M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1610 rectifié bis, qui tend à la remise d’un rapport.
En ce qui concerne l’amendement n° 2182, je rappelle que la commission a adopté un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat la mission d’évaluer la mise en œuvre du projet de loi. Je rappelle également que le Président de la République a fait le choix, après la crise des « gilets jaunes », d’investir le HCC d’un rôle spécifique d’évaluation de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Nous estimons qu’il revient au HCC la responsabilité d’évaluer une loi devant permettre à la France de respecter l’accord de Paris de 2015.
En tout état de cause, le manque de moyens du Haut Conseil ne saurait justifier le recours, à titre principal, à l’expertise de la Cour des comptes. Lors du dernier projet de loi de finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait d’ailleurs proposé un amendement tendant à augmenter substantiellement les moyens humains du HCC. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, madame la ministre : à lui d’assumer ses choix ! C’est bien le Président de la République qui a souhaité faire du HCC une instance d’expertise climatique.
Par ailleurs, avec la commission des affaires économiques, nous avons souhaité supprimer le deuxième alinéa de l’article 76, qui prévoyait un rapport annexé à la « loi quinquennale » énergétique prévue à compter de 2023. Nous avons considéré que ce rapport était superfétatoire, puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex ante et d’une évaluation ex post.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement de réintroduction de l’article 76 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Ne laissons pas de côté, une fois de plus, la question fondamentale de l’évaluation de l’action publique.
Le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce texte est aussi celui de la mobilisation de l’ensemble des citoyens français et de l’ensemble des structures autour et au service de la cause du climat. Cela passera non seulement par de l’information, mais aussi par une implication de chacune et de chacun à titre individuel ou dans le cadre d’organisations spécifiques.
À cet égard, la question de la compréhension, du suivi et, donc, de l’évaluation des actions entreprises, notamment de la stratégie nationale bas-carbone, est essentielle. D’une certaine manière, c’est ce que propose le Gouvernement.
J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous souhaitiez mobiliser les compétences de la Cour des comptes à cet effet, comme la Constitution vous y autorise. Il me semble nécessaire de mobiliser également d’autres organismes, et pas seulement le Haut Conseil pour le climat.
Il y a un processus à part entière à structurer pour arriver à suivre la mise en œuvre opérationnelle concrète de l’ensemble des dispositions qui permettront de mieux maîtriser le réchauffement climatique que nous ne l’avons fait jusqu’alors. Cette question est au cœur de la démarche. Je suis intimement persuadé que, si nous passons à côté, si nous restons dans le flou et dans le discours permanent, nous n’arriverons à rien ou à pas grand-chose.
Il faut absolument impliquer les collectivités locales dans ce processus opérationnel. Elles ont un rôle fondamental à jouer, nous le savons tous. Elles doivent être parties prenantes dans ce processus d’évaluation des politiques publiques au service du climat.
J’aurais plutôt tendance à être favorable à l’amendement du Gouvernement, mais je pense que l’amendement n° 1610 rectifié bis, non pas parce que j’en suis l’auteur (Sourires.) – et je remercie Christian Redon-Sarrazy de l’avoir aussi bien présenté –, a aussi du sens.
M. le président. Il faut conclure, cher collègue !
M. Franck Montaugé. Ces deux amendements sont complémentaires, raison pour laquelle nous ne retirerons pas l’amendement n° 1610 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Même si nous avançons à marche forcée, il me semble important de nous arrêter quelques minutes sur la question capitale de la robustesse de l’évaluation – l’examiner cet après-midi plutôt que lundi soir, en fin de texte, est plutôt intéressant.
Je soutiendrai la proposition du Gouvernement. Sur cet enjeu majeur, les clivages politiques ne comptent pas. Associer la Cour des comptes nous permettra de savoir combien ça coûte, car le Haut Conseil, comme l’a souligné Mme la rapporteure, n’a pas les moyens d’analyser les masses financières pour savoir quelle politique est la plus efficiente en termes de tonnes de CO2.
Les dispositions de l’amendement du Gouvernement ne sont pas antinomiques avec celles de notre collègue Montaugé, mais intéresser la Cour des comptes à la question climatique est vraiment très intéressant : elle pourra nous éclairer sur les mesures efficientes et sur celles qui coûtent cher par rapport au gain de tonnes de CO2.
En commission, nous avons validé l’avis de Mme la rapporteure, mais cet amendement constitue un pas du Gouvernement vers une évaluation robuste. Il serait dommage de ne pas le voter tous ensemble.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1610 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 76.
(L’article 76 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 76 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 127, présenté par MM. Dantec, Gontard, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur les mesures à prendre au niveau national, en cohérence avec le cadre européen, pour que la France atteigne l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.
Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, qui concerne également la question extrêmement importante de l’évaluation, fait écho à ce que nous avons voté tous ensemble voilà deux semaines, au début de l’examen de ce texte. Il s’agit de savoir comment la France peut atteindre l’objectif européen d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030.
Nous savons tous que ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne nous permet pas de tenir cet objectif. Nous serons donc obligés, quand nous voterons la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023, de renforcer encore les mesures législatives que nous prenons.
Nous vous proposons de demander tout de suite au Haut Conseil pour le climat – qui serait alors tout à fait dans son rôle prospectif – de nous soumettre plusieurs scenarii pour tenir cet objectif de réduction. Nous aurions ensuite un débat politique entre nous pour trancher.
Il suffit de regarder le compte à rebours pour comprendre que le Haut Conseil doit s’y mettre tout de suite si nous voulons avoir le temps législatif nécessaire pour préparer la PPE et la nouvelle SNBC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Vous souhaitez que le HCC remette un rapport au Gouvernement et au Parlement. Or le Haut Conseil n’a pas vraiment un rôle prospectif.
Vous le savez, la Commission européenne présentera un paquet législatif mi-juillet – le 14 juillet, d’après les informations dont nous disposons. Cela n’impliquera pas nécessairement une réduction nette de 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour la France, puisque tout dépendra de la répartition entre les États membres et des efforts qui auront déjà été accomplis.
Cet ensemble législatif donnera le nouveau contexte par secteur et par État membre, qui permettra d’évaluer la part de la France. Ainsi, l’objectif fixé à la France dépendra de l’issue des négociations sur la répartition de l’effort entre les secteurs et les différents États membres. Bien évidemment, la France se mobilisera pour faire sa pleine et juste part de cet effort.
Il serait anticipé de quantifier cet objectif dès aujourd’hui dans la loi. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Bien entendu, mon ministère est au travail, pour voir quels leviers nous pouvons actionner pour atteindre des objectifs plus ambitieux.
M. le président. L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement.
Ce rapport s’appuie sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre du territoire évaluées suivant les méthodes prévues à l’article 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il analyse la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et dresse un bilan du soutien apporté par l’État à l’action des collectivités territoriales notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et des contrats de relance et de transition écologique.
Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec ce que nous avons adopté au début de l’examen de ce texte, à savoir la mise en place d’une dotation climat pour les collectivités territoriales, afin de financer le coût d’animation des plans climat-air-énergie territoriaux et du volet énergie des Sraddet. Je rappelle qu’il n’y a jamais eu de transfert de financement pour que les collectivités puissent assumer cette compétence obligatoire. Nous avons souvent voté à l’unanimité une telle mesure – c’est un classique du Sénat –, qui a notamment été portée par Christine Lavarde et Jean-François Husson.
Ce vote n’est pas un chèque en blanc pour les collectivités territoriales. En effet, nous manquons cruellement d’une évaluation de leur action. C’est pourquoi nous proposons que le Haut Conseil l’évalue tous les trois ans – pas tous les trois mois ! –, notamment pour ce qui concerne la réalité des baisses d’émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement fait référence à la méthode simplifiée de mesure des émissions des territoires que nous avons votée – c’est désormais l’article 190 de la loi du 17 août 2015. Je ne suis pas sûr que l’État ait fourni cette comptabilisation simplifiée depuis lors.
Quoi qu’il en soit, cette évaluation est extrêmement importante. Les émissions de gaz à effet de serre sont très liées à la vie quotidienne. À cet égard, les décisions des collectivités territoriales sont centrales. Si nous ne la plaçons pas au cœur notre stratégie, nous n’atteindrons pas nos objectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le dispositif que vous proposez, sur lequel je ne reviendrai pas, car vous l’avez amplement expliqué, nous semble beaucoup plus opérationnel que celui qui a été voté à l’Assemblée nationale.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Vous souhaitez que le Haut Conseil pour le climat remette un rapport évaluant l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Votre demande me semble déjà satisfaite.
En application de l’article 68 de la loi Énergie-climat, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport concernant la contribution des PCAET et des Sraddet aux politiques de transition écologique et énergétique – il sera remis au Parlement d’ici à la fin de l’année.
En outre, le Gouvernement a déposé un amendement visant à rétablir l’article 77 du projet de loi que nous examinons. Cet article prévoit la mise en place par les collectivités d’un observatoire des actions qu’elles conduisent pour mettre en œuvre la stratégie bas-carbone. Il est également prévu que le HCC émette un avis sur la base des travaux de cet observatoire.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 2183 du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Mme Borne nous a déjà promis, ici même, un rapport pour la fin de l’année dernière. Nous sommes heureux d’apprendre que l’échéance se rapproche… Je rappelle néanmoins que nous avons voté cette loi en 2015 !
Mme la rapporteure l’a dit, notre proposition est beaucoup plus souple que la création d’un énième observatoire. En outre, nous confions l’évaluation au Haut Conseil, dont c’est le rôle.
J’ai l’impression que, en termes d’économies de moyens de l’action publique, notre proposition est plutôt meilleure. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76.
Article 77 (priorité)
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 2183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133-4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du même code.
Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 dudit code.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’article 77 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet d’un large accord transpartisan, comme l’ensemble du titre VII.
Cet amendement vise à ce que les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du CNTE, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale bas-carbone. Il s’inscrit dans l’esprit des travaux réalisés dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, qui a proposé de renforcer et de centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale et qui a souligné la nécessité de disposer d’un organisme indépendant à l’égard de l’État.
Cet observatoire permettra d’opérationnaliser la SNBC, en impliquant tous les acteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique et en créant un cadre légal unifié. Il rendra ainsi beaucoup plus visible la part prise par les collectivités dans la transition écologique pour la valoriser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il nous semble satisfait par l’amendement n° 522 rectifié que nous venons d’adopter.
M. le président. L’amendement n° 2184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales pour les secteurs dans lesquels elles exercent une compétence. Dans le respect de l’article L. 151-1 du code de commerce, cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de collectivités carbone prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
Les travaux visant la décarbonation d’un secteur conduits par les instances de concertations existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont le cas échéant cette disposition.
Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l’avancée de ces travaux au Parlement, après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du même code.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Comme l’amendement précédent, l’amendement n° 2184 vise à rétablir les dispositions du titre VII, issues, je le répète, d’un large accord transpartisan à l’Assemblée nationale. Il tend à réintroduire l’article 78, qui prévoit l’élaboration de feuilles de route sectorielles et multipartites, en impliquant pleinement les secteurs les plus émetteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Au travers de ce mécanisme de feuilles de route sectorielles, les députés avaient fait le choix de la responsabilisation de toutes les parties prenantes, en créant un cap de négociation, dans laquelle les divers acteurs concernés pouvaient prendre des engagements pour atteindre collectivement l’objectif de baisses d’émissions du secteur. Il s’agit bien là de travailler sur la synergie entre les actions des uns et des autres, afin de surmonter les éventuels freins et blocages qui limiteraient l’atteinte de nos objectifs climatiques communs.
Le fait que le Sénat ait souhaité supprimer cette disposition, qui visait à une plus grande flexibilité et adaptation de la mise en œuvre de la SNBC m’interroge, puisque c’est exactement ce que les acteurs demandent, à savoir plus de flexibilité et de synergies.
La rédaction de cet amendement n’est pas parfaitement identique à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale, afin de garantir parfaitement le respect du secret des affaires. Il est également précisé que la disposition ne vient pas dupliquer les feuilles de route climat qui seraient déjà adoptées dans des instances de concertation existantes, comme les comités stratégiques de filières. Elle s’appliquera en revanche aux secteurs les plus émetteurs n’ayant pas encore adopté de feuille de route climatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, nous avons considéré que le pouvoir exécutif n’avait nullement besoin du mandat du Parlement pour engager des échanges avec les parties prenantes des filières économiques et les représentants des collectivités territoriales, qui plus est dans la perspective de mettre au point des feuilles de route, dispositif par nature non normatif. C’est pourquoi nous avons supprimé l’article 78.
Ne rendons pas cette loi encore plus bavarde qu’elle ne l’est ! La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, l’article 78 demeure supprimé.
Article 79 (priorité)
Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.
Dans la perspective de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national. – (Adopté.)
Article 80 (priorité)
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation. – (Adopté.)
Article 81 (priorité)
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié. – (Adopté.)
Article 82 (priorité)
(Supprimé)
Article 83 (priorité)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui propose des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l’environnement, au titre III du livre II du même code et à l’article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 83 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.
L’amendement n° 732 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mme Meunier, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants.
Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;
3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.
II. – Le rapport étudie les scénarios de taxation sur les personnes mentionnées au I, notamment un élargissement de la redevance pour pollution diffuse perçue par les Agences de l’eau. Le rapport définit également les besoins de soutien financier des collectivités pour mener des actions préventives et curatives pour lutter contre les micropolluants via les services publics de gestion de l’eau. Enfin le rapport étudie les mécanismes de perception de la contribution et de redistribution de la contribution.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à établir un rapport évaluant les modalités de contribution des metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants, y compris les produits du quotidien. Ces produits sont nocifs pour l’environnement et la santé. Ils font l’objet de listes de vigilance en France et au sein de l’Union européenne.
Ce rapport permettrait d’appliquer enfin le principe « pollueur-payeur » et d’examiner la pertinence d’un éventuel élargissement de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Ces nouvelles ressources pourraient financer la lutte contre les micropolluants. Une telle redevance pourrait en outre inciter les industriels à une écoconception de leurs produits.
Tel est l’objet de cet amendement, que ma collègue Angèle Préville, qui est la grande spécialiste du sujet, s’apprête très certainement à développer.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 732 rectifié.
Mme Angèle Préville. Ces micropolluants peuvent être des métaux lourds, des plastifiants, des pesticides ou des médicaments. Ils sont présents dans des concentrations très faibles, mais ont des effets très importants sur la santé, parce qu’ils sont toxiques et non biodégradables. À ce titre, ils donnent lieu à des phénomènes de bioaccumulation, c’est-à-dire des accumulations dans les tissus de l’organisme.
Actuellement, en Europe, 110 000 substances chimiques circulent dans notre environnement. Même à dose très faible, elles peuvent avoir des effets très importants sur notre santé, M. Requier l’a dit. Elles engendrent des effets négatifs sur les organismes vivants. Je pense notamment aux perturbateurs endocriniens, qui interfèrent avec nos hormones, s’y substituent et les empêchent d’agir, ce qui a des effets sur la fertilité, la glande thyroïde et peut provoquer des cancers.
Les sources sont l’eau, l’alimentation et les produits manufacturés.