M. Joël Labbé. Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.
Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.
Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.
Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.
Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.
Mme la présidente. L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !
Mme la présidente. L’amendement n° 1952 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.
Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.
Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu ! (Sourires.)
En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.
Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.
Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.
Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.
M. Laurent Duplomb. Eh oui !
M. Guillaume Gontard. Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.
De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.
Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.
Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !
Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.
Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait. (M. Joël Labbé proteste.) L’agriculteur pourrait tout simplement charger ces 140 unités dans son épandeur, les répandre en une seule fois et verser ainsi 400 kilos d’ammonitrate à l’hectare, sans que rien ne s’y oppose.
La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?
Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or ! (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.
En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Je n’ai pas dit ça !
M. Joël Labbé. Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)
Article 62 bis (nouveau) (priorité)
La section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 255-14 ainsi rédigée :
« Art. L. 255-14. – I. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole, au plus tard le 1er janvier 2024.
« II. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites au plus tard le 1er janvier 2025.
« III. – L’utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l’article L. 143-1 au plus tard le 1er janvier 2027.
« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas, pour les équipements sportifs, aux usages des engrais de synthèse pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, figurants sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, et sous conditions de la mise en place de dispositifs d’atténuation de l’impact environnemental de l’usage de ces produits, notamment de noues et bassins de rétention.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente. L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au plus tard le 1er janvier 2024
III. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
au plus tard le 1er janvier 2025
IV. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
au plus tard le 1er janvier 2027
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.
…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet article interdit le recours aux engrais de synthèse pour les usages non agricoles à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport d’élite, selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni procédure de concertation avec les différents secteurs concernés, qu’il s’agisse des jardins amateurs, des collectivités locales, des jardineries, ou encore du monde du sport.
Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés, ainsi que la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne faisait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte en commission.
C’est pourquoi, tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non agricole, le présent amendement vise à subordonner celle-ci à une évaluation préalable et à prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à apporter des précisions offrant une meilleure sécurité juridique aux dispositions de l’article 62 bis introduites en commission sur l’initiative de Joël Labbé. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Même avis favorable ! (Exclamations de satisfaction amusée sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1297 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des engrais de synthèse
par les mots :
les engrais de synthèse azotés les plus émissifs
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’engrais de synthèse
par les mots :
des engrais de synthèse azotés les plus émissifs
III. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
synthèse
par les mots :
azotés les plus émissifs
IV. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais de synthèse azotés
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1297 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 566 rectifié ter est présenté par MM. Savin, Hugonet, Piednoir, Kern et D. Laurent, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Saury, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Puissat, MM. Courtial et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. Bascher, Chauvet, Lefèvre et Decool, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Deromedi, Dumas et Gosselin, MM. Cuypers et L. Hervé, Mmes M. Mercier, Demas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chevrollier, Gremillet et Charon, Mmes N. Delattre et Pluchet, MM. Babary, Bouloux et Rojouan, Mmes Schalck, Imbert, Di Folco et Dumont et M. Rapin.
L’amendement n° 1008 rectifié quater est présenté par M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud et Yung, Mme Evrard, MM. Théophile et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis, Patient et Iacovelli.
L’amendement n° 1871 rectifié quinquies est présenté par Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° 1941 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l’égide des ministres chargés des sports et de l’environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l’utilisation d’engrais de synthèse pour l’entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié ter.
Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, issu d’un travail mené avec les fédérations sportives, vise à prendre en compte la situation des terrains de sport qui, quoiqu’ils ne relèvent pas de la compétition officielle, exigent néanmoins des standards de qualité nécessitant l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.
Ces terrains bénéficieraient ainsi d’une dérogation à l’interdiction prévue au présent article. L’amendement tend cependant à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration concertée d’une feuille de route.
Enfin, cet amendement vise à clarifier la situation des hippodromes et des terrains d’entraînement de chevaux de course, pour s’assurer qu’ils entrent bien dans le périmètre de la dérogation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié quater.
Mme Patricia Schillinger. L’article 62 bis interdit la commercialisation et l’utilisation des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces verts, hors vocation agricole. Certes, une dérogation est prévue pour les équipements sportifs, mais elle reste mal définie, car elle ne prend pas en compte les efforts que font les fédérations concernées, qu’il s’agisse du golf, des courses hippiques ou du football, pour réduire l’usage de produits phytosanitaires d’ici à 2025.
La filière gazon s’est en effet adaptée à ces nouvelles exigences réglementaires et s’oriente vers des engrais à libération lente ou progressive, comprenant parfois des biostimulants.
Alors que nous sommes tout juste sortis d’une année noire en matière de fréquentation des terrains de sport, n’imposons pas de difficultés ni de contraintes supplémentaires à nos fédérations, qui n’en ont pas besoin !
Cet amendement vise ainsi à veiller à ce que la dérogation exonère les équipes sportives de l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse.
Mme la présidente. L’amendement n° 1871 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1941 rectifié.
M. Joël Labbé. Contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue, nous nous sommes concertés avec les fédérations, nous avons discuté avec elles. Michel Savin l’a également fait. Nous avons travaillé en relation avec M. le rapporteur pour véritablement affiner l’écriture de cet amendement.
Au fil des discussions que nous avons eues avec la Fédération française de football, qui représentait aussi la Fédération française de rugby, ainsi que la Fédération française de golf, il est apparu que leurs démarches commençaient à se développer. Il a été plaisant d’entendre que la loi Labbé, qui s’appliquera aux terrains de football en 2025, favorisait ce changement. En même temps qu’elles travaillent sur les produits phytosanitaires, les fédérations s’engagent aussi sur les engrais azotés de synthèse.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu prendre en compte la situation des terrains de sport qui ne relèvent pas de la compétition officielle, mais dont les standards de qualité nécessitent l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.
En effet, pour ces terrains, l’utilisation de ces engrais est aujourd’hui nécessaire. Ils bénéficieront, grâce à cet amendement, d’une dérogation à l’interdiction de recourir à ces engrais pour des usages non agricoles.
L’amendement vise néanmoins à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration d’une feuille de route concertée avec les fédérations. Celle-ci permettra d’identifier et de généraliser les bonnes pratiques sur la nature des produits à utiliser, l’ajustement des doses de fertilisation, le cas échéant la gestion des eaux de drainage, ainsi que le travail du sol ou l’utilisation de substrat pour permettre la pousse du gazon et sa qualité optimale, tout en limitant l’impact environnemental.
Je veux vous dire, mes chers collègues, que j’ai beaucoup apprécié cette occasion de creuser ce sujet en lien avec les fédérations. Alors qu’elles nous imaginaient arriver avec des bulldozers pour les empêcher de travailler, c’est finalement tout l’inverse qui s’est produit. Elles demandent désormais à ce que nous travaillions ensemble et à ce que nous soyons présents avec eux lors de l’écriture des décrets d’application. En effet, bien souvent, ceux-ci ne correspondent pas à l’intention du législateur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Ces amendements ont fait l’objet d’intenses discussions ces derniers jours ; je me réjouis que les positions aient pu s’accorder. Préciser la dérogation applicable aux équipements sportifs comme vous le proposez, mes chers collègues, me paraît tout à fait pertinent. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Il est exactement le même ; je me réjouis de la dynamique que M. Labbé a su créer avec ces associations.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 566 rectifié ter, 1008 rectifié quater et 1941 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1919, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser la notion d’« engrais de synthèse » mentionnée à cet article, en s’appuyant sur la catégorie « utilisable en agriculture biologique », qui a été déjà retenue à deux reprises dans la réglementation, dans le code général des impôts et dans celui de l’environnement. C’est une catégorie de référence pour le secteur des engrais non agricoles.
La rédaction de cet amendement est issue des retours des professionnels du secteur. Il ne vise pas à changer le fond de l’article, mais à en clarifier la rédaction.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2307 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Amendement n° 1919, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Ce sous-amendement vise à éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’on ne saurait exclure un impact négatif des dispositions de cet article sur les dimensions culturelles, patrimoniales et touristiques de ce secteur. Tous les monuments ouverts au public comportant des jardins pourraient bénéficier de l’adoption de ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 1919 et au sous-amendement n° 2307 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Notre avis sur l’amendement n° 1919 est favorable. En revanche, le champ visé par le sous-amendement n° 2307 rectifié est trop large. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. M. de Nicolaÿ et moi-même en avons discuté, mais j’ai encore un petit souci concernant son sous-amendement. Concernant le patrimoine historique, nous convenons que les espaces de gazon exposés à la vue lors de la visite d’un château doivent être irréprochables. La notion de « patrimoine historique » est bien circonscrite. En revanche, la notion de « patrimoine culturel » n’est pas assez bien définie pour éviter d’ouvrir trop largement le champ de cette dérogation. Il faut protéger les châteaux, mais veillons à ne pas aller trop loin !
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je veux bien rectifier mon sous-amendement, en supprimant le mot « culturel », si l’on conserve la notion de « patrimoine historique ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 2307 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, et ainsi libellé :
Amendement n° 1919, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique
Quel est l’avis de la commission ?