Séance du 23 juin 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je salue M. Tony Estanguet, président du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, présent en tribune. (Applaudissements.)

Le 23 juin 1894, le baron Pierre de Coubertin réunit à la Sorbonne les acteurs du sport mondial avec pour objectif de faire renaître les jeux Olympiques.

En 1948, le Comité international olympique choisit de commémorer cet acte fondateur en organisant le 23 juin la Journée Olympique, qui est, depuis lors, célébrée chaque année.

À cette occasion, et à un mois, jour pour jour, de l’ouverture des jeux de Tokyo, je veux apporter, au nom du Sénat, notre soutien aux 1 400 athlètes et accompagnateurs de la délégation française.

Je veux adresser à l’équipe de France, à nos athlètes Olympiques et Paralympiques, un message d’encouragement, eux qui ont vu leur période de préparation aux Jeux perturbée par la crise que nous traversons.

Le public français sera, comme lors de chaque olympiade, uni derrière ses champions, notamment au travers des nombreuses manifestations qui auront lieu sur l’ensemble du territoire.

À l’issue de ces Jeux, le 8 août, la flamme passera de Tokyo à Paris pour la tenue, en 2024, du plus grand événement jamais organisé en France, qui est aussi une véritable chance pour notre pays. Monsieur le Premier ministre, cela vous rappellera une mission que vous avez conduite ! (Sourires.)

Au-delà de nos athlètes, je veux adresser ici un message de sympathie à l’ensemble de la filière sportive, touchée par de longs mois de restrictions. J’ai à l’esprit notamment les associations, le sport amateur comme le sport professionnel.

Tel est le message que je souhaitais vous adresser, mes chers collègues, ainsi qu’à tous ceux qui nous regardent sur Public Sénat, à l’ouverture de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, la commission des lois demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener une mission d’information sur les dysfonctionnements constatés dans l’organisation des élections départementales et régionales de juin 2021.

La conférence des présidents a fixé à demain, dix heures trente, l’examen en séance publique de cette demande.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Chacun sera attentif aux valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, et celui du temps de parole.

organisation des événements culturels

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Cette question s’adressait initialement à Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot.

Ce week-end, un jeune rennais de 22 ans avait décidé d’aller danser. Après des mois de couvre-feu et de confinement, c’est à Redon, avec quelques centaines de jeunes, qu’il devait renouer avec la fête. Il y perdra une main, victime de la répression phénoménale de cette rave ; victime, une nouvelle fois, d’une grenade tirée de façon indéterminée dans la foule ; victime de méthodes de maintien de l’ordre placées sous le régime de l’escalade de la violence. (Protestations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

En plus des atteintes aux personnes, les forces de l’ordre ont procédé à la destruction de 100 000 euros de matériel musical à coups de hache. Dans quel autre pays voit-on les forces de l’ordre détruire du matériel musical, avec autant d’acharnement, en dehors de toute procédure et s’en réjouir sur les réseaux sociaux ? (Murmures prononcés sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

L’absence de réaction du ministère de la culture démontre une nouvelle fois le mépris dans lequel celui-ci tient cette scène et la jeunesse.

Il y a quelques semaines, lors de la présentation des protocoles sanitaires de déconfinement du monde de la culture, face à l’absence de perspectives pour les musiques actuelles et les concerts debout, je posais la question à Roselyne Bachelot : allons-nous passer un été culturel sous le signe de la répression ? (Exclamations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Ce lundi 21 juin, premier jour de l’été, nous avons enfin eu la réponse : plusieurs rassemblements festifs ont été dispersés sous des pluies de grenades lacrymogènes et de désencerclement.

Après un an et demi de confinement, la jeunesse de ce pays veut faire la fête, elle veut communier, mais n’a pas de perspectives claires. (Exclamations redoublées sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

À l’Élysée, lundi, sous les dorures, on a pu danser avec Jean-Michel Jarre ; dans la rue, en revanche, on a matraqué et dispersé. (Brouhaha.)

Madame la ministre, ma question est la suivante : la politique culturelle pour la jeunesse est-elle sous-traitée à un ministre de l’intérieur, dont l’incompétence à organiser des élections n’a d’égale que son incompétence en matière de maintien de l’ordre ?

Mme Françoise Gatel. Oh !

M. Thomas Dossus. Son approche répressive des rassemblements festifs, qui met en danger notre jeunesse, va-t-elle être revue ? Quelles sont les perspectives culturelles pour notre jeunesse cet été ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le sénateur Dossus, la jeunesse mérite mieux que des caricatures. Depuis plus de dix ans, les services de l’État chargés de la jeunesse, de l’intérieur, de la culture, de la santé mettent en œuvre des médiations interministérielles avec les organisateurs de fêtes et de rassemblements festifs.

Ce réseau de médiateurs est aujourd’hui déployé sur l’ensemble de nos territoires, et ces acteurs permettent à notre jeunesse de sortir et de vivre pleinement. Le dialogue est de qualité entre l’État et les représentants d’associations, comme Freedom.

Nous sommes pleinement mobilisés pour que la jeunesse profite, cet été, de l’extérieur et du retour à la fête, mais en respectant notre État de droit.

Monsieur le sénateur, la ministre de la culture aurait pu répondre à votre question, mais elle est retenue à l’Assemblée nationale pour défendre le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès à la culture.

S’agissant de la rave party que vous évoquez, on peut comprendre l’envie de faire la fête, mais les règles sanitaires persistent, les lois de notre pays persistent et doivent être respectées.

Samedi 19 juin, l’évacuation du Teknival interdit de Redon – car il était interdit, je le rappelle – par les forces de l’ordre a été réalisée grâce à des manœuvres complexes, avec l’objectif d’agir vite. J’en profite pour saluer le calme et l’organisation de l’intervention des forces de l’ordre. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. David Assouline protestent.) Certains individus ont d’ailleurs été secourus par des unités nautiques engagées dans ce dispositif, parce qu’il y avait, d’un côté, de l’eau, et, de l’autre, des habitants.

Mme Laurence Rossignol. Heureusement !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le matériel de sonorisation devait être saisi très rapidement pour mettre fin à cette infraction et pour permettre l’évacuation des lieux dans le calme.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le matériel a été détruit !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Dans le cadre de la procédure judiciaire de saisie, s’il y a eu des dégradations, les faits seront établis sous l’autorité du procureur de la République en fonction des éventuels contentieux.

Monsieur le sénateur, la reprise et les réouvertures doivent se dérouler dans le cadre de la loi et des règles. C’est la raison pour laquelle la ministre de la culture a reçu l’ensemble des festivaliers et des acteurs de la culture, afin de permettre un retour à la normale le plus vite possible avec des jauges à 100 % à l’extérieur, dès le 21 juin, selon le souhait du Président de la République et du Premier ministre, partagé par les acteurs des concerts et des festivals. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.

M. Thomas Dossus. Il fut un temps où les autorités françaises savaient dialoguer avec les organisateurs ; aujourd’hui, vous privilégiez la matraque, c’est totalement irresponsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

abstention électorale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre de l’intérieur, le spectre d’une abstention massive nous menaçait. Pour une fois, les sondages ne se sont pas trompés et l’ensemble de la classe politique a reçu une douche froide. L’abstention a atteint un niveau historique : deux Français sur trois ne se sont pas exprimés.

N’est-il pas urgent d’éclaircir les origines de ce phénomène et d’esquisser des pistes de réflexion, au-delà des satisfactions et des déceptions politiques des uns et des autres ?

Le covid a sa part de responsabilité, certes, et le chemin vers les isoloirs n’était peut-être pas la priorité des Français.

Si la grande gagnante est l’abstention, j’aimerais connaître la ou les sources de cet étrange paradoxe : il est très souvent reproché à notre classe politique nationale d’être éloignée du terrain ; mais quand vient le temps des élections locales, les électeurs sont aux abonnés absents.

On a vu les « gilets jaunes » se plaindre du manque de représentativité ; on entend les jeunes se lamenter du manque de rendez-vous démocratiques, mais quand ces rendez-vous sont fixés, cela fait « pschitt ! », il n’y a plus personne pour les honorer.

Comment expliquer cette désaffection démocratique ?

Je n’ai pas d’explications satisfaisantes et les ratés de livraison des professions de foi ne justifient pas tout. Alors que nous disposons de moyens de communication vertigineux, je m’interroge sur les modalités de l’exercice démocratique.

Aussi n’est-il pas temps de se poser officiellement certaines questions ? La concomitance de deux élections le même jour est-elle heureuse ? Ne serait-il pas opportun de recourir à des solutions technologiques face à un certain archaïsme démocratique, en admettant le vote par correspondance ou le vote par internet, même si beaucoup y sont réticents ? Ne faudrait-il pas se poser la question du vote obligatoire voire du vote blanc, même si cela ne s’inscrit pas forcément dans la démarche constitutionnelle ? Qui compose cette majorité silencieuse ?

Après quarante ans de vie politique locale comme ancien maire d’une commune rurale et vingt années de vie parlementaire, je suis, comme nous tous, abasourdi par cette désaffection des électeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Decool, l’abstention nous choque tous, bien évidemment. Des questions doivent être posées puisque, comme vous l’avez dit, le silence et là, il veut dire quelque chose et il vient de loin.

Pour les premières élections régionales, à la fin des années 1980, 77 % de Français étaient allés voter. Lors des élections de 2015, qui n’étaient pas organisées en concomitance avec un autre scrutin, qui n’ont pas été reportées, à l’occasion de laquelle les professions de foi sont, pour la plupart, arrivées à l’heure, qui ne se sont pas déroulées durant une crise comme celle du covid, 50 % seulement des Français étaient allés voter.

En plus de vingt ans, l’abstention a donc augmenté de vingt points aux élections locales. Nous avons d’ailleurs constaté le même niveau d’abstention dans de très nombreuses grandes villes de France au premier tour des élections municipales de mars dernier 2020 comme au second, lorsque celui-ci a été nécessaire.

En revanche, pour l’élection présidentielle, même si elle connaît une participation en baisse, 75 % des Français vont aux urnes.

Nous pouvons bien sûr nous poser la question des modalités, qui peuvent très certainement être améliorées en conservant le secret du scrutin afin d’éviter les pressions communautaires, patriarcales ou familiales. Il faut évidemment réfléchir à la modernisation du vote.

Nous pouvons toutefois également considérer que l’abstention s’explique non pas simplement par ces modalités, mais aussi par les politiques plus profondes qui touchent l’Occident, dans la mesure où tous les pays sont touchés, et singulièrement la France.

Monsieur le sénateur, nous devons y réfléchir collectivement, après le second tour des élections régionales et départementales. Avec un peu de recul, la concomitance des deux scrutins, souhaitée en 2015, n’était peut-être pas la meilleure des solutions pour favoriser la bonne compréhension de nos concitoyens. Nous pourrions également modifier les lois pour nous permettre de faire un seul bureau de vote, par exemple, et de rendre plus clairs un certain nombre d’exercices de vote.

Il nous faut réfléchir aux modalités du scrutin, et je suis évidemment à la disposition du Parlement, et singulièrement du Sénat, pour cela. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

élections départementales et régionales (i)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Laurent Duplomb. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Des enveloppes de professions de foi dans les fossés et dans les poubelles, des enveloppes de professions de foi empilées sur les boîtes aux lettres des mairies, des enveloppes de professions de foi brûlées au coin des chemins, voilà la triste réalité d’une distribution chaotique et inadmissible des documents de propagande partout en France.

Des millions d’électeurs n’ont reçu aucun des documents, pourtant indispensables pour les informer de la tenue des élections et pour éclairer leur choix.

Alors que la crise sanitaire a privé les candidats des moyens habituels de mener campagne, vous n’aviez aucun droit à l’erreur !

Dès lors que l’on fait du « quoi qu’il en coûte » son credo, on ne lésine pas sur les moyens.

Après avoir affaibli le Parlement et ignoré les corps intermédiaires, après avoir favorisé le tirage au sort des concitoyens et l’établissement de conventions citoyennes, après avoir professé le « en même temps », qui contribue à donner le sentiment que, même si on élit quelqu’un, ce sont d’autres qui sont légitimes pour s’occuper de la question qui a motivé le vote, votre fiasco dans la distribution a abouti dimanche à une abstention record.

Monsieur le ministre de l’intérieur, comment comptez-vous mettre un terme à votre hold-up de la démocratie ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Duplomb, j’ai entendu M. le président du Sénat évoquer la commission d’enquête que vous allez sans doute créer. De par les pouvoirs dont est investie l’Assemblée sénatoriale et avec l’assentiment de notre volonté politique, tout document utile sera fourni et nous répondrons à toute demande d’éclaircissement.

Je crois l’avoir d’ailleurs fait ce matin, alors que j’étais convoqué par le président Buffet dès potron-minet devant votre commission des lois. J’ai expliqué qu’il y a eu des dysfonctionnements graves dans la distribution de la propagande électorale. À notre connaissance, cela a concerné 9 % de plis non distribués par les deux sociétés, La Poste et Adrexo, qui se partagent le marché à parts égales. Tous les documents seront fournis dès aujourd’hui à la commission des lois.

Je rappelle que ce sont deux directives européennes de 1997 et 2002 qui ont libéralisé le service postal et notamment, c’est explicitement prévu, la distribution de propagande électorale ; et que c’est une loi de 2005 qui a obligé le Gouvernement à mettre en concurrence deux sociétés seulement.

M. Pierre Laurent. Vous n’étiez pas obligés de les choisir !

M. Gérald Darmanin, ministre. Car seules deux sociétés sont aujourd’hui validées par l’autorité administrative indépendante qu’est l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) : Adrexo et La Poste.

Vous évoquez les moyens consacrés à la distribution de propagande ; ceux-ci ont été multipliés par deux en dix ans : de 150 millions d’euros en 2010, ils sont passés à 328 millions d’euros dans le budget pour cette année.

Bien évidemment, il y a eu des dysfonctionnements inacceptables. À plusieurs reprises, nous l’avons rappelé aux deux sociétés, et singulièrement à Adrexo. Le président de La Poste lui-même a fait remarquer que des dysfonctionnements s’étaient produits de son côté, mais cela concerne principalement Adrexo.

Des plis n’ont pas été distribués : cela peut tenir à une défaillance dans la distribution elle-même, entièrement imputable à la société elle-même, ou à la mauvaise tenue des listes électorales, laquelle relève du ministère de l’intérieur. J’en prends donc ma part. En outre, de la propagande électorale a été détruite, ce qui est absolument inacceptable.

Il est évident que je répondrai à toutes les questions que posera votre commission.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre de l’intérieur, à vous écouter, vous n’êtes jamais en faute.

Pourtant, à mon sens, la vérité est que votre gouvernement est coupable.

Coupable de ne pas avoir réagi en temps et en heure à un problème sur lequel vous étiez alertés depuis des semaines.

Coupable d’avoir misé sur un coup de poker en choisissant une entreprise au bord de la faillite, pensant que l’abstention vous servirait, alors que celle-ci n’a finalement qu’amplifié votre élimination du second tour dans plusieurs régions.

Coupable de jouer un jeu dangereux, en voulant réduire le débat démocratique à un affrontement entre saint Macron et le diable Le Pen.

Alors que votre score aux régionales vous rappelle vos pires cauchemars, la droite républicaine, qui vous a mis au monde, n’est pas morte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

défense, évolution de la menace, questions posées à la france par la situation iranienne

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question portera sur la position française à l’égard de l’Iran.

Je voudrais la mettre en perspective : tout à l’heure, nos collègues de la commission de la défense et des affaires étrangères, et son président, Christian Cambon, débattront avec vous, monsieur le Premier ministre, sur les conditions de la souveraineté française, sur sa remontée en puissance, sur la révision de la loi de programmation militaire et l’association du Parlement à celle-ci.

Ils exprimeront probablement leur préoccupation quant à l’évolution des menaces et, en particulier, quant aux risques de conflits dits de haute intensité.

Or une source majeure de conflits de haute intensité se situe au Moyen-Orient, avec l’interférence de plusieurs « États puissances ». La relation entre l’Occident et l’Iran est donc un sujet important. Négociations de Vienne et JCPoA (Joint Comprehensive Plan of Action – plan d’action global commun), changement politique aux États-Unis et en Israël, élection, le 18 juin, du président Raïssi, nucléaire balistique : toutes ces questions sont interconnectées.

Où en est, monsieur le ministre, la position française à l’égard de l’Iran ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, la France a pris acte de l’élection de M. Ebrahim Raïssi à la présidence de la République d’Iran, le vendredi 18 juin. Le nouveau président iranien prendra ses fonctions fin août, à la suite du président Rohani.

La France maintiendra bien évidemment, à l’égard du futur président iranien, les attentes fortes et les positions claires qu’elle faisait valoir auprès de son prédécesseur. Cela concerne, d’abord, les préoccupations que nous avons régulièrement exprimées à titre national, mais aussi avec nos partenaires européens, quant à la situation des droits de l’homme en Iran.

Concernant la situation de nos ressortissants détenus en Iran, nous continuerons à la suivre avec beaucoup de force dans les semaines à venir.

Bien évidemment, nous conserverons également des attentes fortes en matière nucléaire, puisque les négociations sont engagées depuis plusieurs années sur la perspective d’un retour à la pleine mise en œuvre de l’accord de Vienne sur le nucléaire. Cela concerne les États-Unis, qui en sont sortis mais dont le changement d’administration change la donne et, bien sûr, l’Iran, qui ne respecte plus une partie importante de ces dispositions.

La diplomatie française est donc pleinement mobilisée dans le cadre de ces négociations avec nos partenaires allemands et britanniques, ainsi qu’avec la Russie et la Chine et en lien étroit avec les États-Unis.

Jean-Yves Le Drian rencontrera très prochainement à Paris son homologue américain, Antony Blinken, pour évoquer notamment la question des négociations sur le nucléaire. Nous souhaitons que celles-ci puissent aboutir rapidement, car le temps ne joue pour personne dans cette crise.

Des décisions difficiles devront être prises dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines si elles ne devaient pas avancer.

Au-delà de ces négociations sur le nucléaire, nous avons des discussions sur le retour des efforts de paix au Moyen-Orient, dans lesquelles la France est très impliquée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Avec l’Iran, les choses sont rarement blanches ou noires, mais souvent blanches et noires.

Pour le volet noir, pensons à nos concitoyens Fariba Adelkhah et Benjamin Brière, qui sont retenus dans des conditions insupportables.

Pour le volet blanc, car il existe bel et bien, pensons au rôle décisif joué par les Iraniens pour arrêter Daech à Erbil, au côté des Kurdes.

Pensons aussi à l’espace de sécurité qu’ils pourraient être demain pour nous, eu égard au regard très particulier que portent sur notre pays deux de leurs voisins : l’Afghanistan et le Pakistan. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

allocation aux adultes handicapés (i)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, jeudi dernier, vous vous êtes déshonorée en ayant recours à la réserve de vote puis au vote bloqué pour tordre le bras des députés de votre majorité.

Cette manœuvre procédurale est d’autant plus scandaleuse qu’il s’agissait d’une journée réservée à l’initiative parlementaire et que la proposition de loi émanait du droit de pétition exercé par nos concitoyens.

Sur le fond, vous avez surtout refusé de reconnaître l’autonomie des personnes en situation de handicap.

En refusant d’individualiser le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous avez préféré renvoyer chaque personne dépendante du fait d’un handicap à une autre forme de dépendance, économique, vis-à-vis de sa compagne ou de son compagnon de vie.

Cette humiliation pour la personne dépendante est pourtant dénoncée par l’ensemble des associations.

Au nom de la responsabilité budgétaire, le Gouvernement s’enferme dans une posture bien éloignée des valeurs de progrès et d’humanité.

Ma question est la suivante : allez-vous inscrire à l’ordre du jour de la session extraordinaire la proposition de loi qui reconnaît l’autonomie des personnes handicapées ou préférez-vous botter en touche en prétextant l’examen du budget pour voter un abattement fiscal sans rapport avec l’individualisation de l’AAH ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon, Élisabeth Doineau et M. Christian Bilhac applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, quel dommage de voir tout le travail que le Gouvernement a mené depuis le début du quinquennat en commun avec le Parlement, avec les députés, avec les sénateurs, en matière de handicap remis en cause au nom de l’opportunisme politique ! (Protestations sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles du RDPI. – Huées sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains.)

Vous dites que le Gouvernement fait preuve de frilosité budgétaire, mais il a consacré 2 milliards d’euros d’investissements sur ce quinquennat pour l’allocation aux adultes handicapés : 2 milliards ! (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)

Vous vous êtes indignés d’une baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL), mais vous méprisez, de l’autre côté, une augmentation de 100 euros par mois de l’AAH : 100 euros de plus, car elle a été portée à 900 euros par mois pour plus de 1,2 million de bénéficiaires.

Non, monsieur le sénateur, notre approche n’est pas guidée par la seule volonté budgétaire. Elle est guidée par le fait d’assurer un système social fondé sur les principes de solidarité et de redistribution, par la conviction que les personnes en situation de handicap ont des compétences et sont des citoyens à part entière.

Au contraire de vos propos, un abattement fiscal est une avancée majeure pour les personnes, qui a tout à voir avec l’autonomie, puisque cela représente 110 euros de plus par mois en moyenne pour les bénéficiaires qui sont en couple et plus de 180 euros de gain pour les couples dont le revenu du conjoint est situé autour du SMIC.

Au nom des valeurs que porte votre groupe, vous devriez vous réjouir que l’on flèche l’argent vers ceux qui en ont le plus besoin et non vers les plus aisés, comme c’est le cas avec la déconjugalisation.

M. Hussein Bourgi. Les associations vous écoutent !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Quand notre mesure ne fait aucun perdant, la vôtre prend l’AAH des personnes qui travaillent. Nous portons une mesure de simplification, une mesure de justice sociale. (Mme Laurence Cohen proteste.)

Je souhaite que le texte qui a été voté à l’Assemblée nationale aboutisse. Parce que je crois à cette mesure redistributive qui est au cœur de notre ADN politique, oui, monsieur le sénateur, j’inscrirai quoi qu’il arrive cette avancée majeure dans le budget de l’État pour 2022.

Je le ferai, car le Gouvernement est fier de la politique d’émancipation (Protestations sur de nombreuses travées.) que nous portons depuis 2017 et parce que nous apporterons ainsi un soutien constant au pouvoir d’achat des personnes concernées, que je respecte profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Hussein Bourgi. C’est cela…

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour la réplique.

M. Gérard Lahellec. Madame la secrétaire d’État, votre entêtement à imposer la prise en compte des revenus des conjoints dans le calcul de l’AAH pour faire des économies budgétaires est en réalité dogmatique.

Vous refusez la proposition d’individualiser l’allocation aux adultes handicapés, estimée à 750 millions d’euros, et vous défendez votre proposition d’abattement fiscal de 200 millions d’euros, ce qui n’est, certes, pas rien.

Pour trouver les 500 millions d’euros nécessaires, il suffirait, par exemple, d’imposer les dividendes des actionnaires à hauteur de 1 %. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Toute autre proposition est bienvenue, ce n’est qu’un exemple !

M. le président. Il faut conclure !

M. Gérard Lahellec. Nous regrettons que le Gouvernement fasse ce choix et nous saurons nous en souvenir, comme les associations du secteur ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

soutien aux salariés de la filière automobile

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

La filière automobile fait face depuis plusieurs années à deux révolutions, technologique et écologique, qui ont bouleversé son modèle économique.

Le Président de la République a dévoilé, il y a un an, un plan de soutien inédit à la filière automobile, durement touchée par la crise, lequel prévoyait plus de 8 milliards d’euros d’aides, d’investissements et de prêts pour soutenir et accompagner la reconversion du secteur.

C’est l’ambition du plan de relance : préparer la reprise en encourageant le développement de l’industrie de demain, tout en accompagnant celles et ceux qui font partie des secteurs sinistrés.

Vendredi dernier, l’annonce du lancement du fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile marque une nouvelle étape dans le déploiement du plan automobile.

La signature de la convention entre les acteurs de la filière permettra de conforter le troisième volet du plan de soutien à l’automobile, annoncé au mois de mai dernier.

Le ministre de l’économie l’a rappelé la semaine dernière à l’Assemblée nationale : avec le plan de relance, nous offrons une perspective aux Français, celle d’un redressement de l’économie en deux ans, qui doit nous permettre de retrouver en 2022 le niveau de développement économique de 2019, tout en accompagnant les emplois menacés vers les secteurs d’avenir.

Madame la ministre, quelle est la place du fonds d’accompagnement dans cette perspective et comment pouvons-nous faire en sorte que les forces vives du secteur automobile soient au cœur de la reprise que nous appelons tous de nos vœux ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Bernard Buis, permettez-moi tout d’abord de saluer votre réélection, dimanche dernier, dès le premier tour, au conseil départemental de la Drôme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) Je félicite également toutes celles et tous ceux qui ont été élus ou réélus dimanche dernier. (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme vous l’avez indiqué, face aux mutations de la filière automobile, nous devons tous nous mobiliser pour accompagner les salariés dans ces transitions. C’est tout l’objet du fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile.

Ce fonds, cofinancé à hauteur de 20 millions d’euros par les constructeurs Renault et Stellantis et à hauteur de 30 millions d’euros par l’État, permet de renforcer l’accompagnement des salariés des entreprises de la filière affectées par des restructurations. Il s’adresse particulièrement aux salariés des entreprises de la sous-traitance automobile en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces salariés seront accompagnés de manière renforcée par des cellules territoriales d’appui au reclassement. Concrètement, cela pourra se traduire par le financement de formations qualifiantes, par le versement d’aides à la création d’entreprise ou à la mobilité, ou encore par des primes au reclassement.

Ce dispositif est d’ores et déjà mobilisé pour les salariés de MBF dans le Jura, dont je partage l’émotion à la suite de l’annonce de la liquidation de leur entreprise.

Au-delà de ce dispositif sectoriel, nous avons mis en place des moyens substantiels pour la formation des salariés : 1 milliard d’euros à l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-formation), financés dans le cadre de France Relance.

Grâce au dispositif Transitions collectives, nous accompagnons également la reconversion des salariés dont les emplois sont menacés, en leur proposant des formations susceptibles de leur permettre de rebondir vers des secteurs qui recrutent au sein de leur bassin d’emploi.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à chaque salarié de rebondir rapidement. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, je suis heureux que les entreprises sous-traitantes ne soient pas oubliées, car celles-ci, particulièrement celles qui font l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation, s’en inquiétaient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

élections départementales et régionales (ii)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Que reste-t-il de l’État quand il n’est plus capable d’assurer correctement le cœur même de ses missions, à savoir l’organisation des élections ? Le ministère de l’intérieur est-il bien tenu ? Telles sont les questions que beaucoup se posent depuis le scrutin de dimanche dernier.

Ma question s’adresse à M. Darmanin.

Lors de votre audition de ce matin, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’il était compliqué pour notre pays d’organiser deux élections le même jour. J’ai compris que vous faisiez référence à votre propre expérience, puisqu’en sus de vos fonctions de ministre vous étiez candidat deux fois aux élections de dimanche dernier… (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées.)

Pendant ce temps, des élus de tous bords et de tous les territoires ont constaté que des plis non distribués avaient été jetés dans les fossés ou brûlés dans les bois. Le corps préfectoral lui-même nous a parfois fait part de sa honte au regard de l’image que l’État renvoie de lui-même.

Vous répondiez dimanche en citant les chiffres communiqués par Adrexo, selon lesquels 21 000 plis n’auraient pas été distribués. Dans ma seule région de Bourgogne-Franche-Comté, j’aurais pu vous annoncer dès dimanche qu’on dépassait ces chiffres !

Si l’on en croit le ministère de l’intérieur, la responsabilité de ces dysfonctionnements, notamment ceux qui sont imputables à la société Adrexo, revient, a, à Lionel Jospin, b, à La Poste et, c, au Parlement, qui a autorisé la tenue de ce scrutin par vote ; comme dans tous les bons questionnaires, plusieurs réponses sont possibles.

Puisque c’est la faute de tout le monde, sauf la vôtre, monsieur le ministre, il reviendra à la commission d’enquête du Sénat de définir l’ampleur des dysfonctionnements observés dimanche.

Dans cette attente, je vous poserai une question très politique : à partir de quel taux de non-distribution de la propagande électorale estimez-vous que votre propre responsabilité est engagée ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez participé ce matin à la réunion de la commission des lois. Vous avez donc connaissance des échanges que nous avons eus.

Il est un fait établi que la privatisation de la distribution du courrier, notamment de la propagande électorale, a été négociée, entre 1997 et 2002, par un gouvernement que vous souteniez.

Il est un fait établi que, depuis 2005, un marché public s’impose au ministère de l’intérieur pour la distribution de la propagande électorale.

Il est un fait établi qu’il y a toujours eu des dysfonctionnements. Ces derniers n’ont certes jamais été de la hauteur de ceux que nous avons connus – c’est une évidence –, mais, à titre d’exemple, je rappellerai que, lors des dernières élections municipales, la propagande électorale n’a pas été distribuée du tout dans des communes entières, comme celle d’Annecy.

Il est un fait établi que seules deux sociétés sont aujourd’hui qualifiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), autorité administrative indépendante, pour répondre au marché public que le ministère de l’intérieur doit conclure en vertu de la loi et des directives européennes.

Or par définition, les deux lots, qui représentent un marché de plus de 200 millions d’euros, doivent être attribués à deux sociétés différentes. Dès lors qu’il n’est plus possible de confier la distribution de la propagande électorale à une régie, nous sommes légalement tenus de mettre en concurrence les sociétés qualifiées par l’Arcep. Celles-ci n’étant qu’au nombre de deux, elles ont logiquement toutes deux remporté le marché.

La responsabilité de la société Adrexo dans la non-distribution des plis, dont les images ont été relayées par les réseaux sociaux, et dans une moindre mesure, celle de La Poste, est évidente. Cela nous conduira sans doute à ne pas payer une partie du marché, voire à le révoquer.

J’attendrai toutefois l’élection de dimanche prochain, car je ne suis pas de ceux qui souhaitent démotiver les personnes qui, aujourd’hui, distribuent ces propagandes électorales et s’efforcent de redresser la barre, alors que celle-ci est effectivement bien mal en point.

J’ajoute enfin, monsieur le sénateur, que le taux de participation constaté dans les bureaux de vote pour lesquels la distribution de la propagande a été attribuée à La Poste ne diffère que d’un point de celui constaté dans les bureaux de vote pour lesquelles cette distribution a été attribuée à Adrexo. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) J’aurai tout loisir de le démontrer devant la commission d’enquête. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout va bien, alors !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, votre responsabilité ne s’arrête pas à la question de la propagande officielle. Les sénateurs socialistes vous avaient alerté sur l’ampleur de l’abstention à venir.

Nous avions proposé, dans cinq textes et au travers de trente amendements, des solutions alternatives, parmi lesquelles l’étalement du vote sur plusieurs jours ou le vote par correspondance.

L’approche de ces élections a été un fiasco, et ce taux d’abstention est un record dans l’histoire de la République. Votre responsabilité est évidemment engagée sur l’ensemble de ces points ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

présence postale

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

De nombreux maires de l’Hérault ont récemment protesté contre la diminution des horaires d’ouverture des bureaux de poste, mais également contre la transformation de bureaux de poste en agences postales communales.

Si l’on comprend que, dans les communes les plus rurales, les agences postales assurent les services de proximité, cette évolution est plus contestable dans des communes de 3 000 ou 4 000 habitants, sans oublier les fermetures surprises de certains bureaux, ou encore l’insuffisance de la compensation financière versée par La Poste aux communes pour les agences postales communales.

En effet, selon le récent rapport d’information de nos collègues Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon, le déficit imputable aux quatre missions de service public confiées à La Poste s’élève, en 2020, à 2,103 milliards d’euros, dont 1,32 milliard pour le service universel postal, 296 millions pour le transport et la distribution de la presse, 227 millions pour l’aménagement du territoire et 260 millions pour l’accessibilité bancaire.

Pourtant, monsieur le ministre, La Poste n’a reçu de l’État que 503 millions en compensation, ce qui représente un déficit de 1,6 milliard d’euros. Il paraît difficile, dans ces conditions, de maintenir le service public.

Ma question est la suivante : monsieur le ministre, quand envisagez-vous de mettre fin à cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Bilhac, à la fin du mois de mai, vous m’aviez déjà adressé un courrier dans lequel vous évoquiez les sujets de la présence postale et de la réorganisation en cours du groupe La Poste.

Comme vous le savez parfaitement, depuis une loi de 2010, La Poste est tenue de remplir un certain nombre d’obligations liées au service universel, notamment en matière d’accessibilité, puisqu’elle doit maintenir au moins 17 000 bureaux et points de contact sur le territoire, et s’assurer que 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres au plus ou à vingt minutes de trajet au plus de ces bureaux et points de contact.

Toujours en matière de service universel, elle est également soumise à l’obligation d’assurer la distribution du courrier cinq jours sur sept.

Ces obligations sont un cadre. La Poste peut s’en acquitter soit directement, soit dans le cadre d’agences postales communales issues de conventions passées avec les communes, soit, enfin, au travers de points de contact établis en association avec des commerçants.

Malgré cela, La Poste connaît des difficultés. Le nombre d’objets, colis ou courriers qu’elle traite annuellement a été divisé par deux – il est passé de 18 milliards à 9 milliards entre 2008 et 2019 – et le nombre de courriers prioritaires adressés par les ménages chaque année a été divisé par sept.

Cela se traduit par des déficits et, partant, par la nécessité de réorganiser le service postal et de voir La Poste transformer ses métiers. Celle-ci s’y emploie, au travers d’une réorganisation territoriale, de partenariats accrus, mais aussi par la multiplication d’activités et par une forme de diversification.

Pour accompagner cette réorganisation, le Gouvernement et l’État répondront présents. Le Premier ministre a eu l’occasion de le préciser en réponse aux interrogations et inquiétudes exprimées par la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, le 28 mai, l’ancien député Jean Launay nous a remis un rapport dans lequel il propose un certain nombre de pistes, que nous instruisons.

La compensation supplémentaire doit-elle prendre une forme budgétaire ou une forme fiscale ? Faut-il opter pour un mix de ces solutions ?

Nous savons que ce problème est devant nous et que nous devons le traiter. Nous mettrons à profit le projet de loi de finances pour 2022 afin de répondre aux inquiétudes, mieux accompagner La Poste et, ainsi, garantir sa présence sur le territoire et un bon niveau de service à l’ensemble des usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. J’entends bien vos propos, monsieur le ministre. Je tiens toutefois à rappeler combien La Poste est importante dans les territoires ruraux, mais aussi dans les quartiers difficiles ou sensibles. Les Français sont très attachés à ce service public historique.

Vous vous retranchez quelque peu derrière l’Arcep, mais l’État a versé à La Poste 50 millions d’euros de moins que le montant préconisé par l’Arcep en compensation de sa mission d’aménagement du territoire. De grâce, respectez les chiffrages de l’Arcep ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

élections départementales et régionales (iii)

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Pemezec. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Nous avons atteint, dimanche, les taux de participation les plus bas de l’histoire de la République.

À titre personnel, je n’ai pas à me plaindre, puisque, chez moi, nous avons remporté un large succès, fruit de notre travail au quotidien sur le terrain.

Mais si l’on prend un peu de hauteur, il s’agit d’un vrai déni de démocratie, et vous avez, au Gouvernement, une lourde responsabilité.

La première responsabilité est celle d’une campagne d’information minimaliste sur l’existence de deux scrutins locaux. Bien sûr, la réalité, c’est que vous êtes en campagne présidentielle. M. le Président étant en pleine tournée électorale, vous avez choisi de mettre ces deux scrutins sous le boisseau. Vous êtes d’ailleurs allés jusqu’à annoncer la date de la présidentielle entre les deux tours : c’est dire à quel point cela vous obsède !

Il est vrai que vous avez tout de même découvert le charme des Hauts-de-France : vous y avez envoyé pas moins de cinq ministres. Comme par hasard, il s’agit du terrain d’un des concurrents de droite qui vous semble sans doute le plus dangereux. Cela prouve, encore une fois, que vous ne pensez qu’à la présidentielle.

La deuxième responsabilité est l’affaire – déjà évoquée – de la propagande électorale. Il y a deux ans, le Gouvernement voulait la supprimer. Cette fois, il a imaginé pire, puisqu’il a demandé aux candidats d’écrire et d’imprimer leur profession de foi au moment où ils déposaient leur candidature. Il s’agit pourtant d’un document de campagne de dernière minute par excellence.

De surcroît – cela a été dénoncé –, certains de ces documents ont été distribués un mois avant le scrutin, alors que d’autres ne sont jamais arrivés.

Vous avez tué la mobilisation électorale.

La troisième responsabilité est l’intervention de M. le Premier ministre, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur la fusion des listes LR et En Marche. Si l’opération a fait « flop », elle a provoqué l’incompréhension, le désintérêt, voire le dégoût de l’électorat.

Monsieur le Premier ministre, puisque vous avez été l’apôtre du front républicain, que ne vous entend-on dénoncer les accords que la gauche vient de passer avec l’extrême-gauche pour garder ses présidences ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos listes En Marche de se retirer…

M. le président. Il faut conclure !

M. Philippe Pemezec. … pour faire front contre cette tendance radicale et islamo-gauchiste ? (Exclamations à gauche. – M. Sébastien Meurant applaudit.)

Ma question est double : comment justifiez-vous le passage à la trappe de ces deux scrutins ? Comment comptez-vous faire barrage à la présence d’élus d’extrême-gauche prônant la révolution et le communautarisme, et qui veulent maintenant mettre le feu à la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Pemezec, vous comprendrez aisément que je me borne à vous répondre sur ce qui relève de ma responsabilité, c’est-à-dire l’organisation du scrutin des élections départementales et régionales.

Premièrement, comme je l’ai indiqué ce matin devant la commission des lois du Sénat – nous pourrons y revenir plus longuement, je l’imagine, dans le cadre de la commission d’enquête –, pour la première fois depuis 1986, la France a organisé deux scrutins sur tout le territoire national en même temps. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et SER. – M. Laurent Duplomb proteste.) En effet, les élections qu’on appelait jadis cantonales, qui ont été plusieurs fois citées, ne concernaient que la moitié du territoire.

Ainsi, depuis 1986, la France n’a jamais organisé deux scrutins en même temps sur l’ensemble du territoire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Deuxièmement, la plupart de nos voisins européens, qui ont un système démocratique tout à fait semblable au nôtre à quelques exceptions près – tous nos voisins n’ont pas des scrutins à deux tours, tous n’observent pas un délai de cinq jours entre deux tours d’élection et une partie d’entre eux ont mis en place un certain nombre de dispositions différentes pour le vote –, ont reporté leurs élections. Ainsi, en 2021, un certain nombre de nos voisins européens, dont l’Italie – pour citer la plus grande démocratie située à nos portes –, n’ont pas organisé d’élections, notamment locales.

Troisièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous avons eu un long débat – chacun peut en témoigner – pour savoir si nous devions tenir ces élections. Celles-ci avaient déjà été reportées par deux fois, une première fois à cause de la crise de la covid, et une deuxième fois, par décret, pour permettre une meilleure couverture vaccinale de la population.

Si la distribution de la propagande est soulevée – je le comprends, et j’aurai l’occasion de m’en expliquer largement au nom du Gouvernement –, permettez-moi de souligner que les présidents et assesseurs des bureaux de vote ont été vaccinés, que les tests ont été faits et que tous les bureaux de vote ont été ouverts, à l’exception de quelques-uns à Marseille – cela relève, vous le savez bien, de la responsabilité non pas de l’État, mais de celle de la mairie.

Je salue d’ailleurs les maires de France, qui ont su organiser ce scrutin dans des circonstances absolument exceptionnelles, y compris dans les territoires touchés par des inondations extrêmement graves, comme le sud de l’Aisne ou l’Essonne.

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol. C’est fini !

M. Gérald Darmanin, ministre. Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

lutte contre les conséquences des inondations

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul. Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.

L’an dernier, les sinistres occasionnés par les intempéries ont coûté 1,5 milliard d’euros, un montant supérieur à la moyenne de ces quarante dernières années.

Or la situation s’aggrave : je n’en veux pour preuve que les récentes inondations causées par de violents orages dans plusieurs départements, engendrant de graves dégâts et de nombreuses victimes. Les maires des communes concernées demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ces conséquences croissantes du changement climatique mettent sous tension le régime dit CatNat et démontrent la nécessité d’assurer sa pérennité.

À notre demande, une mission d’information portant sur la gestion des risques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation a été constituée au Sénat en 2019. Nicole Bonnefoy, rapporteure de cette mission d’information, et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les victimes, à déplafonner le fonds Barnier et à renforcer le pouvoir des maires, toujours en première ligne dans ces circonstances.

Malheureusement, ce texte n’a pas été soutenu par votre gouvernement, qui n’a pas souhaité l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le comble, c’est qu’un texte étrangement similaire a été déposé.

Pis encore, le projet de loi Climat est totalement silencieux sur ces questions, alors même qu’il comporte un titre censé traiter de l’adaptation des territoires au changement climatique. Pourtant, il y a urgence.

Monsieur le Premier ministre, quand reconnaîtrez-vous l’état de catastrophe naturelle pour ces territoires ? Quand prendrez-vous sérieusement ce sujet en considération, en apportant les réponses législatives et financières qui s’imposent ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Madame la sénatrice Filleul, vous avez raison, de tels événements climatiques extrêmes risquent de se multiplier, se multiplient déjà, et nous devons en tirer les conséquences.

Ces conséquences sont d’abord immédiates. À ce titre, je tiens à saluer l’efficacité des secours engagés sur le terrain dans de nombreux départements, notamment du nord de la France.

Ensuite, nous devons prendre des décisions afin de nous doter de dispositifs nous permettant, à l’avenir, de nous montrer plus résilients face à ces phénomènes.

Cela suppose d’instituer des indemnisations plus pérennes. Le fonds Barnier a été augmenté de 50 % en 2021, pour atteindre 205 millions d’euros. Si cela a permis de faire face à l’urgence, nous ne réglerons pas tout de la sorte.

Le plus important, maintenant, est de prévenir en nous efforçant de réduire la vulnérabilité de nos territoires. L’une des mesures phares du projet de loi Climat et résilience – qui n’est pas suffisamment évoquée – est à ce titre la réduction de l’artificialisation des sols.

En effet, nous savons que l’artificialisation des sols est une des causes aggravantes des inondations, du fait du ruissellement qu’elle entraîne. L’eau ne pouvant par définition s’infiltrer dans un sol imperméabilisé, l’artificialisation des sols est une des premières causes des catastrophes que nous vivons aujourd’hui.

Je regrette d’ailleurs que, lors de l’examen de ce texte en commission, la territorialisation de l’objectif de division par deux d’ici à 2030 du rythme d’artificialisation ait été remise en cause par le Sénat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Outre ce projet de loi Climat, permettez-moi de mentionner les investissements, à hauteur de 144 millions d’euros, réalisés par l’État et par Météo-France pour développer des capacités de prévision, ou encore le dispositif d’alerte Vigicrues Flash, disponible depuis le mois de mai. J’incite tout le monde à prévenir les élus locaux de cette possibilité de s’inscrire à ces alertes Vigicrues Flash, qui permettent de gagner un temps précieux – seuls 15 % des maires y sont abonnés.

Je pourrais évoquer bien d’autres sujets, mais nous aurons l’occasion de débattre de tout cela plus largement lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

situation du commerce extérieur français

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Monsieur le ministre, partout dans le monde, l’activité repart et les économies se relancent après la crise sanitaire. En France, nous assistons à un rebond technique : après l’effondrement de 8 % du PIB, sa progression devrait atteindre 6 % cette année.

Si une lecture partielle de la situation pourrait nous conduire à un excès d’optimisme, toute comparaison montre à quel point notre économie ressort de la crise plus dégradée que celles de nos voisins.

Nos parts de marché à l’exportation régressent. « Ces chiffres sont mauvais », déclariez-vous en février dernier. En effet, pour l’année 2020, les chiffres publiés par la direction générale des douanes et droits indirects traduisent une inquiétante dégradation : le déficit commercial de la France, qui était déjà de 57,9 milliards d’euros en 2019, atteint désormais 65,2 milliards d’euros.

Les exportations françaises de biens et services se sont contractées plus fortement que dans les autres pays de la zone euro : –19,3 % pour notre pays, contre –13,2 % pour la zone euro.

Le déficit commercial de la France s’est aggravé, pour atteindre 3,6 % du PIB, alors que les soldes de l’Espagne et de l’Italie s’amélioraient. Quant à l’Allemagne, elle maintient un excédent de 5,5 % de son PIB.

La part de la France dans les exportations de la zone euro est à son plus bas niveau depuis vingt ans, et les chiffres de 2021 continuent à se dégrader. Plus grave encore, cette détérioration concerne la quasi-totalité des catégories de produits, y compris, désormais, le secteur agroalimentaire.

Quelle conclusion tirer de ces résultats désastreux ?

La compétitivité de nos entreprises s’est dégradée, la fiscalité française est plus que jamais désavantageuse par rapport aux autres pays, et notre industrie poursuit son érosion.

Monsieur le ministre, le déclassement français est-il donc inéluctable ? Personne ne peut s’y résoudre. C’est pourquoi nous attendons des actions fortes de votre part ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur le sénateur Babary, il est exact que le déficit commercial extérieur de la France s’est dégradé en 2020 par rapport à 2019. La crise de la covid et le fait que celle-ci a particulièrement affecté des secteurs forts à l’international pour la France, tels que l’aéronautique, expliquent cette dégradation en 2020.

Le Gouvernement est totalement mobilisé pour redresser le commerce extérieur français, structurellement déficitaire depuis des années. Notre stratégie repose sur quatre axes.

Le premier est la compétitivité. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, car je sais que vous connaissez bien ces sujets, mais je ne peux vous laisser affirmer que la compétitivité des entreprises françaises se dégrade : au contraire, elle s’améliore, notamment grâce aux décisions fiscales qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017.

M. Laurent Duplomb. Oh !

M. Franck Riester, ministre délégué. La baisse de la fiscalité sur le capital, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production, le rapprochement des négociations au sein des entreprises du terrain, la simplification de la relation des entreprises avec l’administration, le paquet mis sur la formation professionnelle et sur l’innovation permettent à la France, en 2020, pour la deuxième année consécutive, d’être le pays le plus attractif en matière d’investissements étrangers sur son sol. Nous aurons l’occasion d’y revenir lundi dans le cadre de Choose France, un grand événement visant à conforter l’attractivité de la France.

Le deuxième axe est la stratégie industrielle. Celle-ci doit être encore plus forte qu’elle ne l’a été au cours des années précédentes. C’est tout l’objectif du plan France Relance, qui mise sur les secteurs industriels d’avenir.

Le troisième axe est de promouvoir une politique commerciale européenne moins naïve. Nous devons nous doter d’outils nous permettant de mieux protéger nos entreprises. Cette démarche est au cœur des initiatives françaises visant à infléchir la politique commerciale européenne. D’ici à la présidence française, nous entendons démontrer, au travers des outils juridiques auxquels nous travaillons, que les choses changent en Europe.

Enfin, le quatrième axe est l’accompagnement des entreprises, notamment des PME, à l’avenir desquelles je sais que vous êtes particulièrement attaché, monsieur le sénateur. Celles-ci doivent être mieux accompagnées à l’international. C’est pourquoi cet objectif est au cœur du volet export du plan de relance, que j’ai l’honneur de porter depuis maintenant plus de six mois au sein du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

affectation prioritaire des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ‘ia ora na !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Madame la ministre, depuis ma première mandature, soit depuis 2015, je suis continuellement interpellée par des fonctionnaires titulaires polynésiens qui émettent le vœu de rentrer servir dans leur territoire d’origine après plusieurs années d’affectation en métropole, loin de leur famille.

Convient-il rappeler que la Polynésie française se situe à 18 000 kilomètres de l’Hexagone et que toute visite de nos fonctionnaires à leur famille suppose de traverser deux océans, et ce à un coût prohibitif ?

Si des évolutions sont certes intervenues, vous conviendrez qu’il est tout à fait normal, pour un enfant du pays, d’émettre le vœu de travailler dans la collectivité dont il est originaire, dès lors qu’il y a une vacance d’emploi correspondant à son grade dans son administration déconcentrée en Polynésie.

Or force est de constater que, malgré la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite ÉROM, instituant le caractère prioritaire – je pèse mes mots – du retour en outre-mer en vertu du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), certains ministères techniques ignorent ce principe et privilégient l’affectation des fonctionnaires expatriés, au détriment de nos enfants ultramarins qui ont fait l’effort de passer les concours à l’échelon national puis de s’expatrier en métropole sans les avantages fournis uniquement dans le sens Paris-Papeete.

De tels agissements de la bureaucratie parisienne nous laissent pantois en Polynésie et méritent d’être ouvertement dénoncés.

Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour que les fonctionnaires ultramarins soient définitivement considérés comme prioritaires quant à leurs vœux de mutation à destination de leur territoire d’origine ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la sénatrice Tetuanui, comme vous le savez, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est entièrement mobilisé pour faire en sorte que la fonction publique soit plus représentative de l’ensemble des bassins de vie dont nous avons la responsabilité. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est dans cet esprit que nous nous sommes engagés à faciliter, quand ils le souhaitent, le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire.

Je tiens à rappeler un principe fondamental : comme tout fonctionnaire ultramarin pour son territoire, les fonctionnaires d’origine polynésienne sont bien prioritaires pour accéder aux emplois de la fonction publique en Polynésie.

À cette fin, le critère du centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM, que vous mentionnez, comme priorité légale d’affectation permettant le retour de nos fonctionnaires dans leur territoire d’origine, est particulièrement important. En tant que ministre de la fonction publique, je m’attache à promouvoir ce dispositif avec force auprès de nos agents publics.

Comme le prévoit la loi de 2019, je vous remettrai, dans les tout prochains jours, un rapport sur ce sujet. Nous y dressons un bilan des dispositifs mis en place depuis 2017. Celui-ci montre que cette priorité légale récente constitue une véritable accélération des possibilités de mutation pour les agents qui les sollicitent.

En effet, depuis 2017, les demandes effectuées au titre du centre des intérêts matériels et moraux aboutissent dans 28 % des cas à une affectation, soit un taux deux fois supérieur à celui des affectations attribuées au titre des autres priorités telles que la situation de handicap ou le rapprochement familial. Autrement dit, le centre des intérêts matériels et moraux est bien, dans l’application dans notre droit, la priorité des priorités.

En Polynésie spécifiquement, il apparaît que certains agents qui souhaitent revenir ne recourent pas suffisamment à ce dispositif. Je m’attache donc, avec les employeurs publics, à faire en sorte que ces agents aient bien accès à toute l’information, car, comme vous le savez, quelque 1 800 postes d’emploi sont actuellement ouverts dans les collectivités et départements d’outre-mer sur la plateforme Place de l’emploi public.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que je continuerai d’œuvrer, avec l’ensemble de mes collègues du Gouvernement, à cet enjeu crucial qu’est l’affectation de nos agents publics dans les outre-mer.

allocation aux adultes handicapés (ii)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La semaine dernière, au terme d’une séance surréaliste et d’un passage en force du Gouvernement, l’Assemblée nationale a refusé de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, dite AAH. En ayant recours au vote bloqué, vous avez empêché la tenue d’un débat légitime sur notre système de solidarité. Vous avez exprimé une nouvelle fois votre peu de considération à l’égard du Parlement, mais, surtout, à l’égard de tous ceux qui, depuis longtemps, se battent pour l’autonomie financière des personnes handicapées.

En effet, le mécanisme actuel de calcul de l’AAH est injuste. Le bénéficiaire qui est en couple se voit privé de son allocation, dès lors que les revenus communs excèdent un plafond de ressources. Il se retrouve en situation d’extrême dépendance pour les dépenses quotidiennes. Je pense aux femmes handicapées, dont les revenus sont généralement plus faibles que ceux de leur conjoint. Je pense aux personnes qui font le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation. Je pense à ceux qui n’ont parfois d’autre choix que de se séparer pour retrouver leur indépendance financière.

Le Sénat, le 9 mars dernier, s’est prononcé en faveur de cette mesure de justice sociale, répondant au succès d’une initiative citoyenne sur la plateforme e-pétitions, voulue par le président Gérard Larcher pour établir un contact direct avec nos concitoyens.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous revenir sur votre position moralement regrettable, en acceptant enfin de supprimer les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Gruny, je me demande bien ce qui a pu se produire entre le mois d’octobre 2018 et aujourd’hui, pour que votre groupe politique balaie d’un revers de main ses principes… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe CRCE.)

Permettez-moi de vous rappeler que, en 2018, dans ce même hémicycle, votre groupe affirmait, à propos de la déconjugalisation de l’AAH, que « la volonté de nier la situation familiale du bénéficiaire pour individualiser l’allocation participe de cette vision individualiste de l’homme et de la société qui tend vers un éclatement du lien social et une déconstruction de la famille ». Vous vous opposiez massivement, par principe, au nom des valeurs qui font la colonne vertébrale politique de votre groupe, à la déconjugalisation de l’AAH et à ses effets. Vous vous refusiez à considérer la société comme une simple addition d’individus autonomes aux intérêts propres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Où sont donc passés ces principes de solidarité nationale et familiale, madame la sénatrice ? Considérez-vous à présent le couple comme une zone de violence permanente où les personnes en situation de handicap seraient systématiquement soumises ou sous emprise ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parlons également de responsabilité budgétaire ! Vous vous érigez en permanence en garants du bon usage des deniers publics et vous passez votre temps à nous donner des leçons de gestion. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Pourtant, vous êtes prêts à ouvrir la voie à un revenu universel sans condition de ressources et à élargir par conséquent ce principe au RSA, sur le budget des départements !

Pour rappel, le coût de la déconjugalisation du RSA est chiffré à 9 milliards d’euros. Si nous l’ajoutons à celui de la déconjugalisation de l’AAH, je serais très curieuse de connaître votre stratégie budgétaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Allons-nous financer des hausses d’allocations avec les impôts des Français ? Eh bien, non ! La réforme que nous portons, c’est zéro perdant et 110 euros de plus pour 120 000 personnes en couple. Elle n’est faite d’aucune promesse vaine, car nous pourrons l’appliquer dès le 1^er janvier 2022, en toute équité et justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Concernant l’aspect budgétaire, quand on est dans le « quoi qu’il en coûte », je pense que, pour les personnes en situation de handicap, on ne fait pas dans le détail ! (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)

Au sujet de la position de mon groupe en 2018, vous le savez, certaines personnes handicapées perdront une partie de leur allocation si l’on ne sépare pas les revenus du conjoint. Nous voulions une étude d’impact sur cette mesure. Ses résultats nous ont conduits à revoir notre position.

Un texte est prêt à être examiné, et nous sommes à votre disposition. Il sera l’occasion de revenir sur le sujet, et vous verrez que, grâce aux collègues issus de l’ensemble des travées, il finira par passer. Nous ne faisons pas, nous, de politique politicienne (Rires sur les travées du groupe RDPI.) sur les personnes en situation de handicap ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre du travail, le 9 juin dernier, je vous interrogeais sur la réforme du chômage et ses effets dévastateurs pour les plus précaires. À cette occasion, le Gouvernement affirmait qu’aucun demandeur d’emploi ne serait pénalisé par cette réforme et qu’elle se justifiait par une situation économique favorable et un marché du travail en très nette reprise.

Hier, le Conseil d’État a infirmé ces propos. Saisie par les syndicats, la juge des référés a suspendu le mode de calcul proposé par le Gouvernement et qui devait entrer en vigueur le 1^er juillet prochain. La juge pointe les incertitudes économiques qui ne permettent pas la mise en place de ces nouvelles règles. Cette réforme rend moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés qui alternent contrats courts et inactivité.

Ce nouveau contretemps pour votre réforme arrive après l’échec des négociations avec les partenaires sociaux en 2018. Malgré cet échec, vous aviez pris un décret, en juillet 2019, qui redéfinissait le régime d’assurance chômage. En novembre 2020, le Conseil d’État l’a annulé partiellement.

Vous avez pris un nouveau décret, le 30 mars 2021, qui amendait le mode de calcul. Cela a donné lieu à une nouvelle saisine par les syndicats et à une nouvelle suspension par le Conseil d’État. Quand pensez-vous abandonner ce bras de fer qui dure depuis trois ans ?

Je rappelle que, d’après l’étude d’impact menée par l’Unédic, 1 150 000 personnes constateraient une baisse moyenne de 17 % de leur allocation, dont 345 000 jeunes qui peinent à trouver un emploi stable.

Cette réforme est injuste et accentue les inégalités. Elle prévoit de faire des économies sur les chômeurs, en particulier sur les plus précaires. Nous vous le demandons à nouveau, monsieur le Premier ministre : abrogez une bonne fois pour toutes cette réforme injuste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, je vous remercie de me donner une nouvelle fois l’occasion de le dire : aucun demandeur d’emploi ne verra son allocation baisser dans le cadre de la réforme. Le montant global des allocations est maintenu, et seuls les demandeurs d’emploi qui gagnent plus en étant au chômage qu’en travaillant pourront avoir, demain, une allocation plus basse, qu’au demeurant ils toucheront plus longtemps.

Je vous invite à relire la décision du Conseil d’État. Elle ne remet absolument pas en cause la réforme de l’assurance chômage. Le Conseil d’État ne retient aucun des arguments de fond soulevés par les organisations syndicales. Il nous dit que ce n’est pas le bon moment pour modifier le mode de calcul de l’allocation chômage, car, selon son analyse, la conjoncture économique serait trop incertaine.

Pour ma part, je constate que l’économie repart et que les embauches sont très dynamiques. Je pense, madame la sénatrice, que vous entendez comme moi des chefs d’entreprise qui font état de difficultés de recrutement. C’est donc maintenant qu’il faut faire évoluer les comportements sur le marché du travail et qu’il faut lutter contre la précarité.

De plus, je précise, puisque tout le monde ne semble pas l’avoir compris, que le bonus-malus entrera en vigueur dès le 1^er juillet prochain pour les entreprises. Nous travaillons donc à rassurer davantage les acteurs, tant sur la situation économique que sur la dynamique de l’emploi.

Nous préciserons, dans les prochains jours, les modalités d’une mise en œuvre rapide de la réforme de l’assurance chômage. Dans l’immédiat, nous allons publier un décret pour prolonger les règles actuelles de calcul de l’allocation chômage, afin que les demandeurs d’emploi continuent d’être indemnisés après le 1^er juillet.

L’ambition du Gouvernement reste inchangée : accompagner la reprise de notre économie en répondant aux besoins de recrutement des entreprises et lutter contre la précarité, notamment grâce à une mise en œuvre rapide de la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, nous n’entendons pas les mêmes échos… Vous refusez de reconnaître l’injustice de votre réforme, pointée par le Conseil d’État.

soutien à la filière bois

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

La filière bois française est dans une situation critique. Le plan de relance américain, une forte demande chinoise, et bientôt russe, dopent la demande de bois à l’échelle mondiale, avec pour effet une flambée des prix sans précédent, qui n’est pas sans conséquences pour notre pays.

Des grumes et des sciages de chênes et de résineux sont trop massivement exportés, ce qui met en péril nos ressources nationales. Les prix s’envolent, car les traders étrangers ont des moyens financiers bien supérieurs à ceux des acheteurs français.

Les professionnels de la construction bois, les charpentiers et les menuisiers de nos territoires ne peuvent plus honorer leurs commandes. Des chantiers se trouvent à l’arrêt, d’autres ne pourront démarrer comme prévu.

Face à ce phénomène, il est essentiel de trouver rapidement des leviers d’action, même si nous savons que la situation est complexe et que les marges de manœuvre sont limitées, eu égard à la réglementation européenne.

La semaine dernière, dans le cadre des débats sur la loi Climat, un amendement visant à restaurer la carte professionnelle d’exploitant forestier a été adopté par le Sénat. Nous espérons que cette mesure sera maintenue lors des débats à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour rétablir cette situation devenue critique et pour protéger les entreprises françaises qui dépendent de ce secteur ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Drexler, vous l’avez dit, la situation est complexe. Un certain nombre de règles, notamment communautaires, mais pas seulement, s’imposent à nous et encadrent la manière dont nous pouvons répondre aux problématiques de la filière bois.

Il y a deux difficultés, dont l’une, conjoncturelle, est liée non seulement à une reprise économique très rapide partout dans le monde, mais aussi à des comportements spéculatifs. Pour faire face aux difficultés d’approvisionnement et à l’augmentation du coût des matières premières, en particulier du bois, nous travaillons avec le comité de filière depuis le mois d’avril dernier. Il s’agit à la fois d’appeler les grands donneurs d’ordres à éviter les surstocks et d’inciter les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités sur les marchés qui seraient retardés par des problèmes d’approvisionnement. C’est ce que fera l’État, et nous avons invité les collectivités qui le souhaiteraient, dans le respect de la libre administration, à le faire aussi.

Par ailleurs, nous sommes convaincus que la réponse ne doit pas seulement être conjoncturelle, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans le cadre que vous avez évoqué. Elle doit aussi être de plus long terme, ce qui exige de développer des outils très transversaux. À ce titre, vous avez évoqué les dispositions de la loi Climat qui prospéreront au cours du débat parlementaire.

Dans le cadre du plan de relance et des politiques qu’il mène, le Gouvernement a la volonté de décarboner l’économie, en particulier le secteur de la construction, et de faire la promotion de la filière bois, ce qui nécessite de structurer celle-ci. Plus précisément, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe globale de 200 millions d’euros est consacrée à la création d’un Fonds forêt non seulement pour accompagner les propriétaires en matière de diversification et de renouvellement des parcelles, mais aussi pour accompagner la filière en matière de plantations et de graines, ou encore pour améliorer la connaissance cartographique de la forêt.

Nous irons plus loin, puisque très prochainement deux appels à manifestation d’intérêt seront ouverts : le premier portera sur la construction bois carbone et le second sur le développement des produits bois et des systèmes de construction. L’objectif est de permettre à la filière bois française de s’adapter aux réglementations environnementales en matière de construction de bâtiments neufs et de renforcer cette chaîne de valeur de la filière forêt. C’est un travail de longue haleine.

Les réponses conjoncturelles que j’ai évoquées prendront effet immédiatement, aussi compliquées soient-elles parfois à mettre en œuvre, du fait des questions réglementaires que vous avez mentionnées. Nous devons travailler les uns et les autres à structurer la filière forêt et la filière bois plus avant dans le temps.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. En ce qui concerne la forêt publique, des mesures ont été prises pour garantir l’approvisionnement de la filière française, notamment par le biais de contrats d’approvisionnement ou de ventes labellisées de chênes. Cependant, plus de 60 % des stocks de bois privés français sont vendus à des professionnels pour être exportés.

Il est capital de trouver les outils qui permettront de réguler cet approvisionnement. La France doit peser de tout son poids au niveau européen pour que des mesures de préservation de nos ressources naturelles soient mises en place, afin d’échapper à la prédation de nos ressources forestières et à ses conséquences économiques et sociales, qui pourraient bien se révéler dramatiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

financement des locaux de la gendarmerie nationale par les communes

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et concerne le financement des locaux de la gendarmerie par les communes. Certaines communes du département du Doubs nous ont interpellés mon collègue Jean-François Longeot et moi-même à ce sujet. Reste que le problème se pose aussi dans de nombreux autres départements.

La construction des gendarmeries est assurée par des organismes dédiés comme Idéha ou Soderec, qui refacturent ensuite un loyer aux communes, loyer que l’État leur rembourse en contrepartie de la jouissance des locaux.

Au début, l’opération est équilibrée, en grande partie, sinon totalement. Au fil du temps, néanmoins, ces deux loyers n’évoluent pas de la même manière. Le premier s’adosse à un indice BT01 du bâtiment, qui augmente, et le second à l’évaluation du service France Domaine, qui déprécie les immeubles et, donc, diminue les loyers de l’État au fil des années. En résumé, l’un monte quand l’autre descend.

Très rapidement, une différence apparaît entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l’État aux communes. Le manque à gagner constaté, par exemple, dans quatre communes du département du Doubs, Bavans, Bethoncourt, Étupes et Hérimoncourt, s’échelonne de 50 000 à 183 000 euros par an, ce qui représente pour l’une de ces communes une perte de plus de 1 million d’euros sur dix ans.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette situation ? Si oui, comment comptez-vous mettre fin à cet effet ciseaux préjudiciable aux finances des collectivités ? Pourquoi l’État ne payerait-il pas directement le loyer des gendarmeries aux promoteurs plutôt que de conserver la commune comme intermédiaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, ce problème est effectivement important. Il touche en particulier la gendarmerie nationale, dont vous connaissez l’implantation territoriale dans des communes aux ressources parfois modestes.

Une caserne de gendarmerie est à la fois un lieu de service public et de logement des militaires, ce qui rend sa construction particulière. Aujourd’hui, près de 25 % des casernes appartiennent à l’État. Les autres appartiennent aux collectivités locales ou font l’objet de baux emphytéotiques administratifs. Ces BEA ont été rendus possibles par la dernière loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Cela explique que, par manque de financement public local, et aussi national, la construction de ces casernes ait donné lieu aux difficultés que vous avez mentionnées en matière d’indices. Je ne les sous-estime pas, mais, pour compléter votre propos, il faut préciser que ce système donne, à la fin, la propriété du site à la commune. Il ne faut pas l’oublier, car c’est pour cela que l’État ne verse pas directement d’argent aux promoteurs, sauf à devenir lui-même propriétaire, alors que ce n’est pas ce que souhaite, me semble-t-il, une grande partie des élus locaux.

Cependant, cette situation ne peut pas durer, pour trois raisons : premièrement, il y a les raisons financières que vous évoquez ; deuxièmement, il faut tenir compte de la responsabilité des travaux qu’il incombe de faire dans ce genre de bâtiment, puisque, par définition, le patrimoine doit être rénové, en particulier quand il s’agit du logement des familles de gendarmes à qui nous devons fournir le meilleur environnement possible ; troisièmement, comme vous l’aurez compris, nombreuses sont les communes qui ne souhaitent pas la remise en cause de ces modèles, de peur que la gendarmerie ne s’en aille. Je tiens à dire que la gendarmerie ne s’en ira d’aucune implantation territoriale.

Dans la Loppsi que je prépare à la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous reverrons ce système de construction, en travaillant par exemple avec la Caisse des dépôts et ses filiales pour développer une solution plus intéressante pour la sphère publique. Nous réglerons également le problème des baux qui sont concernés, comme je le fais déjà dans certains cas particuliers, à la demande de certains élus. Je suis d’ailleurs à votre disposition pour renégocier ces contrats. Nous y arrivons souvent, même si, face à certaines difficultés – l’État n’a aucune espèce de doute sur ce point –, il faut payer le juste prix pour effectuer les travaux de maintenance qui s’imposent si l’on veut que les casernes de gendarmerie continuent d’accueillir les familles des gendarmes dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour aider ces communes à retrouver un équilibre financier. Comme vous le disiez, l’implantation des gendarmeries est importante, et personne ne veut voir les gendarmes partir ailleurs. Je crois, néanmoins, qu’il faut aussi entendre le cri d’alarme des élus qui ont du mal à boucler leur budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 30 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur les influences étatiques extraeuropéennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences (demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 23 juin 2021

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la programmation militaire

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 20 minutes pour le groupe Les Républicains, 15 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, 12 minutes pour le groupe Union Centriste, 10 minutes pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et Écologiste - Solidarité et Territoires et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• 10 minutes attribuées à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et 5 minutes attribuées à la commission des finances

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 juin à 15 heures

En application de l’article 39, alinéa 6, du règlement, le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire et aucune explication de vote ne sera admise.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Jeudi 24 juin 2021

À 10 h 30

- Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête sur les dysfonctionnements constatés dans l’organisation du premier tour des élections départementales et régionales du 20 juin 2021

- quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (texte de la commission n° 617, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (texte de la commission n° 687, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (texte de la commission n° 689, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (texte de la commission n° 619, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 22 juin à 15 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 677, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 juin après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 juin à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur les influences étatiques extraeuropéennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences (demande du groupe RDPI)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : jeudi 24 juin à 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

Vendredi 25 juin 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

M. le président. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la programmation militaire.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025, adoptée à une très large majorité en 2018, a traduit l’engagement pris par le Président de la République devant la Nation en 2017 de fixer une nouvelle ambition pour notre défense nationale et de restaurer les moyens qui lui sont affectés.

Permettez-moi d’emblée de saluer, devant la Haute Assemblée, le travail de la ministre des armées, Mme Florence Parly, qui a élaboré, puis appliqué cette loi avec la rigueur et la détermination qu’on lui connaît. Permettez-moi également de remercier Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée placée sous son autorité.

Ce texte a fait l’objet d’un important travail avec le Parlement, tant lors de sa préparation que dans le suivi de son exécution. Je voudrais saluer tout particulièrement les sénateurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat qui y ont, notamment en 2017 et 2018, activement contribué.

Le texte prévoyait que la LPM ferait l’objet d’une actualisation de façon à fixer, au-delà de 2023, la trajectoire des ressources qui devaient permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, notamment celui de porter le budget des armées à 2 % du PIB à l’horizon de 2025. Il se trouve que la crise sanitaire, ou plus exactement ses conséquences économiques et financières, a significativement bouleversé le contexte dans lequel cette actualisation était prévue.

D’une part, en raison de la récession, il se trouve que l’objectif de 2 % du PIB est déjà atteint. D’autre part, et surtout, la durée de la crise sanitaire – qui n’est, hélas ! pas complètement derrière nous – et ses conséquences économiques, dans un contexte qui reste incertain et que personne ne pouvait anticiper au moment de la préparation de la LPM, ont changé les conditions de cette actualisation et, donc, les perspectives pour 2024 et 2025, puisque tel est l’objet de ce débat.

C’est pourquoi j’ai décidé, et je l’assume, de ne pas soumettre au Parlement à ce moment précis de texte actualisant la loi de programmation militaire. L’actualisation devra bien sûr avoir lieu, et ce dès que l’horizon économique et financier se sera éclairci. En contrepartie, j’ai voulu que l’effort entrepris pour notre défense soit débattu de manière solennelle et, je l’espère, confirmé par la représentation nationale. J’ai également souhaité que le Parlement puisse délibérer de la mise en œuvre de cette programmation militaire et des inflexions éventuelles à lui donner. C’est la raison pour laquelle j’ai une nouvelle fois – mais pour la première fois, me semble-t-il, s’agissant d’un Premier ministre pour un sujet intéressant notre défense nationale – invoqué l’article 50-1 de la Constitution.

Cette loi de programmation militaire porte, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une ambition claire : permettre à la France de retrouver un modèle d’armée complet et équilibré, à la hauteur des enjeux stratégiques d’aujourd’hui et de demain. Cette ambition est d’autant plus indispensable que nous sommes désormais confrontés à un « dérèglement du monde », pour reprendre les mots du chef de l’État.

À la menace toujours présente du terrorisme, à cette menace qui relaie son obscurantisme par les réseaux de communication les plus modernes, tout en faisant appel à la technologie pour exploiter ou tenter d’exploiter les failles de nos systèmes de sécurité, à l’émiettement de la violence sans frein qu’elle provoque, s’est ajoutée la montée des appétits de certains pays en quête de puissance.

Pour construire un modèle complet et équilibré, capable de faire face aux menaces d’aujourd’hui comme à celles de demain, le Président de la République a voulu donner l’impulsion nécessaire à une transformation profonde de nos armées. C’est ce qu’a traduit la loi de programmation militaire.

Le premier objectif, le plus urgent, était d’abord de réparer les armées, dont les matériels étaient en mauvais état.

La ténacité et le professionnalisme de nos soldats, marins et aviateurs, dont l’engagement est souvent allé bien au-delà de ce que prévoyaient les contrats opérationnels, et à qui je veux une nouvelle fois rendre hommage devant vous, suffisaient de moins en moins à pallier la dégradation de leurs conditions d’intervention. Il fallait donc réparer pour rendre à nos armées les moyens de remplir durablement les missions qui sont les leurs.

Le second objectif consistait à préparer l’avenir, c’est-à-dire à anticiper, moderniser et innover, de sorte que nos forces disposent des matériels les plus performants, en nombre suffisant, et adaptés aux nouvelles menaces.

C’est avec la ferme volonté de réussir cette double opération de régénération et de modernisation que nous avons prévu une hausse historique du budget militaire. La force de nos armées et, donc, notre aptitude à rester maîtres de notre destin aux côtés de nos voisins européens et de nos alliés dépendent en effet de notre capacité à nous inscrire dans le temps long de l’histoire.

À cet effet, il convenait d’abord de disposer de budgets en conformité avec nos besoins. Dans les dix années précédant le vote de la LPM en 2018, les crédits votés en loi de finances initiale dans le cadre de la mission « Défense » étaient quasi systématiquement inférieurs à ceux qui étaient prévus, cet écart pouvant aller jusqu’à 2,3 milliards d’euros pour une année donnée. Durant cette période, comme le Sénat l’a souvent relevé, ce ne sont pas moins de 3,8 milliards d’euros de crédits qui ont fait l’objet d’annulations ou de régulations et pas moins de 60 000 postes qui ont été supprimés dans nos armées, si bien que notre effort de défense est progressivement passé de 2,1 % à 1,78 % du PIB en 2017.

C’est à cette situation qu’il convenait de mettre fin ; ce que, ensemble, nous avons fait. Le budget annuel a en effet été porté, par la volonté de l’exécutif et par votre vote, à près de 40 milliards d’euros, seuil symbolique qui devrait être dépassé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, contre environ 30 milliards d’euros en moyenne annuelle sur la période précédente.

Très concrètement, après une augmentation de 1,8 milliard d’euros en 2018, ce sont des hausses de crédits de 1,7 milliard d’euros qui ont été confirmées chaque année. Au total, depuis le début du quinquennat, le budget annuel des armées aura augmenté de plus de 25 %. Sur cette même période, en cumulé, le montant de ces ressources supplémentaires a atteint 27 milliards d’euros, soit plus de deux années de dépenses d’équipement, et une accélération sans précédent de l’investissement en faveur de nos armées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le choix politique et budgétaire que nous avons fait récemment, en 2020 et en 2021, de maintenir cette dynamique, alors même que la crise sanitaire nous a par ailleurs conduits à puiser très significativement dans nos finances publiques. Je le dis, car certains pays se sont servis de leurs dépenses militaires comme variable d’ajustement. Tel ne fut pas le cas de la France.

Aussi, je peux affirmer devant vous que les ressources et les objectifs de la programmation sont strictement respectés.

M. François Patriat. C’est vrai !

M. Jean Castex, Premier ministre. C’est une réalité que vous me permettrez de qualifier d’historique, puisqu’il s’agit de la première LPM pour laquelle, annuellement, le montant des crédits exécutés est conforme à celui qui a été autorisé par la représentation nationale. Ce ne fut qu’exceptionnellement le cas pour les lois de programmation antérieures, comme vous le savez toutes et tous. C’est dans ce même esprit que nous préparons la loi de finances pour 2022.

Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que la mise en œuvre de la loi de programmation militaire ait permis d’obtenir des résultats significatifs.

Les premières mesures – vous y avez d’ailleurs contribué – ont été « à hauteur d’homme », selon l’expression consacrée. Elles ont permis d’agir sur le quotidien de celles et ceux qui choisissent le métier des armes. Ces mesures très concrètes visent en effet à améliorer leurs conditions de vie, d’entraînement et de combat.

Ainsi, nous avons investi de manière inédite dans les infrastructures, notamment pour ce qui concerne le casernement. Nous avons porté une plus grande attention aux familles et aux conditions de logement, mais aussi veillé à mieux accompagner les personnels dans leurs carrières, notamment à travers la mise en place d’une nouvelle politique de rémunération plus moderne et plus juste.

Parallèlement, nous avons accéléré la modernisation des équipements. C’est notamment le cas de notre dissuasion nucléaire, dont le renouvellement des composantes aériennes et sous-marines est désormais engagé. Je fais aussi référence bien sûr aux nouveaux véhicules blindés conçus dans le cadre du programme Scorpion, qui renforcent considérablement la puissance de feu et la protection de notre armée de terre. Je pense encore à notre marine, à qui les nouveaux sous-marins de type Suffren, les Fremm – les frégates européennes multi-missions –, et, demain, le futur porte-avions vont permettre de faire face aux nouveaux défis posés par les perturbateurs de l’ordre international en mer. Je pense à notre armée de l’air dont la flotte d’avions de chasse et de drones armés se classera au meilleur rang mondial et qui a enfin pu renouveler son parc d’avions de transport et de ravitailleurs.

Certains ont pu s’inquiéter ici même des retards qu’ils croyaient observer dans les livraisons de tel ou tel type d’équipement. Mme la ministre des armées pourra vous donner toutes les explications nécessaires, notamment les aléas qui en sont la cause. Ceux-ci sont d’une certaine façon la contrepartie d’une loi de programmation ambitieuse, qui compte des centaines de programmes différents. À l’intérieur du cadre global, certains programmes prennent de l’avance, d’autres du retard. Ces variations sont finalement le reflet d’une gestion dynamique et réactive de la programmation. L’essentiel est que nos forces disposent des équipements dont elles ont besoin au bon moment, pour pouvoir s’engager sur les théâtres d’opérations.

Par ailleurs, et c’est un élément fondamental de notre politique de défense, la modernisation de nos forces doit s’accompagner d’une autonomie stratégique renforcée et d’un effort inédit en matière de renseignement. C’est évidemment dans ce secteur que la lutte contre le terrorisme exigeait un investissement majeur. Nous l’avons consenti : entre 2019 et 2023 – permettez-moi d’anticiper –, le montant annuel moyen du budget consacré au renseignement sera d’environ 400 millions d’euros, contre 260 millions d’euros en moyenne sur la période 2014-2018.

Nos services de renseignement verront leurs effectifs augmenter, puisque 25 % des créations de postes prévues par la LPM leur sont consacrées. De nouvelles capacités seront développées, en particulier pour intercepter les communications des groupes terroristes. En outre, le fonctionnement de nos services sera modernisé : la construction du nouveau siège de la DGSE, tout récemment confirmée par le Président de la République, en est une illustration emblématique.

Il en va de même s’agissant du domaine cyber. La loi de programmation militaire prévoit de consacrer 1,6 milliard d’euros à la consolidation de l’autonomie stratégique de la France. L’accroissement du nombre de cybercombattants traduit notre volonté d’investir ce nouvel espace de conflictualité. Nous visons un objectif de plus de 4 000 au terme de la période couverte par la LPM. Le ministère dispose d’ores et déjà de 3 000 cybercombattants. Un pôle cyber des armées sera créé pour concentrer les expertises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce nouvel élan donné à notre défense va évidemment de pair avec la volonté de la France d’amplifier la relance de l’Europe de la défense. L’Union européenne a ainsi fait du Fonds européen de défense une réalité tangible, avec un premier budget qui atteint 8 milliards d’euros courants. L’Union investit désormais directement dans les capacités militaires, ce qui constitue une avancée majeure dans sa prise en compte des enjeux de défense.

Il en va de même de la Facilité européenne de paix, qui, soutenue par la France et approuvée par le Conseil européen le 22 mars dernier, a été dotée d’un budget à hauteur de 5 milliards d’euros : ce fonds témoigne de l’engagement collectif des pays de l’Union européenne à s’engager pour la paix et la stabilité internationales. Notre pays a donc joué un rôle moteur pour que des projets ambitieux soient lancés dans le cadre de la coopération structurée permanente, qui a donné lieu à la validation de quarante-six projets auxquels participent vingt-cinq pays.

Avec nos partenaires européens, nous avons aussi lancé des programmes d’équipements stratégiques. Je pense en particulier au système de combat aérien du futur, qui associe la France, l’Allemagne et l’Espagne. Ce programme ambitieux, qui combinera avions de chasse et drones d’accompagnement, donnera à nos pays et, plus largement, à l’Europe un avantage stratégique pour la maîtrise du ciel et les missions dans la troisième dimension.

Dans le champ opérationnel, l’Initiative européenne d’intervention constitue un cadre souple pour réunir les nations qui veulent agir ensemble. Elle est en train de s’imposer comme une instance reconnue d’interopérabilité stratégique.

Pour en revenir à la France, je veux insister devant vous sur les impacts de la loi de programmation militaire en termes de relance, d’industrie et d’emploi.

Dans le cadre de la première partie de cette loi, sur cinq ans – entre 2019 et 2023 –, pas moins de 110 milliards d’euros auront été injectés dans l’économie pour les équipements, les infrastructures, ainsi que pour le maintien en condition opérationnelle. Ces crédits viennent soutenir fortement notre économie.

Sur les exercices 2021 et 2022, qui correspondent à la période du plan de relance, ce sont 40 milliards d’euros qui seront investis dans nos entreprises et nos territoires, notamment à travers le plan de soutien aéronautique. Il faut ajouter à ces montants ceux qui sont liés à nos exportations d’armement, grâce auxquelles, entre 2018 et 2020, plus de 21 milliards d’euros de commandes ont contribué au dynamisme de nos régions. Comment ne pas insister devant vous sur les succès du Rafale à l’export, notamment avec les ventes récentes à la Grèce, à l’Égypte et à la Croatie, qui irriguent tout le tissu industriel de l’aéronautique de défense ?

Ces investissements sont ciblés pour conjuguer efficacité économique et pertinence opérationnelle. Je voudrais saluer ici les efforts menés par la direction générale de l’armement pour soutenir l’écosystème des industries de défense, si important pour notre souveraineté industrielle, avec une attention toute particulière portée aux petites et moyennes entreprises.

Au total, les investissements prévus dans le cadre de la LPM vont contribuer à créer environ 25 000 emplois directs supplémentaires d’ici à 2022 et jusqu’à 70 000 à l’horizon de 2025. La seule industrie de défense représente près de 200 000 emplois de haut niveau, répartis dans toutes les régions – j’y insiste devant la chambre des territoires.

Je rappelle également que notre armée est le premier service recruteur de l’État. Elle ouvre chaque année à des dizaines de milliers de jeunes le chemin de la compétence, de l’épanouissement et de la méritocratie républicaine. Enfin, comme vous le savez, elle reste implantée en de nombreux endroits de notre territoire national.

Les objectifs visés par la loi de programmation militaire ont donc été pleinement respectés. Je tiens devant vous à saluer l’action, sous l’autorité de la ministre, du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l’armement et de la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées : ils ont tous joué un rôle décisif dans la mise en œuvre de ce texte. Permettez-moi, dans cette circonstance particulière, de réserver une mention spéciale au général François Lecointre, qui vit les moments ultimes de sa carrière militaire. (Applaudissements.)

M. Gérard Longuet. C’est vrai ! C’est un type bien !

M. Laurent Duplomb. Pourquoi il part ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Castex, Premier ministre. L’évolution du contexte stratégique est venue confirmer la pertinence des priorités données à la loi de programmation militaire.

Depuis 2018, la prolifération des armes nucléaires suscite à nouveau une inquiétude majeure. Les actes hostiles se sont multipliés dans les airs et sur les mers, par exemple en Méditerranée ou en mer de Chine. Certaines puissances régionales ont pris des positions stratégiques sans égard pour le droit international.

Quant à la menace terroriste, je l’ai déjà évoquée, elle s’est diversifiée et développée. Les dispositions figurant dans la loi de programmation militaire doivent nous permettre de relever ces défis.

Comme vous le savez, face à de nouvelles menaces, nous avons d’ores et déjà procédé à des inflexions, par exemple – je veux y insister devant le Sénat – en renforçant notre action dans le domaine spatial. La création d’un commandement interarmées dédié, l’effort que nous faisons pour pouvoir opérer dans l’espace, pour y surveiller nos adversaires, pour protéger nos satellites s’inscrivent dans cette projection déterminée vers un avenir qui ne peut se permettre de dupliquer ce qui existe déjà. Le budget d’équipement consacré à l’espace a ainsi été quasiment doublé depuis 2017.

Les crises récentes et les leçons que notre pays a su en tirer ont conduit à des ajustements qui permettent désormais de détecter les menaces et de nous rendre plus résilients. C’est tout le sens des efforts que nous déployons pour accroître nos capacités opérationnelles, notamment dans les domaines prioritaires que sont le risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique, mais aussi la santé, la lutte anti-drones et la lutte informationnelle.

Nos forces, qui s’adaptent sans cesse aux menaces, sont fortement mobilisées, notamment pour lutter contre le terrorisme, tant dans le cadre d’opérations extérieures, au Sahel ou au Levant par exemple, que sur le territoire national, en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle, qui est active depuis 2015 et que nous devons maintenir encore aujourd’hui. Mais cette menace, comme la situation géopolitique du reste, évolue. C’est pourquoi nous cherchons simultanément à ajuster la programmation militaire et à adapter nos engagements en fonction du contexte stratégique.

Ne pas s’adapter en permanence au terrain comme aux circonstances revient évidemment à prendre un risque majeur. Cette règle, aussi ancienne que l’art de la guerre, est toujours d’actualité. C’est évidemment la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé la transformation de notre dispositif au Sahel. Le passage d’une logique propre aux opérations extérieures à celle d’un dispositif de coopération accrue avec les pays du G5 Sahel doit nous permettre de faire encore mieux face aux défis de cette région.

Ainsi, grâce à la force européenne Takuba, nous continuerons à lutter contre les groupes terroristes et accompagnerons nos partenaires du Sahel. Cette force est tout à fait inédite : pour la première fois, des pays européens s’engagent ensemble, mais de manière autonome, dans des actions de combat. Nos partenaires et alliés ont ainsi compris à quel point la stabilité de cette région du monde conditionnait la sécurité du continent européen. Je voudrais, à cette tribune, leur rendre une nouvelle fois un hommage solennel.

Cette évolution marque une étape significative dans notre engagement au Sahel. Le Gouvernement proposera au Parlement un débat spécifique sur le sujet.

Je veux rendre hommage à nos soldats, marins et aviateurs engagés en opérations extérieures. Alors qu’une attaque au véhicule suicide vient de blesser six de nos soldats, en même temps que quatre civils maliens, j’ai à l’esprit, en cet instant, tous ceux qui ont payé leur engagement au prix du sang. Nous leur en serons éternellement reconnaissants, car la France n’oublie jamais celles et ceux qui sont tombés pour défendre notre liberté et notre souveraineté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’effort historique réalisé sous l’impulsion du Président de la République, nos armées ont pu être dotées de ressources à la hauteur de leurs missions et engager leur reconstruction et leur modernisation. Cet effort engage évidemment la Nation tout entière et, comme je l’ai dit et illustré, il mobilise des ressources financières considérables. Cet effort, nous vous proposons de le poursuivre sans relâche ; de le poursuivre pour que notre pays puisse assurer sa défense et faire face aux défis qui viennent ; de le poursuivre, parce que sa longue histoire a appris à notre pays, de génération en génération, le caractère redoutable de ces défis.

Je considère que ce travail ne peut être conduit qu’en accord avec le Parlement. Je vous le dis au moment où j’apprends que le Bundestag a voté en faveur du SCAF, auquel je faisais référence précédemment. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) C’est dans cet esprit que je me suis exprimé devant vous cet après-midi, un esprit d’union et de concorde, car, lorsqu’il s’agit de la souveraineté de notre pays et de la sécurité de nos concitoyens, lorsqu’il s’agit de la place de la France dans le monde, je sais pouvoir compter sur le sens des responsabilités des sénatrices et des sénateurs.

Aussi, la ministre et moi-même sommes particulièrement à l’écoute de vos contributions, analyses et propositions que ce débat permettra de mettre en exergue. À l’issue de ce débat, je vous demanderai par votre vote de renouveler l’engagement que nous avons pris en 2018 et de confirmer ainsi notre ambition collective, en matière tant de défense que de moyens concrets, significativement renforcés, que nous affectons à nos forces armées et à nos soldats grâce à cette loi de programmation militaire. C’est une question de sécurité, c’est une question de souveraineté, c’est une question qui fonde le rayonnement de la France dans le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je veux à mon tour, et au nom de tous nos collègues, avoir une pensée pour nos forces armées, singulièrement pour nos forces engagées en OPEX, qui payent un lourd tribut – les six blessés que vous avez évoqués, monsieur le Premier ministre, en témoignent. C’est aussi et surtout pour eux que le Sénat se bat.

Madame la ministre des armées, il y a trois ans, vous déclariez dans cet hémicycle : « Le Gouvernement ne souhaite pas se soustraire à une évaluation qui interviendra à un moment où la majorité et le chef de l’État seront toujours aux responsabilités. » Vous affirmiez ainsi, avec beaucoup de sincérité, que le Gouvernement assumerait l’évaluation de la LPM devant le Parlement.

Force est de constater que cette actualisation promise devant le Sénat et inscrite dans la loi elle-même ne s’est pas franchement concrétisée devant le Parlement. Croyez bien que nous le déplorons. Est-ce parce que les circonstances ont changé ? Oui, les circonstances ont changé, mais dans un sens défavorable, avec la montée des menaces, la crise du covid-19 et la pression toujours plus forte sur nos finances publiques ! C’est précisément pour cela qu’il fallait une loi.

Cette programmation militaire, que le Sénat a soutenue à une immense majorité – 326 voix pour, 14 voix contre –, nécessitait et nécessite toujours d’être actualisée. Ce que nous contestons, c’est la méthode qui a été employée.

Je vous le dis très simplement, monsieur le Premier ministre : alors que, jusqu’à présent, sur trois exercices budgétaires, vous avez respecté l’engagement de la loi de programmation militaire – je vous en donne acte –, notre commission n’a pas vraiment compris cette décision d’ignorer l’application de l’article 7. Elle nous déçoit, compte tenu de la confiance que nous avions placée dans le Gouvernement.

On ne trouvera pas plus de cohérence à cette décision en se référant aux orientations données par le Président de la République. J’ai assisté, à Brest, aux vœux qu’il a adressés aux forces armées ; je l’ai entendu saluer « le rôle essentiel de nos parlementaires qui, chaque année, veillent à la bonne exécution de la loi, protégeant nos propres engagements et notre capacité à affronter les défis de demain ». Au reste, à chaque exercice budgétaire, le Sénat a voté le budget des armées. Faire respecter les engagements pris et affirmer notre capacité à faire face aux menaces de demain, c’est bien cela l’objectif du Sénat !

Puisque le Gouvernement nous a refusé cette loi d’actualisation promise, nous avons dû mener, trois ans après le vote de la LPM, notre propre travail d’analyse du périmètre d’actualisation. Ce travail de six mois, que j’ai mené au nom de la commission, avec Jean-Marc Todeschini, a été réalisé grâce au soutien déterminé de nos huit rapporteurs budgétaires pour avis. Je veux ici solennellement les remercier, d’autant qu’ils ont travaillé dans des conditions difficiles, se heurtant souvent à un refus de communiquer un certain nombre d’informations. Or ce travail collectif a abouti à des conclusions importantes.

Sur la forme, les enjeux de cette actualisation ne permettent pas, à l’évidence, de traiter cette dernière au cours d’un débat de deux heures, pas plus que lors d’auditions en commission.

Sur le fond, la loi d’actualisation de la LPM, ce sont des chiffres et des tableaux, c’est la possibilité de creuser certains sujets, d’établir des priorités, d’identifier les retards, les redéploiements et les surcoûts et, donc, les économies à réaliser en fonction de ces priorités. In fine, c’est la possibilité d’amender le projet du Gouvernement…

Je vous écoutais avec attention dresser ce bilan, certes élogieux, mais regardons l’avenir : vous ne proposez rien de tout cela, alors que c’est la norme démocratique dans tous les parlements et que vous l’aviez promis au Parlement, à nos armées et aux Français. Alors, de quoi parlons-nous ou, plutôt, de quoi aurions-nous dû parler ?

Le Gouvernement a affirmé que la loi ne se justifiait pas, puisque, finalement, l’actualisation était modeste, portant sur 1 milliard d’euros sur l’ensemble de la LPM. Pourtant, bien des éléments nouveaux sont survenus ces trois dernières années : l’irruption de nouvelles menaces, la cyberdéfense, l’espace, la nécessité d’accroître notre capacité en matière de renseignement, les retards des industriels, les conséquences de la vente des Rafale prélevés sur nos propres forces, le coût de la propulsion nucléaire du futur porte-avions de nouvelle génération, le coût des études, la commande non prévue d’une frégate de défense et d’intervention supplémentaire et, bien sûr, l’impact de la covid-19.

C’est pourquoi, de notre point de vue, la réalité est tout autre : alors que nous n’en sommes même pas à la moitié de la LPM, nous avons chiffré le périmètre d’actualisation à 8,6 milliards d’euros. C’est huit fois plus que ce qui avait été annoncé ! Croyez-moi, il ne s’agit pas d’un travail de « petit comptable », comme vos amis de l’Assemblée nationale se sont permis de l’affirmer hier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Bruno Sido. On a l’habitude !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ce n’était pas très aimable pour notre assemblée, mais passons…

Pourtant, nous avions fait le choix de retenir une estimation très prudente. Il faudrait y ajouter les chiffres que le ministère des armées ne nous a pas communiqués sur les sommes nécessaires, d’ici à 2025, pour la préparation opérationnelle et l’adaptation à la haute intensité.

La conséquence, c’est la révision à la baisse de nombreux programmes. C’est de cela qu’il fallait nous parler, monsieur le Premier ministre ! Vous auriez dû évoquer la baisse du système de lutte anti-mines du futur et le fait que le bâtiment hydrographique ne sera pas livré durant cette LPM, alors même qu’il s’agit de remplacer des bâtiments qui datent de 1980. De même, vous auriez dû mentionner le programme Scorpion, dont l’accélération était l’un des éléments mis en valeur pour cette LPM. Lui aussi prend du retard : 27 Griffon de moins que prévu seront livrés en 2025. Qu’en sera-t-il des Jaguar ? Et quid de la modernisation du char Leclerc, dont la pérennité dans nos forces armées est aujourd’hui en question ?

Quant à la régénération des véhicules blindés légers, notre commission ne cesse de vous alerter : ce sont 123 véhicules qui manqueront en 2025 !

Il y a également les forces spéciales : dans le contexte que nous connaissons au Sahel, comment expliquer que 51 véhicules légers des forces spéciales manquent et que le nombre de poids lourds ait été réduit de moitié, alors même qu’ils sont si importants ? C’est vrai, c’est un travail de comptable…

Enfin, il y a le sujet majeur des Rafale. Contrairement à ce que le Gouvernement a affirmé, la cible de 129 Rafale en 2025 ne sera pas atteinte : elle a été revue à 117 Rafale en raison du prélèvement des 12 appareils du contrat croate. Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous devant le Sénat que ces 12 appareils seront bien remplacés ? Quand le seront-ils ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Sido. Eh oui ! Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Au-delà de ces grands programmes, d’autres sujets méritaient tout autant un examen attentif par le Parlement. C’est le cas du service de santé des armées ; voilà longtemps que nous alertons sur la centaine de médecins qui manque à ce service. Malheureusement, nos travaux ont révélé une aggravation de la situation : le déficit de 97 postes en 2020 est passé à 136 postes en 2021, en pleine crise du covid-19 !

Enfin, l’annonce de la fin de l’opération Barkhane, sans plus de précisions à ce jour, est évidemment un élément majeur de toute programmation militaire. Là encore, nous avons appris cela par voie de presse. Lorsque le Sénat avait organisé un débat sur l’opération Barkhane en février dernier, jamais le Gouvernement n’avait évoqué la fin de l’opération comme une option possible.

Rappelons que le surcoût des OPEX a déjà coûté 600 millions d’euros au budget de la défense pour les seules années 2019 et 2020. Or le Sénat, dans la LPM, avait fait voter le principe d’une prise en charge interministérielle de ce surcoût. Le Gouvernement a totalement ignoré cette disposition – nous le regrettons.

Quelle sera la conséquence de la fin de l’opération Barkhane sur les crédits des armées ? Faut-il espérer un coût moindre ? Faut-il redouter à court terme un surcoût lié au démantèlement de certaines installations ? Sur ces questions, vous avez annoncé un débat ; il intervient bien tard, mais je le prends comme un signe d’espérance.

En fait, on voit bien que, vu l’ampleur des sommes en jeu et la gravité des sujets, une loi d’actualisation était indispensable. Alors, monsieur le Premier ministre, pourquoi y avez-vous renoncé ? Vous nous répondez : on ne connaît pas le PIB à l’horizon de 2025. Permettez-moi de vous le dire, c’est à la fois trompeur et inquiétant.

C’est trompeur, car, le fond du sujet, ce n’est pas un pourcentage de PIB, lequel varie actuellement de manière très sensible.

M. Jean Castex, Premier ministre. Je l’ai dit !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Le fond du sujet, c’est le montant des crédits nécessaires pour faire face aux besoins de l’Ambition 2030 du Président de la République. Le niveau des crédits est connu, nous l’avons discuté en 2018 : c’est une enveloppe globale de 295 milliards d’euros sur sept ans.

C’est aussi inquiétant : en refusant de confirmer la trajectoire financière, vous faites quelque part planer le doute sur la programmation. Si cette enveloppe n’est pas tenue, c’est l’ensemble de la LPM qui risque d’être fragilisée – d’autres LPM en ont été l’illustration.

M. Jean Castex, Premier ministre. Oui !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le Premier ministre, les sénatrices et les sénateurs qui sont devant vous sont tous des élus de terrain. Nous savons bien quelle est la situation de nos finances publiques et de notre économie au sortir de la crise du covid-19. Oui, cet objectif de 295 milliards d’euros est difficile à tenir, mais il est indispensable : il y va de la sécurité des Français ! Or, pour que nos compatriotes acceptent de fournir cet effort, encore faut-il qu’ils aient conscience des enjeux et des choix à faire. Cette validation des choix ne peut prendre qu’une forme en démocratie : le vote de la loi par le Parlement.

Alors, monsieur le Premier ministre, parlons de la suite. Hier, vous avez proposé une nouvelle méthode. De toute évidence, ce débat ne peut servir d’actualisation de la LPM. En revanche, il pourrait être le début du travail qui aurait pu avoir lieu entre le Gouvernement et le Parlement.

Nous sommes capables de tout entendre, de tout comprendre. C’est le non-respect par le Gouvernement de l’article 7 de la LPM qui a tout déclenché. Votre déclaration d’aujourd’hui sera jugée à l’épreuve des faits.

Il revient à chaque groupe de s’exprimer, mais écoutez bien ceci : le Sénat est une institution de la République dont la mission, quoi qu’il en coûte, est de contrôler l’action du Gouvernement. Sur la défense et les forces armées, le soutien du Sénat ne vous a jamais manqué. Alors, à votre tour, donnez-nous des preuves de votre respect pour le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

M. le président. Nous en venons aux orateurs des groupes politiques.

Dans le débat, la parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile d’intervenir après le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Sourires.)

« Les Nations ne peuvent pas avoir de tranquillité sans une armée ; pas d’armée, sans une solde ; pas de solde sans des impôts. » Tacite rappelait ainsi que la sécurité a un coût, auquel il est dangereux d’échapper.

Après le démantèlement de l’Union soviétique, certains ont cru à un désarmement progressif, pensant qu’il suffirait d’engranger les dividendes de la paix en se plaçant sous le parapluie militaire américain. En France, nos armées ont trop souvent été la variable d’ajustement des politiques publiques. C’est ainsi que le budget de la défense est passé de 2,30 % du PIB en 2007 à 1,79 % en 2016. Or nos armées ont été constamment actives, tant sur la scène internationale qu’à l’intérieur de notre territoire.

Nous voulons leur rendre hommage. Nos soldats, qui sacrifient jusqu’à leur vie pour la défense de la France, dont certains ont été récemment blessés au Mali, doivent avoir des moyens adaptés à leur mission. À cet égard, la loi de programmation militaire votée en 2018 marque un tournant que nous saluons ; à compter de cette date, la France s’est engagée à inverser la tendance et à renforcer ses capacités de défense.

Cette remise à niveau s’appuie notamment sur une analyse exprimée dans la Revue stratégique, selon laquelle le monde dans lequel nous vivons devient plus instable et plus dangereux. La révision de cette analyse, au début de l’année, a été l’occasion de constater que les tendances envisagées en 2017 se confirment et qu’elles sont même en train de se réaliser plus vite que prévu.

La France reste une cible privilégiée des djihadistes, en raison de ses valeurs et de son action en faveur de la liberté. Le retour des talibans en Afghanistan, accompagné par le retrait des troupes américaines, laisse craindre l’émergence d’un sanctuaire djihadiste. Au Sahel, territoire cinq fois plus étendu que l’Afghanistan, les islamistes gagnent du terrain.

Notre armée doit également faire face à la menace grandissante exercée par des États qui emploient des stratégies hybrides à notre encontre. Ces derniers ont engagé un travail de sape de l’ordre mondial. Ils procèdent à des coups de force dès qu’ils le peuvent ; nous l’avons vu en Géorgie, en Ukraine, au Haut-Karabagh, en Méditerranée orientale, en Libye, au Venezuela ou encore en Syrie. Le plus souvent accomplies en zones grises, leurs actions franchissent parfois des lignes rouges : ce fut le cas avec l’emploi d’armes chimiques en Syrie, mais aussi lors d’assassinats au Royaume-Uni ou en Malaisie.

La communauté internationale ainsi que les Occidentaux n’ont pas toujours su apporter les réponses adéquates à ces agressions. Et pour cause, les stratégies hybrides ont précisément pour objet d’être difficiles à attribuer et de se situer sous le seuil de déclenchement de riposte des pays ciblés. Ces États cherchent à affaiblir nos démocraties au moyen de stratégies indirectes ; ils manipulent l’information et tentent d’influencer nos élections. Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi dans le cadre de l’actualisation de cette LPM.

Ces agressions interviennent alors que les États-Unis ne consacrent plus autant d’attention à l’Europe. En effet, cela fait maintenant près de dix ans que le pivot américain vers l’Asie a été amorcé. Après une période de « mort cérébrale », le dernier sommet de l’OTAN a laissé espérer le retour des Américains auprès de leurs alliés. Il a surtout permis de confirmer que Pékin est la priorité numéro un de Washington.

Dans cette perspective, il est indispensable que les Européens deviennent plus résilients. L’Union européenne est cependant encore loin de pouvoir assurer la défense de ses peuples. La France doit donc absolument adapter son modèle et se préparer à un conflit de haute intensité.

En 2018, au-delà des clivages politiques, une très large majorité de sénateurs a soutenu l’adoption de la LPM. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de donner à nos soldats les moyens d’accomplir les missions qui leur sont confiées. Depuis 2019, et jusqu’en 2025, la France doit consacrer 295 milliards d’euros à sa défense ; les efforts doivent aller croissant.

Nous sommes déçus par le fait que l’actualisation de 2021 ne se fasse pas par l’intermédiaire d’une loi. D’abord, parce que nous avons toujours eu à cœur de contribuer au mieux à la définition des efforts consentis par la Nation au profit de nos soldats, qui savent pouvoir compter sur notre entier soutien. Ensuite, parce que le parallélisme des formes imposerait que le Parlement actualise les lois de programmation qu’il a lui-même votées.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes félicité de la vente de Rafale à la Grèce, à l’Égypte et à la Croatie. Or le remplacement à neuf de ces avions représente un surcoût et un délai de livraison pour notre armée de l’air. L’incendie du sous-marin nucléaire d’attaque Perle implique quant à lui un lourd prélèvement budgétaire. Le coût des OPEX, qui devait être pris en considération dans un cadre interministériel, et d’autres aspects cités par le président Christian Cambon conduisent à des dérapages budgétaires évidents nécessitant des arbitrages, qui méritent donc que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.

La sécurité de nos soldats est prioritaire. Il ne faudrait pas que les petits équipements, notamment la rénovation des véhicules blindés légers, puissent être une variable d’ajustement.

L’année 2020 a été une année de bouleversements dont nous subissons encore aujourd’hui les effets. La pandémie a contracté le PIB de manière significative, entraînant mécaniquement l’atteinte de l’objectif de 2 % consacré à la défense. Aucun parlementaire n’ignore que des choix délicats doivent être faits. L’existence de surcoûts et l’émergence de nouvelles priorités opérationnelles rendent les évolutions incontournables dans un contexte incertain.

Vous l’avez rappelé, cette crise intervient à la fin du quinquennat. Le prochain Président de la République devra prendre des décisions dans un contexte que nous ne connaissons pas encore. Il devra notamment assurer la relance de l’économie, sans quoi rien n’est possible. Le chemin de crête est extrêmement étroit, car la relance ne doit pas oblitérer les autres priorités de notre pays, surtout en matière de défense.

Or une grande partie des efforts de la LPM portent sur les dernières années de la programmation : 48 % du budget prévu par la loi de programmation militaire concerne le prochain quinquennat. Des arbitrages devront donc être décidés. Comme il s’agit d’arbitrages éminemment politiques, nous aurions souhaité que l’exécutif décide non pas seul, mais de concert avec la représentation nationale, comme ce fut le cas en 2015 pour la précédente LPM. À l’heure où le monde se réarme, tout retard peut mettre en danger la France et faire courir le risque de son déclassement.

Vous avez indiqué, monsieur le Premier ministre, plusieurs domaines prioritaires que nous approuvons : le renseignement, le cyberespace et le domaine spatial. Vous nous avez également invités à faire des propositions. À ce titre, je souhaiterais insister sur un sujet de première importance, alors que nous cumulons des retards.

À l’échelle planétaire, la France est tenue d’exercer sa souveraineté sur 11 millions de kilomètres carrés d’océan. Les moyens que nous y consacrons sont-ils à la hauteur de ce défi ? Sommes-nous réellement en mesure de contrôler et de protéger nos intérêts ?

Les Chinois et les Russes déploient des moyens considérables en mer. Or vous avez décidé de reporter d’un an le programme CHOF de renouvellement de la flotte hydrographique et océanographique. N’est-ce pas là un paradoxe ? Nous devrions au contraire accélérer la mise en œuvre de ce programme. Je pense sincèrement que vous devriez revenir sur cette orientation. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre nation. Nous sommes en train d’accumuler un retard préoccupant au sujet des fonds marins. Le budget que nous consacrons à ce sujet est beaucoup trop faible eu égard à l’importance des enjeux.

Vous ajoutez à la LPM une enveloppe de 40 millions d’euros, qui permettra de développer le prototype d’un robot sous-marin. Ainsi, nous commencerions à nous doter d’une capacité d’investigation à grande profondeur à la fin de l’année 2022. Dans le cadre d’une actualisation de plusieurs milliards d’euros, et alors que d’autres nations en sont déjà à des déploiements opérationnels, ce montant est insuffisant. Plusieurs grandes puissances consacrent des moyens significatifs afin de prendre le contrôle des câbles sous-marins. En maîtrisant nos communications, nous protégeons nos intérêts économiques. Dans ce domaine, ne répétons pas les erreurs du passé ; je pense en particulier aux drones.

Je souhaite appeler votre attention sur un autre sujet : la surveillance aérienne dans la zone Indo-Pacifique. Alors que la marine attendait douze Falcon 2000, elle ne recevra finalement que six de ces appareils lors de l’exécution de la présente LPM – la livraison des six autres appareils est reportée à la prochaine loi de programmation. Dans cette vaste région du monde où les capacités militaires d’autres nations ne cessent de croître, un arbitrage à la baisse risque de nous être lourdement préjudiciable.

En résumé, nous souhaitons que le ministère des armées soit conforté. Comme je le disais en introduction, notre sécurité a un prix ; la Nation, dans son entier, doit l’assumer. Tous les sénateurs de mon groupe soutiennent notre armée et les objectifs de la LPM. Néanmoins, certains s’abstiendront en raison de l’absence d’actualisation par une loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, je veux à mon tour apporter mon soutien à nos soldats encore durement éprouvés.

Il y a trois ans, lors de l’adaptation de la loi de programmation militaire pour 2019-2025, le groupe écologiste n’existait pas au Sénat ; il n’a donc pas pu se prononcer sur les orientations de ce texte. Aujourd’hui, ce débat nous donne l’occasion de nous exprimer : nous la saisissons volontiers, non sans amertume, car nous constatons qu’à rebours des engagements pris en 2018 par le Gouvernement, inscrits noir sur blanc à l’article 7 de cette loi, ce débat n’est, hélas ! qu’un ersatz du véritable contrôle parlementaire que nous devrions exercer.

Sur ce point, je ne m’étendrai pas trop, mes chers collègues, car si nos visions de l’appareil militaire divergent, nous partageons aujourd’hui cette amertume, cette incompréhension, voire cette colère face aux manquements du Gouvernement. En effet, lorsque ce dernier a présenté il y a trois ans une programmation militaire très ambitieuse – j’y reviendrai –, le Parlement a fait le choix de soutenir cet effort budgétaire exceptionnel, sous la condition d’un contrôle renforcé et d’une exigence de transparence, et ce notamment en cas d’adaptation de la LMP au contexte sécuritaire et économique.

Depuis 2018, l’évolution du contexte international n’a rien eu d’un long fleuve tranquille. Nous avons connu une pandémie, une crise économique mondiale, des changements majeurs dans notre engagement au Sahel, l’accélération des développements technologiques, la réapparition de conflits armés ouverts dans le Caucase et au Proche-Orient et l’accroissement des tensions à l’échelle mondiale. Comment croire que de tels bouleversements n’affectent pas profondément nos orientations stratégiques ?

En toute cohérence avec les évolutions du contexte international, les ajustements de la programmation militaire sont nombreux. Dès lors, pourquoi insister sur la mise en œuvre « à l’euro près » de cette programmation, selon les éléments de langage ministériels ? Nous savons pourtant, grâce à un travail important de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, que je tiens à saluer, que cette trajectoire budgétaire n’est respectée qu’en apparence. Ainsi, les calculs de la commission permettent d’affirmer que le périmètre budgétaire d’actualisation, qui aurait dû faire l’objet d’un examen parlementaire, serait non pas de 1 milliard d’euros, comme annoncé, mais de 8,6 milliards d’euros. Sur cette enveloppe considérable, le Parlement, hélas ! ne se prononcera pas. Cette mise à l’écart est inacceptable.

De surcroît, nous sommes très inquiets des arbitrages qui seront faits ou qui ont déjà été décidés. Le renforcement de l’effort en faveur de certains programmes indispensables – programme spatial et programme numérique – ou plus discutables – propulsion nucléaire du futur porte-avions et cession de Rafale à la Croatie et la Grèce – pénalise d’autres programmes pourtant prioritaires, affectés par des économies et des reports.

Dans un premier temps, nous alertons le Gouvernement sur la fragilisation des programmes qui touchent directement les conditions de vie et de travail du personnel de nos armées, programmes qui avaient permis de dire de cette LPM qu’elle était « à hauteur d’homme ». Certes, nous saluons l’ajustement de 240 millions d’euros fait en faveur du plan Famille en 2019 et en 2020, mais, en parallèle, un nombre important de programmes qui touchent directement la protection, la sécurité et le bien-être de nos soldats, notamment ceux qui sont engagés en OPEX, ont fait l’objet de renoncements. J’en veux pour preuve l’abandon de 123 véhicules blindés légers par rapport à l’objectif initial. Du fait de leur mission de reconnaissance et de liaison en OPEX, ces véhicules sont très exposés aux mines et aux engins explosifs improvisés. Leur rénovation est donc essentielle pour la protection de nos soldats. Les objectifs relatifs au parc de véhicules blindés multi-rôles, comme le Griffon – eux aussi assurent la sécurité des soldats en OPEX –, déplorent également le manque de 27 véhicules.

D’autres aspects de la vie de nos forces armées, et pas des moindres, restent encore délaissés. L’effort en faveur du service de santé des armées semble trop faible alors que les départs de médecins des forces, dus notamment au manque de moyens et à la sursollicitation, sont nombreux.

Ce déficit de médecins compromet le suivi psychologique de nos soldats, lesquels sont pourtant particulièrement exposés aux traumatismes et à d’autres blessures psychiques. À ce sujet, nous nous interrogeons sur les effets qu’aura le dispositif Athos, expérimenté cette année. Pour ces personnels, comme pour l’ensemble du corps médical des forces armées, on se demande encore par quels moyens le ministère entend lutter contre le turnover.

En 2020, le rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire confirmait que le nombre de départs dans les forces armées restait particulièrement élevé. Nos soldats ne sont pas épargnés ; ils quittent les armées notamment en raison de logements inadaptés à leurs besoins, ou simplement défaillants. Le groupe écologiste soutient donc des efforts plus importants en faveur des infrastructures, des équipements et des services essentiels aux conditions de vie et de travail de nos forces armées, ainsi que du personnel de santé.

En second lieu, nous formons le vœu que les programmes faisant l’objet d’une coopération européenne, comme le système de lutte anti-mines du futur (Slamf), ne soient pas sujets à des reports, à l’heure où la construction de l’Europe de la défense est un enjeu crucial. Alors que le Président de la République n’a que ce mot à la bouche, il est essentiel que, pour une fois, les actes suivent les paroles.

En effet, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considèrent que le maintien à long terme d’un modèle d’armée complet est insoutenable pour une puissance moyenne comme la France, en particulier quand le spectre opérationnel s’élargit à de nouveaux espaces de conflictualité comme le numérique ou le spatial – vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre.

Dans l’équilibre actuel des grandes puissances mondiales, nous devons penser à l’échelle continentale. Une coopération systématique entre les armées européennes permettrait à la France, en allant au bout du pari de l’interdépendance communautaire européenne, de dépasser l’idée selon laquelle nous pourrions prolonger indéfiniment ce coûteux modèle.

C’est précisément ce que nous enseignent les ajustements dont nous débattons : le déploiement accéléré de programmes à effet majeur dans ces nouveaux espaces de conflits se répercute sur les investissements nécessaires à l’entretien et à la modernisation du reste de notre appareil militaire et sur l’attractivité des métiers de nos armées.

C’est donc en partie pour des raisons financières que la France doit se projeter davantage dans une stratégie pleinement continentale, en recherchant activement des coopérations européennes pour l’ensemble de ses programmes.

Au-delà même de cette question financière, l’Europe de la défense est essentielle dans le contexte actuel de reconfiguration de l’espace mondial.

Cette Europe de la défense doit aller au-delà du seul financement du développement de technologies et de capacités militaires. Tel est désormais le cas, d’ailleurs, grâce au Fonds européen de la défense (FED). L’affaiblissement progressif de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) exige bien davantage.

À cet égard, la question de l’avenir du parapluie nucléaire se pose de manière accrue en Europe. Une réflexion s’impose quant au rôle du parapluie français, alors que nous nous engageons dans un renforcement de notre système de dissuasion nucléaire. Ne devrions-nous pas, à l’inverse, engager une discussion commune afin de progresser vers la réduction de nos arsenaux respectifs, dans l’esprit du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui nous engage ? La France ne saurait maintenir indéfiniment son système actuel de dissuasion nucléaire.

Au-delà de ces questionnements relatifs aux rapports entre l’Europe de la défense et l’alliance transatlantique, il est indéniable qu’un consensus se dessine sur la nécessité de progresser vers un véritable outil de défense européen. La France a joué, joue et doit continuer à jouer un rôle moteur en la matière.

Mes chers collègues, vous l’avez compris : si aujourd’hui notre groupe ne s’oppose pas à cet effort budgétaire, c’est parce que nous considérons qu’un tel effort devrait servir la vision européenne de la défense que nous soutenons.

Au milieu du gué, il nous paraît de toute façon difficile de revoir à la baisse la trajectoire budgétaire prévue : il ne faudrait pas reculer encore au détriment de programmes essentiels déjà pénalisés par vos arbitrages.

Voilà esquissée notre contribution au contrôle parlementaire qui aurait dû avoir lieu. Le Gouvernement ayant décidé de s’affranchir de la loi malgré les innombrables éléments qui nécessitent une actualisation législative, nous voterons contre cette déclaration.

Parmi les menaces auxquelles nous aurons à faire face au cours des prochaines années, les plus importantes ne seront pas de celles que l’on éloigne grâce à une armée puissante.

Ces menaces, ce sont celles que représentent les effets dévastateurs du changement climatique aux quatre coins du globe.

Du Proche-Orient au Sahel, où nos troupes continuent de se battre, le changement climatique et son cortège de sécheresses et de catastrophes naturelles sont et seront à l’origine de l’immense majorité des conflits armés.

Cela vous paraîtra peut-être encore suffisamment éloigné de vos propres vies pour que vous ne vous en alarmiez pas outre mesure. Mais, mes chers collègues, peut-être avez-vous lu vous aussi le document du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) publié ce matin par l’Agence France Presse (AFP). Peut-être avez-vous lu ces mots : « Le pire est à venir, avec des implications sur la vie de nos enfants et de nos petits-enfants bien plus que sur la nôtre. » Dès lors, peut-être entendrez-vous notre appel : nous ne pouvons miser sur la montée en puissance de notre seul appareil militaire pour assurer la stabilité de la France et de l’Europe dans les prochaines décennies. Même si nous parvenons à limiter à deux degrés la hausse des températures, les conséquences du changement climatique dans l’espace mondial seront telles que seule une solidarité mondiale exceptionnelle permettra d’y faire face.

Pas plus tard qu’hier, nous débattions du projet de loi de programmation relatif à l’aide publique au développement, dont les montants paraissent bien dérisoires par rapport aux dépenses de défense.

Pourtant, en luttant contre la raréfaction des ressources naturelles, pour la préservation des terres agricoles et, plus largement, pour le maintien des populations locales sur leurs lieux de vie, on fera plus pour préserver l’humanité de la guerre qu’avec tout l’arsenal militaire possible et imaginable.

Ces deux débats successifs sur deux lois de programmation témoignent de la nécessité d’un changement de pied de notre action extérieure ; hélas ! nous en sommes bien loin !

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, mon ami Richard Yung et moi-même nous partageons le temps de parole dévolu au groupe RDPI, au nom duquel je tiens à mon tour à exprimer à nos 30 000 soldats déployés notre reconnaissance pour leur engagement. Je veux leur dire la fierté que nous inspire leur action. J’ai également une pensée émue pour leurs frères d’armes tombés pour que notre liberté puisse perdurer.

Trois années se sont écoulées depuis le vote de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 : voilà trois ans que ce cadre constitue le socle d’une politique de défense française ambitieuse et de rupture après des décennies de restrictions budgétaires.

Monsieur le président de la commission, vous avez chiffré le périmètre d’actualisation à 8 milliards d’euros ; mais que n’ont-ils été déployés avant, ces 8 milliards ? Admettons ensemble que les renoncements capacitaires des dernières décennies expliquent les fragilités structurelles que subissent aujourd’hui nos armées.

C’est donc un soulagement pour nos armées que le Président de la République ait souhaité réparer ces fragilités, et je remercie la ministre des armées, Florence Parly, qui a agi avec détermination pour que le cap soit tenu.

Monsieur le Premier ministre, vous venez de rappeler les chiffres : ces trois dernières années, l’effort de défense a été conforme à la trajectoire budgétaire prévue par la LPM. Il a été rehaussé à un niveau inédit afin qu’à l’horizon 2030 on atteigne un modèle d’armée complet et équilibré.

Il est vrai qu’une programmation militaire ne se résume pas à un budget ou à une liste comptable d’équipements et de matériels : elle est avant tout une vision et une projection dans l’avenir de la place de la France dans le monde. C’est pourquoi cette LPM s’est attachée à répondre au mieux à un contexte géopolitique alarmant, dont la caractérisation dans la revue stratégique de 2017 a été confortée dans l’actualisation stratégique de 2021. Cela confirme la pertinence des priorités identifiées dès 2017 ainsi que des derniers ajustements destinés à prendre en compte l’actualité récente.

Cette LPM s’inscrit dans le temps long. Elle garantit à la France les moyens d’une crédibilité qui soit à la hauteur de ce qu’elle est : une puissance nucléaire, membre du Conseil de sécurité des Nations unies. C’est aussi pourquoi cette loi porte haut les couleurs de l’Europe, au service d’une autonomie stratégique européenne. Je pense par exemple à la dynamique créée par la responsabilisation accrue des Européens dans le cadre de l’Alliance atlantique.

Dans une Union européenne à la recherche de sa boussole stratégique, la France a agi sans rechigner en faveur de l’Europe de la défense. D’ailleurs, notre commission des affaires étrangères n’a pas manqué de soutenir cette action, en appelant à un ambitieux fonds européen de la défense.

Je regrette de ne pas retrouver dans le récent rapport de notre commission l’enthousiasme de nos échanges du début d’année avec nos collègues du Parlement grec : la vente de Rafale à la Grèce y est examinée sous un angle uniquement comptable. Elle est pourtant la concrétisation d’une défense européenne que nous appelons de tous nos vœux. Elle renforcera utilement l’interopérabilité entre nos forces armées, car il n’est plus possible de continuer avec une telle fragmentation des systèmes d’armement entre Européens.

Les préoccupantes provocations de la Turquie en Méditerranée orientale ont elles aussi guidé de tels choix. Y opposer un discours souverainiste trahit une faiblesse de vision stratégique à long terme.

Vous-même, monsieur le président de la commission, avez déclaré : « Nous consentons très volontiers à cet effort », car il s’agit « d’un signal fort, mais aussi d’un acte fort, dont la portée opérationnelle doit être soulignée ».

Avec cette programmation militaire, nous faisons le choix stratégique de l’innovation, du renseignement, de la cybersécurité, mais aussi du spatial, ce champ « assumé de rivalité stratégique permanente, voire de conflictualité ».

Dans les domaines de la détection, de la protection et de la préparation, les derniers ajustements renforceront notre capacité à agir. Nous nous en félicitons et nous accordons une vigilance particulière aux fonds marins, qui donnent lieu à des risques multiples – mes collègues l’ont rappelé.

Surtout, nous faisons le choix de placer l’amélioration des conditions de vie du soldat en tête de nos priorités. Le plan Famille y contribue indéniablement et, lors des auditions, Mme la ministre nous a donné toutes les assurances nécessaires en ce domaine.

Mes chers collègues, nos armées ont aujourd’hui besoin de notre vote de soutien ; nous devons poursuivre l’effort de redressement et de modernisation de notre armée et maintenir un cap budgétaire ambitieux dans le grave contexte de récession économique que nous connaissons.

Nos armées ont besoin que nous soutenions le choix fait par le Gouvernement d’une base industrielle et technologique de défense forte, à l’abri des prédations étrangères.

Monsieur le Premier ministre, comme vous, nous disons oui à l’union et à la concorde : les membres du groupe RDPI vous apporteront leur soutien en votant pour cette déclaration ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer la mémoire de tous nos soldats qui ont payé leur engagement de leur vie. J’ai également une pensée pour leurs familles ainsi que pour les blessés, qu’on évoque rarement, mais qui nous regardent peut-être et qui souffrent actuellement dans leur chair.

Nous sommes à mi-parcours de l’exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Maintenir un modèle d’armée complet et cohérent : c’est l’objectif qu’avait fixé le chef de l’État en 2017. Ce cap justifie l’effort financier tracé depuis 2019, première année d’exécution de la LPM.

Cet effort est pleinement justifié et compris par la majorité d’entre nous au regard des turbulences géopolitiques pointées dans la revue stratégique de 2017 et toujours à l’œuvre.

Sur le plan comptable, où en sommes-nous aujourd’hui ? Si l’on s’en tient au budget de la défense que nous avons voté à la fin du mois de décembre dernier – c’était, pour moi, le premier –, il faut reconnaître que la trajectoire a été une nouvelle fois respectée, avec 39,2 milliards d’euros de crédits approuvés pour 2021. Depuis 2019, près de 1,7 milliard d’euros supplémentaires ont ainsi été injectés chaque année.

Cette programmation dynamique a vocation – cela a été dit – à préparer et à garantir un modèle d’armée complet à même d’intervenir sur tous les fronts, de la terre jusqu’à l’espace, au service de la sécurité de nos concitoyens et des intérêts de la France.

Nous sommes réunis cette après-midi pour en débattre, et, hélas ! seulement pour en débattre – monsieur le Premier ministre, vous le savez, nous attendions bien plus qu’un simple débat.

Les orateurs précédents l’ont rappelé : le Sénat attendait le projet de loi d’actualisation promis par l’article 7 de la loi de 2018. Tel n’est pas le choix qui a été fait ; c’est regrettable. Vous en avez exposé les raisons : il vous semble périlleux de consolider les ressources après 2023, eu égard au contexte économique et budgétaire que nous connaissons.

On peut comprendre cette position. On pourrait aussi choisir, néanmoins, de faire confiance au Parlement et au sens des responsabilités qui anime les uns et les autres, de surcroît lorsqu’il s’agit de se pencher sur un domaine régalien – d’un tel sens des responsabilités, d’ailleurs, le vote quasi unanime en faveur du projet de loi de programmation pour les années 2019 à 2025 est l’illustration.

Quoi qu’il en soit, je n’insisterai pas davantage ; je saisirai l’occasion qui nous est malgré tout donnée de commenter l’évolution des ressources dont nos armées ont besoin pour affronter des défis de plus en plus lourds.

En effet, le contexte géostratégique n’est guère propice à la baisse du niveau de conflictualité. Dans ces conditions, nous devons nous attendre, pour nos armées, à un engagement élevé, voire de haute intensité – vous l’avez vous-même rappelé.

La revue stratégique de 2017 pointait un certain nombre de menaces ; elles n’ont pas disparu, bien au contraire.

Le « triangle stratégique » États-Unis-Russie-Chine s’affirme, avec toutes les tensions afférentes. Pour ce qui est de nos alliés américains, la bonne nouvelle est l’arrivée aux commandes de Joe Biden, qui permet de tourner la page de l’ère Trump. L’Europe doit cependant conserver une autonomie stratégique en ne se laissant pas totalement enfermer dans la rivalité entre Pékin et Washington. Ce n’est pas chose aisée : on a pu le constater une nouvelle fois lors du dernier sommet de l’OTAN.

Quant à la Russie, dont nous n’occultons pas la grande « stratégie byzantine » aux effets délétères, elle est un partenaire à bien des égards – je pense, par exemple, à la lutte contre le terrorisme –, ce qui nous invite au maintien d’un dialogue constant avec Moscou. Un équilibre doit être recherché. À l’issue du prochain Conseil européen, nous devrions en savoir un peu plus sur la manière dont Josep Borrell compte mettre en œuvre avec la Russie son triptyque « riposter, contraindre, dialoguer ». Ainsi présentée, l’équation que doit résoudre le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité semble compliquée.

J’ai brièvement évoqué la question du terrorisme : force est de constater que ce danger est toujours aussi prégnant. Il en est de même, plus globalement, de la progression du fondamentalisme islamiste.

La situation en Afghanistan est particulièrement inquiétante. Au Sahel, malgré des succès certains sur le terrain et l’engagement exemplaire des milliers de militaires français dans la bande sahélo-saharienne, la persistance d’États faillis complique la tâche ; on peut notamment le déplorer au Mali. Dans ces conditions, les groupes terroristes se régénèrent plus vite que les États ne s’organisent.

On peut certes regretter l’extinction de Barkhane, mais les conditions ne semblent plus réunies pour obtenir des avancées probantes sans mettre en danger nos soldats, dont la présence est en outre parfois mal comprise par les populations locales. Au reste – vous l’avez précisé, monsieur le Premier ministre –, il ne s’agit pas de renoncer : la France devrait rester fortement engagée à travers l’internationalisation de Barkhane.

À nous, élus du RDSE, cette formule convient, car elle acte une responsabilité plus collective dans la région. Je pense en particulier à nos partenaires européens impliqués au sein de la force Takuba. Sa montée en puissance est une bonne chose, même si nous n’ignorons pas les difficultés inhérentes à sa mise en place. La France ne peut plus rester seule en première ligne sur des fronts qui concernent la sécurité de toute l’Europe !

Je n’oublie pas les autres défis qui se posent à notre défense. Ils sont nombreux : les cyberattaques de plus en plus fréquentes – les précédents orateurs les ont évoquées –, la criminalité organisée, le risque sanitaire identifié en 2017 et devenu réalité en 2020 avec la covid, l’instrumentalisation politique de la pression migratoire par la Turquie et, depuis peu, par le Maroc, etc.

Nous sommes dans une sorte de « brouillard de guerre », pour reprendre les mots de Clausewitz, avec ses ennemis invisibles et hybrides.

Le général Lecointre l’a plusieurs fois rappelé devant notre commission des affaires étrangères : « Il n’y a aucune raison de penser que cette instabilité cesse d’ici dix ou vingt ans. » Aussi, à l’évidence, la France doit-elle maintenir ses capacités opérationnelles.

Disons-le : la loi de programmation militaire a permis une remise à niveau tant des effectifs que du matériel et des équipements. Certaines livraisons ont progressé par rapport à la cible, même si, pour certains programmes, le rythme n’est pas tout à fait conforme aux espérances. Je pense en particulier aux véhicules Griffon, très attendus par l’armée de terre.

L’effort porté sur les armes individuelles, avec les livraisons substantielles de fusils d’assaut HK 416 F, et sur la rénovation de l’équipement du combattant mérite d’être souligné. Cet effort garantit la crédibilité de l’axe central de la loi de programmation – une loi à « hauteur d’homme » –, que vous rappelez régulièrement, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des armées.

Je n’oublie en aucun cas les hommes et les femmes qui s’engagent au service de notre pays ; j’attache également beaucoup d’attention, en effet, à l’amélioration du quotidien du soldat et je me réjouis de voir que le plan Famille sera renforcé pour y pourvoir.

Au rang des inquiétudes, en revanche, je partage certaines des observations exposées par la commission des affaires étrangères.

Ainsi, nous souhaitons quelques éclaircissements sur les programmes qui font l’objet d’ajustements budgétaires, dont le cumul représenterait 1 milliard d’euros, voire plus si l’on en croit les estimations affinées.

Où se situent exactement les économies et les reports ? À terme, comment seront absorbés l’impact des surcoûts récurrents des opérations extérieures (OPEX), la cession de Rafale à la Grèce et à la Croatie ou encore les effets des missions exercées par l’armée durant la pandémie via l’opération Résilience ? À plus long terme, l’effort budgétaire sera-t-il suffisant pour couvrir les nouveaux champs de conflictualité que deviendront, faute d’être régulés, l’espace et les fonds marins ?

Toutes ces préoccupations appellent, entre le Gouvernement et le Parlement, une confiance mutuelle que la loi d’actualisation était susceptible de consolider. Comme le déclarait Pierre Reverdy, repris par Simone Veil, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ».

Mes chers collègues, en ouvrant mon propos, je rappelais que la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation militaire avait été jusqu’à présent respectée. Les engagements financiers sont en effet tenus pour les trois premières années. Ce critère étant à nos yeux essentiel, nous accueillerons favorablement la déclaration du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, conformément à l’article 7 de la LPM votée en 2018, nous attendions en cette année 2021 un projet de loi d’actualisation. Tout le justifiait : non seulement cet engagement législatif, mais aussi les évolutions du contexte géostratégique et le bouleversement des priorités qu’impose la crise pandémique pour la sécurité humaine mondiale. Mais le débat n’aura pas lieu.

J’y insiste : sur toutes les travées, on attendait ce texte, que l’on ait voté le projet de loi de programmation militaire ou qu’on l’ait, comme nous, refusé.

Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé d’expédier cette discussion essentielle en deux heures, en nous demandant un quitus pour la suite de la mise en œuvre de la trajectoire programmée. Autrement dit, vous réduisez une fois encore le rôle du Parlement dans l’élaboration de choix nationaux fondamentaux.

Escamoter le Parlement sur des sujets d’une telle importance est grave, d’autant que le contrôle parlementaire sur notre stratégie de défense est déjà largement limité par les prérogatives exorbitantes du chef de l’État. Engagement des opérations militaires extérieures, autorisation des exportations d’armes, dissuasion nucléaire : les domaines réservés réduisent beaucoup le rôle du Parlement, alors qu’il y va de la sécurité de la France.

Un débat d’actualisation aurait ouvert un espace démocratique ô combien nécessaire : il aurait été bien plus efficace qu’un projet de loi de finances, au titre duquel les marges de manœuvre sont réduites à peu de chose.

Les sommes en question sont pourtant considérables. La loi de programmation militaire prévoit une dépense globale de 295 milliards d’euros sur toute la période. D’après le rapport de notre commission des affaires étrangères, 198 milliards d’euros ont été programmés jusqu’en 2023. Il resterait donc 95 milliards d’euros à engager sur les deux dernières années pour porter à 50 milliards d’euros, en 2025, le budget militaire de la France, déjà passé à quelque 39 milliards d’euros cette année.

Alors qu’à peine la crise du covid ralentie votre gouvernement reprend le refrain de la « maîtrise des dépenses publiques » contre les dépenses sociales, expliquez-nous ce que vous allez sacrifier pour atteindre un tel niveau de dépenses militaires ! Vous l’expliquez d’autant moins que, selon notre commission, les surcoûts à prévoir atteignent déjà 8,6 milliards d’euros, ce qui aurait dû être une raison supplémentaire de débattre du périmètre d’actualisation.

Il semble d’ailleurs que l’amélioration de la condition de nos militaires, les équipements « à hauteur d’homme » pour nos soldats et le maintien en condition opérationnelle, dont nous étions convenus de la nécessité lors de l’adoption du projet de loi de programmation, servent d’ores et déjà de variables d’ajustement.

Le service de santé des armées reste lui aussi en grande souffrance, le déficit en effectifs pour les médecins de premier recours s’étant fortement aggravé au cours de l’année écoulée.

Une loi d’actualisation aurait permis davantage de transparence ; à l’opposé, on nous demande un blanc-seing sans réel contrôle parlementaire, alors même que la privatisation croissante de nos industries d’armement affaiblit le contrôle nécessaire de la Nation et fait s’envoler les coûts.

Les enjeux d’une loi de programmation d’une telle ampleur ne peuvent être examinés en faisant abstraction des concepts stratégiques qu’elle entend servir.

Depuis 2017, le discours présidentiel n’a cessé de renforcer l’affirmation selon laquelle notre sécurité ne saurait être assurée qu’avec un « modèle d’armée complet sur tout le spectre d’intervention », toujours davantage capable d’« entrer en premier » dans des conflits de « plus en plus haute intensité ». La montée des menaces justifierait donc une armée de plus en plus tournée vers la projection de nos forces.

Or, au moment même où vous réaffirmez ce modèle de projection, l’échec de l’opération Barkhane au Sahel sonne comme un rappel à l’ordre. Nous y avons pourtant englouti progressivement plus de 1 milliard d’euros par an.

Notre assemblée, qui a moult fois sollicité auditions et débats pour examiner et évaluer le bilan réel de cette intervention militaire d’envergure, a appris par la presse le revirement présidentiel sur Barkhane. Là encore, quel mépris du Parlement !

Pour notre part, nous n’avons cessé de donner l’alerte. Nous étions face à un engrenage : la militarisation risquait de créer un terrain propice à l’extension des menaces djihadistes, lesquelles prospèrent dans le chaos créé par la guerre dans des pays d’Afrique toujours pillés et vulnérables à la déstabilisation. Malheureusement, nous y sommes ; les violences s’étendent partout en Afrique – au Mali, au Burkina Faso, dans la région des trois frontières, en Côte d’Ivoire ou encore au Mozambique.

Puisqu’il faut bien décrypter ce que l’on refuse de venir nous expliquer au Parlement, il semble que la « rationalisation » de notre politique d’intervention militaire en Afrique soit moins un « retrait » de nos armées qu’une « reconfiguration », le but étant de déployer nos forces d’intervention plus avant et dans un plus grand nombre de pays. Le logiciel semble donc inchangé, mais les mêmes causes produiront les mêmes effets.

Pendant ce temps, comme le montrera probablement – et malheureusement – le vote définitif du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, nous sommes incapables de programmer une véritable montée en charge de notre aide publique au développement vers l’objectif de 0,7 % du PIB.

Demain, nous nous réunirons en commission mixte paritaire pour examiner une nouvelle fois ce projet de loi de programmation. Nous aurons été incapables d’y inscrire un engagement ferme de 28 milliards d’euros – dix fois moins que la LPM ! – à destination des pays les plus pauvres d’ici à 2025.

Pourtant, ces milliards ne sont-ils pas indispensables à la sécurité du monde ? Notre priorité militaire peut-elle véritablement tenir lieu de politique de sécurité planétaire ? Ne faudrait-il pas au contraire travailler à de nouvelles logiques de développement et de coopération, qui fassent reculer le moins-disant fiscal et qui confortent la mobilisation des ressources internes de ces pays ?

Si nous ne nous donnons pas les moyens d’une lutte ambitieuse contre la pauvreté, la sous-alimentation, les dérèglements climatiques et toute forme d’insécurité humaine dans le monde, il y a fort à parier que la militarisation croissante de nos relations internationales n’engendrera ni paix, ni sécurité collective, ni recul des formes de guerre hybrides ou asymétriques. Bien au contraire, elle entraînera la dissémination des violences et des conflits. Et je ne parle pas des ventes d’armes, dont nous sommes un champion mondial : elles dispersent un peu partout dans ce monde instable des arsenaux qui sont de véritables bombes à retardement, comme on l’a vu récemment au Yémen.

Ainsi, tout nous incite à réinterroger les objectifs de la LPM.

Nous prétendons créer de la sécurité mondiale en développant notre capacité militaire de projection dans tous les domaines. Nous le faisons en revendiquant le concept, élaboré par l’OTAN, des 2 % de dépenses militaires dans les budgets nationaux des pays de l’Alliance atlantique.

Nous courons sur tous les fronts de l’escalade armée : en Europe de l’Est, avec les manœuvres militaires de l’OTAN face à la Russie ; dans la zone Indo-Pacifique, avec les démonstrations de force maritimes aux côtés des États-Unis face à la Chine ; en Europe, pour promouvoir de coûteux programmes industriels de défense aux objectifs stratégiques au demeurant très mal définis ; en Afrique, comme je l’ai dit.

Nous nous apprêtons à lancer le projet d’un porte-avions de nouvelle génération à propulsion nucléaire, estimé à 10 milliards d’euros d’ici à 2038, et pour quels objectifs ? La sécurité de nos espaces maritimes ? Ou bien plutôt dans une logique de puissance et de projection, là encore, de nos forces extérieures ?

Nous jouons un jeu dangereux en usant de notre puissance militaire comme d’une arme politique et diplomatique, loin de nos besoins de sécurité nationale.

Nous acceptons sans broncher la militarisation de l’espace. Or c’est probablement l’un des dangers les plus grands, et peut-être l’un des plus coûteux, du XXI^e siècle. En parallèle, nous lançons à notre tour, avec fierté, un commandement militaire de l’espace. La LPM prévoit d’importants investissements en la matière afin de rivaliser avec les programmes massifs états-uniens, russes, chinois et israéliens.

On le sait : les traités de 1967 et de 1979 doivent être révisés. Pourtant, en octobre 2018, notre gouvernement s’est montré particulièrement discret quand il s’est agi de discuter d’une telle révision. Les Nations unies déclaraient ainsi par la voie d’un communiqué : « Sans pour autant écarter la possibilité d’un nouveau traité, pour la France, le Royaume-Uni ou l’Italie, l’urgence est toutefois d’adopter au plus vite de nouvelles mesures qui répondent aux préoccupations les plus aiguës. » En d’autres termes, on a préféré mettre le doigt et même les deux mains dans une machine dont on sait qu’elle nous happera le bras.

Nous sommes les acteurs d’une escalade militaire mondiale qui est repartie à un rythme fou, tout autant tirée par les appétits de profits que font miroiter la sophistication et les ruptures technologiques que par les entrepreneurs de violence et de guerre, étatiques ou non, qui prospèrent dans les insécurités mondiales.

Où allons-nous ? Combien de temps allons-nous continuer ainsi ? Pour préparer quelle paix ou, plus exactement, quelle guerre ?

Ce cycle apparaît de nouveau sans fin. Loin du fatalisme de la guerre et des menaces, la France, tout en assurant sa sécurité, devrait lever haut et fort le drapeau de la désescalade. Or nous ne sommes jamais au rendez-vous des batailles mondiales pour le désarmement.

Un vent de mobilisation s’est levé aux Nations unies pour relancer un processus mondial de désarmement militaire, avec la signature par de nombreux pays du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) ; nous avons combattu cette dynamique plutôt que de nourrir le débat mondial et multilatéral en faveur de nouvelles étapes de désarmement nucléaire.

À son terme, la LPM aura consacré plus de 37 milliards d’euros à la modernisation de notre dissuasion. Or agir pour débarrasser le monde et notre pays de ce fardeau dans un processus multilatéral de désarmement reste une condition de la sécurité collective et de la paix.

Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, vous l’aurez compris : les élus de notre groupe s’opposeront au quitus que vous nous demandez, parce que de tels engagements budgétaires ne peuvent être ratifiés à la légère, encore moins aujourd’hui qu’hier, et parce que nous avons plus que jamais besoin de repenser les concepts mêmes de défense nationale et de sécurité humaine globale planétaire. On ne saurait les considérer, ces concepts, au seul prisme de la progression de nos dépenses militaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, lors de l’examen initial de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025, le Sénat a unanimement salué l’effort sans précédent souhaité par le Gouvernement en matière de défense nationale. La LPM fixe de réelles ambitions pour nos forces, en tirant les enseignements d’un contexte stratégique marqué par l’augmentation et l’intensité des menaces.

Après de nombreuses années de déflation et d’une réduction de moyens incohérente au regard de l’engagement de nos armées en opérations extérieures, cette loi de programmation a permis de réparer certaines fragilités et de préparer, à l’horizon de 2030, la défense de notre Nation et de l’Europe tout entière, grâce à une trajectoire de remontée en puissance.

Les quatre axes prioritaires de la loi de programmation ont été validés et confortés par le Sénat : l’amélioration des conditions d’exercice de nos militaires, le renouvellement des capacités opérationnelles, le renforcement de notre autonomie stratégique dans les domaines de l’espace, du cyber et du renseignement, ainsi que le défi de l’innovation pour faire face aux enjeux à venir.

À ces points de vigilance, le Sénat a souhaité ajouter une « clause de revoyure » afin de suivre, année après année, la trajectoire budgétaire et le calendrier des livraisons. C’est donc avec beaucoup de déception que nous avons appris, monsieur le Premier ministre, que la révision de la loi de programmation militaire ne s’effectuerait pas par voie législative.

Mes collègues rapporteurs pour avis de la mission « Défense » du budget et moi-même avons accompli, à la demande du président de la commission Christian Cambon, un travail de fond, afin d’être prêts à remplir notre rôle lorsque le projet de loi d’actualisation nous serait soumis. Ainsi, dès la préparation du débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2021, nous avons engagé et multiplié les auditions.

Nous nous sommes parfois sentis bien seuls à travailler sur ce sujet, sans nous défaire jamais de l’impression que des consignes de non-communication avaient été transmises. Comment expliquer autrement que des questions liées à la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle et à sa conformité aux objectifs fixés par la LPM n’aient pas obtenu de réponse ?

Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, le Sénat n’est pas disposé à accepter que l’actualisation de la programmation militaire se réduise au seul débat que nous avons aujourd’hui. Le Sénat a voté la LPM à la quasi-unanimité et il a largement salué et soutenu cette ambition de reconstruction, mais nous avions alerté le Gouvernement sur l’importance des efforts à fournir en matière de préparation opérationnelle.

En effet, nos soldats ne sont pas suffisamment entraînés par rapport aux standards internationaux et la remontée de l’activité opérationnelle a été reportée à 2025, alors que cette dernière est essentielle à leur sécurité en OPEX. Nous ne pouvons que constater que certains indicateurs ne progressent pas, même s’il est difficile d’apprécier si les moyens mis à la disposition de nos armées sont adaptés aux efforts à produire.

Lors de nos déplacements, nous mesurons les attentes de nos marins, de nos aviateurs et de nos soldats, dont nous saluons l’engagement exceptionnel ; nous mesurons également leur satisfaction de voir arriver le premier sous-marin de classe Barracuda, les avions ravitailleurs A330 MRTT (Multi Role Tanker Transport), les premiers Griffon ou les fusils d’assaut HK 416 F ; mais, dans le détail, le compte n’y est pas tout à fait.

Lors de l’examen de la LPM, deux dispositions avaient été adoptées sur l’initiative de notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : la fixation d’objectifs annuels de progression de l’activité opérationnelle et la présentation d’un bilan annuel de remontée de la préparation opérationnelle. Aucune de ces deux dispositions n’a été mise en œuvre.

Notre travail préparatoire nous a permis d’estimer que les trajectoires de remontée de la préparation opérationnelle, non transmises, ne sont pas respectées. À titre d’exemple, les équipages des chars Leclerc ont vu la durée de leur entraînement diminuer de 35 % entre les deux premières années d’application de la loi de programmation.

Dans ces conditions, comment atteindre les objectifs de haute intensité à l’horizon de 2030 en prenant en compte l’actualisation stratégique ? Là encore, les discours qui tendraient à reporter à la prochaine LPM l’accélération de la préparation opérationnelle en vue de la haute intensité ne sont pas compatibles avec la réalité des faits. La haute intensité ne sera atteinte que si la trajectoire est mise en œuvre suffisamment tôt, avec exigence et régularité.

J’en arrive à l’entretien programmé des matériels (EPM), qui doit bénéficier de 35 milliards d’euros sur la durée de la LPM, dont 22 milliards d’euros d’ici à 2023. Pour respecter les objectifs définis, en supposant un effort identique chaque année jusqu’en 2023, les crédits consacrés à l’EPM devraient s’établir à 4,4 milliards d’euros par an. Or nous n’y sommes pas, car les crédits inscrits dans les lois de finances initiales pour 2019, 2020 et 2021 ont été bien inférieurs ; manquent 900 millions d’euros au titre des trois premières années d’exécution.

D’autres facteurs contribuent à accroître encore les besoins en entretien programmé des matériels.

Certains sont conjoncturels, tels que le coût de réparation du sous-marin nucléaire d’attaque (SNA) Perle pour une soixantaine de millions d’euros, le rattrapage de la réduction d’activité de l’armée de l’air en début d’exécution de la LPM ou encore le surcoût lié à l’utilisation d’aéronefs vieillissants du fait de la livraison des douze Rafale destinés à la Grèce.

D’autres sont structurels et découlent de la mise en œuvre de la politique de verticalisation des contrats d’entretien programmé des matériels, notamment dans le domaine aéronautique. Ces contrats verticalisés se traduisent dans un premier temps par des surcoûts en raison de la création de nouvelles chaînes industrielles d’EPM et de la remise à niveau des stocks de pièces de rechange étatiques, transférés à l’industriel lors de la mise en œuvre du contrat verticalisé.

Ainsi, les besoins d’EPM exprimés par les armées jusqu’à la fin de la programmation seront supérieurs aux crédits prévus par la LPM, alors que les dernières années d’exécution, 2024 et 2025, se caractérisent déjà par une marche impressionnante, la dotation budgétaire dédiée à l’EPM devant atteindre 6,5 milliards d’euros.

De tous ces sujets, monsieur le Premier ministre, nous aurions pu et dû débattre longuement, sans oublier les services de soutien de nos armées, essentiels, dévoués, cultivant l’excellence malgré des conditions difficilement tenables. Comment peut-on voir se creuser encore, en pleine pandémie, le déficit en médecins de premier recours ? Comment peut-on atteindre des taux de projection des équipes chirurgicales supérieurs à 200 % ? Vous le voyez, les sujets ne manquent pas ; ils sont d’une importance cruciale pour nos forces, ce qui justifie pleinement notre exigence d’un débat parlementaire approfondi.

Les efforts engagés par le Gouvernement pour nos armées sont reconnus par le Sénat. Il serait souhaitable que le Gouvernement reconnaisse réciproquement le rôle du Parlement sur ces sujets.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Tout à fait !

M. Olivier Cigolotti. Certes, la défense est vue comme un domaine régalien, mais le lien entre la Nation et son armée est plus important que jamais, alors que la pandémie a mis notre pays dans une situation économique préoccupante.

Pour conclure, je souhaite évoquer la réduction du format de l’opération Barkhane. Autre sujet, même méthode : c’est par la presse et les réseaux sociaux que nous avons appris, le 10 juin dernier, la volonté du Président de la République, après un deuxième coup d’État au Mali, de redimensionner et de revoir les modalités d’engagement de nos forces au sein de Barkhane !

Huit ans se sont écoulés depuis le début de l’opération Serval, lancée en 2013 et relayée par Barkhane. Sur ce théâtre d’opérations, cinquante-cinq soldats français ont perdu la vie. Chacune de ces morts est une plaie ouverte pour nous tous, car, même si nous n’avons eu à nous exprimer qu’une seule fois, par un vote sur l’envoi de nos soldats français au Mali, nous avons bien donné l’autorisation requise par l’article 35 de notre Constitution à cette OPEX.

Là encore, nous comprenons la nécessité de revoir notre engagement, compte tenu du contexte, mais, je le répète, c’est par voie de presse que nous avons appris la volonté du Président de la République, alors que le Sénat avait pris, voilà quelques semaines, l’initiative d’un débat portant sur le bilan et les perspectives de Barkhane. J’aimerais entendre votre analyse sur ce sujet, monsieur le Premier ministre. L’adhésion démocratique aux efforts budgétaires nécessaires à nos armées passe – c’est indispensable – par un travail parlementaire.

Ainsi, vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, dans leur grande majorité, mes collègues du groupe UC s’abstiendront sur votre déclaration ; un certain nombre d’entre eux voteront néanmoins pour. Le Parlement, notamment le Sénat, ne saurait être considéré comme une variable d’ajustement. Ne nous y trompons pas, nous n’avons qu’un seul objectif : donner à nos forces armées les moyens de faire face à leurs engagements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Gilbert Roger. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit et répété : le Sénat avait adopté la loi de programmation militaire 2019-2025 à une très large majorité des groupes politiques, dont le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, auquel j’ai l’honneur d’appartenir.

Aussi, monsieur le Premier ministre, je me permets de vous poser la question sans détour : pourquoi ne pas procéder à une actualisation législative de la loi de programmation militaire ? Est-ce par crainte de vous confronter au Parlement ou est-ce simplement pour nous signifier votre mépris que vous avez choisi de sacrifier à la pire tradition des pratiques autoritaires et antiparlementaires de la V^e République ? (M. le Premier ministre s’esclaffe.) Je vous le dis : cette décision de contourner le Parlement déshonore et discrédite le Gouvernement, et ce pour plusieurs raisons.

Cette décision est tout d’abord une erreur de droit. En effet, l’article 7 de la LPM prévoit explicitement une actualisation en 2021. Je vais me permettre, monsieur le Premier ministre, de vous en donner lecture, au cas où vous ne l’auriez pas bien lu : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. » Cette disposition correspond donc à un devoir du Gouvernement. Une petite déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, ne saurait se substituer, en droit, à la discussion article par article d’un projet de loi autorisant l’exercice du droit d’amendement. Un débat n’a pas force de loi ; vous faites donc le choix, dans un État de droit, de vous asseoir sur un texte pourtant adopté à une très large majorité par le Parlement.

Si cette décision est une erreur de droit, elle est aussi une faute politique. Notre nation s’est engagée dans un effort contributif très important en faveur des armées d’ici à 2025. Le financement de certains projets, dont le choix de la propulsion nucléaire pour le futur porte-avions, va nous engager sur plusieurs générations.

Par ailleurs, le désengagement de Barkhane, annoncé par le Président de la République sans davantage de consultation du Parlement, alors que ce dernier doit approuver tout engagement extérieur de plus de quatre mois, justifie à lui seul la nécessité d’un débat sur la LPM. C’est une faute politique que de refuser de consulter le Parlement sur une politique publique aussi majeure et stratégique que la défense de la Nation.

Cette décision est d’autant plus étonnante que le Parlement, en particulier le Sénat et sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n’a jamais fait défaut à la ministre des armées. Nous avons adopté très largement la LPM et nous avons voté, dans les projets de loi de finances successifs, les crédits correspondant aux trois premières années d’exécution de la LPM.

Peut-être le Gouvernement pense-t-il que le Parlement n’est pas en mesure d’entendre les besoins d’ajustement et de redéploiement ? Cela est fâcheux, alors que cette LPM était le fruit d’une coconstruction intelligente – le président Cambon l’a rappelé – entre le Parlement et la ministre des armées. En matière de défense, il faut chercher le consensus, qui fait partie des acquis de la V^e République.

Quelles sont les conséquences de cette volonté de contourner le Parlement ?

L’article 3 de la LPM ne détaille les ressources en crédits de paiement de la mission « Défense » que jusqu’à l’année 2023 incluse, pour un montant total de 197,8 milliards d’euros pour la période 2019-2023. Le même article prévoit en outre que les « crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 7, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. » Autrement dit, les exercices 2024 et 2025 ne sont pas couverts par cette LPM. Ainsi, en programmation, ce sont environ 97 milliards d’euros qui passent à la trappe, puisque les prévisions de la LPM s’élevaient à 295 milliards d’euros sur la période 2019-2025.

Le même tour de passe-passe est effectué sur les effectifs. Alors que l’article 6 de la LPM reporte l’essentiel de l’effort à la fin de la période, l’annulation de l’actualisation rend très hypothétiques les quelque 4 500 créations d’emplois prévues entre 2023 et 2025.

Je souhaite enfin apporter quelques précisions sur vos renoncements par rapport aux objectifs fixés, dans la mesure où le Gouvernement raisonne à enveloppe budgétaire constante. Les travaux menés nos rapporteurs, en particulier par le président Cambon, sur l’actualisation de la loi de programmation ont mis en évidence deux risques majeurs pesant sur la trajectoire financière : les OPEX et l’export d’armement.

Le désengagement de Barkhane est un processus qui ne peut être que progressif, tant sur le plan opérationnel que sur le plan budgétaire. On peut donc escompter une diminution en sifflet jusqu’au terme de l’exécution de l’actuelle LPM, mais – Mme la ministre l’a rappelé à juste titre – la fin de Barkhane ne signifie pas notre désengagement du Sahel.

Pour ce qui concerne le soutien aux exportations, deux difficultés se font jour : d’une part, la cession de matériels d’occasion, prélevés sur le parc existant ; d’autre part, l’accélération de certaines commandes de matériel neuf visant à soutenir le plan de charge des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense.

Si cet effort contribue à la pérennité et à l’autonomie stratégique de notre industrie de défense, ce modèle affaiblit les capacités opérationnelles des forces. On a abordé la question de l’estimation du coût de cession des Rafale d’occasion à la Grèce et à la Croatie ; l’opération est bienvenue, mais comment allons-nous négocier cette délicate transition entre le prélèvement des appareils vendus et l’arrivée du nouveau matériel ? Nous estimons à 960 millions d’euros le coût de l’ajustement lié à ces exports.

Par ailleurs, la commande d’une troisième frégate de défense et d’intervention, passée en mars 2021 pour une livraison en 2025, n’était pas prévue dans la LPM.

J’en arrive aux renoncements qu’implique cette actualisation. L’absence d’une véritable transparence sur les arbitrages défavorables nous oblige à procéder par déduction pour identifier les reports ou les retards de livraison, qui concerneront le Slamf, le programme Capacité hydrographique et océanographique future (CHOF), le système de drones tactiques ou encore le remplacement des poids lourds de 4 à 6 tonnes.

D’autres renoncements par rapport à la cible sont à déplorer en matière de parc matériel : réduction de la capacité des Rafale, retards de livraison sur les véhicules terrestres, déficit préoccupant de médecins au service de santé.

Il est regrettable que l’exigence de transparence envers le Parlement sur l’ensemble de ces points ne soit pas respectée. Le contrôle parlementaire est indispensable au succès de l’action militaire du Gouvernement. Nous regrettons sincèrement que votre gouvernement ait fait le choix de le contourner, monsieur le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Pff…

M. Gilbert Roger. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pris la décision, récemment – nous étions prêts à agir autrement –, de voter contre votre déclaration.

Je souhaite que mes derniers mots soient pour nos soldats. Puissent-ils entendre l’hommage que le Sénat leur rend, et qu’ils soient assurés du soutien et de l’engagement sans faille des sénateurs socialistes à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Cédric Perrin. Nous vous avons bien écouté, monsieur le Premier ministre, mais nous n’avons été ni convaincus ni rassurés. Nous attendions le dépôt, en 2021, d’un véritable projet de loi, assorti d’une étude d’impact et tirant les enseignements de l’actualisation de la revue stratégique.

Au lieu de cela, que nous proposez-vous ? Pour préparer ce débat, vous avez transmis aux groupes politiques un document intitulé Note d’accompagnement amont au débat 50-1, qui s’apparente davantage à une plaquette de communication qu’à une présentation chiffrée et exhaustive des choix et ajustements opérés par la ministre des armées. Cette méthode est pire que tout… Vous nous demandez de nous prononcer sur le bilan de votre action depuis 2019 et de soutenir – je cite la note d’accompagnement – « la poursuite de la remontée en puissance de nos forces armées ». Mais sur le fondement de quels chiffres ? De quels arbitrages ?

Soit le Gouvernement se trompe de méthode – demander un vote d’approbation avant d’avoir discuté du fond, c’est, comme on dit chez moi, placer la charrue avant les bœufs –, soit il se trompe de question, car réduire le débat sur l’actualisation à un soutien ou non au Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.

Le président Cambon l’a rappelé : le Sénat a massivement approuvé les objectifs de la loi de programmation militaire à l’horizon de 2025 et, au-delà, vers l’Ambition opérationnelle 2030. Ayant fait ce choix, nous sommes – le Parlement et le Gouvernement – solidairement comptables de la programmation militaire devant nos concitoyens et devant les militaires, à qui nous confions notre sécurité et notre défense.

Dès lors, pourquoi manquer l’occasion qui nous était offerte de faire de l’actualisation de la LPM un véritable sujet de débat collectif, afin d’aboutir à un consensus et donc à une appropriation et à une approbation par le plus grand nombre ? C’est la définition même de la démocratie représentative… À laisser le débat se tenir dans un cercle fermé,…

M. Jean Castex, Premier ministre. N’importe quoi…

M. Cédric Perrin. … les sujets de défense deviennent suspects. À étouffer le débat et à le réduire à un exercice de communication sans pédagogie ni contradiction, la défense pourrait se résumer, dans l’esprit des non-initiés, à un boulet budgétaire pour la Nation. Cette absence de dialogue conduit la société civile à remettre en cause les choix et les orientations de notre pays.

Or, à l’heure où la menace est protéiforme et où l’affrontement se produit dans de multiples domaines, nous voilà bloqués dans une impasse, la faute à un État gestionnaire et technocrate plus que visionnaire et stratège. (M. le Premier ministre ironise.) Ce constat est d’autant plus surprenant et décevant que l’évolution du contexte sécuritaire justifie un effort plus grand de la Nation. Pourtant, le champ des possibles et les marges de manœuvre de nos armées sont très réduits.

Vous l’aurez compris, je m’associe pleinement aux conclusions exposées par le président Cambon quant à l’absence de transparence du Gouvernement et à l’ampleur des ajustements mis en œuvre par la ministre des armées. Ce que nous avons fait sous la forme d’un rapport d’information, avec les moyens du bord – tous les intervenants avant moi l’ont rappelé – et en procédant par déduction à partir des réponses parcellaires et parfois volontairement lacunaires de nos interlocuteurs, aurait mérité de prendre la forme d’un rapport législatif.

Si cette LPM devait être « à hauteur d’homme », elle devait surtout être à la hauteur de la menace qui sourd et de l’histoire qui s’écrit dans la bande sahélo-saharienne, en Méditerranée orientale, dans le Haut-Karabagh, en Libye ou sur les frontières plus immatérielles de l’innovation et des technologies duales telles que les drones – autant de sujets que nous avons défrichés, autant de rapports souvent restés lettre morte.

Concernant le programme 146, « Équipement des forces », ma collègue Hélène Conway-Mouret et moi-même avons d’emblée identifié des reports, voire des renoncements, sur certains objectifs fixés pour 2025. Je fais référence aux bâtiments de guerre contre les mines, aux systèmes de drones tactiques, aux douze Rafale qui seront cédés à la Croatie et qui ne seront pas remplacés, au retard de livraison des véhicules blindés légers (VBL) régénérés – j’y reviendrai – et des véhicules des forces spéciales, ou encore à l’étalement très préjudiciable du programme Scorpion.

Le tableau du parc matériel prévu pour 2025 est, je le rappelle, annexé à la loi de programmation. Toute modification de la cible de 2025 doit donc être actée dans la loi ; ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire, sauf à nier ce qui fait le cœur de notre démocratie parlementaire !

Ensuite, c’est par un travail de déduction, qui n’est pas digne de la relation de confiance qui doit s’établir entre le Parlement et l’exécutif sur des sujets d’une telle gravité, que nous nous sommes rendu compte que le périmètre des ajustements budgétaires dépassait très largement le milliard d’euros annoncé par le Gouvernement. En réalité, les ajustements annuels opérés de 2019 à 2021 représentent déjà 3,1 milliards d’euros, qui sont fléchés vers des programmes à effet majeur jugés – à juste titre – prioritaires : le renseignement, la détection et les services spatiaux, le numérique et la cyberdéfense, la rénovation et la prolongation de la durée de vie des chars Leclerc et le lancement des études de propulsion nucléaire du futur porte-avions de nouvelle génération, qui doit entrer en service en 2038.

Je n’oublie pas non plus l’effort budgétaire supplémentaire réalisé en faveur du volet hébergement du plan Famille. Là encore, nous sommes loin du compte, puisqu’il faut ajouter à ces ajustements le surcoût des OPEX – 600 millions d’euros rien que pour 2019 et 2020 –, le reste à charge de la cession des Rafale à la Grèce et à la Croatie, sur lequel aucune donnée ne nous a été communiquée, l’achat d’une frégate de défense et d’intervention (FDI) supplémentaire et des dépenses de soutien et d’imprévus telle la réparation du SNA Perle, qui, soit dit en passant, est une prouesse à saluer.

Au total, sur le fondement d’estimations prudentes, nous constatons que ces ajustements représentent près de 7,4 milliards d’euros. Si l’on y ajoute le coût prévisionnel de l’entretien programmé des matériels, le respect de la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle à l’horizon de 2025 et les moyens qui devront être déployés pour atteindre la haute intensité en 2030, c’est sur un périmètre minimal de 8,6 milliards d’euros qu’aurait dû porter l’actualisation.

Soyons clairs, il s’agit d’un simple constat. Ce que nous dénonçons, ce ne sont pas ces ajustements, qui peuvent tout à fait être justifiés ; c’est le manque de transparence sur les concessions qui devront être faites par ailleurs pour financer ces efforts.

À l’heure du « quoi qu’il en coûte », devenu un mantra plus dangereux qu’utile pour notre pays lourdement endetté, comment comprendre que, dans un domaine de l’action publique où l’effort est indispensable car imposé par la réalité du monde, votre gouvernement rogne les dépenses militaires, qui plus est en catimini ?

Notre méthode de travail, celle qui consiste à analyser le fond avant de prendre position, démontre bien que le Gouvernement doit travailler avec le Parlement, de manière sincère et transparente.

Si les objectifs fixés pour 2025 ne peuvent pas être atteints, comme vous l’avez sous-entendu dans votre propos liminaire,…

M. Jean Castex, Premier ministre. Pas du tout !

M. Cédric Perrin. … mieux vaut en parler dès maintenant afin de corriger le tir, plutôt que d’escamoter le sujet et de faire des promesses électorales pour mieux revenir dessus après la présidentielle.

Le président Cambon a énuméré la liste des renoncements ; je souhaite revenir plus précisément sur deux d’entre eux.

M. Jean Castex, Premier ministre. Les renoncements, c’était avant !

M. Cédric Perrin. Tout d’abord, pour ce qui concerne le Rafale, le risque que fait peser la cession de matériels d’occasion sur notre programmation militaire est nouveau, sur le plan tant financier que capacitaire. Ainsi, la cible fixée à l’horizon de 2025 pour le parc des Rafale de l’armée de l’air et de l’espace ne sera pas atteinte. Le président de la commission a précédemment indiqué qu’elle s’élevait à 129 unités, en raison du non-remplacement des douze Rafale d’occasion cédés à la Croatie ; peut-être nous donnerez-vous de bonnes nouvelles à ce sujet, monsieur le Premier ministre, mais j’en doute…

Se posera en outre l’équation complexe de la disponibilité opérationnelle d’un parc réduit – il faut le souligner – de 9 %. La question de la réduction capacitaire ne trouve pas de réponse à ce stade, comme le chef d’état-major des armées – je veux moi aussi lui rendre hommage – nous l’a confirmé en commission, sauf à améliorer l’activité du parc existant et à prolonger, le cas échant, la durée de vie des Mirage 2000-5, au prix d’un surcoût en EPM et en maintien en condition opérationnelle (MCO).

Quant à la dimension financière de l’opération, il s’agit de céder des appareils opérationnels qu’il faudra remplacer au prix du neuf ; le modèle économique de ces partenariats stratégiques atteint donc déjà ses limites… Par ailleurs, bien qu’il faille se féliciter du nouveau succès à l’export du Rafale en Indonésie, en version neuve cette fois, ce n’est pas un problème de coût qui se posera à l’armée de l’air, mais bien celui du calendrier de livraison des futurs avions par Dassault, qui ne dispose que d’une seule chaîne de montage de Rafale – je rappelle qu’il faut trois ans entre une commande et une livraison.

Je regrette en outre que l’ambition d’une LPM « à hauteur d’homme » soit remise en cause par les retards de livraison sur les véhicules blindés légers et les véhicules des forces spéciales. Ces programmes s’avèrent déterminants pour la sécurité et la protection de nos soldats en OPEX, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le Premier ministre. Les véhicules blindés légers, du fait des missions de reconnaissance et de liaison qu’ils remplissent, sont particulièrement exposés aux risques balistiques, aux mines et autres engins explosifs improvisés (EEI). Or le retard pris dans la régénération des VBL semble acté dans l’actualisation de 2021.

J’ai maintes fois alerté Mme la ministre des armées ou le délégué général pour l’armement (DGA) sur cette question, sans qu’aucune solution tangible n’ait été présentée en vue d’une résolution du problème avant la fin de la LPM, pour accélérer par exemple l’arrivée des véhicules blindés d’aide à l’engagement, ou VBAE. La même question peut se poser pour le véhicule qui remplacera l’engin blindé du génie en matière de lutte contre les risques de mines et autres EEI.

Il y va de la protection individuelle de nos militaires. On ne saurait se satisfaire que de tels retards soient imputés à des problèmes industriels.

D’ici à 2025, il reste quatre ans pour exiger que le retard soit rattrapé ; monsieur le Premier ministre, il s’agit d’une demande que je vous adresse solennellement aujourd’hui, au nom du groupe LR.

En conclusion, permettez-moi de vous livrer le fond de ma pensée. Le Gouvernement a raté la dernière occasion qui lui était offerte avant 2022 de présenter dans de bonnes conditions les efforts d’adaptation de nos armées à l’environnement international plus menaçant et imprévisible qui nous entoure.

Nous ne voudrions pas que cette loi de programmation militaire souffre des mêmes syndromes que les grandes réformes portées par votre gouvernement, à savoir le syndrome de la déconnexion entre les déclarations et les actes et les ravages de la politique du « en même temps ».

M. Jean Castex, Premier ministre. Et les mandatures précédentes ?

M. Cédric Perrin. En début de LPM, le Président de la République annonçait que la dissuasion était sanctuarisée, que le développement des capacités dans le domaine du cyber était une priorité, tout comme le renseignement, et j’en passe. Or, quand tout devient prioritaire, plus rien ne l’est.

Et les priorités politiques ont fini par prendre le pas sur les priorités opérationnelles. Les programmes à effet majeur sont devenus des objets politiques avant d’être des réponses à des besoins opérationnels. Cette mainmise du politique sur les affaires militaires a stérilisé l’échelon interarmées et réduit les états-majors au rôle de sténographes de la pensée complexe.

L’État stratège n’est pas celui qui réactualise en catimini pour pouvoir revenir sur la parole donnée ; l’État stratège n’ambitionne pas de réorienter ce qu’il ne pourra pas respecter. L’État stratège est celui qui voit loin, qui associe, qui croise et qui capitalise. Il milite pour un échelon interarmées maître de son destin, ayant les moyens d’anticiper, de se préparer et de se réformer pour faire face aux ruptures actuelles et futures.

C’est pourquoi, s’il y a des dépenses supplémentaires, il faut discuter de manière lucide et en toute transparence des économies ou des sacrifices à réaliser par ailleurs. Nous le devons aux militaires, femmes et hommes qui, pour notre sécurité, mettent leur vie en danger. Ils méritent notre indéfectible soutien.

En 2018, monsieur le Premier ministre – beaucoup l’ont rappelé avant moi –, la LPM a recueilli dans cet hémicycle 95 % de votes favorables : 326 voix sur 348. Aujourd’hui, je crains que votre entêtement dans la rétention d’information ne transforme finalement tout l’or que vous avez mis dans cette LPM en plomb.

Au vu de ces éléments, le groupe LR a décidé, avec regret, de se prononcer contre votre déclaration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, j’attaque mon huitième mandat parlementaire, ce qui témoigne d’une certaine passion pour la vie parlementaire et pour le contrôle que nous exerçons.

Pourtant, cette passion n’a absolument rien à voir avec l’importance que j’accorde, monsieur le Premier ministre, aux relations multiséculaires entre la France et son armée. Je ne suis pas un gaulliste historique, cher Roger,…

M. Roger Karoutchi. Regrets éternels !

M. Gérard Longuet. … mais La France et son armée est certainement la démonstration la plus forte de la continuité de la construction de notre pays. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, les liens multiséculaires que je viens d’évoquer sont absolument fondamentaux.

Dans cet hémicycle – je m’y exprime très librement –, nous aurons, cette semaine, consacré plus de temps au vélo-cargo et aux pistes cyclables en milieu périurbain qu’aux 295 milliards d’euros de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Daniel Chasseing, Joël Guerriau et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Je ne reviendrai pas sur l’intervention du président Cambon, que je soutiens totalement. Vous avez senti, monsieur le Premier ministre, car vous êtes un homme suffisamment subtil pour évaluer toutes les variations des caractères, combien le président de la commission des affaires étrangères et de la défense nationale, ainsi que tous les membres de cette commission, étaient choqués par une procédure dont ils ne comprennent absolument pas l’utilité. Vous disposez en effet dans cette assemblée, au-delà des divisions partisanes, d’un très large soutien concernant l’action de notre armée et la façon dont elle est conduite.

Je ne reviendrai pas non plus sur l’intervention brillante de mon jeune collègue Cédric Perrin, qui maîtrise absolument ces dossiers. Je voudrais simplement vous saisir, monsieur le Premier ministre, de l’obligation qui vous est faite d’engager le débat en réponse aux appels du Président de la République lui-même.

Voilà en effet une situation extraordinaire : en juin 2018, nous adoptons une loi de programmation militaire ; en décembre 2019, c’est-à-dire dix-huit mois plus tard, le Président de la République, parce qu’il est jeune et parce qu’il aime la provocation – on peut bien évidemment le lui pardonner –, nous explique que l’OTAN est en mort cérébrale. Enfin, tout récemment, le 10 juin dernier, il annonce, quelques semaines après un débat parlementaire sur l’opération Barkhane, la fin de cette dernière. Madame la ministre, vous ne l’aviez sans doute pas pressentie, puisque nous ne l’avions pas évoquée durant ce débat auquel vous avez participé. Vous aviez donc l’occasion, au travers d’un débat parlementaire, de rétablir le lien de confiance et de compréhension entre un Parlement, en tout cas un Sénat, qui soutient pour l’essentiel cette action, et votre action elle-même, qui doit s’adapter à l’environnement.

Permettez-moi de prendre pour exemple la « mort cérébrale » de l’OTAN. Il se trouve que l’OTAN a choisi – j’y vois une victoire diplomatique pour la France – de se réunir à Paris pour annoncer son nouveau programme. Dans un communiqué interminable, tout à fait typique de cette littérature internationale incompréhensible dont la boussole indique rarement le nord, sont égrenés – quand même ! – quelque soixante-dix-neuf points ; mais on n’y trouve aucune des réponses aux questions que le Président de la République posait à juste titre.

Ainsi de la Turquie, membre de l’OTAN, qui compromet notre vision collective européenne en Syrie, en Méditerranée orientale ainsi qu’au Caucase, naturellement, entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

Concernant par ailleurs l’ennemi que l’OTAN voudrait nous imposer – je suis président du groupe d’amitié France-Russie –, que la relation bilatérale avec la Russie ne soit pas la plus simple à cogérer, c’est certainement vrai. Mais le Président de la République a-t-il l’intention d’épouser la politique de l’OTAN consistant à faire de la Russie l’ennemi que vous aimerez haïr ? Je pense profondément qu’un débat parlementaire aurait permis d’approfondir ce sujet et que des leçons auraient pu en être tirées.

Derrière la Turquie, en effet, il y a des moyens matériels. Si les avions grecs nous posent des problèmes, si les avions croates nous posent d’autres problèmes – Cédric Perrin, notamment, les a évoqués –, c’est bien qu’il y a un sujet turc en Méditerranée et une absence de réponse et de clarification de la part de l’OTAN.

Nous avions besoin de ce débat, et il n’a pas eu lieu. À ce tableau j’ajouterai la Chine, dont les États-Unis, à juste titre, dénoncent les menées impérialistes en mer de Chine orientale, vis-à-vis du Japon, et dans le détroit de Formose, vis-à-vis de Taïwan. Allons-nous être entraînés dans cette affaire, et de quels moyens disposerons-nous ?

Sur le sujet des moyens militaires et maritimes, les réponses apportées dépendent aussi de ce que font nos alliés. De ce débat, nous avions besoin ; et vous n’auriez d’ailleurs dû avoir aucune crainte à l’ouvrir devant nous car, en général, nous nous parlons et nous nous comprenons. Or vous ne le faites pas ; c’est complètement désarmant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Justement, je l’ai ouvert !

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Il fallait plus que deux heures !

M. Gérard Longuet. Autre sujet sur lequel le Président de la République est intervenu : Barkhane. La décision qu’il a prise peut s’expliquer, j’en suis convaincu. Mais elle mérite au moins un débat, un échange !

La Constitution, à cet égard, est formelle : certes, le Président de la République est le chef des armées – c’est l’article 15. Reste que c’est le Gouvernement, responsable, lui, devant le Parlement, qui conduit et détermine la politique de la Nation. Et s’il revient au Président de la République de négocier et de ratifier les traités, ceux-ci doivent jusqu’à preuve du contraire être présentés au Parlement pour approbation législative.

Il y a donc, en l’espèce, un déficit absolument incompréhensible. Une profonde et inacceptable désinvolture à l’égard du Parlement est-elle en cause ? Les sujets de défense sont suffisamment graves pour qu’on prenne le temps de respecter ceux qui sont, par leurs votes, par leur soutien constant et par leurs analyses, les appuis les plus solides des décisions afférentes.

Notre Président de la République a la tentation du superficiel, de l’émotif, du spectaculaire et du tirage au sort. Je préfère l’élection et, d’ailleurs, les électeurs nous préfèrent – nous venons de le voir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Joël Guerriau et Dany Wattebled applaudissent également.) Je n’ai pris que sept minutes, parce que je n’avais que cela à dire, l’essentiel ayant été exprimé avec compétence par des collègues qui ont la passion de ces sujets. Quand on a la passion de la France et quand on aime son armée, on donne à cette dernière tous les soutiens possibles, et on consolide ce soutien en s’adressant au Parlement et au monde politique. Ce soutien vous était acquis ; pourquoi diable ne l’avoir pas mobilisé ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des armées, mes chers collègues, je souhaite profiter du temps qui m’est imparti, cinq minutes, pour aborder la question sensible des surcoûts liés aux opérations extérieures. Cela me donne l’occasion de m’associer à l’hommage rendu à nos soldats par de nombreux orateurs avant moi.

Chaque année, nous votons une dotation budgétaire destinée à couvrir ces surcoûts. Depuis 2001, soit depuis vingt ans, cette dotation n’a jamais permis de couvrir les surcoûts constatés. Néanmoins, depuis 2019, leur budgétisation se rapproche des besoins grâce à l’augmentation progressive de la dotation initiale : de 850 millions d’euros, elle est passée à 1,1 milliard d’euros, ce qui représente une hausse de 30 %.

Les besoins de financement additionnels, c’est-à-dire les surcoûts nets non couverts par la dotation initiale, ont essentiellement été financés par un recours à la réserve de précaution. Je tiens à cet égard à saluer l’effort de transparence et de sincérité budgétaire accompli par le ministère des armées.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2020, la Cour des comptes considère que l’aboutissement de la trajectoire de la dotation a mis un terme aux sous-budgétisations chroniques des surcoûts OPEX. L’intégration des dépenses liées aux missions intérieures au sein de la dotation initiale a également contribué à l’amélioration de la programmation de ces coûts.

Afin de parachever ce mouvement, la Cour des comptes recommande d’inclure dans la dotation initiale les dépenses de personnel liées aux opérations intérieures telles que l’opération Sentinelle. Monsieur le Premier ministre, quelle suite le Gouvernement envisage-t-il de donner à ces propositions ?

Malgré l’amélioration de la programmation budgétaire des surcoûts, la majorité sénatoriale reproche au Gouvernement de ne pas recourir à la solidarité interministérielle pour couvrir ces surcoûts nets. Cette critique ne me semble pas justifiée, dans la mesure où les crédits de la réserve de précaution sont interministériels.

De surcroît, au regard des circonstances exceptionnelles auxquelles nous faisons face, il paraît difficile de faire jouer cette solidarité interministérielle au-delà de la mobilisation de la réserve de précaution. Que dirait-on si l’on prélevait des crédits destinés à la santé, à la vaccination ou à l’action sociale pour financer ces OPEX ?

Force est de constater que les efforts déployés par le Gouvernement tranchent nettement avec l’inaction des gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon. Ces gouvernements n’ont, en effet, rien fait pour mettre fin à la sous-dotation des surcoûts OPEX.

M. Gérard Longuet. Voilà un discours fédérateur !

M. Richard Yung. Pis, ils ont financé les besoins de financement additionnels par des annulations de crédits d’équipement des forces, alors même que la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 disposait que ces surcoûts devaient être financés par la réserve de précaution interministérielle. Au total, près d’un milliard d’euros d’équipement des forces ont ainsi disparu. À l’époque, j’ai entendu peu de litanies sur la chute de notre dotation à l’armée… (M. Gérard Longuet s’esclaffe.)

M. André Gattolin. Hélas !

M. Richard Yung. La majorité sénatoriale est d’autant plus mal placée pour donner des leçons que le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été marqué par une baisse des budgets annuels de 2 milliards d’euros entre 2009 et 2012, par la fermeture de quatre-vingt-trois emprises militaires et par la suppression de près de 60 000 emplois militaires. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

M. François Patriat. Eh oui !

M. Richard Yung. Avant de conclure, je souhaite saluer la décision du Président de la République relative à la reconfiguration de l’opération Barkhane. Cette décision est bienvenue : elle participe d’une logique d’européanisation et d’internationalisation de la lutte contre le terrorisme, en somme de meilleur partage du fardeau. À cet égard, je souhaite savoir comment la transformation du dispositif militaire français au Sahel se traduira sur le plan budgétaire.

Pour ces raisons, monsieur le Premier ministre, notre groupe soutiendra votre déclaration. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, malgré des débuts très chaotiques marqués, en 2017, par une coupe drastique de 850 millions d’euros, nous avons abordé l’examen du projet de loi de programmation militaire, l’année suivante, dans un état d’esprit de consensus et de dialogue permanent avec la ministre, qui prévaut jusqu’à ce jour.

Entendez, dès lors, notre incompréhension totale, exprimée par notre collègue Gérard Longuet, face au choix assumé que vous faites de ne pas respecter l’article 7 de la loi que nous avons adoptée, tout en rappelant, par ailleurs, que vous respectez le Parlement. Le « en même temps » a ses limites… Entendez également notre incompréhension de vous voir finalement privilégier un débat de trois heures, alors que nous discutons du plus gros investissement de l’État, qui détermine les moyens consacrés à la défense de notre pays et à la sécurité de celles et de ceux qui s’engagent pour assurer cette défense.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir prévu un vote sur un projet de loi d’actualisation plutôt qu’un blanc-seing politique ? Nos militaires, comme nos industriels, d’ailleurs, n’attendent pas des indications, mais des engagements chiffrés ; surtout, ils attendent de savoir que ceux-ci seront respectés, comme ce fut le cas depuis trois ans.

Nous nous réjouissons de la bonne exécution de la LPM, mais l’actualisation nous aurait offert des garanties concernant l’exécution à venir. L’incertitude de la courbe du PIB, que vous avancez comme argument, devrait au contraire nous convaincre de sécuriser la trajectoire budgétaire de la défense pour les années 2024 et 2025.

Ce débat est un rendez-vous raté. Notre soutien était acquis à une véritable discussion sur les ajustements à apporter en cours de programmation. Nous souhaitions accompagner des décisions parfois difficiles, parce que nous les comprenons, et continuer tout simplement à travailler dans la confiance et la transparence sur les enjeux majeurs que sont l’amélioration opérationnelle, la disponibilité des équipements, l’évolution des effectifs et le respect de la trajectoire financière.

Pour ce qui est du bilan, au tiers du parcours de la LPM, les réponses partielles du ministère des armées nous ont confirmé ce que nous savions déjà, à savoir qu’il existe des besoins nouveaux et que ceux-ci devront être financés à enveloppe constante.

Certains grands projets financièrement très lourds seront probablement sanctuarisés : le renouvellement de la dissuasion nucléaire, le porte-avions de nouvelle génération ainsi que – nous le savons depuis quelques heures – le système de combat aérien du futur (SCAF). Mais nous craignons des effets d’éviction sur d’autres programmes, d’autant que l’apparition de nouvelles menaces génère des besoins capacitaires dans les domaines spatial et cyber ou dans celui de la lutte anti-drones. Concernant l’armée de terre, le traitement des obsolescences du char Leclerc sera coûteux ; si l’on veut être prêt pour la haute intensité et réaliser l’Ambition 2030, cette remise à niveau devra se faire sans effet d’éviction sur d’autres aspects du programme Scorpion.

Certes, les évolutions de la programmation sont naturelles dans un contexte stratégique fluctuant, s’agissant de programmes industriels lourds et technologiquement complexes. Mais nous avons besoin de clarté, monsieur le Premier ministre, sur les programmes sanctuarisés et sur ceux pour lesquels vous envisagez un ralentissement. Quels seront les impacts de ces arbitrages sur la mise en œuvre des objectifs de la LPM à l’horizon de 2025 ?

Les questions en suspens sont nombreuses, donc, rendant impérative une revoyure : il nous faut planifier l’avenir et ne pas nous contenter de revisiter le passé, que nous connaissons.

Si l’on prend en compte les surcoûts des OPEX et les diverses dépenses nouvelles de soutien et d’imprévus, on dépasse à l’évidence les 8 milliards d’euros – cela a été dit. Il s’agit certes d’estimations, mais elles n’ont rien de fantaisiste : nous nous contentons de recenser des ajustements qui sont indiscutables. Si le Gouvernement n’est pas d’accord sur les chiffres, il lui appartient de mieux en informer le Parlement.

Je voudrais également mettre l’accent sur l’un des objectifs majeurs de la loi de programmation : celui qui consiste à prendre en compte les besoins « à hauteur d’homme et de femme ».

Les programmes à effet majeur sont indissociables des autres opérations d’armement qui visent à renforcer les équipements et la protection individuelle de nos soldats. Qu’il s’agisse de l’armement léger, de la vision nocturne ou des dispositifs de lutte contre les engins explosifs, l’effort d’équipement promis au titre de la LPM ne doit pas être relâché.

Concrètement, un suivi tout particulier doit être accordé aux petits équipements, qui occupent une grande place dans la sécurité du combattant et doivent être préservés à tout prix, ou « quoiqu’il en coûte », comme pourrait dire le Président de la République. À l’heure où la nouvelle nous arrive d’une énième attaque à la voiture piégée au Sahel, je voudrais adresser une pensée solidaire à nos blessés et à leurs familles et exprimer toute notre reconnaissance à celles et ceux qui s’engagent jusqu’au sacrifice de leur vie.

Face à la menace des mines et des engins explosifs, nous demandons l’accélération de la livraison des kits de blindage commandés en urgence, afin de renforcer la protection des véhicules blindés légers.

Comme l’a dit mon collègue Cédric Perrin, il faudrait aussi songer à ériger en priorité nouvelle le projet de véhicule blindé d’aide à l’engagement, ou VBAE, pour commencer à remplacer le VBL avant la fin de la LPM.

Nous constatons des retards dans les livraisons du programme Scorpion. Nous pouvons également nous interroger sur notre autonomie en matière d’approvisionnement en munitions. Notre rapport d’information a mis en évidence la nécessité de chiffrer dès à présent les besoins en matériels et en préparation opérationnelle afin de remplir les objectifs de l’actualisation stratégique et de l’Ambition 2030 – ces besoins se chiffrent en milliards d’euros.

La question des effectifs, c’est-à-dire de la fidélisation et de l’amélioration de la vie militaire, n’est pas accessoire par rapport à celle des équipements. Il y va au contraire de la valeur cardinale de nos armées, celle sur laquelle doit reposer le lien de confiance entre la Nation et ses forces armées – nous en sommes tous ici convaincus, je le sais. C’est pourquoi il est dommage que nous ne puissions offrir en retour aux femmes et aux hommes qui nous protègent, et qui méritent mieux qu’une simple déclaration politique ou générale, une loi d’actualisation sécurisant leurs moyens et leur condition militaire.

À cet égard, au nom de mon groupe politique, je m’associe pleinement à l’appel lancé en faveur du service de santé des armées. Il est urgent de doter ce service des personnels suffisants et d’offrir à nos médecins et infirmiers de meilleures conditions de vie, à la hauteur de leur engagement pour la Nation.

Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent à celles qui ont déjà été évoquées par mon collègue Gilbert Roger, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat votera contre la déclaration du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances.

M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances. Au terme de ce débat, monsieur le Premier ministre, quel décalage entre vos propos, qui se résument à de l’autosatisfaction – comme s’il n’y avait aucune ombre ni aucun problème dans l’application de la LPM ! –, et le bien-fondé des questions qui vous ont été posées et pour lesquelles nous attendons des réponses !

Monsieur le Premier ministre, on ne peut pas en même temps dire qu’on respecte le Parlement et se flatter de recourir systématiquement à l’article 50-1 de la Constitution, comme si le Parlement était une chambre d’enregistrement (M. le Premier ministre ironise.), sans possibilité d’amendement. Le cadre normal d’un débat entre le Parlement et le Gouvernement, c’est bien l’écriture de la loi !

On ne peut pas, comme vous l’avez fait, dire que les 2 % du PIB sont atteints mais qu’il faut poursuivre l’effort sans préciser en même temps selon quelles modalités il faut poursuivre cet effort. On ne peut pas dire que nos capacités opérationnelles sont maintenues et en même temps céder des Rafale sans annoncer quand, comment et à quel coût ils seront remplacés.

On ne peut pas en même temps dire – je reprends vos termes – que la crise bouleverse les conditions de l’actualisation de la LPM, ce qui est reconnaître un bouleversement, et ne pas appliquer l’article 3, qui a justement été écrit pour que soit prise en compte l’évolution de la situation macroéconomique.

On ne peut pas en même temps dire qu’on respecte la LPM et refuser d’appliquer deux de ses articles. On ne peut pas en même temps faire valoir le « quoi qu’il en coûte » pour répondre à la crise sanitaire et ne pas en tirer les conséquences pour nos forces armées.

Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, nul n’est au-dessus des lois, fût-il Jupiter. (M. le Premier ministre s’esclaffe.) Ce n’est pas parce que le Gouvernement estime de façon unilatérale qu’il n’y a pas lieu de légiférer que le Parlement, souverain en la matière, doit se ranger sans discussion à cette appréciation. Il n’y a pas de place pour le « en même temps » quand il s’agit de la souveraineté de la France, de nos armées et de nos soldats qui sont exposés ; il n’y a pas de place pour le « en même temps » quand il y va des prérogatives de souveraineté nationale. (M. le Premier ministre soupire.) Vous nous demandez de renoncer à une loi d’actualisation. Je ne peux imaginer un seul instant que vous ayez pu penser que nous étions disposés à troquer, pour solde de tout compte, un texte de loi qui nous engagerait, vous comme nous, contre un débat qui vous dédouanerait de vos responsabilités et réduirait le travail du Parlement à une simple forme d’enregistrement.

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances. Au terme de ce débat, lorsque nous passerons au vote, peut-être aurez-vous une satisfaction. On a théorisé, à propos de votre mouvement, le « et de droite et de gauche » ; je crains qu’au moment du vote vous ayez bel et bien la satisfaction de voir les travées de droite et de gauche unanimes… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une loi de programmation militaire a pour finalité de protéger les Français, aujourd’hui et demain.

La LPM est l’outil indispensable au soutien de l’engagement politique du Président de la République en matière de défense : un plan de frappe de près de 300 milliards d’euros pour réparer et préparer nos armées.

La loi de programmation militaire, c’est la réponse à une ambition, celle que le Président de la République a définie pour répondre aux enjeux d’un contexte stratégique – certains d’entre vous en ont rappelé les contours – marqué par une accentuation des tensions internationales, par la persistance de la menace terroriste et par l’affirmation désinhibée de puissances établies ou émergentes. Les milieux conventionnels ne sont pas seuls concernés : le sont également les milieux hybrides que sont le cyberespace, la datasphère ou l’espace exo-atmosphérique.

M. le Premier ministre l’a rappelé, cette ambition est celle d’un modèle d’armée complet dotant nos forces militaires de moyens d’action autonomes dans tous les champs d’opérations – milieux terrestre, maritime, aérien, spatial, grands fonds marins, espace numérique –, et ce, autant que possible, dans le cadre de coopérations.

Je ne vous apprends rien en évoquant cette ambition, puisque vous y avez pleinement adhéré et avez partagé l’analyse sur laquelle elle repose. La semaine dernière encore, monsieur le président de la commission, vous me rappeliez, non sans une certaine fierté, que le Sénat avait voté le 28 juin 2018 cette loi de programmation militaire sans réserve, à une majorité de 326 voix contre 14.

M. Bruno Retailleau. Avec l’article 7 !

Mme Florence Parly, ministre. Par ce vote, vous avez exprimé à une très large majorité votre plein soutien aux orientations capacitaires et à la trajectoire financière de la LPM. Vous avez considéré en effet que nos forces armées en avaient besoin, qu’elles méritaient un effort national à la hauteur de leur engagement, que, tout simplement, un tel soutien était nécessaire.

Et comment en aurait-il été autrement ? Pendant des années, le budget des armées n’avait cessé de diminuer alors que, dans le même temps, les engagements de la France allaient croissant. Pendant des années, la défense avait été la variable d’ajustement des finances publiques. (M. Richard Yung manifeste son approbation.) Voilà maintenant quatre ans que ce n’est plus le cas, et je m’en félicite.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous aussi ! (M. Gérard Longuet renchérit.)

Mme Florence Parly, ministre. L’engagement de nos soldats, aviateurs et marins est constant et sans réserve. Nous devons donc être à la hauteur.

Dès 2017, sans même attendre le vote de la loi de programmation militaire, nous avons assuré – quand je dis « nous », c’est nous tous – la croissance du budget des armées, avec une hausse de plus de 1,8 milliard d’euros en 2018 et de 1,7 milliard d’euros chaque année depuis lors.

La trajectoire financière de cette loi de programmation militaire s’est donc traduite par l’injection cumulée de 27 milliards d’euros supplémentaires dans notre économie. Autrement dit, en quatre ans, nous avons apporté l’équivalent de deux années de budget d’investissement supplémentaires.

Sur la période 2019-2023, les crédits budgétaires inscrits dans la LPM s’élèvent au total à 198 milliards d’euros, soit l’équivalent d’un plan de relance destiné à la défense seule. C’est considérable et c’est essentiel pour notre économie, qui en a plus besoin que jamais au sortir d’une crise sanitaire sans précédent.

Quand je parle de croissance du budget de la défense, je ne parle pas de promesses, mais d’actes. Vous le savez mieux que personne : comme l’a rappelé M. le rapporteur des finances, il y a les lois de finances initiales, mais il y a surtout l’exécution de ces lois de finances. Or, pour la première fois depuis des décennies, la LPM est respectée ; chaque année, les crédits ont été votés et les ressources affectées et exécutées conformément à la loi de programmation militaire.

J’en ai d’ailleurs rendu compte encore tout récemment à l’Assemblée nationale, au titre de l’année 2020, dans le cadre du « printemps de l’évaluation ». Et je ne doute pas, monsieur le président Cambon, que j’aurai encore à en rendre compte – c’est mon devoir – devant votre commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Vous êtes la bienvenue !

Mme Florence Parly, ministre. Cet effort historique s’inscrit dans la durée, comme l’a souligné M. le Premier ministre voilà quelques instants.

Depuis le vote de la loi de programmation militaire, nous avons fait du chemin, et cela se voit. Pour reprendre une formule que les anglophones affectionnent, la LPM « délivre ».

Je ne détaillerai pas devant vous la longue liste des matériels qui ont d’ores et déjà été livrés à nos forces. Les matériels arrivent dans les unités ! Et nous constatons – vous constatez – chaque jour l’impact positif de ce changement sur le moral de nos militaires.

Quand on parle de loi de programmation militaire, on a souvent tendance à se concentrer sur les grands équipements ; mais c’est en fait bien davantage : la guerre se gagne certes avec des matériels, mais elle se gagne surtout avec des femmes et des hommes servant notre pays avec courage et avec abnégation. Et, précisément, la LPM 2019-2025 se caractérise par sa hauteur d’homme.

Quand on attend de nos forces qu’elles s’engagent pleinement dans les missions qu’on leur a fixées, quand on exige d’elles le meilleur, on doit leur donner les moyens d’agir en toute sérénité, à la hauteur de leur engagement.

J’ai donc fait de cet axe une priorité majeure de la loi de programmation militaire, et je suis fière de pouvoir vous dire que les progrès sont là. La liste est longue et je sais que les membres de la commission des affaires étrangères et de la défense connaissent ces questions aussi bien que moi ; pour cette raison, je me contenterai de quelques exemples pour illustrer mon propos.

Une attention particulière a été apportée aux petits équipements, car ce sont les outils de travail du quotidien : près de 50 000 nouveaux fusils d’assaut ont été distribués, soit plus de 60 % de la cible ; 100 % des personnels déployés en opérations extérieures sont équipés du nouveau treillis ignifugé, plus protecteur que le précédent ; les nouveaux gilets pare-balles ont tous été livrés aux personnels qui devaient en être équipés.

Certains d’entre vous ont mentionné – je les en remercie – le plan Famille ; il est extrêmement complet. Il a été mis en place pour faire face aux difficultés que rencontraient les militaires et leurs familles dans leur vie quotidienne, parce qu’il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse. Les mesures retenues couvrent la condition du personnel, l’action sociale, la formation professionnelle, l’emploi des conjoints, le logement, l’hébergement… Vous l’avez compris, le cap est tenu en direction d’objectifs que nous avions fixés ensemble en 2018. Je dois donc avouer ma perplexité à entendre ceux qui en leur temps avaient voté des coupes budgétaires massives dire qu’ils vont s’abstenir, voire voter « sans complexe » contre une trajectoire en croissance,… (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Retailleau. Nous sommes droits dans nos bottes !

M. Cédric Perrin. Hors sujet !

Mme Florence Parly, ministre. … qui plus est conforme à la loi qu’ils ont votée voilà trois ans.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Article 7 !

M. Bruno Retailleau. Respectez-la, la loi !

Mme Florence Parly, ministre. Que faut-il comprendre ? Qu’il faudrait une diminution du budget de la défense pour que leur vote soit favorable ? (On s’indigne sur les travées du groupe Les Républicains.) Que la hausse des moyens ou la modernisation de nos armées induites par cette LPM comptent en définitive beaucoup moins que d’autres considérations qui, elles, ne sont pas de long terme ? (Les protestations redoublent sur les travées du groupe Les Républicains.) Mesdames, messieurs les sénateurs, contre quoi allez-vous voter ?

M. Gérard Longuet. Contre l’absence de débat !

Mme Florence Parly, ministre. Contre l’amélioration des conditions de vie de celles et ceux qui risquent leur vie pour nous protéger ? (Huées sur les travées du groupe Les Républicains, où l’on martèle les pupitres.)

M. Gilbert Roger. Scandaleux !

Mme Florence Parly, ministre. Je sais bien, cela vous gêne !

Allez-vous voter contre une meilleure protection des Français aujourd’hui et demain ? (C’est honteux ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Contre le renouvellement des blindés, des frégates et des avions vieillissants de nos armées ? Contre la mise en œuvre, à l’euro près, de la programmation que vous avez approuvée ?

Vous le savez très bien : s’il existe un sujet régalien qui devrait dépasser les clivages, eu égard aux enjeux qu’il revêt pour notre nation, c’est bien celui de la défense.

M. Cédric Perrin. Nous n’avons jamais agi autrement !

Mme Florence Parly, ministre. Je crois que les Français méritent mieux que ça.

M. Didier Mandelli. Ils savent à quoi s’en tenir !

Mme Florence Parly, ministre. Que leur protection devienne l’otage de querelles politiciennes est inadmissible et surtout dangereux !

M. Bruno Retailleau. Ils veulent le respect du Parlement, les Français !

Mme Florence Parly, ministre. Et qu’en penseront les militaires ? (Le brouhaha redouble d’intensité.)

M. Yves Bouloux. Ils sont d’accord avec vous ?

Mme Florence Parly, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous avons écoutés ; à nous de nous exprimer dans le silence.

M. Gérard Longuet. Nous avons été élus, nous !

M. Cédric Perrin. Nous n’avons pas été insultants !

Mme Florence Parly, ministre. Qu’en penseront les militaires eux-mêmes ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Eux aussi savent à quoi s’en tenir !

M. Cédric Perrin. Ils vont peut-être écrire une tribune !

Mme Florence Parly, ministre. Car s’abstenir ou voter contre une loi qui améliore leurs conditions de vie ne me semble pas à la hauteur de leur engagement. (Nouvelles protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Le 14 juillet approche, mesdames, messieurs les sénateurs. L’attachement à nos armées ne se clame pas uniquement ce jour-là.

J’en viens à la question qui m’est posée.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Allez-y !

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Il était temps !

Mme Florence Parly, ministre. Pourquoi n’y a-t-il pas d’actualisation ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Roger. Oui, pourquoi ?

Mme Florence Parly, ministre. L’objectif fixé par le Président de la République est clair : vous l’avez rappelé, il s’agit d’atteindre 2 % du PIB à l’horizon 2025 pour nos armées.

Or, si les ressources financières ont été fixées pour la première partie de la loi de programmation militaire, jusqu’en 2023 inclus, vous vous souvenez sans doute que l’exacte trajectoire reste à définir pour les deux dernières années, 2024 et 2025.

Si l’on s’en tenait, comme vous le préconisez, à la lettre de la LPM et de son article 7, que se passerait-il ? L’objectif de 2 % ayant été atteint dès 2020 – nous l’avons constaté –, cela signifie-t-il qu’il faudrait interrompre nos efforts ? Bien sûr que non ! Il faut les poursuivre – je n’ai entendu personne dire le contraire. Faut-il considérer que nos forces sont réparées et que nous pouvons en rester là ? Nous savons que le chemin à parcourir est encore long et que nous avons beaucoup à faire. Si vous soutenez la défense, comme vous venez de le réaffirmer avec force, il faut donc à l’évidence soutenir cette loi de programmation militaire : c’est un choix de cohérence.

Recourir à un texte législatif, mesdames, messieurs les sénateurs, eût été inopérant, car nous ne disposons pas de prévisions macroéconomiques fiables pour les années 2024 et 2025. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Souhaiteriez-vous prendre le risque de pénaliser nos armées devant l’incertitude de la conjoncture économique ? (Mêmes mouvements.)

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne restons pas l’arme au pied, selon l’expression consacrée. Nous avons conduit en début d’année un travail important d’actualisation stratégique, dont je vous ai présenté les conclusions en détail le 17 mars dernier ; ce travail confirme toute la pertinence de l’ambition fixée pour notre défense.

S’y trouve toutefois souligné aussi que nous n’avions pas anticipé l’accélération de certaines menaces et de certaines tendances. Des inflexions sont donc nécessaires, autour de trois axes

Premier axe : « mieux détecter et contrer », c’est-à-dire renforcer la priorité donnée au renseignement en développant notamment nos capacités défensives et offensives dans le champ du cyber et du numérique.

Deuxième axe : « mieux se protéger », en accélérant l’effort porté sur la résilience, c’est-à-dire la protection de nos forces et des Français sur le territoire national, en ce qui concerne en particulier les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), la santé et la lutte anti-drones.

Troisième axe : « mieux se préparer », concerne l’entraînement et la préparation opérationnelle. Les conflits d’aujourd’hui montrent que nos armées doivent être prêtes à riposter dans tous les champs de la conflictualité, qu’ils soient matériels ou immatériels, ce qui suppose un entraînement plus conséquent et plus sophistiqué ; l’effort en cours sur la disponibilité des matériels y contribue directement.

Nous sommes donc bien en marche (Sourires.) vers l’actualisation : nous travaillons à ce qu’elle puisse intervenir en temps utile.

En attendant, j’entends beaucoup de choses qui me semblent relever du mythe, à moins qu’il ne s’agisse par là de tester les capacités de lutte contre la désinformation que nous développons. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je voudrais couper court à certaines rumeurs ou, à tout le moins, aux mauvaises interprétations.

Les différents intervenants ont fait de multiples références au rapport d’information de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat. À l’exception d’une synthèse de quelques pages, ce rapport demeure introuvable pour ceux qui le cherchent, ce qui n’empêche pas certains de le saluer. N’ayant pas eu la chance d’en être destinataire, il m’est difficile – vous en conviendrez – d’y répondre systématiquement, point par point.

Ce que j’ai pu en lire révèle une vision centrée sur les 5 % vides d’un verre à 95 % plein. Permettez-moi de vous le redire : nous sommes au rendez-vous et le verre est bien à 95 % plein !

On fait état de surcoûts ; ils s’élèveraient, dit-on, à 8,6 milliards d’euros ! À ce propos, tout de même, votre synthèse est des plus ambiguës : bien qu’elle ne soit pas longue, il faut patienter jusqu’au milieu de la cinquième page pour y lire, entre deux phrases en gras, que « ces montants ne représentent en aucun cas un surcoût net sur l’enveloppe de la LPM ». Nous voilà rassurés ! Je vais vous le dire, quant à moi, de manière plus claire : il n’y a pas de surcoût de 8,6 milliards !

Comme je vous l’ai dit, la programmation est un plan de bataille ; or, à la guerre, on s’adapte ! La LPM n’est donc pas un objet figé : nous avons fixé un cap sur une longue période et nous procédons à l’exécution en nous adaptant à la réalité, celle de la « vie des programmes », comme on dit, et celle de la conjoncture économique. La crise sanitaire, par exemple, a entraîné certaines difficultés pour nos industriels : certains n’ont pas toujours été en mesure de livrer les équipements dus à bonne date quand d’autres étaient en capacité de le faire.

Cet exercice n’a rien de théorique. Il a lieu chaque année – vous le savez très bien – et conduit à des ajustements de trajectoire capacitaire dont vous êtes informés à travers les documents budgétaires et les rapports d’exécution que nous produisons chaque semestre à votre attention.

Il semble que ce rapport de votre commission fasse référence à certains décalages. Mais, s’ils existent – j’y reviendrai dans un instant –, ces décalages résultent d’une analyse détaillée et d’une priorisation que les forces armées assument totalement.

Je voudrais relever un certain nombre d’erreurs. Vous évoquez par exemple le surcoût induit par le programme des FDI, les frégates de défense et d’intervention ; or il n’y a là aucun surcoût ! Nous avons simplement décidé d’anticiper d’une année la commande de la troisième frégate, qui était prévue avant la fin de la loi de programmation militaire. Où est donc le surcoût ? Il s’agit d’une décision qui permet d’assurer la continuité du plan de charge de Naval Group, à Lorient.

En ce qui concerne les dépenses liées au covid, je me félicite de l’agilité dont le ministère des armées a su faire preuve en se mobilisant pleinement pour que tous les crédits qui ne pouvaient être dépensés en raison des retards de certains travaux puissent être redéployés.

Nous avons donc accéléré la dépense partout où cela était possible, non pour le plaisir de dépenser l’argent public, mais bien pour répondre aux besoins de nos armées et pour soutenir notre économie au moment où elle en avait le plus besoin, en y injectant 1 milliard d’euros supplémentaires. Il ne s’agit pas d’un surcoût, mais de la mise en œuvre d’un système de vases communicants entre dépenses anticipées et dépenses retardées.

Je voudrais, dans un autre domaine, lever des inquiétudes qui ont été exprimées de manière récurrente : alors que nous enregistrons des succès historiques à l’exportation concernant le Rafale, je trouve extraordinaire qu’une excellente nouvelle pour nos emplois, pour nos entreprises et pour notre influence à l’international soit considérée par certains comme un problème.

M. Cédric Perrin. Ce n’est pas ce que nous avons dit ! (M. le président de la commission se joint à cette dénégation.)

Mme Sophie Primas. Tout va bien, il n’y a pas de problème !

Mme Florence Parly, ministre. Pour ce qui est de l’export de Rafale à la Grèce, vous savez que cette commande se traduira par la production par Dassault de dix-huit avions neufs. Et, comme je l’ai déjà souligné, une cadence de production d’un Rafale par mois représente 7 000 emplois, non seulement chez Dassault, mais aussi dans les 500 petites et moyennes entreprises qui contribuent à la chaîne de valeur du Rafale.

L’intérêt n’est pas moindre lorsqu’il s’agit de vendre des appareils d’occasion : nous avons déjà passé la commande qui permettra de compenser l’impact de la cession d’appareils d’occasion aux armées grecques pour notre armée de l’air et de l’espace.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous ne le nions pas !

Mme Florence Parly, ministre. Ces avions seront au rendez-vous en 2025.

Nous avons également rencontré un grand succès en Croatie, puisque nous allons y exporter douze avions. Là encore, contrairement à ce que j’ai pu entendre, et je m’en suis personnellement entretenue avec M. le président de la commission, ces appareils seront évidemment compensés à l’armée de l’air et de l’espace.

Certes, ils ne partent pas immédiatement : ils partent moins vite que les avions grecs. Mais nous allons passer cette commande ; où est donc le problème ?

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mais dites-le-nous !

M. Cédric Perrin. S’il y avait eu un débat en bonne et due forme, nous l’aurions su !

Mme Florence Parly, ministre. Mais je vous l’ai dit, monsieur le président de la commission, et je vous le répète solennellement à cette tribune.

Vous le voyez, il y a finalement peu à redire sur cette loi de programmation militaire. (On se gausse sur les travées de droite. – M. Jean-Raymond Hugonet lève les bras au ciel.) Et il est d’autant plus difficile d’y redire quand tant a manqué à nos armées sous les mandatures précédentes.

Cela a été fort bien rappelé : entre 2007 et 2015, le budget de la défense a été durablement maintenu autour de 30 milliards d’euros, ce qui ne permettait même pas de préserver le pouvoir d’achat de nos armées.

Entre 2009 et 2013, ce ne sont pas moins de 3,8 milliards d’euros qui ont manqué à l’appel si l’on compare les budgets exécutés à ce que prévoyait une LPM pourtant calculée au plus juste.

Entre 2008 et 2015, 60 000 emplois ont été supprimés au sein du ministère de la défense. Ces suppressions ont pesé sur toutes les armées et sur tous les services de soutien à un moment où ils étaient particulièrement mis à contribution, ce qui a remis en cause la capacité des armées à conduire les opérations dans la durée.

Des réductions temporaires de capacité majeures avaient été consenties à l’occasion des lois de programmation militaire précédentes : patrouilleurs de la marine, avions ravitailleurs et de transport… La dernière LPM s’emploie non seulement à combler ces réductions temporaires de capacité, mais aussi à renouveler des équipements anciens dont le maintien en condition opérationnelle aurait été extrêmement coûteux.

Je m’étonne que l’on puisse s’offusquer du décalage d’un an du lancement du programme Capacité hydrographique et océanographique future quand notre marine a subi les conséquences des coupes budgétaires des périodes précédentes.

À cet égard, je vous renvoie à un excellent rapport du Sénat, dont la publication remonte à 2007 ; il y était déjà souligné que le programme des frégates multi-missions (Fremm) avait accumulé un retard de trois ans. Faut-il rappeler qu’ensuite le nombre de Fremm prévues a été ramené de dix-sept à huit, mais que le coût du programme, lui, n’a pas varié ? Autrement dit, la marine nationale a acquis ces bateaux à un coût unitaire multiplié par deux.

M. André Gattolin. Les chiffres sont là !

Mme Florence Parly, ministre. Le Sénat, je le sais, j’en suis témoin, sait se distinguer, quand il le veut, par la qualité de ses travaux. Sur ce sujet on ne peut plus sérieux, celui de la programmation militaire, s’il vous plaît, retrouvez votre sérieux ! (Protestations indignées sur les travées des groupes Les Républicains et SER. – M. François Patriat applaudit.)

M. Philippe Mouiller. C’est insultant !

M. Bruno Retailleau. Quel mépris du Parlement !

M. Cédric Perrin. Vous n’aviez qu’à organiser un débat !

Mme Florence Parly, ministre. Le Sénat, quand il le veut, sait prendre ses responsabilités.

M. Yves Bouloux. Encore faut-il qu’il y ait un État en face !

Mme Florence Parly, ministre. Vous l’avez prouvé en votant largement cette loi de programmation militaire ; vous l’avez prouvé en votant les budgets annuels qui en permettent l’exécution. Alors, ressaisissez-vous. (Les protestations redoublent sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Bruno Retailleau. Ça suffit !

Mme Florence Parly, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs (Au revoir ! sur les travées du groupe Les Républicains.), vous l’avez compris,…

M. Laurent Duplomb. Pour comprendre, on a compris !

Mme Florence Parly, ministre. … la LPM est un engagement pleinement respecté par le Gouvernement. Nous ne dévions pas de la cible ; le cap est fermement tenu.

Cette loi de programmation militaire, vous le savez mieux que quiconque, est une première étape vers l’Ambition 2030, vers le modèle d’armée complet, durable et équilibré qui permettra de protéger la France et les Français des menaces futures.

Cet effort de remontée en puissance de nos armées, nous le poursuivrons bien évidemment au cours de l’année 2021 et à travers le budget pour 2022. Il est essentiel que la représentation nationale y apporte son plein soutien, envoyant par là un signal fort à nos armées et aux femmes et aux hommes qui les font vivre ; ils vous écoutent, et ils apprécieront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme Sophie Primas. Ils regardent ce que vous faites !

Vote sur la déclaration du Gouvernement

M. le président. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur cette déclaration.

Conformément à l’article 39, alinéa 6, de notre règlement, il va donc être procédé à un scrutin public ordinaire dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement ; aucune explication de vote n’est admise.

M. Bruno Retailleau. Malheureusement !

M. le président. Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Le Sénat n’a pas approuvé la déclaration du Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n^os 634, 635, 649 et 650).

Demande de priorité

Mme la présidente. En application de l’article 44, alinéa 6 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la priorité sur les chapitres IV et V du titre IV, ainsi que sur les titres VI et VII, afin qu’ils soient examinés après le titre III.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre V, appelé en priorité, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 60 quater.

TITRE V (priorité) (SUITE)

SE NOURRIR

Chapitre I^er (priorité) (suite)

soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Articles additionnels après l’article 60 quater (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l’excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. On sait que l’intégration de l’agriculture dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), puis dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a conduit à sa banalisation.

Cet amendement a pour objet d’introduire la reconnaissance de l’exception agricole dans le code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. L’amendement n° 1542 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise également à introduire dans le code rural et de la pêche maritime le principe d’une exception « agriculturelle ».

Les sénateurs de mon groupe avaient déjà défendu cette idée dans le cadre de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, et nous avons présenté pas plus tard que la nuit dernière un amendement sur la concurrence déloyale des produits importés.

Une telle idée nous semble toujours d’actualité, singulièrement après les deux années de crise sanitaire que nous venons de vivre, avec une économie mondiale qui tourne au ralenti et des échanges commerciaux paralysés.

La France doit se réapproprier son appareil de production ; c’est une nécessité vitale d’un point de vue alimentaire. Notre souveraineté alimentaire devrait être un objectif stratégique majeur. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce qu’en pense le Gouvernement.

Conçue sur le modèle de l’exception culturelle, cette exception agriculturelle permettrait de consacrer le principe suivant : notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d’un marché hyperconcurrentiel détruisant de plus en plus de valeur et ne permettant pas ou plus la création de valeur au plan national.

Nous tenons à rappeler que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a inscrit en 2010 le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. C’est une preuve de la spécificité et de la qualité de ce repas, et donc de la nécessité de le préserver.

Il est temps de reconnaître également la singularité culturelle de l’agriculture dans la fonction si noble qui est la sienne de nourrir la population dans son ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, comme vous, je regrette que le secteur agricole soit trop souvent, lors des négociations commerciales, une option défensive ou, pourrait-on dire, une variable d’ajustement. Comme vous également, je m’inquiète du manque de réciprocité des normes de production et j’estime que l’Union européenne doit faire évoluer ses pratiques afin de garantir, dans le cadre de ces négociations, le respect des normes sanitaires minimales requises en Europe pour les denrées importées.

Pour autant, pratiquer l’exception agriculturelle, pour reprendre votre formule, mettrait en difficulté une grande partie de nos agriculteurs européens et français qui exportent. Je pense bien sûr aux viticulteurs, aux producteurs fromagers, aux céréaliers et aux planteurs de betteraves.

Il faut évidemment que l’Europe muscle ses dispositifs pour ne pas avoir de déconvenues dans les négociations commerciales ; elle doit remettre la question de la souveraineté au cœur de ces problématiques. Mais qu’elle abandonne toute vocation exportatrice serait préjudiciable à nos agriculteurs – je rappelle que 25 % de leurs revenus dépendent des exportations.

Vous l’aurez compris, autant la commission est favorable à établir des échanges dans des conditions de concurrence loyale, autant elle ne pense pas qu’une exception agricole globale, telle que vous la proposez, soit opportune.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage en tout point le propos de Mme la rapporteure pour avis ; mon avis sera donc également défavorable.

Je développerai rapidement deux points.

Premièrement, lors de la prochaine présidence française de l’Union européenne, comme je l’ai indiqué hier, j’aurai trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs et les clauses miroirs !

Deuxièmement, à choisir entre ces deux amendements, je préfère celui de M. Montaugé. Accord de libre-échange ou non, la question n’est pas là ; il faut simplement, quel que soit le tarif douanier, refuser de se faire imposer les normes des autres. C’est à nous d’exporter nos normes ; c’est pourquoi il nous faut absolument avancer sur cette question des clauses miroirs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 826 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1542 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1104 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, et tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années, pour réduire l’empreinte carbone des Français présentée par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », et, le cas échéant, en présentant les mesures de consolidation des normes environnementales et en termes d’émissions de gaz à effet sur l’ensemble du cycle de production exigibles à l’entrée sur le marché français.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec cet amendement, nous souhaitons suggérer qu’il faudrait aller vers une diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires afin de réduire l’impact carbone de l’alimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1104 rectifié est retiré.

L’amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Il s’agit de la prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales. Cette question importante mérite d’être débattue avec M. le ministre.

Nous le savons, certains cas justifient des surtranspositions, notamment les urgences sanitaires qui nécessitent d’agir vite – je pense, par exemple, aux problématiques phytosanitaires. Il convient néanmoins de prévoir une étude d’impact pour analyser les effets économiques de ces mesures.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Ce sujet est effectivement très important. Avec cet amendement, M. le sénateur Duplomb interpelle le Gouvernement : lorsque la mise en œuvre d’une transition exige des interdictions, estime-t-il, ces dernières doivent être décidées au niveau européen ; à défaut, des différentiels de compétitivité apparaissent au sein du marché commun.

Je partage vraiment en tout point ce constat, et je crois que je vous l’ai suffisamment démontré. Je n’ai cessé de porter tous ces débats au niveau européen, parce que c’est à cet échelon, me semble-t-il, qu’ils doivent être traités.

Mon avis sera toutefois défavorable, car cet amendement tend à aller un cran plus loin : toute décision ayant un impact sur la « compétitivité », qui est le terme employé, ne pourrait être prise qu’au niveau européen. Mais la compétitivité englobe beaucoup de choses : la compétitivité-coût, mais aussi la compétitivité hors-coûts – je pense par exemple à la qualité.

Le champ de l’amendement me semble donc trop large. J’ai eu l’occasion d’avoir des échanges avec M. Duplomb sur ce sujet ; encore une fois, si je partage à 200 % la finalité de l’amendement, je ne peux accepter la rédaction proposée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 61 (priorité)

I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine davantage protectrice de la biodiversité favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux, et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le programme national pour l’alimentation, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et sur le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Elle est actualisée au moins tous les cinq ans. Des feuilles de route, élaborées avec l’ensemble des parties prenantes, peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs qu’elle fixe pour les filières agricoles.

« Le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire détermine les objectifs de la politique agricole pour répondre à l’objectif déterminé au 1° A du I du présent article, en permettant de relever à la fois le défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale. Il propose des catégories d’action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi sont définis pour suivre l’exécution de ce programme. Des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles au ministre chargé de l’agriculture, peuvent contribuer à l’élaboration de ce programme.

« Le programme national pour l’alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l’alimentation, la maîtrise de l’empreinte carbone de l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, l’achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ;

1° bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, notamment en raison d’un défaut de compétitivité. » ;

2° (Supprimé)

II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat ».

III. – (Non modifié) Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1^er juillet 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 2034 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine et l’environnement à compter du 1^er janvier 2035. Les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont interdits à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Un décret en conseil des ministres précise les modalités d’application du I A.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à réduire et à interdire progressivement l’usage des pesticides dans le secteur agricole. La contamination des aliments et de l’environnement par des résidus de pesticides pose un véritable problème en matière de santé publique et de protection de la biodiversité, s’agissant notamment de la capacité des écosystèmes à stocker du carbone.

L’exposition chronique peut entraîner l’apparition de cancers, une perturbation du développement des fœtus et des enfants et une perturbation des systèmes reproducteur, endocrinien et immunitaire. Malgré la prise de conscience accrue de la nocivité des produits phytosanitaires pour la santé humaine et le vivant, l’évolution des comportements reste beaucoup trop lente. Il convient de poursuivre les efforts dans ce domaine, en accélérant la diminution de l’usage des produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

Cet amendement s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage de ces produits engagée par le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto. La loi qui porte le nom de notre cher collègue Joël Labbé interdit depuis le 1^er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public et par les personnes privées dans leur jardin. Il convient désormais de s’attaquer à l’usage de ces produits dans le secteur agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous partageons tous, ma chère collègue, l’objectif de maîtriser les conséquences sur la santé et l’environnement de l’utilisation d’intrants dans l’agriculture. Sur le sujet précis des produits phytosanitaires, je souhaiterais, si vous me le permettez, rappeler très rapidement trois éléments.

D’abord, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) assure un contrôle rigoureux des produits phytopharmaceutiques utilisés sur notre territoire national ; son expertise est reconnue.

Ensuite, depuis 2008, deux plans Écophyto ont été mis en place afin de réduire progressivement l’utilisation de ces produits dans les zones agricoles et non agricoles. Je pense, pour ma part, qu’il faut privilégier cette logique d’accompagnement.

Enfin, dernier point et non des moindres, quelle serait la conséquence d’une interdiction générale de l’usage de produits phytopharmaceutiques ? Concrètement, nous interdirions à nos agriculteurs de les utiliser alors que la plupart des denrées alimentaires que nous importons continueraient d’être élaborées avec ces produits. Résultat : une dégradation non seulement de la compétitivité et de la production de nos exploitations nationales, mais également du bilan environnemental de notre alimentation, avec l’augmentation de la consommation de produits importés.

Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable également, exactement pour les mêmes raisons que sur l’amendement de M. Duplomb.

Ces sujets doivent être portés au niveau européen. Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut aller au-delà des caricatures et adopter, comme l’a dit M. le rapporteur, une approche raisonnée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je me permets d’insister, car cet amendement ne vise qu’à accélérer un peu la mise en œuvre d’un objectif de réduction ; quant aux interdictions, elles n’interviendront que plus tard – ce n’est pas pour demain !

S’agissant d’un problème sanitaire à venir, sur lequel nous en découvrirons peut-être davantage dans les prochaines années, nous devrions faire prévaloir le principe de précaution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2034 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1804, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des exploitations agricoles.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à favoriser et à encourager le stockage de carbone. Nous savons que notre agriculture vertueuse permet de stocker un maximum de carbone ; elle est donc un élément essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement tend donc à ancrer le dispositif de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole afin de pouvoir valoriser économiquement de tels projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, les dispositifs de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole permettent de valoriser économiquement nos productions.

Les exploitations pourront être accompagnées financièrement dans leur projet certifié label Bas-carbone grâce à des crédits carbone.

Je suis donc favorable à cette précision que vous proposez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis très gêné par cet amendement. Pourquoi ? Parce que je suis un fervent – vraiment fervent – défenseur de cette approche carbone par le sol. Vous m’avez déjà entendu le dire, mais il faut le répéter : le lieu qui sur le globe, après la mer, capte le plus le carbone, c’est le sol et non la forêt.

Voilà quinze ans, la forêt a fait en quelque sorte une OPA sur l’agriculture. Aujourd’hui, si vous demandez à n’importe lequel de nos concitoyens quel est, abstraction faite de la mer, l’endroit qui capte le plus de carbone sur terre, il répondra que c’est la forêt. Non ! C’est le sol, ce qui signifie que notre monde agricole, c’est-à-dire ceux qui chérissent le sol, peut également être l’acteur majeur de la diminution de l’effet de serre par la captation du carbone.

Cela fait des mois maintenant que nous essayons de structurer l’offre et la demande de crédits carbone grâce à la méthodologie du label Bas-carbone. Comme l’indiquait M. le rapporteur, si nous y parvenons, nous concilierons création de valeur environnementale et création de valeur économique et pourrons ainsi engager une dynamique très pertinente.

Je le redis, je suis un immense défenseur de cette approche carbone. J’ai été formé en ce sens depuis vingt-cinq ans, et je la défendrai mordicus. Ce qui me gêne, c’est que la place de cette approche n’est pas dans la stratégie nationale ici visée.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, car je ne saurais être défavorable à une approche carbone – cela me ferait trop mal ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je remercie M. le ministre. Je précise que ce sont les sols en général, y compris les sols forestiers – je ne laisse pas passer l’occasion de le redire –, qui captent le carbone. (M. le ministre en convient.)

Je maintiens mon amendement, puisque tel est le mandat que j’ai reçu de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1804.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1452, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’alinéa 3 de l’article 60 fixe les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat. Parmi ses nombreux objectifs – réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la biodiversité, résilience des systèmes agricoles et alimentaires territoriaux –, il y a place pour une politique de l’alimentation durable.

Dans le même esprit, notre amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par cette stratégie nationale et celles qui sont définies dans les plans régionaux de l’agriculture durable.

Notre objectif est d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable. Il semblerait donc curieux que les échelons régional et national ne soient pas directement mis en lien dans la loi.

En créant ce lien, nous aurions une chaîne d’opposabilité liant le national au régional, et le régional au local.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Mon cher collègue, vous le savez, votre amendement a déjà été examiné en commission. J’avais émis un avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, qui est de mettre en cohérence nos politiques, programmes et schémas dans le domaine agricole.

La rédaction de l’amendement n’a pas évolué, malgré la proposition qui vous avait été faite de prévoir, plutôt qu’un rapport contraignant de « compatibilité », pour reprendre les termes mêmes de votre amendement, un rapport plus souple de « prise en compte ».

Je ne peux donc pas modifier l’avis donné en commission.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1452.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1911, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’objectif déterminé au 1° A

par les mots :

aux objectifs déterminés aux 1° A, 1° , et 2°

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et durables

III. – Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

de l’alimentation

insérer les mots :

, sa contribution à la qualité de l’air, de l’eau et à la protection de la biodiversité

2° Dernière phrase

a) Après le mot :

produits

insérer les mots :

contribuant à la préservation de l’environnement,

b) Après le mot :

saison

insérer les mots :

, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si la relocalisation de l’alimentation et la souveraineté alimentaire, très présentes dans la rédaction de l’article issu des travaux de la commission, sont des enjeux essentiels que nous soutenons, elles doivent aller de pair avec des objectifs forts sur le plan environnemental.

Il nous est possible – c’est même nécessaire au vu de l’urgence écologique – de développer et de relocaliser notre production alimentaire tout en renforçant la performance écologique de notre agriculture et sa transition vers des modèles résilients et soutenables.

Cet amendement tend donc à prévoir une mention plus claire dans le présent article des objectifs de réduction des impacts environnementaux de l’alimentation.

Il est par ailleurs précisé que la stratégie et les programmes visés à l’article 61 sont élaborés en collaboration avec les ministères chargés de la santé et de l’environnement. Encore une fois, il s’agit de promouvoir un objectif de transversalité et de cohérence des politiques publiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 1912, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

locaux et de saison

insérer les mots :

, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à prévoir une nouvelle catégorie d’action dans le programme national pour l’alimentation : le rééquilibrage de la consommation de protéines végétales et animales.

Afin de rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables, il convient notamment de consommer « mieux et moins » de viande, condition nécessaire pour limiter les importations de protéines animales de basse qualité et soutenir un élevage durable lié au sol dans notre pays.

L’objet de cet amendement est donc – je l’ai dit – d’inclure un objectif de rééquilibrage de la consommation de protéines animales et végétales dans les objectifs du programme national pour l’alimentation. Cet objectif est en cohérence avec ceux qui sont fixés à l’article 59 en matière de restauration collective et avec les attentes de la population, qui réduit de plus en plus sa consommation de viande tout en privilégiant le local et la qualité. Nous n’allons pas nous en plaindre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 1911 pose plusieurs difficultés à mes yeux, mon cher collègue.

Tout d’abord, les précisions que vous apportez sur les ministres compétents pour élaborer la stratégie prévue à l’article 61 et le programme national pour l’alimentation relèvent du niveau réglementaire.

Ensuite, les ajouts que vous proposez d’insérer à l’alinéa 5 sont satisfaits par la mention de « l’empreinte carbone de l’alimentation », qui a été ajoutée en commission via l’adoption d’un amendement que je défendais. Il n’est donc pas nécessaire d’adjoindre encore de nouveaux éléments à cette énumération.

Enfin, l’objectif que vous mentionnez d’un équilibre entre la consommation de protéines végétales et la consommation de protéines animales me semble en décalage avec la réalité de notre modèle agricole. À ce jour, nous ne sommes tout simplement pas en mesure d’assurer cet équilibre.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales alors que, dans le même temps, en commission du développement durable, nous renforcions nos outils de lutte contre la déforestation importée afin de maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation.

Pour toutes ces raisons de forme et de fond, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Même avis et même argumentaire pour l’amendement n° 1912.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, j’émettrai un avis de sagesse sur votre premier amendement.

Quant au second, je considère qu’il est satisfait : vous le savez, un arrêté datant de 2011, que nous devons revoir dans les prochains mois, fixe déjà les recommandations en termes de consommation de protéines, qu’elles soient végétales ou animales. Cette précision étant donc déjà apportée par un texte réglementaire, je demande le retrait de l’amendement n° 1912.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, les amendements n^os 1911 et 1912 sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé. Mon second amendement était un amendement de repli.

Puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 1911, je vais le maintenir, d’autant qu’il traite d’une question importante, celle de la transversalité entre l’agriculture, la santé et l’environnement, vers laquelle il est essentiel d’avancer.

À bien réfléchir, je maintiens mes deux amendements ! (Rires.)

Mme la présidente. Merci de vos précisions, mon cher collègue !

Je mets aux voix l’amendement n° 1911.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1912 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1353 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Kerrouche et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et en premier lieu la lutte contre la pauvreté

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mis en avant dans ce texte, avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est un prérequis indispensable pour engager une véritable transition écologique.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « moins de carbone, plus de justice ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la mention de la « justice sociale », après laquelle vous proposez d’insérer « la lutte contre la pauvreté ». Cette précision n’est donc pas nécessaire ; elle pourrait même introduire une hiérarchie dans les objectifs, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de la rédaction actuelle de l’article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 1353 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1353 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2301, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2301.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61, modifié.

(L’article 61 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 61 (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 874 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-18-…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. L’eau c’est la vie, et sans eau c’est l’au-delà !

Pouvoir stocker l’eau est un enjeu essentiel, d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous avons connu durant la fin de cet hiver et au printemps plusieurs semaines de sécheresse comme nous n’en avions pas eues depuis bien longtemps. Dans le bassin Adour-Garonne, plus d’un milliard de mètres cubes de capacité de stockage d’eau font défaut.

Face à cette situation, nous avons deux options : soit de grands barrages, mais qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre, soit de tout petits barrages. Nous avons vu, dans notre département du Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens et les conséquences de son abandon dans une vallée sinistrée par le manque d’eau.

Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenues collinaires.

Aujourd’hui, l’agriculteur qui veut une retenue collinaire doit accomplir des démarches administratives très longues et complexes, comportant une étude d’impact.

Cet amendement vise à substituer une simple déclaration à tous ces éléments, qui constituent des freins à la mise en place d’une retenue collinaire au niveau d’un talweg par exemple. Il ne s’agit pas de créer des retenues qui seraient, d’une manière ou d’une autre, en contradiction avec la loi sur l’eau, c’est-à-dire sur des ruisseaux ou des cours d’eau. Il s’agit simplement de permettre aux agriculteurs de mettre en œuvre assez facilement de telles retenues.

Je propose 10 000 mètres cubes, soit la contenance de quatre piscines olympiques. Ce n’est pas grand-chose ! Mais il est essentiel de pouvoir stocker l’eau, en période de fortes pluies, pour les besoins futurs de l’exploitation.

Cet amendement tend donc à substituer au régime très complexe qui prévaut aujourd’hui une simple déclaration. L’autorité administrative disposera d’un délai de deux mois pour délivrer l’autorisation de la construction d’une retenue collinaire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2306, présenté par MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, est ainsi libellé :

Amendement n° 874 rectifié, alinéa 4

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

20 000

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Je ne reviendrai pas sur les explications données par mon collègue Philippe Folliot sur les retenues collinaires. En Midi-Pyrénées, le problème de l’eau est crucial pour l’agriculture et son développement. Mon collègue a expliqué ce que représentaient 10 000 mètres cubes de retenue collinaire. Ce volume me paraissant un peu insuffisant, j’ai déposé ce sous-amendement. En effet, eu égard au caractère néfaste des autorisations administratives pour les demandeurs, il y a lieu de procéder par simple déclaration et de porter le seuil proposé à 20 000 mètres cubes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement et ce sous-amendement sont intéressants par leur approche territorialisée et par la volonté de simplification qui anime leurs auteurs. Toutefois, vous le savez, des dérogations sont déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau – M. le ministre nous le précisera sans doute dans quelques instants.

Par ailleurs, un travail sera engagé spécifiquement dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été annoncé par le Gouvernement et par le ministre de l’agriculture. Je pense qu’il faut attendre l’avancée de la concertation sur ce sujet. J’émettrai le même avis, motivé par les mêmes arguments, sur le sous-amendement n° 2306.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Messieurs les sénateurs, je comprends totalement le sens de vos amendements. Vous connaissez notre engagement pour faciliter, dans un cadre de concertation, ces projets d’eau, pour repenser l’approche territoriale, pour prendre appui sur les PTGE, les fameux projets de territoire pour la gestion de l’eau, et aussi, plus généralement, pour investir massivement, comme nous le faisons dans le cadre du plan de relance.

Nous avons d’ores et déjà délégué plus de 30 millions d’euros aux territoires pour combler, ici ou là, les besoins de financement, ainsi que 70 millions d’euros destinés à financer du matériel de protection ou d’irrigation. Bref, notre détermination à avancer sur ce sujet est totale.

Nous avons créé un cadre pour ce faire, à savoir le Varenne de l’eau, que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Il a été ouvert à la fin du mois de mai, pour les mois à venir. Trois grandes thématiques seront étudiées : la gestion des risques, l’adaptation de nos cultures et l’aménagement hydraulique. C’est donc dans ce cadre que nous porterons l’ensemble des propositions et des recommandations qui sont émises, avant de définir les points d’atterrissage.

Ce matin, et j’en suis très fier, avec ma collègue Bérangère Abba, nous avons présenté en conseil des ministres un décret que nombre d’entre vous attendaient depuis plus de quinze ans. Malgré son nom technique, ce décret sur le débit d’usage de la ressource en eau est incroyablement important.

Jusqu’à présent, neuf fois sur dix, pour ne pas dire dix fois sur dix, quand vous aviez une retenue d’eau, l’arrêté de prélèvement, signé par le préfet, était attaqué, puis cassé. En effet, le cadre régissant ce type d’arrêtés n’avait jamais été défini. Cela fait quinze ans que l’on parle d’y pourvoir.

Après de longs mois de consultation et de concertation, nous nous sommes mis d’accord sur un texte. Une fois finalisé, celui-ci a été présenté en conseil des ministres. Il est donc adopté. J’avais pris cet engagement ; je l’ai tenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce qui est effectivement une très bonne nouvelle. Je souhaite simplement vous rappeler que votre prédécesseur, voilà plusieurs années, nous avait dit à de multiples reprises qu’on ne pouvait plus passer tout l’hiver à regarder tomber l’eau et la chercher pendant tout l’été.

Je suis élue de la Nièvre, terre d’élevage. Cela fait deux étés que les paysans passent leurs journées à rouler de l’eau et qu’on voit les vaches, au milieu de la route, chercher l’eau, quand elles ne crèvent pas de soif ; et on continue à leur dire : « Chers amis, il faut attendre ! »

Nous vous demandons simplement des autorisations simples pour de petites réserves d’eau, mon collègue l’a dit. On ne peut plus dire aux agriculteurs d’attendre ! Ils sont vraiment très en colère et ne comprennent pas la situation. Cela dépasse l’entendement de regarder toute cette eau qui coule en hiver sans pouvoir la retenir pour l’été.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire. Je souhaite appuyer la demande de retrait ou l’avis défavorable de M. le rapporteur.

En effet, M. le ministre l’a expliqué, le Varenne de l’eau vient d’être ouvert et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. En outre, des dérogations sont d’ores et déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau.

Selon moi, sur ce dossier, il convient donc de suivre l’avis de M. le rapporteur.

Par ailleurs, je souhaite le rappeler brièvement, il reste plus de 800 amendements à examiner. Il convient donc que de temps en temps nous accélérions dans la présentation de nos arguments.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je voudrais remercier nos collègues Philippe Folliot et Alain Duffourg d’avoir évoqué la problématique de l’eau dans le cadre de ce texte relatif au réchauffement climatique.

Je veux saluer aussi – ce n’est pas dans mes habitudes ! – l’initiative du Varenne de l’eau, conduite par M. le ministre de l’agriculture, qui représente une démarche extrêmement importante. Je le redis, nous sommes disponibles pour travailler avec vous, à la place qui est la nôtre, et avec les partenaires professionnels concernés.

Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en aparté, ne négligeons pas la question de la restauration des capacités des retenues existantes. Vous le savez, des rapports ont été produits sur ce sujet. On peut récupérer jusqu’à 30 % en moyenne de capacité de stockage d’eau, ce qui est absolument considérable. Ne nous focalisons donc pas uniquement sur les constructions de retenues nouvelles et travaillons cet aspect.

In fine, nous devrons faire respecter la loi. C’est un sujet qui, comme c’est le cas pour vous, très certainement, monsieur le ministre, me préoccupe beaucoup. Le moment venu, il faudra que l’État soit fort. Dans bien des situations, il n’a pas été en mesure d’aller au bout de ses décisions alors que toutes les conditions, notamment administratives, étaient réunies. C’est un problème majeur, et c’est un problème de démocratie. (On manifeste son approbation sur des travées du groupe UC.)

Pour conclure, j’attire votre attention sur la dimension démocratique et pédagogique de cette affaire. Il est nécessaire d’impliquer, dans la démarche du Varenne de l’eau, l’ensemble des acteurs concernés par l’eau. Les agriculteurs ne sont pas les seuls ; une multitude d’acteurs sont concernés. Il faudra vraiment beaucoup de pédagogie et de participation si l’on veut que l’État ait la puissance nécessaire pour réaliser ce qui doit l’être.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je serai bref. Monsieur le ministre, en la matière, il ne s’agit pas de problématiques financières. Grâce aux économies réalisées sur les études qui ne leur seront plus demandées, les agriculteurs pourront financer les petites retenues collinaires que nous sommes en train d’évoquer.

Par ailleurs, à quarante-huit heures de la finale du Top 14, essayons de marquer l’essai ! Nous le transformerons lors du Varenne de l’eau. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Selon moi, le problème de l’irrigation et des retenues collinaires ou grandes bassines – on les appellera comme on voudra – n’est pas exclusivement une question de volume.

Veillons à ne pas entraîner l’agriculture vers des leurres en ne jurant que par l’irrigation. À ce titre, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

Selon moi, il est impensable de concevoir un système d’irrigation si c’est pour vendre du lait à 350 euros la tonne ! Un système d’irrigation n’a de sens que s’il apporte une plus-value au produit final, comme pour l’arboriculture ou le maraîchage. Mais il paraît inimaginable de créer un dispositif pour arroser de l’herbe ou du maïs si, au bout de la chaîne de production, on n’obtient pas une plus-value importante pour le producteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Mon sentiment est plutôt favorable sur cet amendement. En effet, dans mon département, les choses sont un peu compliquées, voire assez strictes, et le régime dérogatoire ne fonctionne pas. En revanche, les départements voisins, qui appartiennent à une autre région, ne rencontrent pas de difficultés pour se voir appliquer ce régime.

Ainsi, dans le nord de mon département, des éleveurs voient leurs voisins, parfois en face de chez eux, mettre en place des systèmes d’irrigation à partir de retenues, alors qu’eux-mêmes, éleveurs, sont complètement bloqués. Cette situation est intenable.

J’entends les enjeux du Varenne et ne peux que me féliciter d’une telle initiative. Mais cet amendement pourrait être adopté dès maintenant, alors que le Varenne a son propre calendrier. Par conséquent, monsieur le ministre, comment envisagez-vous que ces enjeux soient traités ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiendrai ces amendements, car, comme l’a dit M. Philippe Folliot, les agriculteurs rencontrent beaucoup de difficultés pour obtenir des autorisations de retenues collinaires.

Or, comme mon collègue l’a rappelé, une retenue collinaire, c’est de l’eau de pluie dans un talweg – on ne pompe pas d’eau dans un ruisseau. En la matière, il est donc très important de simplifier.

Je voudrais également remercier M. le ministre. J’avais en effet compris – mais peut-être ai-je mal interprété – que Mme Pompili, qui s’est exprimée sur l’article 19 de ce projet de loi, n’était pas forcément favorable à l’autorisation visée dans le décret que vous avez évoqué. Je suis donc vraiment très heureux pour les agriculteurs que cette question ait pu être tranchée au niveau du conseil des ministres.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Bien que, sur le fond, je sois d’accord avec cet amendement, je suivrai l’avis de la commission et de M. le ministre, afin d’attendre le résultat du Varenne de l’eau.

Pour ce qui concerne les trois points qui seront étudiés dans le cadre du Varenne, et notamment la gestion de l’eau, je veux quand même insister sur le fait qu’on ne luttera pas contre la sécheresse en se contentant d’apporter de l’eau où il n’y en a pas. Un autre sujet est en effet aussi important que celui de l’irrigation : celui de la restructuration des sols, de la matière organique, en vue d’éviter l’évapotranspiration.

M. Joël Bigot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens. La question de l’eau et du manque d’eau, qu’on ne saurait éluder s’agissant d’un texte sur le climat, est directement liée au réchauffement climatique ; elle va se poser de plus en plus.

Pour ma part, je suis élu d’un secteur de montagne. Dans le cadre du pastoralisme, les troupeaux descendent beaucoup plus tôt qu’auparavant, parce qu’il n’y a plus d’eau en montagne. C’est la réalité ! Et ceux qui croient qu’on réglera le problème en simplifiant les procédures permettant de créer des retenues collinaires se trompent totalement.

Il convient, tout d’abord, d’adapter les cultures pour consommer moins d’eau. Bien sûr, nous pouvons créer des retenues collinaires et réfléchir aux façons de capter l’eau. Toutefois, ne l’oublions pas, l’eau est un bien commun ; elle appartient à tous. Où arrive l’eau ? Où coule l’eau ? Comment cela se passe-t-il ? Toutes ces questions ont de nombreuses implications en matière de biodiversité.

Dire qu’on réglera le problème en simplifiant la création des retenues de 10 000 ou de 20 000 mètres cubes, soit quatre piscines olympiques ou huit piscines olympiques – ce n’est pas rien ! –,…

M. Laurent Duplomb. Ce n’est rien du tout !

M. Guillaume Gontard. … en deux mois et sans concertation ni études – l’idée est justement de faire des économies en les supprimant –, me paraît totalement irréaliste.

D’ailleurs, l’eau étant un bien commun, les citoyens n’accepteront pas une telle situation. Nous avons donc intérêt, au contraire, à expliquer pourquoi on fait les choses. Si vous passez en force, vos projets mettront non pas deux mois mais six ans à se faire, s’ils se font. Lorsqu’on lance une démarche de ce genre, on a intérêt à tout expliquer. C’est ainsi seulement qu’on y arrivera.

Commençons par ne pas nous tromper de problématique en réfléchissant aux moyens de consommer moins d’eau. Ensuite, lorsqu’un projet est engagé, la pédagogie, l’explication, la concertation et les études sont évidemment particulièrement importantes. Avec ce type d’amendement, on est à côté de la plaque.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Sur ce sujet, on entend tout un tas de choses. J’entends que ce n’est pas rien, 20 000 mètres cubes. Or ce n’est rien du tout, absolument rien !

Cent hectares, cela fait un million de mètres carrés. S’il pleut à hauteur de 20 litres au mètre carré, cela représente 20 000 mètres cubes : on parle donc de capter 20 litres au mètre carré. Or, dans toutes les régions de France, il tombe entre 700 et 800 litres au mètre carré !

Il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste mesure : une retenue collinaire de 20 000 mètres cubes, quand on la prend sur une surface de 100 ou 150 hectares – c’est à peu près la superficie moyenne des retenues où l’on capte de l’eau –, c’est infime.

M. Guillaume Gontard. Pas de souci, alors !

M. Laurent Duplomb. Je pense en réalité que le sujet n’est pas là. Il n’est même pas dans l’obtention ou non d’une dérogation : en la matière, il n’y a pas spécialement de problème.

La question qui se pose est celle de l’adéquation entre les différents organismes qui traitent ces sujets via les SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et les Sdage, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. En effet, d’une région à une autre, les choses se passent différemment : il est plus facile de faire des retenues collinaires et de traiter l’eau sur les territoires relevant de l’agence de l’eau Rhin-Meuse que, par exemple, sur ceux de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui est téléguidée par des apparatchiks écolos. Cette dernière agence se refuse totalement à apporter la moindre aide en matière d’organisation du positionnement des retenues.

Cette situation conduit d’ailleurs la région Auvergne-Rhône-Alpes à subventionner seule les retenues collinaires sur les territoires qui relèvent de l’agence Loire-Bretagne, alors qu’elle les finance en partenariat avec les agences de l’eau pour ce qui est des bassins Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée.

La problématique des retenues collinaires n’est donc pas celle des dérogations. La solution que nous avons à trouver, c’est celle qui permettra de mettre en adéquation les différents documents émanant de tous ceux qui voudraient essayer de réglementer la situation. Arrêtons la course effrénée aux contraintes supplémentaires, parfois téléguidée par des idées politiques dominantes au sein d’agences qui ne devraient pas pouvoir, par le biais de nouvelles normes, empêcher la mise en place de telles retenues.

J’ai entendu Jean-Claude Tissot parler de « plus-value » à propos des retenues collinaires. Mais, Jean-Claude, une retenue collinaire apporte de la plus-value ! Si l’on veut traiter la problématique des aléas climatiques, il faut prendre en compte plusieurs éléments.

On peut traiter les aléas climatiques liés au gel ou à la grêle en essayant de protéger les cultures. Je pense notamment, dans les vergers, aux filets paragrêle.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb. Si l’on veut protéger les éleveurs, il faut leur garantir la possibilité de constituer un stock fourrager. Et l’irrigation fait partie de l’équation !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2306.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 874 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1453, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le président de la commission, et j’essaierai d’être bref.

Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l’alimentation dans chaque schéma régional de santé, conformément aux recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation organisés en 2017.

Actuellement, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins et à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.

Or le lien entre santé et alimentation est extrêmement fort, et il est unanimement reconnu qu’une mauvaise alimentation ou une alimentation déséquilibrée est un élément déterminant dans l’émergence des principales pathologies chroniques.

Aucune obligation de s’emparer de ce sujet ne pèse aujourd’hui sur les agences régionales de santé (ARS) ; le choix de le faire ou non appartient donc à chacune d’elles. Il nous semble indispensable de rendre ce lien obligatoire, car déconnecter ces deux aspects ne nous semble pas en phase avec les études médicales, qui font de l’alimentation, au même titre que le manque d’activité physique, un élément déterminant dans l’apparition de certaines maladies.

Cet amendement vise ainsi à ce que chaque schéma régional de santé intègre un volet consacré à l’alimentation.

Mme la présidente. L’amendement n° 1454, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à reprendre l’esprit de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, portée par le député socialiste Guillaume Garot et adoptée le 10 février 2021 en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, le gaspillage alimentaire dans le monde représente 1,3 milliard de tonnes de pertes de produits consommables par an, alors même que 800 millions de personnes sont sous-alimentées sur la planète et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale. Il s’agit d’un gaspillage de ressources naturelles autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.

La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des axes structurants du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) pour la période 2019-2023, réponse à la directive européenne n° 2018/851 engageant les États membres à réaliser un suivi du niveau de gaspillage alimentaire et à faire état des progrès réalisés.

Cet amendement vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 1453 a déjà été examiné en commission ; j’avais émis un avis défavorable, car l’article visé du code de la santé publique, qui est relatif au schéma régional de santé élaboré par l’ARS, comporte des objectifs de sécurité sanitaire et d’organisation des soins, mais ne mentionne pas d’objectif thématique de politique publique.

Cet article du code n’est donc pas le bon véhicule pour insérer les dispositions que vous proposez, quoique je comprenne et partage votre préoccupation.

L’article 61 du texte prévoit déjà que le programme national de l’alimentation et de la nutrition comportera des actions en matière d’éducation. Par ailleurs, nous avons ajouté des mentions à l’article 2 sur les savoir-faire liés à la transition écologique. Cet amendement est donc satisfait dans l’esprit.

Enfin, l’article 59 bis A, traité au fond par la commission des affaires économiques, prévoit que les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, ce qui rejoint, certes partiellement, votre préoccupation.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1453 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 1454, qui a également recueilli un avis défavorable en commission, il a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement alors que le projet de loi que nous examinons comporte déjà beaucoup de demandes de ce type.

Si nous voulons que le présent texte s’applique bien et vite, il faut aussi laisser du temps aux services des ministères, tant centraux que locaux, pour qu’ils travaillent sur sa mise en œuvre au lieu de nous remettre des rapports.

Il est vrai que le projet de loi contient peu de choses sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), dont Marta de Cidrac était rapporteure, nous avons travaillé sur ce sujet.

Par ailleurs, nous pourrions examiner dans les prochains mois – vous y avez fait allusion – la proposition de loi du député Guillaume Garot, qui complétera la loi de 2016 adoptée sur son initiative. Je préfère que nous travaillions directement sur des dispositions législatives plutôt que de demander encore un rapport au Gouvernement.

La commission demande donc aux auteurs de l’amendement n° 1454 de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1453.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1454.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 61 bis (priorité)

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° (nouveau) Après l’article L. 111-2, est insérée une section 2 intitulée : « Politique alimentaire territoriale » et comprenant les articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 ;

3° L’article L. 111-2-2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou dans le cadre de démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315-1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés. » ;

c) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les projets alimentaires territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L.1.

« Dans les espaces densément peuplés, ils participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.

« Lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent dans l’objectif de mutualiser leurs volumes, afin d’atteindre l’objectif fixé au II de l’article L. 230-5-1. Le porteur du projet peut, le cas échéant, engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.

« Un réseau national des projets alimentaires territoriaux suit le déploiement de ces projets alimentaires territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales. » ;

4° (nouveau) Après le même article L. 111-2-2, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 111-3 et L. 111-5.

II (nouveau). – Au plus tard le 1^er janvier 2023, l’État veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.

Mme la présidente. L’amendement n° 1914, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’objectif de conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l’article précité

III. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’article 61 bis vise à faire de la certification environnementale, ou HVE (haute valeur environnementale), un outil des projets alimentaires territoriaux.

Comme l’a démontré une récente note de l’Office français de la biodiversité (OFB), la certification environnementale est aujourd’hui un outil inopérant pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles, du fait des lacunes de son cahier des charges. L’OFB estime que « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses ». Il critique ainsi la voie B d’accès à la certification : alors que le seuil maximal d’achat d’intrants y est fixé à 30 % du chiffre d’affaires, ce ratio est, dans plusieurs filières, largement inférieur à cette référence, avec 26 % en moyenne en maraîchage et 14 % en viticulture.

De même, concernant la voie A, il est pointé dans le rapport, à titre d’exemple, que les exigences en matière de linéaires de haies sont cinq fois inférieures à celles du verdissement de la PAC, la politique agricole commune, tel qu’il existe depuis 2015.

Une réforme en profondeur de ce cahier des charges est d’ailleurs en cours, du fait de son caractère inopérant.

Il apparaît ainsi paradoxal de reconnaître que cet outil n’est pas opérationnel pour l’instant tout en orientant un volume croissant de politiques publiques vers cette certification.

A contrario, la performance de l’agriculture biologique est avérée, tant en matière d’environnement que d’emploi et d’économie. Aussi cet amendement tend-il à prévoir la suppression de la référence au développement de la HVE dans les objectifs et la définition des PAT, ainsi que le renforcement du rôle de ces derniers dans la promotion de l’agriculture biologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement a principalement deux objets. L’un doit être traité dans un autre cadre ; pour ce qui est de l’autre, la disposition proposée est satisfaite.

Tout d’abord, concernant la certification environnementale, si je peux comprendre vos critiques, je pense qu’il faut travailler au niveau réglementaire plutôt que de supprimer cet outil, qui doit permettre de valoriser économiquement nos producteurs.

Ensuite, les objectifs de développement de l’agriculture biologique sont déjà pris en compte dans l’élaboration des PRAD, les plans régionaux de l’agriculture durable.

Or, ainsi que nous l’avons prévu en commission avec plusieurs de mes collègues, également membres du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à celle des affaires économiques, les projets alimentaires territoriaux seront compatibles avec les orientations fixées par les PRAD. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Enfin, le III de cet amendement est contraire à la position des deux commissions, qui souhaitent que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1914.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2070 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

prioritairement

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’article 61 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à permettre aux porteurs d’un projet alimentaire territorial d’engager une démarche collective de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.

Cet article prévoit, en son alinéa 10, que, dans les espaces densément peuplés, ces projets participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.

Toutefois, la notion de priorité est inopportune en ce qu’elle limite la flexibilité offerte aux porteurs de projet dans l’élaboration des objectifs ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer toute référence à une priorisation des objectifs visés.

En outre, l’alinéa 11 indique que, lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent.

Cette rédaction impose une obligation qui semble trop contraignante pour les PAT ; l’amendement a donc également pour objet de supprimer cette contrainte supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit de revenir sur la position de la commission, laquelle a été établie à partir du rapport du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à la commission des affaires économiques.

La modification proposée recoupe partiellement l’amendement que nous venons d’examiner ; je ne saurais donc émettre un avis favorable, car les dispositions qu’il s’agit de supprimer étaient portées par de nombreux collègues et permettront de dynamiser le déploiement des PAT.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2070 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1913, présenté par MM. Labbé, Gontard, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les projets alimentaires territoriaux, parce qu’ils sont le vecteur d’une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l’alimentation durable et locale, sont des outils pertinents pour travailler sur le réemploi des contenants alimentaires.

Il est ainsi proposé d’intégrer cette dimension complémentaire à la définition des projets alimentaires territoriaux.

L’adoption de cet amendement contribuerait également à instaurer une transversalité et une cohérence entre les différents outils de développement local durable, garantes de l’efficacité de l’action publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me semble aller un peu loin dans le détail des objectifs assignables aux projets alimentaires territoriaux, même si je partage bien sûr votre préoccupation, mon cher collègue.

Je rappelle que les PAT visent prioritairement à la structuration des filières agricoles locales ; en outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ainsi que plusieurs dispositions introduites dans le présent projet de loi sur l’initiative de ma collègue rapporteure Marta de Cidrac s’inscrivent dans la même logique et ont permis des avancées.

En commission, nous avons ajouté d’autres objectifs, mais plutôt au niveau « macro », si vous me permettez l’expression.

Je ne vois pas bien comment cette disposition s’appliquerait concrètement. Je pourrais le comprendre s’il s’agissait de flécher la restauration collective, mais, en l’état, l’objectif ainsi défini ne me semble pas avoir sa place dans cet article.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je crois énormément aux PAT et, vous en êtes témoins tous les jours, ce dispositif fonctionne très bien sur les territoires. On déplore souvent la prolifération de plans territoriaux, de sigles dans tous les sens, parfois au détriment de l’efficacité. Les PAT, eux, marchent très bien : nous n’avons que des retours positifs.

C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité renforcer très significativement l’appui financier de l’État à ces PAT. Un tel appui, jusqu’à présent, brillait par son absence : ces quatre dernières années, avant le plan de relance, le financement par l’État des 120 PAT qui existaient alors a atteint 6 millions d’euros sur l’ensemble de la période ; au titre des deux prochaines années, nous leur consacrons 80 millions d’euros. Nous démultiplions donc considérablement la portée de ces projets.

Cela étant dit, à mon sens, il faut préserver la liberté territoriale : il y a autant de PAT qu’il existe de territoires. Ici c’est l’intercommunalité qui est aux commandes, là c’est la commune, ailleurs encore le département ; il arrive aussi que le regroupement ne s’appuie sur aucun échelon institutionnel. Il en va de même pour ce qui est du contenu des projets.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’émettrai un avis défavorable tant sur cet amendement que sur le suivant.

Je considère qu’il faut laisser aux territoires la liberté de construire eux-mêmes les PAT de leur choix ; notre responsabilité, en tant qu’exécutif, est de les accompagner, de leur donner les moyens de le faire. C’est ainsi que nous procédons via le plan de relance, à hauteur de 80 millions d’euros.

Les appels à projets que nous lançons en ce moment fonctionnent très bien, l’objectif à très court terme étant la création d’au moins un – il est fréquent qu’on en compte plusieurs – PAT par département, parce que c’est cela qui permet de développer les circuits courts autant que faire se peut.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. C’est un sujet important. Je suis d’accord avec M. le ministre sur un point : les PAT fonctionnent très bien ; c’est un outil assez formidable pour travailler sur la question alimentaire à l’échelle du territoire. Avec cet amendement, justement, il n’est pas question de périmètre.

Dans nos débats sur les contenants réemployables, il est intéressant de noter que nous nous sommes posé beaucoup de questions sur la manière dont il faut procéder pour mettre en place ces filières sur les territoires, pour organiser par exemple la gestion des bocaux ou autres contenants en verre.

La disposition que nous proposons est loin d’être contraignante : « Ils favorisent », écrivons-nous. Il me semble intéressant que les PAT accordent une place à cette réflexion en complément des problématiques qui y sont déjà incluses – je pense aux conserveries et, de manière générale, à la transformation des aliments.

Il y a donc du sens, selon moi, à y intégrer la question des contenants, sans pour autant imposer de mesures contraignantes à ce sujet, en disant simplement : « pensons-y ! ». Ainsi participerions-nous aux efforts de structuration de cette filière ; je trouverais donc plutôt pertinent que l’on retrouve cette thématique au sein des PAT.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1913.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1915, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au plus tard au 1^er janvier 2025, il veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. J’avais imaginé que cet amendement ferait plaisir au ministre, mais il a pris les devants en annonçant qu’il allait émettre un avis défavorable ; j’en suis désolé avant même de commencer !

Cet amendement vise à généraliser le recours aux projets alimentaires territoriaux.

La commission des affaires économiques du Sénat a prévu un objectif d’au moins un PAT par département d’ici au 1^er janvier 2023, ce qui constitue une avancée. Néanmoins, il convient d’aller plus loin, en prévoyant une couverture de l’ensemble du territoire en 2025.

Les projets alimentaires territoriaux permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, l’objectif étant de construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociale, environnementale, économique et de santé de ce territoire. En outre, ils rapprochent les citoyens consommateurs des producteurs.

Ces outils sont donc essentiels en vue de la relocalisation de l’alimentation, et il conviendrait que chaque territoire en bénéficie – à l’échelle pertinente, ajouterai-je, sans uniformisation, sans standardisation.

Il s’agit aussi, par cet amendement, de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper et de mieux se préparer à cet enjeu majeur, sans préjuger de l’échelle à laquelle les PAT sont définis, afin de conserver la flexibilité propre au dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. En commission, conformément aux préconisations du rapport de nos collègues du groupe de travail « Alimentation durable et locale », nous avons prévu – vous l’avez rappelé – un objectif d’un PAT par département d’ici au 1^er janvier 2023. Cela me semble raisonnable et réaliste au regard des objectifs fixés sous la précédente mandature et qui n’ont pas été tenus.

Votre amendement pose en outre un problème de précision, car je ne saisis pas vraiment ce à quoi renvoie l’expression « l’ensemble du territoire national ». S’agit-il des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des communes ? Combien faudrait-il de PAT pour satisfaire cet objectif qui serait posé par la loi ?

Enfin, je tiens, comme M. le ministre, qu’il faut laisser la main aux élus locaux pour développer les PAT et donc se garder de fixer des objectifs trop contraignants, une telle contrainte risquant de décourager lesdits élus de s’engager dans cette démarche avec enthousiasme.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je serai encore plus ambitieux que le sont tant la commission que vous-même, monsieur le sénateur. La commission préconise au moins un PAT par département en 2023 ; mon objectif, c’est au moins un PAT par département en 2022 !

En 2017, 26 % des départements étaient couverts par au moins un PAT. Avec le nouvel appel à projets que nous avons lancé, au moment où je vous parle, 80 % des départements sont couverts. Avec le prochain appel qui s’ouvre, nous devrions arriver à au moins un PAT par département à la fin de la mandature, peut-être à cinq exceptions près, qui seront couvertes dès que possible.

Je suis totalement mobilisé pour que l’on en fasse au moins un par département, et plusieurs quand cela est possible.

De surcroît, M. le rapporteur a totalement raison sur un point : selon les termes de votre amendement, « l’ensemble du territoire national » doit être « couvert par des projets alimentaires territoriaux. » D’un point de vue légistique, cela ne marche pas.

Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, quoique mon ambition en matière de PAT dépasse encore la vôtre, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. M. le rapporteur évoque un flou à propos du périmètre. En réalité, comme M. le ministre l’a indiqué, un PAT peut se faire à l’échelle d’une commune, d’une intercommunalité, d’un bassin de vie. Tout est possible, et c’est drôlement intéressant !

Ce dispositif a aussi l’intérêt de mettre tout le monde autour de la table pour bâtir une gouvernance alimentaire partagée, ce qui est extrêmement apaisant et réconciliateur.

Vous affirmez que vous êtes plus ambitieux que moi, monsieur le ministre, mais nous vous demandons qu’il y ait des PAT partout sur le territoire national en 2025 ! Le département du Morbihan, par exemple, est pratiquement couvert de PAT aujourd’hui.

Mme Françoise Gatel. Justement !

M. Joël Labbé. S’il vous plaît, mes chers collègues, l’urgence climatique et la destruction de la biodiversité exigent que nous relocalisions notre alimentation, mais aussi que nous valorisions la rémunération de nos producteurs et de nos éleveurs. Une partie importante des réponses est dans cet outil.

C’est pourquoi, mes chers collègues, malgré l’excitation de ma collègue bretonne (Exclamations.), je m’adresse à vous tous avec force : c’est ce que nos populations attendent !

On parle d’équité entre les territoires, mais certains d’entre eux auraient la chance d’être couverts de PAT et d’autres non ? Par la loi, une loi souple et incitative, nous devons permettre et demander une telle couverture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Ici, ce ne sont pas les Bretons qui parlent aux Bretons ! Mon cher Joël, j’apprécie beaucoup ton esprit, mais nous ne sommes pas des professeurs de vertu !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

Mme Françoise Gatel. Tu me dis – pardon, vous me dites –, mon cher collègue, que, dans le Morbihan, les élus sont tous vertueux parce que chacun s’est engagé dans ce processus. C’est formidable ! À mon sens, pourtant, il en va de ce dossier comme de l’éducation des enfants : on peut choisir d’encourager, de stimuler, de donner envie ou y aller « à la schlague », à grand renfort de punitions. (M. Joël Labbé proteste.)

Joël, la vertu habite aussi les élus locaux ; laissons-les prendre les choses en main, ils sont souvent très en avance sur nous. Soyons encourageants, soyons légers, faisons-leur confiance et arrêtons les oukases ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Joël Labbé. C’est décevant, ma chère collègue !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1915.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61 bis.

(L’article 61 bis est adopté.)

Article 61 ter (nouveau) (priorité)

Après le premier alinéa de l’article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l’alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. »

Mme la présidente. L’amendement n° 2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

….° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2302.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61 ter, modifié.

(L’article 61 ter est adopté.)

Chapitre II (priorité)

Développer l’agroécologie

Section 1

Dispositions de programmation

Article 62 (priorité)

I. – Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés

« Art. L. 255-1-1. – Le plan d’action national visant à la réduction des usages d’engrais azotés est mis en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l’article 63 de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.

« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d’action national est mis à la disposition du public.

« Le plan d’action national prévu au premier alinéa du présent article présente l’ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d’engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l’accompagnement de l’évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental.

« Une notice présente l’inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d’aide à la décision. »

II. – Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d’échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d’engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d’action national prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l’adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

À cette fin, dans une démarche prospective et d’anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l’Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Alors que nous nous apprêtons à examiner cet article 62, je tiens à féliciter la commission, son président et ses rapporteurs, pour avoir modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale de trois articles très importants : le présent article 62, l’article 19, qui permet le stockage de l’eau par l’action humaine et donc les réserves collinaires, ainsi que l’article 30, par lequel le projet de loi initial supprimait progressivement l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La modification de cette dernière disposition par le Sénat me semble judicieuse car, en 2030, il n’existera peut-être encore que des moteurs thermiques pour les poids lourds, malheureusement, alors que la rentabilité des entreprises de transport est très faible et tient souvent à la récupération d’une partie de la TICPE. Ce dispositif est donc très important pour les petites entreprises.

Quant à l’article 62, qui nous occupe à présent, sa rédaction initiale préparait la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés minéraux. Je félicite le rapporteur d’avoir fait adopter une rédaction plus juste : la redevance ne sera mise en place en France que si et seulement si une telle décision est prise au niveau européen.

Les agriculteurs subissent déjà une forte concurrence de la part de leurs homologues installés dans les autres pays européens, sur lesquels nombre de normes et de taxes que nous avons mises en place ne pèsent pas. Il serait donc injuste de les pénaliser derechef, alors même que l’ambition d’une réduction des émissions de peroxyde d’azote et d’ammoniac n’a de sens qu’à l’échelle européenne, au minimum.

À notre seul niveau, la réduction serait minime et la seule conséquence serait de pénaliser nos agriculteurs qui – il faut le souligner ! – font déjà beaucoup d’efforts pour limiter l’impact de leur activité sur l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet. En France, 80 % des émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. Cette substance est principalement libérée dans les bâtiments d’élevage et de stockage de fumier ou de lisier, ainsi que dans les champs ou les prairies peu après l’épandage.

Dans le cadre de la directive européenne de 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la France s’est engagée à réduire ses émissions, par rapport à 2005, de 8 % d’ici à 2025 et de 13 % d’ici à 2030.

Or, entre 2005 et 2016, ces émissions ont augmenté d’environ 6,7 % en raison du déplacement de la demande vers les engrais uréiques, dont le potentiel émissif en ammoniac est plus élevé que celui d’autres produits. C’est pourquoi un arrêté du 10 mai 2017 précisait qu’à partir de la campagne 2019-2020 l’autorisation de ce type d’engrais se ferait sous certaines conditions afin de limiter leur volatilisation.

L’arrêté, signé par la ministre de l’environnement d’alors, prévoyait aussi qu’une étude serait mise en place en vue d’une taxation ou de la modulation de la fiscalité des engrais azotés.

De fait, ce qui était proposé à l’article 62 issu de l’Assemblée nationale n’était autre qu’une traduction bien plus souple, concertée et échelonnée d’un dispositif conforme à nos engagements européens et, surtout, en phase avec l’urgence environnementale.

Certes, le plan « Éco’Azot » adopté en commission va dans le bon sens, mais il est nettement moins ambitieux que l’article voté par une majorité de députés, et en retrait au regard de nos engagements européens et de nos priorités pour le climat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je tenais à intervenir à ce moment précis, monsieur le ministre. Edgard Pisani a été un très grand ministre de l’agriculture et il a eu, d’une certaine manière, la vie plus facile que vous aujourd’hui. L’objectif, alors, était simple : il fallait aboutir à l’autosuffisance alimentaire.

Il existe aujourd’hui – nous l’admettons tous – différentes agricultures pour différents marchés, différents modes de production répondant à différents besoins. Il ne s’agit pas d’opposer ces différents modes – tout le monde en est d’accord –, mais de les mettre chacun à sa place.

En ce sens, je salue l’amendement adopté hier sur l’initiative de Franck Montaugé, qui dit beaucoup de l’esprit de notre groupe et qui visait à valoriser les externalités positives.

Je me permets cependant, alors que nous abordons un nouveau chapitre, de faire référence à l’agriculture biologique, en fort développement.

Quand bien même le budget total de la nouvelle PAC va augmenter en valeur absolue, les subventions risquent fort de diminuer pour l’agriculteur bio et à l’hectare. En cas d’inversion de la tendance du marché, nous ne sommes pas à l’abri de nous retrouver dans la situation de l’agriculture bio autrichienne, qui vend ses produits quasiment au prix de l’agriculture conventionnelle. Cela occasionnerait des dégâts importants.

Déjà, en 2017, vous avez supprimé l’aide au maintien, profitant du cours extrêmement élevé de certains produits agricoles bio. Je m’interroge : le consommateur qui achète des produits bio paie deux fois. Il paie très cher des produits alimentaires – mais il y a des raisons objectives à cela : les coûts de production sont bien souvent plus élevés – et, par ses impôts,…

Mme Sophie Primas. Quand il en paie !

M. Olivier Jacquin. … il paie les externalités négatives de certains autres types d’agriculture dont il ne consomme pas les produits.

J’en appelle à plus de cohérence, à l’application du principe pollueur-payeur et à la prise en compte de toutes les externalités dans l’accompagnement des différentes agricultures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Je souhaite pointer du doigt une dérive concernant les engrais azotés, qui sont de plus en plus utilisés.

Les émissions de protoxyde d’azote, notamment, sont à 87 % dues à l’agriculture, contre 59 % en 1990. La France est le premier consommateur d’engrais azotés dans l’Union européenne et le quatrième au niveau mondial.

Or ces engrais chimiques sont fabriqués dans des usines polluantes émettrices d’ammoniac. Quand celles-ci se trouvent en France – tel n’est pas le cas pour tous les engrais que nous consommons –, elles ne sont pas réglementées, parce que la présence d’ammoniac dans l’air ne l’est pas. La plupart de ces usines ne sont pas classées Seveso.

Quand ces engrais sont importés, par définition, ils nous placent dans une situation de forte dépendance économique aux importations ; le prix est fluctuant et l’empreinte carbone importante – vous vous en doutez – en raison du transport. Cela pose donc un problème de sécurité alimentaire.

Complétons le panorama : on constate que certaines plantes sont désormais suralimentées en azote et donc rendues plus sensibles aux ravageurs. Quand l’azote n’est pas absorbé par les plantes, il va dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau et libère des nitrates, qui se retrouvent dans les aliments et favorisent la formation d’algues vertes, comme on le voit sur les côtes bretonnes. Je vous rappelle que la concentration en nitrates est limitée réglementairement à 50 milligrammes par litre pour les eaux superficielles.

Les émissions de protoxyde d’azote se combinent et produisent des particules fines. L’agriculture est responsable de 55 % des émissions de particules fines, qui provoquent – vous le savez – des milliers de morts chaque année. L’effet de serre du protoxyde d’azote est de surcroît 300 fois plus important que celui du dioxyde de carbone.

Quant aux émissions d’ammoniac, dont 94 % proviennent de l’agriculture, l’apport d’engrais représentant 29 % des émissions du secteur, elles provoquent, quant à elles, des pics de pollution.

Le panorama resterait incomplet si je n’ajoutais pas que les rendements, qui ont augmenté grâce au recours à ces engrais azotés, se mettent désormais à plafonner, voire à baisser, alors même que les apports, eux, ne connaissent aucun reflux et que les sols ainsi traités subissent des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure cet inventaire à la Prévert…

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. On assiste aujourd’hui à la litanie de toutes les critiques ! Il est temps de redonner un peu de sens à tout cela ; je vais m’y risquer, en essayant de le faire avec objectivité. (M. Jean-Claude Tissot ironise.)

Parlons de l’azote en connaissance de cause : quand je me suis installé comme agriculteur, voilà vingt-cinq ans, l’azote coûtait un franc le kilo. Aujourd’hui, il est à 350 euros la tonne, soit deux fois et demie plus cher. Prétendre que les agriculteurs utilisent beaucoup plus d’azote aujourd’hui et le font n’importe comment, c’est encore une fois faire une critique sans aucun fondement objectif.

Depuis vingt-cinq ans, d’énormes progrès ont été accomplis en matière d’utilisation de l’azote, précisément pour éviter tout ce que vous venez de décrire – le lessivage des sols, en particulier – et l’appliquer au plus près de la plante. On fait aujourd’hui des analyses de reliquats en sortie d’hiver, ce qui signifie qu’on recherche les réserves d’azote qui demeurent dans le sol afin de positionner l’épandage au plus près des besoins de la plante.

Par ailleurs, les émissions se produisent lorsque l’épandage d’azote se fait en contact avec l’atmosphère – c’est vrai surtout pour l’urée. Que fait-on pour y remédier ? On bine en même temps que l’on applique le produit : un appareil pioche la terre et la graine y est incorporée ou est déposée sur le sol ; ainsi évite-t-on au maximum la propulsion dans l’air, donc les émissions.

Toutes les émissions d’azote issues d’autres activités que l’élevage ont, en outre, donné lieu depuis vingt-cinq ans à des subventions et à des investissements colossaux de la part des agriculteurs dans le cadre des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et, en l’espèce, de gestion des effluents d’élevage. Toutes les exploitations de France, ou presque, se sont mises aux normes. Les exceptions concernent certaines petites exploitations que je ne qualifierai pas, car ce serait encore une fois les stigmatiser. Mais, de manière générale, les règles concernant le stockage de ces effluents ont été suivies partout. Je ne comprends donc pas ce débat sur l’azote.

Enfin, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous tentiez d’imposer votre texte au Sénat, alors que nous défendons la bonne position : on ne peut pas accepter une taxe franco-française, qui nous garantirait une perte encore accrue de compétitivité. Il faut, au contraire, pousser cette idée au niveau européen afin que tout le monde soit soumis à la même règle et que la France évite de se tirer une balle dans le pied en se pénalisant toute seule.

Telle est la proposition du Sénat. (Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme.

Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale.

Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés.

Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante.

Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie positive, partagée et fondée sur l’adhésion ; ainsi seulement pourrons-nous atteindre dans la durée les objectifs fixés.

Rappelons que les agriculteurs n’utilisent pas des engrais par plaisir : c’est un poste de charges important, et du travail supplémentaire. Ils sont les premiers à vouloir en réduire l’utilisation.

Privilégiant l’innovation sur l’injonction, l’engagement collectif sur la stigmatisation, nos commissions vous proposent, monsieur le ministre, la mise en place d’un plan d’accompagnement qui permettra d’atteindre les objectifs que vous avez établis en valorisant des solutions techniques qui existent, comme l’enfouissement ou la modification de certaines pratiques culturales.

Tout cela nécessite du conseil, de l’accompagnement et de la recherche ; les agriculteurs n’atteindront pas seuls les objectifs fixés ou, s’ils y arrivent, ce sera au prix de leur compétitivité. Une nouvelle taxe franco-française favoriserait forcément un afflux d’importations ; il faut absolument l’éviter.

Monsieur le ministre, plutôt qu’une nouvelle taxe, que dites-vous d’un plan Éco’Azot partenarial prévoyant des solutions opérationnelles et efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques ?

N’envisageons la taxe qu’au niveau européen, afin de ne pas accabler encore les agriculteurs français. Cette position – vous le savez – est juste, pratique, opérationnelle ; elle permettra à la France de tenir ses engagements.

Les agriculteurs comptent sur le réalisme dont vous avez su faire montre par le passé ; ce réalisme saura faire prévaloir une option plus opérationnelle, et donc plus efficace. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. En intervenant maintenant, je considère que j’aurai défendu l’amendement du Gouvernement.

Sur ce sujet, il nous faut un débat apaisé. Nous devons tous avoir en tête que l’azote est la nourriture de la plante. Si l’on en met dans un champ, c’est parce qu’à défaut la plante n’aurait tout simplement pas de quoi se développer. Un agriculteur cherche à obtenir un résultat très précis : donner à la plante la bonne quantité d’azote – rares sont les plantes obèses, en effet. (Sourires.)

L’objectif n’est donc jamais d’en mettre trop : il est et a toujours été d’en mettre exactement la bonne quantité. À entendre les premières interventions sur l’article, on peut avoir le sentiment que l’azote est assimilé à d’autres produits et que son épandage ne serait dicté que par une recherche de la compétitivité à tout prix.

Tel n’est pas du tout le cas ! Si vous ne mettez pas d’azote, organique ou chimique, dans votre champ, la plante ne poussera pas. C’est ainsi qu’il arrive à certains amateurs, en connaissance de cause, de mettre des engrais dans leurs jardinières.

Ce dont il est question, deuxièmement, ce sont les engagements pris par la France, comme par tous les États membres, à l’échelle européenne. Dans cette affaire, nulle surtransposition au regard des objectifs que nous voulons atteindre n’est en cause : il s’agit bien des objectifs européens.

Le Gouvernement et le Sénat divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs européens, mais je suis en tout cas particulièrement attentif à éviter toute forme de surtransposition. Les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ou de protoxyde d’azote sont des engagements européens auxquels tous les pays européens sont soumis.

J’en viens au troisième élément que je souhaite évoquer : l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale n’a pas pour objet – j’y insiste – de mettre en place une redevance azote.

La rédaction proposée se borne à préciser que la mise en place d’une telle redevance ne pourra être « envisagée » que si, pendant deux années consécutives, on aura constaté que la trajectoire de baisse des émissions n’a pas été respectée et si aucune disposition n’a été prise à l’échelon européen. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le Parlement pourra mettre en place une telle redevance.

Autrement dit, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, avant modification par la commission du Sénat, ne dit pas du tout que le Gouvernement a la possibilité de créer une redevance ni qu’il le fera effectivement. Elle indique seulement que, si la trajectoire de baisse n’est pas respectée pendant deux années consécutives, le Parlement pourra se poser la question de mettre en place une telle redevance et, le cas échéant, voter cette disposition. En aucune manière – je le répète – le texte ne prévoit donc la mise en place d’une redevance. (Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, le conteste.)

Enfin, monsieur Jacquin, je souhaite vous répondre, car vous avez tenu des propos que je ne peux pas laisser passer. Vous avez dans la même phrase opposé le bio et le principe pollueur-payeur. Sous-entendu : d’un côté les producteurs bio, de l’autre côté les pollueurs. Arrêtons un peu !

Je crois profondément à la pertinence du bio. Mais que direz-vous à un éleveur de brebis du Quercy, dont l’élevage n’est certes pas bio, mais dont les troupeaux – je le dis au passage – sont les meilleurs amis des pompiers ? Que direz-vous à l’agriculteur qui pratique l’agriculture de conservation, dont les sols captent du CO2, mais qui est obligé de recourir à un désherbant pour ne pas retourner le sol ? Leur direz-vous qu’ils sont des pollueurs ?

M. Jean-Claude Tissot. Eh oui…

M. Julien Denormandie, ministre. Les bras m’en tombent…

Opposer les agricultures de la sorte – d’un côté, c’est blanc ; de l’autre, c’est noir –, c’est être complètement déconnecté de la réalité, et c’est se priver d’immenses opportunités. Comment comptez-vous capter le CO2 dans le sol si vous renoncez à l’agriculture de conservation ? Comment convaincrez-vous les agriculteurs de planter des haies pour faire du biocontrôle si vous leur répétez que leur action est insuffisante parce qu’elle ne colle pas en tout point à l’alpha et à l’oméga de la doctrine à laquelle vous croyez ? Vous n’y arriverez jamais !

Si nous voulons que notre pays recouvre l’autonomie protéique et arrête d’importer la déforestation sud-américaine, dont l’impact environnemental est encore bien supérieur à celui des activités que vous déplorez, il faut convaincre nos producteurs de grandes cultures de se tourner vers les protéines.

Et vous iriez dire à un producteur de protéines végétales ou à un agriculteur qui plante des haies qu’ils sont des pollueurs au motif qu’ils ne sont pas bio ?

M. Guillaume Gontard. N’importe quoi…

M. Julien Denormandie, ministre. Mes amis, on marche sur la tête !

M. Olivier Jacquin. Vous caricaturez !

M. Julien Denormandie, ministre. Non, je ne caricature pas ; c’est strictement ce que vous avez dit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Je vous le dis très sereinement : je suis un fervent défenseur du bio, mais je suis aussi un fervent défenseur de l’agriculteur qui plante des haies, cultive des protéines ou se lance dans l’agriculture de conservation – même s’il utilise un désherbant, il capte du CO2 et, à ce titre, son apport environnemental est absolument considérable.

Arrêtez de les opposer ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer en faveur de la diversité de nos agricultures. Nous avons l’habitude de plaider cette cause, sans opposer les uns aux autres.

Je ferai trois remarques sur votre intervention, monsieur le ministre.

Tout d’abord, commentant la rédaction proposée par le Gouvernement, vous nous indiquez que la taxe pourra être mise en place par le Parlement au cas où les agriculteurs ne tiendraient pas leurs engagements pendant deux années consécutives.

Une telle disposition n’a rien de normatif, puisque sa mise en œuvre suppose qu’une nouvelle loi soit votée. Pardonnez-moi, mais c’est du bavardage…

M. Laurent Duplomb. Exactement !

Mme Sophie Primas. En revanche, la solution que nous vous proposons – la mise en place d’un plan Éco’Azot concourant à la réduction des émissions par la formation et par l’investissement – est bel et bien normative. Elle me semble préférable : pour le coup, nous sommes, non pas dans le bavardage, mais dans l’action.

Ensuite, la disposition que vous proposez – le Parlement pourra, le cas échéant, mettre en place cette taxe si la trajectoire n’est pas tenue pendant deux années consécutives – s’appliquera y compris aux bons élèves qui réussiront à diminuer leur utilisation d’azote de manière draconienne. Autrement dit, les bons et les mauvais élèves seront indistinctement punis par la taxation. Or, contrairement à vous, nous ne sommes pas des adeptes de la punition collective.

Toute l’Europe, enfin, s’est engagée dans la lutte pour la diminution du recours aux engrais azotés et pour une meilleure utilisation de ces derniers. Si notre contribution à cet effort n’est en rien une surtransposition, il est clair et net que la taxe en est une.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sommes donc défavorables à la rédaction proposée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. le ministre, ainsi qu’à nos collègues de droite. Ce n’est pas parce que nos visions de l’agriculture diffèrent que nous devons nous déchirer et nous stigmatiser les uns les autres.

Ces deux visions sont respectables ; il nous appartient d’en débattre calmement et sereinement. S’il est normal que la majorité s’exprime, permettez-nous, à tout le moins, de dire ce que nous avons à dire au sujet de l’agriculture.

Alors que la Convention citoyenne pour le climat a pointé le poids important des engrais de synthèse dans les émissions de gaz à effet de serre, alors que l’étude d’impact du présent projet de loi reconnaît la taxation des engrais azotés comme une des mesures les plus nécessaires et les plus structurantes en la matière, le texte que nous examinons aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, malgré les recommandations de plusieurs institutions telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou, à l’échelon français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.

Nous sommes pourtant le premier pays consommateur d’engrais de synthèse, dont notre collègue Angèle Préville a brillamment démontré l’impact environnemental majeur : émissions de protoxyde d’azote, dégradation de la qualité de l’air, pollution aux nitrates de l’eau, tristement connue sous le nom de pollution aux algues vertes – ce n’est pas un jugement, mais un simple constat –, sans parler des risques et des accidents industriels, dont la fréquence et la dangerosité ont été rappelées dans un récent rapport commandé par votre gouvernement, monsieur le ministre, sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux – c’est, là encore, un simple constat.

Dans ce contexte, nous ne nous laissons pas influencer par votre amendement n° 2177, monsieur le ministre, par lequel vous essayez de recentrer le débat sur les émissions d’ammoniac, qui sont – vous le savez – principalement dues à l’élevage – je suis moi-même éleveur – et non aux engrais.

Ainsi le présent amendement tend-il à créer une redevance sur l’azote de synthèse. Je tiens à indiquer clairement, dès la présentation de cet amendement, qu’il ne s’agit pas d’une mesure visant à pénaliser les agriculteurs, mais plutôt d’une incitation à la transition agroécologique.

En effet, les recettes d’une telle redevance devront être entièrement réaffectées aux agriculteurs et agricultrices afin d’accompagner financièrement le développement des substituts aux engrais azotés de synthèse – vous aussi souhaitez un tel développement, monsieur le ministre –, telles que les cultures de légumineuses diversifiées ou la déspécialisation des zones agricoles par le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.

Cette ressource financière pourra en outre faire office de compensation au titre des dépenses importantes engagées par les collectivités dans le traitement des eaux polluées par les engrais azotés – ne disposant que d’un chiffre européen, et non d’un chiffre français, je ne me risquerai pas à donner une estimation du coût de ce traitement.

Les répercussions de l’usage des engrais azotés sur notre environnement, sur notre biodiversité, sur la santé de nos agriculteurs exigent une réponse forte telle que l’instauration de la présente redevance incitative.

La réduction de l’utilisation des engrais azotés s’inscrit pleinement dans la transformation de notre agriculture vers un modèle raisonné et vertueux.

Mme la présidente. L’amendement n° 2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement déposé par Mme Rossignol vise à créer une redevance pour pollutions diffuses sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Déjà déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, il tend à reprendre une disposition issue de la proposition de loi pour une vraie loi climat.

Mme la présidente. L’amendement n° 2177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous abordons l’épineux sujet – c’est le moins que l’on puisse dire – des engrais azotés, sur lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris une position claire, en concertation étroite avec la commission des affaires économiques et en lien avec la commission des finances.

Les amendements n^os 1321 rectifié et 2035 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a préféré une logique d’accompagnement à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture.

L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes.

En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importations, ce qui ne participe pas à la maîtrise de l’empreinte carbone de notre alimentation.

En outre, en l’absence d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais. L’impact environnemental d’une telle mesure sera donc faible à court et à moyen terme.

Compte tenu de ces contradictions, la commission a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement de la réduction de l’usage des engrais azotés, le plan Éco’Azot, sur le modèle de ce qui a été fait pour les produits phytopharmaceutiques. C’est une garantie pour la compétitivité de notre agriculture et pour sa capacité à opérer la transition.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 1321 rectifié et 2035 rectifié bis. Ils ont en effet pour objet la création à court terme d’une redevance pour pollutions diffuses, mais le lien n’est pas fait avec le respect des objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, ce qui me paraît brutal.

J’en viens à l’amendement n° 2177 du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m’interroge. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut pour cet article qui, en l’état, ne contente personne : ni les associations de protection de l’environnement, ni certaines forces politiques – les dispositions que nos collègues souhaitent introduire par voie d’amendement en témoignent –, ni les professionnels de l’agriculture. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne saisit pas la main que nous lui tendons.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 1321 rectifié et 2035 rectifié bis ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable sur ces deux amendements, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, j’ai remarqué que, de temps en temps, vous choisissiez une cible dans nos rangs – Joël Labbé, qui en a l’habitude, pourrait presque porter une cible de tir sur le torse. (Sourires.)

Merci, donc, de m’honorer à mon tour de la sorte. Votre capacité à extraire un mot d’un propos pour le caricaturer est connue, comme votre amour de la politique, et je sais que vous êtes joueur ; vous me permettrez donc de corriger certaines des remarques que vous m’avez adressées.

Tout mon propos – le compte rendu intégral de séance l’attestera – tendait à dire qu’il ne faut pas opposer entre elles les différentes agricultures.

Intervenant plus volontiers, d’ordinaire, sur les sujets du titre III, « Se déplacer », je trouve que le débat relatif aux transporteurs, notamment aux camionneurs et aux exonérations de taxe sur le gazole non routier (GNR), ressemble assez à celui qui porte sur l’agriculture conventionnelle et les autres types d’agriculture, dont l’agriculture biologique.

Mon propos, donc, visait à rappeler l’importance du principe pollueur-payeur, qui devrait figurer partout dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Or l’application de ce principe – j’ai fait référence à notre débat d’hier sur les externalités positives et négatives de l’agriculture – doit prendre en compte toutes les pollutions. Défendant une position nuancée, je n’ai pas ciblé directement l’agriculture conventionnelle.

Je présenterai d’ailleurs ultérieurement un amendement tendant à assurer un équilibre entre les différentes agricultures. Si votre amendement n° 2177 était adopté, il faudrait notamment veiller à ce que les éventuelles redevances ne soient pas versées au budget général, mais reviennent spécifiquement à l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer le plan Éco’Azot, ne nous convainc pas nous non plus.

Monsieur le ministre, vous faites référence au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa). Cela fait maintenant cinq ans – je pourrais le démontrer, chiffres à l’appui – que l’inefficacité de ce plan dans la lutte pour la baisse des émissions de polluants est avérée.

Le plan d’action sur les matériels d’épandage de 2021 ne concerne que l’épandage des effluents d’élevage, et non celui des engrais de synthèse.

Le plan Éco’Azot proposé est donc plus ambitieux que l’article, relativement vide, que le Gouvernement entend rétablir.

Si ce plan est certes moins ambitieux que la création d’une redevance, celle-ci est seulement « envisagée » dans la rédaction proposée par le Gouvernement.

Idéalement, il faudrait à la fois créer une telle redevance et assortir ce plan Éco’Azot de mesures d’accompagnement plus fortes.

Nous devons aujourd’hui réduire notre consommation à la source, car le coût climatique du recours aux engrais azotés est considérable, y compris à l’étape de leur production : il faut l’équivalent en gaz d’un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Quant à l’épandage d’engrais azotés proprement dit, il est responsable d’environ 42 % des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Or la rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas une telle réduction.

Le plan Éco’Azot ne garantit rien, certes, mais, s’il est doté d’une gouvernance adéquate, ce dispositif permettra du moins de faire un pas en avant. Bien qu’il demeure insuffisant à nos yeux, nous estimons préférable d’en voter le maintien ; c’est ce que nous allons faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1321 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2035 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2303.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,09 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2023.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Et pour cause ! Le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère, principalement sous forme de protoxyde d’azote, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois – pas 300 fois, certes – supérieur à celui du CO2.

Afin de respecter l’engagement de la France à parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions de protoxyde d’azote devront être réduites de manière draconienne.

La taxation constitue un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés – la Convention citoyenne pour le climat l’avait d’ailleurs identifiée comme telle. Il importe toutefois de manier cet outil avec précaution en l’assortissant de très fortes mesures d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à instaurer une redevance sur l’azote de synthèse. Pour limiter l’impact de cette taxation sur le revenu des agriculteurs, nous proposons qu’elle s’applique tout d’abord à un taux relativement faible, de 0,09 euro par kilogramme d’azote, et n’entre en vigueur qu’en 2023. Cette échéance tient compte de l’urgence de la situation climatique tout en accordant un temps d’anticipation aux agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons également que le principe de cette taxe soit fortement porté par la France à l’échelon européen, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence. Pour autant, nous ne devons pas attendre que l’Europe agisse pour créer cette taxe, comme l’a proposé la commission. Les néonicotinoïdes l’ont montré : une décision prise en France peut entraîner toute l’Europe. Ne nous privons pas de ce rôle de précurseur.

Pour ce qui est par ailleurs des mesures d’accompagnement, nous estimons qu’elles doivent être fortement soutenues d’un point de vue financier. Ainsi, comme l’a indiqué notre collègue Olivier Jacquin, l’intégralité des ressources issues de cette redevance devrait-elle être affectée à l’accompagnement des agriculteurs.

Cet accompagnement doit passer par l’animation territoriale et par la formation. S’il est bien mené, le plan Éco’Azot introduit dans le projet de loi par la commission peut, à cet égard, présenter un intérêt. Cela suppose toutefois qu’il ne soit pas galvaudé comme l’est aujourd’hui le plan Écophyto.

Mme la présidente. L’amendement n° 1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement tend à garantir que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement : il vous a été présenté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, par Dominique Potier.

Je suis très curieux d’entendre l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement de bon sens, qui vise à garantir l’usage vertueux des recettes de la redevance, dont on évitera ainsi qu’elle soit une taxe punitive pour les agriculteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il est toujours rassurant de constater que subsistent encore, au sein de notre Haute Assemblée, des jardiniers de l’espace, autrement dit des paysans. (Sourires.)

Un débat comme celui-ci est toujours complexe. Les plus anciens d’entre nous se souviendront qu’après avoir débattu, voilà quelques années, d’un seuil de mise aux normes des bâtiments d’élevage, nous avions fixé celui-ci à 70 unités gros bovin (UGB) – choisissant cette référence, nous avions probablement considéré, à l’époque, que les exploitations qui se situaient en deçà de ce seuil étaient vouées à disparaître.

Dans le cadre du présent débat, l’approche est un peu plus universelle, car nous découvrons que les produits miraculeux d’hier peuvent être les poisons d’aujourd’hui. Il est bon, quoi qu’il en soit, que nous nous penchions sur cette grande question.

Ce n’est pas parce que notre objectif est de réduire, ou de tendre à réduire, l’utilisation des engrais de synthèse que nous devons nous opposer à la généralisation de pratiques nouvelles.

De manière générale, de telles pratiques doivent être agroécologiques et s’inscrire résolument dans une perspective de développement durable de toutes les productions agricoles. Cette exigence appelle en particulier, à mes yeux, la rotation des cultures, notamment des cultures légumières, et l’étude de l’absorption de l’azote et de l’ammoniac par les plantes – nous aurons peut-être un débat sur la méthanisation. Nous avons de toute façon besoin de développer l’agroécologie.

Par cet amendement, nous entendons souligner que l’effort de réduction de l’utilisation des engrais de synthèse suppose aussi l’instauration de mesures incitatives au développement d’une autre pratique, c’est-à-dire, précisément, de l’agroécologie. Se pose également, en filigrane, la question de la rémunération du travail paysan : faute de traiter cette question, rien de tout cela n’aurait de sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 1918, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli a pour objet de préciser le contenu du rapport afin de rendre celui-ci plus opérationnel, s’agissant de contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Ainsi est-il proposé de supprimer la mention de « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais ». En effet, les émissions de protoxyde d’azote des engrais azotés étant très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendant fortement de leurs conditions d’utilisation, cette solution n’est pas pertinente.

Par ailleurs, nous proposons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs les efforts de réduction de la fertilisation azotée minérale, mais aussi la possibilité d’établir une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, ainsi que les modalités d’un renforcement de la formation, outil essentiel du changement des pratiques agricoles.

Ces solutions semblent davantage susceptibles de garantir un véritable changement de pratique au sein des exploitations, et ainsi de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Des alternatives existent. Elles supposent des changements de systèmes et le recours à l’agroécologie : allongement des rotations, avec l’introduction de légumineuses, travail sur les couverts végétaux, réorientation des exploitations en privilégiant l’optimisation des marges et de la valeur ajoutée sur le rendement des cultures, etc.

En revanche, les solutions permettant des ajustements à la marge, en lien avec l’utilisation d’outils technologiques tels que les satellites ou de matériels agricoles extrêmement sophistiqués, ne suffiront pas.

Mme la présidente. L’amendement n° 1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 1356 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 1356 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin. Par ces amendements visant à créer des certificats d’économies d’azote sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, nous proposons un substitut à la taxation.

Les certificats d’économies d’énergie sont désormais bien connus. Ils existent dans de nombreux domaines relatifs à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, tels que l’isolation. Ils demeurent toutefois très peu utilisés dans des secteurs entiers, dont l’agriculture.

On connaît les certificats d’économies de produits phytosanitaires ; nous nous en inspirons pour proposer, par ces amendements, deux déclinaisons, qui me semblent assez souples, d’un même dispositif de certificats d’économies d’azote.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 1917 rectifié vise à instaurer une redevance sur les engrais minéraux azotés assortie d’un taux plus faible que celui qui a été précédemment proposé.

Encore une fois, la commission a fait le choix d’une logique d’accompagnement, écartant l’hypothèse d’une taxation dont les effets économiques et environnementaux seraient très négatifs à court et à moyen terme.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des pays qui ont fait le choix de mettre en place une telle redevance y ont finalement renoncé.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Par ailleurs, la rédaction proposée fait mention d’une stratégie et d’un programme qui n’ont pas d’existence législative.

Enfin, cet amendement tend à réintroduire, à l’article 62, la possibilité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle du dispositif prévu pour les produits phytopharmaceutiques aux articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Or la commission a supprimé cette mention, considérant qu’il s’agit d’un dispositif lourd sur le plan administratif, complexe à mettre en œuvre et qui constituerait, là encore, une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne du sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n^os 1355 rectifié et 1356 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1917 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1354 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1918.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1355 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1356 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1309, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.

Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.

Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.

Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.

Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.

Mme la présidente. L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !

Mme la présidente. L’amendement n° 1952 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.

Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.

Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu ! (Sourires.)

En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.

Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.

Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.

Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.

M. Laurent Duplomb. Eh oui !

M. Guillaume Gontard. Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.

De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.

Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.

Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !

Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.

Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait. (M. Joël Labbé proteste.) L’agriculteur pourrait tout simplement charger ces 140 unités dans son épandeur, les répandre en une seule fois et verser ainsi 400 kilos d’ammonitrate à l’hectare, sans que rien ne s’y oppose.

La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?

Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or ! (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.

En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Je n’ai pas dit ça !

M. Joël Labbé. Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 62, modifié.

(L’article 62 est adopté.)

Article 62 bis (nouveau) (priorité)

La section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 255-14 ainsi rédigée :

« Art. L. 255-14. – I. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole, au plus tard le 1^er janvier 2024.

« II. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites au plus tard le 1^er janvier 2025.

« III. – L’utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l’article L. 143-1 au plus tard le 1^er janvier 2027.

« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas, pour les équipements sportifs, aux usages des engrais de synthèse pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, figurants sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, et sous conditions de la mise en place de dispositifs d’atténuation de l’impact environnemental de l’usage de ces produits, notamment de noues et bassins de rétention.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1^er janvier 2024

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2025

IV. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2027

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet article interdit le recours aux engrais de synthèse pour les usages non agricoles à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport d’élite, selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni procédure de concertation avec les différents secteurs concernés, qu’il s’agisse des jardins amateurs, des collectivités locales, des jardineries, ou encore du monde du sport.

Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés, ainsi que la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne faisait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte en commission.

C’est pourquoi, tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non agricole, le présent amendement vise à subordonner celle-ci à une évaluation préalable et à prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à apporter des précisions offrant une meilleure sécurité juridique aux dispositions de l’article 62 bis introduites en commission sur l’initiative de Joël Labbé. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis favorable ! (Exclamations de satisfaction amusée sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1296 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1297 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des engrais de synthèse

par les mots :

les engrais de synthèse azotés les plus émissifs

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’engrais de synthèse

par les mots :

des engrais de synthèse azotés les plus émissifs

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

synthèse

par les mots :

azotés les plus émissifs

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais de synthèse azotés

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1297 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 566 rectifié ter est présenté par MM. Savin, Hugonet, Piednoir, Kern et D. Laurent, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Saury, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Puissat, MM. Courtial et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Malet, MM. Bascher, Chauvet, Lefèvre et Decool, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Deromedi, Dumas et Gosselin, MM. Cuypers et L. Hervé, Mmes M. Mercier, Demas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chevrollier, Gremillet et Charon, Mmes N. Delattre et Pluchet, MM. Babary, Bouloux et Rojouan, Mmes Schalck, Imbert, Di Folco et Dumont et M. Rapin.

L’amendement n° 1008 rectifié quater est présenté par M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud et Yung, Mme Evrard, MM. Théophile et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis, Patient et Iacovelli.

L’amendement n° 1871 rectifié quinquies est présenté par Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° 1941 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1^er janvier 2025, sous l’égide des ministres chargés des sports et de l’environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l’utilisation d’engrais de synthèse pour l’entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié ter.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, issu d’un travail mené avec les fédérations sportives, vise à prendre en compte la situation des terrains de sport qui, quoiqu’ils ne relèvent pas de la compétition officielle, exigent néanmoins des standards de qualité nécessitant l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.

Ces terrains bénéficieraient ainsi d’une dérogation à l’interdiction prévue au présent article. L’amendement tend cependant à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration concertée d’une feuille de route.

Enfin, cet amendement vise à clarifier la situation des hippodromes et des terrains d’entraînement de chevaux de course, pour s’assurer qu’ils entrent bien dans le périmètre de la dérogation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié quater.

Mme Patricia Schillinger. L’article 62 bis interdit la commercialisation et l’utilisation des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces verts, hors vocation agricole. Certes, une dérogation est prévue pour les équipements sportifs, mais elle reste mal définie, car elle ne prend pas en compte les efforts que font les fédérations concernées, qu’il s’agisse du golf, des courses hippiques ou du football, pour réduire l’usage de produits phytosanitaires d’ici à 2025.

La filière gazon s’est en effet adaptée à ces nouvelles exigences réglementaires et s’oriente vers des engrais à libération lente ou progressive, comprenant parfois des biostimulants.

Alors que nous sommes tout juste sortis d’une année noire en matière de fréquentation des terrains de sport, n’imposons pas de difficultés ni de contraintes supplémentaires à nos fédérations, qui n’en ont pas besoin !

Cet amendement vise ainsi à veiller à ce que la dérogation exonère les équipes sportives de l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse.

Mme la présidente. L’amendement n° 1871 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1941 rectifié.

M. Joël Labbé. Contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue, nous nous sommes concertés avec les fédérations, nous avons discuté avec elles. Michel Savin l’a également fait. Nous avons travaillé en relation avec M. le rapporteur pour véritablement affiner l’écriture de cet amendement.

Au fil des discussions que nous avons eues avec la Fédération française de football, qui représentait aussi la Fédération française de rugby, ainsi que la Fédération française de golf, il est apparu que leurs démarches commençaient à se développer. Il a été plaisant d’entendre que la loi Labbé, qui s’appliquera aux terrains de football en 2025, favorisait ce changement. En même temps qu’elles travaillent sur les produits phytosanitaires, les fédérations s’engagent aussi sur les engrais azotés de synthèse.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu prendre en compte la situation des terrains de sport qui ne relèvent pas de la compétition officielle, mais dont les standards de qualité nécessitent l’utilisation d’engrais de synthèse, par exemple les terrains d’entraînement.

En effet, pour ces terrains, l’utilisation de ces engrais est aujourd’hui nécessaire. Ils bénéficieront, grâce à cet amendement, d’une dérogation à l’interdiction de recourir à ces engrais pour des usages non agricoles.

L’amendement vise néanmoins à accompagner, pour ces espaces, la mise en place de bonnes pratiques environnementales de fertilisation, via l’élaboration d’une feuille de route concertée avec les fédérations. Celle-ci permettra d’identifier et de généraliser les bonnes pratiques sur la nature des produits à utiliser, l’ajustement des doses de fertilisation, le cas échéant la gestion des eaux de drainage, ainsi que le travail du sol ou l’utilisation de substrat pour permettre la pousse du gazon et sa qualité optimale, tout en limitant l’impact environnemental.

Je veux vous dire, mes chers collègues, que j’ai beaucoup apprécié cette occasion de creuser ce sujet en lien avec les fédérations. Alors qu’elles nous imaginaient arriver avec des bulldozers pour les empêcher de travailler, c’est finalement tout l’inverse qui s’est produit. Elles demandent désormais à ce que nous travaillions ensemble et à ce que nous soyons présents avec eux lors de l’écriture des décrets d’application. En effet, bien souvent, ceux-ci ne correspondent pas à l’intention du législateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Ces amendements ont fait l’objet d’intenses discussions ces derniers jours ; je me réjouis que les positions aient pu s’accorder. Préciser la dérogation applicable aux équipements sportifs comme vous le proposez, mes chers collègues, me paraît tout à fait pertinent. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il est exactement le même ; je me réjouis de la dynamique que M. Labbé a su créer avec ces associations.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 566 rectifié ter, 1008 rectifié quater et 1941 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1919, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser la notion d’« engrais de synthèse » mentionnée à cet article, en s’appuyant sur la catégorie « utilisable en agriculture biologique », qui a été déjà retenue à deux reprises dans la réglementation, dans le code général des impôts et dans celui de l’environnement. C’est une catégorie de référence pour le secteur des engrais non agricoles.

La rédaction de cet amendement est issue des retours des professionnels du secteur. Il ne vise pas à changer le fond de l’article, mais à en clarifier la rédaction.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2307 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial, culturel ou historique

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Ce sous-amendement vise à éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’on ne saurait exclure un impact négatif des dispositions de cet article sur les dimensions culturelles, patrimoniales et touristiques de ce secteur. Tous les monuments ouverts au public comportant des jardins pourraient bénéficier de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 1919 et au sous-amendement n° 2307 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Notre avis sur l’amendement n° 1919 est favorable. En revanche, le champ visé par le sous-amendement n° 2307 rectifié est trop large. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. M. de Nicolaÿ et moi-même en avons discuté, mais j’ai encore un petit souci concernant son sous-amendement. Concernant le patrimoine historique, nous convenons que les espaces de gazon exposés à la vue lors de la visite d’un château doivent être irréprochables. La notion de « patrimoine historique » est bien circonscrite. En revanche, la notion de « patrimoine culturel » n’est pas assez bien définie pour éviter d’ouvrir trop largement le champ de cette dérogation. Il faut protéger les châteaux, mais veillons à ne pas aller trop loin !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je veux bien rectifier mon sous-amendement, en supprimant le mot « culturel », si l’on conserve la notion de « patrimoine historique ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 2307 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, et ainsi libellé :

Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il reste favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il est désormais favorable.

M. Laurent Duplomb. C’est l’harmonie totale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2307 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1919, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 62 bis, modifié.

(L’article 62 bis est adopté.)

Section 2

Autres dispositions

Article 63 (priorité)

I. – Un décret définit une trajectoire pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels, de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 1932, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La mise en place d’une redevance sur les engrais azotés, accompagnée d’un surcroît de moyens et d’aides à la transition pour les agriculteurs, est essentielle. Afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les moyens d’accompagnement et les modalités de mise en place de cette redevance sur les engrais azotés minéraux, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et des moyens mis en place pour la respecter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a supprimé cette énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Nous disposons d’autres moyens pour suivre le respect de cette trajectoire, en lien avec l’article 62, tel qu’il a été réécrit par le Sénat : auditions de ministres ou de représentants des services d’administration, questionnaires… La remise d’un tel rapport me paraîtrait un peu formelle. Nous aurons l’occasion de suivre la trajectoire mentionnée.

Monsieur Labbé, il ne faut pas trop vous habituer à ce que vos amendements reçoivent un avis favorable (Sourires.) : pour celui-ci, la commission vous en demande le retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Pour ma part, monsieur Labbé, j’émets un avis favorable sur votre amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1932.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 63.

(L’article 63 est adopté.)

Article 63 bis (priorité)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée actualisée au moins tous les cinq ans.

« Cette stratégie est élaborée en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, en particulier les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, d’organisations de protection de l’environnement ainsi que de membres de la communauté scientifique.

« La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Elle met à leur disposition des données économiques et cartographiques sous forme électronique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

2° (nouveau) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre provoquées par la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2047, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

actualisée au moins tous les cinq ans

par les mots :

en concertation avec l’ensemble des parties prenantes

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’article 63 bis complète le code de l’environnement pour y inscrire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ces dernières sont précisées dans les alinéas 4 à 6 de cet article. Or il est mentionné dans les cinq orientations de la SNDI que l’implication de l’État, couplée à l’action du secteur privé et des organisations de la société civile, est essentielle.

La SNDI établit par ailleurs un dispositif de concertation, d’orientation et de suivi au sein du groupe national sur les forêts tropicales, afin de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie, son évaluation annuelle et ses révisions à venir.

Par conséquent, il est inutile de mentionner dans la loi la composition des parties prenantes, ainsi que la plateforme déjà prévue dans la SNDI. L’objet de cet amendement est donc de supprimer ces mentions superflues.

Mme la présidente. L’amendement n° 1463, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Les informations figurant sur la plateforme de soutien aux acheteurs qui peuvent avoir un impact sur les importations et la déforestation doivent pouvoir être portées à la connaissance des consommateurs qui le souhaiteraient, dans un souci de transparence et de bonne information des citoyens, pourvu que cela se fasse dans le respect des obligations liées au secret des affaires et du commerce : tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 2047 vise à supprimer de nombreux éléments ajoutés en commission grâce à l’adoption de cinq amendements identiques présentés par des membres de plusieurs groupes politiques. Rappelons que ces modifications constituaient la traduction de propositions inscrites dans le rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, commun à notre commission et à celle des affaires économiques.

Cet amendement vise en particulier à supprimer, au sein de la stratégie nationale bas-carbone, l’indicateur spécifique au suivi des émissions associées à la déforestation importée, indicateur qui constitue pourtant une avancée notable pour le pilotage de notre empreinte carbone nationale.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux pas être favorable à votre amendement : la commission en demande le retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 1463, il me semble quelque peu prématuré. La plateforme de lutte contre la déforestation importée doit dans un premier temps permettre aux entreprises d’adapter leur chaîne logistique. Rendre ces données accessibles au public exigerait un nouveau traitement extrêmement laborieux.

Votre préoccupation, monsieur Montaugé, est en outre partiellement satisfaite par les éléments qui ont été introduits en commission à l’article 64 ter et qui seront adaptés, à la marge, si notre assemblée veut bien adopter l’amendement n° 2304, que je lui présenterai lors de l’examen de cet article.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous retrouver à l’occasion de l’examen de cet article, qui introduit dans le projet de loi la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cet article est donc extrêmement important et nous y sommes très attachés.

L’amendement n° 2047 vise à simplifier sa rédaction en la resserrant autour d’éléments purement législatifs, sans exclure aucune partie prenante. La rédaction est ramenée à sa version la plus large possible, de manière à prendre en compte tous les acteurs, notamment le comité de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, que je reverrai dans quelques jours pour m’assurer du suivi des engagements que nous avons pris il y a quelques mois.

La mention de la plateforme n’est pas non plus nécessaire, dans la mesure où celle-ci existe déjà. Nous travaillons actuellement à la rendre plus riche et opérationnelle. Je vous confirme que l’échange de données entre douanes et agents du ministère de la transition écologique prévu à l’article 64 y contribuera, en offrant aux entreprises une information croisée entre les données douanières et les données satellitaires d’importation. La recherche des émissions de gaz à effet de serre sera facilitée, alors qu’elle reste à ce jour difficile à évaluer.

La rédaction que vous proposez dans cet amendement me semble donc de nature à simplifier le propos, en le rendant opérationnel et en le ramenant à ce qui relève du domaine législatif. L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2047 est donc favorable.

L’amendement n° 1463 vise pour sa part à rendre les données présentes sur la plateforme accessibles au public. Je vous confirme qu’il est satisfait, puisque nous avons déjà mis en ligne cette plateforme, que nous enrichirons au fur et à mesure. Un groupe de travail s’applique à améliorer la lisibilité des données pour que tous les acteurs, citoyens et entreprises, puissent se les approprier. Il nous appartient cependant de préserver des règles de confidentialité ; nous y reviendrons.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2047.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1463.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 424, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 63 bis prévoit la mise en place, tous les cinq ans, d’une stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le Fonds mondial pour la nature, mieux connu sous son sigle anglais WWF, estime en effet que la France contribue par ses importations au déboisement de 5 millions d’hectares de forêt chaque année dans le monde.

Rappelons que cette stratégie de lutte contre la déforestation importée ne date pas du dépôt de ce projet de loi : elle a été décidée en 2018, mais est restée sans effet, faute de mesures concrètes.

Or il est déjà tard, puisque près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues à la destruction des forêts vierges. La seule forêt amazonienne stocke environ 120 milliards de tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles des États-Unis, qu’elle risque de libérer à cause de l’agriculture et de l’élevage intensifs mis en œuvre pour nos importations. Selon la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 65 % de la déforestation constatée chaque année au Brésil est due à l’élevage intensif. Selon le gouvernement brésilien lui-même, depuis les années 1950, l’élevage est responsable à lui seul de 80 % de la déforestation dans ce pays.

On pourrait encore évoquer le soja, l’huile de palme, ou les biocarburants, dont l’importation sera facilitée par la ratification du traité de libre-échange avec le Mercosur. Cet accord accélérera la déforestation de près de 5 % chaque année, selon le rapport remis au Gouvernement par M. Stefan Ambec, à la demande de M. Édouard Philippe. Ce rapport conclut que les risques environnementaux de ce traité outrepassent les bénéfices économiques à en attendre.

Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure concrète pour lutter contre la déforestation : nous y demandons la suspension des traités de libre-échange avec les pays pratiquant l’exportation de produits qui accélèrent la déforestation, afin de préserver, pour eux comme pour nous, leurs forêts et leurs milieux naturels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous devons, me semble-t-il, trouver un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la déforestation importée à l’échelon national, d’une part, et la continuité des relations diplomatiques avec les pays concernés, d’autre part. Interdire par principe la conclusion de tout accord commercial ou de libre-échange me paraît excessif : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. À la suite de la publication du rapport Ambec, que vous avez évoqué, madame la sénatrice, nous nous sommes engagés à ne plus accepter d’accords commerciaux ou de libre-échange qui contreviendraient à nos engagements, que ce soit ceux qui ont été pris dans le cadre de l’accord de Paris ou ceux qui sont destinés à lutter contre la déforestation et ses conséquences.

Il n’est évidemment pas question de revenir sur cet engagement. La preuve en est que la France est très impliquée dans ce dossier, à la fois dans ses négociations internationales et dans son travail avec la Commission européenne. La déforestation sera d’ailleurs l’un des sujets clés de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022.

À compter de juillet prochain, nous prendrons également la présidence du partenariat des déclarations d’Amsterdam. Nous jouerons donc un rôle moteur dans ces discussions.

En tout état de cause, la France pèsera de tout son poids pour que les propositions faites soient des plus ambitieuses. Dans la mesure où notre pays se propose de peser à l’échelon européen, qui est le plus adapté, il me semble que votre amendement est satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 424.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 63 bis.

(L’article 63 bis est adopté.)

Article 64 (priorité)

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1457, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’article 64 a pour objet d’encourager l’échange d’informations entre les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux qui, au ministère chargé de l’environnement, auront été désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Notre amendement vise à rendre plus efficient l’objectif 11 de cette stratégie, qui consiste à améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation. Nous proposons ainsi d’imposer un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique.

Les agents des douanes devraient également effectuer un signalement lorsque des atteintes graves à l’environnement, telles qu’elles sont définies à l’article 1^er de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, sont portées à leur connaissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Le dispositif proposé dans cet amendement a une portée plus large que la seule lutte contre la déforestation importée.

Par ailleurs, l’amendement est déjà satisfait, car c’est justement le rôle et le devoir des agents d’informer leur hiérarchie dans les cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue.

Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale trouve à s’appliquer dès lors qu’un agent acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit. À défaut, la responsabilité civile de l’organisme concerné pourrait également être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 64 ter du présent texte.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il existe déjà un cadre favorisant l’engagement volontaire ou incitant les entreprises à supprimer toute importation de biens qui pourraient amplifier la déforestation. J’ajoute qu’une évolution de la législation est en cours de préparation à l’échelon européen.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1457.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1889, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1^er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet de limiter le fonctionnement en silo qui caractérise les relations entre les douanes et les services du ministère de la transition écologique. Les douanes disposent pourtant de beaucoup de données, dont certaines – on ne le dit pas assez – proviennent du réseau extrêmement dense de nos ambassades.

Aujourd’hui, la collaboration entre le ministère de la transition écologique, qui est chargé de la lutte contre la déforestation importée et mène les négociations à l’échelon international, et Bercy qui, au travers des douanes, dispose des données, est mauvaise : les ponts ne fonctionnent pas. J’ai pu constater à plusieurs reprises sur le terrain à quel point les informations circulaient mal d’un ministère à l’autre.

Le présent amendement vise donc à garantir l’efficacité de l’action de l’État. Le dispositif que nous proposons constituerait un véritable atout stratégique.

Mme la présidente. L’amendement n° 833, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale des douanes communiquent avant le 1^er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque pour les forêts tropicales et les écosystèmes naturels, ainsi que pour les communautés locales et les populations autochtones qui y vivent, afin de permettre la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret fixe la liste des matières premières concernées ainsi que les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à limiter les importations d’oléoprotéagineux ou, en tout cas, à mieux les maîtriser. Notre objectif, cohérent avec ceux que notre collègue Ronan Dantec a exposés à l’instant, est de rendre les opérations de contrôle plus efficaces et d’obtenir une parfaite connaissance et une parfaite maîtrise de ces importations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 1889 est satisfait : l’article 64 a précisément pour objet de régulariser et de sécuriser les procédures d’échange de données. Il était nécessaire de modifier le code des douanes, compte tenu des exigences applicables à ces agents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 833 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je partage évidemment l’intention des auteurs de ces amendements, mais je les considère comme des amendements d’appel.

Les données douanières ne nous permettent pas aujourd’hui d’évaluer la gravité des atteintes aux droits humains. Nous pouvons déjà croiser ces données avec les images satellitaires, mais elles ne sont sans doute pas suffisantes pour caractériser les risques encourus. Nous trouverons sans doute d’autres moyens de le faire ; du moins, je le souhaite.

Nous serons de nouveau amenés à évoquer ce sujet, notamment demain, quand nous aborderons la question des peuples autochtones et de la stratégie nationale pour les aires protégées.

En tout état de cause, ce projet de loi n’est sans doute pas le meilleur véhicule législatif pour débattre de l’objet de l’amendement n° 1889, non plus que du problème des communautés locales et des populations autochtones soulevé dans l’amendement n° 833. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il est extrêmement important que Bercy et les services des douanes deviennent un acteur clé de notre stratégie de lutte contre la déforestation, mais aussi contre l’ensemble des trafics d’espèces.

On sait à quel point les pouvoirs publics sont mobilisés face à certains types de criminalité, comme le terrorisme ou le trafic de drogue. Or on ne constate pas du tout le même niveau de mobilisation pour les enjeux liés aux risques environnementaux.

En créant des ponts, en favorisant l’échange de données, on pourrait mobiliser et sensibiliser une administration absolument cruciale dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et, partant, les atteintes aux droits humains, puisque les deux enjeux sont liés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1889.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 833.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 64.

(L’article 64 est adopté.)

Article 64 bis (priorité)

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-6. – Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-5, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

« Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de quatre ans. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1458 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1890 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

se donne

par les mots :

et les collectivités territoriales se donnent

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1458.

M. Franck Montaugé. L’article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le présent amendement tend à assigner un même objectif aux collectivités territoriales.

Celles-ci ont un rôle spécifique à jouer dans le cadre de la lutte contre la déforestation : elles peuvent et doivent avoir une action exemplaire dans ce domaine. En effet, une bonne partie de la déforestation importée est due au développement de la culture du soja pour l’alimentation animale. Or 85 % des services de restauration collective servent de la viande importée.

Compte tenu du rôle qu’elles jouent dans ce secteur de la restauration collective et de l’impact direct de celle-ci sur la déforestation importée, inciter les collectivités territoriales à atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la déforestation importée est essentiel.

L’enjeu est aussi d’identifier les collectivités territoriales comme des acteurs soutenant et encourageant les entreprises et les exploitations françaises qui, dans les territoires, adoptent des démarches responsables et de qualité.

À terme, il est évident que le retour sur investissement sera satisfaisant pour les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit donc être clairement identifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1890.

M. Joël Labbé. Mon amendement est absolument identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Franck Montaugé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les amendements n^os 1458 et 1890 vont au-delà de la position de la commission. Du reste, il me semble que certaines de nos collectivités territoriales pourraient rencontrer des difficultés pour atteindre cet objectif. Il est préférable de procéder par étapes : d’abord l’État, puis les collectivités dans quelque temps, quand nous disposerons d’outils efficaces.

Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je suis du même avis que M. le rapporteur, sachant que nous partageons évidemment l’objectif d’achats « zéro déforestation » visé par les auteurs des amendements n^os 1458 et 1890.

La part de l’achat public peut représenter 10 % du PIB en volume : il s’agit donc d’un levier extrêmement important. Nous invitons toutes les collectivités, tous les acheteurs, à se saisir des différents outils disponibles, tels que le guide d’achat public « zéro déforestation », que nous avons publié récemment et qui sera très prochainement remplacé par une version comportant des clauses types. Il s’agit des tout premiers instruments : la réflexion va sans doute évoluer, se préciser et s’affiner.

Dès lors, même si je partage les souhaits des auteurs de ces amendements et que j’invite toutes les collectivités à se saisir de ces outils, je trouve prématuré de l’imposer : l’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1458 et 1890.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1892, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

directement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, comme les biocarburants. En effet, elle couvre l’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts, ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Il semble donc cohérent que l’État vise également les produits ayant indirectement contribué à la déforestation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le sénateur. Cela étant, au vu du manque d’outils permettant d’identifier et de caractériser les produits ayant contribué indirectement à la déforestation, je ne vous cache pas que la mesure que vous proposez me semble prématurée. Le spectre de ces produits est très large : nous manquons aujourd’hui des ressources nécessaires pour prévoir un tel dispositif dans la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1892.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1460 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1891 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1460.

M. Franck Montaugé. L’article 64 bis laisse au Gouvernement le soin de décliner par décret, sur la période 2022-2026, l’objectif pour l’État de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes.

Pour l’heure, le champ de ce futur décret est très vague. Par notre amendement, nous proposons de le préciser davantage, car nous pensons qu’il est indispensable que ce décret traite de la traçabilité des produits : cela permettrait de garantir aux acheteurs, en l’occurrence à l’État, que les approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.

Il faut en effet traiter le problème à la source. Améliorer la traçabilité des produits est une priorité si l’on veut s’assurer des conditions dans lesquelles un bien a été produit. Sans traçabilité fiable, les opérateurs économiques ne pourront jamais savoir si leurs achats ne contribuent pas, d’une manière ou d’une autre, à la déforestation importée.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1891 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le présent amendement, qui est quasiment identique aux précédents, vise à s’assurer que le décret prévu permettra aux opérateurs de s’appuyer sur des critères de traçabilité des produits pour déterminer si leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.

Le sujet est d’importance : il nous faut le documenter et disposer d’outils pour l’évaluer. Rappelons que 39 % des bois tropicaux importés en France le seraient de façon illégale, ce qui place notre pays au sixième rang mondial en la matière – ce pourcentage n’est que de 25 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous devons non seulement être plus vigilants, mais aussi disposer des outils nécessaires pour traquer ces bois illégaux.

Cela étant, nous avons aussi affaire à des produits déjà transformés, comme le papier ou les meubles, dont l’origine n’est pas toujours précisée. Quant au bois, les stocks sont souvent mélangés. L’impact de ces produits est tellement fort sur la biodiversité que nous avons devant nous une rude tâche. Nous devons néanmoins nous y atteler et être plus volontaristes si nous voulons vraiment enrayer ce phénomène détestable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les amendements identiques n^os 1460 et 1891 rectifié visent à préciser le contenu du décret d’application prévu à l’article 64 bis. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, tout en précisant que j’y suis plutôt favorable a priori.

En revanche, je vous demanderai, madame Préville, de bien vouloir retirer votre amendement n° 754 rectifié au profit des deux précédents, faute de quoi j’y serai défavorable. Quitte à choisir, je les préfère en effet à celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Nous devons effectivement affiner les outils dont nous disposons pour garantir une meilleure traçabilité des produits. Pour autant, je pense qu’il serait inopportun de trop préciser le dispositif du décret, car il sera nécessaire, malheureusement, de considérer tous les produits un à un : les modalités de traçabilité ne sont pas les mêmes selon les produits et les filières.

Si nous élaborions un décret fixant des critères trop précis et faisant des modalités de traçabilité un élément essentiel du dispositif, nous risquerions de ne plus tirer avantage des mécanismes d’alerte que nous mettons en œuvre, comme celui qui va être mis en place pour le soja. Il ne faut pas non plus oublier que nous avons amélioré la plateforme que vous connaissez maintenant très bien ; d’autres outils, comme la labellisation, peuvent également être mobilisés.

Il ne me semble donc pas souhaitable de restreindre le champ du décret à la seule question de la traçabilité, dans la mesure où celle-ci doit être évaluée de manière fine au niveau de chaque produit.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1460 et 1891 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 754 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 64 bis, modifié.

(L’article 64 bis est adopté.)

Article 64 ter (priorité)

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

II. – Le présent article en vigueur au 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

« Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 947, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement a pour objet de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, ainsi que les plans de vigilance qu’elles adoptent pour lutter contre la déforestation importée.

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la France s’est engagée à soutenir et à renforcer ce dispositif. Or la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’a toujours pas été établie. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, cette liste devrait être publiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 2048 tend à revenir sur le dispositif retenu en commission, qui résulte pourtant de l’adoption de cinq amendements identiques, émanant de plusieurs groupes politiques, qui visaient à traduire l’une des propositions du rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, que nous avons déjà évoqué.

Contrairement à ce qu’écrivent les auteurs de l’amendement, le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance a été précisé par la rapporteure Marta de Cidrac à l’article 71 ter : il reprend désormais les préconisations d’un rapport d’inspection. La loi va donc gagner en effectivité, puisqu’elle s’appliquera aux grandes entreprises, au sens de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La suppression des seuils figurant dans le code de commerce constitue une vraie amélioration.

En outre, les auteurs de l’amendement n° 2048 oublient d’évoquer la liste des entreprises concernées, à laquelle je fais en revanche référence dans mon amendement n° 2304. Il est essentiel que nous puissions connaître ces entreprises pour piloter au mieux, au plus près des réalités économiques, la lutte contre la déforestation importée et accompagner les entreprises dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est aussi une exigence d’exemplarité qui est en jeu.

La mise à jour de la liste ne me paraît pas, tant s’en faut, être une épreuve insurmontable : elle pourrait se faire tous les deux à trois ans. En tout cas, cette publication est une contrepartie à la précision du champ d’application de l’article 64 ter, qui s’appliquera uniquement, parmi les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, à celles qui produisent ou commercialisent des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.

Dès lors que cet amendement n’a pas été rectifié, mon cher collègue, je ne peux pas y être favorable : je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de mon amendement n° 2304.