Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif particulièrement long, qui a permis d’aboutir au meilleur compromis, afin d’adopter la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
Les enjeux soulevés par cette proposition sont nombreux et ont nécessité un travail approfondi. Le Sénat partage les préoccupations des auteurs du texte initial, qui actent la baisse continue des financements publics à destination des associations depuis une quinzaine d’années, et souhaitent pallier les difficultés rencontrées par le monde associatif.
Rappelons que notre pays compte 1,5 million d’associations et que ce nombre augmente de plus de 2 % par an, selon l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Les associations sont connues pour les services qu’elles rendent, les causes qu’elles défendent, mais leurs impacts sur le territoire vont bien au-delà. Elles ont un rôle dans le développement des échanges et du lien social. Elles contribuent à l’animation et à l’attractivité du territoire ainsi qu’à l’information, l’éducation et la formation.
Ainsi, 76 % des maires considèrent que leur territoire est entré dans une dynamique de coconstruction pour répondre collectivement aux enjeux des territoires. Il y a une forte convergence entre les attentes des maires et les réponses que peuvent y apporter les associations. Ces dernières ont une forte capacité à être à l’écoute de leur territoire et à savoir répondre en cohérence avec les besoins qu’elles y captent.
Les associations savent apporter des réponses adaptées aux fragilités prioritaires de leur territoire : l’attractivité sur les territoires ruraux et la réduction des inégalités en territoire urbain. La capacité à la fois à réduire les fragilités et à faire émerger de nouveaux moteurs de croissance et d’emploi adaptés à la spécificité de leur territoire est l’une des grandes valeurs ajoutées des associations.
Malgré de faibles moyens, les petites associations, qui représentent 70 % de l’ensemble, jouent un rôle important dans de multiples domaines de la vie sociale.
Nous le savons : plus les associations disposent de moyens financiers, plus elles sont en capacité d’agir et de multiplier leurs efforts sur le territoire.
Afin de préserver cette richesse, il était nécessaire de garantir les sources de financement, de simplifier les relations avec les autorités administratives et d’accompagner la montée en puissance du Fonds de développement pour la vie associative.
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois, a été particulièrement attentive à la question de la conciliation des intérêts des associations avec ceux des collectivités territoriales. Le Sénat a voulu, dès la première lecture, enrichir le texte afin de préserver cette relation de confiance.
Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait respecté les modifications apportées par notre chambre, notamment le renforcement des obligations en matière de transparence des comptes, lorsque l’association conserve tout ou partie d’une subvention publique non consommée. Cette disposition assure que les relations conventionnelles avec les collectivités sont équilibrées.
Les articles 3 bis A et 3 bis B, inspirés par notre collègue Henri Leroy, ont été conservés. Ils permettent aux candidats ayant recours à une association de financement électorale ou à un mandataire physique de reverser l’excédent de leur compte de campagne à des associations d’intérêt général, et non plus seulement à une formation politique ou à une association particulière.
Enfin, le Sénat a obtenu la suppression de l’article qui visait à exclure du champ du droit de la préemption les donations de biens immobiliers effectuées au profit des associations et des fondations.
Je tiens à saluer l’excellent travail de Jacqueline Eustache-Brinio, qui a réalisé, en parallèle, le rapport sur le projet de loi relatif au respect des principes de la République. Ce dernier établit de nouvelles relations financières entre collectivités et associations, au travers du contrat d’engagement républicain. Je salue également les échanges constructifs qui ont eu lieu avec vous, madame la secrétaire d’État.
Les mesures tendant à faciliter la gestion de la trésorerie des associations, telles qu’elles figurent dans la présente proposition de loi, paraissent alors d’autant plus appropriées. Le souci des associations a été entendu. Il a pu être concilié avec l’intérêt des communes, qui doivent pouvoir s’assurer de la transparence financière de l’utilisation des subventions, à l’heure où les budgets sont de plus en plus contraints.
Cette proposition de loi arrive à point nommé au moment où, après une année de mise en sommeil en raison de la crise sanitaire et de forte réduction des aides des collectivités, l’activité de nombreuses associations pourra reprendre.
Le Sénat fait ici encore preuve de son pragmatisme, de sa connaissance du terrain et des préoccupations des collectivités.
Pour l’ensemble de ces raisons, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
(La proposition de loi est adoptée.)
3
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
4
Engagement associatif
Adoption en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (proposition n° 486 [2018-2019], texte de la commission n° 578, rapport n° 577).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
proposition de loi en faveur de l’engagement associatif
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Article 1er bis
I. – (Non modifié) Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II. – (Non modifié) L’article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».
IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :
« |
L. 312-20 |
Résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la trésorerie des associations |
» |
Articles 1er ter et 1er quater
(Suppressions conformes)
Article 2
(Conforme)
Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-15 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;
2° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 332-5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
3° L’article L. 373-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. » ;
4° L’article L. 374-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’engagement associatif. »
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Articles 4 et 5
(Suppressions conformes)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pendant sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a trois ans, mes anciens collègues du groupe MoDem de l’Assemblée nationale auquel j’appartenais, dont l’un d’entre eux, Sylvain Waserman, est aujourd’hui en tribune, ont déposé cette proposition de loi. Ce texte voit enfin la ligne d’arrivée de son long et persévérant parcours, qui signe notre engagement vis-à-vis du monde associatif.
Je porte naturellement un grand intérêt à cette proposition de loi en faveur de l’engagement associatif et pour laquelle j’ai le privilège de porter la voix du Gouvernement. Cette mobilisation est également le reflet de l’attachement des sénateurs au développement de la vie associative partout sur nos territoires.
Essentielles au bon fonctionnement de notre société, les associations jouent, depuis 1901, un rôle primordial dans notre pays. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs, elles sont le cœur battant de notre pays et permettent de contribuer aux liens sociaux sur nos territoires.
J’aimerais profiter de la tribune qui m’est offerte aujourd’hui pour saluer votre engagement ainsi que celui des collectivités territoriales, qui sont souvent leurs premiers interlocuteurs. Il me semble à ce titre nécessaire de rappeler à haute voix que leur soutien est quotidien. Dans la période que nous traversons, notre rôle est plus que jamais de soutenir et d’accompagner la mise en œuvre des projets des structures associatives, dans leur diversité.
Il est de notre devoir de ne pas laisser les associations seules face à ce risque d’effacement et de délitement de l’engagement des dirigeants et aux conséquences que cela entraînerait, que ce soit sur l’emploi ou sur les solidarités locales. Pour cette raison, le Gouvernement a accompagné les associations tout au long de la crise sanitaire, par des mesures économiques, par leur intégration dans le plan de relance, par des mesures spécifiques aux secteurs les plus touchés et par des mesures sectorielles.
Ces mesures d’accompagnement conjoncturelles doivent toutefois être accompagnées par des mesures structurelles, en continuant à travailler sur les conséquences de cette crise sanitaire. Nous estimons que reconnaître les valeurs et compétences des associations est une façon de les protéger. Parce que les associations sont spécifiques dans leur fonctionnement, il serait injuste de ne pas adapter le droit à ces spécificités. Je souhaite donc saluer la qualité des travaux du rapporteur aujourd’hui au banc – ainsi que du promoteur et de la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale – et les liens que nous avons entretenus.
Ce texte a ainsi permis de rappeler qu’il est indispensable de revoir la responsabilité juridique des présidents bénévoles d’association, pour que s’installe à leur égard non pas un sentiment d’injustice, mais plutôt un véritable soutien, une reconnaissance et un accompagnement concret et malléable. De la même manière, il est absolument essentiel de mettre en œuvre un cadre bienveillant à leur égard, afin que la responsabilité financière des dirigeants bénévoles susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de « simple négligence », ne le soit plus.
Une fois la crise sanitaire passée, ces mesures devront redonner aux citoyens le goût de s’investir, du monde associatif et des responsabilités associatives, sans qu’ils aient à craindre des conséquences sur leur patrimoine personnel.
Cette proposition de loi a également pour ambition de faciliter le renouvellement des dirigeants dont la moyenne d’âge avance. Ce renouvellement ne peut fonctionner que s’il y a transmission et protection. Seule cette garantie permet la pérennité de leurs actions.
Une fois adoptée, la proposition de loi permettra d’envoyer un signal fort aux associations, à celles qui œuvrent au quotidien dans nos territoires, tout particulièrement toutes celles qui ont été très éprouvées ces deux dernières années. Il permettra également de redonner de l’élan, un second souffle à l’engagement des citoyens et des bénévoles, véritable trésor que nous devons protéger, accompagner et reconnaître.
Or donner le goût de l’engagement et de la philanthropie commence dès le plus jeune âge et constitue une priorité. Si des initiatives locales existent déjà dans de nombreux territoires, le Gouvernement soutient vivement la sensibilisation à la vie associative dès le collège. J’avais, par ailleurs, déjà soutenu cette proposition dans mon rapport, remis au Premier ministre de l’époque, sur la philanthropie à la française, étant persuadée que celle-ci est nécessaire au développement de l’engagement citoyen.
Valoriser le bénévolat et les associations en inscrivant la sensibilisation à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et lycée, au même titre que le service civique, est donc plus qu’une nécessité. C’est avec elles que nous construisons un projet de société et que nous dessinons le monde de demain.
Poumon de nos territoires, trésor de notre République, les associations font vivre chaque jour des projets et des actions d’intérêt général, avec des visages variés qui se complètent. Elles participent à une économie plus humaine, contribuent à l’éducation des enfants de la République, favorisent l’accès à la culture, aux soins, au droit et font vivre la démocratie au quotidien.
Cette proposition de loi, j’en suis certaine et il est utile de le rappeler, est la démonstration que le Parlement souhaite davantage accompagner, faciliter et encourager le bon fonctionnement de notre vivre ensemble. Elle va en effet permettre de mieux accompagner l’engagement de tous en faveur des projets de ceux qui sont aussi des maillons essentiels du bon fonctionnement de notre pays.
Ce texte est l’illustration parfaite de ce dont notre société a réellement besoin, à savoir un renouveau de l’engagement citoyen, car il représente un espoir pour notre société et notre jeunesse qui doit et peut le porter.
En votant ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous adresserez un message extrêmement positif, d’ambition et de passion, à toutes les générations qui composent notre société. La proposition de loi doit contribuer à ce que chacun – jeunes et moins jeunes, dirigeants, bénévoles – trouve sa place au sein du monde associatif et puisse jouer son rôle dans notre société, sans crainte excessive.
Vous l’aurez compris, ses dispositions ont pour objectif de reconnaître et d’accompagner l’apport des bénévoles dans notre société. Plus qu’un signal, c’est une étape, en cette année où nous fêterons les cent vingt ans de la loi de 1901.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « plus encore qu’une liberté, l’association est une réalité qui a puissamment contribué à façonner la société française tout au long de ce siècle, à y renforcer la tolérance, la solidarité, l’innovation. Une réalité qui s’affirme […] reflétant, dans toute leur diversité, l’engagement des Français, leur sens de l’action collective, leur souci de solidarité comme d’ailleurs leur volonté d’épanouissement personnel ». Ces mots de Jacques Chirac, prononcés à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, sont plus que jamais d’actualité.
Je tiens ici à rendre hommage à l’ensemble des bénévoles, des cadres et des dirigeants associatifs, qui, souvent, ne comptent pas leur temps pour faire vivre leurs associations, tisser, maintenir le lien social, animer les territoires.
La commission de la culture en a la conviction : la crise de la covid-19 a montré le rôle essentiel joué par les associations. Cependant, la pandémie ne les a pas épargnées : les informations que j’ai pu recueillir à l’occasion de mes auditions témoignent d’une forte incertitude pesant sur le secteur associatif.
Certes, ce secteur a fait preuve d’une très forte résilience après le premier confinement. Même si les événements n’ont pas pu avoir lieu, la plupart des subventions ont été maintenues par l’État et par les collectivités locales, ce que je salue. En mai et juin 2020, les bénévoles sont revenus, les activités ont repris, l’emploi dans le secteur associatif est reparti à la hausse, alors que le reste du secteur privé continuait à peiner. Mais le deuxième confinement a marqué un nouvel arrêt brutal pour un grand nombre d’associations. Les remontées du terrain témoignent des doutes existants : les conseils d’administration ont du mal à se tenir, il n’est pas sûr que les bénévoles reviennent. La motivation a chuté. En outre, de nombreuses associations employeuses sont menacées de disparition. Or le secteur associatif est un acteur économique important de notre pays : un salarié du secteur privé sur dix y est employé.
Ce tableau sombre ne doit toutefois pas masquer certains points de satisfaction et des lueurs d’espoir.
Tout d’abord, un fonds d’urgence doté de 30 millions d’euros pour le secteur de l’économie sociale et solidaire, accessible aux associations, a été instauré par le quatrième collectif budgétaire. Il est opérationnel depuis la fin du mois de janvier 2021. J’y vois la reprise d’une recommandation effectuée par la commission de la culture dans ses travaux sur la pandémie de la covid. L’enjeu est désormais de faire connaître ce fonds aux associations concernées.
Ensuite, l’élargissement progressif de la vaccination fait émerger de nouvelles questions relatives au mélange de bénévoles et d’un public de vaccinés et de non-vaccinés. Cela témoigne d’une volonté de relance des activités et de la vie associative.
Enfin, cette pandémie a montré l’envie de s’engager d’une partie importante de la population, notamment de la jeunesse, ainsi que la nécessité d’accompagner les associations, pour les aider à se développer et répondre aux attentes des nouveaux bénévoles.
La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif répond à un certain nombre de ces préoccupations et à plusieurs demandes du monde associatif : elle atténue la responsabilité financière des dirigeants des associations en cas de faute de gestion ; elle s’adresse à la jeunesse, afin de mieux lui faire connaître le monde associatif ; elle complète le dispositif d’abondement par les comptes en déshérence du FDVA, qui finance notamment la formation des bénévoles. Je rappelle que 2021 est la première année de mise en œuvre d’un abondement de ce fonds par un pourcentage des comptes en déshérence. Lors de mes auditions, il m’a été indiqué que cette mesure représenterait 19 millions d’euros supplémentaires pour 2021. La commission de la culture ne manquera pas de faire un bilan de cette première année d’application, des difficultés rencontrées comme des améliorations possibles.
La proposition de loi traduit l’émergence d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sans doute ce texte aurait-il pu aller plus loin. La commission a fait le choix d’une adoption rapide pour soutenir un secteur associatif fortement malmené par la pandémie. Aussi, alors que nous allons prochainement commémorer les cent vingt ans de la loi de 1901, j’espère, madame la secrétaire d’État, que cette proposition de loi et celle visant à améliorer la trésorerie des associations, que nous venons de voter, constituent une étape, et non l’aboutissement de l’action du Gouvernement en faveur des associations. Je tiens d’ailleurs à souligner que, si un très large consensus s’est dégagé au sein de notre commission pour une adoption rapide de ce texte, nous sommes également nombreux à noter les bouleversements qui ont ballotté, voire percuté les associations ces dernières années, y compris indépendamment de la pandémie.
Les associations font partie de notre quotidien et maillent l’ensemble du territoire français. Leur existence, leurs actions semblent aller de soi à chacun. Leurs problèmes et leurs besoins demeurent toutefois trop souvent invisibles.
En première lecture, le Sénat avait souhaité faciliter la reconnaissance de leur rôle d’intérêt général au niveau local, mais la disposition proposée posait de nombreuses questions, raison pour laquelle la commission de la culture n’a pas proposé son rétablissement.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, le monde associatif a besoin de soutien de la part de la Nation. Ces dernières années, le Haut Conseil à la vie associative a fait plusieurs propositions pour améliorer cette reconnaissance. J’espère que vous y serez sensible, tout comme à l’ensemble des interventions des différents groupes politiques sur ce sujet.
Le cœur de l’association, c’est l’humain, l’engagement d’un individu en faveur des autres. Sans bénévoles, il n’y a pas d’association. La transmission de la volonté de s’engager d’une génération à l’autre représente donc un défi. Le texte prévoit une découverte et une sensibilisation dès le plus jeune âge au rôle des associations et au bénévolat.
L’encouragement et la reconnaissance du bénévolat étaient également l’objet de plusieurs amendements adoptés par le Sénat en première lecture. Nous n’avons pas souhaité les rétablir en commission, parce qu’ils suscitaient un certain nombre d’interrogations. La situation économique des entreprises a également fortement évolué depuis 2019.
En revanche, les représentants d’associations que j’ai pu rencontrer, qu’il s’agisse de têtes de réseau ou d’associations locales, m’ont indiqué la nécessité d’encourager le bénévolat et ont souligné l’investissement en temps des bénévoles. Ces derniers y passent des soirées et, souvent, tous leurs week-ends – je pense aux dirigeants et encadrants des associations sportives, par exemple – ou encore une partie de leurs vacances. D’ailleurs, l’une des inquiétudes des associations porte sur le retour des bénévoles qui auront redécouvert les week-ends et soirées libres de tâches associatives…
Comme l’a rappelé notre collègue Michel Savin en commission, le statut de bénévole doit être mieux reconnu et valorisé, notamment par des actes. On ne peut en rester là, sans faire de proposition pour l’avenir. Aussi, permettez-moi de conclure mon propos par une proposition, madame la secrétaire d’État : prendre en compte l’engagement associatif dans le calcul de la retraite. Dans notre système de retraite universelle, ce serait une reconnaissance par la Nation d’un don de temps et d’énergie au service de la collectivité fait plus tôt dans sa vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Lucien Stanzione. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le tissu associatif qui maille notre territoire et l’ensemble des associations qui le composent sont au cœur des enjeux pour notre pays. Mobilisant des millions de personnes, les associations font partie du quotidien de nos concitoyens et répondent à leurs besoins sociaux, notamment en entretenant un lien social, d’autant plus important dans les périodes difficiles que nous traversons.
Les associations font face à de nombreuses difficultés depuis plusieurs années. Le rapport de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif en faisait déjà le constat en 2014. L’année 2020 a toutefois été particulièrement ardue pour nombre d’entre elles. Le Mouvement associatif a ainsi indiqué que 66 % des associations avaient dû suspendre leurs activités ou revoir leur mode de fonctionnement au printemps 2020 et que près de 30 000 risquaient le dépôt de bilan dès l’automne.
Outre l’aspect financier, la crise sanitaire a également touché les associations sur le plan de l’emploi : 55 000 associations indiquaient, en septembre 2020, ne pas pouvoir maintenir leurs effectifs salariés en l’état. N’oublions pas que ces difficultés s’inscrivent dans un contexte déjà en peine, la baisse drastique des contrats aidés – 36 % en 2017 et 50 % en 2018 – ayant fortement affaibli le secteur.
La création des associations a connu une baisse de 40 % en 2020 et, dans les secteurs du sport, du loisir et de la culture, les adhésions sont en recul de 25 % à 40 %, sans parler du bénévolat des seniors, particulièrement vulnérables à la covid-19.
Tous ces chiffres représentent autant d’impacts sur le lien social de notre pays.
La vie en société place tout être humain, dès sa naissance, dans une relation d’interdépendance avec les autres, et la solidarité constitue, à tous les stades de la socialisation, le socle de la liaison de l’homme aux autres et à la société. Nos associations sont les instruments et les vecteurs de cette socialisation, en particulier de la solidarité nationale. S’associer correspond à s’unir, à faire participer, à former un ensemble, cet ensemble dont nous avons tellement besoin aujourd’hui.
La présente proposition de loi ne permet malheureusement que quelques avancées, relatives à l’atténuation de la responsabilité financière des cadres associatifs en cas de faute de gestion ou à l’éligibilité au service civique des ressortissants algériens ou encore permettant de relever de dix à vingt le plafond de salariés pour pouvoir bénéficier de l’offre de service « impact emploi ». Ces dispositions ont fait l’objet d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat dès la première lecture.
Le travail réalisé en commission à l’occasion de la deuxième lecture permet également de voir émerger un consensus concernant les dispositifs de sensibilisation à l’engagement associatif dans le temps scolaire et relatifs aux comptes associatifs en déshérence. À ce propos, je tiens à saluer le travail de mon collègue Jacques-Bernard Magner, qui avait déposé un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 tendant à la remise d’un rapport pour étudier les possibilités d’affecter les montants des comptes inactifs des associations au Fonds pour le développement de la vie associative. Cette mesure a depuis été intégrée à la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, qui vient d’être examinée par notre assemblée.
Quelques réserves peuvent être émises.
On peut ainsi s’interroger sur la façon dont la question de l’engagement associatif sera traitée dans les faits, notamment au vu de l’inflation des programmes scolaires. Cela soulève également une interrogation quant à la pertinence, pour le Parlement, de légiférer sur le contenu des programmes quand existe un organisme, le Conseil supérieur des programmes, dont la mission principale consiste justement à élaborer les programmes.
Une autre réserve concerne la suppression, à l’Assemblée nationale, de la possibilité de dérogation à la limitation du nombre de stagiaires dans les structures associatives. Si cette disposition est protectrice pour l’emploi, en ce qu’elle limite le recours aux stages précaires et mal rémunérés, on peut s’interroger sur le bien-fondé de cette suppression, notamment dans le contexte de difficultés actuelles du secteur, dont j’ai parlé précédemment, et ce pour une durée limitée, le temps de sortir de la crise sanitaire.
Pour autant, on ne peut que se féliciter des petites avancées que ce texte permet. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain l’a d’ailleurs toujours soutenu et le soutiendra encore aujourd’hui. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi.