Mme la présidente. L'amendement n° 1050, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 243-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 243-1. – Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du présent code et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier de l’appui d’un dispositif d’emploi accompagné mentionné à l’article L. 5213-2-1 du code du travail. »
II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-2-1. – I. – Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur.
« Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci est en emploi, par l’employeur.
« Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.
« II. – Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en complément d’une décision d’orientation, le cas échéant sur proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette commission désigne, après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d’emploi accompagné.
« Une convention individuelle d’accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, notamment sur le lieu de travail.
« III. – Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion :
« 1° D’une part, avec l’un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;
« 2° Et, d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement ou service mentionné au 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d’un de ces établissement ou service.
« Cette convention précise les engagements de chacune des parties.
« IV. – Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, de contractualisation entre le salarié, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service conclut avec le directeur de l’agence régionale de santé une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres en charge des affaires sociales et de l’emploi. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. La rédaction de l’article 23 ter, qui introduit le dispositif d’emploi accompagné, doit être simplifiée pour que ce dispositif soit plus opérationnel.
C’est pourquoi le présent amendement vise, tout d’abord, à définir le dispositif d’emploi accompagné qui prévoit l’accompagnement et le soutien d’une personne handicapée et de son employeur, en vue de faciliter l’accès au milieu ordinaire de travail et le maintien dans ce milieu. Ce dispositif devra aussi être soumis au respect d’un cahier des charges.
L’amendement a ensuite pour objet de préciser que l’orientation vers ce dispositif d’emploi accompagné intervient sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, et que le dispositif nécessite la conclusion d’une convention individuelle entre la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné, la personne handicapée et, bien sûr, l’employeur.
Est également précisé que la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné doit conclure une convention avec les organismes relevant du service public de l’emploi et, lorsqu’elle n’est pas elle-même gestionnaire d’un établissement ou d’un service médico-social pour personnes handicapées, avec un tel service ou établissement.
Enfin, le code de l’action sociale est modifié, de telle sorte que les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, en particulier, les travailleurs handicapés dans les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, puissent bénéficier de l’appui de ce dispositif d’emploi accompagné.
Nous évoquons régulièrement la question du chômage des personnes en situation de handicap, ainsi que les problématiques rencontrées par ces personnes en matière de formation, notamment le fait que ce public est beaucoup moins formé que le reste de la population.
C’est pourquoi nous avons cherché à développer la capacité des CFA, les centres de formations d'apprentis, à mieux communiquer au sujet de certains métiers, en faisant en sorte que ces centres expliquent bien que tous les métiers sont accessibles, et à travailler sur certaines particularités. C’est aussi la raison pour laquelle je considère que certaines opérations, comme les Abilympics, contribuent à révéler les compétences de ce public et à changer le regard des employeurs.
Cela étant, nous devons également améliorer la situation de l’emploi accompagné et du maintien dans l’emploi. De ce point de vue, le présent projet de loi comporte beaucoup d’avancées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 23 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 1027 et 1028 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 1027, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
travail
insérer les mots :
mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312–1
L'amendement n° 1028, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
complémentarité
par le mot :
complément
Articles additionnels après l’article 23 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 673 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Au début de l’année 2015, on dénombrait 452 701 demandeurs d’emploi en situation de handicap, soit une augmentation de presque 10 % en un an !
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important que celui des personnes valides. L’âge des demandeurs d’emploi handicapés est en augmentation constante : 45 % d’entre eux ont cinquante ans ou plus, soit une hausse de quatorze points en sept ans.
Par ailleurs, la période de chômage est plus longue pour les personnes handicapées que pour les personnes valides : plus de la moitié des demandeurs d’emploi handicapés – 56 % – sont des chômeurs de longue durée, contre 43 % pour l’ensemble de la population.
Pour inverser ces tendances, il faut non seulement accompagner les demandeurs d’emploi en situation de handicap, mais aussi suivre l’évolution des salariés dans l’entreprise et agir pour prévenir les situations de désinsertion professionnelle.
Les entreprises ont une vraie responsabilité sur ces sujets. Cette responsabilité s’exerce, tout d’abord, au nom de la lutte contre les discriminations, car, il faut le rappeler, le handicap représente la troisième cause de discrimination en matière d’emploi selon le Défenseur des droits.
Ensuite, elle s’exerce au nom de l’obligation de sécurité de résultat que les entreprises doivent à leurs salariés : celles-ci doivent adapter les postes aux salariés et prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles pouvant causer un handicap.
Enfin, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées invite les entreprises à mettre en place une politique inclusive en faveur des travailleurs handicapés et, pour ce faire, à favoriser le maintien dans l’emploi et l’adaptation des postes de travail.
En conséquence, nous proposons que l’article L. 1133–4 du code du travail rappelle ces obligations en prévoyant que les employeurs prennent les mesures appropriées pour permettre aux personnes en situation de handicap « d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement tend à récrire l’article du code du travail relatif aux mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées.
Nous ne pouvons que souscrire à la bonne intention qui anime les auteurs de l’amendement, et à laquelle je ne peux qu’adhérer. Cependant, la rédaction de cet amendement pose deux difficultés importantes.
Premièrement, il tend à réécrire entièrement un article fondamental du code du travail qui dispose que « les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement […] ne constituent pas une discrimination ». En supprimant la mention relative à la discrimination, cet amendement tend à fragiliser toute mesure prise par un employeur au nom du principe de l’égalité de traitement, puisqu’il expose ces mesures au risque d’être requalifiées par le juge en mesures discriminatoires. L’amendement n’atteint donc pas son objectif.
Deuxièmement, il alourdirait considérablement les missions des employeurs, alors que ces dernières sont déjà assumées par un service public de l’emploi spécialement conçu pour les personnes handicapées, articulé autour des Cap emploi ainsi que des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les SAMETH, et que l’article 43 ter du présent projet de loi prévoit de redéfinir de façon plus cohérente et de simplifier.
C’est donc avec un certain regret que j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la sénatrice, vous faites écho à des articles qui figurent déjà dans le code du travail. Aujourd’hui, tout refus de prendre les mesures évoquées est constitutif d’une discrimination pour un employeur.
Cela étant, la situation des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage atteint près de 18 %, est aujourd’hui indigne.
Dans ce projet de loi, nous avons donc élaboré, en concertation avec Ségolène Neuville et tous les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui nous a beaucoup aidés dans cette mission, un éventail de mesures pour répondre à cette situation.
Certaines concernent les aidants avec, par exemple, la prise en compte de la présence d’une personne handicapée au foyer lors de départ en congé ou l’ajout d’une dérogation à l’interdiction de prendre plus de vingt-quatre jours ouvrables de congés payés en une seule fois quand le salarié a un enfant ou un adulte handicapé au sein de son foyer. D’autres ont trait à la généralisation des missions des organismes de placement ou encore à l’offre d’accompagnement en ESAT.
Par ailleurs, le budget de l’État dans ce domaine a augmenté de 21 % par rapport à 2012. Concrètement, cela signifie davantage d’aides aux postes dans les entreprises adaptées. Chaque mois, à l’occasion d’une réunion en visioconférence avec les préfets de région, je m’informe sur la part que représentent les personnes en situation de handicap dans les contrats aidés. J’estime que c’est important, d’autant plus qu’ils bénéficiaient de très peu de ces contrats aidés. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap forment un public vraiment ciblé, puisque nous avons créé plus de 3 000 aides aux postes supplémentaires depuis 2012.
Même s’il faut continuer à déployer ces efforts en matière d’emploi, le Gouvernement est défavorable à l’amendement en raison de sa rédaction.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. J’ai bien entendu les avis émis par M. le rapporteur et par Mme la ministre et je comprends qu’ils soient défavorables à cet amendement pour des raisons rédactionnelles.
Il n’empêche que, d’une façon générale, il est parfois utile de rappeler les enjeux qui se rapportent à des personnes concernées spécifiquement par une problématique, même si je reconnais que la loi prend quelquefois en compte certaines situations particulières.
J’en veux pour preuve les différents textes dans lesquels il est sous-entendu que les personnes handicapées sont concernées par les dispositions qui y figurent, alors que, très souvent, elles ne le sont pas dans les faits ! À mon sens, rédiger de telles dispositions renforce le message que nous défendons.
Si je comprends que cet argument juridique soit avancé, je veux tout de même attirer l’attention sur la démarche sociétale que nous devons engager à l’égard des personnes handicapées en matière d’emploi.
Enfin, je souhaite revenir sur la question des moyens financiers, madame la ministre. Je crois qu’au-delà de l’aspect budgétaire, c’est l’état d’esprit qui importe. Plutôt que de dresser un bilan financier des actions conduites, nous devrions mettre en œuvre des moyens pour développer la culture de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. J’entends également les arguments juridiques opposés à mon amendement et, notamment, les propos de M. le rapporteur au sujet de la suppression, de fait, de la mention relative à la discrimination.
S’il est vrai que nous supprimons cette mention, nous précisons bien que les mesures doivent être prises « afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées ». Quelque part, cela veut bien dire que ces mesures sont destinées à lutter contre les discriminations.
Nous proposons de modifier cet article du code du travail afin de l’enrichir et d’y faire figurer noir sur blanc les mesures qu’il convient de prendre pour favoriser l’accès des travailleurs handicapés à une véritable égalité de traitement dans l’emploi.
Je regrette, là encore, que nos propres arguments juridiques ne puissent pas être entendus et que personne ne nous ait proposé d’en corriger la teneur. À plusieurs mains, nous aurions peut-être su rédiger un amendement qui aurait à la fois présenté les garanties juridiques nécessaires et donné satisfaction aux différentes associations et aux salariés en situation de handicap qui m’ont sollicité sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. En premier lieu, j’observe que l’amendement vise à obliger les employeurs à donner aux salariés handicapés un emploi correspondant en tout point à leur qualification. Je le regrette, madame David, mais il est impossible pour les entreprises, comme pour les collectivités territoriales d’ailleurs, de donner un emploi correspondant parfaitement à un handicap. C’est malheureux, mais c’est ainsi !
En second lieu, je ne suis pas un expert budgétaire sur le sujet, madame la ministre, mais je sais que, en 2014 et en 2015, on a constaté une diminution très importante du nombre de postes dans les entreprises adaptées. (Mme la ministre marque sa désapprobation.), alors qu’il existe beaucoup de demandes de personnes handicapées qui pourraient trouver réponse si on les orientait vers les entreprises adaptées.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Depuis 2012, le Gouvernement a créé 3 000 postes supplémentaires dans les entreprises adaptées. Le budget pour l’année 2016, que j’ai présenté en septembre dernier, prévoit par ailleurs 500 postes en plus dans ces mêmes entreprises.
J’ai également rencontré l’ensemble des représentants des entreprises adaptées. Or, lors de nos échanges, ceux-ci m’ont justement confirmé qu’ils avaient bien obtenu les postes supplémentaires dont je parle. Par conséquent, je ne connais pas la situation des entreprises adaptées auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur, mais je vous confirme les chiffres que j’ai déjà cités.
Mme la présidente. L'amendement n° 702, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail étudient la faisabilité de la création d’une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d’enfants présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant un bilan de l’étude de faisabilité réalisée et des propositions visant à garantir une meilleure insertion professionnelle des parents d’enfants en situation de handicap.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement est complémentaire du précédent.
Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap doivent bénéficier du droit de reprendre une activité professionnelle en lien avec leurs aptitudes, mais adaptée à leurs contraintes.
Ces personnes se voient, en effet, souvent déclassées sur le plan professionnel en raison des besoins particuliers de leur enfant, souvent peu compatibles avec un emploi à plein temps. Elles ont pourtant des qualifications, des expériences et de l’énergie à apporter à notre société !
Avec cet amendement, nous proposons de créer une plateforme – Pôle emploi pourrait servir de support au site internet – grâce à laquelle les employeurs pourraient recruter des parents d’enfants différents, en proposant des emplois qui puissent s’adapter à leur situation, comme des contrats à temps partiel ou du télétravail.
Les employeurs pourraient ainsi bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée et motivée, tandis que les parents pourraient réinvestir leur vie sociale et professionnelle, tout en continuant à répondre aux besoins particuliers de leurs enfants.
Il s’agit de traiter l’un des angles morts de la politique de l’emploi, celle du travail pour des personnes n’étant pas elles-mêmes en situation de handicap, mais concernées indirectement par le handicap.
Si l’article 3 du présent projet de loi prend en compte cette question par l’intermédiaire de congés spécifiques, le groupe CRC pense néanmoins que l’emploi des parents d’un enfant handicapé souffre aujourd’hui d’un manque de considération.
En effet, les dispositifs de temps partiel et de modulation des horaires de travail impliquent d’avoir déjà un emploi. Or un parent chômeur aura un certain nombre de difficultés dans sa recherche. Je pense notamment à la nécessité de trouver des gardes d’enfants adaptées pour se présenter aux rendez-vous de Pôle Emploi ou à celle de justifier sa situation lors d’un entretien d’embauche.
Concrètement, un employeur sera plus intéressé par un postulant n’ayant pas ou ayant peu de contraintes extérieures qu’un postulant dont la situation nécessite de gros aménagements de travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement a pour objet d’étudier la faisabilité d’une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d’enfants présentant un handicap.
Encore une fois, humainement, je comprends parfaitement cet amendement, puisqu’il tend à aborder avec justesse le problème de l’accompagnement dans l’emploi des parents d’enfants handicapés.
Il est néanmoins peu opérant face aux principaux dispositifs existants que sont le droit au répit des parents, aménagé par de nombreux établissements médico-sociaux qui accueillent les enfants handicapés, et surtout le recours à un aidant familial que permet le versement de la prestation de compensation du handicap, la PCH.
Faciliter l’insertion des parents d’enfants handicapés et principalement des mères, qui sont les plus nombreuses à faire le sacrifice de leur emploi, impliquerait plutôt qu’on allège leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de la PCH, un nombre plus important d’heures d’aide à domicile, mais, vous le savez, nous sommes dans une situation de contrainte financière.
Les entreprises disposent d’un guide sur les aidants, qui a été publié le 6 octobre 2014 par l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, l’ORSE, et l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, et dont le Gouvernement doit assurer la bonne diffusion.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement, encore une fois avec regret.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la sénatrice, humainement, je comprends tout à fait moi aussi la situation que vous évoquez.
Grâce aux rencontres que nous avons organisées avec Ségolène Neuville, nous savons que la situation des aidants est particulièrement compliquée en matière d’emploi. Ils rencontrent parfois des difficultés à programmer leur emploi du temps au cours de la semaine, ayant besoin de longues pauses dans leur travail.
Nous nous sommes d’ailleurs battus pour que le présent projet de loi comporte des dispositifs d’adaptation en matière de droit à congé pour les aidants de personnes en situation de handicap.
Cela étant, vous proposez d’inscrire dans la loi l’étude de faisabilité d’une plateforme. Personnellement, je suis tout à fait disponible pour organiser une rencontre entre vous et l’ensemble des partenaires, que ce soit Pôle emploi, les associations ou les Cap emploi, qui s’occupent également de l’emploi des personnes en situation de handicap, car elles sont bien souvent accompagnées par leur propre famille. Cette rencontre permettrait de chercher la meilleure réponse au problème que nous rencontrons.
Nous avons par exemple créé l’« emploi store ». Je ne verrais aucune difficulté à ce que l’on développe un outil dédié au handicap au sein de ce service. Toutefois, avant d’introduire ce type de dispositif dans la loi, je souhaiterais que l’on regarde d’abord très concrètement s’il représente la meilleure des réponses.
Je le dis d’autant plus aisément que les parents d’enfants handicapés nous sollicitent eux-mêmes beaucoup sur le sujet. Il faut évidemment trouver une solution, mais je ne suis pas sûre que la seule réponse passe par la faisabilité d’une plateforme.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, et vous répète que nous sommes prêtes, Ségolène Neuville et moi-même, à rencontrer avec vous tout le service public de l’emploi pour élaborer un diagnostic sur les besoins des parents d’enfants handicapés et de tous les aidants, et pour trouver les bonnes réponses.
Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 702 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Je vous remercie, madame la ministre. Vous l’avez bien compris, notre amendement était un amendement d’appel. Sans doute que les associations que vous mentionnez sont d’ailleurs les mêmes que celles que j’ai rencontrées, je pense notamment à un collectif de mamans d’enfants handicapés. M. le rapporteur et vous-même évoquiez le fait que ce sont le plus souvent des mamans – ce n’est pas une critique mais un constat – qui font le sacrifice de leur emploi, ou qui sont en tout cas dans l’impossibilité de conserver leur emploi, parce qu’elles font le choix d’être auprès de leurs enfants.
Je suis complètement d’accord avec vous : je ne suis pas non plus certaine que notre amendement constitue la seule solution ou la meilleure. En tout cas, c’est celle que nous avions trouvée ensemble et que mon groupe voulait défendre dans l’hémicycle.
S’il est envisageable d’obtenir rapidement l’entretien dont vous parliez, madame la ministre, (Mme la ministre opine.) cela permettrait de faire progresser les choses. Avec les associations que j’ai eu l’occasion de rencontrer, nous prendrons l’attache de vos services (Mme la ministre opine de nouveau.) et verrons comment il est possible d’avancer sur le sujet.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 702 est retiré.
Article 23 quater
Le sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, le contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette prolongation peut être accordée » sont remplacés par les mots : « Ces prolongations peuvent être accordées ».
Mme la présidente. L'amendement n° 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
« 1° Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique.
« 2° Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. »
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend à corriger la rédaction de l’article 23 quater, qui élève le plafond de la durée maximale d’embauche d’un salarié dans un atelier ou un chantier d’insertion.
La commission y est favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 23 quater est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 23 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, Commeinhes et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Laménie, Chasseing, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Gruny et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1 607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller.