M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Férat, mon avis sera identique à celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur votre amendement précédent. Vous créez, me semble-t-il, une strate supplémentaire et complexifiez la gouvernance administrative.
Il ne faut pas forcément enfermer les acteurs dans des carcans, même si le terme est peut-être un peu fort. Essayons de donner de l’air ! La gouvernance de l’enseignement agricole ne fonctionne pas trop mal aujourd'hui ; n’ajoutons ni strate ni lourdeur, qui entraveraient une gouvernance fluide.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans le plan d’action « Enseigner à produire autrement », la gouvernance avec les régions est parfaitement indiquée et chacun, à savoir les établissements et les régions, a ses propres compétences. C’est dans le dialogue qui s’instaurera entre les régions et l’enseignement conduit à l’échelle régionale que tout se jouera. Prévoir l’obligation d’un plan négocié de manière formelle ne changerait rien aux objectifs de collaboration entre régions et établissements. Au contraire, cela alourdirait le fonctionnement global. À mon avis, tout est prévu pour que tout se passe bien dans les lycées agricoles.
Je vous demande donc, madame Férat, de bien vouloir retirer votre amendement. Toutes vos préoccupations, je le répète, sont d’ores et déjà parfaitement prises en compte dans le texte. Laissons aux présidents des régions et aux différents directeurs des établissements la capacité de négocier eux-mêmes les engagements qu’ils prendront mutuellement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. J’entends les propos de M. le ministre. Simplement, la réalité est tout autre. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai constaté, au hasard de mes déplacements, que les situations sont différentes selon les régions. Tout repose sur la bonne volonté des uns et des autres. Dans la mesure où la disposition que je propose est déjà en vigueur dans certaines régions – je n’ai rien inventé, monsieur le ministre –, sa généralisation permettait d’avoir un cadre national, sans aucune ingérence, bien évidemment, dans les politiques régionales, ce qui pourrait garantir l’équité, et non l’égalité, entre les territoires, puisque les besoins sont différents d’une région à l’autre. Car entre les vœux du ministre et la réalité, il y a tout un monde !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je comprends bien l’argumentation développée tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Toutefois, notre collègue pose un vrai problème.
L’enseignement agricole s’intéresse depuis déjà une vingtaine d’années aux formations assez pointues, dans des domaines où l’innovation est particulièrement recherchée.
Or il existe une sorte de concurrence entre les établissements de régions différentes. J’ai en tête quelques exemples très précis, que j’emprunte à l’expérience que j’ai acquise en Basse-Normandie, où j’ai exercé des responsabilités au sein du conseil régional dans le cadre de la formation. Nous avions implanté des formations, plutôt en avance par rapport aux autres offres qui étaient proposées par l’enseignement agricole, notamment privé. Finalement, d’autres régions, plus ou moins voisines, ayant repéré qu’il y avait là une sorte d’aubaine, ont mis en place la même chose, ce qui a conduit à l’affaiblissement de certains établissements et à l’échec de nombreuses initiatives.
J’en appelle donc, monsieur le ministre, à un minimum de coordination au plan national pour répondre à la préoccupation qui vient d’être exprimée par notre collègue.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Communication relative à l’élection d’un président de groupe
M. le président. Mes chers collègues, j’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a élu ce matin à sa tête M. Didier Guillaume. Qu’il en soit félicité ! (Applaudissements.)
10
Agriculture, alimentation et forêt
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.
Article 27
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 812-1 à L. 812-6 ;
2° Les 2° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 2° à 10° ainsi rédigés :
« 2° Contribue à l’éducation à l’environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;
« 3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
« 4° Conduit des actions de recherche, d’innovation et d’ingénierie dans les domaines de l’éducation et de la formation ;
« 5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l’innovation technologique et au développement ainsi qu’à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques ;
« 6° Participe à la diffusion de l’information scientifique et technique ;
« 7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d’échanges d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, d’enseignants et de chercheurs ;
« 8° Contribue à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;
« 9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l’insertion sociale et professionnelle des étudiants ;
« 10° Assure un appui à l’enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l’agro-écologie. » ;
3° Après l’article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-6. – Le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir des conditions particulières d’accès aux formations d’ingénieur, au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, pour des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle dans un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place, dans des conditions fixées par décret, des dispositifs d’accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole qu’ils accueillent dans une formation d’ingénieur. » ;
4° Sont ajoutées des sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Section 2
« Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
« Art. L. 812-7. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement public national à caractère administratif qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture. L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation.
« Il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l’innovation en appui à l’enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de l’agriculture, pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques dont ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible. Il assure la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres.
« Il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.
« Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »
« Art. L. 812-8. – (Non modifié) L’institut mentionné à l’article L. 812-7 est administré par un conseil d’administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Il est dirigé par un directeur nommé par décret.
« Le président du conseil d’administration est élu par ce conseil parmi ses membres. Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants des organismes et établissements membres de l’institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci comprenant autant de femmes que d’hommes. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil d’administration.
« Les ressources de l’institut comprennent les contributions des organismes et établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. L. 812-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains des membres de l’institut dans le domaine de l’établissement des cartes des formations agronomiques, de l’enseignement et de la recherche vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l’enseignement supérieur et la recherche.
« Section 3
« Dispositions diverses relatives à l’enseignement supérieur agricole
« Art. L. 812-10. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l’un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux. »
II. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 813-10 du même code, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 9° de ».
II bis A (nouveau). – À l’article L. 820-2, après les mots : « , les établissements d’enseignement agricole », sont insérés les mots : « , les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination ».
II bis. – (Non modifié) L’article L. 830-1 du même code est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l’innovation technologique » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : « , agroalimentaire ».
II ter A (nouveau). – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l’innovation agronomiques. »
II ter. – (Non modifié) L’article L. 343-1 du code de la recherche est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. »
III. – (Non modifié) Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement sont transférés à l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucuns droits, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Brigitte Gonthier-Maurin, vous a fait part de nos doutes sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, au vu du manque de précision du texte, et du bilan non tiré d’Agreenium.
M. le rapporteur Didier Guillaume a heureusement permis que soient reprises quelques-unes des propositions de la commission de la culture.
M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Quasiment toutes !
Mme Marie-Christine Blandin. Je m’en félicite.
Reste encore des articulations non cadrées avec les sites, les communautés d’universités, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, et autres partenaires.
Je souhaite en l’espèce vous alerter sur les incidences possibles de l’IAVFF sur la santé.
En positionnant les écoles vétérinaires au sein d’un ensemble très agricole dans lequel domineront des entités comme l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, n’allez-vous pas les conduire à s’éloigner de fait des excellents travaux sur lesquels elles se mobilisaient et qui concernaient les convergences entre santé animale et santé humaine ?
Je ne parle pas seulement du typhus, de la tularémie, des brucelloses et salmonelloses, ou encore de la maladie de Lyme. Je tiens aussi à vous alerter, mes chers collègues, sur les maladies émergentes, dont 80 % sont des zoonoses.
Les virus grippaux, le SRAS ou le virus Ebola nous invitent à persévérer dans des synergies entre recherches sur la santé humaine et la santé animale.
Alors que l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Office international des épizooties, l’OIE, commencent à mieux travailler ensemble, je crains que la migration des écoles vétérinaires et de leurs laboratoires mixtes au sein d’un ensemble dont les acteurs ont souvent fait de la productivité leur seul critère ne soit une régression du point de vue de la pluridisciplinarité.
J’espère au moins que des liens solides seront noués avec l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN, alors que la future proximité des écoles vétérinaires et de l’INRA risque de les enfermer dans une autre alliance nommée Alliance pour l’environnement, ou ALLENVI. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme vient de le rappeler Mme Blandin, le travail mené en commission a permis de lever des interrogations sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France proposée au travers de ce projet de loi.
Ainsi, grâce à la commission de la culture, saisie pour avis, le statut, le périmètre et les missions de l’IAVFF ont été précisés.
Il s’agira d’un établissement public national à caractère administratif.
Les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est-à-dire l’INRA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, y seront intégrés d’emblée et obligatoirement.
Les fondations reconnues d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, pourront y adhérer.
La formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole fera partie des missions de l’IAVFF. Enfin, des conventions de partenariat pourront être conclues à cet effet avec les ESPE.
Cette tentative de cadrage de l’IAVFF témoigne bien de ce que j’ai pu qualifier dans mon rapport de « pari risqué et incertain » à propos de cet institut qui, il faut le souligner, suscite encore, sinon de l’opposition, du moins des interrogations, notamment de la part des organisations syndicales concernées que j’ai pu entendre à titre personnel voilà quelques jours.
La première interrogation soulevée par nombre d’acteurs auditionnés et rencontrés ensuite est celle du choix de créer une nouvelle structure alors qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium n’a été réalisée.
Ainsi, la création de l’IAVFF paraît comporter des bénéfices incertains, mais des risques beaucoup plus réels.
Une deuxième interrogation réside dans le fait que le projet de loi est assez imprécis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration.
Car, au fond, qu’est-ce que l’IAVFF ? Au cours des auditions que j’ai pu mener, j’ai entendu une série d’interprétations ; l’IAVFF serait à la fois un parlement de l’enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d’ouvrage, soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc.
Une troisième interrogation porte sur le manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Quelle sera en effet l’articulation de ce nouvel institut avec les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?
Il ne suffit pas de constater que, d’un point de vue logique et juridique, il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut aussi s’assurer de la cohérence des orientations et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.
Le projet Saclay ne déterminera-t-il pas les conditions de participation d’AgroParisTech à l’IAVFF ?
Comment l’IAVFF prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort dans une communauté d’universités avec l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Établissement français du sang, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, entre autres ?
Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF. Il existe bel et bien un risque d’orthogonalité avec la loi Fioraso, un risque d’enfermement ou de repli sur le champ agricole.
Ce serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires, qui ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.
La quatrième interrogation – et non des moindres à mon sens – a trait au financement de l’IAVFF.
Les inquiétudes portent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique et la fragilisation de la situation financière des écoles par ponction de leurs ressources. Ce second point suscite des craintes dans les établissements concernés dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile comme Montpellier SupAgro ou l’École nationale vétérinaire d’Alfort.
Enfin, mes chers collègues, je désire vous faire part d’une autre inquiétude qui m’est apparue alors même que la commission de la culture a tenté de clarifier les missions de l’IAVFF concernant la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole.
Quel sera le projet porté par l’IAVFF ? Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des précisions en ce sens, alors même que la date butoir pour le dépôt des projets de maquettes de master est fixée au 20 avril prochain. J’ajoute que ces projets conditionnent la mise en place de la formation pour la prochaine rentrée.
Telles sont les raisons qui vont me conduire dans quelques instants à soutenir l’amendement de suppression de l’IAVFF présenté par mon groupe.
M. le président. L'amendement n° 453 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les 1° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de pratiques agro-écologiques en production animale et végétale, de pratiques d’élevage extensives et alternatives, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industrie agroalimentaire et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales et végétales, de bien-être animal, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, proposé par Corinne Bouchoux, qui a une belle expérience de terrain en la matière, vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur agricole puissent être embauchés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins de service.
L’enseignement supérieur agricole connaît depuis plusieurs années une recrudescence alarmante du recours à l’emploi d’agents contractuels. Pour notre part, nous sommes favorables à une solide fonction publique. Actuellement, ces agents qui ne sont ni titulaires ni fonctionnaires de catégorie B ou C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein, tandis que les agents de catégorie A peuvent être employés à 100 %. Autrement dit, ce sont les plus précaires qui ne peuvent pas toujours boucler leur fin de mois. En effet, compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles.
Le projet de loi a ouvert la possibilité de porter les contrats des agents contractuels de catégorie B et C à 100 % dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole et dans les centres de formation d’apprentis. Mais rien n’est encore prévu pour les agents travaillant dans l’enseignement supérieur agricole, dont la situation est pourtant tout aussi difficile.
Je partage les revendications exprimées tout à l'heure par notre camarade Mireille Schurch sur la nécessité des titularisations. Mais dans ce cas précis, on ne peut pas, alors qu’une situation favorable est faite aux agents de catégorie A, infliger à ceux de catégorie B et C la contrainte de ne pas pouvoir boucler leur fin de mois, tout en menant des luttes communes, afin que tous accèdent à une titularisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. La question très importante que soulève Mme Blandin mérite que l’on en discute quelques minutes. Cela étant, le présent amendement, qui vise à permettre le recrutement à temps plein d’agents contractuels au sein des établissements d’enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques, aura un coût non négligeable.
Je suis enclin à y donner un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement ait le même avis et qu’il accepte de lever le gage. Si tel était le cas, nous ferions à mon sens un pas en avant pour ces personnels et pour la formation.