M. le président. L'amendement n° 717, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 24, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Comme le précédent, cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.
Il nous semble opportun de prévoir que la moitié des sièges de ce conseil sera réservée à des représentants des établissements et organismes membres de l’institut.
Étant parties prenantes de ce dernier, il est logique que ces membres soient largement représentés lors de la détermination de la politique de l’établissement, du vote et du contrôle de l’exécution de son budget.
On sait d’ores et déjà que, pour éviter un nombre pléthorique d’administrateurs, les membres de l’IAVFF pourront ne pas tous être représentés au conseil d’administration. Il convient donc d’octroyer quelques garanties de représentativité générale aux membres actuels et futurs de cet institut. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mes chers collègues, vous pourrez constater que le nombre d’amendements présentés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur lesquels la commission des affaires économiques a émis un avis favorable est assez impressionnant.
L’amendement n° 634 vise à supprimer les dispositions créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette proposition lors de la première réunion de la commission, et nous l’avons rejetée.
Je rappelle simplement que le texte adopté par la commission des affaires économiques a permis, grâce à de nombreux apports, notamment de la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, mais aussi de la commission de la culture dans son ensemble, de clarifier l’organisation et le fonctionnement du futur IAVFF. Nous pouvons donc désormais confirmer sa mise en place, en adoptant le texte actuel, sans revenir sur la structure. L’avis de la commission est défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 713 rectifié, qui tend à apporter une précision utile quant au périmètre de l’IAVFF, en associant l’ensemble des établissements de recherche.
L’amendement n° 96 rectifié ter vise à ajouter une précision quant au type d’établissements pouvant établir un partenariat avec l’IAVFF. Son adoption, qui ne présenterait pas forcément une grande utilité, permettrait cependant de préciser le périmètre de l’institut, ce qui peut être positif.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement…
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 714, satisfait par l’amendement n° 803.
L’amendement n° 95 rectifié ter tend à préciser que l’élaboration de stratégies communes par l’IAVFF s’effectue dans le respect de la visibilité respective de l’enseignement agronomique, de l’enseignement forestier et de l’enseignement vétérinaire. Il ne semble pas utile à la commission, ces stratégies communes n’ayant évidemment pas pour objet de se substituer aux enseignements agronomiques, forestiers et vétérinaires. C’est pourquoi celle-ci émet un avis défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à apporter d’utiles précisions à la gouvernance de l’IAVFF.
Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 716, qui a pour objet de préciser la composition du conseil d’administration de l’institut, répondant ainsi à une demande très forte du monde des chercheurs.
Si nous comprenons le souci de représentativité poussé à l’extrême qui sous-tend l’amendement n° 1, l’adoption de ce dernier risquerait de rendre l’IAVFF totalement ingouvernable : nous l’avions évoqué lors des travaux de la commission, la représentation de chaque établissement à son conseil d’administration pourrait être lourde. De ce point de vue, l’arbitrage entre représentativité et efficacité trouvé dans le texte du Gouvernement nous semble satisfaisant, et nous ne souhaitons pas le modifier. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 101 rectifié bis : il ne semble pas opportun de modifier la composition du conseil d’administration, surtout pour y ajouter des représentants des professionnels.
J’en arrive à l’amendement n° 717. Il ne revient pas à la loi de déterminer la proportion des représentants des organismes et établissements membres de l’IAVFF dans le conseil d’administration de ce dernier : cette précision relève du décret prévu à l’alinéa 26. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Aux propos, extrêmement détaillés et exhaustifs, de M. le rapporteur, aux précisions qu’il a apportées, je veux simplement ajouter que, s’agissant de l’amendement n° 96 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Tous les amendements qui viennent de nous être présentés visent à la fois à préciser les objectifs de l’IAVFF et à fixer la coopération internationale comme un objectif en soi. Si cette coopération est, de toute façon, inhérente à l’institut, je ne suis néanmoins pas opposé à cette précision.
Pour rebondir sur la question de l’innovation, je rappelle que la création d’un institut de recherche sur les questions agronomiques, vétérinaires et forestières vise justement à essayer de trouver les synergies, les dynamiques propices aux innovations.
Sous les réserves apportées par le rapporteur, je suis favorable à l’adoption des amendements tendant à prévoir un conseil d’orientation stratégique et un conseil des membres assistant le conseil d’administration.
Le cadre fixé pour l’IAVFF me semble désormais conforme à l’objectif, à savoir une présence de la France, avec tous ses atouts et toutes ses compétences, à l’échelle internationale, et une représentation de toutes les disciplines qui concourent à l’activité du secteur primaire qu’est celui de l’agriculture et de la forêt. À cet égard, la réunion de tous les chercheurs et de toutes les compétences constitue un vrai potentiel.
Au travers des discussions que nous avons eues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons fait progresser cette idée. Nous l’avons améliorée ; nous l’avons précisée. Je veux en remercier tous ceux qui, par leurs amendements, ont participé à ce travail.
En conclusion, le Gouvernement se range à l’avis que la commission a émis sur les différents amendements, et émet un avis favorable sur les amendements nos 803 et 804 de la commission.
M. le président. Monsieur Magner, l'amendement n° 714 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 714 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 715 rectifié bis.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je trouve très positif de continuer à chercher à améliorer la gouvernance de l’IAVFF, volet qui manquait singulièrement dans le texte initial. D'ailleurs, je comprends la proposition de notre collègue Jacques-Bernard Magner.
À cet égard, la création, à côté du conseil d’administration, de deux organismes qui aideront à la prise de décision va dans le bon sens. Toutefois, elle ne réglera pas totalement la question de savoir qui exercera la tutelle. Celle-ci sera-t-elle exercée par l’IAVFF ? Par le ministère de l’agriculture ? En effet, monsieur le ministre, ces organismes, qui vont adhérer à l’institut, conserveront leur personnalité morale.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Magner, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 717 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
Mme Françoise Férat. Le présent amendement vise à garantir une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux missions énumérées aux neuf premiers alinéas de l’article 812–1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.
Or rien ne justifie que les écoles d’ingénieur privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, appui prévu pour les écoles d’ingénieurs publiques à l’alinéa 10 de l’article précité. Cet amendement inclut donc ce dixième alinéa pour l’énumération des missions auxquelles peuvent participer les établissements privés.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a été admirablement défendu par Mme Férat et, par conséquent, je n’aurai pas l’outrecuidance de prétendre l’égaler ni a fortiori la dépasser dans la pertinence de ses arguments.
Le monde agricole connaît la diversité, accepte des filières différentes, permet une saine émulation entre le secteur public et différentes formes de secteur privé. Je crois qu’il faut reconnaître là où existent des compétences, des talents et des expériences. C'est l’objet de l'amendement de Mme Françoise Férat, et c'est l’objet de celui de Mme Primas ; ils concourent tous deux au même objectif, feront sans doute l’objet d’un même vote et, je l’espère, d’une même adoption !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Une question est posée au travers de ces amendements : celle de l’inscription dans la loi de l’appui à l’enseignement technique par les établissements d’enseignement supérieur privés.
Dans l’enseignement agricole considéré dans son ensemble, l’enseignement privé a ses propres formations, pour lesquelles il existe un certain financement. On ne peut donc pas donner à l’enseignement privé une mission de formation concernant l’ensemble de l’enseignement agricole technique, en particulier public. C'est ainsi qu’il faut comprendre les choses.
Dans cet enseignement agricole, qui englobe – on l’a dit tout à l'heure – l’enseignement public, l’enseignement privé, les maisons familiales rurales, des contrats sont passés avec l’État et tout se passe parfaitement bien – vous le savez.
Mais il reste que la formation publique doit être dispensée par des établissements publics.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié et 102 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa de l’article L. 814–3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800–2. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
Mme Françoise Férat. Il s'agit, là encore, de tenter d’améliorer les dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole.
Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.
Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que ce projet englobe l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues –, et qu’il soit élaboré avec l’ensemble des parties prenantes.
Au travers de cet amendement, il est proposé que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, à l’instar du Conseil national de l’enseignement agricole, donne un avis sur ce document.
M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.
M. Pierre Bordier. S'agissant du même amendement que celui qui a été présenté par Mme Férat, on peut considérer qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Férat, je suis au regret de vous donner la même explication que tout à l'heure, qui ne vous satisfera pas, mais nous entendrons ensuite le ministre.
Le projet stratégique de l’enseignement agricole porte uniquement sur le secondaire et n’a donc pas vocation à couvrir l’enseignement supérieur. Aussi, l’avis que vous envisagez ne paraît pas s'imposer.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis défavorable. Nous venons d’avoir cette discussion. Le plan stratégique a été négocié avec l’ensemble des acteurs du secondaire. Ce n’est donc pas un plan concernant le supérieur, et l’on ne saurait revenir sur ce point avec cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. J’ai posé, avant la suspension du dîner, la question de savoir comment l’on pouvait coordonner un certain nombre de formations. En effet, de véritables concurrences s'installent au détriment des centres de formation. L'amendement pose assurément un vrai problème, pour lequel je n’ai pas eu de réponse. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez, à un moment ou un autre, nous dire comment l’on peut articuler l’organisation de ces formations de sorte que, là où l’on a installé – par l’innovation, par l’intelligence – des formations relativement pointues, une concurrence provenant d’une autre région ne les affaiblisse pas. Il n’y a pas de coordination nationale !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. Je ne reviendrai pas sur la coordination, qui est essentielle. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit à deux reprises depuis le début de cette discussion, nous sommes ravis de parler d’excellence, de résultats et d’intégration. Mais si nous continuons comme cela, dans quelques années, nous n’aurons plus rien à dire. En effet, on ne réussit pas à travailler ensemble, il existe une ségrégation entre public et privé, ainsi qu’entre technique et supérieur,…
M. Jean-Claude Lenoir. Ah oui !
M. Gérard Longuet. Très juste !
Mme Françoise Férat. … si bien que, d’après moi, nous ratons quelque chose.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
Mme Françoise Férat. J’ai compris.
M. Stéphane Le Foll, ministre. … pendant près de six mois avec l’ensemble des acteurs – directeurs d’écoles, etc. – fixe, pour l’enseignement secondaire, les grands objectifs pour les dix ans qui viennent. C’est acté.
L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France regroupe l’ensemble du supérieur. Il va fixer ses objectifs de coopération, il aura une mission de formation des enseignants. Des projets de recherche et de partenariat sont d'ores et déjà engagés par toutes les écoles existantes dans chaque région, personne ne les remet en cause.
La question que vous posez est la suivante : quel est le lien, la coordination entre tout cela ?
Mme Françoise Férat. C’est vous !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cette phrase restera dans l’histoire !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Donc, c’est déjà une indication rassurante, vous en serez d’accord (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Vous n’êtes pas d’accord ? Là est le problème.
M. Gérard Longuet. Le lien, c’est l’institution ! Les hommes passent. Ils sont d’ailleurs remplacés par des femmes…
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le lien, c'est le ministère. La coordination, elle se fait au niveau du ministère. L’articulation et la coordination, et je ne sais pas si vous partagez ce point de vue, donnent alors un sens à ce beau et vieux ministère, un sens par rapport à son histoire, et pour qu’il se projette vers le futur. Voilà l’enjeu !
La coordination se fait avec une administration qui existe, au travers de contrats passés avec l’enseignement privé, avec les maisons familiales rurales et, bien sûr, avec l’enseignement public. Pour que cela fonctionne, vous le savez, cet équilibre global est nécessaire. Oui, c'est le ministère qui assure la coordination. Et c'est bien parce que je considère que, pour l’avenir, dans les domaines forestiers, agronomiques et vétérinaires, ce grand ministère a un sens que l’on est en train de structurer le supérieur et le secondaire.
Je rajoute un point concernant la coordination et le lien. Dans cette loi, madame Férat, vous avez parlé de valorisation des acquis lorsque l’on a suivi une préparation dans une école sans en avoir obtenu le diplôme. Je l’ai accepté, et c'est très bien : au fur et à mesure, on fait progresser tout le monde. C'est désormais dans le texte.
Ce que l’on fait aussi, et qui n’existait pas, ce sont des passerelles du secondaire vers le supérieur pour les bacheliers de l’enseignement agricole. Combien de formations de BTS à vocation agricole sont aujourd'hui occupées, en raison de phénomènes que nous connaissons bien, par des élèves de l’enseignement général ! Il faut que l’on permette de poursuivre.
Il faut aussi et surtout que tout le cursus soit continu des techniciens supérieurs aux ingénieurs ! Là est l’objectif ! Cela part d’un enseignement public, d’un enseignement privé, des maisons familiales rurales, puis l’on remonte au fur et à mesure. On cherche à tirer tour le monde vers le haut et, en particulier, vers le supérieur.
Il y a donc bien ici une architecture, une coordination. C'est le ministère et sa direction générale de l’enseignement et de la recherche qui auront cette mission. Quand j’ai dit que cette mission me revenait personnellement, naturellement, je plaisantais. Elle reviendra aussi à ceux qui suivront et je suis sûr que l’on est attaché, ici, à ce ministère de l’agriculture et de la forêt, et à tout l’ensemble qu’il représente.
Il n’y a donc pas d’incohérence. (Mme Françoise Férat hoche la tête en signe de doute et s’exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié bis et 100 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 27 bis
(Non modifié)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 718-7, les références : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier » sont remplacées par les références : « , IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le » ;
2° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-11 sont supprimées ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 718-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 636 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 2 et 3.
L’article 27 bis revient sur deux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La commission de la culture considère qu’il s’agit de deux cavaliers, dans la mesure où le projet de loi d’avenir sur l’agriculture n’a pas vocation à modifier les normes régissant les conseils d’administration et les conseils académiques des universités.
Plus précisément, l’amendement n° 2 vise à maintenir la condition de représentation de 75 % des établissements membres au sein du conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements et, dans le même esprit, l’amendement n° 3 maintient l'élection au suffrage direct des représentants des personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités.
La recomposition du paysage universitaire doit en effet garantir la démocratie universitaire et éviter de nourrir les querelles entre établissements ainsi que l’inquiétude des enseignants-chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 179.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame Gonthier-Maurin ayant très bien expliqué le fond, je m'attacherai donc à expliquer la forme.
Les sénatrices et sénateurs qui sont experts des questions agricoles n'ont peut-être pas tous la traçabilité de l'article 27 bis qui vous est proposé, mes chers collègues.
Permettez-moi donc, en tant que présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de témoigner ici de l'élaboration de l'article L. 718–11 du code de l'éducation, tel que l’on veut aujourd'hui vous le faire modifier.
Quand la navette nous fit parvenir le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, peu d'observateurs donnaient cher de son avenir au Sénat.
Les groupes ont travaillé, amendé, ferraillé, fait des concessions, et trouvé un équilibre respectueux des convictions d’une majorité et de certaines propositions de l’opposition.
Il est vrai que la ministre de la recherche de l’époque et, surtout, son cabinet n’avaient pas beaucoup aimé que l’on précise que la représentation au conseil d’administration des communautés d’établissements devait être plus démocratique – c’est mon amendement n° 179 –, et se faire au suffrage universel – c’est mon amendement n° 191. Toutefois, le Parlement est souverain et ce fut voté, puis confirmé par nos collègues députés en commission mixte paritaire.
Eh bien, le Gouvernement, ou plutôt le cabinet de l’ex-ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche redevenu secrétaire d’État sur le même sujet, a inventé une procédure inédite : refaire voter la chose votée dans une loi qui n’est pas de sa compétence. (M. Jackie Pierre s’exclame.) Désormais, en France, on encadre le fonctionnement de l’université dans les lois agricoles…
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est un peu exagéré !
Mme Marie-Christine Blandin. Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n’acceptent cette manœuvre et ils vous proposent de rétablir le texte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Je me sens soutenue, M. le ministre ayant refusé l’amendement n° 399 rectifié présenté samedi dernier par Mme Goulet au motif que cet amendement défaisait ce qui avait été voté il y a quelques mois dans la loi ALUR et que cela ne se faisait pas !
Je me sens rassurée parce que M. Guillaume, rapporteur, lundi, à dix-neuf heures vingt, a répondu aux membres du RDSE qu’il était obligé de donner un avis favorable sur l’amendement n° 381 rectifié car il ne pouvait dédire la chose votée, une proposition de loi ayant été adoptée par le Sénat.
Eh bien, ce qui a été voté hier, on tente de vous le faire démonter aujourd’hui ! (M. Joël Labbé applaudit.)
M. Gérard Longuet. Intéressant !
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 636.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est identique à celui qu’a présenté notre collègue Mme Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Aussi, nous considérons qu’il est défendu.