M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite brièvement revenir sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et sur ses objectifs.
Quelle est aujourd’hui la situation ? À côté de la filière d’enseignement agricole, de la filière agronomique et de la filière forestière, il existe, au sein du ministère de l’agriculture, une filière vétérinaire, qui a aussi ses propres écoles.
Si le ministère de l’agriculture a encore un sens, c’est parce qu’il est capable de rassembler les dimensions agronomique, vétérinaire, et forestière.
Si jamais, pour les raisons qui ont été évoquées ici ou là, on laissait diverger les filières les unes par rapport aux autres – certains se demandaient, sur la question vétérinaire, s’il fallait dissocier la partie liée à l’ensemble de l’agriculture de toutes les grandes questions animales qui sont liées à la production agricole –, on finirait – cela peut être un enjeu – par perdre la nécessaire cohérence qui doit exister entre la recherche, la capacité de la transmettre et son utilité au monde agricole dans sa diversité, y compris la forêt.
Si vous laissez les choses en l’état, avec les pôles de compétitivité et la réforme de l’enseignement supérieur, il se peut que les écoles suivent des logiques différentes et que chacune développe sa propre dynamique.
Au travers de cet institut, j’essaie de conserver la cohérence de ce grand ministère de l’agriculture, dont dépendent également la forêt et le domaine sanitaire.
Pour ce qui concerne la recherche, j’avais demandé à Bernard Chevassus-au-Louis de rédiger un rapport, dans lequel on trouve une évaluation d’Agreenium. C’est dans ce rapport, qui est public, qu’a été proposée la création d’un grand institut agronomique et vétérinaire – auquel a été ajouté l’aspect forestier – français, qui poursuit la logique d’Agreenium.
En effet, Agreenium a eu le mérite de permettre à la France de disposer d’une organisation assurant une coopération qui, à l’échelle internationale, pouvait offrir des services en termes de recherche dans les domaines tant agronomique que vétérinaire, et demain forestier. C’est un point très important. Des questions relatives à la recherche se posent partout dans le monde. On a le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’INRA. N’oublions pas les questions sanitaires animales, et peut-être, demain, la question forestière.
Si nous voulons porter un message à l’échelle mondiale, en particulier sur la manière d’aborder la grande question de la triple performance économique, écologique et sociale, nous avons intérêt à disposer d’une structure qui nous permette d’être identifiés et de développer des coopérations au niveau international.
Je reviens sur la question de la santé. Vous avez très bien parlé, madame Blandin, d’une seule santé animale et humaine. La question de l’antibiorésistance a été évoquée. Les actions menées dans le cadre de l’élevage pour lutter contre un certain nombre de maladies tout en évitant la consommation d’antibiotiques concernent également la santé humaine : elles permettent de réduire l’antibiorésistance. Tout se tient !
Par ailleurs, ce grand ministère, cette grande culture commune, ce grand secteur agricole et forestier ont du sens. L’institut va permettre de conserver ce sens.
C’est pourquoi j’insiste sur ce sujet. Les débats au sein de la commission des affaires économiques ont permis d’apporter des précisions que j’accepte et qui font aussi progresser les choses. L’institut est maintenant doté d’un statut d’établissement public ; des objectifs en termes de formation ont été fixés ; son rôle et ses fonctions ont été précisés. Tous ces éléments sont utiles et enrichissent la proposition que nous avions faite.
Mais gardons bien à l’esprit l’objectif que nous poursuivons en créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France : conserver la cohérence d’ensemble de nos potentialités de recherche. Nous avons besoin de synergies entre tous ces éléments de la recherche. Voilà la première remarque sur l’IAVFF que je tenais à faire. Je le répète, c'est un point très important. Relisez le rapport Chevassus-au-Louis et vous constaterez que cet institut s’inscrit dans le prolongement d’Agreenium.
Le deuxième point porte sur la « déprécarisation », sur le fait qu’un certain nombre de contractuels employés à 70 % voudraient passer à 100 %. Ce sont des enjeux sociaux qui ont, dans le même temps, des conséquences budgétaires.
J’ai bien noté que l’amendement n° 184 n’ouvrait qu’une faculté. Toutefois, accepter d’entrer dans cette démarche aujourd’hui lors de ce débat en première lecture au Sénat aurait des conséquences.
Sur cette proposition, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, car son adoption entraînerait, je le répète, des conséquences budgétaires extrêmement importantes. La deuxième lecture du projet de loi nous permettra de procéder à des évaluations plus précises. Cela étant, je lève le gage
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 184 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale.
Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’accès aux formations d’ingénieurs agronomes au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.
Ainsi, monsieur le ministre, cet article vous ouvre la possibilité de prévoir un tel dispositif d’accès au profit des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole. Ces élèves devront avoir suivi une classe préparatoire professionnelle, proposée par des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le présent amendement vise à leur donner la possibilité d’acquérir, en cas d’échec, un diplôme intermédiaire, par exemple un brevet de technicien supérieur agricole, par un système d’équivalences totales ou partielles au regard des résultats obtenus en formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Lenoir. Voilà qui est concis !
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 634, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 26 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Le rapport de la commission de la culture soulève un certain nombre d’interrogations concernant l’IAVFF.
La première porte sur le choix fait par le Gouvernement de créer une nouvelle structure sans qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium ait été menée.
La deuxième réside dans le fait que le projet de loi est peu précis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration, comme vient de le dire notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin.
La troisième est relative au manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Monsieur le ministre, quelle sera l’articulation entre la politique de l’institut et les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?
Il ne suffit pas de constater qu’il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut s’assurer de la cohérence des orientations de ceux-ci et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.
Comment l’institut prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, dans une communauté d’universités avec l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’ANSES, l’Établissement français du sang ou l’INSERM ?
Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF.
Il existe un risque d’enfermement et de repli, ce qui serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires. Celles-ci ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture, comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.
Enfin, la quatrième interrogation soulevée est celle du financement de l’IAVFF.
Les inquiétudes se concentrent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique ; la fragilisation de la situation financière des écoles par une ponction de leurs ressources. Ce second point suscite de nombreuses craintes dans les établissements concernés, dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile – je pense à Montpellier SupAgro ou à l’ENVA.
Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander la suppression de la création de l’IAVFF, afin que puisse se poursuivre une nécessaire réflexion.
M. le président. L'amendement n° 713 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
1° Après les mots :
établissement public national
insérer les mots :
de coopération
2° Remplacer les mots :
et les établissements publics à caractère scientifique et technologique
par les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à permettre à l’ensemble des établissements et organismes de recherche, publics comme privés, d’intégrer le futur établissement public IAVFF.
À l’heure actuelle, les huit établissements fédérés par Agreenium sont tous des établissements publics. De fait, de tels établissements resteront largement majoritaires au sein de l’IAVFF, mais il convient de fédérer toutes les énergies et établissements volontaires pour participer aux projets dans les domaines de l’agriculture, de l’agroécologie et des sciences vétérinaires.
La réforme et le changement de statut de l’établissement ont plus particulièrement pour finalité de rendre la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux.
Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du continent africain – très proche de la France – échappent à notre pays au profit des Chinois !
La recherche et l’enseignement supérieur agricoles français ont besoin de fédérer toutes les compétences du secteur. Le présent amendement tend donc à répondre à cette exigence et à prévoir que le plus grand nombre d’établissements pourront faire partie de l’IAVVF, sans distinction de nature de leur statut.
Il s’agit non pas de satisfaire prioritairement des intérêts privés, mais de donner à la France un nouvel essor national et international dans le domaine de la formation et de la recherche agricoles.
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, Mme Primas et M. Trillard, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Après les mots :
d'utilité publique est possible
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.
La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier. L’article 27 prévoit la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.
Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Pour les activités de recherche concernant ces enjeux, les établissements d’enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche.
Ces partenariats concernent l’INRA, principal institut de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, mais ils peuvent également être établis avec des établissements tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut Pasteur. Il est donc essentiel que ces établissements puissent adhérer à l’IAVFF.
Afin de prendre en compte cette nécessité, l’alinéa 19 de la version actuelle de l’article 27 dispose : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. »
M. le président. L'amendement n° 803, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris la coopération internationale pour le développement
2° Troisième phrase
Après les mots :
, de recherche
insérer les mots :
d'innovation,
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les missions de l'IAVFF en y incluant la « coopération internationale », qui nous semble essentielle.
Chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons ajouté dans le présent projet de loi l’innovation, la recherche, le développement et la coopération internationale. Ces enjeux sont en effet stratégiques pour des organismes et établissements dont l'activité s'exerce dans les domaines de la recherche agronomique.
Dans un souci de précision et de complémentarité, la commission propose, par ailleurs, d’ajouter l’innovation aux domaines au sujet desquels l'institut peut être amené à apporter son expertise au ministre chargé de l'agriculture. Ce terme est connexe à ceux de « formation », de « recherche », de « développement » et de « transfert » figurant dans la phrase que la commission souhaite compléter.
M. le président. L'amendement n° 714, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris la coopération internationale pour le développement
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement a pour objet de préciser la nature des missions que le futur établissement public, l’IAVFF, pourra mener à bien.
En présentant l’amendement n° 713 rectifié, j’ai évoqué un appel d’offres lancé par la FAO pour un marché en Afrique qui avait, fort malencontreusement, échappé à Agreenium au profit d’un concurrent chinois. Ce marché s’inscrivait dans le cadre de l’aide au développement international.
Il convient donc de préciser dans le présent projet de loi que l’institut sera compétent pour assumer de telles missions de coopération internationale, afin qu’il puisse s’organiser pour exercer pleinement cette compétence. Fédérer les énergies des différents établissements membres permettra de trouver le chercheur, l’expert compétent dans le plus grand nombre de domaines très pointus.
La recherche française agronomique a besoin de davantage de visibilité internationale. Il existe de nombreux chercheurs français dont les compétences sont injustement méconnues et inexploitées. La mise en place du nouvel institut nous donne l’occasion de réparer cette injustice.
Le présent amendement vise par conséquent à ce que soit précisé explicitement dans le projet de loi que l’une des missions de l’IAVFF sera la coopération internationale pour le développement.
M. le président. L'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait et G. Larcher, Mme Primas et MM. Pinton et Trillard, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire
La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier. Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche agronomiques, d'une part, forestiers, d'autre part, et vétérinaires, enfin, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français.
M. le président. L'amendement n° 804, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, il est cohérent que l’IAVFF, qui aura vocation à fédérer des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, se voie confier une mission similaire à celle qui a été donnée à ces derniers.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 715 rectifié bis, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 812-8. – L’institut mentionné à l’article L. 812-7 est administré par un conseil d’administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil d’orientation stratégique et par un conseil des membres.
« Le conseil d’orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à l’adoption du programme de travail et du budget de l’institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l’imposent.
« L’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d’administration.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à préciser le mode de gouvernance du futur IAVFF.
Le projet de loi dont nous débattons, tel que modifié après les débats au sein des différentes commissions saisies, prévoit que l’institut soit administré par un seul conseil, le conseil d’administration.
Le présent amendement tend à rationaliser cette nouvelle gouvernance, en permettant au conseil d’administration d’être épaulé par deux nouvelles instances : le conseil d’orientation stratégique et le conseil des membres. Ce mode d’organisation, assez classique, permet non seulement de décharger de certaines tâches et d’éclairer le conseil d’administration, mais aussi d’améliorer la représentativité des différents collèges et composantes de l’organisme ainsi administré.
L’existence d’un conseil des membres permettra à l’ensemble des établissements et organismes membres de l’IAVFF de bénéficier d’une représentation au sein d’une instance de cet institut, quel que soit le nombre de participants à cet établissement fédérateur et sans que la composition du conseil d’administration se trouve alourdie au point de risquer de bloquer son processus de délibération.
Quant au conseil d’orientation stratégique, il permettra de doter le conseil d’administration d’une réelle expertise. Une composition ad hoc est prévue pour cet organe, auquel appartiendront des personnalités qualifiées, françaises et étrangères.
Prévoir, dans la future loi, que les membres de ce conseil devront être des « personnalités qualifiées » n’exclut nullement la présence de présidents d’organismes de recherche ou d’écoles en son sein, pourvu que ceux-ci soient « qualifiés ». Et, afin de n’exclure aucune compétence potentielle, il nous a semblé essentiel de prévoir que des personnalités étrangères pourront aussi être membres de ce conseil d’orientation stratégique.
Ainsi, les différentes personnalités membres de ce conseil pourront représenter la diversité des porteurs d’enjeux concernés par les activités de l’IAVFF : les organisations non gouvernementales ; les professionnels, y compris ceux qui interviennent en amont et en aval ; les agences françaises, étrangères ou internationales ; les personnalités qualifiées ; les ministères.
Pour information, à l’heure actuelle, Agreenium est éclairé, dans ses travaux, par un conseil d’orientation stratégique.
M. le président. L'amendement n° 716, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut…
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement de précision quant à la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.
Cet amendement tend à prévoir une représentation équilibrée entre les différents membres siégeant au sein de ce conseil au titre du collège des membres de l’institut. Il s’agit de veiller à ne pas favoriser l’une ou l’autre de ces composantes, afin de garantir l’équité entre les établissements et organismes.
L’adoption de cet amendement devrait permettre de donner des gages aux composantes qui craignent une orientation trop forte de l’IAVFF vers telle discipline au détriment de telle autre.
À l’instar de l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à la mise sur pied d’un « conseil des membres », le présent amendement a pour objet de favoriser une coopération et une répartition, sur un mode égalitaire, entre toutes les composantes de l’institut.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des représentants des organismes et établissements membres
par les mots :
au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement vise à garantir la représentation de tous les membres de l’IAVFF au sein du conseil d’administration.
En effet, il faut rappeler que cet institut n’exercera pas de tutelle sur les membres, écoles et instituts de recherche, qui conservent leur autonomie et leur personnalité morale. Il ne pourra donc pas imposer ses décisions de manière autoritaire, et devra créer un certain consensus entre les membres pour dégager des synergies et orchestrer de façon cohérente leurs politiques d’établissement propres.
Pour la commission de la culture, l’IAVFF est une instance de coopération stratégique, dont tous les membres doivent avoir voix au chapitre.
L’adoption du présent amendement permettrait de rassurer l’ensemble de ces membres, en particulier les écoles vétérinaires, d’éviter les crispations et de créer les conditions d’une coopération apaisée au sein de l’institut.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
qui suivent une formation dans l’un des établissements membres
insérer les mots :
, des représentants professionnels
La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier. Au cas où l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France serait créé, le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendrait des représentants de l'État, des représentants des organismes et établissements membres de l'institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les professionnels n’y seraient pas représentés. Le présent amendement vise à corriger cette lacune et à ajouter un collège de professionnels.