Mme la présidente. L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après les mots :
Haut-Rhin
insérer les mots :
ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d’accepter et de servir pour l’exercice des activités visées à l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.
3° Seconde phrase
Après le mot :
association
insérer les mots :
ou à la société coopérative
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à la société coopérative
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui ont tous trait à une proposition, formulée par le Gouvernement, de favoriser le regroupement des entreprises de conseil en élevage, les ECEL, et les entreprises de contrôle des performances, les ECP.
Ces trois amendements visent, au-delà du rapprochement de ces structures, à favoriser la neutralité fiscale de leur regroupement. L’amendement n° 414 rectifié tend à faire débuter cette neutralité fiscalité au 1er janvier 2014.
Mme la présidente. L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 412 rectifié et 413 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article 7 du projet de loi permet de transformer les syndicats en associations. M. Bizet propose d’autoriser leur transformation en coopératives. Je trouve que c'est une bonne idée, sous réserve de l’avis du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 412 rectifié et 413 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur l’amendement n° 412 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour cette bonne raison que transformer des associations en coopératives change en partie le statut des coopératives, ce qui entraîne des risques très importants : je ne peux pas le laisser faire. En outre, il s’agit d’un amendement de loi de finances, puisque son dispositif emporte des conséquences financières.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 413 rectifié, et je lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je n’avais pas envisagé l’aspect évoqué par M. le ministre. Je maintiens mon avis favorable sur l’amendement n° 412 rectifié, mais peut-être M. Bizet pourrait-il utilement le retirer afin de le redéposer lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. J’avais imaginé que le ministre n’y verrait que du feu… (Rires.)
M. Jean Bizet. Peut-être pourrait-on en rester au regroupement des structures associatives, sans aller jusqu’à la transformation en coopératives ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. La possibilité de fusion des associations a été inscrite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, monsieur Bizet.
M. Jean Bizet. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Sage décision.
Mme la présidente. L’amendement n° 412 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 7 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant :
- entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ;
- entre des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d’association ayant le même objet ;
- entre un ou plusieurs syndicats précités et une ou plusieurs associations précitées.
Pour l’application du quatrième alinéa, l’entité absorbée ou les entités absorbées doivent être des opérateurs désignés en application de l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent article s’applique aux fusions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eu égard à l’avis précédemment émis par le ministre, il me semble préférable de retirer cet amendement, car il relève de la loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement est-il maintenu, monsieur Bizet ?
M. Jean Bizet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 414 rectifié est retiré.
Article 8
I. – Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 632-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne applicable à ces accords.
« Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, elle est regardée comme représentative si elle représente, pour chaque secteur d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière.
« Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Dans les cas où il n’est pas possible de faire usage d’une des méthodes visées aux alinéas précédents, un accord interprofessionnel régulièrement intervenu pourra également faire l’objet d’une extension si l’organisation interprofessionnelle concernée démontre qu’il n’a pas fait l’objet, dans le mois de sa publication à l’initiative de l’organisation interprofessionnelle, d’une opposition de la part d’organisations professionnelles représentant plus du tiers en volume des opérateurs concernés pour un ou plusieurs des secteurs d’activités visés. » ;
3° L’article L. 632-6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 632-8 et la section 2 sont abrogés ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 632-9, les mots : « , y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, » sont supprimés.
II. – (Non modifié) La reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.
III. – (Non modifié) Le second alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificités organisationnelles et réglementaires de l'agriculture biologique. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. On constate que, à l’heure actuelle, les interprofessions n’œuvrent pas suffisamment en faveur du développement et de la structuration des filières biologiques. À titre d’exemple, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL, récupère environ 800 000 euros de cotisations auprès des éleveurs laitiers bio, mais n’affecte que 120 000 euros à des actions concernant la filière bio. De fait, les éleveurs de cette filière financent les éleveurs conventionnels. Parallèlement, les acteurs de la filière bio sont insuffisamment associés aux commissions « bio » des interprofessions.
Compte tenu de la volonté politique affichée en faveur de la transition agroécologique et du développement de l’agriculture biologique, il serait opportun d’inscrire dans les objectifs des interprofessions l’obligation de mettre leurs actions en cohérence avec les objectifs nationaux et, par la même, de pallier le vide juridique auquel sont confrontés 5 % des agriculteurs de France, qui paient des taxes qui ne sont pas affectées au développement de leurs activités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, nous partageons votre volonté de promouvoir l’agroécologie, mais ce n’est pas le rôle des interprofessions. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Les interprofessions peuvent encourager l’agroécologie, mais cela ne saurait être leur mission principale, qui justifie à elle seule leur reconnaissance. La démarche agroécologique doit être mise en œuvre à l’échelon territorial et passe davantage par des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE.
Nous avions eu ce débat au sujet de la filière bio. Nous nous étions demandé s’il fallait prévoir un conseil spécialisé au sein de FranceAgriMer. Or nous sommes finalement convenus qu’en enfermant l’agriculture bio et l’agroécologie dans un carcan, nous manquerions notre objectif commun, à savoir la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
Promouvons l’agroécologie, car c’est l’avenir de notre modèle agricole, mais cela ne peut pas être la mission des interprofessions.
Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Labbé, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les interprofessions sont des instances de promotion et d’organisation des filières sur le plan économique, d’où les contributions dites « volontaires obligatoires ».
Cela étant, elles peuvent avoir des objectifs en termes de promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. D’ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, qui s’applique partout de la même manière dans l’Union européenne, les organisations interprofessionnelles doivent poursuivre un but précis, notamment celui d’entreprendre toute action visant à défendre, à protéger et à promouvoir l’agriculture biologique. Cela figure donc dans la définition des interprofessions à l’échelon européen, mais, je le redis, leur vocation première est l’organisation économique et la promotion des produits.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Malgré les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre, je maintiens mon amendement. Certains chiffres sont éloquents : 800 000 euros sont prélevés auprès des éleveurs laitiers bio, tandis que 120 000 euros seulement sont consacrés à des actions de promotion de l’agriculture biologique. Ce n’est pas le rôle des interprofessions, dites-vous, mais, à mon sens, c’est le rôle de tous les acteurs. L’adoption de cet amendement donnerait une véritable impulsion à la promotion de l’agriculture biologique.
Mme la présidente. L'amendement n° 774, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à sécuriser les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires, les CVO. Il indique que ces accords doivent respecter le droit européen.
La validité du système des CVO a été reconnue l’année dernière par les institutions européennes. Il convient de rester dans le cadre strict permis par l’Union européenne, pour ne pas risquer des contentieux, qui amèneraient les agriculteurs à devoir, des années plus tard, rembourser les sommes qu’ils ont reçues, comme cela s’est déjà produit par le passé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 815, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à corriger les dispositions de la loi relative à la consommation, afin que la clause de volatilité soit effective aussi dans les contrats interprofessionnels, qui sont souvent volontaires, et pas nécessairement obligatoires.
Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions de la loi de consommation avec la future loi d’avenir agricole pour ce qui concerne les interprofessions, leurs contrats et la volatilité des prix.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 781, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l’accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou à l’article L. 631-24, l’autorité administrative peut le soumettre à l’Autorité de la concurrence. »
c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'expiration du délai qui lui est imparti. »
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les délais d’instruction des accords interprofessionnels.
Par souci de simplification, il lève aussi l’obligation de consulter l’Autorité de la concurrence. Celle-ci pourra être saisie au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de prévoir une consultation systématique avant la conclusion des accords.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 501 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée, dans le cas où la demande d’extension ne couvre qu’une seule circonscription économique. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Il s’agit de rédiger différemment l’alinéa 5, en remplaçant les mots : « deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires » par les mots : « deux tiers du volume ou du chiffre d’affaires ».
Le seuil des deux tiers serait ainsi maintenu, tout comme le critère économique du volume des produits prévu par le règlement européen.
Mme la présidente. L'amendement n° 767, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle
par les mots :
Pour l’application du sixième alinéa du 3 de l’article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 501 rectifié.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 501 rectifié, qui a pour objet l’appréciation conjointe par secteurs voisins de la représentativité économique dans les interprofessions. Nous proposons une autre rédaction.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 767, et défavorable à l’amendement n° 501 rectifié.
M. Gérard César. Je retire l’amendement n° 501 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 501 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
50 %
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections des chambres d’agriculture pour la participation à l'organisation interprofessionnelle nous semble tout à fait excessif. Nous demandons que la majorité simple soit retenue.
Mme la présidente. L'amendement n° 609, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
70 %
par le pourcentage :
80 %
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous proposons de rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu, afin de garantir une meilleure représentation de la diversité des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Le texte prévoit que le maillon « production » est présumé représentatif dans les interprofessions lorsque les organisations représentant la production ont recueilli au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture.
L’amendement n° 20 rectifié tend à d’abaisser ce seuil à 50 %. Cela permettrait à une seule organisation de prétendre représenter l’ensemble de la production, ce qui va à l’encontre de l’objectif de large ouverture des interprofessions.
En outre, les textes européens exigent, pour la reconnaissance des accords interprofessionnels, que ceux-ci soient décidés par les deux tiers des opérateurs, ce qui ne serait pas possible si cet amendement devait être adopté.
À l’inverse, l’amendement de M. Le Cam tend à établir le seuil à 80 %.
Il me semble que, en commission, nous avons trouvé un bon compromis. La vie est faite de compromis…
Nous en sommes d’accord, il faut éviter les blocages ; nous ne pouvons donc ni descendre trop bas ni monter trop haut dans la définition du seuil. Le compromis que nous avons trouvé convient à tout le monde : deux organisations pourront siéger, le fait majoritaire sera reconnu, mais le fait minoritaire sera représenté, et les blocages seront ainsi évités.
En définitive, il importe surtout que les échanges économiques aient lieu et que les choses avancent. Certes, cela doit se faire dans la démocratie et la transparence. Je suis parfaitement d’accord, chacun doit y être associé, mais il faut, je le répète, que les choses avancent : le principal objectif est de permettre à l’activité économique de se développer.
Je vous engage donc à maintenir le compromis atteint en commission à la quasi-unanimité et donc à rejeter d’autres amendements, qui le remettraient en cause. On pourrait en effet en proposer beaucoup. Il serait difficile d’accepter ceux qui ne sont pas compatibles avec les règles européennes, et les autres ajouteraient des problèmes supplémentaires. Gardons-nous en bien, reconnaissons le fait majoritaire et le pluralisme, et, surtout, valorisons la dynamique économique des interprofessions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je me range à l’argument de l’euro-incompatibilité, et je le retire, madame la présidente.