M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à revenir sur l’évolution particulièrement coûteuse pour les finances publiques du crédit d’impôt recherche, le CIR.
Alors que les crédits pour la recherche publique diminuent, le CIR ne cesse d’augmenter d’année en année. Ainsi, il va atteindre 6 milliards d’euros en 2014, quasiment autant que le budget qui sera, cette même année, consacré à la recherche, à savoir 7,7 milliards d’euros. En fait, le montant du CIR équivaut au budget global des organismes publics de recherche.
J’ajoute que le nombre de bénéficiaires du CIR a augmenté de 80 % entre 2007 et 2010.
Notre amendement vise donc à revenir au dispositif du CIR tel qu’il existait antérieurement à la loi de 2007, de façon à en limiter le coût.
Outre que son montant est exorbitant, le CIR se révèle, selon nous, totalement inefficace. Du reste, la Cour des comptes faisait elle-même ce constat dans un rapport publié en juillet dernier. Elle indiquait que le nombre des bénéficiaires du CIR avait augmenté jusqu’à atteindre 19 700 entreprises. Le montant des dépenses éligibles s’était élevé à 18,4 milliards d’euros, contre 15,4 milliards d’euros en 2007, dernière année de mise en œuvre du précédent dispositif. Encore faut-il préciser que cette hausse de 3 milliards d’euros des dépenses éligibles s’est accompagnée d’une hausse de la dépense fiscale associée, celle-ci passant de 1,81 milliard à 5,17 milliards d’euros, soit une progression de 3,36 milliards d’euros !
M. le président. L'amendement n° I-400, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurances, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-399 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-290 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la commission ne partage pas votre analyse. En effet, l’utilité du CIR dans sa forme actuelle paraît désormais établie.
Le rapport Gallois a d’ailleurs indiqué que ce dispositif contribuait à compenser en partie le niveau insuffisant des dépenses de recherche et développement des entreprises françaises. Notre pays ne consacre, en effet, à la R&D que 1,4 % du PIB, contre 1,9 % en Allemagne.
Par ailleurs, un récent rapport de la Cour des comptes laisse entendre que le recul des dépenses de recherche aurait été bien plus important en l’absence du CIR.
Il nous semble, enfin, que le retour à l’ancien régime du CIR aurait d’importantes conséquences financières pour les entreprises menant des activités de recherche.
De plus, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser l’environnement juridique et financier des entreprises. Si l’on veut assurer aux entreprises les conditions d’une telle stabilité, y compris pour ce qui concerne la recherche, il faut maintenir l’actuel dispositif du crédit impôt recherche.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Puisque M. le rapporteur général semble ne plus avoir à la bouche que le nom de M. Gallois, j’invoquerai, pour ma part, la Cour des comptes.
Il faut rappeler que, si le montant des aides reçues par les entreprises de plus de 5 000 salariés a augmenté de 130 % entre 2007 et 2011, elles n’ont pas pour autant accru leur effort de recherche. Ainsi, Sanofi, premier bénéficiaire du CIR en 2009, a encore obtenu 130 millions d’euros de réduction d’impôts en 2012, alors que le groupe fait 8 milliards d’euros de profits par an ! Mais il est vrai que ce sont ces gens-là que M. Gallois défend !
Avant 2008, l’activité pharmaceutique du groupe s’exerçait sur treize centres de recherche en France. Fin 2012, après la fermeture des sites de Rueil-Malmaison, de Bagneux, d’Évry, de Labège, près de Toulouse, et la vente du site de Porcheville à Covance, il n’en restait que six, où ne travaillaient plus que 4 900 personnes en CDI, contre 6 300 personnes en juin 2008.
Cela vaut, je crois, démonstration. On peut donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, légitimement s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif !
M. le président. L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».
II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il s’agit ici de la question des abus de droit.
Les deux commissions d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscales que nous avons constituées ces deux dernières années ont montré l’urgence qu’il y a à doter notre législation fiscale d’outils plus efficaces pour lutter contre toutes les formes de « fuite » de la matière fiscale. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par nombre de nos collègues, y compris par le président de la commission des finances lui-même, qui le précise dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi. Je n’insisterai pas, sinon pour dire que je suis totalement d’accord avec ce qu’il écrivait alors.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 60 nonies du présent projet de loi, adopté sur l’initiative de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-96 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n°I-96 est retiré.
Article 15 bis (nouveau)
I. – À la fin du VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015. – (Adopté.)
Article 15 ter (nouveau)
L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ;
2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. » – (Adopté.)
Article 16
I. – Après le 2 octies de l’article 283 du code général des impôts, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés :
« 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
« 2 decies. Lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur des services. »
II. – Le 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)
Article 17
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de l’article 38, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
a) Le quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 est supprimé ;
a bis) (nouveau) Le même 5° est ainsi modifié :
– à la première phrase du dix-septième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
– à la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
– à la première phrase du vingt-cinquième alinéa, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
– au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-huitième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
– au trentième alinéa, les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième et vingt-huitième » et le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
– au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-huitième à trente et unième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième » ;
a ter) (nouveau) Au second alinéa du 1 ter de l’article 39 bis et au 7 de l’article 39 bis A, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
b) L’article 39 ter B est abrogé ;
c) L’article 40 quinquies est abrogé ;
d) Les 3° et 9° septies de l’article 81 sont abrogés ;
d bis) (nouveau) L’article 83 est ainsi modifié :
– les 2° quater et 2° quinquies sont abrogés ;
– à la première phrase du deuxième alinéa du 3°, la référence : « 2° quinquies » est remplacée par la référence : « 2° ter » et la référence : « et à l’article 83 bis » est supprimée ;
d ter) (nouveau) L’article 83 bis est abrogé ;
e) Le 7 de l’article 93 est abrogé ;
f) Le 9° quinquies de l’article 157 est abrogé ;
f bis) (nouveau) Le 1° ter de l’article 208 est abrogé ;
f ter) (nouveau) L’article 209 est ainsi modifié :
– au VI, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
– à la première phrase du premier alinéa du VII, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
g) L’article 209 C est abrogé ;
g bis) (nouveau) L’article 217 septies est abrogé ;
h) L’article 217 quaterdecies est abrogé ;
i) (nouveau) Au premier alinéa du a septies du I de l’article 219, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
j) (nouveau) Aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article 223 B, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
k) (nouveau) Aux deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 223 D, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
l) (nouveau) À l’article 238 bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l’article 217 septies et » sont supprimés ;
m) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 238 bis HH, les références : « aux articles 199 unvicies et 217 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 unvicies » ;
n) (nouveau) À l’article 238 bis HL, les mots : « la réintégration des sommes déduites en application de l’article 217 septies au résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été déduites ou » sont supprimés ;
o) (nouveau) L’article 885 T est abrogé ;
p) (nouveau) Au second alinéa du II de l’article 1394 B bis, la référence : « ou au I de l’article 1395 D » est supprimée ;
q) (nouveau) L’article 1395 D est abrogé ;
r) (nouveau) Au deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1395 E, les références : « , 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 C » ;
s) (nouveau) L’article 1395 F est abrogé ;
t) (nouveau) Le II de l’article 1395 G est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des articles 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « de l’article 1395 B » ;
– à la fin du même premier alinéa, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu’aux articles 1395 E et 1649 » ;
– à la fin du deuxième alinéa, les références : « , au 1° ter de l’article 1395 et au I de l’article 1395 D » sont remplacées par la référence : « et au 1° ter de l’article 1395 » ;
u) (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article 1395 H, la référence : « 1395 F » est remplacée par la référence « 1395 E » ;
v) (nouveau) Au deuxième alinéa du II de l’article 1395 H, la référence : « ou au I de l’article 1395 D » est supprimée.
I bis. – Le neuvième alinéa de l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
I ter. – Le dernier alinéa de l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
I quater. – Au 3° du III de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3°, » est supprimée.
I quinquies (nouveau). – L’article L. 332-2 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies et au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel » sont supprimés ;
2° L’article 156 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, les mots : « ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel » sont supprimés ;
b) Au 1° ter du II, les mots : « en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
3° Au I, au premier alinéa du II et au V de l’article 156 bis, les mots : « ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier » sont supprimés ;
4° (nouveau) Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, les mots : « des sociétés d’investissement mentionnées au 1° ter de l’article 208 et » sont supprimés ;
b) Au c du 4°, la référence : « aux 1° ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
5° (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article 163 bis AA est supprimé ;
6° (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article 199 ter, la référence : « à 1° ter » est remplacée par la référence : « et 1° bis A » ;
7° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A et du V de l’article 885-0 V bis est supprimée ;
8° (nouveau) Au second alinéa du III de l’article 199 terdecies-0 B, la référence : « au 2° quinquies et » est supprimée ;
9° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l’article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel » sont supprimés ;
10° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du c du 1 de l’article 220, les mots : « , les sociétés de développement régional visées au 1° ter de l’article précité » sont supprimés.
II bis (nouveau). – L’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° du I, la référence : « aux 1° ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du 2° du II, les mots : « des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l’article 83, » sont supprimés.
II ter (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 3325-2 du code du travail est supprimé.
II quater (nouveau). – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est supprimée.
II quinquies (nouveau). – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 300-3 du code de l’environnement est supprimée.
III. – Le II de l’article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
IV. – 1. Le d du I, en tant qu’il abroge le 3° de l’article 81 du code général des impôts, et les I ter et I quater s’appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d’exploitants agricoles ou aux conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l’exploitation agricole après le 30 juin 2014.
2. Le d du I, en tant qu’il abroge le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, et le I bis s’appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
3. Les 1° à 3° du II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l’objet d’un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31, 156, 156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s’appliquer, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent 3, jusqu’au terme de chaque agrément.
4. Le f du I s’applique aux livrets d’épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
5 (nouveau). Les d bis et d ter du I, les 5°, 7° et 8° du II, le 2° du II bis et le II ter s’appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
6 (nouveau). Le s, le troisième alinéa du t et le u du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-387, présenté par MM. Pinton et Mayet, Mmes Deroche, Cayeux et Mélot et MM. Doublet, D. Laurent, Bizet, Billard, Lefèvre, Bécot, Belot, Husson, Bas, G. Bailly, Vial, Pointereau, Laufoaulu, Gournac, Dulait, Houel, Huré, Revet, Reichardt, Trillard et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ;
II. - En conséquence, alinéas 47 et 72
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-196, présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le 9° septies de l’article 81 est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-226 est présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Laufoaulu et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre.
L'amendement n° I-483 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° I-226 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Boyer, pour défendre l’amendement n° I-483.
M. Jean Boyer. Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’imputation des déficits réalisés par la succursale ou la filiale située à l’étranger d’une PME française.
En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, les PME particulièrement, peuvent, depuis 2009, imputer, sous certaines conditions, les pertes subies à l’étranger.
Cette disposition permet d’équilibrer la concurrence en plaçant les PME françaises dans une situation à peu près équivalente à celle de leurs concurrentes de pays à régime mondial d’imposition, soit la quasi-totalité des autres pays. Sans me livrer à la moindre polémique, ce qui serait d’ailleurs contraire à ma nature, je me dois de souligner que la suppression par l’actuelle majorité du bénéfice mondial consolidé a pénalisé nos entreprises.
Par ailleurs, cette disposition est mise en œuvre généralement en phase critique de création ou de développement d’implantations internationales, qui, par définition, se solde à court terme par des pertes financières pour l’entreprise.
Dès lors, il convient de conserver une mesure permettant aux entreprises françaises de se développer à l’international et de créer un « choc de compétitivité ». Le maintien de ce mécanisme est d’autant plus justifié que son coût est modique – 1 million d’euros par an – et que le budget de l’État ne consent qu’une avance temporaire de trésorerie.
D’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cette mesure sera largement financée si notre amendement de réduction des dépenses à l’article d’équilibre est adopté.