Séance du 25 novembre 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus à l’article 8.

Article 8

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – L’article 641 bis est ainsi rédigé :



« Art. 641 bis. – Les délais prévus à l’article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai. » ;



B. – Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers



« Art. 775 sexies. – Les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l’actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. » ;

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C. – Le D du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er est complété par un article 797 ainsi rétabli :



« Art. 797. – I. – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :



« 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d’une parcelle cadastrale ;



« 2° La valeur totale de l’immeuble est inférieure à 5 000 € lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de deux parcelles contiguës ;



« 3° Le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;



« 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.



« II. – L’exonération prévue au I n’est applicable qu’à raison d’une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession. »



II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 8

Mme la présidente. L'amendement n° I-44 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deux premiers alinéas du c du 4° du I de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais présenter également les amendements n^os I-54 rectifié et I-49 rectifié, qui traitent, comme l’amendement n° I-44 rectifié, du foncier des agriculteurs.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.

L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-49 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° Après le mot : « quarts », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 885 H est ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lorsque le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye. Nous avons déjà eu en partie ce débat en examinant la question des avantages fiscaux liés aux GFA, les groupements fonciers agricoles.

C'est encore l'enjeu de l'amendement n° I-44 rectifié, qui tend à supprimer le délai de deux ans pour l'octroi des avantages fiscaux destinés aux détenteurs de parts de GFA mutuels ou investisseurs.

L'amendement n° I-54 rectifié vise à étendre aux patrimoines fonciers les dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux biens professionnels, et ce afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles.

L'amendement n° I-49 rectifié, quant à lui, tend à déplafonner l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit et d'ISF sur les parts de GFA louant leurs biens par bail à long terme.

Tous ces amendements vont dans la même direction : protéger les agriculteurs et les transmissions d'exploitations agricoles, et donc maintenir le dynamisme de nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° I-44 rectifié tend à assouplir les conditions d'octroi d'un avantage fiscal concernant la transmission à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles. La commission des finances considère qu’il n’est pas opportun, dans le contexte budgétaire actuel, d’étendre cette niche fiscale.

L'amendement n° I-54 rectifié avait été jugé utile et pertinent pour la transmission des exploitations agricoles par de nombreux collègues de la commission des finances. Néanmoins, le coût, qui n’a pas été chiffré par les auteurs de l’amendement, pourrait être très important.

L'amendement n° I-49 rectifié tend également à étendre une niche fiscale qui, en l'espèce, bénéficie à certains contribuables aisés en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord vous prier de bien vouloir excuser mon collègue ministre du budget, qui est retenu par l'ouverture des négociations avec les partenaires sociaux sur la remise à plat de notre système fiscal.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous souhaite bien du plaisir !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je n’en ai ni l'éloquence ni la technique, mais je m'efforcerai de représenter le Gouvernement aussi bien que possible. Je vous prie également de bien vouloir excuser Pierre Moscovici qui se trouve, lui, en Chine, avec laquelle il essaye de doper nos échanges dans le cadre du Dialogue économique de haut niveau franco-chinois.

Sur ces trois amendements, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable : il ne lui semble pas légitime d'élargir, à ce stade, les avantages fiscaux déjà importants qui existent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-49 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ;

2° L’article 885 U est ainsi modifié :

a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigée :

b. Le 2 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la remise à plat de notre système fiscal, le Gouvernement oublie – peut-être un peu vite – de se poser la question de la fiscalité patrimoniale. Il est évident que nous ne pouvons l'accepter tout à fait.

À la vérité, nous avons cependant quelques traces de l’évolution de cette fiscalité dans le nouveau régime de taxation des plus-values, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est assez clairement éloigné de la fiscalité punitive parfois décrite et qu’il est loin de permettre d’établir une égalité de traitement entre les revenus du patrimoine et du capital et les revenus du travail.

L’amendement n° I-86 vise clairement à accroître le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, en utilisant deux outils principaux.

Le premier, c’est celui de l’abaissement du plancher de l’impôt à 800 000 euros en vue de retrouver un nombre de contribuables plus conforme à la réalité des inégalités de patrimoine dans ce pays et une mise à contribution plus représentative de la capacité de ces redevables.

Le second outil, c’est la modification des tranches du tarif afin d'améliorer le rendement de l'ISF pour le compte de l’État et, plus fondamentalement, de renforcer la solidarité nationale.

À ce titre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de souligner ici qu’il ne me paraît pas tout à fait logique du point de vue de l’égalité – principe fondateur de notre République – que nous financions le RSA en mobilisant 6 milliards d’euros de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques perçus indistinctement auprès de l’ensemble de nos compatriotes.

Pour tout dire, le financement du RSA est devenu une forme de solidarité horizontale entre les plus modestes dont les plus aisés sont, de fait, largement dispensés. C’est là une situation que l’on ne peut vraiment accepter et qui motive pleinement que nous sollicitions quelque peu les plus fortunés.

Accessoirement, monsieur le ministre, comme cet amendement tend plutôt à engendrer des ressources budgétaires nouvelles, vous comprendrez que son adoption serait bienvenue pour corriger la détérioration du solde résultant des votes du Sénat sur les articles antérieurs.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. L'amendement n° I-419 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-418 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le second alinéa du 1. de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

»

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-86 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable. L'ISF a déjà été substantiellement alourdi l'année dernière : la prévision de recettes en 2014 pour l’ISF est de 4,7 milliards d'euros, contre seulement 3 milliards d'euros pour 2012 – c’est le chiffre prévu par l'ancien gouvernement et qui tient compte des allégements votés à l’époque. Nous avons donc le sentiment que l'alourdissement de l'ISF est déjà très conséquent…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très conséquent, en effet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et que, dans l'attente des réflexions à venir sur la fiscalité – tout sera remis à plat, et peut-être irons-nous dans le sens que vous souhaitez… –, il faut en rester à l'équilibre actuel. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L'ISF avait été considérablement réduit à l'été 2011, son taux ayant été ramené à 0,5 %. Nous l'avons multiplié par trois, ce qui engendre une recette supplémentaire de un milliard d'euros. Cela justifie que le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos argumentations, mais l'idée était simplement d'ajuster le rendement de cet ISF à la valeur 2013. En effet, le magasine Challenge a publié en juillet dernier un dossier qui montrait que les 500 premières fortunes professionnelles de France avaient augmenté de 25 %.

En pleine période de crise, vous comprendrez que cette idée nous soit parue pertinente…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement consacre notre position de fond, maintes fois exprimée et justifiée, sur le dispositif Dutreil et des dispositifs proches, qui sont d’un coût non négligeable pour les finances publiques. Ils minent le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une justification sociale et économique qui n’est pas assurée.

En effet, si nous souhaitons remettre à plat notre système de prélèvements obligatoires, les niches fiscales doivent être revues et corrigées.

En voici trois, issues du même texte – la loi Dutreil –, qui, réunies, réduisent de 261 millions d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune et posent par ailleurs un problème évident de justice fiscale et, partant, de justice sociale. Le dispositif Dutreil vient en effet se superposer inutilement aux multiples exonérations d’assiette dont souffre l'ISF, et contribue ainsi à miner une recette fiscale dont le dynamisme et la réalité mériteraient d’être encouragés plutôt que bridés.

Il est complété – faut-il le rappeler ? – par le dispositif ISF-PME, dispositif assez coûteux – 570 millions d’euros prévus en 2014 pour un peu plus de 40 000 ménages – dont l’efficience demeure à prouver et qui constitue, au regard des autres incitations fiscales à l’investissement en fonds propres dans les entreprises, l’opération la plus gourmande en fonds publics.

Difficulté supplémentaire pour les dispositifs issus de la loi « Dutreil », l’évaluation des voies et moyens permet de connaître la réalité de la dépense fiscale mais ne permet plus, aujourd’hui, de déterminer le nombre des bénéficiaires. Encouragement à la signature ou à l’accord sur les pactes d’actionnaires, l’ensemble de ces dispositifs n’a cependant jamais concerné grand-monde parmi les contribuables assujettis à l'ISF.

Il a surtout été invoqué pour lutter contre les délocalisations fiscales, ce qui, évidemment, ne peut manquer de faire sourire quand on voit que, malgré cela, une bonne partie des membres de la famille Mulliez a émigré en Belgique ou que M. Paul Dubrule, notre ex-collègue de Seine-et-Marne et PDG du groupe Accor, a préféré, quant à lui, résider en Suisse, où il s’accommode fort bien des légères contraintes du forfait fiscal.

D’ailleurs, s’il fallait revenir sur la question de l’expatriation fiscale, sans doute serait-il plus judicieux de parler d’expatriation professionnelle, puisque la très grande majorité de nos compatriotes qui ont pu partir vivre à l’étranger ces temps derniers n’étaient pas spécialement riches – avec des revenus inférieurs à ceux qui vont être touchés par le plafonnement du quotient familial – ni détenteurs d’un patrimoine particulièrement important.

En définitive, qui part à l’étranger ? Essentiellement de jeunes cadres envoyés faire leurs armes par leur entreprise ou encore de jeunes Français issus de l’immigration bardés de diplômes et victimes, sur le territoire national, de discriminations à l’embauche qui sont autant d'incitations à l'expatriation.

Enfin, une dernière raison justifie le dépôt de cet amendement. De manière évidente, le dispositif Dutreil n’a été sollicité que par des contribuables avertis, conseillés, et, de fait, relativement plus fortunés que les autres. Il crée, d’ailleurs, une évidente inégalité de traitement entre actionnaires soumis à l’ISF et actionnaires qui, eux, ne le sont pas. Pourquoi faudrait-il que les uns disposent d’un avantage comparatif, alors qu’ils sont justement plus riches ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va à rebours du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à l'encontre du principe de stabilité fiscale des mesures favorisant l'investissement dans les PME. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à maintenir cinq années durant la fiscalité applicable aux investissements dans les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire.

Il nous a semblé devoir nous inscrire dans cette ligne, en veillant à éviter l’instabilité que nous reprocheraient les investisseurs, et donc le risque que des investissements ne soient différés.

Souhaitant rester dans l’épure actuelle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je rappellerai simplement à M. Bocquet une observation importante de la Commission européenne, qui soulignait encore récemment l’existence en France d’une distorsion forte en faveur de l’endettement au détriment de l’investissement en fonds propres des entreprises, notamment des PME.

Or l’adoption de cet amendement non seulement remettrait en cause la stabilité du capital des entreprises mais risquerait de favoriser le passage de ces dernières dans des mains étrangères, notamment au moment de leur transmission.

C'est la raison pour laquelle, à l’appui également des arguments du rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique, auquel je faisais référence tout à l’heure, constitue un élément non négligeable de la fortune des personnes les plus aisées de notre pays, et que cette question n’est toujours pas tranchée dans le cadre législatif définissant précisément l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF pour les contribuables de cet impôt. Je dois avouer que la remise en forme de cet impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la législature précédente. Le nombre de redevables s’est en effet réduit de manière assez importante, sans pour autant que son rendement n’en soit dramatiquement affecté, ce qui témoigne de la poursuite d’un processus d’enrichissement des plus fortunés depuis le début du siècle, déjà rendu perceptible entre 2005 et 2012 par l’accroissement constant du nombre de contribuables de l’ISF.

Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé pour le moment n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur moindre efficacité sociale et économique.

Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression de l’ISF. Le discours tenu en particulier sur l’exil fiscal des talents et des cerveaux s’est révélé largement battu en brèche par les éléments fournis par le ministère sur les mouvements de « foyers fiscaux » vers l’étranger, dont il s’est avéré que le nombre singulièrement réduit ne pouvait préjuger une « émigration fiscale » massive.

Notre proposition est d’une très grande simplicité : elle vise à maintenir un certain niveau d’exonération, notamment pour les actifs professionnels détenus par des redevables qui seraient aussi patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire.

Elle vise en revanche, en pleine application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, à placer ces actifs dans le patrimoine taxable à partir d’un montant de deux millions d’euros. Ensuite, l’impôt de solidarité sur la fortune ayant un caractère progressif, c’est à raison de l’importance de ces actifs professionnels que le rendement serait majoré.

Notre proposition est une mesure de justice sociale, s’appuyant sur les qualités actuelles de l’ISF pour rendre cet impôt plus juste, plus efficace et plus rentable pour les finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il ne semble pas opportun à la commission des finances de procéder à cette évolution. Nous nous situons dans un principe général dont l’intérêt économique est clair. Le fait de soumettre les biens professionnels à l’impôt de solidarité sur la fortune pourrait avoir un effet massif sur l’activité économique.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’exonération des biens professionnels a toujours été un principe fondateur de l’ISF. Ceux-ci étaient d'ailleurs déjà exclus de l’impôt sur les grandes fortunes instauré, après l’élection de François Mitterrand, par la loi de finances pour 1982 que votre groupe avait à l’époque soutenue.

Nous préférons maintenir cet équilibre, et c'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-89 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-180 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Miquel, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - La première phrase du b) du 1. du I. de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame André, l’amendement n° I-180 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-180 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Miquel, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 0 b bis) de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. Il est retiré, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-181 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d’un des articles de la loi dite TEPA, devenu l’un des éléments clés de notre fiscalité : le versement libératoire de l’ISF dans le capital de PME.

Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

C’est la première fois que notre législation fiscale permet d’obtenir un crédit d’impôt aussi important, eu égard à la somme investie.

Si nous comparons le dispositif aux avantages fiscaux du livret de développement durable, ou LDD, et du livret A, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau du financement des PME, la rémunération n’est, à l’évidence, pas à la même hauteur. Chaque contribuable de l’ISF faisant jouer le dispositif touche en effet un chèque moyen de 11 060 euros par an. Cela n’a rien à voir avec la dépense fiscale associée à la défiscalisation des intérêts du LDD ou du livret A, respectivement de 9,15 euros et de 8,22 euros par an et par livret, en moyenne.

Nous avons l’impression, de surcroît, que l’effet levier du LDD et du livret A, du point de vue de l’économie, est plus important que celui de l’ISF-PME.

Cependant, nous avons cru lire que le dispositif ISF-PME était voué à la sanctuarisation par le Gouvernement actuel, ce qui n’est pas sans soulever quelques questions, compte tenu de la faiblesse des ressources finalement rassemblées avec un tel dispositif. Précisément, le taux de prise en compte étant élevé – 50 % du niveau des apports –, la réalité des sommes mobilisées est faible et la dépense fiscale d’autant plus coûteuse.

Selon certaines estimations, les sommes collectées au titre du dispositif s’élèvent chaque année à moins de 500 millions d’euros, et les sommes versées sont très largement prises en compte dans le calcul de la dépense fiscale.

Cela semble signifier, mes chers collègues, que la démarche des contribuables est guidée non par le souci de développer nos entreprises et les fonds propres de ces dernières, mais bel et bien par la recherche du juste montant de versement nécessaire à leur propre déclaration. Autrement dit, le dispositif n’est rien d’autre qu’un outil d’optimisation fiscale, ce qui est bien suffisant pour en demander la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui semble en contradiction avec la volonté de favoriser l’investissement du capital dans les PME, laquelle se traduit par la création, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, du futur plan d’épargne en actions pour les PME, ainsi que par le projet d’une réorientation de l’assurance vie vers les PME.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-88 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 bis (nouveau)



I. – Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.



« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.



« Pour les successions ouvertes entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;



2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».



II. – L’article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :



« Art. 63. – Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l’État, est chargée de suivre la mise en œuvre et d’étudier les possibilités d’amélioration de l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l’indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. » –

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis.

(L'article 8 bis n'est pas adopté.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les Corses ne vont pas être contents !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me suis abstenu !

Article 8 ter (nouveau)



Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 ter, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet d’inclure dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune certains revenus non réellement perçus par les contribuables, c’est-à-dire des gains sur des contrats d’assurance vie en euros ou sur la part en euros des contrats multisupports.

Monsieur le ministre, je tiens à dire solennellement que, de mon point de vue, l’insertion de cet article par les députés est à la fois un aveu et une erreur.

C’est un aveu parce que, dès cette année, l’administration du ministère du budget s’est crue autorisée à produire par elle-même une instruction fiscale, juste avant la date limite de déclaration de l’ISF, qui a prétendument « précisé » que ces gains d’assurance vie devaient être pris en compte dans le plafonnement.

Des redevables ont introduit des recours en faisant valoir que cette instruction allait au-delà de la loi, et j’ai moi-même adressé à M. Cazeneuve une question écrite sur ce sujet, toujours sans réponse à ce jour bien que le délai commence à être long.

La nécessité qui apparaît aujourd’hui d’introduire cette disposition dans la loi de finances pour 2014 montre bien, à mon sens, le caractère hasardeux de l’application de la loi fiscale en 2013.

Mais adopter cet article serait aussi une erreur. Le Conseil constitutionnel a bien dit, en examinant la « contribution exceptionnelle sur la fortune » instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, que « le législateur ne saurait établir un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l’année 2012 sans l’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Je ne peux qu’y souscrire puisque, comme vous le savez, plus de 8 000 foyers fiscaux ont dû acquitter, en 2012, plus de 100 % de leur revenu en impôt du fait de l’existence de cette contribution, qui doit, à l’évidence, rester exceptionnelle.

Or, l’année dernière, vous avez précisément essayé de supprimer dans les faits le principe même de ce plafonnement en incluant dans le calcul plusieurs types de revenus virtuels. Le Conseil constitutionnel, cohérent avec lui-même, a censuré ce dispositif, en considérant « qu’en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement […] des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives ».

Ainsi, mes chers collègues, l’Assemblée nationale nous propose de persister dans l’erreur au travers de cet article. Le plus sage serait bien sûr de nous y opposer. Mais, si le Parlement devait adopter définitivement un tel article, soyez sûr, monsieur le ministre, que nous serions alors en nombre suffisant pour veiller à ce que le Conseil constitutionnel puisse confirmer sa jurisprudence protectrice des droits élémentaires des contribuables.

Mme la présidente. L'amendement n° I-368, présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Le président de la commission des finances vient en quelque sorte de défendre par avance cet amendement tendant à supprimer l’article 8 ter, lequel vise à prendre en compte des revenus latents non encore constatés au titre du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, d’autant qu’elle en a voté un autre visant à enrichir les dispositions de l’article.

M. Philippe Dallier. « Enrichir » ! C’est bien le terme qui convient ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’instruction fiscale du 14 juin dernier a rappelé l’état du droit et précisé l’interprétation que nous pouvons faire de celui-ci. Si les délais prévus ont pu paraître un peu courts, elle prévoyait la possibilité, pour les personnes assujetties, d’obtenir des délais supplémentaires pour modifier leur déclaration, sans qu’elles soient soumises à aucune pénalité. Cette instruction visait seulement à rappeler la loi et à donner la robustesse nécessaire à l’interprétation de cette dernière.

Par cet amendement, monsieur Dallier, vous proposez de supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale légalisant la prise en compte, au dénominateur du calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux.

Sans surprise, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. La doctrine administrative, précisée justement par l’instruction fiscale du 14 juin, a d'ores et déjà explicité quelles sommes devaient être incluses dans la base des revenus prise en compte au titre du plafonnement de l’ISF. Parmi celles-ci figurent notamment les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurances établies en France ou à l’étranger pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, et cela chaque année.

En pratique, sont notamment visés les produits des contrats monosupport en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports, à raison du montant retenu dans l’assiette des prélèvements sociaux.

Il s’agit en effet de revenus acquis au contribuable, même si ce dernier décide de ne pas les percevoir immédiatement et de les laisser plus longtemps sur le contrat concerné. Dès lors, l’adoption de votre amendement ne changerait en rien la doctrine applicable en la matière.

Toutefois – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’initiative de l’Assemblée nationale –, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances de 2013, et particulièrement sur l’article 13 relatif à la réforme de l’ISF, a pu faire naître des interrogations. Était notamment visée « la variation annuelle de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie […] nette des versements et des rachats opérés » au cours de l’année considérée.

Cette décision a donc fait naître une ambiguïté dans l’esprit de certains redevables, qui ont pu penser, à tort, qu’elle interdisait la prise en compte, dans le calcul du plafonnement, de tout revenu tiré des contrats d’assurance-vie. Or seuls les revenus non encore acquis étaient visés par la censure du Conseil constitutionnel, qui n’invalide pas le principe de la prise en compte des produits des fonds en euros des contrats d’assurance-vie au titre du plafonnement de l’ISF.

De ce point de vue, la légalisation de la doctrine lève définitivement toute ambiguïté sur ce sujet. Dès lors, pourquoi se priver de cette clarification ?

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne suis ni un pourfendeur ni un défenseur de l’ISF : tout outil fiscal mérite d’être examiné. Mais tout de même ! Ce matin, en l’espace d’un quart d’heure, on a entendu tout et son contraire : vous disiez tout à l'heure, s’agissant des amendements de nos collègues communistes, qu’il ne fallait pas trop toucher à l’ISF d’ici à la réforme fiscale ; quelques minutes plus tard, vous acceptez une modification sensible de l’ISF visant à intégrer dans le calcul les revenus des contrats d’assurance-vie, dispositif que le rapporteur général veut enrichir, pour faire bon poids, en l’élargissant aux intérêts des plans d’épargne logement, les PEL.

De deux choses l’une : ou bien la doctrine du Gouvernement est de ne pas toucher à l’ISF jusqu’à la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, ou bien il continue de « bidouiller » le champ de cet impôt pour trouver des ressources supplémentaires, mais alors il faut le dire clairement !

Le groupe UMP votera naturellement en faveur de la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Le Gouvernement avait adopté une position de sagesse à l’Assemblée nationale ; il semblerait qu’il n’en aille pas de même au Sénat.

Du point de vue de la technique fiscale, avec ce dispositif, vous considérez comme réalisés des revenus qui ne sont pas encore perçus, le contrat n’étant pas dénoué.

La mise en place de prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les contrats d’assurance-vie n’entraîne pas l’exigibilité fiscale en l’absence de rachat. En effet, la créance sur la compagnie n’est pas certaine, puisque le décès du stipulant avant la fin de la période d’indisponibilité la supprime rétroactivement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Francis Delattre. Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui.

Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pas possible de taxer des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année.

Nous ne pouvons donc voter un dispositif qui conduit à méconnaître, malgré vos affirmations, monsieur le rapporteur général, l’exigence simple de prise en compte des facultés contributives effectives.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° I-368 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du même code. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il va m’être très facile de présenter cet amendement, M. Karoutchi ayant déjà développé des arguments en sa faveur… (M. Roger Karoutchi rit.)

Mon cher collègue, il n’y a aucune contradiction dans nos positions : l’introduction dans le calcul de l’ISF des biens professionnels, qui représentent plusieurs centaines de milliards d’euros, constituerait un changement complet de la philosophie du dispositif ; ici, il ne s’agit que d’un ajustement à la marge du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Par cet amendement, nous proposons d’aller un peu plus loin que les députés et d’inclure dans le dispositif de l’article 8 ter les intérêts des plans d’épargne logement, par cohérence avec la prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF des gains des contrats d’assurance-vie, qui sont eux aussi définitivement acquis au contribuable et soumis à des prélèvements sociaux « au fil de l’eau ».

Le Conseil constitutionnel a certes censuré l’année dernière toute prise en compte, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, de revenus non directement encaissés par le contribuable. Toutefois, concernant la loi de finances pour 2011, il n’avait pas censuré un dispositif très voisin introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez, tendant à ce que les revenus des contrats d’assurance-vie soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal à hauteur du montant soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », ce qui englobait donc les contrats non encore rachetés.

Dès lors, on peut se demander si la décision du Conseil constitutionnel de l’an dernier ne visait pas principalement les revenus mis en réserve dans certaines holdings. Dans ces conditions, un dispositif plus restreint ne visant que des revenus définitivement acquis par les contribuables et subissant des prélèvements intégrés dans le calcul du plafonnement de l’ISF pourrait être admis par les Sages. Par conséquent, il nous paraît intéressant d’attendre de connaître la décision du Conseil constitutionnel, puisque j’ai cru comprendre qu’il serait saisi de ce point. Pour ma part, il me semble s’agir d’une extension logique du dispositif de l’article 8 ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je n’aurais jamais imaginé qu’un gouvernement de gauche puisse présenter de pareils amendements !

M. Philippe Dallier. Tout arrive !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas le Gouvernement !

M. Philippe Marini. Il s’en remet à la sagesse du Sénat !

M. Francis Delattre. Ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne de ceux que nous avons sanctionnés dans la nuit de vendredi à samedi, quand on a même osé nous proposer de « faire les poches » aux 17 millions de salariés bénéficiant désormais d’une complémentaire santé, assortie d’une prise en compte de la participation patronale dans leurs revenus !

J’imagine, monsieur le rapporteur général, qu’avant de déposer un tel amendement vous en avez discuté avec le Gouvernement et que vous avez une idée du rendement du dispositif.

Je ne pense pas que l’épargne logement soit la piste d’investissement privilégiée des redevables de l’ISF. Si certains foyers arrondissent leur patrimoine par ce moyen, c’est très marginal ! En tout état de cause, le plan d’épargne logement, même utilisé comme véhicule d’investissement, contribue à la politique du logement. Il est absolument incroyable que vous envoyiez un tel signal, en intégrant les intérêts des plans d’épargne logement dans le calcul du plafonnement de l’ISF, alors que le Gouvernement a annoncé l’objectif de construire 500 000 logements, dont au moins 150 000 logements sociaux : comment pourra-t-il tenir ses engagements en instaurant de tels dispositifs ?

C’est tout de même incroyable ! En réalité, le logement n’est plus vraiment une priorité, vous n’atteindrez absolument pas vos objectifs et vous ne ferez pas mieux, dans ce domaine, que le gouvernement Jospin, celui qui a le moins construit de logements, sociaux ou non. Continuez comme cela, et le nombre de logements construits ne dépassera pas 400 000, voire 350 000 !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. J’interviens en tant que membre du groupe UMP, pour expliquer mon vote contre un amendement ayant été adopté par la majorité de la commission des finances.

Il y a un point d’accord entre M. le rapporteur général et moi-même : nous avons besoin de la clarification du Conseil constitutionnel. À mon sens – ce raisonnement, me semble-t-il, s’appuie tant sur le droit que sur le bon sens –, c’est le revenu disponible, en numéraire, qui doit seul être pris en compte, alors que l’article 8 ter et l’amendement présenté par le rapporteur général y ajoutent des droits certes acquis au contribuable, mais non représentés par une encaisse disponible puisque, pour bénéficier pleinement des avantages du PEL ou de l’assurance-vie, il faut respecter des contraintes en matière de durée de détention.

Par conséquent, il me semble indispensable que le Conseil constitutionnel lève l’ambiguïté, qu’il dise le droit : tel est son rôle ! Sa vocation n’est pas de donner tantôt un coup dans un sens, tantôt un coup dans l’autre. Si l’on a besoin d’un juge constitutionnel, c’est bien pour qu’il affirme les principes, pour qu’il les motive, et cela d’une manière aussi transparente que possible.

Je suis d’ailleurs de ceux qui pensent que les procédures appliquées au sein de la haute juridiction doivent évoluer, pour que l’on puisse disposer des arguments invoqués à l’appui d’une thèse ou d’une autre et connaître clairement le raisonnement ayant conduit à la décision. C’est alors seulement que la France aura une véritable « Cour suprême », permettant notamment à tous les acteurs de la vie économique de se fonder sur un état du droit clair, ce qui est assurément une condition de la confiance en matière économique et de l’attractivité de notre territoire.

Je voterai bien entendu contre l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous voici au cœur d’un débat intéressant. La mesure proposée, contrairement à ce que donne à entendre M. Delattre, est non pas de rendement,…

M. Francis Delattre. C’est une mesure idiote !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … mais d’harmonisation. Il s’agit de compléter utilement le dispositif de l’article 8 ter, en intégrant aux revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts des PEL, qui sont définitivement acquis aux détenteurs de ceux-ci.

M. Philippe Marini. Mais qui ne sont pas liquides !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais derrière ce sujet quelque peu technique, il y a aussi une question politique. Ce n’est pas un hasard si, au sein du groupe UMP, une inquiétude se manifeste dès qu’il est question de l’ISF.

M. Philippe Marini. C’est une question de principe !

M. Francis Delattre. Il s’agit ici du logement !

M. Philippe Marini. Non, il s’agit de l’ISF : c’est une question de principe.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est d’ailleurs notre collègue Delattre qui a introduit cette dimension politique dans la discussion, monsieur Marini.

Parmi les quelque 300 000 Français qui paient l’ISF, combien sont concernés par cette question du plafonnement ?

M. Philippe Marini. C’est une question de principe !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Quelques milliers seulement,…

M. Philippe Marini. C’est une question de principe !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … ceux dont l’ISF est le plus élevé et qui possèdent le patrimoine le plus important.

M. Philippe Marini. Il faut les exproprier !

M. Francis Delattre. Ils contribuent à financer le logement !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Est-ce que, pour ces quelques milliers de Français les plus fortunés,…

M. Philippe Marini. Il faut les exproprier, monsieur le rapporteur général, voire les mettre en prison ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … le plan d’épargne logement constitue l’élément de rapport le plus significatif au sein d’un patrimoine relativement copieux ? J’en doute fort…

Il serait effectivement opportun que le Conseil constitutionnel apporte une clarification sur l’aspect technique des choses, mais, sur le fond, il me semble légitime d’essayer de faire évoluer le dispositif, en l’occurrence à la marge.

Je souhaite donc l’adoption de cet amendement par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je veux simplement rappeler que c’est la droite qui a instauré les prélèvements sociaux « au fil de l’eau » sur les PEL et les contrats d’assurance-vie en euros.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas le sujet !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mais si ! Vous ne vous êtes pas émus, à l’époque, du fait que des millions d’épargnants allaient être touchés.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas le sujet ! Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’observe que vous vous préoccupez essentiellement de ceux qui paient l’ISF ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini. Nous nous préoccupons des articles qui nous sont soumis ! L’ISF est l’objet de celui que nous examinons !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La mesure que nous proposons au Sénat d’adopter aujourd’hui n’est que le symétrique du bouclier fiscal que vous aviez mis en place.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 ter est ainsi rédigé.

Article 8 quater (nouveau)



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° L’article 1042 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. » ;



2° Le 2 de l’article 793 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;



b) À la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de ».



II. – Le 1° du I s’applique aux actes d’acquisition signés à compter du 1^er janvier 2014.

Mme la présidente. L'amendement n° I-155, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8 quater.

(L'article 8 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 quater

Mme la présidente. L'amendement n° I-398, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. – Lorsque les gains nets visés au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 9



I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.



II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros.



A. – La rémunération individuelle s’entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l’article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :



a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;



b) Les jetons de présence mentionnés à l’article 117 bis du même code ;



c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;



d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;



e) Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d’actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;



f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnées à l’article 163 bis G du code général des impôts ;



g) Les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.



B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l’assiette de la taxe, quelle que soit l’année de leur versement :



1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l’année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l’entreprise ;



2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l’année de la décision d’attribution.



C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l’assiette de la taxe à hauteur :



1° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l’entreprise ;



2° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées au c dudit A :



a) Du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est versée sous forme de rente annuelle ;



b) De 10 % du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est servie sous forme de capital ;



3° Lorsque la rémunération prend la forme d’options de souscription ou d’achat d’actions mentionnés au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;



4° Lorsque la rémunération prend la forme d’attribution gratuite d’actions mentionnée au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;



5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au f du A, au choix de l’entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.



III. – Le taux de la taxe est de 50 %.



IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.



V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1^er février 2014.



Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1^er février 2015.



B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité.



C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.



VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.



VII (nouveau). – La taxe n’est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite préciser les conditions d’application par la commission des finances de l’article 45 du règlement du Sénat.

Dans le cadre de la discussion du présent projet de loi, ont été déposés de nombreux amendements ayant pour objet d’affecter une ressource nouvelle à un organisme public ou de relever, voire de supprimer, les plafonds de taxes affectées à des opérateurs arrêtés par l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Je souhaite ici préciser la manière dont l’article 40 de la Constitution a été appliqué à ces amendements.

Je rappelle qu’une jurisprudence ancienne de la commission des finances du Sénat prévoit que l’attribution d’une ressource supplémentaire à un organisme public est susceptible d’être analysée non pas comme une simple augmentation de recettes, mais comme une aggravation de charges publiques, entraînant l’irrecevabilité de l’amendement concerné.

Sur ce point, je me réfère à ce qu’écrivait Jean Arthuis dans son rapport d’information sur l’application de l’article 40 de la Constitution, fait en 2008 au nom de la commission des finances : « Une affectation de recettes à un organisme constitue, très souvent, même si cela n’est pas explicite, une incitation à dépenser, qui entre mécaniquement dans le champ de l’article 40 de la Constitution. »

Comment, concrètement, ce principe s’applique-t-il ? L’examen de la recevabilité des amendements attribuant une ressource nouvelle à une personne publique doit se fonder, à mon sens, sur deux critères.

En premier lieu, il faut considérer le régime budgétaire de l’organisme concerné. Si le budget de ce dernier répond au principe d’universalité budgétaire, l’irrecevabilité, à mon avis, ne saurait trouver à s’appliquer, puisque ce principe prohibe l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Dans ces conditions, un amendement tendant à accroître les recettes de l’État ou d’une collectivité territoriale ne peut être déclaré irrecevable.

Tel n’est pas le cas, à l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un établissement public dont les dépenses sont circonscrites au champ des compétences qui lui sont attribuées : je prendrai l’exemple, à cet égard, du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

En second lieu, lorsque peut être supposée l’existence d’un lien entre la recette et la dépense de l’organisme concerné, l’attribution de la ressource nouvelle a-t-elle vocation à financer une dépense obligatoire – soit, en quelque sorte, une dépense de guichet – ou une dépense discrétionnaire de l’organisme ? Quand il s’agit d’une dépense obligatoire, l’amendement affectant le surcroît de recettes n’est pas irrecevable, dans la mesure où la dépense préexiste à cette affectation. En revanche, s’il s’agit d’une dépense discrétionnaire, la faculté de dépenser de l’organisme se trouve accrue et l’amendement est donc irrecevable.

En application de ces critères, j’ai dû réserver un sort différent à deux amendements qui procédaient à une affectation de taxe au Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

L’amendement n° I-449, déposé par Mme André, a été déclaré recevable, non pas parce qu’elle est première vice-présidente de la commission des finances (Sourires.), mais dans la mesure où le surcroît de ressources est affecté à la construction ou à la rénovation des stades de football nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016, dépense d’ores et déjà prévue par le Gouvernement et rappelée dans le projet annuel de performances de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2014.

À l’inverse, l’amendement n° I-193, déposé par M. Gorce, a été déclaré irrecevable, non point parce que son auteur ne fait pas partie de la commission des finances, mais dans la stricte mesure où le surplus de ressources n’était pas fléché vers une dépense obligatoire du CNDS.

Si je me suis permis de prendre quelques instants pour exposer ces points, c’est parce que nous préparons actuellement un document sur les conditions de l’irrecevabilité financière au sens de l’article 40 de la Constitution, qui sera diffusé dès que possible. Nous y avons consacré l’essentiel de nos échanges lors du séminaire de travail de la commission des finances qui s’est tenu en mai dernier à Avignon, et nous avons depuis poursuivi la réflexion. De nombreux amendements tendant à majorer les recettes affectées à des opérateurs publics ayant été déposés sur le présent projet de loi de finances, je souhaitais donc préciser de manière tout à fait transparente selon quels principes il nous semble que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-367 est présenté par MM. du Luart, P. Dominati, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-457 est présenté par MM. Delahaye, Maurey, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-367.

M. Philippe Dallier. Avec cet article, nous remontons quelque peu dans le temps, pour revenir au fameux discours du Bourget du candidat François Hollande. À cette occasion, il avait déclaré vouloir faire la guerre à la finance mondiale, responsable de tous les maux, et proposé de taxer les riches pour régler les problèmes du pays.

En ce qui concerne la guerre à la finance mondiale, nous savons ce qu’il en a été. Quant à la taxation des riches, beaucoup de nos concitoyens doivent penser qu’ils appartiennent à l’élite financière, puisqu’ils ont été mis à contribution !

Cependant, le Conseil constitutionnel ayant jugé confiscatoire la fameuse taxe à 75 %, il vous a fallu trouver une sortie de secours. C’est l’objet de l’article 9, aux termes duquel si vous êtes riche, vous payez l’impôt, et si vous êtes très riche, c’est à l’entreprise qui vous emploie de le faire ! Voilà tout de même une idée assez originale… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Il est tout aussi surprenant de constater que les revenus du travail non salariaux, comme les cachets ou les honoraires, ne sont pas soumis à la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations. Où est l’égalité dont vous vous faites les chantres ?

Je poserai la même question au sujet des clubs de football. Concernant ces derniers, vous proposez un plafonnement de la contribution à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise : c’est un cadeau fait au PSG,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au Qatar ! Est-il vraiment besoin de lui faire des cadeaux ?

M. Philippe Dallier. … dont vingt et un joueurs bénéficient de rémunérations supérieures à 1 million d’euros, et à ses propriétaires qataris ! Ce plafonnement ne profitera certainement pas à des clubs comme ceux de Guingamp, de Bastia ou d’Ajaccio, qui ne comptent qu’un seul joueur concerné dans leur effectif.

D’un point de vue plus pragmatique, cette disposition se heurte également au principe de non-rétroactivité de la loi. L’article 9 prévoit, en effet, que soit versé au tout début de 2014 le montant dû au titre de l’année 2013, alors même que les comptes doivent être bouclés au 31 décembre. Les entreprises auront donc appris la veille ou presque le montant de l’impôt qu’elles doivent provisionner ! Nous sommes curieux de connaître l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point…

Enfin, les rémunérations élevées sont souvent versées par des entreprises multinationales, dont on peut craindre qu’elles n’adaptent leur stratégie, en délocalisant les salaires perçus par les plus hauts cadres. Cette disposition est-elle de nature à renforcer la compétitivité du pays ? Le groupe UMP est convaincu du contraire.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-457.

M. Vincent Delahaye. L’article 9 tend à alourdir encore la fiscalité des entreprises, qui a déjà connu, depuis 2011, une augmentation considérable, à hauteur de 30 milliards à 40 milliards d’euros. Certes, une vingtaine de milliards d’euros ont été restitués aux entreprises au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais l’aggravation de leurs charges fiscales reste tout de même importante.

Si l’on veut que les entreprises continuent à créer des emplois, il serait grand temps d’inverser la tendance. À ce titre, l’annonce surprise par le Premier ministre d’une « remise à plat » de la fiscalité ne me rassure pas du tout, car l’allégement de la fiscalité des entreprises ne me semble nullement être à l’ordre du jour. Cela m’inquiète particulièrement, car c’est pourtant dans cette direction qu’il faudrait aller.

Cette annonce du Premier ministre en rappelle une autre, du candidat à la présidence de la République François Hollande, concernant l’instauration de cette taxe à 75 %. On le sait, la fiscalité française repose sur des taux trop élevés et des bases trop réduites, alors qu’un bon impôt de rendement, c’est plutôt une assiette large et des taux bas…

La première version de cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, on nous propose d’instaurer un prélèvement sur la masse salariale des entreprises, en exemptant, bien entendu, les acteurs culturels. Quant aux clubs de football, ils seront mis à contribution de façon mesurée quand leurs propriétaires sont qataris, un peu plus pour les autres… Monsieur le ministre, des négociations sont en cours avec les clubs de football : les dispositions qui en résulteront s’appliqueront-elles également aux autres entreprises, ou le secteur productif sera-t-il plus taxé que les activités sportives et culturelles ? L’équité voudrait que la taxe s’applique à tous de la même façon.

Personnellement, je reste opposé à l’instauration de la taxe à 75 %. On prétend qu’elle sera temporaire, mais j’en doute. Avec un tel niveau de taxation, la fuite des capitaux et des cerveaux, que M. Bocquet estimait très modérée il y a un instant, va prendre de l’ampleur dans les mois et les années à venir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression d’un article visant à mettre en œuvre un engagement en faveur de la justice fiscale pris par le Président de la République devant le pays.

M. Philippe Dallier. Il faut sauver le soldat Hollande !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certains ont évoqué la préoccupation des Français concernant l’impôt : elle tient surtout au fait que la plupart d’entre eux le perçoivent comme injuste.

M. Éric Doligé. C’est vous qui le dites !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous considérez que l’instauration d’une taxe à 75 % sur les très hauts revenus est une chose scandaleuse, qui met en danger le pays. En réalité, avec d’autres dispositifs, elle témoigne de notre volonté d’atteindre un équilibre, en demandant à ceux qui le peuvent de payer un peu plus. En tout état de cause, supprimer cet article reviendrait à nous priver d’une recette qui, si elle n’est pas considérable, contribuera néanmoins à l’équilibre du budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cette mesure concernera environ 500 entreprises, pour un rendement attendu de 420 millions d’euros sur deux ans, ce qui n’est pas rien. Les revenus supérieurs à 1 million d’euros seront imposés à 50 % à partir de ce montant.

MM. Philippe Dallier et Vincent Delahaye. C’est l’entreprise qui paiera !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour éviter que ces entreprises ne soient imposées au-delà de leurs facultés contributives, nous avons mis en place un plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires.

M. Éric Doligé. Vous êtes généreux !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il s’agit là encore d’une mesure de justice fiscale, plébiscitée par les Français. Je précise qu’elle n’est pas spécifique aux clubs de football : elle touchera toutes les entreprises dont certains salariés bénéficient de rémunérations supérieures à 1 million d’euros bruts par an. Il n’y a donc pas d’exception qatarie, comme je l’ai entendu dire. À ce propos, d’ailleurs, je m’abstiendrai d’évoquer les facilités obtenues par certains au cours des précédents quinquennats…

À nos yeux, cette mesure traduit simplement un engagement du Président de la République en faveur de la justice fiscale. Cette taxe sera temporaire,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Temporaire…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … puisqu’elle ne portera que sur les rémunérations perçues en 2013 et en 2014. Il s’agit d’une mesure importante sur le plan symbolique,…

M. Philippe Dallier. Tout est dit !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … mais aussi financier.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne m’exprimerai pas sur le football, mes connaissances en la matière étant assez faibles…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais il y a de grands spécialistes ici !

M. Roger Karoutchi. En revanche, j’entends bien l’aspect symbolique, émotionnel de cette taxe. On en appelle à l’opinion publique, qui suit forcément : comment pourrait-on défendre des gens qui gagnent plus de 1 million d’euros ? C’est beaucoup trop !

Cependant, monsieur le ministre, la région d’Île-de-France n’arrive plus à attirer les grandes sociétés financières chinoises, indiennes, américaines, japonaises, qui préfèrent aujourd’hui s’installer à Londres, à Berlin ou à Barcelone. En effet, si ces sociétés comptent peu de salariés gagnant plus de 1 million d’euros, ce sont justement eux qui décident ! À cela s’ajoute le fait que les compagnies étrangères sont rebutées par l’instabilité de notre fiscalité. Nous sommes en train d’anéantir la capacité d’attraction de la région d’Île-de-France, au profit des autres capitales européennes, en particulier Londres.

J’ignore si cette mesure rapportera vraiment 200 millions d’euros par an, mais je sais que les investisseurs étrangers ne veulent plus venir chez nous. Il faudrait réaliser une étude d’impact pour évaluer ce que nous perdrons en termes de ressources budgétaires et d’activité économique à la suite de l’instauration de cette taxe.

Tout cela relève en fait du symbole. Personnellement, je ne m’intéresse guère au football, mais je m’inquiète de l’image de la France à l’international. Nos voisins se réjouissent de l’évolution de notre fiscalité, car elle réduit l’attractivité de notre territoire, à leur bénéfice.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous aurions pu utiliser vos arguments, monsieur Karoutchi, quand la majorité précédente a mis en place la taxe – bienvenue – de 50 % sur les bonus des traders, voilà trois ou quatre ans.

M. Roger Karoutchi. Les traders… Il y en a de moins en moins chez nous ! Ils sont tous à Londres !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous ne sembliez pas alors vous inquiéter de la fuite des sociétés financières hors de la région d’Île-de-France, fuite que vous êtes d’ailleurs incapable de démontrer.

M. Roger Karoutchi. Si ! Paris Europlace a donné des chiffres catastrophiques pour 2012 et 2013 !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il n’y a plus que des activités résiduelles, à Paris !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Elle aura sans doute débuté en 2009, avec l’instauration de la taxe sur les bonus des traders que vous avez votée ! Pour une fois, c’était une très bonne initiative !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est curieux, vous êtes dans la continuité ! Nous n’avions pas bien compris cela !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Tout cela est parfaitement réversible. Permettez-moi de préférer la perspective solide d’un rendement de 420 millions d’euros à vos estimations au doigt mouillé !

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas avec des raisonnements économiques pareils que l’on va avancer…

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je m’étonne d’entendre M. le ministre défendre les traders ! Nous allons de surprise en surprise, ce matin !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai dit le contraire, monsieur Delattre ! Vous m’avez mal écouté !

M. Francis Delattre. Il est toujours valorisant de dire que l’on tient un engagement, mais nous savons tous ici pourquoi vous l’aviez pris : il s’agissait de courir après M. Mélenchon !

Mme Michèle André. Vous lisez trop la presse !

M. Francis Delattre. Quand vous brandissez l’étendard du socialisme à la française, cela réjouit M. Cameron, qui déclarait récemment vouloir dérouler le tapis rouge aux entreprises françaises !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Francis Delattre. Cela réjouit également Mme Merkel, qui appelle nos entrepreneurs à franchir le Rhin. Et je ne parle pas des dégâts psychologiques que provoquent vos décisions…

On assiste à une petite manœuvre consistant à mettre en avant le cas des footballeurs. Mais le football, ce n’est que l’écume de la vague des délocalisations ! Notre pays a besoin de cadres supérieurs, de chefs d’entreprise. Même si ses motivations sont le plus souvent d’ordre psychologique, la fuite des talents français vers Londres est une réalité. Par exemple, depuis deux ans, j’essaie d’intégrer des jeunes cadres au sein de mon conseil municipal, mais ils partent tous !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est une caricature !

M. Francis Delattre. Non, c’est une réalité ! Pensez-vous vraiment retenir nos diplômés en prenant de telles mesures ? Au fond, le vrai problème de ce gouvernement, c’est le décalage entre ses rêves programmatiques et la réalité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ne rêvez pas trop vous-même !

M. Francis Delattre. Hier, vous essayiez d’attirer l’extrême gauche dans le giron de la majorité présidentielle, mais, aujourd'hui, vous avez la responsabilité de conduire le pays. Vous auriez dû profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour oublier ce projet de taxe !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Le ras-le-bol fiscal concerne à la fois les Français et les entreprises. Entre 2011 et 2013, la ponction fiscale a été alourdie de 60 milliards d’euros. Cette année, la combinaison des mesures nouvelles et des dispositions prises antérieurement entraîne une nouvelle hausse de 12 milliards d’euros.

Les 210 millions d’euros de rendement annuel évoqués par M. le ministre ne sont, certes, pas tout à fait négligeables, mais M. Karoutchi a raison de souligner les pertes de recettes fiscales induites par les délocalisations et l’affaiblissement de l’attractivité de notre pays. Elles sont peut-être un peu difficiles à chiffrer, mais il faut tout de même en tenir compte.

La rétroactivité de la mesure pose également problème. Elle est difficile à accepter pour les entreprises. Il faudrait à mon sens revenir sur cette disposition, qui ne me paraît pas judicieuse…

Par ailleurs, bien qu’étant amateur de football, je ne vois pas pourquoi les clubs de football devraient être privilégiés en la matière. Il en va de même, d’ailleurs, pour les artistes.

N’ayant pas obtenu de réponse à ma question, je vous la repose, monsieur le ministre : quid des négociations en cours avec les clubs de football ? Les dispositions spécifiques dont ils bénéficieront, en particulier le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires, qui devrait surtout concerner un club détenu par le Qatar, profiteront-t-elles à d’autres entreprises ?

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Roger Karoutchi, mais le problème qu’il a décrit n’est pas uniquement francilien. (M. Roger Karoutchi acquiesce.) On constate le même phénomène de délocalisations ou de refus d’implantation dans nos territoires.

En outre, quand des personnes aisées s’installent en France, elles investissent, par exemple en achetant des propriétés, et font ainsi vivre de nombreuses entreprises artisanales. C’est un apport considérable pour nos territoires ! Or, aujourd'hui, il est en train de se tarir.

J’ai été choqué, monsieur le ministre, de vous entendre déclarer en substance que l’on peut taper sur certaines catégories, parce qu’on n’en parlera pas !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je n’ai jamais dit cela !

M. Éric Doligé. C’était à propos des footballeurs.

Quand les gens font du bruit et défilent dans la rue, vous reculez presque systématiquement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous parlez des « pigeons » ?

M. Éric Doligé. Les autres, on leur tape dessus, on continue à les ponctionner ! On a l’impression que, en fait, la politique du Gouvernement est dictée par la rue.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Au fond, nous poursuivons notre intéressant débat de la semaine dernière sur le sens de l’impôt.

Il faut arrêter de dire que seul le critère fiscal détermine les choix des entreprises en matière d’implantation.

M. Vincent Delahaye. Ce n’est pas le seul critère, mais c’en est un !

M. Éric Bocquet. Il y a beaucoup de contre-exemples à cet égard. Ainsi, dans ma région, le constructeur automobile japonais Toyota a choisi de s’installer à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, il y avait encore la taxe professionnelle. Nous étions bien sûr en concurrence avec des territoires plus accueillants sur le plan fiscal. Ce qui a motivé le choix de cet industriel, c’est l’existence d’infrastructures routières et ferroviaires,…

M. Roger Karoutchi. Parce qu’à Londres, il n’y en a pas ?

M. Éric Bocquet. … la présence d’une main-d’œuvre qualifiée, dotée de savoir-faire, la qualité du cadre de vie,…

M. Éric Doligé. On lui a aussi donné beaucoup d’argent…

M. Éric Bocquet. … l’accès au haut débit, qui est aujourd'hui le quatrième critère de choix. Voilà à quoi sert l’impôt !

Autre exemple, l’entreprise GSK, qui produit notamment le vaccin contre le cancer de l’utérus, est venue s’installer à Saint-Amand-les-Eaux plutôt qu’à Singapour, dont on connaît pourtant le régime fiscal, ou en Hongrie. Il faut cesser de parler à perte de vue de « fiscalité confiscatoire » ou de « matraquage » et d’opposer systématiquement activité économique et fiscalité !

Enfin, j’indique à M. Delattre que nous n’appartenons pas à l’extrême gauche. Je rejette catégoriquement cette assimilation, qui permet à certains de nous mettre dans le même sac que l’extrême de l’autre bord. Nous sommes le Front de gauche : un point, c’est tout.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaite dissiper quelques malentendus.

Le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires ne concerne pas spécifiquement les clubs de football. Il vaut pour toutes les entreprises. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Monsieur Doligé, les présidents des clubs de football ont fait du bruit. Ils ont même annoncé une journée de « retrait », c'est-à-dire de grève : les abonnés aux chaînes payantes, lesquelles versent des droits de retransmission considérables à ces clubs, auraient certainement apprécié qu’ils mettent leur menace à exécution… Cette journée de retrait a apparemment été annulée pour laisser place à une médiation, conduite par Jean Glavany et dont j’attends les conclusions avec intérêt. À ma connaissance, aucune disposition particulière n’est prévue s’agissant du plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires. Pour ce qui concerne le football, ce plafonnement entraînera pour l’État un manque à gagner de 45 millions d’euros. Je suppose que la mesure concernera surtout les clubs les plus riches.

Quoi qu’il en soit, la taxe va rapporter 420 millions d’euros à l’État sur deux ans : ce n’est pas rien ! Vous n’arriverez pas à me faire croire qu’elle fera fuir les grands groupes, car les entreprises ne délocalisent tout de même pas parce qu’elles comptent beaucoup de salariés gagnant plus de 1 million d’euros par an ! Un tel argument me paraît assez peu recevable.

Monsieur Delattre, vous m’avez mal compris tout à l’heure : je félicitais la précédente majorité d’avoir mis en place une taxe sur les bonus des traders au-delà de 27 500 euros. C’était en 2010, et la taxe s’appliquait aux bonus de 2009 : en matière d’insécurité juridique, vous n’avez donc guère de leçons à nous donner !

La mesure que nous proposons est d’une grande clarté ; il n’y a aucune insécurité juridique. L’objectif est de faire participer ceux qui ont les facultés contributives les plus élevées à l’effort de redressement des comptes publics. Il s’agit d’un dispositif à la fois symbolique politiquement et utile financièrement, puisqu’un rendement de 420 millions d’euros sur deux ans est attendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je souhaite exposer les raisons pour lesquelles, à mon avis, on ne peut que voter contre cette disposition.

Le rendement dépend de l’assiette. Le chiffre de 420 millions d’euros n’est que prévisionnel. Je me permets tout simplement de donner rendez-vous au Gouvernement pour apprécier, année après année, le rendement effectif de la mesure. J’ai connu, dans le passé, de très nombreux exemples d’une estimation flatteuse des services de Bercy, qui raisonnent en fonction d’un état des bases fiscales à un moment donné, mais peinent à se projeter dans une dynamique. L’assiette évoluera en fonction de facteurs économiques difficiles à prévoir. Vous nous donnez une estimation : dont acte ; rendez-vous aux résultats !

Par ailleurs, cette mesure est bien l’enfant de l’engagement pris par François Hollande au Bourget, lorsqu’il déclarait en substance – je n’ai plus les termes exacts en tête – que la finance était son meilleur ennemi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ce n’est pas exactement cela !

M. Philippe Dallier. Il voulait faire la guerre à la finance mondiale !

M. Philippe Marini. Or si nous bénéficions pourtant aujourd'hui d’une certaine bienveillance des milieux internationaux pour préparer ce budget, c’est parce que nos emprunts sont contractés à un taux extrêmement bas. Cela signifie donc que les marchés financiers font toujours confiance à ce gouvernement. Cela me permet de dire que, plutôt que le meilleur ennemi, la finance est peut-être le meilleur ami : c’est elle qui insensibilise à la réalité du poids de la dette, laquelle se paiera malgré tout probablement plus cher un jour ou l’autre, sans doute proche.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La dette, c’est vous !

M. Philippe Marini. La dette, c’est nous tous, monsieur le rapporteur général ! La dette, c’est notre passif, c’est le passif du pays !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est le passif de Sarkozy !

M. Roger Karoutchi. Elle a augmenté de 200 milliards d’euros depuis dix-huit mois !

M. Philippe Marini. La dette, ce n’est pas comme l’enfer : ce n’est pas les autres !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’enfer, ça n’existe pas !

M. Philippe Marini. La dette, c’est nous tous qui devrons l’assumer dans la durée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Elle a explosé sous votre règne !

M. Philippe Marini. Or, dans la durée, une chose est sûre : nous devons être attractifs.

Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de la taxe sur les bonus des traders. À l’époque, nous étions au sortir de la crise ; les abus étaient manifestes, et des problèmes systémiques en résultaient pour les grandes banques, car les risques qu’elles prenaient étaient devenus absolument excessifs.

On l’a vu concrètement aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France. Ces dispositions de circonstance étaient sans doute nécessaires.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Marini. Pour autant, cela ne signifie pas que vous puissiez vous en inspirer pour en faire un article de doctrine !

En ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, je persiste à penser, comme mes amis Roger Karoutchi, Éric Doligé et Francis Delattre, que c’est un très mauvais signal donné à notre environnement international. En effet, que nous le voulions ou non, nous vivons dans un monde où les investisseurs arbitrent entre les territoires. Certes, il existe des facteurs fondamentaux guidant les choix d’implantation : Éric Bocquet a raison, les décisions économiques ne sont pas prises seulement en fonction de la fiscalité. Néanmoins, elles tiennent compte de l’existence ou non d’une certaine ambiance business friendly. Or votre action va à rebours de la dynamique d’implantation et de développement des entreprises.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il convient de s’opposer avec détermination à ce mauvais dispositif, même s’il a été quelque peu bonifié après que les clubs de football se furent mobilisés. Merci donc au secteur du football, qui a su faire reculer le Gouvernement, car il disposait de moyens que d’autres n’avaient pas nécessairement ! (M. le ministre délégué et M. le rapporteur général de la commission des finances protestent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Marini, vous devriez apprécier que, pour une fois, je salue une mesure prise à l’époque de Nicolas Sarkozy ! Au lieu de cela, vous rejetez mon compliment sur la taxation des bonus des traders en répondant que cet élan de lucidité n’était justifié que pour une courte période, le temps de passer le pic de la crise…

En ce qui concerne les clubs de football, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, la réponse du Président de la République a été extrêmement claire : ils ne bénéficieront d’aucun régime particulier les exemptant de l’impôt exceptionnel sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Une médiation a été confiée à Jean Glavany, rien de plus ; je n’en connais pas, bien sûr, les conclusions, mais en tout cas elle n’aboutira pas à une telle exemption des clubs de football.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-367 et I-457.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

personnes morales

insérer les mots :

, les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts excède un million d'euros sans que les rémunérations individuelles de la filiale ou les rémunérations individuelles de la société mère de ce groupe excèdent ce montant, la taxe est acquittée par la société mère de ce groupe.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 9 ayant été maintenu, la commission des finances propose de l’enrichir ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Les deux amendements que je présenterai à cet article ont pour objet d’éviter que certains puissent échapper au paiement de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus.

L’amendement n° I-3 vise à prévenir une possibilité de contournement de la taxe à 75 % par les grands groupes. Due par les entreprises, cette taxe sera donc acquittée entreprise par entreprise. Or que se passera-t-il dans le cas où un dirigeant d’un grand groupe serait à la fois directeur général d’une filiale et membre du conseil d’administration de la société mère ? Si la filiale lui verse 800 000 euros de salaire et la société mère lui attribue 700 000 euros de jetons de présence et d’actions gratuites, sa rémunération s’élèvera au total à 1,5 million d’euros, mais aucune des deux entreprises ne lui aura versé plus de 1 million d’euros. Par conséquent, elles ne seront pas assujetties à la taxe à 75 %.

L’amendement vise à combler cette lacune et à empêcher tout contournement du dispositif par les grands groupes. Il reviendrait, dans un cas comme celui que je viens de citer, à la société mère de payer la taxe pour l’ensemble des rémunérations ayant été versées au salarié par des entreprises du groupe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement et en sollicite le retrait, car il n’est pas certain que son dispositif produise l’effet attendu.

Le périmètre des groupements d’intégration fiscale est librement défini chaque année par les contribuables. Un groupe organisant le morcèlement de rémunérations recourrait à des sociétés n’appartenant pas à un même périmètre d’intégration fiscale tout en étant membres du groupe économique. À cet égard, je rappelle que les montages consistant à morceler les rémunérations entre diverses entités afin d’échapper à la taxation pourront être remis en cause en cas de contrôle sur le fondement de l’acte normal de gestion s’il s’avérait que la partie versante supporte indument une partie des rémunérations en cause.

Enfin, le présent article comporte d’ores et déjà une disposition anti-contournement, consistant à soumettre à la taxe les sommes correspondant à des remboursements de rémunérations supportées par d’autres entreprises.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-3 est-il maintenu ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisque le Gouvernement nous assure que des dispositions anti-contournement efficaces sont déjà prévues, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-3 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-370, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les millésimes :

2013 et 2014

par les millésimes :

2014 et 2015

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Alinéa 24

Remplacer le millésime :

2013

par le millésime :

2014

et le millésime :

2014

par le millésime :

2015

IV. – Alinéa 25

Remplacer le millésime :

2014

par le millésime :

2015

et le millésime :

2015

par le millésime :

2016

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-485, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

2013 et

II. – En conséquence, alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l’article, visant à ce que la taxe à 75 % ne s’applique qu’aux revenus de 2014, et pas à ceux de 2013.

Il convient en effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure. La loi ne doit disposer que pour l’avenir et les dispositions rétroactives sont toujours mauvaises.

Certes, monsieur Bocquet, la fiscalité n’est pas le seul critère qui guide les choix d’implantation des entreprises, mais ce paramètre compte néanmoins. Pour rencontrer beaucoup de responsables d’entreprises sur le terrain, je puis vous assurer que l’aspect fiscal n’est pas négligeable. En particulier, la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité importent beaucoup. On ne peut pas annoncer aux entreprises à la fin du mois de novembre qu’elles vont payer des charges supplémentaires sur les salaires versés en 2013 !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu un long débat sur le principe de cette taxe. Les raisons que j’ai invoquées pour m’opposer à la suppression de l’article valent aussi pour cet amendement. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-485.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-371, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

L'amendement n° I-372, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

40 %

La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre ces deux amendements.

M. Philippe Dallier. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-373.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-373, présenté par MM. Carle, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

3 %

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Dallier. Il s’agit de trois amendements de repli. Nous avons déjà développé notre argumentation en défendant notre amendement visant à la suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les trois amendements, pour les motifs déjà exposés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014.

A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros dans les conditions définies au II du présent article.

B. – Le taux de la taxe est de 50 %.

C. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

D. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1^er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1^er février 2015.

E. – La taxe est liquidée et due par l’association ou la société sportive exploitant un club sportif professionnel affilié à une fédération sportive française, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, auprès de la ligue professionnelle compétente mentionnée à l’article L. 132-1 du code du sport, au plus tard le 30 mars de l’année de son exigibilité. Le contribuable qui apporte à la ligue professionnelle la preuve qu'il a acquitté auprès du Trésor public la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations mentionnée au I est réputé avoir acquitté la présente taxe.

F. – La ligue professionnelle déclare à l'administration fiscale, selon le modèle que cette dernière a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 30 avril de l’année de son exigibilité.

G. – La ligue professionnelle tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Elle assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'elle reçoit et les informations en sa possession en application de l’article L. 132-2 du code du sport. Les informations recueillies par la ligue professionnelle en application du présent VIII sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre.

H. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au G, la ligue professionnelle acquitte l'intérêt de retard prévu par l’article 1727.

En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au E, le redevable est radié de la fédération sportive et de la ligue professionnelle auxquelles il est affilié à compter du 1^er août de l'année d'exigibilité de la taxe.

I. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte spécifiquement sur le football. Plusieurs clubs professionnels sont concernés par le dispositif de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Cependant, il y aurait iniquité fiscale, et dès lors sportive, si un club établi à l’étranger participait à notre championnat national, en en retirant les fruits médiatiques et financiers, sans être soumis à une taxe à laquelle sont assujettis tous ses concurrents.

M. Philippe Dallier. Des noms, des noms !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En conséquence, cet amendement vise à assujettir tous les clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, même ceux qui sont établis à l’étranger, à la taxe à 75 %.

À cette fin, l’amendement tend à créer une nouvelle taxe spécifique aux clubs sportifs professionnels dont le régime est calqué sur celle qui est proposée par le Gouvernement, mais dont l’élément déclencheur est non plus le lieu d’établissement du siège social, mais l’affiliation à une fédération sportive française.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ils ne devront s’acquitter de cette taxe spécifique que s’ils n’ont pas payé la taxe de droit commun, dont, en pratique, à notre connaissance, seule l’AS Monaco n’est pas redevable.

Par ailleurs, pour assurer l’effectivité du recouvrement de la taxe, la Ligue de football professionnel sera chargée de la collecter et de la reverser au Trésor. En effet, au travers de la Direction nationale du contrôle et de la gestion, la DNCG, elle dispose de toutes les informations individuelles sur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 nécessaires pour établir le montant dû par chacun, y compris l’AS Monaco.

Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement d’équité sportive, visant à éviter que la création de la taxe à 75 % ne se traduise par une aggravation du déséquilibre fiscal entre les clubs français de football et celui du Rocher.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement vise à étendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à la totalité des clubs sportifs professionnels, dont l’AS Monaco.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, la taxe exceptionnelle s’appliquera de manière générale à toutes les structures exploitant une entreprise en France. Il n’est pas envisagé de faire une exception pour les clubs sportifs.

Ensuite, mettre en place des règles spécifiques pour taxer le seul club qui n’est pas établi en France nous semble une solution compliquée. Comme vous le mentionnez expressément dans l’objet de votre amendement, vous voulez contribuer à corriger le déséquilibre financier entre les clubs français et l’AS Monaco, qui n’a pas son siège social en France et n’est donc pas soumise à l’impôt. La loi fiscale dispose pour l’ensemble des contribuables et il ne serait pas totalement légitime de l’utiliser pour traiter une situation particulière. La difficulté soulevée doit, à nos yeux, être réglée au sein de la Ligue de football professionnel, à qui il appartient d’examiner les conditions de la participation de ce club au championnat français.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Il est difficile de régler cette situation par la loi fiscale et il nous semble plus prudent de s’en remettre à la médiation ouverte par la Ligue de football professionnel pour trouver le moyen de mettre tous les clubs sur un pied d’égalité au regard de la loi fiscale. Si l’AS Monaco était le seul club exempté de cette taxe, cela lui donnerait un avantage compétitif par rapport aux autres, même si ce n’est pas parce que l’on a onze joueurs payés plus de 1 million d’euros que l’on est certain de gagner, comme en témoigne le classement actuel du championnat de France.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’avoue ne pas bien comprendre la réponse du Gouvernement. Il y a un problème d’équité et d’égalité. L’amendement présenté par la commission des finances, tendant à modifier le fait générateur de la taxe, me paraît pertinent : je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a souligné M. le ministre, la disposition, en l’état actuel des choses, s’appliquerait à une seule équipe professionnelle de très haut niveau. Cependant, rien ne dit que, demain, elle ne concernera pas d’autres sports. Qui sait si certaines de nos fédérations sportives ne vont pas chercher à attirer d’autres clubs ayant leur siège social hors de nos frontières ?

En tout cas, cette question a suscité de très nombreuses réactions depuis que la commission des finances l’a évoquée. Cela témoigne qu’il importe de veiller à l’équité sportive, d’où le dépôt de cet amendement.

Je ferai remarquer en outre que la médiation en cours porte non pas sur le cas de tel ou tel club, mais sur les conditions générales d’application de la taxe au football. Il nous semble donc pertinent de traiter le cas précis de l’AS Monaco au travers de cet amendement.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Certes, Monaco a un régime fiscal avantageux, mais il procède d’une convention fiscale internationale : il revient donc aux gouvernements d’envisager une éventuelle révision.

Par ailleurs, j’observe que les stades sont pleins lorsque l’AS Monaco joue à l’extérieur, comme à Nantes hier soir, parce qu’elle offre un spectacle de grande qualité et aligne une belle équipe, avec de nombreuses vedettes. Les recettes profitent à tous les clubs du championnat. Le club de Brest en bénéficierait également s’il était resté en Ligue 1, monsieur le rapporteur général !

En réalité, monsieur le ministre, si l’on regarde bien les choses, que veulent réellement les présidents des autres clubs ? Que l’AS Monaco achète ses joueurs un peu plus souvent sur le marché français, et moins à l’étranger. Tel est le point essentiel !

Ne tombons donc pas dans le panneau. Il serait sage, monsieur le rapporteur général, de laisser le Gouvernement, la Ligue de football professionnel et Monaco trouver des solutions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-4.

M. Francis Delattre. Je m’abstiens !

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un but pour le rapporteur général ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-449, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, dans les limites fixées par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Le présent amendement a pour objet de flécher une partie du montant de la taxe exceptionnelle de solidarité acquitté par les clubs professionnels vers le Centre national de développement du sport, dont le budget est fragilisé par sa mission de financement des infrastructures sportives de l’Euro 2016.

En effet, comme le soulignaient nos collègues Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly dans leur excellent rapport d’information sur le financement public des grands stades, c’est l’État, et non le CNDS, qui doit financer ces infrastructures. À tout le moins, celui-ci devrait se voir rembourser l’intégralité des dépenses ainsi créées. Or, pour 160 millions d’euros de dépenses estimées, il ne lui a été alloué que 120 millions d’euros de ressources nouvelles. Ce déficit de 40 millions d’euros affecterait directement l’exercice des missions premières du CNDS, c’est-à-dire le soutien au sport amateur. Or ce dernier, par ses missions à la fois éducatives, citoyennes et sportives, contribue pleinement au renforcement du lien social, à l’animation et à l’aménagement du territoire.

C’est pourquoi, sur la proposition de notre collègue Jean-Marc Todeschini, la commission des finances a complété ce financement à hauteur de 24 millions d’euros, par l’augmentation du prélèvement spécifique sur les jeux de loterie et paris sportifs. Cependant, il manque encore quelques millions d’euros pour compenser intégralement les dépenses. Par conséquent, cet amendement, et celui qui le complète, à l’article 31, prévoient d’affecter au CNDS une partie du produit de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a souhaité solliciter la sagesse du Sénat…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle est grande !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … sur cet amendement qui vise à prélever, sur les 40 millions d’euros de taxe qui vont être payés par les clubs de football professionnels, 8 millions d’euros pour le CNDS, donc pour le sport amateur. Cela nous paraît être une très bonne idée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il n’est pas le même que celui de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle déception…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il est proposé d’affecter une ressource supplémentaire au CNDS, moins, à nos yeux, en faisant contribuer les clubs de football professionnels qu’en retirant une recette au budget général pour l’affecter à cet organisme.

Or le CNDS fait l’objet d’un plan de redressement dont la mise en œuvre est en cours et qui vise à recentrer ses interventions. Il s’agit de concentrer ses actions sur le développement du sport pour tous, notamment, en ciblant plus précisément la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive pour tous les publics. L’enjeu est que le CNDS retrouve une situation financière saine, au bénéfice de ce qui aurait dû rester son cœur de mission. Pour cela, le Gouvernement, par ailleurs engagé dans un mouvement général de réduction de ses taxes, lui garantit une stabilité des taxes qui lui sont affectées.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Afin de connaître le résultat de ce match entre la commission et le Gouvernement (Sourires.), je mets aux voix l'amendement n° I-449.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'article.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que notre groupe n’a pas déposé d’amendements sur cet article. Ce n’est, de notre part, ni une marque de désintérêt ni l’effet d’un coup de fatigue, mais la conséquence d’une position que je vais brièvement développer.

L’examen de l’article 9 a surtout été l’occasion d’un débat un peu biaisé sur l’économie du sport professionnel.

Les critères retenus dans le projet de loi, la définition du périmètre des revenus imposables : tout cela peut très bien répondre et correspondre à une nécessité de justice et de « redistribution », mais pourquoi ce souci du détail et de l’équité se limite-t-il aux rémunérations de caractère exceptionnel, dépassant le million d’euros, pour une contribution tout aussi exceptionnelle ?

Cette taxe constitue une espèce de fusil à seulement deux coups, qui ne s’appliquera qu’en 2013 et en 2014 et à un nombre extrêmement réduit de contribuables, dont quelques sportifs professionnels et, peut-être, quelques hauts cadres dirigeants d’entreprise.

L’intention est sans doute bonne. Il nous semble toutefois que cet article 9 a motivé une bonne part du débat actuel, biaisé, quelque peu mal ficelé, sur la fiscalité. Nous avons l’impression que la dimension symbolique du dispositif s’est retournée contre les tenants de celui-ci, même si tous les Français ne sont pas des footballeurs.

Nous ne voterons pas cet article, parce que nous pensons que les critères définis pour la contribution exceptionnelle devraient être généralisés et, sur le fond, assortis d’un taux d’imposition intégré au barème de l’impôt sur le revenu lui-même.

Nous devrions, dans le cadre de la réforme fiscale en profondeur dont on nous parle depuis quelques jours, nous pencher sur cette question. L’assiette de la contribution exceptionnelle est plutôt bien conçue et il serait peut-être intéressant de la transposer à l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 n'est pas adopté.)

M. Francis Delattre. Ah, la bonne nouvelle ! (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

Article 10

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I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».

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II – Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, sur l'article.

M. Louis Duvernois. L’article 10, qui porte sur la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, est un pis-aller qui témoigne avec force de l’amateurisme du Gouvernement.

Devant le tollé qu’a déclenché l’éventualité d’une taxation de l’excédent brut d’exploitation, vous nous proposez désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10,7 %.

Cette proposition est le reflet d’une certaine vision : vous construisez une réforme de la fiscalité des entreprises fondée sur la recette fiscale minimale que vous comptez percevoir.

Vous n’avez aucune vision d’ensemble ! Le niveau d’impôt que l’on souhaite prélever sur un secteur de la vie nationale ne peut être à ce point indépendant de l’évolution de notre économie.

Dans la conjoncture actuelle, mettre en place une surtaxe d’impôt sur les sociétés est dangereux. L’instauration d’une telle surtaxe aboutira, pour les entreprises concernées, à mettre en place un taux facial de 38 %, qui ne peut que nous disqualifier dans un contexte de concurrence accrue.

Il faut savoir que le taux moyen européen de l’impôt sur les sociétés est de 24 %, et que la France remporte déjà très largement la palme de l’impôt sur les sociétés le plus élevé. Dès lors, est-il vraiment judicieux de prendre le risque d’aggraver encore notre manque de compétitivité fiscale ?

De plus, fixer le seuil à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires aboutit à taxer, au-delà des grandes entreprises, les sociétés intermédiaires dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros.

En réalité, ce sont bien elles qui supporteront le coût d’une telle mesure, car les très grandes entreprises parviennent fort bien à réduire l’assiette de leur imposition au travers de nombre de stratégies d’optimisation fiscale.

Dès lors, une telle mesure va encore accentuer l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France. Non seulement elle ne rapportera pas les 2,5 milliards d’euros espérés, mais elle aura un effet désastreux sur l’image de notre pays.

Nous ne pourrons donc que voter contre cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-374 est présenté par MM. Delattre, du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-458 est présenté par MM. Delahaye, Maurey, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-374.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, il vient d’être brillamment défendu par mon collègue Louis Duvernois.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-458.

M. Vincent Delahaye. Je l’ai déjà dit, la pression fiscale sur les entreprises est déjà très forte et a beaucoup augmenté ces dernières années. En particulier, le taux de l’impôt sur les sociétés est nettement plus élevé en France que dans les autres pays européens. C’est un handicap pour l’économie française et la création d’emplois dans notre pays.

Il ne paraît donc nullement opportun de faire supporter aux entreprises une surtaxe, fût-elle temporaire, d’autant que le temporaire, en matière de fiscalité, a souvent vocation à durer…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 10 est déterminant pour le maintien de l’équilibre budgétaire en 2014, et donc de la trajectoire de nos finances publiques.

Je ne peux être que défavorable à ces amendements identiques, puisque leur adoption entraînerait une dégradation du solde budgétaire de 2,5 milliards d’euros, et donc une aggravation supplémentaire du déficit. Nous nous opposons, dans la logique de nos précédentes prises de position, à la suppression d’une recette.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable.

Je rappelle que cette mesure concernera environ 1 500 entreprises et qu’elle prolonge l’initiative de créer une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés prise par le précédent gouvernement en 2011.

Afin de concourir à la réduction des déficits publics et au rétablissement de l’équilibre de nos comptes publics, nous proposons la mise en œuvre d’une mesure d’un rendement attendu de 2,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

Si vous supprimez cette recette, il faudra nous dire quelles mesures d’économie vous comptez prendre en compensation, à moins que vous n’ayez renoncé à réduire les déficits publics… Pour mémoire, la mesure de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux que vous aviez adoptée n’a rapporté que 500 millions d’euros d’économies par an.

Il faut avoir une vision d’ensemble du dispositif. À cette mesure, qui concernera les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, s’ajoute une disposition de soutien aux entreprises de taille plus modeste : la suppression de l’impôt forfaitaire annuel qui touchait les entreprises réalisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Notre volonté est de réduire les déficits publics sans affecter la compétitivité globale de nos entreprises. En regard de cette mesure qui rapportera 2,5 milliards d’euros, nous avons prévu, outre le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une baisse de l’ordre de 4,5 milliards d’euros des impositions pesant sur les entreprises, au travers de la non-reconduction ou de la diminution du rendement de certaines mesures. Au total, le solde est positif, pour les entreprises françaises, qu’elles soient petites ou grandes, à hauteur d’environ 12 milliards d’euros.

J’insiste sur le fait que ce budget est le plus favorable aux entreprises que l’on ait vu depuis des années. Proposer la suppression de l’article 10 ne prend pas en compte la réalité de la situation : je vous invite à apprécier la stratégie du Gouvernement dans sa globalité. Nous sommes impatients de savoir comment vous comptez remplacer cette perte de 2,5 milliards d’euros de recettes, car l’élaboration du contre-budget de l’UMP nous a semblé quelque peu laborieuse jusqu’à présent ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Notre groupe votera contre ces deux amendements identiques et contre l’amendement n° I-375 à venir, qui participe de la même philosophie.

L’article 10 a été introduit après le retrait du nouvel impôt sur les sociétés que devait constituer la taxation de l’excédent brut d’exploitation.

M. Philippe Dallier. C’était une mauvaise idée !

M. Éric Bocquet. Il s’agit de majorer de plusieurs points la contribution exceptionnelle des grandes entreprises au redressement des comptes publics pour trouver une recette équivalente. Dans les faits, cela revient à porter de 33,33 % à 38 % environ le taux de l’impôt sur les sociétés que doivent acquitter les plus importantes entreprises, contribution sociale sur les bénéfices comprise.

Outre que, dans le passé, de telles mesures ont déjà été prises – je pense, par exemple, à la surtaxe « Juppé », en 1995, que tous les parlementaires de l’actuelle opposition avaient votée sans sourciller –,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En sourcillant !

M. Éric Bocquet. … il convient, dans cette affaire, de raison garder.

Le rendement attendu de la mesure, sans application du moindre dispositif correctif, est d’environ 2,5 milliards d’euros, c’est-à-dire un peu plus d’un millième du PIB. Il paraît donc inapproprié de parler ici d’impôt confiscatoire, de matraquage fiscal…

Au demeurant, la question du taux facial des impôts est assez factice : en matière de fiscalité des entreprises, la seule chose qui compte, c'est le rapport entre le chiffre d’affaires et l’imposition supportée.

Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il faut six jours d’activité à une entreprise moyenne soumise à l’impôt sur les sociétés pour s’acquitter de ses impôts. On peut considérer qu’il lui faudra quinze heures de plus pour payer la surtaxe prévue à l’article 10 : rien qui apparaisse insurmontable !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, vous avez demandé à connaître nos propositions ; je voudrais vous répondre en évoquant une activité spécifique de la Marne et de quelques départements voisins : la production de champagne, qui représente un chiffre d’affaires de 4,2 milliards d’euros par an, réalisé pour moitié à l’export, et contribue fortement au solde positif de la balance commerciale de la région Champagne-Ardenne.

La surtaxe pèsera lourdement sur les maisons de champagne et pourrait contribuer à mettre à mal leur activité, comme je vais tenter de vous le démontrer.

D’une part, ces entreprises ne peuvent bénéficier du CICE, car des conventions collectives très sociales font que les salaires minimaux y dépassent le seuil de 2,5 fois le SMIC.

D’autre part, les maisons de champagne relèvent d’un modèle économique particulier, dans la mesure où, en raison de la durée de vieillissement des vins, qui varie entre vingt-deux et quarante-trois mois, le financement des stocks représente bien plus d’une année de chiffre d’affaires, ce qui entraîne des répercussions importantes sur la déduction des frais financiers.

S’ajoutent à cela la surtaxe d’impôt sur les sociétés et l’augmentation récemment décidée des cotisations sociales sur les emplois saisonniers, qui se traduit par des centaines de milliers d’euros supplémentaires de charges pour les entreprises de champagne faisant appel à des vendangeurs.

Au final, tout cela cumulé, les calculs montrent, monsieur le ministre, que votre surtaxe représentera 100 % du résultat courant avant impôts. Ce sera donc un impôt confiscatoire !

Vous allez pénaliser des secteurs entiers de l’économie. Il faut être très attentif aux répercussions des mesures proposées. Je voterai ces amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, nous n’avons peut-être pas de propositions qui vous agréent, mais nous allons essayer de vous donner quelques repères…

Premièrement, en une année, on a enregistré 170 000 chômeurs supplémentaires ! Goodyear, Alcatel, La Redoute, Natixis, Doux, Fagor ont annoncé, en une seule journée, la destruction de 4 000 emplois.

Grâce au ciel, tout le monde s’accorde à dire que ce sont les entreprises qui créent les emplois durables du secteur marchand. Or vous ne trouvez rien de mieux à faire que créer une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Deuxièmement, en matière de compétitivité, le rapport Gallois invite à conforter les PME-PMI réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et capables d’exporter. En France, nous avons moins de 1 000 entreprises qui exportent durablement, alors que les Allemands en ont 5 000. Or l’écart porte précisément sur les entreprises que vous proposez de surtaxer.

Monsieur le rapporteur général, vous avez oublié une notion importante. Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est aujourd’hui de 37 % pour les entreprises touchées par la surtaxe. C’est le record en Europe ! Ce taux est de 12 % en Irlande, de 15 % en Allemagne et de 24 % au Royaume-Uni.

Troisièmement, quels sont les pays qui aujourd’hui nous prennent des parts de marchés ? Ce ne sont plus la Chine ni même l’Allemagne, mais l’Espagne, l’Italie et même le Portugal.

Une mesure telle que la surtaxe d’impôt sur les sociétés est totalement incohérente avec le discours que vous tenez : d’un côté, vous enfumez l’opinion publique avec la création du CICE, supposée permettre 10 milliards d’euros d’allégements de charges l’année prochaine ; de l’autre, vous surtaxez les entreprises.

J’ajoute que les fameux allégements de charges au titre du CICE vont être largement étalés dans le temps – on parle maintenant de 2015, de 2016, de 2017 –, tandis que la surtaxe d’impôt sur les sociétés s’appliquera dès l’année prochaine. Voilà l’intérêt de la manœuvre.

Votre discours est totalement contradictoire. En créant le CICE, vous reconnaissez que le niveau des charges pesant sur les entreprises entrave notre compétitivité et la création d’emplois, mais, dans le même temps, vous imposez aux entreprises un nouveau prélèvement : vous reprenez d’une main ce que vous faites mine de donner de l’autre. Comment voulez-vous que les chefs d’entreprise s’y retrouvent ?

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Représentant le Gouvernement dans la discussion budgétaire depuis ce matin seulement, vous n’avez peut-être pu suivre les échanges que nous avons eus lors de la discussion générale et de l’examen des premiers articles du texte, monsieur le ministre.

N’étant parlementaire que depuis 2011, je ne me sens pas comptable de ce qui s’est passé avant cette date. Ce qui nous intéresse, c’est l’avenir et ce que nous pouvons faire aujourd'hui pour nos entreprises, pour nos enfants, pour l’emploi, pour le pays.

Notre stratégie de redressement budgétaire s’appuie principalement sur la réduction de la dépense, et non sur l’alourdissement de la fiscalité.

Il a été question d’une « pause fiscale », mais on ne la voit pas venir du tout. En revanche, ce que l’on voit venir, pour 2014, c’est un alourdissement de la fiscalité à hauteur de 10 milliards à 12 milliards d’euros pour les entreprises mais aussi les ménages, à travers le relèvement de la TVA, la remise en cause du quotient familial et un certain nombre d’autres dispositions. Nous sommes opposés à cette stratégie.

Jean Arthuis a dit que nous devions revenir sur les 35 heures. Au niveau européen, la France approuve la hausse du temps de travail hebdomadaire et le recul de l’âge de la retraite : pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas ces mesures en France ? Nous ne comprenons pas très bien cette incohérence. C’est une première question, à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse.

Par ailleurs, on demande cette année un gros effort aux collectivités territoriales, en réduisant leurs dotations au moment même où on leur impose des dépenses supplémentaires, par exemple au travers de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, pour ne citer qu’elle.

Pour notre part, nous sommes certains que si l’État s’imposait les mêmes efforts que ceux qu’il demande aux collectivités locales, en réduisant réellement ses dépenses, et non en modérant leur augmentation, comme il nous est proposé au travers du présent projet de loi de finances, nous parviendrions à rétablir quelque peu la situation budgétaire. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage dans cette direction.

Nous sommes donc opposés à tout alourdissement de la fiscalité des entreprises. Demain, on pourra toujours pleurer sur la multiplication des plans sociaux et sur la poursuite de la progression du chômage en dépit de la promesse du Président de la République et du Premier ministre d’inverser la courbe : les décisions que le Gouvernement aura imposées seront responsables de la situation économique catastrophique de notre pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre quand il affirme que ce projet de budget est très favorable aux entreprises.

Nos collègues Savary, Delattre et Delahaye tiennent des propos complètement contradictoires.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Chacun ses contradictions !

M. Thierry Foucaud. M. Savary vient de nous expliquer que les maisons de champagne ne peuvent bénéficier du CICE, parce que les salaires y sont supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Tant mieux pour les salariés, mais des exemples de ce genre ne servent pas vos arguments sur le coût du travail et la compétitivité car, que je sache, l’économie du champagne se porte bien !

M. Philippe Dallier. Par définition, ce n’est pas délocalisable !

M. Thierry Foucaud. Monsieur Delahaye, je suis pour ma part sénateur depuis 1998 : j’ai toujours entendu affirmer que, si l’on n’aide pas les grands patrons, la France mourra et il n’y aura plus d’emplois ! Depuis 1998, c’est en centaines de milliards que se chiffre l’aide au grand patronat en France : voyez quelle est la situation de l’emploi aujourd’hui…

Vous évoquez les 36 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, mais le produit de cet impôt est en baisse dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, il faut aussi rappeler d’autres chiffres : le patronat a bénéficié de 165 milliards d’exonérations et autres cadeaux ! Ce n’est pas en distribuant toutes sortes d’aides en permanence que l’on réglera le problème de l’emploi.

Puisqu’une réforme fiscale est annoncée, il faut peut-être envisager d’aider les patrons qui créent de l’emploi, qui investissent, qui essaient de construire l’avenir de la France. Je ne suis pas opposé en bloc au patronat.

M. Roger Karoutchi. Ah bon ?

M. Thierry Foucaud. Bien sûr que non ! Aidons les patrons qui construisent la France et taxons ceux qui, avec l’argent gagné grâce à la force de travail des salariés, distribuent des dividendes et font des placements financiers. Tel est le sens dans lequel notre fiscalité doit être revue.

M. Francis Delattre. Merci, camarade !

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Personne ne pleure sur les patrons du CAC 40 ! Tout le monde est d’accord pour aider les petites entreprises, mais, aujourd'hui, avec un taux d’impôt sur les sociétés de 38 %, on les asphyxie totalement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Comme l’a rappelé tout à l'heure notre collègue Delattre, ce sont les pays qui imposent le moins les entreprises qui créent le plus d’emplois ! Nous sommes dans une situation dramatique ! Pour en revenir au cas des maisons de champagne, monsieur Foucaud, il s’agit d’une activité qui n’est pas délocalisable !

M. Philippe Dallier. Mais oui !

M. Aymeri de Montesquiou. Mais la plupart des entreprises souffrent énormément : les plans sociaux s’accumulent, on a enregistré 170 000 chômeurs supplémentaires en un an… À n’en pas douter, le matraquage fiscal des entreprises est l’une des causes de cette situation !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. En ce qui concerne d’abord la situation particulière des entreprises de champagne, dont nous aurons l’occasion de reparler, le Gouvernement y est attentif, monsieur Savary : nous n’avons pas mis ce sujet de côté, bien au contraire. Je tenais à vous rassurer sur ce point.

S’agissant ensuite du taux de l’impôt sur les sociétés, il est incontestablement plus élevé chez nous que chez nos voisins. Toutefois, si l’on prend en compte toute une série de mécanismes en réduisant l’assiette, de régimes d’exonération, de niches et de dérogations, le montant moyen de l’impôt sur les sociétés effectivement payé aujourd'hui par les entreprises françaises est proche, en réalité, de ce qu’il est dans plusieurs autres pays avec lesquels nous sommes en concurrence.

Il serait peut-être plus sain de simplifier la fiscalité des entreprises et de réduire le nombre d’exceptions, pour que les règles s’appliquent de façon beaucoup plus simple et uniforme. Le débat pourra être approfondi à l’occasion des Assises de la fiscalité.

Concernant la surtaxe d’impôt sur les sociétés, que vous aviez instaurée, je rappelle que l’idée de la majorer est née des discussions que nous avons eues avec le MEDEF, qui préférait cette solution à la création d’une taxe sur l’excédent brut d’exploitation.

Je reconnais que réduire les déficits publics appelle des efforts, de la part des ménages, des entreprises et de l’État. Incontestablement, ces efforts sont assumés. Cependant, ne noircissons pas un paysage déjà suffisamment obscurci par la situation économique dont nous avons hérité, due à la crise, certes, mais aussi à des choix faits par la droite.

M. Éric Doligé. Assez de ce discours ! Il ne fallait pas prendre le pouvoir…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Quoi que vous en disiez, si l’on met en regard de la surtaxe d’impôt sur les sociétés le CICE et d’autres mesures d’allégement, il apparaît que le présent projet de loi de finances est favorable à la restauration des marges des entreprises, donc à la compétitivité et à l’emploi ! Vous pouvez envisager la question sous tous les angles, en matière d’évolution de la fiscalité, le solde est positif pour les entreprises, à hauteur d’environ 12 milliards d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-374 et I-458.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, vous avez annoncé 346 votants. J’aimerais savoir comment les sénateurs du groupe écologiste ont pu voter, alors qu'aucun d’entre eux n’est présent dans l’hémicycle depuis ce matin.

M. Éric Doligé. Le Sénat ne les intéresse plus !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne posez-vous pas la même question au sujet des sénateurs non inscrits ?

M. Vincent Delahaye. Ils sont moins nombreux !

Mme la présidente. Mon cher collègue, Jean-Vincent Placé a donné mandat au groupe socialiste pour plusieurs scrutins, dont celui auquel il vient d’être procédé.

M. Vincent Delahaye. Soit !

Mme la présidente. L'amendement n° I-375, présenté par MM. du Luart, Delattre, de Montgolfier, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

10,7 %

par le taux :

8 %

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-375.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, je pense qu’il y a une erreur. Vous avez annoncé un nombre de votants identique pour les deux derniers scrutins, alors que M. Jarlier n’a pris part qu’au scrutin n° 77.

Mme la présidente. Nous allons procéder aux vérifications nécessaires, mais, en tout état de cause, cela ne changera rien au résultat du vote.

Je mets aux voix l'article 10.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-93, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d'euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. »

II. - Le I de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par un groupe excède simultanément au titre du même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d'euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. « La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes inspirés d’une recommandation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires portant sur la fiscalité des entreprises. Sous certains aspects, notre dispositif se situe dans le prolongement de l’œuvre déjà entreprise en matière de charges financières déductibles du résultat sur le modèle allemand. Il vise donc à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 66 % du résultat brut avant impôt, dans la limite de 3 millions d’euros.

Sur le fond, nous souhaitons prolonger l’effort accompli par la législation existante pour renforcer les fonds propres des entreprises, à partir soit de l’émission de titres de créance nouveaux, soit de l’affectation prioritaire des résultats en report à nouveau et en consolidation des réserves inscrites au passif du bilan.

La mesure que nous proposons ici est évidemment une mesure de rendement. En effet, le passage de 85 % à 75 % de déductibilité étant générateur, selon l’évaluation des voies et moyens, d’une rentrée complémentaire de 1,3 milliard d’euros environ, il n’est pas interdit de penser que le fait d’abaisser le taux à 66 % procurera environ 1 milliard d’euros de recettes complémentaires, toujours utiles pour faire face au déficit des comptes publics. Au demeurant, persévérer dans la voie d’une moindre déductibilité des charges financières constitue, à notre avis, une bonne manière de modifier un certain nombre de pratiques des entreprises en matière de gestion.

Le dépôt de cet amendement est aussi pour nous l’occasion de poser à nouveau une question clé, celle de l’accès au crédit des PME. Force est de constater, à la lumière des dernières informations fournies par la Banque de France, que la distribution du crédit aux entreprises dans notre pays continue d’être extrêmement sélective et que, malgré la distribution de 800 milliards d’euros, plus de 200 milliards d’euros de crédits disponibles pour l’activité ne sont aujourd’hui pas mobilisés. L’autre problème réside dans le fait que plus de 40 % de ces crédits à l’économie concernent l’immobilier, et lui seul.

En clair, mes chers collègues, c’est un amendement puissamment incitatif que nous vous demandons d’adopter.

M. le président. L'amendement n° I-130, présenté par MM. Dallier, Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont intégralement réintégrées au résultat. » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au III, les références : « des I et II » sont remplacés par les références : « du I ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Bien qu’étant en discussion commune, notre amendement a un objet exactement contraire à celui qui vient d’être présenté puisque nous souhaitons revenir sur la disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2013 visant à limiter la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette disposition, qui va encore se durcir cette année et lors des exercices ultérieurs, nous avait été présentée comme devant améliorer le rendement fiscal et inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Si ce dernier objectif est louable, il n’est pas simple à atteindre et, en tout état de cause, cela ne se décrète pas. Imaginer que les entreprises empruntent pour le plaisir est quelque peu curieux !

Notre collègue Savary montrera, comme il a commencé à le faire avant la suspension de séance, que cette disposition a des effets absolument pervers pour un certain nombre d’entreprises. Voilà pourquoi nous proposons de rendre entièrement déductibles les intérêts d’emprunt, comme c’était le cas auparavant.

M. le président. L'amendement n° I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « égale à 15 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « de leur montant définie en fonction de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, constatée au quatrième trimestre de l’année précédant l’exercice au titre duquel l’impôt est dû, conformément au tableau suivant » ;

2° Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte lui aussi sur la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, mesure qui a été adoptée l’an passé. Selon moi, ce plafonnement est pleinement justifié, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, la limitation de la déductibilité contribue à corriger le différentiel de taux effectif d’imposition entre les PME et les grands groupes, qui sont ceux qui utilisent le plus cette mesure pour réduire leurs impôts.

M. Francis Delattre. C’est normal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ensuite, elle incite les entreprises à recourir à leurs fonds propres plutôt qu’à l’endettement pour se financer.

M. Gérard Longuet. Si elles le peuvent !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avec la crise financière, nous avons tous dit que les entreprises devaient limiter leur endettement. Cette mesure va exactement dans ce sens.

Enfin, je n’ai pas besoin de vous le rappeler, ce dispositif participe au redressement des finances publiques puisqu’il rapporte 4 milliards d’euros au budget de l’État.

L’amendement que je propose vise donc non pas à remettre en cause le principe du plafonnement, mais à lisser son application sur le long terme. Aujourd’hui, heureusement pour les entreprises, les taux d’intérêt sont bas. Or s’ils venaient à remonter, les charges d’intérêt feraient de même et, du fait du plafonnement de la déductibilité, les entreprises paieraient à la fois davantage d’intérêts d’emprunt et d’impôts.

Grâce à la réduction de la fraction d’intérêts non déductibles en cas de hausse des taux d’intérêt, l’impôt payé par les entreprises serait ainsi relativement stable, comme le rendement pour l’État. Ce dispositif vise donc à sécuriser les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, telles que les maisons de champagne, que nous allons évoquer dans quelques instants avec l’examen d’une série d’amendements.

M. le président. Le sous-amendement n° I-537, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Zocchetto et Maurey, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Amendement n° I-5

A. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé :

« II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à 3 millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. »

B. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je rappelle à mon tour que les entreprises n’empruntent pas pour le plaisir. Certes, il peut exister des montages financiers qui font que certains grands groupes peuvent avoir intérêt à emprunter plutôt qu’à investir des fonds propres. Cependant, pour la plupart des entreprises, notamment les PME, les fonds propres étant ce qu’ils sont, il est bien souvent nécessaire d’emprunter pour investir. Refuser la déductibilité fiscale des charges financières revient donc à aller à l’encontre de l’effort d’investissement nécessaire pour notre pays.

Cela étant dit, ce sous-amendement à l’excellent amendement du rapporteur général, qui tient compte de l’évolution éventuelle des taux effectifs globaux sur les emprunts, vise à exonérer de cette limitation de la déductibilité toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif répond à l’exigence d’assurer aux PME, qui sont l’un des poumons de notre économie, des garanties de consolidation financière en période de crise. Il s’agit d’une mesure de relance de la compétitivité et de renforcement du tissu économique national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est par principe en désaccord avec l’amendement n° I-93. C’est pourquoi j’en demande le retrait. Son adoption aurait un effet procyclique et un rendement inférieur au dispositif actuel : aligner le dispositif français sur celui en vigueur en Allemagne ferait baisser les recettes de l’État de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions, le système allemand, que le Gouvernement avait étudié lorsqu’il a préparé la réforme de la déductibilité des charges financières l’an passé, ne peut être une référence.

L’adoption de l’amendement n° I-130 entraînerait une perte de 4 milliards d’euros pour les caisses de l’État. Dans le contexte actuel, monsieur Dallier, vous aurez sans doute intuitivement compris que ce n’est pas souhaitable.

M. Francis Delattre. On va vous expliquer !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je sais que vous avez comme nous le souci de l’équilibre budgétaire et que celui-ci puisse être atteint rapidement. C’est pourquoi je ne doute pas que vous jugerez opportun de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Le sous-amendement n° I-537 va dans le sens de l’amendement que j’ai défendu. Cependant, il est peut-être souhaitable de ne pas aller aussi loin, la protection des PME étant déjà en grande partie assurée par le plancher existant de 3 millions d’euros de charges financières. Le sous-amendement de nos collègues du groupe UDI-UC étant déjà satisfait par le dispositif en vigueur, je pense qu’il serait préférable de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’adoption des amendements n^os I-93 et I-130, même s’ils n’ont pas le même objet, aura la même conséquence : un coût élevé pour les finances publiques.

M. Francis Delattre. Matraqueur !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est la conclusion que j’en tire, non pas intuitivement, mais objectivement, compte tenu de l’état actuel des comptes publics.

Incontestablement, la déductibilité des charges financières encourage beaucoup l’endettement et ne stimule pas suffisamment le recours aux fonds propres.

M. Gérard Longuet. Il faut un excédent brut d’exploitation !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est en outre le principal élément discriminant entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises en termes de taux implicite d’imposition, ce qui explique l’intérêt de fixer un plancher à 3 millions d'euros pour les PME.

Le Gouvernement souhaite réorienter la fiscalité pour pousser les entreprises à investir en fonds propres plutôt que de recourir à l’emprunt. Nous nous employons aussi à protéger le plus possible les petites et moyennes entreprises.

Le dispositif que nous proposons nous paraît équilibré. En revanche, le taux de plafonnement flottant envisagé par le rapporteur général nous semble complexe à mettre en œuvre. C’est pourquoi je demande également le retrait de l’amendement n° I-5.

Je le répète, l’administration de Bercy est prête à lancer une réflexion sur la manière d’aménager le dispositif dans les secteurs qui rencontrent des problèmes spécifiques. Je pense, par exemple, aux stocks de champagne. Nous sommes ouverts à la discussion avec vous-même, monsieur le rapporteur général, et avec tous les parlementaires qui nous ont saisis de ces questions, afin qu’aucun secteur ne soit pénalisé. Il nous faudra aussi veiller à ce que l’éventuel calibrage tienne la route sur le plan juridique pour éviter de nous exposer aux remarques de la Commission européenne.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-93 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Je sais que vous pouvez vous tromper, monsieur le rapporteur général, mais il n’est pas dans votre habitude de mentir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Merci ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. Nous retirons donc l’amendement. Toutefois, il faudra se souvenir de sa philosophie pour la suite.

M. le président. L'amendement n° I-93 est retiré.

M. Philippe Marini. J’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-93.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-537.

M. Vincent Delahaye. J’ai entendu l’argument du rapporteur général sur l’existence d’un plancher de 3 millions d'euros. Sans avoir en tête tous les bilans, je pense qu’un certain nombre d’entreprises françaises de moins de 250 salariés supportent des charges financières supérieures à cette somme. J’aimerais donc bien qu’il m’apporte davantage de précisions.

La France compte au moins trois millions de petites et moyennes entreprises. Le seuil de 3 millions d'euros répond-il à notre souci de préserver l’investissement des PME sans leur faire supporter un endettement trop lourd ? Je souhaite une réponse, mais, en attendant, je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-537 est retiré.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° I-93 rectifié.

M. Francis Delattre. Le dispositif en cause est une novation fiscale on ne peut plus récente puisqu’il a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui a largement participé au fait qu’on ait parlé de matraquage fiscal des entreprises.

L’an dernier, nous avions demandé quel serait l’impact de cette mesure. Le Gouvernement ne le savait pas. Aujourd'hui, on apprend qu’elle représente 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires !

Quelle est la situation dans notre pays, monsieur le ministre ? Les entreprises doivent faire appel au réseau bancaire pour financer 80 % de leurs investissements, contrairement à ce qui se passe en Allemagne où les entreprises peuvent compter sur des investisseurs privés à hauteur de 54 % à 55 %. La France n’a pas de fonds de pension comme support à l’investissement et les sept millions de Français qui investissaient encore dans l’économie réelle voilà deux ou trois ans ne sont plus que quatre millions.

Vous parlez aussi de croissance. Tout le monde le sait, la croissance repose sur la consommation des ménages et sur les investissements des entreprises. Comment voulez-vous avoir un discours cohérent si vous introduisez la non-déductibilité fiscale des emprunts contractés par les entreprises pour investir ?

Nous sommes d’accord pour dire que vous allez préserver les PME et les PMI en fixant un plancher à 3 millions d’euros. À cette réserve près que le système que vous défendez aujourd'hui aggrave la mesure votée l’an dernier !

Si, dans une attitude républicaine, vous décidiez de retenir une mesure proposée par l’opposition, je vous suggère d’examiner notre amendement avec beaucoup d’attention. Certes, son adoption coûterait 4 milliards d'euros au budget de l’État, mais combien coûtera votre politique en emplois ?

De plus, votre mesure est assez souterraine. Les entreprises l’ont découverte au fil des mois grâce à leur comptable, ce qui montre que vous avez toujours une certaine incompréhension du fonctionnement des entreprises. Je signale que ce n’est pas la droite, ce n’est pas le précédent gouvernement qui l’a mise en place, c’est vous !

Monsieur le rapporteur général, disposez-vous d’études d’impact sur les amendements que vous avez déposés ? Chaque fois que nous demandons si une étude d’impact a accompagné une mesure qui touche les entreprises, nous découvrons qu’il n’y en a pas !

En réalité, cette mesure joue contre la croissance, car elle va peser sur l’emploi. Elle va aggraver une situation qui ne correspond pas aux discours selon lesquels vous soutenez les entreprises. Quand M. Cazeneuve prétend que les charges des entreprises vont diminuer de 10 milliards d’euros l’an prochain, je suis au regret de constater qu’il ne nous dit pas la vérité !

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Si j’ai repris l’amendement présenté par notre collègue Thierry Foucaud au nom du groupe CRC, c’est parce qu’il me semble être un bon amendement de repli. Paradoxalement, cet amendement de repli est venu en discussion avant un amendement plus fondamental, qui est celui du groupe UMP.

En alignant la situation des entreprises françaises sur celle des entreprises situées outre-Rhin au regard de la déductibilité des intérêts d’emprunt, l’amendement n° I-93 rectifié peut être considéré comme un amendement de compétitivité. C’est dans cet esprit que je le défends. Dans la mesure où il a une chance d’être adopté, je pense que l’amendement n° I-5 de la commission pourrait être transformé en sous-amendement, car il me paraît susceptible de limiter les dégâts, si j’ose dire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-93 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10, et les amendements n^os I-130 et I-5 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-360 rectifié bis, présenté par M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article 212 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaires. » ;

2° Après le II de l’article 223 B bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement, que nous avons à nouveau rectifié pour prendre en compte certaines remarques faites ce matin, vise à exonérer les entreprises dont le niveau de stock structurel non amortissable figurant au bilan est supérieur au montant d’au moins une année de chiffre d’affaires. Nous avons donc fait une différence entre cycle de production et stock amortissable sur la durée, soit par obligation, soit pour que le produit prenne de la valeur au fil des ans. En effet, inclure les charges financières résultant du financement de stocks non amortissables mettrait en péril les entreprises de certaines filières.

Pour préserver les capacités d’investissement des entreprises de taille intermédiaire, notamment sur les marchés de l’export dont les stocks sont une condition de la valeur ajoutée, il est indispensable d’exclure du dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage lorsqu’elles sont plus importantes que le montant du chiffre d’affaires sur un an ou un an et demi.

Notre amendement a un impact financier limité, afin de tenir compte des contraintes budgétaires, et il ne cible pas une filière spécifique – pourtant, j’en ai une en tête –, afin d’être conforme à la Constitution et aux règles européennes. Il vise donc les entreprises de taille intermédiaire pour lesquelles le coût des stocks est nettement plus important que le chiffre d’affaires. Je connais des entreprises qui, pour 100 euros de chiffre d’affaires, ont 200 euros de stock. C’est dire le poids financier du stock !

L’adoption de cet amendement, acceptable dans le cadre de notre épure budgétaire, permettra de prendre en compte la spécificité d’un certain nombre d’entreprises au regard de ces emprunts particulièrement lourds pour la gestion des stocks obligatoires non amortissables.

M. le président. L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Husson, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires au cycle de production des produits sous appellation d'origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-273, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application du I, les charges financières résultant des emprunts affectés au financement des stocks de marchandises ne peuvent être réintégrées que dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Je fais totalement mien les arguments de notre collègue Savary. Le dispositif que je propose ne fait donc qu’ouvrir une alternative pour traiter du même sujet, certainement très préoccupant pour certaines catégories d’entreprises de taille intermédiaire.

Cet amendement vise à prévoir que, pour les charges financières résultant du financement de stocks de marchandises, le montant de ces charges devant être réintégré au résultat de l’entreprise soit limité à 5 % du chiffre d’affaires.

Je l’indique d’emblée, si les avis de la commission et du Gouvernement étaient défavorables sur nos deux amendements, je retirerai le mien pour me rallier à celui de M. Savary.

M. le président. L’amendement n° I-51 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l’article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d’origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Mme Férat tient beaucoup à cet amendement.

La loi de finances pour 2013 prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total de ces charges est supérieur à 3 millions d’euros. Cette fraction réintégrable sera portée à 25 % à compter du 1^er janvier 2014.

Une telle mesure vient frapper de plein fouet les entreprises du secteur pour lesquelles la constitution de stocks est une condition sine qua non de la poursuite de leur activité. Elle concerne aussi, nécessairement, toutes les sociétés qui produisent des biens de consommation.

La décision de production suit une anticipation de la demande à venir. En effet, les entreprises produisent toujours pour l’avenir, raison pour laquelle elles constituent des stocks. Les opérations de stockage et de déstockage sont donc des indicateurs très importants de l’activité économique.

À l’heure où l’on évoque la nécessaire préservation de la compétitivité des entreprises françaises, cette mesure va exactement dans le sens inverse de l’objectif poursuivi en pénalisant l’ensemble des entreprises, qu’elles appartiennent au secteur du luxe ou produisent des biens de consommation courante.

Cet amendement vise spécifiquement les producteurs de champagne, qu’une telle mesure inquiète grandement. Pour préserver leur capacité d’investissement sur les marchés à l’export, il est donc indispensable d’exclure de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des vins de Champagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements mettent au jour une difficulté rencontrée par les PME, notamment celles qui ont besoin de financer des stocks sur une longue durée.

Tout à fait consciente de cette difficulté, la commission des finances avait déposé l’amendement n° I-5, qui présentait l’avantage de tenir compte des situations transversales et de ne pas se limiter à un secteur d’activité particulier. Cibler un secteur spécifique reviendrait en effet à nous opposer aux règles fixées par Bruxelles et à prendre le risque, non négligeable, qu’une telle disposition soit invalidée.

L’amendement de portée générale que j’avais proposé aurait permis d’apporter une réponse aux producteurs de vins de Champagne. Or il est devenu sans objet du fait du vote du groupe UMP sur l’amendement n° I-93 rectifié, dont l’adoption va, en outre, coûter 1 milliard d’euros aux finances publiques.

M. Francis Delattre. Donc autant de moins aux entreprises !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Résultat des courses : en votant cette proposition coûteuse, monsieur Savary, vous et vos collègues avez fait tomber un amendement très sage de la commission, qui était susceptible de répondre à votre préoccupation. J’en prends acte.

Les trois amendements qui nous sont présentés posent problème au regard de la législation européenne sur les aides d’État. Dès lors, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette question. S’il demande le retrait, je m’alignerai sur sa position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai dit ce matin à M. Savary que nous étions prêts à examiner la situation des entreprises qui ont besoin de financer des stocks importants. Cette réalité étant incontestable, il nous faut adopter une approche spécifique.

En vue de trouver une solution à cette situation, il nous semble nécessaire de poser quatre « verrous ».

Le premier est d’éviter une concentration sectorielle de l’avantage, sinon celui-ci pourrait s’apparenter à une aide d’État. Comme le rapporteur général et moi-même l’avons souligné, si nous voulons être efficaces, mieux vaut éviter de se faire attraper par la patrouille. (Sourires.)

Le deuxième est d’assurer l’équité entre tous les secteurs concernés. Il s’agit donc d’évaluer l’impact de la mesure.

Le troisième – c’est un point important – est d’éviter les comportements d’optimisation qui pourraient conduire certains à constituer des sociétés dédiées au portage des stocks, ce qui serait un effet collatéral tout à fait négatif.

Le quatrième est de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques.

Je le répète, nous sommes prêts à examiner la situation particulière qui vient d’être évoquée, sous réserve de respecter les conditions que je viens de poser, afin de donner à la solution proposée la portée qu’elle mérite, sans aller au-delà.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° I-360 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, la rectification de mon amendement visait à tenir compte de vos préconisations. Vous aurez remarqué que je n’ai pas ciblé une filière spécifique. J’avais en effet entendu la remarque tout à fait pertinente faite à ce sujet. En outre, aucune optimisation fiscale n’est possible puisqu’il s’agit d’ETI.

Si les taux d’intérêt venaient à remonter, le taux d’imposition des sociétés augmenterait jusqu’à 100 % du fait du plafonnement de la déductibilité. En dépit de ce pourcentage très élevé, le rendement serait moindre pour l’État puisque l’assiette serait réduite par les frais financiers. Il faut donc revoir le dispositif.

Maintenant que le problème est posé, nous pouvons rechercher des solutions qui tiennent compte à la fois des problèmes spécifiques de stockage dans certaines filières et des finances de l’État. Afin de laisser le temps au Gouvernement et à l’ensemble des acteurs concernés d’y travailler avant la lecture du texte à l’Assemblée nationale, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-360 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marini, l’amendement n° I-273 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je vais là encore suivre l’argumentaire de notre collègue Savary. J’espère toutefois qu’il sera possible de trouver, d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, une formulation tenant compte de la situation économique réelle des entreprises qui motivent notre intérêt. À cet égard, je serais heureux que vous puissiez nous transmettre des éléments complémentaires, monsieur le ministre.

Conscient que nos propositions ne sont pas encore totalement abouties, je préfère moi aussi retirer l’amendement. Nous serions cependant plus rassurés si vous nous confirmiez que l’intention du Gouvernement est bien de traiter le problème, soit en ressuscitant la formule proposée par le rapporteur général, soit, comme je le préférerais, en la complétant.

M. le président. L’amendement n° I-273 est retiré.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-51 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Pour les raisons qui viennent d’être invoquées par mes collègues et compte tenu de l’engagement pris par le ministre d’étudier cette question et de nous faire des propositions, je retire également mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-51 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-420 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l’article 212 bis du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-538, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement vise à éviter les effets indésirables du dispositif de non-déductibilité des charges financières liées aux emprunts auxquels ont recours certaines grandes entreprises, notamment celles du secteur des transports.

Les charges financières de Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentaient en 2012 environ 2 milliards d’euros. Au cours de la même année, cette entreprise n’avait dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la non-déductibilité des charges financières, elle a dû acquitter 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.

Nous connaissons tous les problèmes de financement de ces entreprises, qui doivent assurer, notamment en région parisienne, l’entretien de lignes empruntées par des millions d’usagers. Nous proposons donc que ce dispositif de non-déductibilité ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je reconnais que M. Delattre a de la suite dans les idées. Mais en continuant à défendre sa ligne politique, il creuse aussi davantage le déficit du budget. Ce nouvel amendement, faisant suite à nombre d’autres qu’il a défendus précédemment, représenterait une charge de plusieurs centaines de millions d’euros pour les finances publiques. Je le laisse à ses calculs pour trouver comment restaurer l’équilibre budgétaire...

La commission des finances, dans sa sagesse, ne peut que refuser ce type d’amendement, comme elle l’a fait pour plusieurs dizaines d’autres qui ont vocation à déséquilibrer totalement le budget de notre pays. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-382, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement subira sans doute le même sort...

Je rappelle au rapporteur général que nous sommes dans l’opposition et que nous ne défendons donc pas les mêmes options ! Nous avons déposé des amendements visant à rétablir la TVA sociale, soit un gain de 14 milliards d’euros. Nous souhaitons également supprimer le CICE, qui n’est qu’un écran de fumée destiné à faire croire aux entreprises que vous vous occupez sérieusement d’elles ; en réalité, les mesures d’allégement que vous proposez ne seront effectives que de report en report.

Nous pouvons vous expliquer dans le détail comment nous finançons nos propositions ; nous pouvons même élaborer un contre-budget !

Mme Michèle André. Que ne l’avez-vous fait !

M. Francis Delattre. En l’occurrence, nous souhaitons limiter les dégâts en maintenant à 15 % la limitation de la non-déductibilité des frais financiers, qu’il est prévu de porter à 25 % pour l’année 2014. Votre mesure va s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, qui passera à 37 % ou 38 %. Ceci s’ajoutant à cela, la fiscalité des PME et des PMI dépassera bientôt 250 millions d’euros. Or nous comptions sur ces entreprises pour attaquer les marchés internationaux. Seulement, leur matraquage continue ! Cet amendement vise simplement à le limiter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Delattre persévère ! La mesure précédente coûtait plusieurs centaines de millions d'euros ; avec celle-ci, on atteint carrément le milliard d’euros. Allons-y, nous ne sommes plus à ça près !

Par conséquent, la commission des finances a émis un avis défavorable. Il ne peut en être autrement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Delattre, si l’on fait l’addition des mesures que vous proposez en rafales, on s’aperçoit que votre opposition est particulièrement coûteuse pour les comptes publics.

M. Francis Delattre. Vos mesures, elles, coûtent surtout cher à l’économie et à l’emploi !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Un contre-budget, rendu public par Jean-François Copé, existe déjà. Je vous le transmettrai, si vous le souhaitez : il recense toute une série de solutions, allant du gel des pensions à des suppressions de postes dans la fonction publique. Sa lecture est édifiante !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je dois dire que les réponses du ministre et du rapporteur général peuvent faire sourire.

Je souhaite rappeler – le président et le rapporteur général de la commission des finances s’en souviennent très bien – qu’au mois de septembre 2011, lorsque la majorité a changé dans cette noble maison, nous avons assisté à un débat budgétaire surréaliste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh oui !

M. Roger Karoutchi. Les groupes de gauche, unis à l’époque, ont créé 12 milliards d'euros d’impôts et de taxes supplémentaires.

M. Jean-Pierre Caffet. On créait des recettes !

Mme Michèle André. Et on rééquilibrait !

M. Roger Karoutchi. À l’époque, il n’était pas question de vous en offusquer ou de trouver cela déraisonnable au regard du projet de budget pour 2012.

M. Jean-Pierre Caffet. On baissait le déficit ! Vous le creusez !

M. Roger Karoutchi. Aujourd'hui, nous soulignons que vous ne respectez pas les équilibres, et que n’entend-on ?

Monsieur le ministre, je ne sais pas si le contre-projet de budget présenté par l’UMP est idyllique. Ce qui est sûr, c’est que les citoyens français refusent votre politique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. En matière d’équilibre budgétaire, il y a une grande continuité dans les positions de la gauche, monsieur Karoutchi.

Vous pouvez être d’accord ou pas avec les engagements pris par vos gouvernements et par le nôtre pour réduire les déficits publics, mais, si vous refusez de les honorer, il faut le dire et l’assumer ! Débattre de la trajectoire de réduction des déficits et des engagements pris par la France est d’ailleurs un sujet de fond.

Reste que quand nous proposions des recettes supplémentaires, c’était pour vous permettre d’atteindre les objectifs que vous aviez vous-mêmes transmis à la Commission européenne à chaque premier semestre.

M. Jacky Le Menn. Eh oui, c’était pour les aider !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Aujourd'hui, vous proposez des recettes en moins pour que nous n’y parvenions pas !

De fait, vous êtes constants : vous invoquez la réduction des déficits et de l’endettement, mais vous ne faites que baisser les recettes sans jamais proposer une économie de plus, sauf le gel des pensions – ce dont je vous laisse la responsabilité – et une diminution du nombre de fonctionnaires dans des proportions invraisemblables. Je vous renvoie au site internet de l’UMP !

Pour notre part, nous défendons un projet de budget que l’on peut discuter sur le fond, je le répète, mais qui respecte les engagements pris par la France.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, comme Roger Karoutchi, je ne peux rester muet devant vos propos. Vous connaissez bien la procédure budgétaire de la V^e République et vous savez que le Sénat est une assemblée politique. Souffrez qu’il assume des votes politiques pour manifester son désaccord avec la politique fiscale qui est proposée. Dans la situation institutionnelle qui est la nôtre, c’est tout ce que nous pouvons faire dans cette première partie du projet de loi de finances, qui est consacrée aux recettes.

M. Roger Karoutchi. Redonnez-nous le pouvoir, on changera de politique !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si jamais nous examinions la deuxième partie, il conviendrait de rééquilibrer les comptes, ou du moins d’y tendre, par des mesures beaucoup plus substantielles en termes de dépenses publiques.

M. Roger Karoutchi. Par des économies !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Que chacun balaie devant sa porte ! Depuis l’alternance de 2012, ce gouvernement n’a-t-il pas pris des initiatives qui ont coûté très cher ?

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Qui nous oblige à appliquer une réforme des rythmes scolaires représentant probablement un coût de l’ordre de 1,5 milliard d’euros pour l’État et les collectivités territoriales ?

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Qui vous obligeait à donner par décret une interprétation de la retraite à soixante ans, ce qui a induit une dépense publique importante ?

Qu’est-ce qui vous obligeait à mettre de côté la TVA sociale que nous avions amorcée pour créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont la note en année pleine s’élève à 20 milliards d’euros et qui, à ce jour, n’est toujours pas clairement financé ?

Je pourrais à l’envi multiplier les exemples.

Mme Catherine Procaccia. Le RSA jeune !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, de grâce, poursuivons aussi tranquillement que possible l’examen des articles de la première partie, mais ne nous demandez pas de valider une politique fiscale qui n’est pas la nôtre et que nous désapprouvons. D’ailleurs, les différents votes montrent bien que, en tout cas au Sénat, une majorité en faveur de votre politique est loin de se dessiner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. À regarder la trajectoire qui a été la vôtre en matière d’économies et de réduction de la dépense publique, permettez-moi de sourire à mon tour !

Évidemment, on peut faire comme si la discussion sur les recettes avait lieu hors de tout contexte et ne s’inscrivait pas dans la continuité d’un passé récent, celui de l’examen du volet recettes et du volet dépenses à l’Assemblée nationale. Tentant d’être éclairé par le débat, je me suis penché sur les propositions des uns et des autres, notamment sur celles des dirigeants politiques de l’UMP, ceux qui parlent aux citoyens français tous les jours à des heures de grande écoute, et j’observe que, sur le volet recettes, c’est faible. Il se peut qu’au Sénat les membres du groupe UMP soient très autonomes…

Si ce lien que j’ai osé établir entre la partie recettes et la partie dépenses, quitte à anticiper sur des débats à venir, trouble tant l’ordre de la procédure budgétaire de la V^e République, que l’on me pardonne. J’essaie de donner un peu de cohérence à nos travaux !

En tout cas, je trouve que vous faites montre d’une grande constance à défendre des dispositions visant à baisser les recettes fiscales, mais plus de constance encore à ne pas proposer d’économies sérieuses, sauf celles que vous n’avez pas été capables de réaliser pendant dix ans.

Fort d’une certaine expérience dans ce domaine, je me permets de douter du sérieux des engagements que vous pouvez prendre aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe UMP, je vous fais encore une fois cette réponse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je ne reproche pas à l’UMP de ne pas approuver la politique fiscale du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi et M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci !

M. Philippe Dallier. À l’impossible nul n’est tenu !

M. Jean-Pierre Caffet. Je n’ai pas tenu les comptes au milliard d’euros près, mais nous devons en être maintenant à environ 13 ou 14 milliards d’euros de recettes en moins.

M. Francis Delattre. C’est l’équivalent de la TVA sociale !

M. Jean-Pierre Caffet. Je reconnais que ces recettes ont été supprimées, pour reprendre le qualificatif que j’ai utilisé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par une majorité hétéroclite.

M. Francis Delattre. C’est la vôtre qui est hétéroclite !

M. Roger Karoutchi. Elle n’est même plus hétéroclite,…

M. Éric Doligé. … elle a explosé !

M. Jean-Pierre Caffet. Pour autant, monsieur Marini, ne vous prévalez pas d’une majorité qui vous suivrait sur un contre-budget.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Malheureusement, c’est une majorité négative !

M. Jean-Pierre Caffet. À l’instar de M. le ministre, j’ai examiné les propositions de l’UMP en matière budgétaire. Les économies envisagées, qui portent essentiellement sur la fonction publique, s’élèveraient à environ 5 milliards d’euros. Faites le compte ! Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, et je regrette, cher président de la commission des finances, chers collègues de l’UMP, que nous n’abordions pas la deuxième partie du projet de loi de finances pour en discuter.

M. Philippe Dallier. C’est la faute de la majorité !

M. Roger Karoutchi. La majorité « hétéroclite » !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous aurions alors pu vérifier si vous aviez la majorité pour les faire adopter.

D’un côté, vous proposez 5 milliards d’euros d’économies ; de l’autre, grâce à un certain nombre de votes, vous en êtes à 14 milliards d’euros de dépenses. Faites le calcul ! Le déficit budgétaire serait creusé de 9 milliards d’euros supplémentaires. Libre à vous de continuer sur cette lancée : il se peut qu’à l’issue de cette discussion ces 14 milliards d'euros deviennent 20 milliards d'euros…

Je vous signale que tout cela est incompatible avec les engagements que la France a pris à Bruxelles et avec le pacte de stabilité budgétaire.

M. Francis Delattre. Il suffit de rétablir la TVA sociale, ce n’est pas bien compliqué !

M. Jean-Pierre Caffet. Au risque de me répéter, j’ai l’impression que cette discussion budgétaire ressemble plus à une mascarade qu’à un débat sérieux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne critiquez pas vos collègues, c’est très malvenu !

M. Roger Karoutchi. Quand vous êtes battus, c’est une mascarade !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Aux différents intervenants, notamment au président de la commission des finances qui a présenté un point de vue politique, je souhaite rappeler, en tant que rapporteur général, la position de la commission des finances.

Pour la commission des finances, il faut veiller à l’équilibre des finances publiques dans notre pays. Il est raisonnable de ne pas chercher à réduire les recettes : nous savons à quel point nos finances publiques sont délabrées après toutes ces années passées sans que les efforts nécessaires aient été consentis.

Pendant près de quatre semaines, la commission des finances a travaillé sur le volet dépenses et a examiné l’équilibre général du budget. Y a-t-il eu à cette occasion des propositions de diminution des dépenses par l’ensemble des rapporteurs spéciaux, toutes obédiences politiques confondues ?

M. Vincent Delahaye. Oui !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, on en a relevé quelques-unes, mais elles ne portaient que sur quelques millions d’euros.

M. Roger Karoutchi. On peut faire mieux !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On a aussi constaté des propositions d’augmentation des crédits dans certaines missions. Par conséquent, globalement, les baisses et les hausses de dépenses s’équilibrent.

M. Vincent Delahaye. Il y a les rythmes scolaires !

M. Jean Arthuis. La journée de carence !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Quittons ces considérations politiciennes.

Le travail de la commission des finances consiste à préserver l’équilibre de nos finances publiques et, si possible, à essayer d’améliorer le solde budgétaire. En tant que rapporteur général, je ne dispose pas à l’heure actuelle de propositions structurées, concrètes et argumentées visant à réduire les dépenses qui me conduiraient à penser que, si nous avions pu voter la deuxième partie du projet de loi de finances, nous aurions pu réaliser d’importantes économies en matière de dépenses. Rien dans le travail accompli par la commission des finances depuis des semaines ne permet de le dire. Par conséquent, le discours que vous tenez est faux et ne repose que sur du vent.

Dans ces conditions, tous les amendements que nous discutons depuis vendredi, comme ceux qui restent encore à examiner, qui aboutissent à creuser le déficit de la France sont tout à fait regrettables. J’estime que c’est un mauvais service à rendre à la France de considérer le budget de la nation comme un paillasson sur lequel on peut allègrement s’essuyer les pieds. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce n’est pas une bonne façon de procéder, et cela dévalorise le rôle du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Que faisons-nous depuis quarante-huit heures ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Des bêtises !

M. Francis Delattre. Il ne s’agit pas d’une mascarade : nous avons un projet différent du vôtre, chers collègues. Nous, nous sommes en faveur de la déductibilité fiscale des heures supplémentaires pour les entreprises comme pour les salariés,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela a été voté !

M. Francis Delattre. … parce que c’est un moyen simple d’améliorer le pouvoir d’achat, d’alimenter la consommation et de renouer avec la croissance. Cette position que nous soutenons depuis longtemps est-elle méprisable ?

Nous sommes contre le fait que vous fassiez les poches de 17 millions de salariés, en incluant dans leurs revenus la complémentaire santé que pourrait payer leur entreprise, ce qui va représenter 1,2 milliard d’euros. Nous sommes contre le fait que vous supprimiez le quotient familial, pour récupérer 800 millions d’euros. Nous sommes contre le fait que vous matraquiez les entreprises. Nous sommes contre le fait que vous les empêchiez d’accéder aux prêts dont elles ont besoin. C’est bien ce dont nous débattons aujourd’hui ! Cela ne mérite-t-il pas une discussion correcte ?

Nous n’avons pas la même vision politique. Nous défendons donc des amendements et, finalement, nous nous apercevons que, selon les circonstances, des majorités se dessinent contre votre projet.

Nous sommes pour la TVA sociale et nous considérons que le CICE est simplement un enfumage, qui a permis de faire beaucoup de communication. Il eût été préférable que vous conserviez la TVA sociale, qui depuis quinze mois, aurait contribué à alléger les charges des entreprises. S’il est nécessaire aujourd’hui d’alléger rapidement les charges des entreprises, c’est parce que vous avez annoncé 170 000 chômeurs supplémentaires et qu’il est fort probable que vous en annonciez encore quelques milliers d’autres.

Pensez-vous vraiment que ce soit un débat mineur et qu’il n’y a pas là matière à discuter correctement, au Sénat, d’options contraires aux vôtres ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Francis Delattre. Le débat n’est pas dégradé. Il doit simplement avoir lieu correctement, en nous permettant d’exprimer des opinions et des options différentes. Que cela vous plaise ou non, nous continuerons à les défendre !

MM. Éric Doligé et Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il est vrai que, depuis vendredi, nous vivons un moment que l’on pourrait presque qualifier de surréaliste. Cela tient à une situation que chacun peut observer : tantôt le groupe communiste, tantôt les Verts, tantôt le RDSE n’acceptent pas de voter ce que vous leur proposez, et votent même parfois avec l’opposition. Quelle ne fut pas notre surprise de voir le groupe communiste voter avec nous la défiscalisation des heures supplémentaires ! Je puis vous assurer que nous n’aurions pas parié lourd là-dessus.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous non plus !

M. Philippe Dallier. Quant à l’amendement de M. Foucaud, qui réduisait de 1 milliard votre dispositif sur la taxation des intérêts d’emprunt, qui aurait pu imaginer qu’il le déposerait, alors qu’il ne fait que plaider pour l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés ? Voilà pourquoi nous connaissons cette situation !

Mon cher collègue Caffet, vous faites l’addition et vous nous dites que nous atteignons 13 ou 14 milliards d’euros, mais peut-être que, au bout du compte, le Sénat fera-t-il au moins la démonstration qu’en supprimant tout ce que vous avez fait adopter depuis un an on arrivera aux 20 milliards du CICE.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Cela démontre très clairement que ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Au bout du compte, tout cela n’aura pas eu grande utilité.

Vous voulez nous faire croire que vous travaillez pour la compétitivité de nos entreprises. Nous passons notre temps à vous démontrer le contraire. Voilà une belle démonstration que nous sommes en passe de réussir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC est prêt à participer à un groupe de travail consacré à la baisse des dépenses. De nombreuses propositions ont déjà été faites, et la Cour des comptes en a d’ailleurs formulé un certain nombre.

La suppression du jour de carence ou la réforme des rythmes scolaires, décision qui a été prise de façon très rapide et sans concertation par le ministre de l’éducation nationale, ont un fort impact sur nos finances publiques. La réforme des rythmes scolaires représente près de 300 millions d’euros pour l’État et quasiment 1 milliard d’euros pour les collectivités. C’est considérable ! Une concertation aurait au moins été souhaitable.

Aujourd’hui, on nous dit que nous cherchons à diminuer les recettes. Bien évidemment, car vous augmentez trop les impôts et, à notre avis, ce n’est pas la direction à prendre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je n’ai pas entendu sur les travées de gauche ou au banc du Gouvernement une remise en cause des options qui sont les vôtres au motif qu’elles seraient moins respectables que d’autres, monsieur Delattre. Je vous le concède volontiers, les options que vous défendez sont cohérentes et, de plus, elles sont constantes. Nous n’allons donc pas vous en faire reproche. Le sujet est plus de savoir si nous sommes d’accord ou pas avec ce que vous proposez. De ce point de vue, je veux apporter deux éléments au débat.

Dans le commentaire qui accompagne sa décision de dégrader la note de la France, Standard & Poor’s note que, à ses yeux – il faut lire non seulement avec une grande attention, mais aussi une certaine prudence les commentaires des agences de notation –, la soutenabilité sociale d’une augmentation des impôts se pose aujourd’hui. L’agence s’interroge également sur la soutenabilité sociale d’une politique dite « de réforme structurelle ». La réduction de la dépense publique pourrait en effet avoir pour conséquence d’étrangler une partie de la population et, outre le caractère procyclique, et donc l’effet récessif, de faire chuter les investissements. Cette position est désormais soutenue par certains économistes de la Commission européenne.

Ces commentaires ne font que souligner que les marges de manœuvre budgétaires ne sont pas considérables et que l’équilibre doit être recherché entre ce qui relève des prélèvements obligatoires et ce qui relève des économies, sans parier exclusivement sur la baisse des dépenses publiques.

Puisque vous avez parlé de communication, je vais vous donner les éléments du fameux budget défendu par votre parti en matière d’économies. Vous pouvez soupirer, monsieur le sénateur, mais en tant que membre du Gouvernement j’ai à répondre de nos choix devant vous, devant les députés et devant les chefs de partis. Je suis prêt à admettre que vous avez trois positions différentes, mais ce n’est pas mon sentiment pour l’instant…

Vous proposez donc 5 milliards d’euros d’économies : 1 milliard pris aux collectivités locales, le gel des pensions, le rétablissement du jour de carence, l’allongement des échelons dans la fonction publique, la suppression des aides à toutes les associations et un rabot sur la prime pour l’emploi de 400 millions d’euros. On peut discuter de l’impact de ces milliards d’économies, qui ne compensent toutefois pas les 13 milliards de recettes en moins que vous préconisez dans le cadre de ce budget, mais je signale au passage que le milliard pris aux collectivités locales sera probablement rediscuté dans la deuxième partie du projet de loi de finances, monsieur Marini...

Le Gouvernement considère que prendre un chemin comme celui que vous proposez dès cette année aurait un puissant effet procyclique, donc récessif, sur l’économie française et ne nous mettrait pas à l’abri de conséquences économiques et sociales encore plus difficiles.

J’accepte volontiers de débattre avec vous. Je trouve même très stimulant, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire dans d’autres débats, d’avoir cette discussion à bâtons rompus. Mais entendons-nous bien : nous appartenons tous à des formations politiques qui ont un jour gouverné ; nous ne saurions donc nous affranchir de nos responsabilités au motif que nous serions ici, au Sénat, dans une enceinte sanctuarisée qui échapperait aux engagements qui nous lient à un parti ou au fait que nous avons un passé.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. S’il fallait caricaturer, je dirais que le débat oppose celles et ceux qui veulent privilégier les plus favorisés à celles et ceux qui veulent aider les moins favorisés et qui, aujourd’hui, crient et n’en peuvent plus. Il y a aussi celles et ceux qui restent au milieu du gué, voulant satisfaire les uns et les autres, et c’est également un problème, car, à un moment donné, il faut prendre parti.

Pour ce qui nous concerne, nous avons pris parti sur la question du pacte de stabilité, que vous avez voté ensemble ! Nous avons pris parti sur la règle d’or, que vous avez votée ensemble !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. Quant à la question de la réduction des déficits, on peut tout de même s’interroger : quand nous serons à 3 %, qu’allons-nous faire ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faudra diminuer le déficit structurel !

M. Thierry Foucaud. Le grand patronat français va-t-il tout à coup augmenter le pouvoir d’achat des salariés ? La fiscalité n’est pas une fin en soi. Ce n’est pas parce que l’on donnera un crédit d’impôt à une famille pauvre que ses problèmes vont disparaître.

Je le répète, la question aujourd’hui est de savoir si le patronat va augmenter le pouvoir d’achat des salariés, car la fiscalité ne peut pas tout. C’est ce que nous cherchons à démontrer depuis le début, que ce soit avec l’impôt sur la fortune, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, le CICE ou la baisse de 36 milliards de l’impôt sur les sociétés. À cet égard, je suis stupéfait d’entendre certains se plaindre d’un impôt sur les sociétés élevé, alors qu’il est moindre cette année et que 20 milliards d’euros sont reversés par le biais du CICE.

M. Francis Delattre. Ça n’a pas encore commencé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On prend, et on rend !

M. Thierry Foucaud. On parle de 36 milliards, mais si l’on ajoute les exonérations de charges sociales et les dotations, c’est de 165 milliards d’euros qu’il s’agit. Que signifie cette ritournelle sur la compétitivité pour sauver la France ?

M. Savary nous disait ce matin que des grandes maisons de champagne ne bénéficieraient pas du CICE parce que leurs ouvriers touchent 2,5 fois le SMIC. C’est bien la démonstration que, même quand on paie correctement ses salariés – et c’est tant mieux ! –, on arrive à vendre !

M. Philippe Dallier. Le champagne n’est pas délocalisable !

M. Jean-Pierre Caffet. Et c’est un monopole, il n’y a pas de concurrence !

M. Thierry Foucaud. Si, il y a de la concurrence ! On essaie même de faire du champagne en Chine maintenant.

M. Roger Karoutchi. Ou au Chili, mais il est imbuvable !

M. Philippe Dallier. C’est de la contrefaçon, ça n’a rien à voir !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Revenons-en aux amendements !

M. Thierry Foucaud. Tout ça pour dire que nous soutiendrons une fiscalité qui prendra en compte les éléments que je viens de citer.

Nous ne sommes pas contre les entreprises. Nous considérons simplement que l’on donne trop aux grandes et pas suffisamment aux petites. C’est pour cela que nous formulons des propositions en faveur des PMI-PME. S’il est évident qu’il faut aider l’entreprise qui investit, qui crée de l’emploi, qui pense à la croissance et à l’avenir de la France, il faut aussi sanctionner celle qui ne fait que distribuer des dividendes et des actions sans se préoccuper de l’avenir et de la croissance.

Quant au pouvoir d’achat, n’oublions pas que la consommation populaire représente 60 % du PIB ! Il faut donc augmenter les salaires pour avoir de la croissance. Bien entendu, nos propositions ne sont pas à prendre ou à laisser.

Nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle s’interrogent parfois sur le sens de nos votes. Je leur réponds simplement que nous connaissons la situation actuelle et que nous ne voulons pas rester au milieu du gué.

Quand M. le ministre nous dit que la lutte contre la fraude rapportera quelque 2 milliards d’euros, alors que la fraude s’élève à 60 ou 80 milliards d’euros au total, il est légitime que nous nous offusquions, d’autant que les fraudeurs sont toujours les mêmes !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je sollicite un cessez-le-feu ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Et non un armistice ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous pourrons formuler des commentaires généraux au moment des explications de vote sur l’ensemble. Pour l’heure, il serait préférable que nous reprenions la bonne marche de notre examen des amendements.

Quant à la cohérence d’ensemble, nous verrons en fin de parcours ce que nous pouvons en dire, sachant qu’il serait bien surprenant qu’une assemblée dépourvue de majorité puisse exprimer une position globalement cohérente, même si chaque vote peut avoir sa propre logique. Dès lors que nous démontrons à chaque instant qu’il n’y a pas de vraie majorité dans cet hémicycle, comment les choses pourraient-elles en aller différemment ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-382.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. De grands efforts sont demandés aux Françaises et aux Français pour parvenir à réduire les déficits publics, éviter la progression de la dette et redonner quelque liberté à notre politique budgétaire. C’est ainsi que l’on décline les choix du moment.

Ce qui nous occupe ici est de constater qu’il y a au moins une catégorie de Français qui va échapper à la rigueur de l’hiver budgétaire : les détenteurs de parts et actions de sociétés réalisant des cessions assorties de plus-values.

Alors même que l’évaluation des voies et moyens indiquait que 1 milliard d’euros serait obtenu de l’abaissement du quotient familial, un autre milliard d’euros de la fin de l’exonération des contributions des entreprises au financement de la couverture maladie des salariés et 1,2 milliard d’euros de la fin de l’exonération des majorations de pension, voilà que nous avons une perte de 350 millions d’euros pour les comptes publics ! Je ne sais pas combien d’entreprises et d’opérations seront concernées, mais le fait est que l’on peut s’étonner de trouver quelques centaines de millions d’euros à distribuer à des personnes qui, tout de même, dans certains cas, sont d’authentiques apprentis spéculateurs.

Systématiquement, le projet de loi de finances pour 2014 sollicite plutôt les retraités, les salariés, les automobilistes, les abonnés au gaz ou les familles nombreuses. Pour notre part, comme l’a rappelé Thierry Foucaud, nous pensons que rien ne justifie ce régime de faveur, largement inspiré du dispositif des « pigeons » de l’an dernier, ainsi accordé à un nombre extrêmement réduit de personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement, au nom de la commission des finances, pour la simple et bonne raison que la recette reposera dorénavant sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui devrait rapporter 2,5 milliards d’euros, et qui vient se substituer à l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, qui rapporte 750 millions d’euros.

La recette provenant des entreprises sera donc sensiblement plus élevée. C’est pourquoi la suppression de l’IFA, considérée comme un mauvais impôt, a été retenue par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. À mon tour, je voudrais souligner qu’avec la suppression de l’IFA et son remplacement par une surtaxe à l’IS, la recette sera multipliée par quatre. Il s’agit donc d’un engagement fort en matière de justice fiscale, destiné à faire contribuer les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-94 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-94 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – (Supprimé)



B. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 124 C, les références : « aux 1 et 2 de l’article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l’article 150-0 D » ;



C. – Au premier alinéa du I de l’article 137 bis, après le mot : « placement », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A, » ;



D. – À la fin du 2 de l’article 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de l’article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l’article 150-0 D » ;



E. – L’article 150-0 A est ainsi modifié :



1° Le 3 du I est abrogé ;



2° Le II est ainsi modifié :



a) Le 4 est complété par les mots : « ou sociétés » ;



b) Au 7, les mots : « ou d’un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , d’un fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, d’un fonds professionnel de capital d’investissement ou d’une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger » ;



c) Après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :



« 7 bis. Sous réserve de l’application de l’article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger ; »



3° Le 8 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « tels fonds » et la deuxième occurrence des mots : « fonds communs de placement à risques » est remplacée par les mots : « fonds précités » ;



b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « au 7 » est remplacée par la référence : « aux 7 et 7 bis » ;



4° Le 7 du III est abrogé ;



E bis (nouveau). – À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter, la référence : « b du 3° du II de l’article 150-0 D bis » est remplacée par les références : « d du 3 du I de l’article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A » ;



F. – L’article 150-0 D est ainsi modifié :



1° Le 1 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« Les gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater. » ;



b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;



c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l’abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession. » ;



d) Les septième à dernier alinéas deviennent un 1 quinquies ;



e) Au septième alinéa, les mots : « cet abattement » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au 1 » ;



f et g) (Supprimés)



h) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d’acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d’acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.



« Pour les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital-risque concerné. 



« Pour l’application du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1^er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :



« – à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l’organisme respecte le quota d’investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même 1 ter ; 



« – à partir de la date de respect du quota d’investissement mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure. » ;



2° Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :



« 1 ter. L’abattement mentionné au 1 est égal à :



« a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;



« b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.



« Cet abattement s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l’article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code.



« L’abattement précité s’applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l’organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu’à la date de la distribution. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code.



« Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter s’appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger.



« Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1^er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu’à la date de la distribution. 



« 1 quater. A. – Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d’un abattement égal à :



« 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;



« 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;



« 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.



« B. – L’abattement mentionné au A s’applique :



« 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l’ensemble des conditions suivantes :



« a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;



« b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;



« c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2° ;



« d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;



« e) Elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;



« f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.



« Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.



« Les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas du présent 1° s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;



« 2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 D ter ;



« 3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l’une des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits sociaux n’est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. À défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l’année de la revente des droits au tiers. » ;



« C. – L’abattement mentionné au A ne s’applique pas :



« 1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;



« 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du présent code, y compris lorsqu’elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ;



« 3° (nouveau) Aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A. » ;



G. – L’article 150-0 D bis est abrogé ;



H. – L’article 150-0 D ter est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies.



« 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l’abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.



« 3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : » ;



b) Le 3° est complété par des d et e ainsi rédigés :



« d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.



« Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;



« e) Elle répond aux conditions prévues aux b et c du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A ; »



c) (Supprimé)



2° Le II est abrogé ;



3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :



« II bis. – Le I ne s’applique pas :



« 1° Aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l’article 150-0 D ;



« 2° Aux gains nets de cession d’actions de sociétés d’investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l’article 208 et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;



« 3° Aux gains nets de cession d’actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-62 à L. 214-70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent. » ;



4° Le III est abrogé ;



5° Le IV est ainsi modifié :



a) À la première phrase, après la référence : « 4° du », est insérée la référence : « 3 du » et les mots : « l’abattement prévu au même I est » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus au même I sont » ;



b) À la seconde phrase, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « du 3 » et la référence : « même I » est remplacée par la référence : « même 3 » ;



c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :



« La plus-value est alors réduite de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D. » ;



I. – À l’article 150-0 E, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « et les distributions mentionnés aux I et II » ;



J. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :



1° Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacées par les mots : « au 5 de l’article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 » ;



2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La contribution afférente aux gains bénéficiant de l’abattement fixe mentionné au 1 du I de l’article 150-0 D ter mentionnés à l’article 150-0 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains. » ;



K. – Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » et les mots : « 19 % pour les gains réalisés avant le 1^er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date » sont remplacés par le taux : « 30 % » ;



b) À la seconde phrase, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , réduites, le cas échéant, de l’abattement mentionné au 1 ter de l’article 150-0 D, » ;



2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux mentionné au 2 de l’article 200 A s’applique » sont remplacés par les mots : « les modalités d’imposition prévues au 2 de l’article 200 A s’appliquent » ;



L. – Après le f du I de l’article 164 B, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :



« f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l’article 150-0 A afférentes à des éléments d’actif situés en France, à l’exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d’un droit étranger ;



« f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus-values nettes de cession d’éléments d’actif situés en France, à l’exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d’un droit étranger ; »



L bis (nouveau). – L’article 167 bis est ainsi modifié :



1° Au II, les références : « , 150-0 B ter et 150-0 D bis » sont remplacées par la référence : « et 150-0 B ter » ;



2° Le 2 du II bis est abrogé ;



3° À la première phrase du a du 1 du VII, les références : « aux articles 150-0 B ter et 150-0 D bis » sont remplacées par la référence : « à l’article 150-0 B ter » ;



4° Les d bis et e du 1 du VII sont abrogés et le dernier alinéa du 3 du VII est supprimé ;



M. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :



1° A (nouveau) La référence : « et du I de l’article 150-0 D bis » est supprimée ; 



1° Les mots : « de l’abattement mentionné » sont remplacés par les mots : « des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et » ;



2° Les références : « du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis » ;



N. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 187 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B peuvent demander le remboursement de l’excédent de la retenue à la source de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de l’abattement mentionné au 1 ter de l’article 150-0 D, et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus. » ;



O. – Le II de l’article 199 ter est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plus-values de cession » ;



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plus-values réalisées » ;



3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, après le mot : « dividendes », sont insérés les mots : « et les plus-values » ;



b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les dividendes, » ;



4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et aux plus-values de cession réalisées » et le mot : « quatre » est supprimé ;



b) La seconde phrase est supprimée ;



P. – L’article 199 ter A est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plus-values de cession » ;



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plus-values réalisées » ;



3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase, les mots : « produits compris dans cette répartition » sont remplacés par les mots : « sommes ou valeurs réparties » ;



b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou réalisé directement cette même plus-value » ;



Q. – Le dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé ;



R. – Le 2 bis de l’article 200 A est abrogé ;



S. – Le XIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° : Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs



« Art. 242 ter D. – Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du présent code, l’identité et l’adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de l’article 150-0 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions. » ;



T. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2013, » sont supprimés ;



2° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B effectuées au profit des personnes et organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas. » ;



T bis (nouveau). – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « du montant des plus-values en report d’imposition en application du I de l’article 150-0 D bis, » sont supprimés ;



U. – Au d du 1° du IV de l’article 1417, les références : « du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis ».



II. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au e, après la référence : « 7 », est insérée la référence : « , 7 bis » ;



2° Les e ter et 2° sont abrogés.



III. – Les I et II s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1^er janvier 2013, à l’exception du A, des 1° et 4° du E, du E bis, des vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° A et 2° du M, des N, Q et U du I et du 2° du II, qui s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1^er janvier 2014. Les L bis et T bis ne s’appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d’imposition mentionné à l’article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

M. le président. L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement de substitution au texte de l’article 11 prévoit de revenir sur l’équilibre auquel est parvenue notre fiscalité en matière de droits d’enregistrement.

Depuis la loi TEPA, les donations et successions ont été l’objet de multiples évolutions, qui, malgré quelques correctifs apportés récemment, demeurent de notre point de vue par trop exorbitants du droit commun. À la vérité, force est de constater que les successions et les donations, ici visées, bénéficient aujourd’hui d’allégements fiscaux essentiels, qu’il importe de remettre en question.

Pour 2010, qui constitue la dernière année connue pour notre dossier, nous avons enregistré auprès des services de la Direction générale des finances publiques près de 160 000 opérations de donation imposables, générant 931 millions d’euros de recettes fiscales – on observe un mouvement de baisse depuis l’adoption de la loi TEPA – et environ 80 000 successions, générant un produit fiscal de 6,9 milliards d’euros.

Pour 2014, si l’on en croit les documents du ministère, nous en serions normalement à près de 1,6 milliard d’euros en droits sur donation et à près de 9,7 milliards d’euros – un peu moins que le coût du CICE – en termes de droits de succession.

Dans les faits, la remontée des droits, qui s’est opérée à la suite du premier « recalibrage » de la législation de l’enregistrement mis en œuvre par l’actuelle majorité parlementaire, sera en quelque sorte bonifiée par notre proposition, tout en maintenant clairement la plus grande partie des opérations, notamment des successions, libres de toute imposition.

C’est donc à la fois une mesure de rendement et de justice fiscale que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une réforme de l’imposition des plus-values mobilières à la fois juste et favorable au développement des PME.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. » ;

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. – L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-6 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A » ;

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées de ces investissements. Aussi, il est proposé de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres.

Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt dite « Madelin » pourrait pleinement jouer son rôle d’encouragement dans des investissements risqués. Puis, au moment de la revente, l’investisseur serait taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d’impôt qu’il a obtenue.

M. le président. L'amendement n° I-487, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, Husson, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Mélot et MM. Milon et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 66

Remplacer les mots :

fixe de 500 000 €

par les mots :

de 100 % sur le montant de la plus-value en cas de cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. L’article 11 prévoit de supprimer l’ensemble des régimes dérogatoires existant pour les plus-values mobilières et de ne garder que deux régimes de référence indexés sur les taux d’imposition sur le revenu : un régime de droit commun finançant l’investissement de long terme et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise.

Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne serait pas très avantageux pour les dirigeants des petites entreprises qui partent à la retraite. Certes, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de la plus-value, mais il sera insuffisant dans la majorité des cas pour exonérer ce type de dirigeants partant à la retraite, lesquels seront donc finalement imposables sur les plus-values de cession.

Or il convient de rappeler le profil des dirigeants qui vont partir à la retraite dans les prochaines années : ils détiennent généralement leur société depuis plus de quinze ans et ne se sont alloué qu’un faible salaire pendant toutes ces années, avec l’espoir de compenser cette perte par la plus-value de cession réalisée lors de la vente de leur PME. La plus-value réalisée lors de la cession d’entreprise est donc, dans la majorité des cas, destinée à compléter la faible retraite du dirigeant. Il s’agit donc d’une épargne retraite complémentaire.

Avec le nouveau dispositif, ces dirigeants auront un complément de revenu moins élevé. De plus, au lieu de rassurer les contribuables, cette mesure a plutôt pour effet de renforcer l’insécurité fiscale et de rendre les opérations de ventes d’entreprise encore plus frileuses dans un contexte économique critique. C’est pourquoi il est demandé un abattement de 100 % sur la cession des droits sociaux de ces dirigeants de PME partant à la retraite.

M. le président. L'amendement n° I-540, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 66

Après les mots :

d'un abattement fixe

insérer les mots :

dans la limite

II.- Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-540 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os I-91 et I-487.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement « anti-saucissonnage » vise à préciser les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession.

Il tend à indiquer clairement dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession. Ainsi, si un dirigeant vend par fraction ses parts de capital, c’est bien l’ensemble de l’opération qui sera prise en compte, afin qu’il ne soit pas tenté d’échapper à l’imposition en cédant son entreprise par tranche de 499 000 euros. Il s’agit donc d’un amendement « anti-optimisation ».

J’en viens à l’avis de la commission des finances.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-91, qui, en réécrivant totalement l’article 11, supprimerait la réforme des plus-values mobilières que nous soutenons. Elle est également défavorable à l’amendement n° I-487, qui vise à recréer une niche là où la réforme proposée, qui réserve déjà un sort très favorable aux dirigeants de PME partant à la retraite, instaure plus de simplicité et plus de justice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-91, qui aurait tout simplement pour conséquence de supprimer une législation qui nous semble efficace et équilibrée.

M. Savary veut également remettre en cause cet équilibre en s’attaquant, à travers l’amendement n° I-487, à l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value de cession, qui nous semble déjà constituer une franchise importante. Nous souhaitons maintenir ce dispositif en l’état et émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° I-6 rectifié, monsieur le rapporteur général, vous proposez de modifier la clause de non-cumul de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » avec l’abattement renforcé pour durée de détention, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Vous envisagez de lui substituer un mécanisme de retraitement du prix d’acquisition des titres cédés pour le calcul de la plus-value de cession.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition. Si la clause de non-cumul votée par l’Assemblée nationale en première lecture se justifiait dans son principe, elle était imparfaite. Outre qu’elle prenait en compte l’abattement incitatif et non pas l’abattement de droit commun, elle ne permettait pas aux contribuables de faire un choix éclairé entre deux avantages fiscaux.

Au contraire, votre proposition permet, quant à elle, d’atteindre l’objectif recherché de non-cumul d’avantages fiscaux par un mécanisme plus juste et plus cohérent, consistant à retraiter le prix d’acquisition des titres cédés pour déterminer la plus-value brute imposable, que celle-ci soit éligible à l’abattement incitatif ou à l’abattement de droit commun.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° I-540. En effet, il convient de préciser que l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficie le dirigeant de PME partant à la retraite s’applique globalement à l’ensemble des gains afférents à la cession d’une même société, y compris en cas de cession échelonnée de ces titres de société.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-540.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article 11.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La France est un pays de bas salaires. Des études ont été menées à ce sujet : la moitié des salariés de notre pays gagnent moins de 1 600 euros par mois ; plus d’un tiers d’entre eux gagnent moins que le SMIC et plus de la moitié se trouvent sous le seuil fatidique de 1,6 SMIC, en deçà duquel les employeurs ont droit à des allégements de cotisations. De là à dire que les employeurs maintiennent les salaires au plus bas pour bénéficier d’exonérations, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons d’ailleurs. N’est-ce pas pour cette raison que la Cour des comptes définit les mécanismes d’exonération de cotisations sociales comme étant de véritables trappes à bas salaires ? Et cela ne va pas s’arranger avec le CICE !

Notre pays n’est donc pas, soulignons-le pour tordre une fois encore le cou à certaines idées reçues, celui où le travail coûte le plus cher. L'INSEE a ainsi mis en évidence que le taux de prélèvements sociaux est de 32,1 % du SMIC aujourd’hui, contre 31,9 % en 1972.

De plus, la vérité commande de dire que si, il y a quarante ans, c’est au compte des cotisations patronales que l’essentiel de ces prélèvements était réalisé, il n’en est pas de même aujourd’hui. En effet, sur la fiche de paye d’un smicard figurent non seulement un prélèvement au titre de la CSG – c’est l’impôt sur le revenu que paient clairement tous les salariés non imposables –, mais aussi une dernière ligne, précédée de guillemets, représentant la ristourne dont bénéficie l’employeur.

En outre, la part des salaires dans la valeur ajoutée est en diminution. Ainsi, avant la récession de 1974-1975, elle était supérieure de 5 points à ce qu’elle est aujourd’hui, et l’écart atteint 10 points par rapport au pic de 1982. En revanche, il est une part de la valeur ajoutée qui ne cesse de croître, celle des dividendes : ils représentent aujourd’hui environ 25 %, contre 5 % seulement en 1985. Cette explosion des dividendes est assise sur la faiblesse des salaires, mais les salariés sont en réalité deux fois perdants, puisqu’ils sont aussi victimes des politiques de délocalisation de l’emploi.

Plus les dividendes versés aux actionnaires croissent, plus les réinvestissements, notamment dans les nouvelles technologies ou la réorientation industrielle, diminuent. En effet, l’effort d’investissement ne représente plus aujourd’hui que 19 % de la valeur ajoutée, contre près de 24 % dans les années 1970.

Pour notre part, nous sommes convaincus que, plutôt que de geler les salaires, l’heure est venue de geler les dividendes à leur niveau actuel et de les transférer à un fonds de mutualisation destiné à d’autres usages, qui serait placé sous le contrôle des salariés. Notre amendement, dont l’objet se limite à porter le taux d’imposition des dividendes à 46 %, s’inscrit dans cette logique de valorisation de l’emploi face à la spéculation.

Si vous refusez, pour des raisons qui n’échappent à personne, d’augmenter les salaires et de reconnaître réellement le travail, alors vous devez taxer les dividendes en conséquence, c’est-à-dire davantage que le travail, afin d’inciter les entreprises à repenser leurs politiques salariales et d’investissement. Les millions d’euros versés aux actionnaires sont précisément des millions qui échappent à l’investissement, c’est-à-dire à l’entreprise, et donc au maintien de l’emploi qualifié et adapté aux exigences nouvelles. Ce sont ceux-là qui peuvent apporter de la croissance à notre pays. Et c’est aussi sans doute là la meilleure manière de renforcer les fonds propres de nos entreprises !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’objectif de favoriser le réinvestissement des bénéfices dans la production et les salaires plutôt que dans l’augmentation des dividendes. Cependant, la solution qui a été mise en œuvre par ce gouvernement dès la loi de finances rectificative de juillet 2012 me semble plus adaptée, à savoir la création d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Cette contribution rapporte plus de 1,6 milliard d’euros par an.

De plus, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur les sociétés serait inopportune au moment où vont se constituer les assises de la fiscalité des entreprises, pour redéfinir un nouveau système de fiscalité avec une progressivité plus grande entre les PME et les grands groupes, comme l’a indiqué le Premier ministre.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-92 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, vous savez très bien que l'argent gangrène notre pays. Prenons l’exemple de Renault. En trois ans, les salariés ont vu leurs salaires progresser de 2,7 %. Dans le même temps, les dividendes distribués aux actionnaires ont augmenté de plus de 30 %. Voilà la situation !

Ne restez pas au milieu du gué. Choisissez votre camp pour que nous puissions avancer ! En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11 bis (nouveau)

Au cinquième alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». – (Adopté.)

Article 11 ter (nouveau)



Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;



2° Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’article 11 ter a trait à la fiscalité sur les métaux précieux.

La taxe forfaitaire, due au moment de la cession, devrait, selon cet article, passer de 7,5 % à 10 %, soit une hausse d’un tiers, tandis que le taux applicable à la cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité passerait, lui, de 4,5 % à 6 %.

Monsieur le ministre, je ne peux que vous mettre en garde contre les possibles conséquences d’une telle décision, qui me semble avoir été prise avec une certaine légèreté. En effet, il s’agit là d’une hausse substantielle sur un marché déjà caractérisé par une fiscalité lourde, dérogatoire et presque unique au monde, puisque cette taxe forfaitaire, créée en 1976 pour tenir compte de l’anonymat qui s’attache traditionnellement aux transactions de métaux précieux, n’a presque aucun équivalent dans le monde. Or nous savons qu’il existe en la matière des traditions anciennes, des habitudes sociales : nous parlons ici du « bas de laine », d’une valeur refuge, d’une épargne souvent populaire, peut-être en particulier dans le centre de la France, chère Michèle André. (Sourires.)

Mme Michèle André. Ce n’est pas sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cette épargne est constituée de quelque 3 000 tonnes d’or : « Napoléons », lingots et bijoux. Or vous savez que la particularité de l’or est qu’il ne disparaît pas, du moins économiquement. Le stock est majoré d’année en année en fonction de la production qui arrive sur le marché.

En augmentant le taux de la taxe, on prend le risque de figer le marché, déjà fortement atteint par la baisse actuelle du cours de l’or – de l’ordre de 30 % entre 2012 et 2013 –, à un moment où il ne serait pas inutile qu’une partie de cette richesse stérile circule, afin d’être réinjectée dans l’économie réelle.

Plus grave, on prend le risque d’entraîner un véritable détournement des transactions vers des pays où la fiscalité sur l’or est plus légère, si ce n’est inexistante, comme en Belgique, en Allemagne, au Grand-Duché, que nous affectionnons particulièrement Jean Arthuis et moi-même. (Sourires.) C’est également le cas, bien sûr, en Suisse. Même en France, certains intermédiaires assurément très peu recommandables seraient certainement ravis d’apporter leur concours à des transactions non déclarées, et donc non taxées.

Il faut enfin signaler que la taxe sur les métaux précieux est actuellement contestée par la Commission européenne, dans un avis motivé du 17 octobre 2013, ce qui ne laisse pas forcément augurer d’un avenir radieux pour cette forme de fiscalité.

Au total, cette taxe rapporte aujourd’hui 100 millions d’euros par an. Par rapport aux montants considérables que nous évoquions précédemment, c’est un moyen ruisseau. Si vos prévisions sont exactes, elle devrait demain rapporter près de 120 millions d’euros. Cependant, tout dépendra de la manière dont le marché fonctionnera et du volume effectif des transactions. Il se pourrait que, en augmentant le taux, on diminue le produit et que, l’an prochain, on ne constate plus que 80 ou 90 millions d’euros de recettes à ce titre.

Enfin, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu’il n’existe à ce jour aucune cotation indépendante et pluraliste de l’or en France. La cotation qui figure sur le site de la Banque de France, parée de toute la respectabilité de la vieille dame de la rue la Vrillière, n’est en fait que la reprise de la cotation établie par l’un des acteurs du secteur, la Compagnie parisienne de réescompte, aujourd’hui filiale du Crédit agricole. L’absence de cotation officielle constitue donc un monopole de fait au bénéfice d’un seul acteur et au préjudice du consommateur, qui ne peut qu’être la victime du manque de transparence qui règne sur ce marché.

Pourquoi un cours officiel est-il nécessaire ? Parce qu’une pièce frappée par la Monnaie de Paris et dont la valeur faciale est de 1 000 euros peut avoir une valeur métal de 530 euros et un prix chez les marchands de 1 189 euros. À cette fin, j’ai signalé le problème au gouverneur de la Banque de France, qui s’est récemment engagé à cesser d’afficher les cours litigieux, pour ne conserver que la valeur de l’once sur le marché de gros, plus objective.

En absence de conclusion des travaux de la Banque de France, je me permets d’appeler toute l’attention du Gouvernement sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaiterais apporter une précision à M. Philippe Marini, au moins pour ce qui concerne la fin de son intervention.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'était donc mieux à la fin ? (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C'était bien du début à la fin, mais nous ne sommes pas forcément d'accord !

Ainsi, à la fin de votre propos, vous avez exprimé certaines préoccupations sur la protection du consommateur. Je tenais donc à vous dire que la loi sur la consommation, qui est venue devant votre assemblée, d'ailleurs sur votre initiative, permet aujourd'hui, à la faveur de plusieurs amendements parlementaires, un bien meilleur encadrement des opérations de rachat d'or.

En période de crise, le « bas de laine » de nombreux consommateurs que vous évoquez à juste titre fait l'objet de rachats d'or. Il arrive que ces derniers se fassent, à vil prix, auprès de personnes vulnérables, et portent sur ce qui constitue le dernier patrimoine de ces dernières– ou, du moins, une partie importante de celui-ci. Dorénavant, ces transactions seront beaucoup mieux encadrées, notamment par l'information des consommateurs.

Concernant le point précis de cet article 11 ter que vous évoquiez, je vous indique que cette taxe forfaitaire a été relevée par le biais d’un amendement parlementaire, afin de gager la baisse de la TVA sur les entrées de cinéma. Même si le lien n’est pas explicite, c'est en ces termes que le débat s'est conclu à l’Assemblée nationale.

Il s'agit d'une hausse mesurée, qui doit être appréciée en rappelant que la fiscalité de droit commun sur les plus-values est beaucoup plus lourde, notamment parce qu'elle inclut 15,5 % de prélèvements sociaux qui ne sont pas dus dans le cadre de ces transactions sur les objets précieux, à l'exception de la CRDS au taux de 0,5 % pour les opérations qui y sont soumises.

Je voulais aussi vous renvoyer aux débats sur la loi sur la consommation – elle est actuellement examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et vous sera soumise au début de l'année 2014 – sur l'information des consommateurs, l'encadrement de ses transactions et une meilleure protection de ces opérations de rachat.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 12



L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :



« Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1^er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.



« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).



« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-218, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et agricoles

et après le mot :

mois

insérer les mots :

et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement a été préparé par notre collègue François Patriat. Il vise à élargir aux PME agricoles l'amortissement accéléré prévu par l’article 12 pour un certain nombre de robots industriels. M. Patriat propose ici d'élargir cette durée d'amortissement de 24 mois – la durée fixée par l'article – à 48 mois.

Notre collègue a en ligne de mire les robots dits « de traite », qui permettent la traite des vaches dans l'industrie laitière, afin d'y améliorer à la fois la rentabilité et les conditions de travail.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-195 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.

L'amendement n° I-271 est présenté par Mme Nicoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

ou agricoles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-218 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement I-218 tend à élargir aux robots agricoles l'amortissement accéléré mis en place par l’article 12. Notre collègue a parlé de l'industrie agricole, mais l'agriculture familiale aussi peut recourir à des robots.

Tout en étant favorable, sur le principe, à la mesure, la commission des finances n’a pas la capacité d'en expertiser le coût pour les finances publiques et elle s’en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. Richard Yung. Mais cela ne coûte presque rien !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L'article 12 du présent projet de loi prévoit l'instauration d'un amortissement de 24 mois au profit des PME qui investissent entre le 1^er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle.

Vous proposez, monsieur Yung, d'étendre cet amortissement dérogatoire aux entreprises qui investissent dans la robotique agricole, en leur appliquant un amortissement de 48 mois.

Or, si le dispositif est ciblé sur les PME industrielles, c'est précisément parce qu’un retard est relevé dans le secteur industriel. Par ailleurs, le secteur agricole bénéficie déjà de régimes dérogatoires qui, tenant compte de ses spécificités, permettent aux agriculteurs de lisser leurs revenus, notamment en cas d'intempéries.

Enfin, dans le contexte actuel, nous devons tous veiller à une plus grande maîtrise des comptes publics. Ouvrir à d'autres biens un amortissement accéléré, même moins avantageux, aboutirait mécaniquement à augmenter le coût de la mesure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-7, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un amendement auquel nous tenons vraiment. Nous sommes pour les robots ! (Sourires.)

Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est très peu.

Dès lors, en raison d'une surestimation dans l'évaluation préalable du nombre de robots installés chaque année par les PME, il nous semble possible, pour un coût n’excédant pas celui qui est prévu – 4 millions d’euros en 2014, quelque 12 millions d’euros en 2015 et 22 millions d’euros en 2016 –, d’élargir le dispositif à des entreprises de taille intermédiaire.

M. Jean Besson. Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend donc à favoriser la robotisation au travers de cette incitation faite aux ETI, dont le coût serait négligeable, puisqu’il s'agit d'une mesure de trésorerie, et qui irait dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire l'innovation et la modernisation de notre industrie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Si l'on a ciblé la mesure sur les PME, c'est que l'on constate, depuis quinze ans, que leur effort d'investissement n’a jamais été aussi faible et qu’il est donc logique de les aider à améliorer leur outil de travail.

Nous considérons aujourd'hui que les capacités des ETI à moderniser leur outil de production sans passer par un avantage fiscal sont réelles, alors que l'on ne peut pas en dire autant des PME. Cette mesure, en ciblant les PME, traduit donc l'objectif du Gouvernement de transformer davantage de PME en ETI, pour qu’elles puissent se projeter sur les marchés extérieurs. En revanche, l'environnement des ETI actuelles demeure favorable à leurs investissements, et elles pourraient bénéficier d'effets d'aubaines en accédant à ce dispositif.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de mon collègue Roland Ries : samedi dernier, lors du scrutin n° 75 sur l'amendement n° I-413, il souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-385, présenté par MM. Delattre, de Montgolfier et Marini, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement vise à supprimer ce chef-d’œuvre d'ingénierie financière qu’est le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont nous entendons parler depuis 12 mois dans le cadre d'une campagne publicitaire intense, mais qui n’a pas encore produit beaucoup d'effets, si ce n’est quelques dépannages de la part de la Banque publique d'investissement.

À la place, nous proposons le rétablissement de la TVA compétitivité, car nous estimons qu’elle présente l'intérêt d'être immédiatement applicable, la situation actuelle exigeant des allégements de charge immédiats.

En réalité, la cible du CICE – je regrette de le dire – n’est pas la réindustrialisation du pays. Si l'on s'intéresse aux principaux bénéficiaires de la mesure, on peut identifier La Poste, EDF ou la grande distribution. Cette dernière a-t-elle besoin, en France, de ce type d'aide ? Nous pouvons en douter. En revanche, nous restons convaincus que l'industrialisation devrait être l'épine dorsale de la politique économique dans ce pays et qu’il vaut donc mieux réorienter les moyens disponibles vers cet objectif.

En outre, ce dispositif est coûteux, et son financement incertain. On nous a annoncé de nombreuses fois que la moitié des fameux 20 milliards d'euros qui seraient dégagés au cours des années 2014, 2015, 2016 et maintenant 2017 seraient compensés par 10 milliards d'euros d'économies. Quant au financement des 10 autres milliards d’euros, qui seraient normalement dévolus cette année au budget, il résulterait de l'augmentation de la TVA – à hauteur de 6,5 ou 7 milliards d'euros – et de la fameuse fiscalité écologique, dont le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, est qu’elle est aujourd'hui incertaine.

M. Aymeri de Montesquiou. Il en est convaincu !

M. Francis Delattre. En réalité, vous avez donc un dispositif qui n’est pas réellement financé dans le budget. Nous vous proposons de faire ce que vous prônez partout, un gros effort pour la compétitivité des entreprises !

Il y a urgence, nous en sommes tous d'accord. Aussi, plutôt que de rester arc-boutés sur des positions idéologiques, il serait préférable d'adopter une position pragmatique pour faire en sorte que, dès le 1^er janvier prochain, la TVA sociale s'applique et que toutes les entreprises de ce pays puissent en bénéficier. Chacun sait qu'elle pénaliserait les importations sur le territoire et clarifierait le rôle de l’État, à qui revient normalement la politique familiale, alors que ce n’est pas le rôle des entreprises de la financer.

C'est donc une mesure de bon sens, que vous avez eu tort d'annuler précipitamment, et dont nous proposons le rétablissement pour convaincre les entreprises qu’une véritable mesure, d'effet immédiat, permet aujourd'hui d'améliorer leur compétitivité.

M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est appelé à coûter, en 2014, quelque 9,76 milliards d'euros, qui viendront s'empiler sur les dizaines de milliards d'euros d'ores et déjà dépensés depuis une bonne vingtaine d'années pour l'emploi et l'investissement.

Niches fiscales, modalités particulières de calcul de l'impôt, exonérations de cotisations sociales – celles-ci consistent à voler aux salariés le fruit de leur travail en les faisant payer une seconde fois avec la hausse de la TVA – , aides publiques directes et indirectes, suppression de la taxe professionnelle : l'énumération des mesures concernées serait sans doute trop fastidieuse pour être faite dans sa totalité.

Toujours est-il que notre secteur marchand dispose aujourd'hui, sous une forme ou une autre, d’environ 200 milliards d'euros d'aides diverses de la part de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales pour préserver l'emploi, éventuellement le développer et possiblement investir, pour un résultat sans cesse plus brillant : le nombre de travailleurs précaires augmente, de même que celui des chômeurs, et les capacités de production de notre économie tournent, vous le savez, au ralenti.

Des millions de salariés – pas moins de neuf millions, tout de même, selon les dernières données disponibles – bénéficient de la prime pour l’emploi, dont ils ne peuvent au demeurant tirer parti qu’à raison de la médiocrité de leur rémunération.

Le CICE a été massivement rejeté par le Sénat lors de la discussion du collectif budgétaire 2012. Il est évident que la mesure est mal calibrée et qu’elle aidera quelques entreprises qui ne sont absolument pas confrontées à la compétition internationale, notamment les groupes de la grande distribution, souvent enclins à porter des produits étrangers à bas prix pour réaliser quelques marges importantes, laissant de côté celles qui en ont le plus besoin par ailleurs.

Dans ce contexte, la mesure sera coûteuse et peu efficace, compte tenu de l’absence d’un véritable contrôle de l’utilisation de ces fonds.

Un autre problème se pose avec le CICE : la Banque publique d’investissement, créée voilà peu en reprenant notamment OSEO, est l’un des acteurs de la mise en place du crédit d’impôt.

Or il apparaît que les fonds que la BPI va engager pour préfinancer le crédit d’impôt proviendront de la cession de certains des éléments de l’actif disponible de la banque, notamment les titres détenus par l’ex-Fonds stratégique d’investissement, qui ont été cantonnés. Bref, nous allons voir des titres d’entreprises publiques revendus sur les marchés pour fournir à la BPI les liquidités lui permettant de préfinancer le crédit d’impôt dont bénéficieront, par exemple, des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ont fait de l’écrasement de la masse salariale l’une des lignes de leur développement.

Pour conclure, en sachant utiliser au mieux nos potentiels matériels, capitalistiques et humains, nous pouvons favoriser l’émergence d’une économie responsable avançant sur la voie du plein emploi et de la transition écologique.

M. le président. L'amendement n° I-50 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ;

2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ;

3° Au IV, les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°bis du 1 de l’article 156 » sont supprimés.

II. - Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2013.

III. - Le I ne s'applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;

2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».

II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le CICE est un outil majeur et bienvenu de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. C’est un dispositif d'allégement des charges et du coût du travail qui doit bénéficier au plus grand nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale.

Or les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE, car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire dit « de la taxe au tonnage ». En effet, dans la théorie fiscale, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

En l’espèce, cependant, les transporteurs maritimes, en particulier les compagnies de ferry sur la Manche et la Méditerranée, sont soumis à une forte concurrence internationale, de la part des autres compagnies maritimes européennes – danoises, britanniques, italiennes –, mais aussi d'autres modes de transport – l’avion et le train, notamment – qui, eux, bénéficient du CICE.

C'est pourquoi cet amendement, qui tend à s’inspirer du rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes remis voilà quelques jours par le député Arnaud Leroy, vise à permettre à ces entreprises de bénéficier de l'allégement de charges que représente le CICE.

M. le président. L'amendement n° I-510, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, ».

B. Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».

II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les membres du groupe RDSE ont soutenu sans hésitation la création du CICE. Toutefois, dès le départ, nous avions regretté que ce dispositif ne soit pas accessible à l’ensemble des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.

Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l’emploi et la croissance.

En effet, seules les entreprises qui ont des salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salarié. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA, dont nous avons longuement parlé.

Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE. C’est l’objectif de cet amendement, par lequel nous vous proposons d’étendre le CICE aux entreprises individuelles.

Nous sommes bien conscients que cette mesure aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, nous considérons qu’il vaut mieux faire, dès aujourd’hui, des efforts importants pour nos entreprises, puisque les bénéfices que nous en tirerons demain en termes de croissance et d’emploi seront d’autant plus grands. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-459, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto et Maurey, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l'entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées mentionnées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Il est vrai que le CICE contredit le choc de simplification qu’a souhaité mettre en œuvre le Président de la République. C’est aussi une astuce budgétaire, monsieur le ministre : les entreprises bénéficient de l’allégement en 2013, mais l’État ne prend en compte les 10 milliards d'euros qu’en 2014.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Jean Arthuis. Et les 20 milliards d'euros qui profiteront aux entreprises en 2014 ne seront constatés au budget qu’en 2015.

Néanmoins, le CICE marque la disparition de deux tabous de la gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales sont excessives, qu’elles vont à l’encontre de la création d’emploi et de l’inversion de la courbe du chômage ; d’autre part, l’augmentation de la TVA n’est plus exclue pour compenser l’allégement des charges sociales. Monsieur le ministre, je rends donc hommage au Gouvernement.

Cependant, en décidant d’attribuer le CICE aux entreprises dotées de salariés, vous mettez à l’écart les entreprises unipersonnelles, les entreprises indépendantes, artisanales, commerciales, agricoles et les professions libérales. Or le revenu du professionnel indépendant est l’équivalent d’un salaire. Ces entreprises auront à supporter l’augmentation de TVA, mais elles ne bénéficieront d’aucun allégement de leurs cotisations sociales.

J’espère, mes chers collègues, que vous mesurez cette injustice, qui ne peut durer. Je comprends l’exaspération des responsables des entreprises indépendantes. Ceux-ci ne comprennent pas que, étant soumis à un supplément de TVA, ils ne peuvent bénéficier d’un allégement des cotisations sociales dont ils sont redevables. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

C’est en 2014 que se produira la concomitance entre le supplément de TVA et les allégements de charges sociales souhaités. Monsieur le ministre, j’espère que vous êtes sensible à cet argument.

Je sais bien que la commission des finances est préoccupée par l’équilibre du budget, monsieur le rapporteur général. Cependant, s’il y a deux priorités, c’est bien sûr l’équilibre des comptes publics, mais c’est aussi la compétitivité des entreprises, parce que vous ne parviendrez pas à équilibrer les comptes publics si vous ne relancez pas l’activité économique et si vous ne créez pas des emplois.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Arthuis. Par conséquent, la compétitivité est une priorité au moins aussi importante que l’assainissement des comptes publics. J’espère que la commission des finances, qui est attachée au principe d’équilibre, conviendra que la mesure répond à deux préoccupations : la compétitivité et l’équité. Faute de quoi, vous laissez de côté un million d’entrepreneurs, qui ne manquent pas de courage.

L’argument de l’exportation est intéressant pour justifier un allégement de charges sociales, mais ne commencez pas par créer des spécificités et à monter de nouvelles usines à gaz. L’allégement des charges sociales est une nécessité, c’est lui qui est en cause. En France, et c’est une exception mondiale, quelque 42 % des prélèvements obligatoires sont des taxes sur les salaires !

Je souhaite bonne chance au Gouvernement qui veut mettre à plat la politique de prélèvements obligatoires lorsqu’il demandera aux partenaires sociaux s’ils sont prêts à renoncer à ce qui contribue au relatif équilibre des comptes de la protection sociale. (M. Aymeri de Montesquiou applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os I-385 et I-100 visent ni plus ni moins la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bien que pour des raisons différentes. De ce fait, ils tendent à remettre en cause un levier très important du redressement de la compétitivité engagé par le Gouvernement. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons.

Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, notamment à droite et au centre, ont évoqué la nécessité de simplifier, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’environnement juridique, fiscal et financier des entreprises. Dans le même temps, ils nous proposent de supprimer un dispositif mis en place l’année dernière (Mme Procaccia s’exclame.), mettant en grande difficulté les entreprises qui ont déjà commencé à planifier leurs investissements et leurs embauches. De ce point de vue, mes chers collègues, vous êtes en contradiction avec vos propres revendications.

M. Delattre nous explique ensuite que le CICE n’est pas bon parce qu’il avantage toutes les catégories d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, y compris celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui n’auraient donc pas besoin d’être aidées en matière de compétitivité.

Toutefois, chers collègues de l’opposition, aviez-vous opéré une distinction entre les secteurs d’activité lorsque vous avez mis sur pied la TVA sociale ? L’argument que vous opposez aujourd’hui au CICE, aviez-vous pris la peine de l’appliquer voilà deux ans et demi ? La réponse est non.

M. Philippe Marini. Si vous faites les questions et les réponses, vous serez toujours satisfait des réponses !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vois que le président de la commission des finances a quitté le banc des commissions pour siéger sur les travées de l’UMP.

M. Philippe Marini. Cela dépend des moments... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Il l’a toujours fait, même quand il était rapporteur général de la commission des finances !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de la contradiction que vous apportez à notre débat sur ce sujet particulièrement important. Je vous recommande cependant d’employer des arguments, certes recevables, mais sur lesquels vous n’avez pas été vous-mêmes pris en défaut.

M. Philippe Marini. C’est vous qui décidez du caractère recevable des arguments : c’est merveilleux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, monsieur Delattre, vous nous dites qu’il faut supprimer le CICE, moins efficace que l’ancien dispositif. Faisons la comparaison !

Le dispositif proposé par l’ancien gouvernement devait permettre d’alléger le coût du travail à hauteur de 13 milliards d’euros et de créer 100 000 emplois. Le CICE, engagé à la suite des évaluations sérieuses et argumentées du rapport de M. Gallois, serait à l’origine d’une baisse du coût du travail de 20 milliards d’euros en régime de croisière et entraînerait la création de 300 000 emplois d’ici à 2017.

M. Francis Delattre. C’est virtuel !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Faites la comparaison, cher collègue. Reconnaissez objectivement que les perspectives du CICE en termes d’efficacité sont meilleures !

M. Francis Delattre. Vous êtes dans la virtualité, monsieur le rapporteur général !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os I-385 et I-100 visant à la suppression du CICE.

Par ailleurs, je demande également le retrait de l’amendement n° I-510 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ayant pour objet de baisser le coût du travail, il ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. Du reste, le coût du dispositif proposé paraît important pour les finances publiques.

Enfin, j’en viens à l'amendement n° I-459 de M. Arthuis, qui vise, en quelque sorte, à compenser la hausse de la TVA par la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les indépendants, artisans et professions libérales.

J’y suis défavorable pour deux raisons : d’une part, ce dispositif va au-delà de l’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi et nous fait sortir de l’épure de la baisse du coût du travail ; d’autre part, l’adoption d’un tel amendement annulerait, en pratique, le financement du CICE par la hausse de la TVA, cette dernière étant compensée.

De façon plus générale, cher collègue, je suis étonné que les auteurs de cet amendement, promoteurs historiques d’une baisse du coût du travail financée par la TVA, souhaitent ici revenir indirectement sur cette hausse en la compensant par un nouveau crédit d’impôt !

M. Jean Arthuis. Vous dites n’importe quoi !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comprenne qui pourra… En tout cas, la cohérence ne me semble pas être au rendez-vous. Monsieur Arthuis, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression du groupe CRC et du groupe UMP, mais pour des raisons diamétralement opposées.

M. Thierry Foucaud. Merci de le rappeler !

M. Philippe Marini. J’ose espérer que vous nous laisserez le droit d’argumenter !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Marini, j’ai écouté MM. Delattre et Foucaud et je suis capable de distinguer deux argumentations radicalement opposées : sur la question des crédits d’impôt, on ne pense pas la même chose à l’UMP et au sein du groupe CRC !

M. Philippe Marini. Le résultat sera le même !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous l’accorde. Toutefois, vous préconisez, si j’ai bien compris, un transfert vers une baisse de charges en contestant l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi au motif qu’il serait trop compliqué et d’accès difficile pour les entreprises.

Je me permets de vous renvoyer à l’évaluation que vient de réaliser l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, selon laquelle – je ne vous apprends sans doute rien, monsieur le président – 97 % des entreprises françaises ont déjà demandé à bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ou déclaré leur assiette CICE.

M. Francis Delattre. Dans l’industrie, c’est 20 % !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est bien la preuve que ce dispositif n’est pas d’un accès si difficile.

Le groupe CRC, quant à lui, conteste l’absence de ciblage de la mesure. Or, si l’on regarde aujourd’hui la part du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi « consommée » par le secteur de l’industrie, on constate qu’elle est deux fois supérieure à la part de l’industrie dans la valeur ajoutée.

Au-delà des débats qui peuvent exister au sein de la gauche sur la question du ciblage du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, cela montre objectivement que ce dispositif va également profiter au secteur industriel, en lui permettant de restaurer une partie de ses marges et de ses capacités d’investissement, donc de ses capacités à créer des emplois.

Le Gouvernement a décidé de prendre une mesure d’ordre général dont l’objectif était de créer un choc de compétitivité immédiat.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Delattre, ainsi qu’à celui du groupe CRC, mais, je le répète, pour des raisons très différentes.

S’agissant de l’amendement n° I-8 de M. le rapporteur général, qui vise à faire bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi les compagnies maritimes de commerce au titre des rémunérations versées à leur personnel navigant, je rappelle que les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage.

Or nous devons aujourd’hui faire preuve de prudence, car la Commission européenne vient d’ouvrir une enquête sur la question de la taxe au tonnage. Le moment n’est sans doute pas favorable pour décider de faire bénéficier ces entreprises du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.

Cela dit, nous serons évidemment très attentifs aux conclusions du rapport Leroy. Au début du mois de décembre prochain se tiendra un comité interministériel de la mer afin de prendre acte de ces propositions et de faire l’inventaire des mesures indispensables, à la fois pour sauvegarder la compétitivité de ces entreprises et faire en sorte que, là encore, les dispositifs fiscaux que nous pourrions prendre ne soient remis en cause et que la Commission européenne ne puisse nous faire le moindre reproche.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, dans l’attente de la tenue de ce comité interministériel de la mer et de la discussion des conclusions du rapport Leroy, à l’issue desquels nous pourrons travailler ensemble à des solutions conformes à votre désir de soutenir la compétitivité de ce secteur.

Enfin, je reprendrai à mon compte les arguments développés par M. le rapporteur général sur les amendements du groupe RDSE et de M. Arthuis.

Le CICE est d’abord une mesure visant à améliorer l’emploi. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants, exploitants individuels dont la rémunération est assise sur le bénéfice même de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle nous voulons limiter l’éligibilité au CICE à l’économie générale du texte proposé. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'amendement n° I-385.

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je confesse tout d’abord ma faute : je ne reconnais pas l’infaillibilité du parti socialiste ! (Marques d’amusement sur les travées du groupe UMP.)

Vous me pardonnerez ces propos, même si je suis conscient de la situation dans laquelle me place une telle confession : mes arguments ne pourront pas être considérés comme recevables, car je ne m’inscris pas dans l’orthodoxie de ce qu’il faut penser entre soi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Tout à l'heure, vous vous moquiez de notre démarche, en citant des éléments extérieurs à ce projet de loi de finances, notamment un projet émis par ma formation politique. Vous avez alors feint de considérer que nous étions les défenseurs du déséquilibre budgétaire face à vous, vertueux ayant reçu la révélation, seuls à même d’assumer la convergence et de répondre à la confiance de nos partenaires en Europe.

Toutefois, monsieur le ministre, si les amendements de suppression sont votés, nous rééquilibrons la loi de finances !

M. Roger Karoutchi. Tout à fait ! De 20 milliards d’euros !

M. Philippe Marini. Le compteur que vous tenez va s’inverser grâce au vote de ces amendements de suppression.

La réduction de charges et le transfert sur l’impôt de consommation sont des mesures simples et neutres, d’effet immédiat. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, quant à lui, a démontré qu’il était plus complexe, plus lent à se mettre en place, moins bien ciblé en termes d’emplois industriels, puisque ceux-ci ne représentent que 20 % de la cible.

Les amendements présentés à juste titre par le groupe RDSE et par le groupe UDI-UC mettent l’accent sur cette différence essentielle : la baisse de charges et le transfert sur l’impôt de consommation, mesures neutres, d’effet général, ne conduisent pas à porter de jugement de valeur sur telle ou telle activité.

Encore une fois, je suis en faute : je ne reconnais pas la révélation apportée par le messager Louis Gallois et le Gouvernement l’année dernière. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Cela ne peut que m’être reproché.

Cependant, monsieur le ministre, très sincèrement, si vous observez l’état de l’opinion dans notre pays, profession par profession, localité par localité, y a-t-il lieu d’être si fier des mesures que vous avez mises en œuvre ?

Le Gouvernement que vous représentez ne peut évidemment pas inverser la vapeur au bout d’un an. Notre devoir, toutefois, est d’en appeler à l’opinion et de dire que tout le temps passé à mettre en place cette usine extrêmement complexe est en définitive du temps perdu pour l’emploi, pour l’activité, pour l’équité entre les activités professionnelles de ce pays.

Il nous paraît donc tout à fait normal et logique, monsieur le ministre, de défendre cet amendement de suppression, identique à celui qui a été présenté par le groupe CRC.

Ce compagnonnage de quelques instants ne doit pas, me semble-t-il, nous être reproché, car il s’agit bien d’une réelle convergence sur une mesure dont le Gouvernement a fait l’alpha et l’oméga de sa politique.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Quel déchirement… J’ai apprécié les propos de Philippe Marini, notamment ceux qui reconnaissent le bien-fondé de l’amendement que j’ai défendu il y a un instant, similaire à celui qui a été présenté par notre collègue au nom du groupe RDSE. Toutefois, je ne voterai pas la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, car la gravité de la situation des entreprises ne nous autorise pas ces gesticulations permanentes.

La gauche et la droite ont connu les mêmes aveuglements et ont laissé se développer des cotisations assises sur les salaires pour financer la protection sociale.

À l’heure de la mondialisation, je l’ai dit il y a un instant, la France surtaxe le travail et sous-impose la consommation en regard d’autres pays.

À l’heure de la mondialisation, maintenir des cotisations aussi élevées sur les salaires revient à organiser très méthodiquement la délocalisation des emplois. Je pense que nous devons surmonter ces contradictions et ces tabous et expliquer aux partenaires sociaux que l’on ne peut continuer ainsi, sauf à accepter cette fatalité.

Financer la protection sociale comme nous le faisons, au travers de cotisations assises sur les salaires, revient à mettre à la charge de ceux qui produisent en France des droits de douane dont nous exonérons tous les produits provenant de l’extérieur. Afin de retrouver de la compétitivité et mettre en œuvre la seule dévaluation qui nous soit possible dans le cadre de la monnaie unique, nous n’avons d’autre solution que l’allégement des charges sociales.

Naturellement, je souhaiterais, comme chacun d’entre vous ici, que cet allégement soit financé par la réduction des dépenses publiques. À cet égard, le Gouvernement nous tient des discours tout à fait encourageants : nous l’attendons à l’épreuve des réalités. Or, une fois de plus, nous constatons que les dépenses inscrites au budget pour 2014, notamment avec la présentation du nouveau programme d’investissements d’avenir, sont supérieures en valeur absolue à celles de 2013.

Non seulement on ne réduit pas la dépense publique, mais on continue de prendre des décisions coûteuses ! Dans ces conditions, le groupe UDI-UC ne pourra s’associer à un vote tendant à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.

Si, dans le cadre de la présente discussion, nous avions eu la possibilité de déposer un amendement d’allégement des charges sociales reposant sur une augmentation de la TVA, nous l’aurions fait. Néanmoins, la procédure parlementaire est telle qu’il y a une discussion spécifique sur le budget de la sécurité sociale et une autre sur les recettes et les dépenses de l’État.

S’agissant de l’allégement des charges sociales, c’est le PLFSS qui est le bon vecteur, donc le train est passé, mes chers collègues, mais s’agissant de la TVA, c’est maintenant. J’ai néanmoins renoncé à déposer un amendement visant à augmenter le montant de la TVA afin d’alléger un plus encore les charges sociales, parce que le cadre institutionnel ne nous permet pas de procéder ainsi.

J’entends l’argument de Philippe Marini : voter l’amendement présenté par M. Delattre permettrait de restaurer l’article d’équilibre, ainsi que le niveau des recettes, mais, très honnêtement, cela ne ressemblerait pas à grand-chose, mes chers collègues !

C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC ne votera pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. J’ai déjà défendu mon amendement tout à l’heure, et je veux simplement affirmer que, bien sûr, nous ne pouvons pas voter l’amendement présenté par M. Delattre, parce que nos positions et nos finalités sont diamétralement opposées à celles qu’il défend – il faut que cela se sache – et le ministre l’a rappelé. Pour ne prendre qu’un exemple, M. Delattre ne demande pas le contrôle des fonds.

Il faudrait aussi le rappeler – peut-être ai-je omis ce point dans la défense de mon amendement tout à l’heure –, ce n’est évidemment pas en écrasant toujours plus le coût du travail, ce que nous refusons,…

M. Jean Arthuis. Bien sûr !

M. Thierry Foucaud. … car cela ne tend qu’à culpabiliser le monde du travail, en particulier les salariés, qu’on fera grandir le pays et qu’on lui redonnera une perspective.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je voudrais expliquer à mon collègue Jean Arthuis que nos amendements sont en effet différents.

Tout d’abord, notre amendement a été jugé recevable par la commission des finances, et il concerne à la fois les finances sociales et le budget du pays.

Je tiens également à rappeler à notre collègue Arthuis qu’il a partagé avec notre groupe une position commune, forte, lors du débat sur la TVA sociale, et lui dire que nous avons ici l’occasion, non pas de faire n’importe quoi, mais de souligner les difficultés du CICE, notamment son financement incertain et le fait qu’il manque sa cible, bref d’obliger le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le sujet.

En effet, c’est une vraie secousse pour la gauche de devoir reconnaître que les charges sont trop élevées dans ce pays pour la compétitivité !

M. Jean Arthuis. En effet, c’est assez extraordinaire, il y a un vrai progrès !

M. Francis Delattre. Ce combat pour la TVA sociale méritait d’être mené. Il ne s’agit certainement pas de supprimer du jour au lendemain toutes les aides aux entreprises – je ne voterai jamais l’amendement tel qu’il est ainsi libellé par nos collègues du parti communiste, nous sommes bien d’accord sur ce point !

Toutefois, je pense que ceux qui se sont battus pour la TVA sociale en affirmant que c’était la bonne solution, qu’on aurait dû la mettre en place plus tôt, qu’on aurait même peut-être dû l’augmenter…

M. Jean Arthuis. Eh oui !

M. Francis Delattre. … devraient soutenir cet amendement.

Les opposants à cette mesure avaient d’ailleurs pour seul argument ces déclarations fort vertueuses dont ils sont coutumiers, arguant que la TVA frappait les plus pauvres. Or nous savons tous ici que le choc de compétitivité sur le coût du travail passe par une augmentation forte de la TVA, et que ce choc doit s’élever, non pas à 6 ou 7 milliards, ni même à 10 ou à 20 milliards, mais à 50 milliards d’euros.

M. Jean Arthuis. Voilà !

M. Francis Delattre. Tout le monde le sait dans cette enceinte ! Aussi, monsieur Arthuis, essayons d’engager une véritable discussion avec le Gouvernement, car un gouvernement républicain doit tout de même écouter l’opposition, l’opinion publique, les entreprises.

Laisser entendre qu’aujourd’hui le CICE nous donne satisfaction, c’est un vrai malentendu. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le rapporteur général, et je souhaiterais que toutes celles et tous ceux qui ont cru dans cette mesure de la TVA sociale – j’en fais partie, et j’ai cru qu’il en allait de même de mon collègue Arthuis – tiennent bon pour obliger le Gouvernement à engager une discussion de fond.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Marini a présenté la position de l’UMP. Pour ma part je présente celle de la commission des finances. Celle-ci, dans sa majorité, a considéré qu’il fallait préserver cet outil qu’est le CICE, et pour éclairer ses membres sur le sujet, nous avons auditionné il y a quelques jours les représentants des entreprises. Ces auditions ont d'ailleurs intéressé bon nombre d’entre vous, mes chers collègues.

M. Éric Doligé. Pas la gauche. Elle était absente !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons ainsi auditionné M. Gattaz et M. Roux de Bézieux, et en plus des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure en faveur du rejet des amendements de suppression, qui je crois étaient solides, je veux simplement citer une phrase tirée de l’une de ces auditions.

En effet, selon M. Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, au sein duquel il est chargé des questions sociales, « dans un souci de cohérence, de lisibilité, de stabilité, […] la pire des choses serait de remettre le CICE en cause, de le changer tout de suite. »

M. Thierry Foucaud. C’est un patron qui a dit cela !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crois que cet argument supplémentaire suffit. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Aujourd’hui, compte tenu des programmations d’embauche qui ont été réalisées et des plans d’investissement qui ont été mis sur pied, les entreprises considèrent que la pire des choses serait de remettre en cause ce dispositif créé il y a un an. C’est donc pour que les efforts accomplis par nos entreprises en matière d’investissement et d’embauche ne soient pas remis en cause que je recommande fortement au Sénat de rejeter ces amendements de suppression.

M. Philippe Marini. Le MEDEF comme source d’inspiration. Quel progrès, monsieur le rapporteur général ! Bravo ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle André. M. le rapporteur général ne fait que son travail !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai bien écouté le président de la commission des finances, et je tiens à dire que personne ici ne prétend être infaillible.

M. Roger Karoutchi. Heureusement !

M. Jean-Pierre Caffet. Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ne connais d’infaillibilité que pontificale, et encore peut-elle être contestée.

Je resterai donc très modeste en ce qui concerne les arguments avancés de part et d’autre. J’essaie de raisonner sur la base des propositions des uns et des autres, et en l’occurrence je perçois une différence notable entre votre position, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, et celle du groupe CRC.

En effet, si je comprends bien, le CRC propose une suppression sèche du CICE, en arguant qu’il existe aujourd’hui un problème de coût, non pas du travail, mais du capital ; par conséquent, cette mesure de restauration des marges des entreprises serait inopportune. En revanche, l’UMP propose de remplacer le CICE par une autre mesure, à savoir un allégement de charges…

M. Philippe Marini. Ce n’est pas dans l’amendement !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Certes, monsieur Marini, mais cela a été dit. Or la substitution du CICE par un allégement des charges financé par une augmentation de la TVA poserait un problème.

En effet, les charges sont déductibles du résultat imposable, donc, en cas de suppression du CICE, il faudrait sans doute une somme bien plus importante pour que cet allégement des charges ait le même impact sur les marges des entreprises. En l’espèce, si on devait transférer 20 milliards de CICE sur une baisse de charges, cela représenterait 25 à 30 milliards d’euros, ce qui supposerait une hausse de la TVA considérable, peut-être de cinq points.

Je tiens à apporter ces précisions, qui sont peut-être sans objet à vos yeux, monsieur le président de la commission, puisque la proposition de rétablissement de la TVA sociale ne figure pas dans cet amendement,…

M. Philippe Marini. Non, elle est prévue au travers d’un autre amendement !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. … mais je veux tout de même éclairer celles et ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires, en particulier au débat sur le CICE. Cette mesure, je le répète, a un impact immédiat, et le Gouvernement la défend avec beaucoup de conviction depuis de nombreux mois.

Je tenais simplement à ajouter ces éléments pour éclairer la Haute Assemblée sur les intentions des uns et des autres – en l’occurrence, sur la mesure par laquelle vous proposez de remplacer le CICE –, parce que nous sommes bien conscients du rôle qui est le nôtre, qui est de tenir compte de toutes les argumentations, d’où qu’elles viennent, et de ne pas les confondre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-100.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-8.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12.

Je mets aux voix l’amendement n° I-510.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° I-459.

M. Jean Arthuis. Je voudrais faire observer à M. le rapporteur général et à M. le ministre que les dispositions de cet amendement, tendant à instituer un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes, s’inscrivent bien dans une logique d’emploi.

Il y a deux façons d’exercer une profession, donc d’occuper un emploi : soit comme salarié, soit comme professionnel indépendant. Nous voulons faire obstacle à une discrimination selon le statut. Pourquoi laisser dans la difficulté ces commerçants et ces artisans qui, parce qu’ils sont indépendants, devront facturer un supplément de TVA, alors qu’ils ne bénéficient pas de l’allégement de leurs charges sociales ?

La logique du CICE est de diminuer le coût du travail, c’est-à-dire de tout engagement professionnel, que l’on soit salarié ou professionnel indépendant. Il faut rendre hommage aux indépendants, mes chers collègues, car ce sont des gens qui prennent des risques !

Je réaffirme ma conviction que le CICE n’est qu’une formule intermédiaire. Il faudra aller plus loin, frapper plus fort, en portant ce dispositif à 50 milliards d’euros, au moins, comme l’a rappelé M. Delattre il y a un instant, et agir plus franchement, en le transformant en un allégement des cotisations sociales. Peut-être sera-ce possible dans le cadre de ce que l’on appelle la « remise à plat » de la fiscalité et des prélèvements obligatoires ?

En tout état de cause, je m’inscris en faux contre les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre, qui laissent à penser que ce que nous proposons ne concerne pas l’emploi. Permettez-moi de vous dire que, si le statut de profession indépendante n’existait pas, les personnes qui exercent ce métier figureraient probablement parmi les demandeurs d’emploi. Or notre devoir est de faciliter l’accès au travail du plus grand nombre de nos concitoyens et d’inverser, enfin, la courbe du chômage.

Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus du bien-fondé de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-459.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-219 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung.

L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par Mme Laborde et M. Collombat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° I-219 rectifié bis.

M. Richard Yung. Cet amendement a pour premier signataire M. Patriat, qui y attache beaucoup d’importance.

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec tout autre crédit d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, ou le crédit d’impôt innovation. En revanche, cela ne peut se faire avec le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, le CIMA. Or, vous le savez comme moi, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce secteur. Je pense à l’ébénisterie, à la broderie, à la dentelle, entre autres. Autant de domaines dans lesquels nous sommes reconnus et recherchés à travers le monde.

Ce secteur repose sur des petites entreprises, des TPE, des entreprises artisanales comptant quelques salariés, qu’il faut encourager et soutenir. C’est le sens de cet amendement, qui a pour objet de permettre le cumul du CICE et du CIMA.

M. le président. L’amendement n° I-520 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances demande l’avis du Gouvernement, qui pourra expliquer les raisons pour lesquelles seules les entreprises et métiers d’art sont tenus de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations qui entrent dans la base de calcul du CIMA.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Yung, vous proposez de supprimer les dispositions prévues au VI de l’article 244 quater O du code général des impôts relatif au CIMA, qui prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d’un autre crédit d’impôt, afin de faire bénéficier les entreprises des métiers d’art à la fois du CIMA et d’autres crédits d’impôt, comme le CICE.

Le Gouvernement n’est, hélas, pas favorable à cet amendement. Il considère que le cumul du CIMA avec un autre crédit d’impôt est possible à condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise, soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans celle d’un autre crédit d’impôt.

En conséquence, les rémunérations qui n’ont pas été retenues dans l’assiette du CIMA peuvent l’être, par exemple, dans l’assiette du CICE, dès lors qu’elles sont éligibles à ce crédit d’impôt. Il n’est pas envisagé d’augmenter le coût de ces dispositifs, d’autant que, dans un contexte budgétaire et économique difficile, le Gouvernement entend maintenir son engagement en faveur de la maîtrise de la dépense fiscale.

Je demanderai donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° I-219 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-219 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-384, présenté par MM. de Montgolfier, Marini et Delattre, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ; »

2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;

3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; »

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »

B. ― Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1.-Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;

« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3°, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l'article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent pas dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »

C. ― L'article L. 245-16 est ainsi modifié :

1° Au I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. »

D. ― L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. »

E. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2014 ».

F. ― L'article L. 752-3-2 est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;

2° Au second alinéa du même III et au dernier alinéa du IV, à la première phrase, les mots : « le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et, à la seconde phrase, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : ».

III. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. ― L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3.-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. »

B. ― À l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.

V. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. ― À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,60 % ».

B. ― Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; ».

C. ― Le 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

2° Au début du premier alinéa du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % ».

D. ― 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2014 :

a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 5,00 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 3,99 % » ;

2° Le même I bis est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2015 :

a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

b) Au 1°, le taux : « 5,00 % » est remplacé par le taux : « 5,28 % » ;

c) Au 2°, le taux : « 3,99 % » est remplacé par le taux : « 4,27 % ».

E. ― Le tableau du second alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :

VI. ― Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013. »

VII. ― A. ― Les 4° et 5° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. ― Le 3° de l'article L. 241-2 du même code est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».

C. ― Au 6° du même article L. 241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

D. ― Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».

E. ― Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 3° ».

VIII. ― En 2014 et 2015, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.

IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

C. ― Le C du II s'applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2014 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1^er janvier 2014 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2014.

D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1^er janvier 2014.

E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.

F. ― À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2014 ».

G. ― 1. Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

2. Le présent G est applicable à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :



« Art. 199 ter U. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.



« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.



« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.



« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VIII de l’article 244 quater W, la reprise est faite auprès :



« 1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;



« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.



« Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d’immeuble. » ;



B. – (Supprimé)



C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :



« Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros. Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;



b) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;



– à la deuxième phrase, les mots : « de tourisme au sens de » sont remplacés par les mots : « soumis à la taxe définie à » ;



c) À la première phrase du seizième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;



d) À la fin de la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;



e) À la fin de la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;



f) Le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;



– à la deuxième phrase, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;



– à la même phrase, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;



g) Au 2°, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;



h) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;



i) À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;



2° Au 2 du I bis, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;



3° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;



D. – L’article 199 undecies C est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Au 4°, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « de nature hôtelière » ;



b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;



c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :



« 9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 5 %. » ;



d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. » ;



2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase, les mots : « de 2 194 € hors taxes » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée » ;



b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « au 1^er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité » sont remplacés par les mots : « à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A » ;



E. – Le I de l’article 199 undecies D est ainsi modifié :



1° Au 2, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;



2° Au 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;



3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;



4° Le 4 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « trente-trois fois le dix-septième » ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « treize fois le septième » sont remplacés par les mots : « sept fois le troisième » ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorze fois le onzième » ;



F. – Le 3 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :



1° À la première phrase, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;



2° À la deuxième phrase, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;



3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;



G. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros » et les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique ainsi que, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;



– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :



« Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Lorsque la déduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du présent I, le chiffre d’affaires défini au présent alinéa s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;



– à la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;



– à la quatrième phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;



b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « et aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :



« La déduction ne s’applique pas à l’acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l’article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant. » ;



c) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;



d) Au début du 5°, les mots : « Les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 77 % » ;



2° (Supprimé)



3° Le II est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « exploités par ces sociétés » et les mots : « et aux logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et « et logiciels » sont supprimés ;



b) Au dernier alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et les mots : « quelles que soient la nature des biens qui constituent l’emploi de la souscription et leur affectation définitive, » sont supprimés ;



4° (Supprimé)



5° Le II quater est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« II quater. – Les programmes d’investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III. » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;



6° Après le II quater, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :



« II quinquies. – La déduction prévue au II s’applique si les conditions prévues au dix-neuvième alinéa du I sont réunies. » ;



7° À la première phrase du premier alinéa du 3 du III, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;



H. – L’article 217 duodecies est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Le seuil de chiffre d’affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s’applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;



2° (Supprimé)



I. – Après l’article 220 Z ter, sont insérés des articles 220 Z quater et 220 Z quinquies ainsi rédigés :



« Art. 220 Z quater. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter U.



« Art. 220 Z quinquies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater X est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.



« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.



« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.



« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VII de l’article 244 quater X, la reprise est faite auprès :



« 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I du même article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;



« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance. » ;



J. – Le 1 de l’article 223 O est complété par un z ter ainsi rédigé :



« z ter. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater W ; l’article 220 Z quater s’applique à la somme de ces crédits d’impôt. » ;



K. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;



L. – L’article 242 septies est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;



2° À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, » ;



M. – Après l’article 244 quater V, sont insérés des articles 244 quater W et 244 quater X ainsi rédigés :



« Art. 244 quater W. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B.



« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.



« Le crédit d’impôt prévu au même premier alinéa s’applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.



« 2. Le crédit d’impôt ne s’applique pas :



« a) À l’acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l’article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité ;



« b) Aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.



« 3. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d’outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :



« a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;



« b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;



« c) L’entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 du présent I si elle avait acquis directement le bien.



« II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.



« Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements.



« 2. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d’impôt défini au présent article, l’assiette du crédit d’impôt telle que définie au 1 du présent II est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.



« 3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.



« 4. Lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement bénéficie d’une souscription au capital mentionnée au II de l’article 217 undecies et à l’article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A, l’assiette du crédit d’impôt est minorée du montant de ces apports et financements.



« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :



« a) 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;



« b) 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.



« Le taux mentionné au a est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.



« IV. – 1. Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.



« 2. Toutefois :



« a) Lorsque l’investissement consiste en la seule acquisition d’un immeuble à construire ou en la construction d’un immeuble, le crédit d’impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l’année de la mise hors d’eau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ;



« b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux.



« 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 du I, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition de l’investissement à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse.



« V. – 1. Lorsque l’entreprise qui exploite l’investissement réalise un chiffre d’affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, inférieur à 20 millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’exercice d’une option.



« Cette option est exercée par investissement et s’applique à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. L’option est exercée par l’entreprise qui exploite l’investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou lui est mis à disposition dans les cas mentionnés au 3 du I ; l’option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.



« 2. L’exercice de l’option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.



« VI. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.



« VII. – Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater de l’article 217 undecies, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article.



« VIII. – 1. L’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt doit être affecté, par l’entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l’acquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.



« Si, dans le délai ainsi défini, l’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités.



« Toutefois, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée :



« a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens dans un département d’outre-mer dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l’exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d’impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.



« L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;



« b) Lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.



« 2. Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.



« À défaut, le crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.



« 3. Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement.



« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d’une part, ont souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.



« IX. – 1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1^er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017.



« 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.



« Art. 244 quater X. – I. – 1. Sur option, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, lorsqu’ils respectent les conditions suivantes :



« a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.



« Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;



« b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;



« c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;



« d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V est louée, dans les conditions définies au a du présent 1, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;



« e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipement concernées ;



« f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 5 %.



« 2. Le crédit d’impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :



« a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;



« b) L’organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au même 1 s’il avait acquis directement le bien.



« 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d’impôt l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.



« 4. (Supprimé)



« II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A.



« Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent 1.



« 2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 du présent II est applicable.



« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %.



« IV. – 1. Le crédit d’impôt prévu au I est accordé au titre de l’année d’acquisition de l’immeuble.



« 2. Toutefois :



« a) En cas de construction de l’immeuble, le crédit d’impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l’année de la mise hors d’eau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l’année de livraison de l’immeuble ;



« b) En cas de réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux.



« 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition du bien au crédit-preneur.



« V. – 1. L’option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s’applique à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. L’option est exercée par l’organisme qui exploite l’investissement au plus tard l’année précédant l’achèvement des fondations.



« Cette option doit être exercée auprès de l’administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant l’achèvement des fondations.



« Dans la situation mentionnée au 2 du I, l’option est portée à la connaissance du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur de ce même exercice.



« 2. L’option mentionnée au 1 du présent V emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.



« 3. (Supprimé)



« VI. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.



« VII. – 1. Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle :



« a) L’une des conditions mentionnées au I n’est pas respectée ;



« b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l’expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du I.



« 2. Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.



« À défaut, le crédit d’impôt acquis au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.



« VIII. – 1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées à compter du 1^er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017.



« 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I. » ;



N. – Le c de l’article 296 ter est complété par la référence : « ou à l’article 244 quater X » ;



O. – À la fin de l’article 1740-00 AB, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;



P. – À la fin de l’article 1740-0 A, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;



Q. – Au 3° de l’article 1743, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».



II. – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».



III. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1^er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l’Union européenne.



Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :



1° (nouveau) Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1^er juillet 2014 et, pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ;



2° (nouveau) Aux acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1^er juillet 2014 ;



3° (nouveau) Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1^er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;



4° (nouveau) Aux travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1^er juillet 2014.



Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l’application à ces investissements du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.



IV. – Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2016.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. L’article 13 porte sur une question essentielle pour nos outre-mer : l’avenir des dispositifs de défiscalisation. Ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, après une large concertation avec les socioprofessionnels.

Je vous rappelle que le Sénat s’est mobilisé sur cette question au début de l’année. La délégation sénatoriale à l’outre-mer et la commission des affaires économiques ont constitué un groupe de travail, dont la présidente était Marie-Noëlle Lienemann, Éric Doligé et moi-même étant rapporteurs.

Ce groupe de travail a dressé un tableau sans concession, mais également sans a priori des dispositifs de défiscalisation, estimant qu’ils constituent un levier incontournable pour le développement de nos outre-mer.

Soucieux de prendre en compte les impératifs de discipline budgétaire et d’amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d’efficience, le groupe de travail a élaboré une dizaine de propositions, avec l’objectif d’optimiser l’effet de l’aide fiscale par l’amélioration des dispositifs existants, mais aussi par le recours à de nouveaux dispositifs.

L’article 13 du projet de loi de finances maintient les dispositifs de défiscalisation et crée deux crédits d’impôt. Le premier est optionnel et concerne le logement social. Le second concerne les autres secteurs, et seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros devront recourir au crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation.

Le recours au crédit d’impôt devrait permettre de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale ne bénéficiant qu’aux contribuables.

Je me réjouis, vous vous en doutez, du maintien des dispositifs de défiscalisation et du niveau de l’aide en faveur des entreprises et des organismes de logement social ultramarins.

Il s’agit là d’une vraie rupture avec le quinquennat précédent, qui avait vu se multiplier les « coups de rabot » sur les dépenses fiscales soutenant le développement économique des outre-mer.

Je me réjouis également que certaines propositions du groupe de travail sénatorial aient été reprises. Je pense par exemple au relèvement des taux de rétrocession légaux, une mesure qui devrait permettre de renforcer l’efficience des dispositifs de défiscalisation. À l’inverse, je regrette que certaines observations et propositions du groupe de travail sénatorial n’aient pas été retenues.

Ainsi, le projet de loi de finances ne comprend aucune mesure visant à encadrer la défiscalisation de plein droit par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail. En outre, le décret prévu par la loi de finances pour 2012 visant à moraliser et à encadrer l’intervention des intermédiaires n’a par ailleurs toujours pas été publié !

Fidèle aux recommandations du groupe de travail et soucieuse de maintenir l’efficience des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement au service des économies ultramarines, la commission des affaires économiques a adopté cinq amendements à l’article 13. Je vous les présenterai tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.

M. Jacques Cornano. L’avenir de la fiscalité des investissements outre-mer mérite une réflexion profonde. Je me félicite de l’arbitrage ministériel ayant mené à une conservation des deux dispositifs fiscaux existants en matière d’investissements productifs : réduction d’impôt sur le revenu et déduction d’impôt sur les sociétés.

Alors que les départements d’outre-mer subissent une crise socio-économique sans précédent, l’arrêt net de la défiscalisation aurait constitué pour les investisseurs une catastrophe et entraîné de graves conséquences pour l’emploi.

Ainsi, le dispositif qui nous est soumis prévoit que l’aide fiscale soit plus dirigée vers les entreprises ultramarines et profite moins aux investisseurs et aux intermédiaires, ce qui est une bonne chose.

En effet, si la réputation de la défiscalisation est si mauvaise, c’est principalement en raison des dérives que nous connaissons. Il est donc essentiel que nous cherchions des solutions pour moraliser les pratiques de défiscalisation et recentrer les dispositifs sur des projets dont l’objectif est clairement de conduire au développement des économies ultramarines.

Concrètement, le maintien du régime de défiscalisation encadré et combiné avec le dispositif du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’il soit ce soit sur option ou obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus ou moins 20 millions d’euros, présente des avantages, mais il laisse place à deux questions.

D’une part, et cela concerne la notification auprès des autorités de l’Union européenne, la France aura-t-elle le temps d’obtenir l’accord sur l’aide d’État que constitue le nouveau dispositif avant son entrée en vigueur prévue pour le 1^er juillet 2014 ?

D’autre part, comment les entreprises ultramarines bénéficiaires de l’aide vont-elles pouvoir tenir le décalage de trésorerie pour l’année 2015 lié au caractère restituable du crédit d’impôt ?

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras. M’exprimer sur la défiscalisation en outre-mer ne consiste pas à souhaiter pour ailleurs des mesures auxquelles je m’oppose à Saint-Barthélemy. C’est parce que je connais la situation des départements d’outre-mer que je peux davantage exprimer une solidarité. C’est en cela que je soutiendrai par mon propos la démarche de mes collègues.

La défiscalisation reste un outil permettant en outre-mer de compenser la difficulté d’accès au crédit, qui pénalise l’investissement dans ces territoires Ce qui est à remettre en cause, c’est non pas tant le principe de la défiscalisation, mais ses modalités, comme je l’avais proposé dans mon rapport sur le tourisme en Guadeloupe et Martinique.

Ainsi, je considère que, faute d’une réforme en profondeur, toute correction du dispositif permettant de correspondre réellement aux situations et aux besoins locaux doit être regardée comme pertinente.

Il en est ainsi, dans le cadre du présent projet de loi de finances, des amendements visant à clarifier et à simplifier le périmètre des entreprises éligibles au nouveau crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises réalisant des investissements productifs dans les départements d’outre-mer. On ne peut donc que se féliciter de la proposition de substitution du périmètre du groupe, en l’entendant au sens de l’article 223 A, et non de l’article 39. Cette délimitation devra permettre de limiter l’effet d’aubaine, qui est, à mon sens, une cause de l’inefficience de la défiscalisation sur le développement économique à long terme.

Je relève également avec satisfaction l’amendement de mes collègues visant à permettre aux sociétés organisées en société par actions simplifiées, ou SAS, et sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, de réaliser des investissements sans passer par une société en nom collectif, ou SNC. Ces dernières me semblent par trop guidées par l’opportunité de l’exonération fiscale et leur caractère impersonnel dispense l’investisseur de toute implication dans son investissement. C’est un aspect que j’avais également eu l’occasion de déplorer.

De même, l’ajustement des taux de rétrocession me semble répondre à la finalité de la défiscalisation, à la condition qu’il y ait augmentation effective de la part rétrocédée à l’exploitant.

Avec ces relèvements, on se place ainsi du point de vue de l’exploitant, en créant les conditions de l’augmentation de l’apport, donc de la diminution du coût de l’investissement pour l’exploitant. Toutefois, je dois l’admettre, cela n’est pas assuré du fait, d’une part, de la complexité des opérations de portage, et, d’autre part, des frais de gestion des investissements.

Par ailleurs, aucun d’entre nous n’ignore l’acuité avec laquelle se pose la question du logement dans les départements d’outre-mer. C’est pourquoi, dans un contexte de contrainte budgétaire, et eu égard au niveau des besoins dans ce domaine, l’ouverture du logement social à la défiscalisation a constitué un compromis : faire appel aux capitaux privés sans pour autant supprimer le financement de l’État via la ligne budgétaire unique, la LBU. On ne peut que se réjouir que ce dispositif n’ait pas été remis en cause.

Parallèlement, on peut également comprendre la volonté du Gouvernement de disposer de manière assumée d’une vision d’ensemble de la production de logements sociaux outre-mer. Il se place ainsi dans le cadre de son rôle de coordinateur de la dépense publique.

Néanmoins, au regard de la sanctuarisation de la LBU, au contraire de la dépense fiscale, fixer un seuil minimal revient ni plus ni moins à fixer une programmation, voire une planification de la construction du logement social, quand bien même l’essentiel de l’apport en capital est réalisé par des opérateurs privés.

En effet, une fois les crédits de la LBU épuisés, les opérations ne pourront plus satisfaire à l’obligation de part minimale de financement public. Cela revient pour l’État à planifier de fait, voire à limiter d’une certaine manière le volume global de la construction.

Je crois donc que, pour éviter de brider le secteur alors que, il faut le rappeler, la demande est si importante, la quotité minimale de LBU doit être réduite, comme le proposent à juste titre mes collègues.

En outre, lors de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, devenu loi LODEOM, notre collègue Jean Arthuis avait fort opportunément introduit au code général des impôts l’article 199 undecies F, qui permet aux collectivités de l’article 74 de déterminer les secteurs éligibles à la défiscalisation sur leur territoire. Dans l’idéal, j’avais prôné que cette possibilité soit complétée de l’agrément au premier euro et d’un avis conforme des assemblées locales, afin que les investissements s’inscrivent en cohérence avec les choix de développement arbitrés localement.

Naturellement, la défiscalisation reste une dépense fiscale de l’État, dont une collectivité locale ne saurait décider. Je ne peux donc que soutenir une plus grande décentralisation de l’attribution des agréments, d’autant que cette mesure constitue une proposition du groupe de travail sur l’impact économique de la défiscalisation en outre-mer.

Cette proposition est donc non seulement consensuelle, mais également de nature à atténuer le caractère trop souvent opportuniste de la défiscalisation au profit d’un développement économique cohérent.

J’en terminerai enfin par un point de vue général sur la déconnexion du plafond global des investissements outre-mer pour la prise en compte de la réduction d’impôts, qui me semble également aller dans le sens de la compensation des difficultés d’accès au crédit déjà évoquées.

Pour ces raisons, les amendements portés par mon collègue Éric Doligé et par nos collègues de la majorité s’inscrivent à mes yeux dans un esprit de consensus et de cohérence. C’est aussi pour le souligner que j’ai choisi d’intervenir sur l’article. Il va donc sans dire que je soutiendrai ces propositions.

M. le président. Je suis saisi de quarante amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-498 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Nous avons conscience du caractère un peu provocateur de cet amendement. Je le précise, il ne s’agit aucunement pour nous de supprimer tout soutien aux outre-mer, tant nous sommes conscients des difficultés particulières de ces territoires, difficultés qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement les mêmes d’un territoire ultramarin à l’autre.

Toutefois, nous considérons que le soutien aux outre-mer doit prendre une forme autre que celle des défiscalisations mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts.

Je rappelle que ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie du coût de ces investissements.

La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises ces dépenses fiscales, qu’elle a recommandé de supprimer dans un rapport rendu au mois de février 2012. Permettez-moi de rappeler le constat qu’elle a dressé : « En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal. »

Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt sous couvert d’investir outre-mer. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer ces dispositifs, quitte à les remplacer par un effort accru et mieux ciblé de l’État en faveur des territoires ultramarins, qui ont besoin de ce soutien.

Or que prévoit l’article 13 de ce projet de loi de finances, sous couvert de réformer les niches fiscales concernant les outre-mer ? Loin de supprimer les défiscalisations, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois démontrée, et de les remplacer par un dispositif plus efficient, mieux ciblé, et plus responsabilisant, il les conserve et y ajoute deux nouveaux crédits d’impôt.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que la coexistence de ces quatre dispositifs jusqu’en 2017 ne nous semble guère aller dans le sens de la simplification prônée par le Gouvernement. Nous ne voyons pas non plus en quoi elle aidera mieux les territoires ultramarins. Nous regrettons donc totalement la rédaction de cet article, qui nous semble créer plus de difficultés qu’il n’en résout.

Notre amendement a donc pour objet de tirer la sonnette d’alarme, afin que le Gouvernement, le Parlement et les territoires ultramarins parviennent ensemble à des propositions véritablement utiles et acceptables pour aider les outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-306, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39

par les mots :

fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Les amendements n° I-306, I-307, I-312 rectifié, I-310 rectifié et I-309 ne vont pas tout à fait dans le sens de l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Requier.

L’objet de l’article 13 est d’apporter quelques aménagements aux dispositifs relatifs à l’outre-mer. Comme l’ont souligné mes collègues qui sont intervenus sur l’article, la situation outre-mer n’est pas facile, en général. Elle est même très compliquée. En tout cas, elle est beaucoup plus difficile que dans l’Hexagone. Il est donc nécessaire d’éviter tout choc à ces territoires.

La proposition qui vient d’être formulée au travers de l’amendement de M. Requier m’inquiète quelque peu. Son adoption n’irait pas dans le bon sens. Rien que l’annonce faite un temps qu’il convenait d’analyser les dispositifs de défiscalisation pour juger ou non de l’opportunité de les maintenir a entraîné un certain blocage et un arrêt. Il est important de rendre à ces territoires un élan, afin qu’ils ne souffrent pas davantage de la situation actuelle.

J’ai déposé un certain nombre d’amendements, qui visent à apporter des aménagements de précision.

Je souligne que la politique conduite actuellement fait montre d’une certaine continuité par rapport à la politique antérieure. Compte tenu des aménagements successifs qui sont intervenus, toutes les remarques formulées par la Cour des comptes ne sont peut-être plus à l’ordre du jour. Bien des choses ont été améliorées au fil du temps par les différents ministres qui se sont succédé.

L’amendement n° I-306 vise à apporter une simplification. En effet, il nous est apparu que la manière dont l’article est rédigé posait un certain nombre de problèmes d’application.

M. le président. L'amendement n° I-307, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mmes Deroche et Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Après les mots :

des entreprises

insérer les mots :

ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undecies B

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.

On a effectivement constaté que des investissements réalisés par des groupes sur des entreprises qui n’avaient rien à voir avec l’objet initial de la mesure permettaient de développer de petites activités intéressantes pour les territoires d’outre-mer. L’application de l’article, tel qu’il est rédigé, empêcherait des petites entreprises de se développer sur les territoires d’outre-mer et de bénéficier du CICE.

M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livré sur le lieu d'exploitation

II. – Alinéa 137

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livrés sur le lieu d'exploitation

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’exploitation » à « la mise en service ».

Chacun est bien conscient que, en raison de la situation de l’outre-mer, les livraisons de matériels, dans le cadre de divers investissements et aménagements, peuvent avoir du retard. La mise en service peut être longue par rapport à la livraison. Il est donc important de prendre comme point de départ la mise en service et non pas la livraison, car cette dernière peut intervenir plusieurs mois avant la mise en service.

M. le président. L'amendement n° I-310 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 21 à 28

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;

- à la deuxième phrase, après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 € » ;

g) Au 2°, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « ou 66 % » ;

h) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66% » ;

i) À la première phrase du dernier alinéa, après le taux : « 52,63 % » sont insérés les mots : « ou 56 % » ;

2° Au 2 du I bis, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66 % »

VI. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par les mots : « 70 % porté à 75 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;

VII. – Alinéas 42 à 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 2, après le taux : « 37,5 % » sont insérés les mots : « ou 34 % » ;

2° Au 3, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;

3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25% » ;

VIII. – Alinéas 50 à 52

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° À la première phrase, après le taux : « 37,5 % », sont insérés les mots : « ou 34 % » ;

2° À la deuxième phrase, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;

3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25 % » ;

IX. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Les trois-quarts » sont remplacés par les mots : « 75 % portés à 77 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Le présent amendement vise à revoir les taux de rétrocession des différents mécanismes d’aide fiscale à l’investissement et de les mettre en phase avec les taux pratiqués. Corrélativement, il tend à ajuster les articles portant sur les plafonnements.

En réalité, on a constaté que les taux de rétrocession étaient, en général, bien plus favorables aux investissements locaux que ce qui est prévu dans la loi. Voilà pourquoi nous avons souhaité ajuster ces taux à la réalité. Cela n’aura aucun impact budgétaire. En revanche, cela rendra possible la mise en place de certaines opérations qui sont freinées dans le cadre actuel.

M. le président. L'amendement n° I-309, présenté par MM. Doligé, du Luart et Cointat, Mmes Cayeux et Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) le 1° du I est abrogé ;

II. – Alinéa 25

Après le taux :

66 %

insérer le taux :

ou 56%

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Ce point a été évoqué par mon collègue Michel Magras. Avec cet amendement, il s’agit de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou de SARL. Actuellement, ce ne sont que des sociétés en nom collectif dont les membres sont soumis au régime social des indépendants.

Comme chacun le sait, dans le cadre de la défiscalisation, on est obligé de mettre en place des structures pour une période déterminée. Il nous paraît sans objet d’engager des coûts importants alors que la défiscalisation pourrait être opérée à partir de SAS ou de SARL existantes. Avec les économies réalisées, nous pourrions engager un certain nombre d’opérations. D’autres amendements viendront compléter cette proposition. Je les présenterai avec mes collègues qui ont réalisé les différentes études. Leurs dispositions permettront d’améliorer très sérieusement le système actuel.

M. le président. L'amendement n° I-251 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l’article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :

« Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de biens simultanées ou successives qui bénéficient d'une aide fiscale à l'investissement outre mer, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail …), qui font partie de la même structure de portage du financement. Un programme d'investissement peut se dérouler sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve que les investissements soient techniquement et physiquement indissociables. » ;

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. La notion de programme n’a jamais été clairement définie et donne lieu à des interprétations diverses en fonction des services fiscaux concernés.

C’est d’autant plus vrai que la suppression des mots « et par exercice » rendra encore plus vaste cette notion, obligeant les exploitants, y compris les plus petits, à prévoir des programmes pluriannuels d’investissement, ce qui est impossible car les petits investissements sont réalisés en fonction des besoins et de la conjoncture économique.

Cet amendement vise donc, pour la sécurité juridique des investisseurs, à préciser la notion de programme.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-120 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-211 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-315 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° I-345 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

II. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

III. - Après l'alinéa 66

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement de maintenir l’affectation à la location. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-120.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à reprendre une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission des affaires économiques.

Il tend à réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d’intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage, ainsi que de certains coûts liés au dénouement des opérations. Je pense, notamment, aux frais de mutation.

Selon les données qui nous avaient été transmises au cours des travaux du groupe de travail, cette mesure permettrait une réduction de près de 60 000 euros des coûts de gestion par opération.

Les dispositions de cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vont donc dans le sens du renforcement de l’efficience des dispositifs de défiscalisation dans le logement social.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-211.

M. Éric Doligé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-315 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° I-345.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par Serge Larcher. Je fais volontiers miennes les observations de ce dernier.

M. le président. L'amendement n° I-247, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

75 %

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », soit jusqu’à 78 % de taux de rétrocession.

Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle, c’est optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.

Cet amendement vise donc à relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.

M. le président. L'amendement n° I-349, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéas 34, 35 et 146

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 13 du projet de loi de finances vise à créer une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subventions publiques, autrement dit par la ligne budgétaire unique, la LBU.

Cette disposition, cela a été souligné, pose plusieurs problèmes. Elle amoindrira l’efficacité de la défiscalisation en matière de logement social, alors que celle-ci a prouvé son efficacité, contrairement à ce qui a pu être affirmé tout à l’heure par nos amis du groupe RDSE.

Une fois que l’ensemble des crédits de la LBU seront consommés, ce qui n’est pas inenvisageable au vu des impayés de crédits, plus aucun logement ne pourrait être construit par le biais de la défiscalisation.

Cette disposition pourrait conduire à utiliser la LBU pour la seule construction de logements locatifs sociaux, alors que la défiscalisation a permis de mobiliser les crédits de LBU dans d’autres politiques, telles que la résorption ou la réhabilitation de l’habitat insalubre.

Cet amendement vise donc à supprimer une telle disposition, car elle risque de réduire l’efficacité de la défiscalisation.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-121 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-212 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-246 est présenté par MM. Patient et Cornano, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Tuheiava.

L'amendement n° I-316 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° I-346 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 35 et 146

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-121.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. Il est défendu, monsieur le président.