Séance du 8 avril 2013

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 131 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 132 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 192 rectifié.

M. Charles Revet. Quelle réponse peut-on apporter aux personnes de même sexe qui souhaitent vivre ensemble ?

Vous proposez le mariage, madame le garde des sceaux. Or bon nombre d’entre nous y sont totalement opposés, pour au moins deux raisons.

En premier lieu, le terme mariage est signifiant : depuis qu’il existe, il correspond à la situation de deux personnes de sexe différent, un homme et une femme, qui, par leur complémentarité, peuvent donner la vie, ce que deux hommes ensemble ou deux femmes ensemble ne pourront jamais faire.

En second lieu, et c'est probablement la raison la plus importante, si le texte est adopté, le risque est grand que, dès sa parution au Journal officiel, certains saisissent la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l'Union européenne et que la France se voie de fait imposer l'adoption plénière, la PMA, voire la GPA. Or il va de soi que, sur les travées de l'opposition, nous ne voulons pas de cela, pas plus qu’un grand nombre de sénateurs de la majorité, du reste. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs affirmé que, durant son quinquennat, il ne saurait en être question.

Certes, madame le garde des sceaux, ce pourrait être une manœuvre habile – j’ignore si c’est prémédité – qui vous permettrait de dire demain que vous non plus ne le vouliez pas – preuve en est, cela ne figure pas dans le texte –, mais qu’il va falloir désormais s’en accommoder, puisque cela s’impose à nous. Il nous faut prendre cette menace au sérieux.

L'amendement que j’ai déposé tente également de répondre à la question qui ouvre mon propos. Notre droit propose déjà un terme qui correspond à la situation. C’est celui de concubinage, qui figure à l'article 515-8 du code civil et qui est ainsi défini : « […] union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Je l’ai transformé en « concubinat », pour en étendre les dispositions. Cette réponse permettrait l’avancée tant attendue par certains, tout en empêchant les recours à l'échelon européen.

On nous a accusés d'être homophobes, au prétexte que, si l'on n'est pas pour le mariage pour tous, on est contre les personnes de même sexe qui veulent vivre ensemble. C'est le contraire ! Nous souhaitons proposer des solutions. C’est le cas avec cet amendement, dont l'adoption évitera les risques qui nous guettent si l'article 1^er est voté.

Madame le garde des sceaux, y aurait-il aujourd'hui deux mondes : le cercle fermé dans lequel nous sommes et l'extérieur ? J'ai bien entendu M. le Président de la République appeler à l'apaisement au regard des problèmes, notamment économiques, que traversait notre pays. Ce matin encore, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale soulignait que nous avions besoin de cohésion. Il est vrai que ce que nous vivons en ce moment touche l'ensemble des responsables politiques...

Cet amendement est susceptible d’apporter une réponse qui comblerait les attentes de ceux qui ont suggéré ce projet de loi. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Cointat, je salue vos propos et votre prise de position. J'ai eu connaissance des menaces que vous avez reçues. Sachant que vous souhaitiez rester discret, je m’étais contentée de vous envoyer un petit mot. Puisque vous en faites aujourd'hui publiquement état, je tiens à vous dire tout aussi publiquement que les pratiques dont vous avez été la cible sont absolument inadmissibles. Je crois que ce point de vue est partagé sur l’ensemble des travées. (Applaudissements.) M. le rapporteur et moi-même avons eu l'occasion de souligner que l'amendement que vous aviez présenté était d'une autre nature que l'ensemble des amendements en discussion commune.

Monsieur Revet, comme pour les autres amendements en discussion commune, l'amendement n° 192 rectifié fait l’objet d'une opposition de principe du Gouvernement, opposition que vous pouvez ne pas apprécier. Vous contestez le projet du Gouvernement, tout comme le Gouvernement conteste le vôtre, car ces deux projets sont résolument différents. Le Gouvernement a choisi d'ouvrir l'institution du mariage en l'état, à droit constant, ainsi que l'adoption, aux couples de personnes de même sexe ; telle n’est pas votre démarche.

Je voudrais revenir sur certains propos tenus lors de la discussion de l’amendement n° 4 rectifié bis.

Monsieur M. Trillard, vous vous êtes référé à une déclaration que j’ai faite à l’Assemblée nationale. Malheureusement, vous n’en avez retenu qu’un petit bout. Je vous invite donc tous, mesdames, messieurs les sénateurs, par souci de vérité, à aller lire l’intégralité de mes propos, même si cela relève du pensum. (Sourires.)

J’avais alors déclaré, en substance, que le mariage était une institution conservatrice, à double titre.

Premièrement – je crois avoir assez longuement insisté sur ce point, à l’Assemblée nationale comme au Sénat –, elle témoigne d’un ordre passé, car elle véhicule une conception de la conjugalité, de la vie de famille et de la liberté de chacun des membres du couple. Nous avons vu la définition qu’en avait donnée Portalis, puis l’évolution de l’institution, avec l’autorisation du divorce, conçue comme liberté suprême – puisqu’on peut contracter mariage, on peut tout aussi bien dissoudre mariage –, sa suppression – c’est-à-dire une nouvelle restriction de liberté – et enfin, de nouveau, son autorisation.

Deuxièmement, elle porte les empreintes de tous les combats, de tous les débats, de tous les progrès réalisés dans la société française sur les questions des libertés individuelles et de l’égalité.

Avant que je ne termine ma démonstration à l’Assemblée nationale, le député Claude Goasguen s’est exclamé : « Dans ce cas, ce n’est pas une institution conservatrice, mais conservatoire ! » Je lui ai répondu que si c’était une institution conservatoire, elle serait figée. Elle est conservatrice au sens où elle témoigne du passé et, de surcroît, elle en porte les traces.

Le rappel de la teneur exacte de mes propos me semble de nature à invalider le commentaire que vous en avez fait, monsieur Trillard.

Je passe sur le rapprochement, assez malheureux selon moi – je l’ai aussi entendu à l’Assemblée nationale –, que vous avez effectué avec les pratiques des vétérinaires en matière de transferts d’embryons. Je ne m’appesantirai pas sur ce point, car je souhaite que notre travail soit constructif.

Monsieur Raffarin, les mots que vous avez prononcés ont résonné très fortement en moi. J’ai été très sensible à votre réflexion « en surplomb », au sens où l’on s’élève pour comprendre et analyser, notamment lorsque vous vous alarmez de cette violence qui est train de s’installer et de se manifester au grand jour dans la société, faisant fi de toutes les règles et principes du contrat républicain, lequel permet les oppositions, les désaccords, les divergences, les polémiques, voire les disputes, mais toujours dans le respect de la civilité de notre vie commune.

Lorsque vous me dites que, en tant que garde des sceaux, je devrais être encore plus que d’autres touchée et concernée par ces sujets, vous avez raison : les misères sociales et morales sont en effet le quotidien du garde des sceaux, mais aussi celui des magistrats, des greffiers ou des avocats, particulièrement dans les tribunaux d’instance. Nous vivons cette violence et ces difficultés sociales dans nos juridictions. Mais les personnes victimes d’actes homophobes la vivent également lorsqu’elles subissent ces discriminations et ces inégalités.

Nous partageons manifestement une même inquiétude sur l’état de notre société, sur la façon dont est en train de se défaire le lien social, avec cette radicalisation qui s’exprime parfois violemment, soit symboliquement, à travers le verbe, les messages ou les menaces, soit physiquement. Nous en sommes tous inquiets, mais aussi tous comptables, car c’est ensemble que nous ferons reculer cette violence et triompher de nouveau la civilité dans ce pays.

Cela étant, la conclusion à laquelle vous parvenez ne me semble pas judicieuse. Je ne crois pas en effet qu’une si belle profession de foi sur la nécessité de ramener la paix civile dans la société puisse être utilisée comme argumentaire en faveur de l’union civile.

Monsieur Karoutchi, vous avez regretté, avec toute la franchise qui vous caractérise, que, au cours des dix dernières années, et particulièrement lors du précédent quinquennat, aucun projet de loi ou proposition de loi sur l’union civile n’ait été présenté et adopté.

À entendre aujourd’hui toutes les interventions de Mmes les sénatrices et de MM. les sénateurs en faveur de l’union civile, je regretterais presque – j’ai un petit côté masochiste (Sourires.) – qu’ils ne vous aient pas davantage soutenu à l’époque, car nous aurions aujourd’hui un texte. Je maintiens toutefois que cette démarche n’est pas de même nature que celle du Gouvernement.

Il reste que, au regard de cette extraordinaire harmonie et de cette parfaite unanimité en faveur de l’union civile, je ne peux m’empêcher de me dire que vous auriez eu grand besoin de tous ces soutiens ces dernières années…

Je veux surtout retenir deux choses dans vos propos.

Tout d’abord, nous aurions pu, selon vous, retenir le mot « mariage », tout en le déconnectant de l’adoption. Ce n’est pas à vous que j’apprendrais que, pour notre code civil, le mariage entraîne l’adoption.

M. Charles Revet. Et voilà !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement a décidé d’ouvrir l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, et l’article 343 du code civil ouvre aux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, l’adoption plénière et l’adoption simple. Cette question n’est donc pas sémantique, elle est liée à l’institution du mariage, puisque nous l’ouvrons à droit constant.

Enfin, à vous entendre, nous nous obstinerions parce que nous ne parlons pas à la droite. Vous savez bien que cela est faux. D’abord, dans cet hémicycle, nous nous parlons en parfaite urbanité. Dans cette enceinte, je ne dialogue d’ailleurs pas avec la droite, mais avec l’opposition sénatoriale, et je le fais avec le même respect.

Je note aussi que cette discussion a été engagée bien avant l’examen du texte en séance publique. Au cours de mon audition devant la commission des lois, les sénateurs de l’opposition ont pu s’exprimer et poser des questions. Je leur ai répondu, peut-être avec insuffisance à vos yeux, mais en tout cas avec le même soin et la même attention qu’aux sénateurs de la majorité.

De surcroît, j’ai souhaité m’entretenir avec un certain nombre de sénateurs de l’opposition. Je n’ai pas vu tous ceux que j’avais prévu de voir, faute de temps, mais ceux que j’ai sollicités ont accepté de me rencontrer, et nous avons pu échanger en toute franchise.

Ne nous accusez donc pas de ne pas parler à la droite ! Je l’ai déjà dit : l’œuvre législative est une œuvre éminemment responsable. Lorsque nous écrivons la loi, nous devons veiller à ce qu’elle soit juste, claire et, de surcroît, à ce qu’elle améliore la vie de nos concitoyens. C’est bien dans cet esprit que nous travaillons dans cet hémicycle.

La droite n’est pas pestiférée, en aucune façon !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ah !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’assume d’ailleurs publiquement d’avoir des relations, des échanges et des entretiens avec les membres de l’opposition, pour éventuellement constater, le cas échéant, que nos points de vue ne convergent pas, même après la confrontation d’arguments.

Monsieur Gournac, vous pensez qu’Aimé Césaire, que j’ai précédemment cité dans le débat, n’aurait certainement pas approuvé le mariage pour tous. Il est toujours extrêmement délicat de faire parler ceux qui sont partis.

M. Alain Gournac. Vous l’avez fait aussi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, j’ai simplement dit que notre démarche consistait à « forcer de fumantes portes ».

Aimé Césaire n’a pas eu l’occasion de s’exprimer sur le mariage des couples de personnes de même sexe. Néanmoins, dans son œuvre, riche et dense, il est question des personnes victimes d’inégalités ou de discriminations de fait ou de droit. Ainsi, dans le Cahier d’un retour au pays natal, il écrit : « Comme il y a des hommes-hyènes et des hommes-panthères, je serai un homme-juif, un homme-cafre, un homme-hindou-de-Calcutta, un homme-de-Harlem-qui-ne-vote-pas. »

Permettez-moi de penser que, aujourd’hui, il aurait sans doute été solidaire de personnes victimes de discriminations de fait ou de droit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – MM. Michel Bécot et Yann Gaillard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Comme je l’ai dit précédemment, j’ai participé à deux manifestations calmes, dignes, familiales. À l’instar de tous mes collègues, je ne peux donc que condamner les violences.

Il est normal de vouloir accorder des droits à des couples de personnes de même sexe qui vivent ensemble depuis de très nombreuses années. Mais vouloir légaliser, ce n’est pas forcément vouloir l’égalité. On ne peut pas mettre sur un même plan ce qui est de nature différente.

Voilà pourquoi l’UMP avait déposé un amendement qui prévoyait, d’un côté, l’union civile et, de l’autre, le mariage. Cette disposition n’ayant pas été adoptée par la Haute Assemblée, je voterai l’amendement de Charles Revet, qui, lui aussi, établit une différence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 133 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L’amendement n° 22 rectifié ter n’a plus d’objet. (M. Patrice Gélard acquiesce.)

L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot et Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Legendre, Sido, del Picchia, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;

2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou au partenaire ».

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Madame la garde des sceaux, peut-être vous souvenez-vous qu’en présentant la motion référendaire je vous avais donné acte d’un d’accord entre nous : ce projet de loi est une réforme de civilisation.

Je vous donne acte d’un autre accord entre nous : le mariage ne dissocie pas la conjugalité de la filiation, comme vous venez de l’indiquer dans votre réponse à nos collègues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers différents amendements, des outils juridiques pour tenter de dresser une muraille entre le droit des adultes et le droit des enfants.

Lors de son rappel au règlement, j’ai entendu David Assouline dire que celles et ceux qui réclament aujourd’hui un référendum justifient, ce faisant, le recours à la violence, car cette demande revient à vouloir diminuer la légitimité de la représentation nationale. Depuis quand en appeler au sens du peuple, comme le disait Michelet, diminue-t-il notre légitimité ? Car c’est bien du peuple que nous tenons le pouvoir de légiférer ! Reste que le projet de loi suscite des oppositions parmi nos concitoyens, en particulier sur la question de la filiation et de la parenté.

L’amendement que je présente s’inscrit dans le droit fil de ceux qui viennent d’être rejetés. Il vise à rehausser les droits patrimoniaux du couple pacsé, notamment en matière de succession. En effet, le droit en vigueur apparaît particulièrement injuste : seuls les couples mariés, et donc composés de personnes de sexe différent, bénéficient des dispositions successorales. Le seul droit reconnu aux couples de personnes de même sexe consiste en la jouissance gratuite du logement un an après le décès du partenaire.

Cette situation est choquante. C’est pourquoi je propose d’ouvrir les dispositions successorales au PACS. L’adoption d’une telle mesure protégerait le conjoint survivant en cas de décès de son partenaire. De façon symbolique, on peut dire que la mort n’arrêtera pas l’amour. Il faut dire que s’il existe un instant durant lequel nous sommes tous égaux, c’est bien face à la mort.

Cette disposition constitue donc un outil juridique permettant de tracer une ligne entre le statut du mariage et celui des couples de personnes de même sexe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, sauf si M. Retailleau le retire. (Rires sur les travées de l'UMP.) Ne riez pas, il y a beaucoup de demeures dans la maison de l’UMP : certains, très majoritairement, suivent l’amendement de M. Gélard ; d’autres, de manière isolée, comme M. Revet, présentent un autre système qui s’inspire du concubinage, dispositif qui avait été adopté lors de l’examen du PACS par l’Assemblée nationale après avoir été introduit au Sénat ; quant à M. Retailleau, il emprunte encore une autre voie, individuelle et singulière.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement est cosigné par plusieurs dizaines de membres de mon groupe !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il s’abstient sur l’amendement de M. Gélard et du groupe UMP, mais il veut améliorer le cadre juridique du PACS en instaurant le même régime successoral que celui qui prévaut pour les conjoints mariés.

Cet amendement est intéressant, tout comme celui de M. Cointat. Toutefois, ce type de dispositions se trouvent hors du champ du texte. Elles trouveront toute leur place lorsque nous reviendrons sur le régime juridique du PACS, notamment en matière successorale. M. Retailleau pourrait donc présenter cette mesure dans le cadre d’un autre débat.

M. Jean-Claude Gaudin. Et les célibataires, à quoi ont-ils droit ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Monsieur Gaudin, les célibataires ont droit à toutes les faveurs de leur ville, dont ils sont maires depuis des années ! (Sourires.)

M. le président. Avant de demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement, je vous accorde la parole monsieur Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Moi, je suis célibataire. Je n’ai pas de famille, rien !

Mme Nathalie Goulet. Vous n’avez pas voulu adopter ?

M. Jean-Claude Gaudin. Je n’aurais pas pu, je ne l’aurais pas voulu non plus.

Le jour où je vais m’en aller, le peu de biens que j’ai, et que je déclarerai, puisque c’est la mode maintenant – je l’ai d’ailleurs déjà fait deux ou trois fois –, la personne, l’institution ou la ville à qui j’en ferai don devra payer 65 % d’impôts. C’est excessif ! J’aurais aimé que l’on corrige cette situation anormale dans le cadre des dispositions que nous sommes en train d’examiner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je m’attendais à une ode au célibat, à ses mystères et ses merveilles. (Sourires.) Reste que nous avons entendu qu’il faudra éventuellement modifier le droit.

Cela étant, comme l’écrit M. Retailleau, l’amendement n° 259 rectifié bis « a pour objet de donner une vocation successorale au PACS, jusqu’ici les partenaires ont besoin de recourir à un testament ». Au vu de cet argumentaire, comme l’indique M. le rapporteur, cette mesure est clairement hors champ du projet de loi.

Qu’il faille aménager le pacte civil de solidarité, par petites touches ou en profondeur, comme l’a proposé M. Cointat, mérite un débat. Nous pouvons en effet discuter pour savoir s’il faut créer un autre régime juridique.

Actuellement, il existe trois régimes distincts : le mariage, contrat-institution ; l’union de fait, c’est-à-dire le concubinage ; et le pacte civil de solidarité. En l’occurrence, nous parlons du mariage.

La ministre chargée de la famille a déjà eu l’occasion de le dire, des débats auront prochainement lieu sur la façon d’améliorer le régime juridique du couple pacsé.

Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Encore !

M. le président. Je rappelle que la commission a demandé le retrait de l’amendement et que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 134 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP félicitent M. Bruno Retailleau du nombre de voix obtenues en faveur de son amendement et l’applaudissent.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour un rappel au règlement.

M. Hugues Portelli. Depuis le début de la séance, je constate que nous allons de scrutin public en scrutin public.

Je me rappelle que, à une époque pas si lointaine, nos collègues et amis du groupe socialiste, alors minoritaires, nous servaient régulièrement une critique contre cette procédure qui visait à pallier les absences scandaleuses de la majorité dans l’hémicycle.

M. Philippe Marini. Eh oui ! Il ne faut jamais dire « fontaine »…

M. Hugues Portelli. J’ai l’impression, mes chers collègues, que vous allez nous imposer des scrutins publics tout au long de la séance de ce jour. Je vous invite donc à méditer vos propos d’hier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Articles additionnels avant l'article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest, Portelli, Bas et Buffet, Mme Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui règlent des questions matrimoniales, d’adoption ou d’attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, dans le cas où elles seraient devenues incompatibles avec les dispositions de la présente loi, et notamment :

- le protocole relatif à l’aide mutuelle judiciaire franco-vietnamien (1954) ;

- la convention relative à la délivrance de certains actes d’état civil n° 1 (1956) ;

- la convention d’établissement franco-malgache (1960) ;

- la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1962) ;

- la convention franco-polonaise relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille (1967) ;

- la convention sur la légitimation par mariage n° 12 (1970) ;

- la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (1981) ;

- la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993) ;

- la convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil n° 26 (1997) ;

- la convention relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (2000).

II. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’émettre une réserve d’interprétation entre les mains des dépositaires des traités ci-après ratifiés :

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ;

- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;

- la convention relative aux droits de l’enfant (1990).

La parole est à M. Patrice Gélard.