M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Mes chers collègues, je vous appelle à faire preuve de concision, car nous avons déjà dépassé le temps qui nous était imparti pour cette discussion. J’ajoute qu’en ce moment même se déroule la présentation des vœux de M. le président du Sénat aux institutions.
Article 1er
Les atolls de Moruroa (Mururoa) et de Fangataufa sont rétrocédés au domaine public de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2014.
L’État poursuit de manière pérenne la réhabilitation environnementale ainsi que la surveillance radiologique et géomécanique permanente des deux atolls. Un décret en Conseil d’État fixe, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française, les modalités de cette assistance.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Comme j’ai déjà présenté l’essentiel de mes arguments lors de la discussion générale, je serai concis et ne les rappellerai qu’à l’occasion de la présentation de cet amendement.
Premier argument, il est juridiquement impossible d’engager le processus de rétrocession d’atolls relevant du domaine militaire et ayant le statut, créé en 1981, d’installations nucléaires intéressant la défense. Pour déclasser de telles installations, il faudrait d’abord modifier la loi organique de 2004, aux termes de laquelle les affaires relatives à la défense relèvent de l’État français.
Deuxième argument, la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française faisait référence à la cessation des activités du Centre d’expérimentation du Pacifique. Or, j’y insiste, le centre poursuit ses activités, dans l’intérêt même des populations polynésiennes.
Troisième argument enfin, comme M. le ministre l’a rappelé, l’État français ayant assumé la responsabilité des campagnes de tirs nucléaires en Polynésie, il paraît tout à fait normal qu’il continue à assurer les campagnes de suivi et d’observation des atolls.
De la sorte, les populations polynésiennes auront la certitude que tout est fait pour que ce soit la vérité qui leur est présentée dans les rapports, lesquels sont d’ailleurs effectivement à la disposition de tous sur Internet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à cet amendement.
L’article 1er prévoit la rétrocession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à la Polynésie française. Les essais nucléaires ayant cessé depuis seize ans, il est temps de prendre cette décision importante, qui ne décharge en rien l’État de ses missions, monsieur Lenoir.
Ce même article 1er précise ainsi qu’il continuera à assurer la nécessaire surveillance radiologique et géo-mécanique ainsi que la réhabilitation environnementale après la rétrocession.
Petite précision, le classement des deux atolls en terrains militaires ne découle pas de la loi organique, mais relève d’un texte réglementaire, sur lequel prime bien évidemment la loi que nous examinons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, pour explication de vote.
M. Philippe Esnol. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Sur le territoire des atolls de Moruroa et de Fangataufa, le fait pour toute personne physique ou morale d’entreprendre des activités de recherche à des fins militaires est puni de quinze années de détention criminelle et de 300 000 euros d’amende.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Mes chers collègues, j’ai, me semble-t-il, déjà fait le nécessaire pour vous convaincre. Je voudrais donc simplement profiter de mon temps de parole pour apporter une précision à M. Dantec.
C’est à l’aéroport que nous avions appris, à notre grand regret, que Mme Rivasi, qui avait en effet souhaité se rendre avec d’autres membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques à Moruroa, avait finalement renoncé à effectuer ce déplacement. Je ne peux donc laisser dire qu’elle aurait été écartée du voyage. D’ailleurs, si notre collègue souhaite en avoir le cœur net, il pourra obtenir auprès de M. le président de la commission, qui était membre de l’office, confirmation de ma version des faits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. Le temps nous étant compté, je me contenterai de dire que la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Longuet, ministre. Pour sa part, le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à rétablir la sanction plus lourde prévue par la loi du 14 mars 2011 à l’encontre de ceux qui contribueraient à la prolifération des armes de destruction massive. Il est tout de même paradoxal que cet article 2 de la proposition de loi prévoie une peine plus légère !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Pour assurer la radioprotection des personnes, le dispositif de surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa est assuré par l’État en coopération avec la Polynésie française et les communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao, dans le respect du principe de précaution énoncé dans la Charte de l’environnement de 2004.
Les modalités de la coopération entre l’État, la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et les communes citées au premier alinéa sont déterminées par convention.
L'autorité chargée du contrôle de l'application, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, de la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, confie, au moins une fois par an, une mission d'expertise, comportant des travaux d'analyses, de mesures ou de dosages, sur ces deux atolls, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les résultats de ces missions sont rendus publics dans un délai de douze mois, selon des modalités fixées par décret.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Pour assurer la protection et l’évacuation des populations adjacentes, les risques environnementaux relatifs à la situation radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa sont intégrés dans les mesures de sauvegarde, les plans opérationnels et les moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes en Polynésie française.
Un plan particulier d’intervention sera élaboré en concertation avec les autorités locales concernées et l’État.
Ces dispositifs préventifs sont mis en place en coopération avec la Polynésie française ainsi que les communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Il est créé, auprès du Premier ministre, une commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires. Cette commission est composée des ministres chargés de la défense, de la santé et de l’environnement ou de leur représentant, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'environnement ou de son représentant, du président de l’Assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant désigné, de deux députés de la Polynésie française, de deux sénateurs de la Polynésie française, du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ou de son représentant, des maires des communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao, de représentants des associations représentatives des personnels civils ou militaires en Polynésie française, de représentants des associations représentatives dans le domaine de la protection de l’environnement en Polynésie française et de personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines suivis par la commission.
La répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
Le suivi des questions relatives à l’environnement des atolls de Moruroa et Fangataufa est attribué à la commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
La commission reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions de la part du ministre de la défense et de ses services, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
La commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires assure le suivi de l’application de la présente loi. À cet effet, elle produit tous les trois ans un rapport public présentant ce suivi.
La commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires assure également le suivi des impacts et effets du réchauffement climatique sur la stabilité géomécanique et le relâchement de nucléides radioactifs dangereux provenant d’une part des couches souterraines de la couronne des deux atolls de Moruroa et Fangataufa, et d’autre part des hauts de puits rebouchés à base de déchets radioactifs en contact avec l’eau lagonaire.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Courteau, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Henri Tandonnet. Le groupe UCR s’abstient !
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
7
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 janvier 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-227, 2012-228 et 2012-229 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de ces communications.
8
Dépôt d'une question orale avec débat
M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
n° 10 - Le 26 janvier 2012 - Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d’y apporter des réponses.
Le frelon importé d’Asie, dit vespa velutina, a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d’Asie. Depuis cette date, il n’a cessé de proliférer en France et serait aujourd’hui présent dans plus de 50 % des départements français métropolitains. Or, cette prolifération n’est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes qui, pour l’heure, n’ont pas trouvé de réponses adaptées.
Le frelon asiatique s’avère en effet un actif prédateur d’abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire. Il met ainsi à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s’attaquant à ces grandes pollinisatrices tout en occasionnant des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims. De plus, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s’avérer agressive envers l’homme comme l’ont démontré certains faits divers.
Au regard de ces constats, il lui semble nécessaire de mettre en place un plan d’action pour procéder à la destruction des nids. Or, actuellement, la lutte demeure partielle et éclatée. En effet, les sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours n’interviennent qu’en cas de danger immédiat pour la population, et ce principalement sur le domaine public. Les particuliers sont alors contraints d’avoir soit recours à des prestataires privés dont les tarifs s’avèrent prohibitifs, soit d’entreprendre d’éliminer eux-mêmes les nids souvent situés à grande hauteur par des moyens dangereux, toxiques et polluants. De ce fait, peu de nids sont détruits, ce qui participe à la prolifération de l’espèce.
Elle tient à préciser que l’ensemble de ces difficultés sont évoquées depuis plusieurs années par les préfets, les associations régionales de développement de l’apiculture et les élus qui tentent, tant bien que mal, de trouver des solutions. De son côté, le monde apicole s’emploie à mobiliser les médias et à sensibiliser les élus à ce sujet. Elle rappelle pour sa part que depuis sa première question écrite déposée en décembre 2010 et le dépôt de deux questions orales en avril 2011 et janvier 2012, la réponse du Gouvernement n’a que peu évolué.
Elle regrette en effet que le Gouvernement n’ait pas encore pris des mesures concrètes pour apporter des solutions et déplore que l’on en soit encore au stade des propositions et non dans l’action. Ainsi, aucun calendrier de mise en œuvre des mesures envisagées n’est arrêté et la question du financement et de la destruction des nids n’a pas été tranchée.
En conséquence, elle souhaiterait que la ministre lui communique le plan d’action concret et précis que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique.
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 janvier 2012 :
De neuf heures trente à treize heures :
1. Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (Procédure accélérée) (n° 264 rectifié, 2009-2010).
Rapport de Mlle Sophie Joissains, fait au nom de la commission des lois (n° 41, 2011-2012).
Texte de la commission (n° 42, 2011-2012).
De quinze heures à dix-neuf heures :
2. Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (n° 233, 2010-2011).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 246, 2011-2012).
3. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol (n° 61, 2011-2012).
Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 249, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART