M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient l’honneur de vous proposer un avis sur le programme 174, Énergie, climat et après-mines, qui s’élève pour 2011 à 752,2 millions d’euros en crédits de paiement.
Ce programme apparaît très déséquilibré si l’on considère les seuls volumes des crédits, puisque l’action 04 Gestion économique et sociale de l’après-mines, qui est dotée de 708,5 millions d’euros, représente 94 % du total en crédits de paiement.
Je n’ai pas de commentaires à faire sur l’évolution de cette action, qui est, pour l’essentiel, consacrée aux prestations servies aux anciens mineurs et à leurs ayant droits, au nombre d’environ 180 000. L’évolution démographique spontanée de cette population, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de prés de 5,7 % en 2011 par rapport à 2010. La baisse tendancielle des crédits de l’après-mines permet, traditionnellement, de dégager une marge de manœuvre pour les autres actions du programme.
Toutefois, l’action 01 Politique de l’énergie est divisée par dix, puisqu’elle passe de 68,1 millions à 6,7 millions d’euros en crédits de paiement. Cette diminution, drastique en apparence, résulte, pour partie, mais pour partie seulement, d’un transfert de crédits. En effet, la subvention allouée à l’ADEME au titre du programme 174 se trouve désormais transférée au sein du programme 181, Prévention des risques. L’essentiel des crédits de cette action est désormais consacré à la subvention à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA.
À l’inverse, l’action 05 Lutte contre le changement climatique est présentée en forte hausse de 42,7 %, pour atteindre 36,9 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont consacrés en majorité aux subventions du Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique, CITEPA, et des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, AASQA.
Une particularité du programme Énergie, climat et après-mines est l’importance des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles-ci sont estimées pour 2011 à 2,4 milliards d’euros au total.
L’essentiel de ces dépenses fiscales est constitué par le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, qui est chiffré, à lui seul, à 2,1 milliards d’euros. Cependant, le coût de ce crédit d’impôt est en diminution de près de 21 % sur trois ans. L’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réduire de 50 % à 25 % son taux pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine. En ce qui concerne l’outre-mer, il est proposé d’exclure complètement les investissements dans l’énergie photovoltaïque, à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu et de la déduction de l’impôt sur les sociétés.
L’énergie photovoltaïque a connu un véritable envol, puisque la puissance installée a été presque multipliée par trois au cours de l’an dernier, pour atteindre 268 mégawatts. L’annonce, sans doute prématurée, d’un ajustement des tarifs d’achat, a entraîné, à la fin de 2009, un dépôt massif de projets : la file d’attente dépassait 4 000 mégawatts. Le Gouvernement a réagi à cette bulle spéculative par une baisse du tarif d’achat en deux temps, puis, par la réduction des avantages fiscaux que je viens d’évoquer.
Je crains que la brutalité de ces mesures correctives, sans décourager vraiment les spéculateurs attirés par le rendement financier des investissements dans ce secteur, ne compromette les chances de développement d’une filière photovoltaïque française. Le problème essentiel réside dans l’absence de réelle visibilité à long terme.
Je note, par ailleurs, que ce projet de loi de finances comporte également un relèvement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau spécifiques à l’éolien.
Enfin, j’aurai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je sais que vous n’avez plus compétence sur le secteur de l’énergie, qui vient d’être rattaché au ministère de l’industrie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. J’ai toujours compétence sur les énergies renouvelables.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. Je ne doute donc pas que vous aurez à cœur de m’apporter des réponses, au nom du Gouvernement, précisément sur les énergies renouvelables.
Premièrement, quelles sont les dispositions prévues pour traiter équitablement les installations photovoltaïques qui se trouvent en cours d’autorisation ou de raccordement au moment où les incitations fiscales sont réduites ?
Deuxièmement, quelle évolution le Gouvernement prévoit-il pour les tarifs d’achat photovoltaïques au cours des mois à venir ?
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises à cette même tribune, je désapprouve, d’une manière générale, la politique conduite par le Gouvernement dans le secteur de l’énergie.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous comprendrez qu’à titre personnel je ne donne pas un avis favorable sur l’adoption de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par rapport à 2010, les crédits affectés au programme 205, Sécurité et affaires maritimes, connaissent une légère diminution de 1,8 %, soit 2,3 millions d’euros, pour les crédits en autorisation d’engagement, qui atteignent 129,7 millions d’euros en 2011, et de 2 %, soit 2,65 millions d’euros pour les crédits de paiement, qui s’élèvent désormais à 132,1 millions d’euros.
J’aurais souhaité lire la traduction budgétaire des travaux du Grenelle de la mer dans les crédits de ce programme, lancé le 27 février 2009, et dont les rapports définitifs sont, pour certains, en cours d’élaboration et, pour d’autres, déjà remis.
Je me félicite de la réforme de l’enseignement supérieur maritime. Fédérant les quatre sites du Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo, la nouvelle école, érigée au rang de grand établissement, délivrera, en plus des brevets maritimes existants, un titre d’ingénieur pour les formations d’officiers, de capitaines et de chefs mécaniciens.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner de plus amples renseignements quant à l’organisation et aux localisations envisagées pour cette nouvelle école ?
Venons-en maintenant à la question de la réforme portuaire et de son état d’avancement.
Force est de constater que nos grands ports maritimes ne sont toujours pas parvenus à enrayer leur déclin dramatique. Le tonnage de l’ensemble des ports français est aujourd’hui équivalent au tonnage du seul port de Rotterdam, premier port européen, tandis que le port d’Anvers, en Belgique, est devenu « le premier port français »
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Cette situation est pour le moins inquiétante quand l’on songe aux atouts de notre pays.
Pire, le déclassement de nos ports s’accentue d’année en année, et de grands groupes français subissent des pressions de la part de leurs clients pour abandonner les ports français.
Mme Nathalie Goulet. À cause des grèves !
M. Charles Revet, rapporteur pour avis. La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a pour objectif de relancer l’activité de nos ports, mais elle demeure difficile à appliquer sur le terrain et, à la lumière du constat que nous pouvons faire aujourd’hui, justifierait de larges aménagements.
La principale difficulté actuelle pour les directoires des sept grands ports maritimes est de céder l’outillage de manutention portuaire et d’assurer le transfert des personnels.
Où en sommes-nous, monsieur le secrétaire d’État, dans la cession de ces outillages et le transfert des personnels ? Parviendrons-nous à transférer les quelque 1 065 agents avant la fin du mois de mars ou le début du mois d’avril 2011, comme nous y oblige la loi ?
Par ailleurs, je propose que l’on réfléchisse à une évolution du statut pour les établissements qui géreront les nouvelles installations portuaires, voire les établissements existants. Manifestement, le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – rattaché à l’État comporte plus d’inconvénients que d’avantages. Il est source d’inertie et de blocages persistants. Pour mémoire, rappelons que les ports d’Anvers et de Hambourg, au développement très dynamique, sont administrés par les autorités locales. Si de nouvelles installations portuaires devaient voir le jour sur l’embouchure de la Seine pour approvisionner en marchandises le Grand Paris, plus largement, l’est de la France et, pour partie, l’Europe centrale, comme je le souhaite à titre personnel, il faudrait donner au nouveau port le statut d’un EPIC rattaché à une collectivité territoriale, ou le statut d’une société anonyme, afin de donner plus de place aux élus et aux responsables locaux.
Enfin, je déplore le manque d’ambition des projets de développement portuaire inscrits dans le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, surtout quand on les compare aux projets d’aménagement décidés à Anvers, Barcelone ou Rotterdam. Ce schéma, qui est la « feuille de route stratégique » de l’État pour les vingt ou trente ans à venir, prévoit une enveloppe de 2,7 milliards d’euros seulement pour le développement portuaire, à comparer aux quelque 170 milliards d’euros pour l’ensemble des projets inscrits dans ce schéma.
Je constate, pour le regretter, que le SNIT n’a pas retenu la réalisation d’une écluse fluviale directe au Havre permettant la desserte de Port 2000. Cette écluse est pourtant indispensable pour permettre une connexion entre Le Havre et l’arrière-pays par la voie fluviale, et elle avait été évoquée dès la conception de Port 2000 ; cela ne date pas d’hier...
Lors du débat sur le Gand Paris, j’avais suggéré qu’une étude soit engagée sur les aménagements portuaires qui pourraient être réalisés en vallée de Seine et, plus précisément, en amont et en aval du pont de Tancarville. Ces travaux pourraient apporter une réponse aux lacunes du SNIT, et permettraient de disposer d’un outil moderne plus compétitif.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, l’état d’avancement de cette étude ?
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous cacherai pas ma grande préoccupation quant au devenir de nos ports. Les perturbations à répétition que nous avons connues depuis de longs mois se sont traduites par des pertes économiques considérables et par des pertes d’emplois, les armateurs déroutant les navires vers d’autres ports plus fiables.
J’ajoute que nous prenons du retard en termes d’investissements, en particulier s’agissant des moyens d’acheminement dans le domaine ferroviaire et fluvial. Il est plus qu’urgent de réagir !
Nos grands ports maritimes, notamment ceux du Havre et de Marseille, sont géographiquement les mieux placés, tant au nord qu’au sud. Il serait irresponsable de ne pas profiter de tels atouts. À nous de savoir relever le défi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant du programme 203, Infrastructures et services de transports, je retiendrai un fait encourageant : si l’on prend en compte les crédits budgétaires, les fonds de concours et les attributions de produits, les crédits globaux de ce programme en autorisations d’engagement sont en augmentation en 2011 par rapport à 2010. Je vous le confirme, mon cher Michel Teston, elles passent de 6,2 milliards à 6,3 milliards d’euros.
Je considère donc que l’effort de l’État en matière de développement des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires demeure cette année encore considérable, en dépit de la crise de nos finances publiques.
Mais je regrette vivement le retard pris dans la mise en œuvre de la taxe poids lourds, prévue désormais pour l’année 2012, voire pour 2013. En effet, chaque année de retard se traduit par un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, de 1 milliard d’euros environ, qui doit être compensé par une dotation budgétaire de l’État.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des indications claires sur la mise en place de la taxe poids lourds, et sur ses coûts de gestion ?
Je souhaite aussi vous interroger, plus globalement, sur les perspectives pluriannuelles de financement de l’AFITF. Avez-vous l’intention d’augmenter les redevances domaniales payées par les sociétés d’autoroutes ? C’est un domaine sur lequel on peut agir, dans la mesure où on n’altère pas l’équilibre financier de la concession. Ce ne serait que justice, car ces sociétés bénéficieront d’un report de trafic lors de l’instauration de la taxe poids lourds, qui ne s’appliquera pas sur les routes concédées. Les sociétés d’autoroutes profiteront donc de cette valeur ajoutée.
Surtout, notre commission saisie pour avis a adopté un amendement substantiel visant à renforcer la subvention de Réseau ferré de France, RFF, à hauteur de 150 millions d’euros.
Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Très bien !
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. Nous avons en effet constaté, avec regret, que la subvention globale de l’État versée à RFF pour l’utilisation du réseau était inférieure de 201 millions d’euros hors taxes par rapport aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF en novembre 2008.
Certes, nous devrions avoir l’occasion d’approfondir ce débat lorsque je présenterai cet amendement, mais pouvez-vous d’ores et déjà, madame la ministre, nous rassurer sur le budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008, s’agissant notamment des éventuels financements complémentaires si les travaux le justifient en cours de route. En effet, on ne peut pas commencer tous les travaux en même temps.
Surtout, pouvez-vous nous rassurer sur l’évolution tant quantitative que qualitative des services effectués par les services déconcentrés de l’État dans les territoires, évoqués par Bruno Sido, en matière d’urbanisme, d’environnement, etc. J’imagine qu’en tant qu’élue locale, madame la ministre, vous connaissez le problème. (Mme le ministre acquiesce.) Nous avons là un véritable souci, qui a justifié le dépôt de cet amendement ; nous souhaitons obtenir une réponse claire sur ce sujet.
Enfin, j’ai constaté avec satisfaction la création du nouveau compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », visant à subventionner les trains Corail qui génèrent un déficit structurel estimé à 190 millions d’euros par an.
Madame la ministre, pouvez-vous étudier rapidement la possibilité de mettre en place un compte d’affectation spéciale analogue pour certaines lignes de transport de fret ferroviaire déficitaires qui répondraient à une logique d’aménagement du territoire ?
Je me fais ici le porte-parole du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, que j’ai eu l’honneur de présider. Il ne s’agit pas de déclarer d’intérêt général ou d’intérêt public le wagon isolé ou le fret ferroviaire, mais de traiter des cas isolés : ici, une entreprise chimique,...
Mme Nathalie Goulet. Une carrière !
Mme Évelyne Didier. Du bois à transporter !
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. ... là, une carrière, etc.
Dès lors que les collectivités locales et les entreprises s’impliquaient, ne pourrait-on envisager, sans toutefois le généraliser, un engagement fort de l’État pour ce genre de situations ?
Bien sûr, compte tenu de la concurrence qui existe dans ce domaine, ces aides seraient accordées à toute entreprise ferroviaire qui accepterait d’exploiter ces lignes.
Il ne s’agit pas de se substituer au plan « multi-lots multi-clients » engagé par la SNCF pour rationaliser ses lignes de fret ferroviaire, ou aux projets d’opérateurs ferroviaires de proximité, dont l’exploitation financière est censée être équilibrée.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous pourrez apporter à toutes ces questions.
Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je prendrai trente secondes sur mes cinq minutes pour saluer la prise de fonctions de Mme le ministre et lui adresser tous mes encouragements. Elle a retrouvé des responsabilités dans un domaine où elle a d’ores et déjà brillé, et qui a trait à notre cadre de vie.
De même, je veux faire part de tous mes vœux de succès à M. le secrétaire d’État. Il a la chance d’accomplir une mission passionnante puisqu’il est chargé des transports, c’est-à-dire tout ce qui relie les hommes.
Je consacrerai une minute au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », que mon excellent collègue et ami François Fortassin a fort bien présenté. Je n’y reviendrai donc pas ; je ferai simplement deux remarques.
J’observe tout d’abord que, dans le cadre de la réattribution à la DGAC, la taxe d’aviation civile a progressé. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout en réattribuant la totalité de cette taxe, de manière à avoir une marge de manœuvre plus importante dans ce domaine ? Pourquoi le produit de cette taxe ne serait-il pas affecté entièrement au budget annexe ?
Ma deuxième observation concerne l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, dont les prérogatives ont été élargies, mais dont les effectifs restent plafonnés. Je pense que cela peut s’arranger, mais je vous transmets toutefois cette demande, car on m’a sollicité pour le faire.
Une minute pour évoquer le projet de Ciel unique européen. Sans revenir sur les fondamentaux de son organisation, je vous propose de comparer la situation des États-Unis et celle de l’Europe, dont les espaces aériens sont pourtant sensiblement les mêmes.
Aux États-Unis, il existe une gestion unique de l’espace aérien, tandis qu’il y a, en Europe, des disparités qui posent un certain nombre de problèmes. Je n’irai pas aussi loin que M. Fortassin, qui a évoqué des risques d’accidents. S’il a raison, j’aimerais autant ne plus voler dans le même avion que lui… (Sourires.)
M. Paul Blanc. Mais lui, il va à Lourdes !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. C’est l’avantage qu’il a sur moi : je n’ai que saint Michel pour me protéger. Le Mont-Saint-Michel, c’est sans doute moins efficace que Lourdes... (Nouveaux sourires.)
Cela dit, il y a là un enjeu majeur et sérieux, ne serait-ce qu’en ce qui concerne les droits de navigation acquittés par les entreprises de transport aérien. Air France verse ainsi un peu plus de 800 millions d’euros de droits de trafic pour l’ensemble du monde, et seulement 250 millions d’euros au titre de l’espace aérien français. Cet exemple illustre bien les disparités de taxation.
C’est la même chose pour l’organisation du trafic : le raccourcissement des routes va dans le sens du développement durable.
L’espace aérien militaire, quant à lui, est quelque peu contraint, mais on peut toujours réorganiser les routes. Là encore, il y a des gains à réaliser. Mais encore faut-il organiser le ciel européen.
J’étais déjà intervenu, l’an dernier, sur ce sujet. Une volonté syndicale d’organisation de l’espace aérien commençait alors à se manifester. Comme l’a dit François Fortassin, je crois cependant qu’il faudra dépasser un certain nombre de situations acquises et par trop figées.
Où en est-on s’agissant plus particulièrement du FABEC, au sein duquel la France et cinq autres pays doivent, dès 2012, approfondir leur coopération ? Au mois de septembre dernier, le rapport Savary semblait pencher pour une organisation hybride. Cette option me paraît complexe et ne permettrait pas, selon moi, de construire un espace aérien unifié. Vous devriez étudier plus en détail cette question, monsieur le secrétaire d'Etat.
Une minute pour évoquer la poursuite de la réforme des grands aéroports français régionaux. Dans cette enceinte, j’avais été le rapporteur de la loi relative aux aéroports qui prévoyait l’évolution des parts détenues par l’État dans le capital de ces derniers. Une évolution de la structure juridique de ces grands aéroports régionaux est maintenant possible ; ceux-ci l’attendent et ont besoin d’éclaircissements sur ce sujet. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous les donner ?
Une minute encore : selon moi, la traduction en français des documents techniques de navigation dans les aéronefs demandée par un syndicat de pilotes va complexifier terriblement les choses.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. C’est une erreur !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Mieux vaut conserver l’anglais, qui est la langue internationale. Un pilote qui ne parle pas l’anglais ne devrait pas avoir le droit d’être aux commandes d’un avion.
Il est temps pour moi de lever le suspense, monsieur le secrétaire d'État : la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur le présent budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. Monsieur Le Grand, je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole et d’avoir parlé sept fois une minute en cinq minutes ! (Sourires.)
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous féliciter. Je me réjouis que les nouvelles fonctions qui vous ont été attribuées nous permettent de nouveau d’aborder certains sujets que nous avions déjà étudiés ensemble précédemment.
Mes collègues ont très brillamment entamé cette discussion budgétaire et, comme les années précédentes, je commenterai rapidement les seuls crédits du programme 113. Je vous présenterai ensuite les conclusions d’une réflexion que j’ai menée cette année sur le thème du patrimoine mondial.
Pour ce qui concerne le programme 113, je regrette de n’avoir reçu aucune réponse dans les délais fixés par la LOLF, mais vous n’êtes pas en cause, madame la ministre.
Si la commission de la culture comprend la forte augmentation des moyens accordés aux priorités définies lors du Grenelle de l’environnement dans le budget pour 2011, elle s’inquiète de la baisse des crédits destinés à la poursuite d’autres politiques, telles que celle des parcs nationaux.
Même si l’effort reste supérieur à celui de 2009 et n’interrompt pas les créations en cours, il ne faudrait pas, à terme, vider de leur sens des politiques comme celle-ci, sous prétexte qu’elles ne sont pas identifiées comme des priorités du Grenelle.
En outre, la commission de la culture sera particulièrement attentive au projet de création d’une agence de la nature. La mise en place d’un opérateur pilote est évidemment intéressante, car elle peut apporter plus de clarté, être source d’économies, « donner du sens », comme l’on dit aujourd’hui, à une politique, au sens le plus noble. En effet, d’une part, les opérateurs sont aujourd'hui très nombreux et la lecture du budget est assez fastidieuse, d’autre part, la mutualisation des moyens est un objectif à l’évidence important pour nos finances publiques. Cependant, une telle mutualisation ne devra pas être réalisée au détriment des politiques jugées non prioritaires, ce qui pourrait accentuer la tendance observée dans le projet de loi de finances pour 2011.
Il ne faudrait pas non plus que ce grand fil conducteur nous fasse oublier les raisons premières de la création de ces différentes structures. Je veux, en particulier, parler du Conservatoire du littoral, créé, souvenons-nous, pour protéger le littoral d’une utilisation abusive. Grâce à cette instance ont pu être acquis, avec un grand succès, les espaces que nous connaissons. La commission de la culture sera particulièrement attentive à l’évolution de ses crédits dans les prochaines années.
Je souhaiterais à présent aborder la deuxième partie de mon rapport, consacrée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Alors que les candidatures à l’obtention de ce label sont de plus en plus nombreuses, on constate que certains sites déjà inscrits pourraient être en danger et sont mis à l’index par la communauté internationale. En effet, le Comité du patrimoine mondial, réuni cet été à Brasilia, a prononcé deux mises en demeure à l’égard de l’État français.
La première d’entre elles concerne la ville de Provins, dont le conseil municipal a voté une révision des deux ZPPAUP – zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – qui avaient pourtant, selon l’UNESCO, été précisément identifiées comme des garanties de protection du site lorsque le dossier de candidature avait été présenté.
La seconde mise en demeure vise la baie du Mont-Saint-Michel, à propos de laquelle deux éminents préfets ont rendu deux avis différents sur un projet d’implantation d’éoliennes.
Cette rapide mise en perspective vous fera sans nul doute comprendre la raison pour laquelle il m’a semblé urgent de réfléchir à la signification, pour notre pays, du classement de trente-cinq sites au patrimoine mondial. Finalement, la question centrale est la suivante : comment donner à la France les moyens de tenir ses engagements ?
Je rappelle que l’État-partie est responsable de la protection des sites classés sur la liste du patrimoine mondial. Or, une fois le classement opéré, l’État semble ne plus avoir les moyens de garantir la protection de ces sites et de leur valeur universelle exceptionnelle.
Le pouvoir d’urbanisme étant décentralisé, il existe un transfert de la responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières est d’autant plus difficile que la notion de patrimoine mondial est absente du code du patrimoine et que les outils de protection existants – ZPPAUP, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, secteurs sauvegardés, loi du 2 mai 1930 – ne sont pas nécessairement adaptés.
Ce dernier aspect est d’autant plus vrai que la France a favorisé la reconnaissance de sites de plus en plus étendus ou en réseaux, dont la gestion est délicate, notamment au regard des enjeux paysagers ou de l’agro-pastoralisme, cher à notre ami Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Dans les Causses et les Cévennes !
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. L’exemple du Val-de-Loire, inscrit sur la liste du patrimoine mondial, illustre parfaitement cette problématique : le site s’étend sur 280 kilomètres de long, concerne deux régions, quatre départements, cent soixante et une communes, alors que 5 % seulement de la zone est protégée au titre du code du patrimoine.
Une fois ce constat dressé, j’ai formulé deux propositions, qui compléteraient l’étape décisive que constitue la signature, le 20 septembre dernier, d’une charte pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial, que l’on doit à notre collègue Yves Dauge.
Tout d’abord, il paraît indispensable d’insérer dans le code du patrimoine une disposition relative au patrimoine mondial.
Ensuite, il est important que l’État retrouve sa place dans le cadre de l’urbanisme décentralisé. Aussi devrait-il prévoir d’intégrer, dans le « porter à connaissance » prévu dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les exigences de protection qui incombent aux collectivités et à leurs groupements au regard des engagements pris pour le classement au patrimoine mondial. Il pourrait définir ces missions au sein d’un projet d’intérêt général.
La combinaison de ces deux propositions aurait le mérite d’imposer une réflexion propre aux exigences résultant du classement de nos sites au rang de patrimoine mondial. Ces mesures sont respectueuses de la libre administration des collectivités territoriales, tout en donnant à l’État les moyens d’obliger au respect de la valeur universelle exceptionnelle des sites dont il est responsable. J’espère, madame la ministre, qu’elles retiendront votre attention.
En conclusion, je vous indique que la commission de la culture a donné un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2011. (M. Jacques Blanc applaudit.)
M. le président. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes. J’espère que chacun d’entre eux s’appliquera à respecter son temps de parole au moins aussi rigoureusement que l’ont fait les rapporteurs. (Sourires.)
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, vos vœux seront exaucés, car j’ai un aéroplane à prendre ! (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Vous n’êtes pas le seul, mon cher collègue !
M. François Fortassin. Madame la ministre, j’ai écouté avec attention le discours qu’a prononcé le Premier ministre dans cette enceinte même. Il a parlé d’écologie créatrice et non punitive. J’espère, par conséquent, que vous donnerez des instructions très sévères à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,…
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Ceux qui l’ont tenu sur les fonts baptismaux sont là !
M. François Fortassin. … lequel est constitué de cerbères galonnés et armés qui arpentent les campagnes, considèrent les maires comme des délinquants s’ils ont eu l’audace de faire curer une mare sans se préoccuper d’une éventuelle perturbation de l’habitat des crapauds accoucheurs ou parce qu’ils n’ont pas réalisé d’étude pour savoir si, dans telle partie de ruisseau, on trouvait ou non des écrevisses à pattes blanches ! (Sourires.)
Mme Gisèle Printz. Et des chauves-souris !
M. François Fortassin. C’est là une attitude qui est très mal acceptée dans nos campagnes,…
Mme Nathalie Goulet. Oui !
M. François Fortassin. … et je pense qu’un certain nombre de mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, seront d’accord avec moi.
Madame la ministre, je souhaite également que vous étudiiez l’influence des ondes sur la santé. Certaines personnes en déplorent la dangerosité, tandis que d’autres plaident pour leur caractère inoffensif. On nage dans l’irrationnel et nous ne savons plus très bien à quoi nous en tenir.
Le problème est le même pour ce qui concerne les OGM. Pour ma part, je suis favorable à leur culture si celle-ci peut permettre de nourrir des centaines de milliers de personnes, à condition, bien entendu, que ces produits n’aient pas d’effet néfaste sur la santé.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. François Fortassin. Enfin, je souhaiterais que vous preniez une mesure qui aurait l’avantage de ne rien coûter en une période de difficultés financières…
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. De disette !