Séance du 12 juillet 2010

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. André Trillard applaudissent.)

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 juillet 2010, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

- et de la loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (projet n° 576, texte de la commission n° 595, rapport n° 594).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons étudier ensemble, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Je souhaite rappeler d’emblée que, comme le Sénat, le Gouvernement a parfaitement conscience du rôle fondamental des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, en tant qu’acteurs du maillage territorial et du développement économique de nos entreprises. Après un examen en première lecture les 9 et 10 juin dernier pour mener à bien cette réforme des chambres consulaires, nous nous retrouvons aujourd’hui.

Je tiens à saluer l’excellent travail, en première lecture, de la commission de l’économie, de son président, Jean-Paul Emorine, et de son rapporteur, Gérard Cornu, et la recherche de l’équilibre qui a présidé à nos travaux.

En deuxième lecture, les députés ne se sont écartés des propositions du Sénat que pour un seul article parmi les quarante-trois que compte ce texte.

Lors de la première lecture du projet de loi devant la Haute Assemblée, j’avais qualifié ce texte d’« équilibré ». Je n’hésite pas à réitérer mon appréciation en deuxième lecture : ce texte conforte l’équilibre nécessaire aux réseaux consulaires.

Avant d’en venir au fond, je tiens à rappeler que, et c’est une particularité importante qui a souvent été oubliée lors de nos nombreux débats, cette réforme a été très largement conçue et portée par les acteurs de la vie consulaire, qu’il s’agisse des représentants des réseaux de chambres de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers et de l’artisanat. Le projet de loi ne peut certes satisfaire toutes les demandes, mais les efforts de concertation qui ont été menés successivement par le Gouvernement, ensuite par les députés puis par les sénateurs ont porté leurs fruits.

Il s’agit donc, je le répète, d’un texte équilibré dont il me semble important de rappeler les principales composantes.

Quels sont les équilibres du projet de loi ?

Le texte présente deux volets, chacun ayant fait l’objet de nombreuses discussions : d’une part, la réforme des réseaux consulaires, d’autre part, la directive Services.

S’agissant tout d’abord de la réforme des réseaux consulaires, objet du titre I^er, nous avons, toujours avec la recherche de l’équilibre pour ambition, renforcé l’échelon régional des chambres consulaires tout en préservant les services de qualité effectués sur le terrain par les chambres.

Il s’agit, d’abord, d’un équilibre en termes de moyens.

Vous avez ainsi su trouver un équilibre en matière de moyens budgétaires sur le plan territorial. En effet, vous avez prévu que les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, disposeront « des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome ». Il s’agit d’une assurance forte donnée aux CCIT : elles ne seront en aucune manière les otages de l’échelon régional.

De même, vous avez construit un juste équilibre pour le recrutement des agents de droit public – Dieu sait si nous avons eu des débats sur ce sujet ! – en affirmant clairement le principe de leur recrutement par les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, mais en donnant la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de bénéficier d’une délégation permanente leur permettant de recruter les agents nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles.

Vous avez donc clairement amélioré le texte et accordé des garanties importantes : le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres locales. Celles-ci conserveront leurs missions de services de proximité aux entreprises. Il n’est pas question de se priver de leurs compétences. Elles sont et demeureront l’échelon de proximité du réseau au service des chefs d’entreprise.

Il s’agit, ensuite, d’un équilibre en termes de représentation.

Vous avez également su construire un équilibre entre les seuils de représentation de l’échelon territorial au sein des CCIR et les conditions de vote du budget régional. Je partage d’ailleurs pleinement l’analyse du rapporteur M. Cornu : il est préférable que le budget ne soit pas voté à la majorité qualifiée. Ce principe va de pair avec un seuil de représentation de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale à la chambre de commerce et d’industrie de région qui conduira les chambres à échanger, à négocier. Ainsi, le seuil que vous avez retenu, et que les députés ont confirmé, assure la cohérence avec un vote du budget de la CCIR à la majorité simple.

Il s’agit, enfin, d’un équilibre en termes de ressources fiscales.

Vous avez en outre complété le dispositif d’affectation des ressources fiscales proposé par l’Assemblée nationale.

Ainsi, vous avez introduit un dispositif permettant de lisser sur trois ans l’impact pour les entreprises de la régionalisation de la part foncière de la taxe pour frais de chambres de commerce.

Vous avez également imposé aux chambres de commerce et d’industrie la tenue d’une comptabilité analytique, gage de transparence et de bonne utilisation des ressources fiscales. En effet, ces dernières, comme cela a été rappelé, ne sauraient être utilisées pour le financement d’activités marchandes.

Enfin, vous avez précisé que les CCIT devront verser aux CCIR le montant des salaires des agents mis à leur disposition par ces dernières. Il s’agit d’un principe de bonne gestion : les chambres de commerce et d’industrie de région resteront les employeurs de ces agents, mais il n’était pas raisonnable, comme l’a souligné à juste titre le rapporteur pour avis, M. Éric Doligé, que les coûts salariaux soient assumés par l’échelon régional alors que leur travail est essentiellement local.

Vos compléments ont permis d’aboutir à un dispositif pérenne et cohérent avec l’esprit de la réforme. L’Assemblée nationale, je le constate, a suivi vos propositions.

Je tiens à rappeler que les ressources fiscales ne représentent que 30 % de l’ensemble des ressources des chambres. En somme, 90 % de l’ensemble des ressources des chambres ira à l’échelon territorial.

Il n’en restait pas moins indispensable d’affecter ces ressources fiscales à l’échelon régional. En effet, ces ressources représentent une incitation forte pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à ne pas s’isoler, à ne pas se désolidariser. Des échanges sur le budget et sa répartition entre CCIT découleront les échanges sur les autres sujets, en particulier la cohérence des actions locales, ce qui est très important.

Vous avez également rappelé les conditions dans lesquelles ces chambres peuvent exploiter les données recueillies dans le cadre de leur mission de Centre de formalités des entreprises, ou CFE, ainsi que les dispositions spécifiques à l’Île-de-France, en permettant – c’est un apport très important – aux chambres d’Essonne et de Seine-et-Marne de conserver le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Enfin, vous avez défini la notion de représentativité des organisations syndicales au sein des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en vous appuyant sur les critères retenus par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

Toutes ces améliorations au projet de loi étaient nécessaires. Au reste, l’Assemblée nationale a voté dans les mêmes termes les dispositions correspondantes.

J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, qui concerne la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, ou directive Services.

La réforme la plus importante est bien sûr celle des marchés d’intérêt national, les MIN. C’est d’ailleurs le seul article que les députés ont souhaité modifier.

Aujourd’hui, un grossiste concurrent du marché d’intérêt national ne peut s’installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le projet du Gouvernement consistait à simplifier les critères d’octroi de cette autorisation.

Les échanges sur ce sujet ont été particulièrement nourris. L’Assemblée nationale, en première lecture, a supprimé ces périmètres de référence. Pour votre part, sur proposition du groupe CRC-SPG, vous avez réintroduit le principe d’un périmètre de référence, en fixant un seuil de 1 000 mètres carrés en dessous duquel l’installation d’un grossiste ne serait pas soumise à autorisation.

Le Gouvernement, je le répète, souhaite favoriser la concurrence en réformant le dispositif actuel, mais en maintenant la possibilité de créer ou de conserver un périmètre de référence autour des marchés d’intérêt national. Il me semble donc que le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit un seuil de 1 000 mètres carrés s’appliquant aux produits vendus par le MIN, trouve un équilibre satisfaisant.

Les débats nombreux, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous invitent cependant à suivre dans la durée le dispositif qui sera mis en place. Ainsi, les députés ont proposé qu’un bilan soit dressé à l’horizon de 2012 afin de tous nous éclairer sur l’opportunité de maintenir, ou non, les périmètres de référence des MIN. Une telle clause de rendez-vous me semble utile, j’allais même dire indispensable.

S’agissant plus globalement du titre II de ce projet de loi, je tiens à vous remercier de l’esprit de responsabilité dont vous avez fait preuve face à l’obligation de transposition de la directive Services, que notre pays ne peut méconnaître.

Vous avez introduit des dispositions permettant aux experts-comptables et aux associations de gestion et de comptabilité d’assister les personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, créant une obligation d’assurance responsabilité civile identique pour tous les professionnels de l’expertise comptable, des obligations en matière d’information du consommateur, de nouveaux pouvoirs de contrôle pour ce qui est des services à la personne. En somme, je remercie la Haute Assemblée d’avoir saisi l’occasion de la transposition de cette directive pour simplifier l’environnement législatif de certaines professions et améliorer la protection du consommateur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier du travail approfondi que vous avez accompli sur ce projet de loi en première lecture. Comme je l’ai déjà dit, seul l’article 11 a fait l’objet d’une modification de la part des députés.

Nous allons donc examiner cet article. Toutefois, je partage l’avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale sur les MIN me paraît pouvoir être préservé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale est la copie quasi conforme du texte que nous avons adopté en première lecture, puisqu’un seul article reste en discussion, l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national.

Le vote presque conforme de l’Assemblée nationale sur un texte pourtant largement modifié par le Sénat constitue une forme de reconnaissance de la qualité du travail que nous avons accompli, et je m’en félicite.

Je me réjouis surtout que l’examen de ce projet de loi, annoncé comme « difficile » et qui, de fait, a donné lieu à des débats animés et même vifs, tant au Parlement qu’au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie, ait finalement permis de réaliser des avancées importantes et d’apporter des réponses satisfaisantes sur les principaux points d’inquiétude suscités par la réforme. Il en résulte un texte qui respecte l’équilibre entre la rationalisation des réseaux permise par le renforcement du niveau régional et la préservation des services de proximité indispensables aux entreprises et au dynamisme de nos territoires.

Je voudrais brièvement revenir sur les avancées majeures réalisées par notre Haute Assemblée.

Tout d’abord, nous avons assoupli le recrutement des personnels, comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, via une possibilité donnée aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, dans le cadre d’une délégation permanente qui peut être accordée par la chambre de commerce et d’industrie de région, de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ».

Ensuite, nous avons décidé que le vote du budget se fera à l’échelon régional, annuellement, à la majorité des membres présents ou représentés par souci d’éviter une paralysie du fonctionnement des CCIR, tandis que le vote de la stratégie, en début de mandature d’ailleurs, se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin de permettre que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau.

Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, le Sénat est parvenu, en fixant le plafond maximal à 40 %, à un équilibre garantissant une représentation satisfaisante des grosses chambres sans que les petites soient écrasées.

Enfin, un dispositif spécifique a été mis en place pour la région francilienne autour d’un établissement régional doté de la personnalité morale, auquel sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie départementales qui en sont dénuées, constituées par les anciennes CCI et délégations présentes sur le territoire de cette région ; le Sénat a introduit dans ce dispositif, à l’unanimité – je tiens à le souligner –, la possibilité pour les chambres de la Seine-et-Marne et de l’Essonne de conserver leur personnalité morale et de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, tout en restant rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région.

S’agissant des modalités de financement fiscal du réseau des chambres de commerce et d’industrie, le Sénat a apporté, sur l’initiative du rapporteur pour avis M. Éric Doligé, d’importants éléments en termes de transparence et de sincérité de l’affectation des crédits à la nouvelle architecture mise en place par l’Assemblée nationale. Cette nouvelle architecture repose, je vous le rappelle, sur deux nouvelles contributions en remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Pour les chambres de métiers et de l’artisanat, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont apporté que des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, hormis peut-être sur le volet financier, qui devait être précisé afin de mettre en cohérence le financement des chambres avec la réforme de la taxe professionnelle. À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat dans la préparation de la réforme de leur réseau. Leur attitude a vraiment été exemplaire.

Un seul article, comme je l’ai dit, reste en discussion au terme de la navette parlementaire : il s’agit de l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national. Cet article a fait l’objet de débats animés au sein de notre assemblée.

M. Gérard César. Oh oui !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Si la commission de l’économie a d’abord suivi ma proposition de supprimer le périmètre de protection des MIN, le Sénat, en séance plénière, a préféré maintenir ces périmètres en réservant l’autorisation administrative aux surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a repris cette position de compromis entre le maintien en l’état des périmètres et leur suppression complète, tout en prévoyant une procédure d’évaluation du dispositif d’ici à la fin de l’année 2012.

Il s’agit là, je crois, d’une position qui offre deux avantages : elle permet, dans la pratique, de libéraliser les installations de commerce de gros et, ce faisant, de stimuler le petit commerce de proximité ; elle permet également d’apaiser le débat et de donner aux acteurs le temps d’envisager sereinement les évolutions utiles ou nécessaires au dispositif. Je suis donc favorable à cette solution de compromis.

Mes chers collègues, je vous invite par conséquent à adopter le texte en l’état. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, seul un article reste en discussion, l’Assemblée nationale ayant voté l’ensemble du texte conforme, abstraction faite de l’article 11 sur les marchés d’intérêt national.

Il est édifiant de le constater s’agissant d’un texte aussi peu consensuel parmi les acteurs du réseau consulaire. C’est un mauvais signe concernant la vitalité de notre démocratie.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Oh !

M. Gérard César. Au contraire !

Mme Odette Terrade. Pour commencer, je souhaiterais renouveler l’appréciation globale portée par mon groupe parlementaire sur ce texte. Nous ne pouvons ignorer que celui-ci se place directement dans le cadre de la réforme territoriale et de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Votre objectif est double : réduire le nombre de chambres territoriales, conformément aux prescriptions du rapport Attali, en générant une organisation très centralisée où les chambres territoriales seront sous une tutelle directe des chambres régionales. Il s’agit ainsi de réorganiser la présence consulaire sur le territoire national en fonction de critères dont nous voyons poindre qu’ils seront essentiellement centrés non sur l’utilité de la présence d’une chambre sur un territoire, mais mécaniquement selon le nombre d’adhérents qu’elles pourront recenser !

Depuis de nombreux mois, nous vous répétons que nous nous inscrivons en faux contre cette vision technocratique qui ne tient pas compte des réalités territoriales et de l’intérêt général de la présence sur l’ensemble du territoire des CCI. De plus, une telle disposition tend à une concentration des richesses sur quelques pôles jugés compétitifs.

Malgré ces arguments que nous développons, la philosophie de ce texte n’a pas évolué d’un pouce, et nous le déplorons. Je considère que le maintien à l’Assemblée nationale de la suppression de la qualité d’établissement administratif aux chambres de commerce et d’industrie, contrairement à la jurisprudence unanime des plus hautes juridictions de l’État, est particulièrement significatif de cette logique.

Nous vous l’avons dit, il s’agit d’un bien mauvais signe pour les activités de service public assumées par les CCI. Le fait de retirer cette qualification à ces établissements revient très directement à pousser les CCI à renforcer leur caractère commercial.

Pourtant, nous estimons nécessaire une véritable modernisation du réseau consulaire, modernisation qui passe par une refonte de sa gouvernance afin de laisser plus de place aux élus de terrain ainsi qu’aux représentants des personnels.

Nous estimons également que cette modernisation doit passer par un renforcement de ses missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle.

Cependant, votre unique obsession est d’ordre purement budgétaire et votre logique est fort simple : toute dépense d’intérêt général est à réduire au nom de la rigueur budgétaire ! C’est également une illustration criante de la politique d’austérité que vous menez, politique qui, loin de permettre à la France de sortir de la crise, l’y engagera plus profondément encore.

Comment croire en outre que la transposition de la directive Services, qui vise à libérer la concurrence, à promouvoir la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux, permettra un quelconque progrès dans les secteurs visés, que ce soit dans le cadre du marché de placement, pour les marchés d’intérêt national, les MIN, ou encore pour les agents artistiques ? Comment ne pas voir que ce sont ces politiques ultralibérales qui ont conduit l’Europe dans le mur par la faute des marchés financiers ?

À ce titre, la rédaction de l’article 11 résultant des débats à l’Assemblée nationale me semble moins pertinente que celle que le Sénat avait adoptée, par la voie d’un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe. Pourtant, cet amendement constituait déjà à nos yeux un amendement de repli, puisque nous continuons de penser que la transposition de la directive Services n’était pas justifiée et que les impératifs sanitaires et environnementaux imposent de maintenir les périmètres de référence autour des MIN. Ces structures favorisent en effet les circuits courts et sont des outils essentiels d’aménagement du territoire et de développement durable.

Vous avez cependant fait le choix de revenir sur cette rédaction, qui permettait le maintien des périmètres de référence pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés. En effet, vous avez assorti cette disposition d’un mécanisme transitoire conduisant à ce que ces périmètres tombent en désuétude dès 2012, à la suite de la rédaction d’un bilan dont nous savons déjà qu’il ira dans le sens de ce que vous avez voulu nous faire adopter ici même en première lecture. Une telle disposition s’apparente à une mise en scène, puisqu’il s’agit de reculer pour mieux sauter : nous le déplorons vivement !

Je conclurai mon intervention sur la question des personnels, qui a agité nos débats, notamment concernant la représentativité syndicale au sein de la commission paritaire nationale, qui n’avait pas évolué depuis 1952.

À la suite de la première lecture à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, vous avez engagé une concertation avec les syndicats, mais celle-ci s’est avérée inopérante car elle a abouti précisément à ce que les syndicats ne souhaitaient pas, c'est-à-dire à la définition des critères de représentativité en fonction du code du travail et non des lois spécifiques à la fonction publique.

Vous nous avez donc offert un simulacre de concertation, simulacre parfait puisque la responsabilité de cet amendement incombe non pas au Gouvernement mais à notre éminent rapporteur : c’est ce que nous pouvons qualifier de grand courage politique !

Nous n’avons de surcroît constaté aucune avancée concernant notre demande que les élections à la commission paritaire nationale soient le résultat d’élections directes sur l’ensemble du territoire national et non uniquement la consolidation de résultats locaux.

En deuxième lecture, vous vous êtes engagés à revoir la question de l’aide financière aux organisations syndicales. Je vous rappelle ainsi que seuls les deux syndicats représentés à la commission paritaire perçoivent une aide non négligeable de 270 000 euros. Nous espérons que, dans ce domaine, les résultats seront plus concluants.

Plus largement, nous pouvons craindre que cette réorganisation consulaire ne se traduise par des suppressions de postes dans le cadre de la RGPP, ainsi que par l’accentuation de la mobilité, celle-ci se faisant dorénavant à l’échelon régional.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous sommes convaincus que les CCI, véritables leviers de développement économique local, méritent mieux que votre réforme comptable, nous ne voterons pas ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Une deuxième lecture dans ces conditions, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un peu, comme on dit dans mon bocage, « arriver à la fumée des cierges » : nous ne pouvons plus discuter de grand-chose, la quasi-totalité du texte ayant été – heureusement ou malheureusement, je ne saurais le dire – votée en termes identiques.

Sur la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous faire part de l’entier soutien de mon groupe.

Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie avait engagé des négociations au sein de leurs réseaux pour renforcer l’échelon régional. Nous nous apprêtons aujourd’hui à récolter le fruit de ce travail.

Cette réforme est importante : les 30 000 personnes travaillant au sein des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat participent au développement économique de notre pays, tout le monde le sait.

Les chambres consulaires sont à ce titre le deuxième formateur de France, avec plus de 500 établissements de formation et 620 000 personnes formées chaque année. En outre, elles constituent le bras armé de la politique économique des régions, dont nous avons bien besoin aujourd’hui compte tenu des difficultés économiques que rencontrent nos territoires.

La régionalisation de l’organisation des réseaux consulaires apporte de la clarté. L’échelon régional est le plus pertinent, monsieur le secrétaire d’État. Il est d'ailleurs fort dommage que vous n’ayez pu communiquer au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales cette fièvre régionale qui aurait permis, dans un autre débat, quelques éclaircissements.

Les chambres régionales deviennent les pilotes et les interlocuteurs responsables à l’égard des conseils régionaux.

À ce stade du débat, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement vous poser quelques questions, relayant les interrogations du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de mon département sur ce texte.

Tout d’abord, le projet de réforme prévoit deux modalités d’organisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat : l’option « mutualisation » ou l’option « régionalisation ». Le choix de l’une ou l’autre de ces deux options, pense-t-il, permettra sans doute à notre réseau d’engager sa modernisation selon les réalités existantes dans chaque réseau.

Cependant, la mise en œuvre de l’option « régionale » risque de s’avérer difficile si une – ou plusieurs – chambre départementale, minoritaire au niveau régional, refuse ce schéma. En effet, celle-ci resterait alors un établissement public rattaché à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région avec un budget propre.

Une telle organisation à plusieurs vitesses, malgré la mutualisation des fonctions supports, sera sans nul doute source de problèmes entre les différentes structures. Aussi, à l’image de l’option « mutualisation », il semblerait plus judicieux de considérer que le choix majoritaire s’applique à l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, sans dérogation possible.

Ensuite, le conseil de modernisation des politiques publiques demandait, le 11 juin 2008, que la mise en œuvre de la RGPP au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat permette de réaliser des économies importantes.

Or, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui semble remettre en cause ce principe, même s’il prévoit une baisse de la taxe pour frais de chambres de métiers entre 2011 et 2013 ainsi que son indexation sur le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

En d’autres termes, la baisse des charges sur les entreprises risque d’être relative dans le cadre de la mise en œuvre de l’option « régionalisation », schéma d’organisation pourtant vivement encouragé par le Gouvernement au titre des gains de productivité attendus.

Je suis certaine, monsieur le secrétaire d’État, que vous trouverez les réponses adéquates à ces deux questions auxquelles, pour ma part, je n’ai pas su répondre.

Enfin, je voudrais souligner le travail remarquable des chambres de métiers et de l’artisanat. Vous venez de rencontrer le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Orne, M. Chalumeau, lors de votre récent passage à Carrouges en tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, monsieur Novelli. Aussi, je voudrais vous inviter très officiellement à venir participer aux journées « Artisanalement vôtre », une création purement ornaise – il n’y a pas que le camembert dans l’Orne. (Sourires.)

Dans ce cadre, la chambre de métiers et de l’artisanat rencontre sur le terrain les artisans d’une intercommunalité, d’un canton – je déplore, à titre personnel, que celui-ci existe encore –, bref les acteurs locaux, non seulement pour connaître leurs difficultés, mais également pour présenter les options offertes par la chambre de métiers en matière de formation, de conseils ou de subventions.

Curieusement, malgré des outils de communication de plus en plus importants et la mise en place de « guichets uniques », certains artisans s’installent encore sans disposer des renseignements minimaux et se retrouvent finalement en difficulté au bout de six ou huit mois.

J’espère que vous trouverez le temps de venir participer à ces journées, monsieur le secrétaire d’État. Il faudrait que notre département puisse être labellisé, car le président de notre chambre de métiers et de l’artisanat a également organisé une cellule de crise pour que les artisans puissent venir à n’importe quel moment exposer leurs difficultés, l’ensemble des services de la chambre exerçant alors ses talents afin d’essayer de leur venir en aide.

Je vous assure que, dans cette période de crise, il serait extrêmement intéressant de « dupliquer » ce type de dispositif, en particulier pour les agriculteurs, qui connaissent de grandes difficultés.

Les procédés réactifs et de terrain sont l’apanage de l’artisanat, première entreprise de France – on ne le dira jamais assez –, non délocalisable et présente dans toutes les communes rurales, si petites soient-elles, que le Sénat soutient envers et contre tous.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour rencontrer le président Chalumeau et moi-même dans le département de l’Orne. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)