Séance du 20 mai 2010

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche (proposition n°384, rapport n°431).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jack Ralite, auteur de la proposition de loi.

M. Jack Ralite, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en rappelant les propos que j’ai tenus ici même le 10 mai dernier. Je le fais notamment parce que, ce jour-là, nous étions peu, très peu même. Or j’aime l’information et la pensée débattues, « disputées ». Je vous sais en attente d’un diagnostic. Le mien, partagé par nombre de parlementaires de tous bords, était le suivant :

Premièrement, le 4 avril 2007, lors de la rencontre « Mon engagement pour la culture » organisée par Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, celui-ci déclarait : « Il faut être ambitieux pour notre télévision, et notamment pour les chaînes publiques. C’est un fait, l’audiovisuel public est actuellement sous-financé. »

Deuxièmement, le 21 mai 2008, j’affirmais, devant la commission Copé, à laquelle je participais avec mon collègue Ivan Renar, mais que nous avons quittée : « Au plan financier, la télévision publique n’est pas assurée de son avenir. C’est comme si les parents d’un enfant avaient décidé de ne plus le reconnaître. Aucune entreprise privée n’accepterait la situation faite à France Télévisions. »

Troisièmement, le 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, sous la réserve expresse, mentionnée au considérant 19, que la suppression de la publicité sur France Télévisions soit compensée chaque année, sous peine d’affecter son indépendance.

Quatrièmement, le 14 octobre 2009, la Cour des comptes a estimé que « la situation financière actuelle et prévisionnelle du groupe est donc très fragile ».

Cinquièmement, le 7 avril 2010, la nouvelle commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a organisé une table ronde très suivie, et à laquelle j’ai d’ailleurs assisté ; les propos qui y ont été tenus rejoignent, dans leur majorité, mes conclusions.

Sixièmement, le 10 mai 2010, lors du débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notre collègue Hervé Maurey, qui appartient au groupe Union centriste et qui a voté cette loi en 2009, déclarait : « En ce qui concerne la question des financements, qui nous inquiétait voilà un an, la situation est, me semble-t-il, beaucoup moins satisfaisante. »

Ce même jour, notre collègue socialiste David Assouline, qui n’avait pas voté la loi, intervenait fermement sur la situation financière de l’audiovisuel public, incontestablement et gravement fragilisée...

Tout cela explique certainement que les engagements gouvernementaux de créer un comité de suivi de la loi et un groupe de travail sur la modernisation de la redevance n’aient pas été honorés.

Le diagnostic est clair, le financement de la télévision publique ne peut rester en l’état et appelle des décisions immédiates. Car mon propos s’appuie non pas sur des impressions, mais sur des réalités.

Tout d’abord, Bouygues-TF1, malgré un vrai redressement, continue de contester la taxe sur la publicité et a saisi les instances européennes.

Ensuite, l’Europe a tout contesté : la taxe de 0,9 % sur les opérateurs de communications électroniques, qui représente 400 millions d’euros ; la nature de la dotation budgétaire de 450 millions d’euros attribuée, rapporteur. par l’État à France Télévisions en 2009 ; le régime de TVA appliqué à Internet, une taxe qu’elle souhaite voir passer de 5,5 % à 19,5 %, notamment dans le cas des abonnements triple play, ce qui priverait la création audiovisuelle française de 60 millions à 100 millions d’euros ; enfin, l’aide envisagée par l’État pour le développement du global media, sous prétexte qu’il s’agit d’un marché concurrentiel dont les ressources doivent être de caractère privé.

Bref, l’ensemble – j’y insiste – des modalités de compensation de la publicité est contesté. L’État lui-même a réduit de 35 millions d’euros les 450 millions d’euros que nous avions votés, sanctionnant ainsi, au lieu de les récompenser, les performances réalisées par France Télévisions.

Or c’est sur ce terrain financier, entièrement fragilisé – 800 millions d’euros à 1 milliard d’euros sont en question ! –, qu’interviendra le plan dit de « non-rigueur » de MM. Sarkozy et Fillon. Sera-t-il appliqué à France Télévisions en 2011, et comment ? Un exemple : le Sénat a décidé, et il a été suivi, d’une indexation de la redevance. Que va-t-il se passer ?

On nous dit qu’une mission animée par Catherine Morin-Desailly rendra un rapport pourvu de toutes les couleurs, le mien étant pâlot, insuffisant ! (Sourires.) Encore faudrait-il que cette minutie prospective n’ait pas, en d’autres temps, choisi un chemin moins exigeant, voire complaisant !

En effet, comment s’expliquer qu’il faille faire un travail de chercheur, pour envisager, au centime d’euro près, de ne pas supprimer la publicité diurne, alors que, à peine intervenu le vote de la loi, il a suffi au lobby Bouygues-TF1 de quelques interventions autoritairement pleureuses pour que la taxe d’émanation gouvernementale ratifiée par le Parlement passe de 3 % à 1,5 %, puis à 0,5 % ? Et tout cela alors même que TF1 gagnait, en vertu de la loi, une deuxième coupure publicitaire, le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, une durée de neuf minutes par heure contre sept auparavant, ainsi que la possibilité de racheter deux chaînes de la TNT à des prix défiant toute concurrence !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !

M. Jack Ralite. Comme le disait La Bruyère, au chapitre VI des Caractères, intitulé Des Biens de fortune, « s’il est vrai que les riches soient colères, c’est de ce que la moindre chose puisse leur manquer, ou que quelqu’un veuille leur résister. »

Il y a aussi des personnes qui ne veulent pas revenir sur la suppression totale de la publicité. Étant donné son omniprésence antérieure, qui aboutissait à une insatiable mercantilisation des programmes, on peut s’expliquer ce parti pris. C’est un vieux débat.

À l’article 6 d’une proposition de loi relative à l’audiovisuel enregistrée à la présidence du Sénat le 22 avril 1999, portant ma signature, et élaborée pendant six mois par une trentaine de personnes faisant et aimant la télévision, on peut lire : « les missions spécifiques du service public constituent le fondement d’un financement mixte dont bénéficie le service public de l’audiovisuel.

« Le financement public et pluriannuel du service public de l’audiovisuel est assis sur la redevance et des aides publiques décidées en fonction de contrats d’objectifs conclus entre l’État et le service public de l’audiovisuel. » […]

« Le financement privé du service public de l’audiovisuel repose sur les ressources publicitaires et la création de nouveaux services.

« Afin de garantir l’indépendance et le respect des missions du service public de l’audiovisuel, l’organisme collecteur de ressources publicitaires est séparé des services de programmation […].

« Les clauses contractuelles des contrats de publicité ne peuvent être fondées sur l’audience des émissions mais seulement sur des critères prenant en compte l’heure de diffusion.

« Pour l’ensemble des sociétés de programmes du service public de l’audiovisuel, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à 5 minutes par période de 60 minutes. La perte de recettes est intégralement compensée par l’État. »

Ainsi, pour les auteurs de cette proposition de loi, qui n’a d’ailleurs eu droit qu’à un examen de trois minutes au Sénat, la publicité participe à un financement croisé qui, plafonné et régulé strictement, devient même partie prenante de la garantie de liberté et d’indépendance dont doit bénéficier l’audiovisuel public.

Mais il faut aller plus loin pour analyser le blocage fondamental que nous connaissons aujourd’hui sur le maintien de la publicité diurne, c’est-à-dire sur les finances de la télévision publique. Pour ce faire, il suffit de rapprocher deux déclarations.

Dans son rapport du 14 octobre 2009, la Cour des comptes, ne se contentant pas d’évoquer la situation financière difficile de la télévision publique, précisait : « Les questions liées au périmètre du groupe, au nombre des chaînes publiques et aux genres qui y sont représentés ne sauraient être exclues de l’évaluation de la réforme […]. »

Dans son livre intitulé Libre, publié en 2001, Nicolas Sarkozy écrivait : « La question du périmètre du service public est, elle, bien réelle. Je suis convaincu que nous ne pourrons maintenir tout à la fois : France 2, France 3, Arte et la Cinquième. Pas moins de quatre chaînes nationales de service public, qui pêchent souvent par un grave déficit de complémentarité et d’identification. Cette abondance quantitative met en jeu la pérennité du service public, car elle se construit au détriment de la qualité, parce que ces chaînes se concurrencent entre elles sur le terrain de l’audience et parce qu’elles s’épuisent à se partager un budget qui n’est forcément pas extensible à l’infini. C’est dans ce contexte que doit être évoquée la question de la privatisation de France 2. »

Sur cette problématique, on peut utilement lire le Livre blanc de TF1, paru à la fin de l’année 2007, le rapport de Danièle Giazzi intitulé Les médias et le numérique, remis, en septembre 2008, au Président de la République, et le livre d’Alain Minc intitulé Le média-choc, publié en 1992, qui traite de la régulation audiovisuelle, qualifiée de « remède de cheval, version droite ».

À la lecture de ces déclarations néolibérales, on peut légitimement se poser la question suivante : la raide résistance constatée ici et là au maintien de la publicité diurne, donc le déficit programmé, assuré, organisé de la télévision publique, ne cache-t-elle pas une volonté de privatisation d’une partie du secteur, sous une forme qui reste à débattre, mais qui pourrait passer par la « coopération entre le privé et le public », pour reprendre une expression aujourd'hui à la mode, pendant que se développe une politique de soutien au déploiement de grands groupes audiovisuels privés français, promus « groupes champions » ?

C’est Jean-Marie Messier, échouant dans une quasi-faillite, qui a montré la voie. À cet égard, je rappelle d’ailleurs à la Haute Assemblée l’opposition de la majorité à toute enquête sur les raisons de la chute de J6M, entraînant, chez Vivendi, la cascade de difficultés que l’on a connue.

Mais, surtout, se précisait alors la définition, aujourd’hui affinée, de la « politique historique », comme la nomme Nicolas Sarkozy, des « champions nationaux », lancée sous le gouvernement Balladur de 1993, à travers la loi Carignon de 1994, que Nicolas Sarkozy, chargé d’exercer les fonctions de ministre de la communication, mit en œuvre durant une année.

L’universitaire Pierre Musso, grand spécialiste de toutes ces questions, commente ainsi cette évolution : « Cela revient à distinguer d’un côté un secteur public géré comme une entreprise, mais connoté par l’emprise politico-étatique, et de l’autre un secteur privé considéré comme un champion partant à la conquête des marchés extérieurs. Le néolibéralisme sarkozien a pour nœud gordien cette nouvelle dialectique de l’État et du marché : un État géré comme une entreprise et des entreprises champions soutenues par l’État néolibéral sur un marché mondialisé. »

Le philosophe Pierre Legendre a bien raison d’affirmer que « la paix gestionnaire est une guerre », dans laquelle « le droit des affaires est une pointe avancée du management. »

Mais je ne résiste pas à illustrer ainsi le compagnonnage État-marché que l’État actuel – Élysée et Gouvernement – s’évertue à cacher, en faisant du marché un deus ex machina, au lieu d’avouer qu’il est quasiment membre du Gouvernement, lequel travaille pour lui, tout en décochant de temps à autre des flèches verbales à son endroit. Je trouve à la limite de l’impudeur la petite phrase gouvernementale rencontrée partout : « C’est pas moi, c’est pas nous, c’est le marché ! » Je trouve cela insultant pour les citoyens !

Je connais mon oncle, ma cousine, mon voisin, beaucoup d’entre vous, chers collègues sénateurs, j’ai même bien connu Georges Marchais, mais je n’ai jamais rencontré le marché, qui n’est pas, comme disait Karl Polanyi dans La Grande transformation, « un état de nature, mais une pure construction de la société ».

Et je fais mienne cette remarque de Myriam Revault d’Allonnes : « Ce qui caractérise le néolibéralisme, c’est que l’économie de marché n’est plus un principe de limitation de l’État, mais le principe de régulation interne de bout en bout de son existence et de son action, en sorte que l’État est sous surveillance du marché et non l’inverse. »

J6M disait adorer cette phrase de René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront. » Non, nous ne nous habituerons jamais !

M. Bernard Vera. Très bien !

M. Jack Ralite. C’est pourquoi nous demandons un vote ! Oui, un vote, et pas une esquive, ce que serait un renvoi en commission, sur le maintien de la publicité diurne et sur cinq autres objectifs garantissant au niveau nécessaire les financements du service public et son indépendance !

À cet égard, j’ai appris ce matin dans le Bulletin quotidien que nous recevons les uns et les autres que l’ancienne directrice de cabinet de M. Sarkozy vient d’être nommée PDG d’une société dont l’essentiel de l’activité concerne la production audiovisuelle. « Indépendance » n’est donc pas un mot coquin ; c’est un mot réel !

Étant donné la gravité de la situation, le maintien de la publicité en journée ne saurait, à lui seul, garantir un service public de l’audiovisuel digne de ce nom. Aussi est-il indispensable de solliciter d’autres leviers de financement.

Cela implique d’agir sur la contribution à l’audiovisuel public en rétablissant l’assujettissement des résidences secondaires à cette contribution ; tel est l’objet de l’article 5 de cette proposition de loi, et vous vous en souvenez, mes chers collègues, le Sénat s’était d’ailleurs prononcé en ce sens.

En outre, notre démarche de sauvegarde du service public de la télévision ne saurait faire l’impasse sur la participation des chaînes de télévision privées, dont le taux de taxation des revenus publicitaires serait porté à 5 %, aux termes de l’article 6 de la proposition de loi. Tout cela implique bien sûr la suspension immédiate de la privatisation de la régie publicitaire, suspension prévue à l’article 3, que le conseil d’administration de France Télévisions a majoritairement, parlementaires compris, et donc sénateur compris, déjà reportée, suivant en cela les décisions du Conseil constitutionnel.

Enfin, et c’est l’objet de l’article 4, l’indépendance décisionnelle, éditoriale et de programmation de la société France Télévisions implique qu’aucune instruction écrite ou orale ne puisse être adressée par le pouvoir exécutif à France Télévisions qui arbitre seul et librement de ses décisions en conseil d’administration, ce dernier désignant seul son président, et il faudra bien revenir un jour sur ce point.

C’est pourquoi nous demandons un vote : oui, un vote osant une télévision publique dont le sens profond est de se libérer des seules règles d’un jeu qui ne serait qu’économiquement profitable et socialement tolérable ; une télévision publique qui se nourrit de valeurs à l’heure exacte de la conscience, qui ne laisse aucun problème sur la touche, qui va au-devant des désirs et plaisirs, des savoirs et vouloirs des citoyens et des créateurs. Cette télévision veut que la pensée et l’imaginaire ne restent pas à quai, qu’ils gagnent la haute mer, là où le vent est favorable à l’aventure humaine, dont la télévision est partie prenante dès qu’elle n’a pas l’imprudence – ou l’impudence – de mépriser les rêves, qu’elle choisit autre chose que la morale du présent asservissante de l’énergie d’avenir, qu’elle refuse d’ignorer que « la pensée, avant d’être œuvre est trajet », et que « l’universel, c’est le local sans les murs ».

Nous voulons contribuer à donner un départ nouveau à la télévision, à l’image de ce que disait Arthur Rimbaud : « J’ai tendu des cordes de clocher à clocher ; des guirlandes de fenêtre à fenêtre ; des chaînes d’or d’étoile à étoile, et je danse. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne de nouveau la parole, mon cher collègue, en votre qualité de rapporteur.

M. Jack Ralite, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, je vais donc m’exprimer maintenant en tant que rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi du CRC-SPG, visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision.

Je dois tout d’abord dire que la majorité de la commission n’a pas adopté cette proposition de loi pour deux raisons principales.

En premier lieu, la commission déclare attendre le rapport de contrôle budgétaire de la télévision qu’elle élabore actuellement de concert avec la commission des finances.

Permettez-moi d’observer au passage que la commission des finances intervient de plus en plus souvent dans la vie des autres commissions. Nous avons pu le constater lors de la discussion de l’amendement visant à instaurer ce que l’on a appelé la « taxe Google », retiré en séance par son auteur ? le rapporteur général du budget ; nous avons également pu le constater avec le rapport rédigé par le Sénat, à la suite duquel on a pu lire dans la presse : le Sénat aime Google. Je puis vous assurer que nombre d’élus dans cet hémicycle, en tout cas à ma gauche, ne sont pas d’accord avec Google.

En second lieu, certains membres de la commission sont attachés à la suppression totale de la publicité sur tous les écrans de la télévision publique.

Telle est ma première observation, qui relève du simple constat. J’en ferai d’autres, graves, sur la procédure d’examen des propositions de loi en général, et de cette proposition de loi en particulier, car c’est en effet sur cette procédure que s’est appuyée la majorité de la commission des affaires culturelles pour exprimer son désaccord.

Il est normal qu’une proposition de loi soit rapportée par un parlementaire de même sensibilité que ses auteurs. Pourtant, l’expérience que je viens de vivre a fait chanceler cette évidence, tant l’organisation qu’implique la procédure d’examen des propositions de loi issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est alambiquée ou, si je me place sur un autre registre, a une nuance comique.

Je me souviens, vous aussi sans doute, que Roger Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement, nous vantait le « bouger » constitutionnel : « C’est une révolution ! », répétait-il, en refroidissant le mot.

J’ai consulté le parcours législatif offert aux propositions de loi, que l’on trouve dans les pages des guides pratiques d’application de la révision constitutionnelle du Sénat. Sous l’intitulé « Les nouvelles compétences de la conférence des présidents », on peut lire : « Les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires peuvent demander – c’est un droit de tirage – l’inscription d’un texte dans le cadre du jour de séance qui leur est réservé, une fois par mois et selon les modalités fixées par la conférence des présidents. »

Ainsi que l’ont rappelé les présidents de séance du 26 mars et du 30 avril 2009, « conformément à un accord conclu entre les présidents de groupe et de commission – acté par la conférence des présidents –, les propositions de loi ou de résolution inscrites à l’ordre du jour réservé sont discutées sur la base du texte initial, sauf souhait contraire du groupe politique intéressé ».

« Par ailleurs, même en cas de désaccord de la commission sur l’ensemble de la proposition de loi ou de résolution, celle-ci doit être examinée par le Sénat en séance publique, article par article, sans qu’une question préalable ou une exception d’irrecevabilité puisse être déposée. »

C’est ce droit de tirage que le groupe CRC-SPG applique scrupuleusement. Or, la commission a décidé, tout en marquant une certaine sympathie pour une partie de mon propos, qu’il y avait lieu à un renvoi du texte à la commission. Autrement dit, il y aura un court débat, mais il n’y aura pas de vote, c’est-à-dire pas d’acte, alors que tout y appelle urgemment, comme je l’ai démontré dans ma présentation de la proposition de loi.

Face à cette situation, pour moi imprévisible, j’ai interrogé certains collègues, au premier rang desquels Thierry Foucaud, qui vient de présenter une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal. Lui a eu droit à un débat et, surtout, à un vote, grâce, selon l’expression de M. Arthuis, à « la courtoisie sénatoriale ». (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Tiens, tiens, ma proposition de loi est privée de porte de sortie tandis que celle de Thierry Foucaud en bénéficie ! (Nouveaux sourires.) Mais ne craignez rien, nous ne sommes pas divisés.

Et puis, je me suis entretenu avec Isabelle Pasquet, qui était intervenue sur la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, discutée le 14 janvier 2010, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe de l’Union centriste. Elle m’a indiqué qu’elle avait envisagé de présenter une motion tendant au renvoi du texte à la commission, mais qu’elle y avait renoncé parce que, lui avait-on fait comprendre, « ce n’était pas l’usage » et « ce n’était pas conforme aux accords passés collectivement entre présidents de groupe et de commission, actés par la conférence des présidents ». Cela revenait, sans le dire, à rejeter le renvoi à la commission.

Je me suis trouvé alors comme « un skieur au fond du puits » ! Qu’avait donc ma proposition de loi pour ne mériter ni la courtoisie sénatoriale ni le bénéfice du consensus d’usage ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Était-elle un coup de pioche, un moteur à explosion ? J’ai donné ma langue au chat ! On a alors répondu au membre de la commission des affaires culturelles que je suis depuis quinze ans, d’une part, que le renvoi à la commission n’était pas interdit par écrit et, d’autre part, qu’il y aurait un vote, mais plus tard, peut-être lorsque la mission de contrôle budgétaire commune aux deux commissions de la culture et des finances aurait achevé son étude.

En fait, dans la déclaration de la conférence des présidents relative aux propositions de loi, il y a un non-dit consensuel dont le résultat peut être – l’expérience est là – la dilution de l’opposition, l’effacement de ses effets d’intervention, sans que soit exercée la moindre contrainte. Le texte de l’alinéa a été tellement comprimé qu’il peut n’en ressortir qu’un sage alignement.

Eh bien, je ne me suis pas aligné ! J’ai refusé de présenter la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi, c’est-à-dire que je n’ai pas accepté de dire une chose et son contraire. Ajouterai-je que l’on peut lire, dans le compte rendu intégral de la séance du 26 mars 2009, à propos de la première application de la journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires, que « les présidents de groupe et de commission se sont accordés au sein de la conférence des présidents pour ne pas adopter de “conclusions négatives” qui couperaient court à la discussion des articles ».

Je remercie donc le président Legendre de s’être substitué à moi pour défendre la motion tendant au renvoi à la commission. C’était une question d’honnêteté de sa part et de la mienne. Je le dis comme je le pense, et avec force : il faut ajouter au texte de la conférence des présidents que les propositions de loi ne peuvent pas faire l’objet d’un renvoi à la commission.

C’est précisément le sens du courrier que Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de notre groupe, a adressé au président Larcher. Ce dernier lui a répondu, le 18 mai, par une lettre dont je ne citerai qu’une phrase : « La question de principe mise en évidence par votre courrier, est, à mes yeux, du plus grand intérêt. C’est pourquoi il me paraîtrait utile, si cela recueillait votre assentiment » – je suis sûr qu’il est acquis – « que cette question puisse être soumise à notre groupe de travail sur la réforme de notre règlement. »

Plus généralement, de quoi a-t-on eu peur lorsque le vote a été mis de côté en commission ? Je ne parviens pas à partager ce refus de vote qui, dans les faits, revient à dire que la question ne sera pas posée aujourd’hui. Je considère qu’il s’agit d’une restauration du fait majoritaire dans une démarche censée définir les droits de l’opposition parlementaire. J’ai dit « censée » et non « censure » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de l’audiovisuel public, lancée par le Président de la République, est à mes yeux essentielle et son enjeu va bien au-delà de la seule « sauvegarde » de notre audiovisuel public, car la loi du 5 mars 2009 permet non seulement sa pérennisation, mais également son renouveau, et même sa refondation.

Sur l’initiative de la Haute Assemblée, nous avons, voilà dix jours, esquissé ici même un premier bilan de la mise en œuvre de cette loi, et je voudrais, pour commencer, vous restituer les principales conclusions que j’en tire.

Je note, tout d’abord, que la suppression de la publicité en soirée a libéré le service public de la contrainte de l’audience commerciale. Cette suppression était nécessaire à l’approfondissement du virage éditorial – qui était en gésine, comme l’avait rappelé M. Assouline – engagé par les dirigeants de France Télévisions, que je tiens à saluer de nouveau.

La télévision publique renoue ainsi avec une exigence culturelle qui correspond à sa vocation première. Et nous ne pouvons tous que nous féliciter, par exemple, qu’aient été présentées en mars dernier, en première partie de soirée sur France 2, Les Fausses Confidences de Marivaux, dans l’excellente mise en scène du théâtre de la Commune d’Aubervilliers, réunissant près de deux millions de téléspectateurs ! Car, si les perspectives de recettes publicitaires pesaient encore sur leurs choix de programmation, les dirigeants de France Télévisions auraient-ils véritablement la liberté de renouveler ce type d’expérience, sachant que deux millions de téléspectateurs représentent seulement – si j’ose dire ! – 9,6 % de parts d’audience, contre les 15,8 % que France 2 a atteints en moyenne ce mois-là ? Ainsi, la notion perverse et la tyrannie de l’audimat ne représentent plus la même contrainte qu’autrefois. J’ajoute que des résultats d’audience similaires ont été obtenus lors de la diffusion de la pièce Colombe, de Jean Anouilh, voilà quelques jours.

Certains considèrent, tout en reconnaissant l’avancée pour la liberté éditoriale que constitue la suppression de la publicité en soirée, que nous pourrions, et même que nous devrions, en rester là. Je pense, au contraire, que l’idée de libérer totalement la télévision publique de la contrainte de l’audience commerciale est toujours la bonne, notamment sur le créneau stratégique du début de soirée, entre 18 et 20 heures.

Par ailleurs, je le rappelle, la suppression de la publicité est largement reconnue par les téléspectateurs. En ce sens, il me semble que France Télévisions a très bien réussi à marquer sa différence par rapport à la télévision privée, et qu’il y a là un encouragement à continuer résolument dans cette direction.

Je tiens également à revenir sur un sujet que je sais un peu sensible, mais qui, à mes yeux, n’a rien de tabou : celui des éditeurs privés de télévision, notamment des nouvelles chaînes de la TNT. Leur développement est essentiel, à la fois parce qu’il contribuera au pluralisme de l’offre et parce qu’il apportera à la création française des ressources financières supplémentaires.

En effet, comme vous le savez, les chaînes de télévision financent massivement notre création dans le cadre d’obligations fixées par la réglementation, sur la base de leur chiffre d’affaires, et il faut à l’évidence maintenir ce dispositif vertueux. Pour cela, il est hautement souhaitable que le financement de l’audiovisuel soit clarifié, c’est-à-dire que la télévision publique soit financée par des fonds publics, et la télévision privée par la publicité.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement estime que la réforme doit être menée jusqu’à son terme et que la publicité commerciale doit disparaître des services nationaux de France Télévisions, y compris en journée.

Cela étant posé, je tiens à répondre point par point aux éléments qui vous inquiètent, monsieur le sénateur, et qui vous ont conduit à déposer cette proposition de loi.

Concernant l’indépendance de France Télévisions, tout d’abord, et plus particulièrement la procédure de nomination de son président, la loi du 5 mars 2009 et la loi organique adoptée le même jour ont modifié la procédure de nomination de ce dernier et, plus largement, celle des présidents des sociétés nationales de programmes. Par ces nominations, il s’agit pour l’État actionnaire d’assumer ses responsabilités, et c’est précisément ce qu’a souhaité le Président de la République.

Cette nouvelle procédure de nomination offre de nombreuses garanties. En particulier, la nomination par décret du Président de la République ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles dans chacune des deux assemblées.

Elle a été une première fois mise en œuvre avec la nomination de M. Jean-Luc HEES à la présidence de Radio France par un décret en conseil des ministres du 7 mai 2009. Vous y avez d’ailleurs été étroitement associés comme le prévoit la loi. Cette nouvelle procédure a fait ses preuves, puisqu’elle a abouti à la nomination d’un professionnel aux compétences incontestées et force est de constater que l’indépendance des sociétés nationales de programmes concernées n’est aucunement entamée, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.

La même sérénité et le même sérieux entoureront le choix de la personne appelée à assurer la prochaine présidence de France Télévisions. Aussi, lorsque j’entends ou lis ça et là que les jeux seraient faits et que le successeur de M. de Carolis serait connu, je suis étonné. C’est faire peu de cas du Parlement et du Conseil supérieur de l’audiovisuel !

Je souhaite, à ce sujet, souligner deux points tout à fait clairs. En premier lieu, je tiens à vous assurer de mon total accord avec le Président de la République quant à la prochaine présidence de France Télévisions. Notre ambition est la même et nous sommes déterminés à ce qu’un professionnel accompli conduise France Télévisions vers la télévision du XXl^ème siècle, portant haut les valeurs fondamentales et l’excellence du service public. En second lieu, vous, parlementaires, serez étroitement associés à cette future nomination qui constitue un choix fondamental pour l’avenir de notre audiovisuel public.

J’en viens maintenant à la garantie du financement de France Télévisions, qui suscite également vos inquiétudes.

Vous avez raison d’estimer que l’indépendance de France Télévisions est liée aux garanties et à la visibilité dont disposeront les dirigeants sur le financement.

Ces garanties et cette visibilité sont justement assurées par la loi, puisque, parallèlement à la suppression de la publicité, le mode de financement de France Télévisions a évolué : pour compenser la perte des recettes publicitaires, le législateur a en effet prévu que la dotation issue de la contribution à l’audiovisuel public, c’est-à-dire l’ex-redevance, soit désormais complétée par une dotation issue du budget général de l’Etat.

Cette évolution me semble rationnelle, raisonnable et, pour tout dire vertueuse, d’une part, parce que le remplacement d’une recette publicitaire incertaine par une recette publique assurée constitue un facteur indiscutable de sérénité financière et éditoriale pour France Télévisions, et, d’autre part, parce que le financement de la réforme est bel et bien prévu : le montant de la ressource publique à prévoir pour les années 2009 à 2012 figure noir sur blanc dans le plan d’affaires de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu entre la société publique et l’État. II tient compte de l’ensemble des paramètres, parmi lesquels la suppression de la publicité en soirée en 2009 ainsi qu’en journée à partir de la fin de l’année 2011.

J’en profite pour rappeler que la loi prévoit la suppression totale de la publicité sur France Télévisions au moment où la France aura entièrement basculé dans la télévision numérique, c’est-à-dire, justement, fin 2011. Cette date n’a pas été choisie au hasard : l’extinction totale de la diffusion analogique permettra de réaliser des économies importantes sur les coûts de diffusion, qui limiteront d’autant le besoin de financement complémentaire apporté par l’État.

Quant à la révision de la dotation budgétaire de France Télévisions en 2009, permettez-moi de vous apporter quelques précisions. France Télévisions, la Commission pour la télévision publique et le Gouvernement ont évalué en 2008 à 450 millions d’euros la dotation budgétaire destinée à compléter le financement de France Télévisions. Le plan d’affaires pour 2009-2012, finalisé en mai 2009, a repris ce montant au regard des estimations de recettes publicitaires.

Or il est apparu, au cours de l’année 2009, que les recettes réellement encaissées dépassaient largement les prévisions. La révision de la dotation budgétaire de France Télévisions est donc tout ce qu’il y a de plus logique et relève d’une gestion saine et responsable des deniers publics, qui sait tenir compte des autres besoins de l’audiovisuel. Cette réduction s’est faite dans le respect de l’indispensable retour à l’équilibre de France Télévisions : la société a ainsi terminé l’année 2009 avec un résultat positif, alors que ce retour à l’équilibre opérationnel n’était initialement prévu que pour 2011.

Le troisième sujet d’inquiétude que vous avez exprimé n’est pas davantage fondé, me semble-t-il. Il concerne le dynamisme de la contribution à l’audiovisuel public.

Bien que la dotation budgétaire complète désormais le financement de France Télévisions, la majeure partie de ce financement continue à provenir du produit de la contribution à l’audiovisuel public. C’est pourquoi je partage pleinement l’attention que vous lui portez et je me félicite d’ailleurs du travail de la mission lancée par le Sénat sur l’adéquation du financement de France Télévisions à ses moyens. Comme vous, je suis extrêmement attentif aux déterminants de l’ex-redevance audiovisuelle : assiette de la contribution à l’audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires, etc. Là encore, les faits sont tout à fait clairs : la contribution à l’audiovisuel public a été rehaussée de deux euros en janvier 2010 et elle est indexée sur l’inflation depuis 2009.

Ces mesures lui assurent une solidité et un dynamisme qui garantissent à notre audiovisuel public un financement fort et pérenne : les recettes globales du compte de concours financiers, alimenté par la contribution à l’audiovisuel public, ont progressé de 3,7 % entre 2008 et 2009 et devraient connaître une nouvelle progression de 4,3 % en 2010 et de 3 % les trois années suivantes.

Un philosophe disait que le mouvement se prouve en marchant : je vous ai à la fois montré le mouvement, la progression des ressources de l’audiovisuel public, et vous en ai indiqué les raisons, claires et distinctes : tous ces éléments sont – je crois – de nature à vous rassurer quant au dynamisme, actuel et à venir, de ces ressources.

Vous vous souciez, enfin, des taxes créées par la loi du 5 mars 2009.

Je vous répondrai d’emblée qu’il n’y a pas de lien d’affectation entre le financement budgétaire de France Télévisions et lesdites taxes, puisque le financement de France Télévisions, sur lequel se concentre à juste titre notre attention aujourd’hui, n’est pas soumis à leur évolution.

J’en profiterai néanmoins pour souligner deux points importants concernant ces deux taxes.

La taxe sur la publicité télévisée a vu son taux réduit en 2009 en raison des difficultés économiques du secteur, mais elle demeure, en dépit de cette réduction conjoncturelle.

Quant à la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques, elle fait l’objet d’une discussion avec la Commission européenne, dont nous contestons les griefs notifiés à ce sujet. En tout état de cause, je le répète, il n’existe pas de lien entre cette taxe et le financement budgétaire de France Télévisions.

Tous ces éléments, je l’espère, sont de nature à vous rassurer quant à l’avenir serein de la télévision publique, auquel je suis, vous le savez, particulièrement attaché. La loi a été votée il y a un an. Nous ne sommes qu’à la moitié du chemin, et nous devons mener cette réforme jusqu’à son terme. Ses conséquences, notamment financières, sont parfaitement prises en compte. Ce dont France Télévisions a besoin aujourd’hui, tout comme l’ensemble du secteur audiovisuel, c’est de stabilité législative et réglementaire : c’est précisément ce que lui garantit la loi.

Alors, dans ce cadre, renoncer à l’ouverture du capital de la régie de France Télévisions serait tout à fait contre-productif et pénaliserait les salariés de la régie.

Ne rien faire pour France Télévisions Publicité, ce serait laisser dépérir un outil industriel performant et mettre dans une situation délicate des équipes solides et compétentes. Seul le développement de l’activité de la régie est à même de limiter les effets d’une douloureuse restructuration.

À cette fin, France Télévisions a fait le choix d’ouvrir le capital de la régie à un partenaire industriel. Le Gouvernement approuve logiquement ce choix responsable.

Outre l’avenir des salariés de France Télévisions Publicité, ce sont les moyens dont pourra disposer France Télévisions qui m’importent. Or, renoncer à l’ouverture du capital de la régie mettrait également en péril les perspectives de ressources commerciales qui subsisteront après la fin de l’année 2011 : la publicité régionale, le parrainage, la publicité sur Internet. Leur développement ne pourra s’appuyer que sur une régie forte et dynamique, c’est-à-dire ouverte à de nouveaux horizons industriels.

Je vous rappelle enfin que la décision d’ouvrir le capital de la régie ne relève aucunement d’une demande de l’État. Elle a été prise par la direction de France Télévisions elle-même et approuvée par son conseil d’administration, où siègent à la fois des représentants de l’État, des parlementaires, des personnalités indépendantes nommés par le CSA et des représentants du personnel, et dont le rôle est de veiller aux intérêts de l’entreprise. Il s’agit là d’un processus parfaitement transparent. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)