Séance du 20 mai 2010

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Article 1^er

Les articles 1^er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pourquoi cette obstination ? Pourquoi le maintien du bouclier fiscal constituerait-il une « ligne rouge » à ne pas dépasser ? Ne pas le supprimer, c’est bien mal augurer de toute réforme fiscale dans notre pays.

Vous le savez bien, tout mouvement tendant à accroître le produit de l’impôt sur le revenu, de l’ISF ou même des taxes locales – une telle évolution est probable, puisque les difficultés des collectivités territoriales, avec la disparition de la taxe professionnelle, sont à l’ordre du jour – serait simplement l’occasion de permettre aux bénéficiaires du bouclier fiscal de percevoir de la part du Trésor public un chèque plus élevé.

Au moment où l’on nous annonce que le bouclier fiscal pourrait être entaillé pour financer une partie du déficit des régimes de retraite, il convient donc de rétablir la vérité et de rappeler que l’entaille sera légère…

Tous les détenteurs de revenus du capital seraient assujettis à ce prélèvement, et pas seulement la poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal.

La mesure qui est envisagée démontre, s’il le fallait, que l’injustice du bouclier est ressentie, même si le Gouvernement ne veut pas encore s’atteler à cette question.

Il ne peut pas y avoir de prélèvements justes ni justement répartis, notamment pour équilibrer les comptes des caisses de retraite, sans la suppression du bouclier fiscal. Décidemment, justice et bouclier fiscal ne vont pas ensemble !

Le bouclier fiscal ne protège pas de l’impôt excessif, il fait simplement obstacle à la justice fiscale et sociale. À la lecture des éléments du rapport, on peut d’ailleurs se demander quel a pu être l’impact de l’intégration dans le bouclier fiscal des prélèvements CSG et CRDS sur le montant des remboursements ordonnancés, ou encore ce qui pourrait justifier aujourd’hui que les collectivités territoriales soient mises à contribution pour la prise en charge du bouclier fiscal.

Permettez-moi d’ajouter quelques éléments de réflexion sur les motivations qui semblent expliquer le maintien du bouclier fiscal.

Le taux maximal d’imposition sur le revenu est de 40 %. Le taux d’imposition des plus-values, prélèvements sociaux compris, est inférieur à 30 %. La taxe d’habitation est plafonnée en fonction du revenu et la taxe foncière fait l’objet, dans de nombreux cas, d’exonérations ou de remises gracieuses des droits. Ce sont donc bel et bien les contribuables soumis à l’ISF qui sont les principaux bénéficiaires visés.

Il n’y a même probablement que cet impôt, à l’exclusion de tout autre, qui soit remboursé aux 7 675 bénéficiaires du bouclier fiscal. Ce seul argument suffit amplement à justifier la suppression pure et simple d’un dispositif qui piétine à ce point la justice fiscale.

Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant tout à l’heure, je me posais la question suivante : si les parlementaires de l’opposition ne peuvent pas déposer de propositions de loi, au motif que les dispositions qu’elles contiennent devraient être intégrées à un projet de loi présenté par le Gouvernement, que reste-t-il de l’initiative parlementaire ?

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !

Mme Marie-France Beaufils. C’est bien beau d’avoir la possibilité de déposer des propositions de loi ! Mais si nous ne pouvons jamais débattre des questions de fond que nous estimons devoir être abordées, je ne vois pas quel rôle il reste au Parlement ni où se déroule la vie démocratique.

Selon moi, nous avons tous intérêt à ce que le débat ait lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG)

M. Guy Fischer. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, sur l’article.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, plusieurs de mes collègues du groupe socialiste sont intervenus tout à l’heure pour s’exprimer sur le fond et donner les raisons pour lesquelles nous sommes opposés au bouclier fiscal. Cette position n’a pas dû apparaître comme un scoop pour l’auditoire présent ce matin dans l’hémicycle.

Madame la secrétaire d’État, je m’appuierai simplement sur un exemple tout à fait récent pour démontrer que le bouclier fiscal est à la fois immoral, peu pratique et inutile.

Les membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication se sont réunis hier pour examiner une proposition de loi tout à fait intéressante qui vise à réglementer de manière plus stricte les rémunérations des agents sportifs. Ce texte va dans le bon sens, et nous nous en sommes tous félicités, dans la mesure où ces professions utilisent le sport pour en faire une activité de spéculation financière qui atteint des dimensions proprement scandaleuses.

Alors que certains sportifs font preuve d’une véritable immoralité, rendant nécessaire une réglementation de cette profession, il est tout de même surprenant de constater qu’ils sont protégés par le bouclier fiscal.

Mme Nathalie Goulet. Sans être obligés de marquer des buts, d’ailleurs ! (Sourires.)

M. Yannick Bodin. Est-ce normal ? Est-ce acceptable ?

M. le rapporteur, qui est un collègue tout à fait honorable et charmant,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ça commence mal !

M. Yannick Bodin. … a fait remarquer que, de toute façon, les agents sportifs en question ne bénéficient pas du bouclier fiscal, puisque aucun d’entre eux ne paie ses impôts en France ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Madame la secrétaire d’État, voilà donc une profession – je ne voudrais pas la stigmatiser, bien que je n’en pense pas moins – qui bénéficie du bouclier fiscal, alors même que la façon dont certains de ses membres s’enrichissent paraît hautement contestable.

Par ailleurs, vous nous répétez depuis des mois que le bouclier fiscal est susceptible de faire revenir en France certains contribuables. Je vous invite à nous en faire la démonstration ! Si un seul de ces agents sportifs décidait de venir payer ses impôts en France, peut-être pourrions-nous commencer à vous donner raison. Mais, pour l’instant, on n’a pas vu le nez d’un seul d’entre eux refranchir la frontière française !

Je voulais simplement, à travers cet exemple,…

M. Guy Fischer. Excellent exemple !

M. Yannick Bodin. … qui a suscité le dépôt d’une proposition de loi à laquelle nous sommes prêts à nous rallier, démontrer que, si le bouclier fiscal n’est pas supprimé, vous le traînerez jusqu’au bout, et nos concitoyens en tireront les conséquences ! N’ayez crainte : ce dispositif est maintenant inscrit dans le subconscient de tous les Français ; ils ne l’oublieront pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il est préférable, afin d’assurer une meilleure prévisibilité de nos travaux, de s’inscrire sur un article avant le début de la discussion de celui-ci. La conférence des présidents a été très claire et très ferme sur ce point, et je vous demanderai donc d’en tenir compte à l’avenir.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, au cours de l’examen d’une autre proposition de loi déposée par l’opposition, j’ai appris, dans le cadre de ma formation continue (Sourires.), que, les deux articles n’ayant pas été adoptés, il n’y avait pas d’explication de vote sur le texte. En conséquence, je n’avais pu m’exprimer. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité prendre la parole sur cet article.

Ce ne sera pas un scoop non plus, je voterai les deux articles.

M. Robert Hue. Très bien ! C’est courageux !

Mme Nathalie Goulet. Je maintiens la position que j’ai déjà maintes fois expliquée, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, lorsqu’il a été question de supprimer le bouclier fiscal, ou de taxer les stock-options et les parachutes dorés.

Par ailleurs, rien n’empêcherait le Sénat de voter ce texte en guise d’encouragement à une réforme plus globale,…

M. Robert Hue. Très bien !

Mme Nathalie Goulet. … qui ne serait évidemment pas applicable immédiatement, la navette permettant d’enliser le texte durant un certain temps.

Adopter cette proposition de loi aurait au moins le mérite de garantir une certaine cohérence et de permettre à Jean Arthuis de convaincre ceux qui ne le sont pas encore de l’intérêt de son triptyque. J’espère en tout cas qu’il aura gain de cause lors de l’adoption de la loi de finances à venir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc. Monsieur le président, rassurez-vous, j’utiliserai mon temps de parole avec parcimonie, pour ne pas prolonger nos débats !

Madame la secrétaire d’État, je tiens à réagir aux propos que vous venez de tenir.

Tout d’abord, contrairement à ce que vous prétendez, la question du bouclier fiscal est loin d’être secondaire. Certes, du point de vue arithmétique, les 700 millions d’euros du bouclier fiscal peuvent paraître bien modestes comparés aux 149 milliards d’euros du déficit de l’État français. Mais, d’un point de vue symbolique, au regard de la justice fiscale, il s’agit incontestablement d’un problème considérable. En ce sens, la proposition de loi de nos collègues visant à supprimer le bouclier fiscal est parfaitement justifiée.

Ensuite, vous avez stigmatisé l’attitude des socialistes, qui ne participent pas aujourd’hui à la conférence sur le déficit. Plusieurs raisons justifiant une telle attitude, permettez-moi de vous en rappeler les deux principales.

La première est toute simple : comme je l’ai expliqué dans mon intervention tout à l’heure, une bonne part des déficits publics est due à la mise en œuvre des décisions prises depuis 2002 en matière de politique fiscale.

M. Robert Hue. C’est vrai !

M. François Marc. Je le répète, le déficit structurel de notre pays s’explique, pour l’essentiel, par une moins-value de recettes fiscales qui atteint 50 milliards d’euros.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. François Marc. C’est votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis 2002 qui ont créé le déficit !

M. Guy Fischer. C’est l’incendiaire qui crie au feu !

M. François Marc. Alors, ne venez pas ensuite demander aux autres groupes politiques de jouer les pompiers dans le cadre d’une conférence sur le déficit ! En la matière, les responsabilités sont clairement établies, et nous n’avons pas l’intention de les partager avec vous.

La seconde raison est de même nature : la conférence sur le déficit vise à mettre dans le même panier l’État et les collectivités locales.

Depuis de nombreux mois, on culpabilise les élus locaux, en prétendant qu’ils sont dépensiers et, donc, coresponsables des déficits. Or, cela a été démontré, c’est la baisse tendancielle des dotations de l’État, du fait de la non-compensation des transferts de compétences, qui explique en partie la dégradation de la situation financière des collectivités.

Là aussi, les responsabilités sont connues. Elles légitiment pleinement le comportement de ceux de nos collègues qui ont refusé de s’associer aujourd’hui à la réflexion.

Pour ce qui concerne la proposition de loi, j’ai compris, madame le secrétaire d’État, que vous n’étiez pas très favorable à la « tétralogie », préférant remettre le débat à plus tard, au motif, avez-vous dit, que sa mise en œuvre poserait de multiples problèmes. En fait, conditionner le vote sur le bouclier fiscal à l’adoption d’un hypothétique dispositif qui traiterait de quatre problèmes, voire de cinq, à la fois, c’est se voiler la face, car, vous l’avez vous-même confirmé, jamais le Gouvernement n’acceptera une telle solution !

Dans ces conditions, nos collègues auraient bien tort de s’abriter derrière ce que je qualifierai de digue idéologique et devraient plutôt se rallier au dispositif proposé.

Par ailleurs, l’argument constitutionnel qui a été évoqué me paraît quelque peu fallacieux. La vague du mécontentement est en train de monter, et, là encore, vous essayez de vous abriter derrière des digues bien fragiles. À cet égard, certains de nos collègues ont cité l’exemple de l’Allemagne, que M. Sarkozy a toujours invoqué pour défendre le bouclier fiscal.

Or j’ai le regret de leur dire qu’un tel argument ne tient pas, et ce depuis un spectaculaire revirement de jurisprudence opéré par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Saisis par un ménage qui avait acquitté un impôt direct équivalent à 60 % de son revenu, les juges allemands l’ont débouté, au motif que « le droit à la propriété garanti par l’article 14 de la loi fondamentale ne saurait justifier de limiter à 50 % de manière générale, obligatoire et absolue l’imposition directe des revenus d’un contribuable. »

Ainsi, selon les juges allemands, le fait de consacrer l’équivalent de 60 % de ses revenus au paiement de ses impôts est donc tout à fait acceptable d’un point de vue constitutionnel. La prétendue non-constitutionnalité de cette proposition de loi n’est donc qu’un leurre.

Mes chers collègues, n’attendons pas je ne sais combien d’années que les hypothétiques révolutions annoncées voient le jour et votons dès à présent la suppression du bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Après avoir entendu les différents arguments qui ont été avancés, la commission maintient bien évidemment sa position.

À propos de la conférence sur le déficit, je répondrai qu’il n’est pas question ce matin de stigmatiser l’attitude de tel ou tel, mais que la question des déficits et de la stabilité des finances publiques concerne l’ensemble des acteurs de notre pays.

Personne ne peut donc s’exonérer d’un débat sur le sujet, surtout pas les collectivités locales, qui réalisent 73 % de l’investissement public. Dans certaines d’entre elles, on a constaté une augmentation très importante de la fiscalité locale. Or je crois savoir qu’une stabilité des concours versés aux collectivités sera annoncée au cours de cette conférence. Je regrette donc qu’un certain nombre d’acteurs n’y participent pas.

Au demeurant, nous aurons tout loisir de revenir sur l’architecture générale de notre fiscalité au moment de l’examen de la loi de finances. Nous pouvons faire confiance au président de la commission des finances pour nous soumettre des propositions dans ce cadre.

M. Bernard Vera. Pourquoi attendre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je le répète, dans une économie ouverte comme la nôtre, on ne peut pas traiter de manière isolée la question du bouclier fiscal. C’est l'ensemble du système fiscal qui doit être étudié.

Ainsi se pose également la question de l’ISF, de l’imposition du patrimoine, que la plupart des pays d’Europe ont supprimée. De ce point de vue, la situation de la France est tout à fait atypique.

Par conséquent, tous les sujets sont liés, car il y va de l’équilibre général des finances publiques. Voilà pourquoi la loi de finances apparaît comme le cadre le plus approprié pour en discuter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’Etat.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles le Gouvernement était défavorable à cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’article 1^er.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moment n’est-il justement pas venu de faire preuve de courage politique ?

Les mesures de réduction des dépenses publiques, autrement dit la politique de rigueur, ont été présentées à l’Union européenne comme un gage de la bonne volonté de la France. Or toutes ces mesures vont d’abord toucher les populations les plus modestes.

Nous l’avons encore constaté ce matin, de moins en moins de parlementaires sont en mesure de trouver la moindre qualité à ce boulier fiscal. Tout, dans la discussion, dans l’examen des faits et des données, montre qu’il s’agit d’un dispositif profondément inefficace pour notre économie.

Je voudrais tout de même le rappeler, le bouclier entraîne chaque année, pour les comptes publics, une perte de 600 millions d’euros.

Avec une telle somme, nous aurions de quoi faire face à certaines nécessités impératives de l’action publique. Pour ne prendre que quelques exemples, je pourrais citer l’indemnisation des victimes de la tempête Xynthia, la prise en compte des difficultés des agriculteurs confrontés à la chute des cours du lait ou des fruits et légumes ou la participation à la coopération internationale pour Haïti.

En fait, 600 millions d’euros, c’est plus qu’il n’en faudrait pour maintenir la remise exceptionnelle de 150 euros – laquelle, selon certaines annonces, devrait être supprimée – sur le montant de l’impôt acquitté par les 3 millions de redevables modestes qui en ont bénéficié l’an dernier, après le sommet social de février 2009.

C’est aussi plus qu’il n’en faut pour conserver aux indemnités versées à la suite d’un accident du travail leur caractère non imposable, que ces indemnités soient versées pour incapacité temporaire ou permanente de travailler.

C’est sans doute assez pour garantir aux contribuables isolés le bénéfice de la demi-part qui a été mise en cause au travers de mesures n’ayant que peu de rapport avec la justice fiscale, mais bien plus avec la pingrerie et l’étroitesse morale.

M. Guy Fischer. C’est très pertinent !

Mme Marie-France Beaufils. Pour toutes ces raisons, il faut donc supprimer le bouclier fiscal, afin de donner le premier signal, ô combien nécessaire, de l’engagement dans la voie d’une réforme fiscale. Celle-ci se doit de poursuivre un impératif de justice, dont le dispositif de plafonnement des impôts actuellement en vigueur est totalement dépourvu.

Mes chers collègues, adoptons cet article 1^er, pour engager, enfin, cette indispensable réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC-SPG et, l’autre, du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 202 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 2

La présente loi s'applique aux revenus de l'année 2009 et des années suivantes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une petite mise au point concernant les collectivités. En effet, celles-ci ne sont à l’origine que de 10 % de la dette publique, ce qui paraît bien léger par rapport aux dépenses engagées par le Gouvernement.

Si ce dernier avait tenu parole et compensé de façon juste et évolutive tous les transferts des missions de service public qui ont été réalisés, le pourcentage de la dette afférant aux collectivités aurait été diminué de moitié.

Les collectivités n’ont donc pas de leçon à recevoir dans ce domaine, d’autant qu’elles réalisent près de 80 % de l’investissement public civil.

J’en viens maintenant à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Son article 2 dispose que la mesure prévue à l’article 1^er aurait vocation à s’appliquer pour 2009, mais aussi les années suivantes. La nécessité d’une telle précision reflète l’autisme durable du Gouvernement en la matière !

Les sénateurs Verts se prononcent résolument en faveur de ce texte tendant à abroger le bouclier fiscal.

Le terme de « bouclier » a d’ailleurs été fort bien choisi ! Au temps des chevaliers juchés sur leurs montures, cet instrument de protection était l’apanage des nobles et des nantis ! Aux fantassins ne restaient souvent que les bâtons et autres piètres objets pour patauger dans la boue…

Ce symbole d’injustice et sa réalité comptable sont de véritables provocations pour ceux qui souffrent : les salariés à temps partiel, les chômeurs en fin de droits et, enfin, toutes les personnes en situation précaire.

À l’inverse, les bénéficiaires du bouclier fiscal sont les auteurs reconnus de tous les maux qui pèsent sur le reste de la population ! Je pense aux grands spéculateurs, aux majors issus de la concentration de la presse, aux grands patrons ayant mené leurs groupes dans des spirales inhumaines d’exploitation des ressources humaines et aux acteurs agissant contre la solidarité et la préservation de l’environnement, que nous n’avons vraiment pas à récompenser !

Les foules en colère des rues d’Athènes nous donnent à voir l’insupportable injustice et interpellent chacun d’entre nous. Aujourd’hui, pour la majorité, s’abstenir devient vraiment une erreur coupable.

Nous soutenons donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Les arguments qui viennent d’être développés n’ont pas modifié la position de la commission. Au demeurant, l’article 2 vise simplement à préciser la période d’application de la proposition de loi. Par ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la fiscalité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

La commission est également opposée à cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement est lui aussi opposé à cet article.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été rejetés.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 2.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jacky Le Menn. Les sénateurs UMP ne sont jamais là !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut qu’ils se mobilisent pour le bouclier fiscal. Leur absence est regrettable !

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 203 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qui est étonnant ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. C’est probablement au centre que cela s’est joué ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.