M. François Marc. Au regard de la situation actuelle, de plus en plus conflictuelle, cet amendement nous paraît légitime, d’autant que les défauts de financement de l’État envers les collectivités territoriales sont aujourd’hui reconnus par la justice.
Ainsi, dès 2005, le Conseil d’État avait annulé, pour absence de bases juridiques valables, le transfert aux communes de la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. En 2007, il a reconnu les responsabilités pécuniaires de l’État en le condamnant à verser des compensations financières aux municipalités concernées.
Plus récemment, le Conseil d’État a reconnu, sur l’initiative des départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, la défaillance de l’État dans la mise en place du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont la création, prévue par la loi du 5 mars 2007, n’est toujours pas effective.
Dans ce contexte, mes chers collègues, vous en avez tous conscience, la judiciarisation des relations entre l’État et les collectivités territoriales est la marque de la crispation du dialogue institutionnel dans notre pays. La construction d’une nouvelle étape ne pourra avoir lieu tant que l’État refusera de reconnaître sa responsabilité dans la hausse des dépenses des collectivités locales et, par conséquent, sa dette à leur égard.
C’est la raison pour laquelle il est urgent de traiter et de régler ce problème. À nos yeux, le niveau du déficit de compensation constaté pour 2008 – 3,8 milliards d’euros – est suffisamment important pour que chacun ait à cœur de clarifier les choses.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre nos collègues du Rassemblement démocratique social et européen quand ils proposent la création d’une telle commission, car il y a urgence à agir.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Ce que j’entends sur les travées socialistes me surprend : le problème ne date tout de même pas d’aujourd’hui ! Je siégeais déjà au conseil général de la Vienne au moment des lois de décentralisation Mauroy : les départements se sont vu alors confier la gestion des collèges, mais sans jamais recevoir de compensations financières.
Cela fait des années que la situation perdure, et, que je sache, personne n’a demandé jusqu’à présent la mise en place d’une commission spécifique !
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues des livrets d'épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour financer les petites et moyennes entreprises.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement consiste à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport destiné à éclairer le Parlement sur le financement des petites et moyennes entreprises. En effet, un certain nombre de dispositions ont été prises et ne sont pas assumées. En tout cas, une certaine opacité règne sur leur rendement.
Il s’agit ici précisément de vérifier si les banques respectent l’obligation qui leur est faite aux termes de la loi LME d’utiliser leurs ressources issues des dépôts sur les livrets d’épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour les affecter au financement des PME. Nous n’arrivons pas à faire la lumière à ce sujet.
Peut-être cet amendement brièvement défendu sera-t-il satisfait par le travail que la commission des finances a décidé de mener, sous l’autorité de son président, pour faire la lumière sur cette mesure et sur d’autres qui visent à financer les petites et moyennes entreprises. Je n’en dirai donc pas plus à ce stade.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme que ce sujet figure effectivement au programme de travail de la commission et de ses rapporteurs spéciaux pour 2010. Et je me tourne moi aussi vers le Gouvernement pour lui demander s’il dispose d’éléments d’information de nature à satisfaire nos collègues du groupe socialiste.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la loi LME vous donne satisfaction, puisqu’elle prévoit un observatoire de l’épargne réglementée.
Mme Nicole Bricq. Il ne fait rien !
M. Éric Woerth, ministre. Je vous laisse la responsabilité du propos, mais je sais que cet observatoire, institué par un décret en date du 4 décembre 2008, doit rendre, au cours des prochains mois, son premier rapport au titre de l’année 2009, justement sur l’épargne réglementée.
Vous devriez donc avoir satisfaction même si, pour l’instant, j’ai le sentiment que tel n’est pas le cas…
Mme Nicole Bricq. Personne n’est satisfait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous votions la loi de finances pour 2010, qui s’inscrivait dans un contexte de « sortie de crise », pour reprendre les mots par lesquels le Gouvernement le qualifiait à l’époque.
S’il convient de rester prudent, tant la situation économique demeure fragile, nous constatons néanmoins que ce premier collectif budgétaire pour 2010 semble confirmer cette appréciation.
La situation de nos comptes publics s’est améliorée, notamment grâce à une hausse des recettes collectées au titre de l’impôt sur les sociétés à la fin de l’année 2009, qui résulte, pour une grande part, de l’action volontariste du Gouvernement, soutenu par sa majorité parlementaire.
La prévision de croissance, initialement établie à 0,75 %, s’améliore, pour s’établir à 1,4 %, et nous pouvons envisager, certes, avec prudence, une sortie de crise pour 2010.
Le projet de loi de finances rectificative que nous nous apprêtons à voter l’encourage encore davantage au travers d’un plan d’investissement sans précédent qui devrait nous permettre, s’il est utilisé à bon escient -– ce sera notre rôle – d’arracher de nouveaux moyens, de nouveaux points de croissance absolument nécessaires pour parvenir à l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de faire passer notre déficit public sous la barre des 3 % de PIB à l’horizon de 2013.
Sur le fond, le grand emprunt, c’est 35 milliards d’euros d’argent public, avec un effet de levier estimé à plus de 60 milliards d’euros d’investissement dans les secteurs stratégiques d’avenir de notre économie : l’économie verte, l’économie numérique et l’économie de la connaissance, les PME, l’industrie compétitive et la recherche qui prépare l’industrie compétitive de demain.
S’inscrivant dans la continuité du plan de soutien aux banques, du plan de relance par l’investissement et de la suppression de la part « investissements » de la taxe professionnelle, le grand emprunt va nous permettre de remédier au manque de dynamisme et de compétitivité de notre économie dû à un déficit d’investissement structurel dans notre pays. N’oublions pas qu’il n’y a que 20 milliards d’euros d’investissement dans le budget de l’État, soit environ 5 % d’une dépense brute de 370 milliards d’euros, même si les collectivités investissent massivement aux côtés de l’État.
Sur la forme, sur 35 milliards d’euros, 22 milliards seulement sont empruntés, et 13 milliards sont remboursés par les banques.
Le grand emprunt n’atteindra donc pas les 100 milliards d’euros que d’aucuns préconisaient à tort - c’eût été irresponsable au regard de l’état de nos finances publiques ! Il ne sera pas davantage levé auprès des Français, ce qui eût été également trop coûteux.
Ce choix est pertinent. Il en est de même de celui de minimiser l’effet de l’emprunt sur les comptes publics avec, d’une part, la constitution d’actifs à hauteur de 72 % de ses crédits, si l’on y inclut les avances remboursables, qui n’auront donc qu’un impact très limité sur notre déficit public – de 2 à 3 milliards d’euros par an pendant à peu près cinq ans –, et, d’autre part, la compensation de la charge d’intérêts supplémentaire par une diminution des dépenses de fonctionnement de l’État, d’un montant de 500 millions d’euros en 2010.
Il s’agit d’apporter un soutien à la sortie de crise par des investissements sans précédents pour créer de la croissance, mais aussi de remédier aux causes de la crise, en tordant le cou à de mauvaises habitudes, telle la prise inconséquente de risques financiers.
Quelques semaines seulement après la mise en place de mesures coercitives à l’encontre des banques, en matière tant de secret fiscal que d’évasion fiscale, nous nous apprêtons à voter une taxation exceptionnelle des bonus des professionnels des marchés financiers, y compris de leur hiérarchie. Cette taxation ira, via OSEO, alimenter les fonds propres des PME, qui furent sans doute les premières victimes de la crise. À cet égard, la boucle est bouclée !
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Les arguments ont déjà été développés et Mme Bricq avait indiqué, lors de la discussion générale, quel était notre état d’esprit. Je pourrais donc me contenter de vous confirmer d’une phrase que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.
Permettez-moi cependant de m’étonner. Après nous avoir fait voter, il y a peu, un déficit budgétaire très important, on nous propose de l’alourdir encore de 35 milliards d’euros supplémentaires, alors que le contexte exigerait, comme nous l’avons suggéré, de faire marche arrière et de revenir sur un certain nombre de mesures qui sont autant de recettes abandonnées par l’État.
Les amendements que nous avons déposés n’ont pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, ce que nous regrettons.
Nous constatons incontestablement aujourd’hui une situation inquiétante, qui est encore aggravée par ce déficit additionnel. Surtout, nous voyons un dessaisissement coupable du Parlement dans l’ « agenciarisation » introduite pour la gestion de ce dispositif, qui prive les parlementaires de toute possibilité de regard ultérieur. Cela nous paraît très inquiétant pour l’avenir.
Pour ces raisons, et pour bien d’autres que je ne développerai pas ici, le groupe socialiste et les apparentés voteront contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, je ferai d’abord observer que le cadrage macroéconomique retenu semble, comme d’habitude, quelque peu surestimé.
Un grand quotidien du soir nous indique, en effet, dans son édition de ce mercredi, que la France devrait se retrouver avec une croissance en volume de son produit intérieur brut de 0,9%, et non de 1,4%, comme l’attend le Gouvernement.
Ces six dixièmes de point de différence, s’ils devaient être parfaitement vérifiés, auraient, bien entendu, quelque impact sur l’équilibre budgétaire global et, plus encore, sur la situation de l’emploi, toujours elle.
En effet, quand on sait que, avec 1,5 point de croissance, le cadrage n’est pas encore suffisant pour éviter les suppressions massives d’emplois, c’est encore plus évident avec une croissance moindre !
Ce qui est, en revanche, évident, c’est que, quel que soit le niveau de la croissance en 2010, il sera, de toute manière, inférieur à celui de la récession enregistrée en 2009.
De fait, à la fin de 2010, notre PIB sera, au mieux, proche de celui du milieu de l’année 2007.
Il faut dire que, après avoir connu une croissance de 2,3% en 2007, nous sommes passés à 0,4% en 2008, avant de chuter à moins 2,2 % en 2009 !
Bref, depuis deux ans et demi qu’ont été votées la loi TEPA, les lois sur le pouvoir d’achat, la loi de modernisation de l’économie, le texte sur le travail du dimanche et « l’assouplissement » des 35 heures, la France fait du surplace en termes de richesses créées !
Nous avons donc été témoins de profondes réformes, présentées comme nécessaires et indispensables pour seulement deux ou trois résultats patents.
Le premier est l’accroissement de notre déficit commercial extérieur, preuve, s’il en était besoin, de l’absence de véritable politique industrielle dans notre pays.
Le deuxième est la hausse continue du nombre des chômeurs, notamment de celle des chômeurs dits « en fin de droits », et qui, quand leur conjoint exerce toujours une activité salariée ou professionnelle, ne vont même pas pouvoir bénéficier du RSA !
Nous voyons un troisième et dernier résultat patent de cette politique dans l’accroissement des déficits et de la dette publique. Les pères de la rigueur, et ils sont nombreux ici, qui nous ont dit pendant des années tout le mal qu’il fallait penser des déficits publics se font plus discrets aujourd’hui, alors que notre pays a, dans le même temps, largement échappé aux normes européennes, normes dont, faut-il le rappeler, se sont de longue date abstraits nos principaux concurrents sur la scène mondiale ; je pense, bien sûr, aux États-Unis, qui se moquent totalement de savoir si leur déficit public fait plus ou moins de 3 %, puisque c’est l’ensemble de leur économie qui est « portée » par l’endettement !
Et pourtant, quel piètre résultat aujourd’hui ! Pour faire bouger de trente et un dixièmes de point notre PIB, c’est-à-dire pour accroître la production intérieure de quelque 60 milliards d’euros, il nous faudra accepter un déficit passant de 55 à 149 milliards d’euros, soit un creusement de 100 milliards d’euros, ou peu s’en faut !
Quel gaspillage d’argent public, alors que ces sommes seraient bien mieux utilisées si elles étaient destinées à venir en aide aux collectivités locales les plus en difficulté, notamment celles qui sont soumises aux effets des désastres sociaux engendrés par la situation de notre pays.
Alors, bien entendu, on viendra nous dire que le présent projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en œuvre d’un vaste programme d’investissements publics. Sauf que, comme la discussion l’a amplement montré, le développement des potentiels de nos territoires sera inégal. Je vous renvoie aux arguments que nous avons développés pendant les débats.
Bref, rien dans ce collectif ne semble de nature à faire que ce qui a créé la crise, et continue de la porter, disparaisse tout à fait de notre environnement. Selon nous, la crise économique est loin d’être terminée. Elle dure, malheureusement, depuis près de quarante ans, avec simplement des phases de rémission plus ou moins longues.
Parce que vous n’employez pas les bons outils pour remédier à cette situation, nous voterons contre ce collectif budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. À l’unanimité, le groupe de l’Union centriste votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.
Notre attachement à la réduction de la dette n’est pas synonyme de myopie. Nous savons qu’il faut investir aujourd’hui pour prospérer demain, et nous avons expliqué les fondements de notre conviction. Elle est solidement étayée, je n’y reviens donc pas.
J’aimerais en revanche souligner la responsabilité que nous endossons en levant ce grand emprunt : nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rendre les dépenses engagées rentables et productives.
L’effort d’investissement doit aller de pair avec un effort considérable pour réduire nos dépenses de fonctionnement. Nous prenons acte de la volonté affichée en ce sens par le Gouvernement. Il nous semble urgent et absolument indispensable d’agir.
L’effort d’investissement devra également aller de pair avec une évaluation de nos dépenses fiscales, de leur coût et de leur efficacité. C’est le travail que je mène au sein de la commission des finances sur le crédit d’impôt recherche, et la même démarche devrait prévaloir pour toutes nos dépenses fiscales.
Enfin, en engageant ces dépenses d’avenir, le Parlement a la responsabilité de piloter la gestion des crédits ouverts par ce projet de loi. Dans sa version initiale, le texte ne le permettait pas suffisamment. L’Assemblée nationale et le Sénat ont utilement renforcé le rôle du Parlement dans la gouvernance de l’emprunt.
J’aimerais donc conclure mon propos en saluant le travail accompli par la commission des finances, son président, son rapporteur général ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs. Elle a notamment amélioré la transparence du processus de sélection des projets, la clarté du mode de gouvernance et l’information du Parlement. Nous saluons ces évolutions, qui étaient tout à fait indispensables. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous serons très vigilants sur l’application de ce texte. Nous nous sommes efforcés, avec votre soutien, mes chers collègues, d’améliorer et de préciser la gouvernance des sommes issues de cet emprunt national, et cela constituera pour nous un thème important de contrôle dans les années à venir.
Nous avons également pu susciter dans l’hémicycle deux débats de fond, sur deux questions centrales pour nos finances publiques. La première, sur laquelle il faudra à l’évidence revenir, concerne les dégrèvements de charges sur les bas salaires et les moyens salaires jusqu’à 1,6 SMIC. La seconde, que nous avons commencé à débroussailler, vise la taxation de certaines formes de l’économie numérique. Il ne s’agit pas de délivrer un message anti-compétitif, mais il nous faut lutter contre ces évasions d’assiette fiscale qui peuvent rendre certains de nos impôts tout simplement virtuels. La menace est bien réelle, mes chers collègues. Nous devons prendre le problème à bras-le-corps, et trouver des solutions.
Vous nous avez beaucoup aidés dans l’examen de ce texte, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Soyez-en vivement remercié.
Je me permets également de remercier le président de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs pour avis des commissions de la culture et de l’économie ; nous avons cheminé ensemble et même créé un comité de liaison qui nous a permis d’afficher nos complémentarités et d’obtenir un succès important au sein de cette assemblée.
Enfin, je remercie l’ensemble de nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique, les uns pour nous avoir généralement soutenus, les autres pour avoir alimenté le débat de leurs arguments.
Ce projet de loi était le premier texte financier de l’année 2010. Nous vous donnons donc rendez-vous pour les suivants, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 154 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
5
Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Emond Hervé et Thierry Foucaud.
Suppléants : MM. Philippe Dallier, Roland du Luart, Yann Gaillard, Philippe Adnot, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret et Michel Charasse.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 février 2010, à quatorze heures trente et le soir :
1. Désignation des membres de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A(H1N1).
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 257, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 258, 2009-2010).
Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 279, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 17 février 2010, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART