Séance du 24 novembre 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, madame, c’est avec une profonde tristesse que j’accomplis une nouvelle fois le pénible devoir qui revient au président de notre assemblée de saluer solennellement la mémoire d’un collègue disparu. (Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Cette émotion est d’autant plus forte que j’ai, durant de longues années, côtoyé et apprécié André Lejeune au sein de notre commission des affaires économiques, à laquelle il était, tout comme moi, particulièrement attaché. Fidèle en amitié, il honorait ces estimes réciproques si précieuses qui, comme vous le savez, mes chers collègues, se nouent au-delà des clivages politiques, au fil de notre travail en commission.

André Lejeune, qui fut sénateur de la Creuse pendant près de douze années, s’est éteint le 9 septembre dernier, au terme d’une longue maladie, quelques jours à peine avant la reprise de nos travaux parlementaires.

Un hommage solennel, particulièrement émouvant, lui a été rendu le 14 septembre sur le parvis de l’hôtel de ville de Guéret, dont il avait été le premier magistrat durant près de vingt ans. Cette cérémonie était à son image : simple et attachante. Deux mille personnes, de tous bords, de tous horizons et de toutes conditions, réunies devant un portrait de notre ancien collègue, entouraient l’épouse et les proches d’André Lejeune, le maire et le conseil municipal de Guéret ainsi que d’autres élus du département, dans une atmosphère émouvante, chaleureuse et profondément humaniste.

J’ai eu à cette occasion le douloureux privilège de prononcer en votre nom, mes chers collègues, l’éloge d’André Lejeune. Je l’ai fait aux côtés de plusieurs d’entre vous, en particulier le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, et le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, ainsi que, naturellement, nos collègues de la Creuse, Jean-Jacques Lozach et Renée Nicoux, suppléante d’André Lejeune, qui nous a aujourd’hui rejoints dans cet hémicycle.

Cet adieu émouvant au milieu des siens, sur cette terre de la Creuse qui lui était si chère et qu’il avait si fidèlement servie, devait trouver aujourd'hui son écho au Palais du Luxembourg.

André Lejeune a fait face à la maladie pendant de longs mois. Il l’a fait avec le courage et la force de caractère qui le caractérisaient et qui ont marqué toute son existence.

Les épreuves de la vie avaient en effet forgé très tôt sa personnalité : son père était mort en captivité lorsqu’il n’avait que neuf ans, mais le jeune pupille de la Nation avait su très vite prendre ses responsabilités, avec volonté, énergie et ténacité.

Après des études secondaires au lycée Pierre-Bourdan de Guéret, André Lejeune accomplit à l’université de Clermont-Ferrand des études supérieures qui le conduisirent jusqu’à une licence de sciences physiques et un certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement technique. Il embrassa ainsi la carrière d’enseignant et fut pendant plusieurs années professeur de physique au lycée technique de Guéret.

Sa vie fut, sur tous les plans, personnel, professionnel et politique, indissociablement liée à la Creuse, qui était à la fois sa terre natale et son département d’élection.

Ses parents comme ses grands-parents étaient déjà originaires de Glénic et d’Ajain, où André Lejeune naquit le 4 juillet 1935 et où sa famille bénéficiait de fidèles amitiés et de l’estime de tous.

André Lejeune fut à la fois un homme de convictions et un élu local exemplaire, avant de devenir un parlementaire actif et respecté.

L’enracinement local, le sens des responsabilités et la force de ses convictions personnelles le conduisirent naturellement à s’engager pour la défense de ses idées et de ses concitoyens.

Il fit ses premières armes en politique au sein du parti socialiste unifié, dont il fut le secrétaire fédéral de 1964 à 1968. Il rejoignit ensuite le parti socialiste. Après le congrès d’Épinay, il anima dans le département de la Creuse, pendant plusieurs années, le CERES, le Centre d’études, de recherches et d’éducation socialiste, fondé par Jean-Pierre Chevènement, qui siège désormais parmi nous.

André Lejeune participa activement à la vie de son parti. Ses convictions en matière européenne l’amenèrent, par exemple, à s’engager activement dans le débat que nous avons mené en 2004- 2005 sur le projet de traité constitutionnel.

Toutefois, son attachement viscéral à sa terre d’origine, s’ajoutant à ses convictions politiques, conduisit André Lejeune à entamer aussi une longue carrière d’élu local.

Il fut élu dès 1971 au conseil municipal de la ville de Guéret. Il enchaîna dès lors sans discontinuer les responsabilités municipales et départementales, devenant conseiller général en 1973, conseiller régional du Limousin et premier adjoint au maire de sa ville en 1977, puis maire de Guéret en 1978.

Il occupa ce poste de premier magistrat de la ville pendant deux décennies, jusqu’en 1998, se consacrant passionnément à cette fonction qu’il jugeait la plus vibrante de toutes.

Se dévouant sans compter pour Guéret, avec un attachement aux valeurs humaines qui lui valaient à la fois l’estime de ses amis et le respect de ses adversaires, André Lejeune se consacra sans relâche, avec efficacité, à la ville dont il était l’élu et où il mena à bien de multiples projets.

Son attachement à Guéret était tel que, lorsqu’il décida d’abandonner son fauteuil de maire pour rejoindre définitivement le Palais du Luxembourg, André Lejeune ne se résolut pas à abandonner la vie de cette commune. Il demeura au conseil municipal afin de continuer à y servir ses concitoyens, tout en présidant la communauté de communes de Guéret Saint-Vaury.

Le sens de l’intérêt général et l’efficacité de l’élu local amenèrent alors André Lejeune, par un enchaînement logique pour les hommes politiques de sa dimension, à débuter une remarquable carrière parlementaire : il fut élu, en septembre 1980, sénateur de la Creuse, au côté de notre ancien collègue Michel Moreigne.

Après ce premier passage au Palais du Luxembourg, il fut appelé à siéger au Palais-Bourbon à l’occasion des élections législatives de juin 1981. Réélu à l’Assemblée nationale en 1986, puis en 1988, il retrouva notre hémicycle lors des élections sénatoriales de 1998. Il venait d’y être brillamment réélu, en septembre 2008, avec Jean-Jacques Lozach.

Tout en restant le défenseur inlassable et vigilant des intérêts de la Creuse, André Lejeune sut, dans ces murs, exprimer avec conviction et détermination sa vision des sujets engageant l’avenir du pays.

Il tenait tout particulièrement à défendre les intérêts de notre ruralité et de nos agriculteurs, soulignant sans cesse les difficultés des campagnes et des régions faiblement industrialisées ou victimes de la désindustrialisation. Il militait avec efficacité pour une politique évolutive à moyen et à long terme dans ce domaine. Ses interventions lors de l’examen annuel du budget de l’agriculture étaient écoutées et appréciées, comme l’étaient ses prises de position à l’occasion de la discussion des projets de loi d’orientation agricole.

Il s’attachait aussi aux questions de gestion locale et de coopération intercommunale. Son expertise et son expérience dans ce domaine nous manqueront particulièrement lors de l’examen des prochains projets de loi concernant les collectivités territoriales.

Il fut un membre solide, estimé et respecté de notre commission des affaires économiques. Le collègue de travail d’André Lejeune que je fus peut attester qu’il était, au sein de sa commission, l’un des piliers du groupe socialiste.

Au-delà de la commission des affaires économiques, André Lejeune démontrait toujours son expérience du terrain, sa parfaite connaissance des problématiques locales, mais aussi son humanisme et une forme de chaleur humaine mêlée de retenue.

Mes chers collègues, madame, la personnalité et l’action d’André Lejeune méritent que lui soit rendu aujourd’hui, par notre assemblée, cet hommage.

Tout au long de son parcours exemplaire, André Lejeune a consacré l’essentiel de son existence et de son énergie à son travail d’élu local et de parlementaire, au service de nos concitoyens, avec les convictions qui étaient les siennes.

Il était une figure locale d’exception, une personnalité attachante et un ami courageux, tel que l’a décrit le maire de Guéret. Jusqu’à ses derniers jours, il est demeuré fidèle à lui-même, jusqu’au bout de ses forces.

À ses collègues du groupe socialiste, éprouvé par la disparition de l’un de ses membres, j’adresse les condoléances du Sénat tout entier.

Aux membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui perdent à travers lui un collègue estimé de tous, j’exprime toute notre sympathie et, à titre personnel, en tant qu’ancien président de cette commission, je veux redire le souvenir ému que je garde d’André Lejeune lorsque nous y travaillions ensemble.

À vous particulièrement, madame, qui avez fait preuve d’un grand courage à un moment difficile, à vos enfants, Gilles, Patrick et Sylvie, à toute votre famille et à vos proches, je tiens en cet instant à exprimer notre très sincère et très profonde sympathie, à témoigner de la peine de chacun des membres du Sénat de la République et à vous dire la part personnelle que je prends à votre chagrin. Je veux vous encourager dans ces moments particulièrement pénibles.

Soyez sûre, madame, que la mémoire d’André Lejeune restera longtemps présente dans cet hémicycle et dans nos mémoires.

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement. (Mme et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient à s’associer à l’hommage que le Sénat rend aujourd’hui à André Lejeune, ancien sénateur de la Creuse, qui nous a quittés le 9 septembre dernier.

Comme vous, monsieur le président, il m’a été donné d’être, de longues années durant, le collègue d’André Lejeune au sein de la Haute Assemblée. J’ai toujours été impressionné par la passion qui l’animait et qui allait de pair avec une grande maîtrise des dossiers sur lesquels il s’engageait, ainsi que par la qualité des dialogues que nous nourrissions ensemble.

Tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat, sa connaissance très fine du monde agricole et son approche moderne de la ruralité apportaient aux travaux parlementaires un éclairage indispensable.

À la disparition d’André Lejeune, et même si nous le savions malade, notre premier sentiment a été celui de la tristesse. Je puis attester que ce sentiment était partagé sur les travées du Sénat comme sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais, derrière la tristesse, il doit y avoir aussi l’espoir. C’est ce message qui se dessine quand on se penche sur la vie d’André Lejeune et sur l’œuvre qu’il a accomplie.

En effet, à travers le parcours de ce fils d’ouvrier dont vous avez rappelé les terribles épreuves de l’enfance, monsieur le président, comment ne pas voir l’incarnation de ce que chacun d’entre nous ici attend de la République ? Comment ne pas y trouver la marque du mérite républicain qui permet, à force de travail et de volonté, à l’élève méritant de devenir le professeur brillant, au jeune élu de terrain de prendre un jour à bras-le-corps les destinées de sa ville, au maire de devenir un parlementaire écouté et respecté ?

Oui, l’itinéraire d’André Lejeune est remarquable : il est de ceux qui portent haut les couleurs de la République française.

Quant à sa personnalité, n’est-elle pas le meilleur exemple à offrir à ceux qui font le choix de s’investir au service de leurs compatriotes ? Sa nature généreuse, son humanisme de conviction et de tempérament en faisaient l’incarnation parfaite de l’élu de terrain que nos compatriotes apprécient.

Enfant du terroir et acteur enraciné, André Lejeune avait tissé avec les habitants de la Creuse, en particulier avec ceux de Guéret, une relation très profonde, empreinte de confiance et de considération mutuelles.

En venant si nombreux lui rendre un dernier hommage à Guéret, ses anciens électeurs, ses anciens administrés, ses collègues et, au-delà, de très nombreux Creusois ont montré l’étendue de sa popularité, à la hauteur de l’émotion ressentie et de l’estime dans laquelle ils le portaient.

Des femmes et des hommes de tous horizons politiques étaient présents et rassemblés, le 14 septembre dernier, à Guéret. Ils ont salué l’homme de conviction, mais également le militant toujours sur la brèche, l’énergie et la volonté inébranlables dont il ne s’est jamais départi, et cela quels que fussent les aléas de la vie politique.

C’est pour le Gouvernement français une occasion de saluer, à travers celui qui en était un représentant emblématique, le travail, la passion et, disons-le, les sacrifices consentis par les élus locaux de France pour servir nos territoires et celles et ceux qui y vivent.

Vous l’avez rappelé, monsieur le président, avec la disparition d’André Lejeune, la Creuse perd l’un de ses meilleurs représentants, l’un de ses meilleurs défenseurs. Quant au Parlement, en cet instant, il dit adieu à un élu de talent.

À vous, madame, à vos trois enfants, à votre famille, à tous ses collègues du groupe socialiste, à ses collègues de la commission de l’économie, je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, mes condoléances très sincères et le témoignage de notre amitié.

André Lejeune va maintenant rejoindre le prestigieux livre du Sénat, celui de la mémoire de celles et ceux qui, dans les départements, ont accepté d’assumer une charge en siégeant ici, pour le service de la France. Nous leur devons admiration et respect : c’est cela, madame, que nous voulons vous témoigner en cet instant.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous associer personnellement et au nom du Gouvernement à la tristesse qui est la nôtre.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d’hommage à André Lejeune, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Vera. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.

Monsieur le président, je tiens à vous faire part de l’étonnement de mon groupe à la lecture d’un communiqué de la présidence du Sénat, disponible sur le site internet du Sénat et indiquant : « Après deux jours de débat et un travail approfondi autour de la commission des finances, de son président et du rapporteur général, le Sénat a adopté l’article 2 sur la réforme de la taxe professionnelle, dans une version largement remaniée. Fidèle à sa méthode, le Sénat a choisi une position pragmatique afin de s’assurer que la réforme engagée soit équilibrée pour les collectivités locales. Ce résultat a été possible grâce à l’implication constructive des présidents de groupe, notamment de la majorité, et de tous les sénateurs qui ont participé à la recherche d’un dispositif répondant à ces objectifs. »

Je tiens à rappeler fermement que le groupe CRC-SPG s’est opposé à la suppression de la taxe professionnelle, même aménagée par la majorité sénatoriale.

En conséquence, je demande à la présidence de bien vouloir rectifier sa communication et de ne pas se prévaloir d’un consensus qui n’existe pas.

M. le président. Mon cher collègue, je ne changerai pas ma communication, parce qu’elle correspond à l’état d’esprit qui a prévalu.

Mais le résultat du vote est extrêmement clair, et je vous donne acte que l’ensemble de votre groupe n’a pas voté cet article.

Le reste relève de mon analyse personnelle. Le président du Sénat, s’il ne vote pas, conserve sa liberté d’appréciation. En l’occurrence, il me semble que nous avons accompli un travail constructif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia. Voilà !

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Nicolas About. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Au nom de mon groupe, je souhaite effectuer une mise au point en ce qui concerne le scrutin n° 92 relatif à l’amendement n° I-181 présenté par M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2010 et à rétablir le taux de TVA sur la restauration à 19,6 % : je précise que notre collègue M. Nicolas Alfonsi souhaitait voter pour et non pas s’abstenir. Il convenait de le dire.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel.

Mme la présidente. J’ai reçu avis de la démission de M. Gérard Collomb, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Roland Povinelli, comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n^os 100 et 101).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 6.

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L’amendement n° I-393, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. ... - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, et qui ne bénéficient d’aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient, sur justificatifs, d’un crédit d’impôt forfaitaire additionnel d’un montant indexé sur la valeur de la taxe carbone sur les essences et supercarburants (hors usage pour la pêche) dont il est fait mention à l’article 266 quinquies C, dans la limite d’un aller-retour par jour.

« 2. Le crédit d’impôt dont il est fait mention au 1. n’est applicable que si la distance séparant le contribuable de son lieu de travail est supérieure ou égal à une distance de 30 kilomètres.

« 3. Le crédit d’impôt mentionné au 1. est doublé pour les couples soumis à imposition commune, sauf dans le cas où il est fait mention par les contribuables de l’utilisation d’un même moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

« 4. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.

« 5. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, après imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »

II. – En 2010, le crédit d’impôt mentionné au I est versé par anticipation dans les conditions suivantes :

1° Pour les contribuables compris dans les rôles de l’année 2008, selon des modalités fixées par décret. Ce versement prend la forme d’une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionnés à l’article 1664 du code général des impôts ;

2° Pour les contribuables qui n’ont pas été compris dans les rôles de l’année 2008, le crédit d’impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010 ;

« La régularisation des versements anticipés intervient lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année d’imposition, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi. »

III. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. - Les conséquences financières résultant pour l’État des I à IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à l’occasion du long débat d’hier sur la contribution carbone, nous avons été un certain nombre à souligner que celle-ci n’était pas suffisamment incitative et équitable.

Par cet amendement, nous entendons justement améliorer l’équité du dispositif, en proposant que les contribuables qui ne disposent pas d’alternative à la route pour aller travailler puissent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire supplémentaire.

La mesure s’appliquerait dès lors que la distance séparant le domicile du lieu de travail est supérieure ou égale à 30 kilomètres, soit l’un des critères d’ores et déjà retenus par le législateur pour définir ce qu’est une offre raisonnable d’emploi.

Il importe d’éviter à ceux qui doivent effectuer des trajets importants d’être pénalisés encore davantage par une sorte de double peine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, si nous comprenons bien l’esprit qui sous-tend cette proposition, celle-ci paraît complexe à mettre en œuvre.

L’examen, hier, de l’article 6 a permis, nous semble-t-il, de traiter les problématiques de déplacement de manière aussi correcte que possible. La commission est donc assez réservée sur cet amendement et s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption aboutirait, au fond, à ajouter une strate supplémentaire au dispositif d’ensemble, qui, nous l’avons évoqué hier, prend déjà en compte les PTU, les périmètres de transports urbains. En la matière, nous avons fait le choix de la simplicité, car tous les contribuables français sont susceptibles d’être concernés.

Le crédit d’impôt retenu est à la fois « familialisé » et « territorialisé » en fonction de l’existence, ou non, d’un périmètre de transport urbain. Le fait d’y ajouter une condition supplémentaire rendrait sa mise en œuvre extraordinairement compliquée dans la mesure où le système deviendrait alors totalement déclaratif.

Sans doute faudra-t-il à l’avenir faire évoluer le dispositif en vue de l’améliorer et, notamment, de mieux l’individualiser. C’est dans ce cadre que votre proposition méritera d’être prise en compte, mais, pour le moment, il ne paraît pas envisageable de la retenir.

M. le président. Monsieur Maurey, l’amendement n° I-393 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, je maintiens cet amendement, n’ayant pas été convaincu par les explications qui m’ont été apportées.

Monsieur le ministre, vous venez de le dire, vous avez effectivement fait le choix de la simplicité, mais, à mon sens, au détriment de l’équité. Le dispositif constitue une véritable injustice pour les contribuables qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la route pour aller travailler, étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun soit parce qu’il n’en existe pas dans leur secteur, soit parce que leurs horaires de travail ne le leur permettent pas.

Mes chers collègues, c’est donc au nom de l’équité et même de la justice sociale, auxquelles vous devriez être sensibles sur toutes ces travées, que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-366, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d’outre-mer, les prix des produits pétroliers sont gelés au tarif pratiqué depuis le 1^er octobre 2009, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation destinée à établir les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers.

Durant cette période, le préfet, dans les départements d’outre-mer, dispose de la faculté d’adapter les prix des produits pétroliers pour tenir compte de changements substantiels portant sur la fiscalité des produits pétroliers, l’évolution du prix de baril sur le marché international, la parité euro/dollar et les marges de gros et de détail.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. À compter de la promulgation de la présente loi de finances, sont abrogées les dispositions figurant dans le décret du 23 décembre 2003 et dans ceux du 17 novembre 1988.

Dans les départements d’outre-mer, il a été instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers par des décrets, un par département, en date du 17 novembre 1988, ultérieurement modifiés pour les Antilles en 2003. Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit réglementé, le prix de vente maximum en gros et au détail.

Dans le rapport sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer, publié en mars dernier et corédigé par l’inspection générale des finances, il est indiqué : « Depuis les décrets du 17 novembre 1988 qui organisent la dérogation au principe de liberté des prix, le cadre réglementaire a évolué de manière spécifique dans chaque département si bien qu’aujourd’hui, il est hétérogène sur l’ensemble des DOM. En pratique, ce cadre réglementaire n’est pas toujours mis à jour ni actualisé et est parfois incomplet ou caduque. »

Pour les Antilles, il est ainsi précisé dans ce même rapport : « Le prix plancher fixé en 2003, qui comprend plusieurs paramètres […] dont la part respective n’est pas détaillée dans le décret, ne peut plus aujourd'hui être audité. »

Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’abroger ces décrets, qui sont à l’origine des dérives ayant déclenché les mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer en 2008 et 2009.

Dans l’attente de la modification de la formule de révision permettant davantage de lisibilité et de transparence sur le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement a un double objet.

Il convient, d'une part, d’obtenir un gel des prix dans les quatre départements d’outre-mer au niveau du prix à la pompe constaté au 1^er octobre dernier, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation révisant les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers en outre-mer.

Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes du marché, il importe, d'autre part, de laisser au préfet la possibilité de faire évoluer le prix des carburants à la baisse ou à la hausse, si des changements significatifs apparaissent en ce qui concerne, par exemple, la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l’évolution de la parité entre l’euro et le dollar, ou tout simplement le cours du brut sur le marché mondial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Consciente qu’il s’agit d’un sujet effectivement sensible, la commission n’est pas pour autant persuadée que la loi de finances soit le véhicule le plus adéquat pour le traiter. Il existe certainement des lieux et des occasions qui s’y prêtent beaucoup mieux, à l’image des états généraux de l'outre-mer. À ce stade, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Patient, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à geler le prix des carburants en outre-mer au niveau constaté depuis le 1^er octobre dernier.

Dans le système actuel, ce prix est relativement bas, ce qui conduit d’ailleurs l’État à indemniser les compagnies pétrolières dans la mesure où le prix réel de vente est inférieur au prix contractuel fixé avec les compagnies pétrolières. Afin de compenser un tel écart, 50 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’ajoutent aux 40 millions d'euros accordés cette année, soit un total de 90 millions d'euros.

Le Gouvernement est évidemment mobilisé sur les problématiques de prix des carburants, sujet en effet particulièrement important. Le conseil interministériel de l'outre-mer, qui, comme vous le savez, s’est tenu le 6 novembre dernier, a décidé de rendre le système de prix plus transparent – c’est à mon sens une revendication juste et légitime – et surtout plus réactif par rapport aux évaluations des prix mondiaux.

Comme vous le voyez, ce sujet est donc véritablement d’actualité. Les travaux avancent et les collectivités concernées viennent d’ailleurs d’être consultées sur les projets de décret devant modifier les modalités de fixation des prix des carburants.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° I-366 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Tout d’abord, les états généraux ne sont pas une instance décisionnaire.

Ensuite, il n’est pas uniquement question dans mon amendement de gel des prix, puisqu’il y est bien précisé que le préfet aura la faculté de tenir compte des hausses constatées en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-366.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7

Les consommations de fioul domestique et de fioul lourd respectivement repris aux indices 21 et 24 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes, et les consommations de gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et NC 2711-21, effectuées par les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, font l’objet d’un remboursement partiel de la taxe carbone mentionnée à l’article 266 quinquies C du même code.

Au titre de 2010, le montant du remboursement est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit mentionné au précédent alinéa.

Les personnes mentionnées au premier alinéa déposent, auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation, leur demande de remboursement de la taxe carbone supportée sur les consommations de l’année précédente.

En 2010, le remboursement fait l’objet d’un acompte versé au début de l’année. Le montant de cet acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone relative à chacun des produits mentionnés au premier alinéa, appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours de l’année 2009. Dans les départements d’outre-mer, le montant de l’acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 2009.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leurs demandes d’acompte et de remboursement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'article 7 institue un remboursement de 75 % du montant de la taxe carbone…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La contribution carbone !

M. Thierry Foucaud. …au bénéfice des exploitants agricoles.

S’il est, bien sûr, avéré que les activités agricoles sont énergivores et, donc, grandes émettrices de CO2, il est tout aussi exact que les agriculteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande fragilité économique et, pour nombre d’entre eux, dans une réelle précarité. Ils vont devoir supporter doublement cette taxe, en tant que professionnels et en tant que particuliers.

À ce titre, je le rappelle, en raison des configurations géographiques et, parfois, climatiques qu’ils sont amenés à connaître dans les zones rurales où ils résident, les agriculteurs seront plus touchés que les professionnels exerçant leurs activités en zones urbaines.

Le Gouvernement a donc essayé, à cet article, de tenir compte des revendications du monde agricole, quelque peu échaudé cet été, notamment par l’annonce d’une taxe carbone.

Mais il s’agit, en réalité, d’un bien faible remède quand on sait que le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité UMP ont, dans les actes, accéléré la dégradation de la situation des agriculteurs de notre pays.

Les faits sont là : la loi de modernisation de l’économie, voulue par Nicolas Sarkozy, n’a pas rendu de pouvoir d'achat aux Français, bien au contraire : les consommateurs et les familles populaires ont vu, par exemple, le prix du fromage flamber de 137 % et celui d’une brique de lait, de 187 %. Quant aux producteurs, ils ont subi, eux, une chute de moitié du prix du litre de lait en deux ans.

Ainsi, cette loi a accentué le pouvoir de la grande distribution. Les rabais supplémentaires qu’elle a obtenus ne servent, au final, qu’à augmenter ses marges, ainsi que nous l’avons souligné à maintes reprises.

Il est donc, pour nous, fondamental d’assurer non seulement un revenu décent aux agriculteurs, mais aussi des prix agricoles rémunérateurs. Nous attendons la discussion du prochain projet de loi de modernisation de l’agriculture pour faire des propositions en ce sens.

Madame, monsieur les ministres, la taxe que vous instaurez aura donc un impact financier important. Les exploitants seront amenés à l’acquitter en consommant du gasoil, pour faire rouler les engins agricoles, et du gaz, pour chauffer les serres et les bâtiments agricoles.

Nous avions initialement déposé un amendement pour compléter l’alinéa 2 de l'article 7.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. Il s’agissait de faire évoluer le montant du remboursement de 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit dans les mêmes proportions que les tarifs fixés pour chaque produit.

Nous souhaitions ainsi assurer aux agriculteurs un minimum de protection contre de fortes hausses des produits taxés quand bien même la compensation resterait en deçà des efforts financiers engagés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, avant d’entrer dans le vif de la discussion de l’article 7, je souhaiterais mettre l’accent et vous interroger sur un sujet particulier.

Cet article institue un remboursement de 75 % de la contribution carbone au profit des exploitants agricoles. À cet égard, la commission des finances a été alertée, ainsi que différents collègues, sur le sort de certaines activités coopératives de séchage des grains.

Les entreprises se livrant à cette activité, madame la ministre de l’économie, ignorent, à ce stade, si elles sont susceptibles de bénéficier de la qualification d’exploitant agricole, qui ouvre droit au bénéfice du remboursement.

Une telle éligibilité nous paraît justifiée sur le fond, dans la mesure où le recours à un outil mutualisé permet de consommer moins d’énergie et, donc, d’émettre moins de CO2 que dans le cadre d’une exploitation individuelle classique.

La commission n’a pas déposé d’amendement à ce sujet, d’abord parce que nous aurions eu un problème de recevabilité financière, ensuite et surtout, parce qu’il nous semble qu’une telle précision est d’ordre réglementaire.

J’appelle cependant votre attention, madame le ministre, sur la nécessité d’informer clairement et rapidement les bénéficiaires potentiels du remboursement sur le périmètre exact de cette mesure, car sa portée suscite encore des interrogations récurrentes chez les professionnels.

Je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements à ce propos.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le rapporteur général, vous me posez une question précise à propos du champ d’application de l’article 7  et de l’extension à l’activité de séchage des grains de l’exonération de 75 %.

Je vous propose, d’une part, de vérifier le régime applicable au secteur de séchage des grains et, d’autre part, de voir quelles activités précises sont concernées.

J’espère être en mesure de vous apporter une réponse complète dans le courant de l’après-midi.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, madame le ministre.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. Pendant le temps de séchage, qui est moins long d’ailleurs pour une récolte en sec – c’est bien connu chez les céréaliers ! – (Sourires), nous poursuivons la discussion.

L'amendement n° I-553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

code des douanes,

insérer les mots : 

les consommations de houille, de lignite et de coke repris respectivement aux codes NC 2701, NC 2702 et NC2704 les consommations de gaz de pétrole liquéfiés repris aux codes NC 2711-12 à NC2711-1900

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les conditions particulières d’insertion des activités agricoles dans la concurrence internationale justifient qu’elles soient soumises à la taxe carbone de manière progressive pour permettre aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques pendant une certaine période.

L’article 7 prévoit donc un remboursement à hauteur de 75 % de la taxe carbone que supporteront, en 2010, les exploitants agricoles sur leurs consommations de gazole, de fioul et de gaz naturel.

Cet amendement vise à en étendre le bénéfice à leurs consommations de charbon et de GPL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cet amendement, bien qu’elle en ignore la portée financière, laquelle, au demeurant, ne doit pas être considérable.

De toute manière, c’est une disposition parfaitement cohérente et tout à fait nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est, en effet, une mesure de cohérence, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est déterminé à mettre les agriculteurs en mesure de s’adapter et d’entrer graduellement dans le système. Par conséquent, toutes leurs sources d’énergies fossiles doivent être prises en compte. C’est la raison pour laquelle nous étendons le dispositif de remboursement au GPL et au charbon. Je ne connais pas précisément l’impact financier de la mesure. Je pourrai le vérifier, mais je ne pense pas qu’il soit considérable actuellement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-553.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-551, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans cet article, remplacer (quatre fois) les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution carbone

II.- Alinéa 4

remplacer le mot :

taxe par le mot :

contribution

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-551.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le président, j’ai déposé une série de huit amendements. M’autorisez-vous à les présenter d’emblée, après quoi la commission et le Gouvernement donneraient leur avis sur l’ensemble ?

M. le président. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, que la commission a étudiés avec une grande attention, sont assez voisins. Peut-être serait-il, en effet, plus cohérent qu’ils soient présentés dans la foulée.

M. Michel Charasse. Les agriculteurs méritent bien une exception ! (Sourires.)

M. le président. Il en est donc ainsi décidé.

Veuillez poursuivre, monsieur César.

M. Gérard César. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir exaucé mon vœu. J’espère que mes amendements auront le même succès ! (Sourires.)

Par l’amendement n °I-160, nous proposons une mesure de cohérence, selon la formule employée par Mme la ministre. Il s’agit de la mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts, le règlement  CE 1782/2003 ayant été abrogé par le règlement CE 73/2009.

M. le président. L'amendement n° I-161, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75- 0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé. »

II - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cette moyenne.

Sur ce point, la doctrine administrative a d'ailleurs précisé que ce principe était également applicable en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux, ou bien d'apport en société de l'exploitation

Néanmoins, la position de l'administration fiscale a été partiellement remise en cause par la jurisprudence. Dans un arrêt en date du 12 novembre 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l'imposition au taux marginal ne trouvait à s'appliquer que lorsque la cession ou la cessation n'avait pas pour effet de priver le contribuable de la qualité de titulaire de bénéfices agricoles.

M. le président. L'amendement n° I-152, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens, car ces derniers constituent la seule alternative à la cessation d’activité.

Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait donc être adapté.

C’est pourquoi nous proposons leur étalement sur trois ans, à condition que la moyenne des trois dernières années excède ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000  euros.

M. le président. L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;

I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d’atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. S’ils relèvent, de droit, des règles applicables aux plus-values professionnelles, ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.

Il est donc proposé que ces plus-values relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.

M. le président. L'amendement n° I-162 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Compte tenu de la diversification de l'activité des agriculteurs, il est proposé de relever la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global de 104 238 euros à 150 000 euros. La situation actuelle pénalise, en effet, les agriculteurs qui s’impliquent dans les activités de service en milieu rural, ainsi que ceux dont le conjoint exerce une activité non agricole.

M. le président. L'amendement n° I-389, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. La loi d'orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A accordant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

S'adressant en priorité aux petites et moyennes propriétés, l'amendement aura un coût inférieur à 1,6  million d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-164, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit d’une mise à jour des références citées à l’article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, afin de se mettre en harmonie avec le règlement communautaire du 19 janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° I-165, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit, là encore, d’une mise en conformité avec le règlement européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° I–160, qui procède à une mise à jour de références.

Elle est également favorable à l’amendement n° I–161, qui tire les conséquences d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2007 et vise à supprimer un cas particulier de taxation au taux marginal en cas de cession ou de cessation d’une entreprise agricole.

L’amendement n° I–152, qui concerne la prise en compte des revenus accessoires, risque de conduire à des problèmes de concurrence avec d’autres opérateurs économiques, commerçants et professionnels du tourisme. Nous ne sommes pas encore convaincus de son opportunité cette année.

M. Gérard César. C’est dommage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-166 rectifié vise à augmenter de manière raisonnable le champ de certaines exonérations pour ce qui est de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Il s’agirait donc d’appliquer à ces propriétaires le régime des plus-values des particuliers. La commission considère que l’idée est plutôt bonne.

En revanche, l’amendement n° I–162 rectifié ne nous a pas convaincus. Il tend à augmenter de près de 50 % la limite d’imputation des déficits agricoles, ce qui paraît trop cher.

Il en est de même de l’amendement n° I–389, bien qu’il concerne un sujet beaucoup plus petit.

M. Gérard César. Mais important !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mon cher collègue, mais il a tout de même pour objet l’élargissement d’une niche fiscale, sujet sur lequel vous savez que la commission des finances porte un regard plutôt négatif.

Enfin, la commission est favorable aux amendements n °^s I–164 et I–165, qui concernent des mises à jour de références.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I–160 qui porte sur une mise à jour de références communautaires.

Il est également favorable à l’amendement n° I–161, qui concerne la mise en conformité avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes relatif à une double taxation qui n’était pas légitime.

L’amendement n° I–152 prévoit de prendre en compte, pour le calcul des plafonds de 30 % et de 50 000 euros applicables aux recettes accessoires, non plus l’année précédente, mais la moyenne des trois dernières années. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, notamment l’incertitude qui en résulterait et le risque de concurrence parfois redoutable avec d’autres professions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° I–166 rectifié vise à faire relever les plus-values en question du régime des plus-values des particuliers. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il permet de donner toute sa portée à un amendement qui avait été présenté par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004. Cet amendement, bon sur le fond, n’avait alors pas trouvé à s’appliquer, parce que la référence à la plus-value n’était pas appropriée.

En faisant bien référence à la plus-value des particuliers et non pas à celle des professionnels, l’amendement n° I-166 donne tout son corps à l’amendement de 2004.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-162 rectifié, lequel augmente la limite d’imputation des déficits agricoles à 150 000  euros. Le plafond actuellement en vigueur a été régulièrement relevé au cours des dernières années et il a fait l’objet d’une indexation sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Cette proposition ne nous paraît donc ni nécessaire ni raisonnable.

L’amendement n° I–389 tend à porter le taux de la réduction d’impôt à 100 % jusqu’à 500 euros et à 50 % dans la limite de 1 000 euros s’agissant de la cotisation versée à des syndicats chargés de la déforestation.

M. Gérard César. Il s’agit de la défense contre les incendies !

Mme Christine Lagarde, ministre. Elle peut éventuellement passer par le défrichement !

M. Gérard César. Notre proposition concerne les pare-feu destinés à protéger les massifs forestiers, notamment dans les Landes !

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est néanmoins pas favorable à la mesure que vous proposez, car, d’une part, une importante exonération s’applique déjà et, d’autre part, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts, que vous rappelez avec raison, est éligible à l’aide fiscale, notamment, l’emploi de salariés à domicile pour des activités visant à préparer des coupe-feu, ou pare-feu, activités qui englobent, au moins pour une part, le défrichement des chemins.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, sur les amendements n^os I-164 et I-165, le Gouvernement émet un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Belle vendange ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. C’est la bataille d’Alésia ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Je mets aux voix l'amendement n° I-161.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-161 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Monsieur César, l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?

M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-152 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-166 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Monsieur César, l’amendement n° I-162 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Fort des engagements de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, je le retire, de même que je retire l’amendement n° I-389.

M. le président. Les amendements n^os I-162 rectifié et I-389 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Je mets aux voix l'amendement n° I-165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je remercie Mme et M. les ministres, ainsi que M. le rapporteur général, des avis favorables qu’ils ont bien voulu émettre sur plusieurs de mes amendements, comme je remercie mes collègues de leur vote : cinq amendements adoptés sur huit présentés, ce n’est pas trop mal !

Article 8

I. – Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, les mots : « ou de l’installation sanitaire » sont remplacés par les mots : «, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2010.  – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° I-236, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :

« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-243 rectifié est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° I-379 est présenté par MM. Détraigne et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-409, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à transposer aux lieux de vie et d'accueil, les LVA, les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.

Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures, le plus souvent de forme individuelle ou associative – moins de 10 % sont des structures commerciales –, dont la création doit être autorisée par le conseil général.

Au nombre d'environ quatre cents, ils assurent, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières.

Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement à leur charge.

L'application d'un taux réduit de TVA au bénéfice des lieux de vie et d’accueil, à compter du 1^er janvier 2010, contribuerait grandement à améliorer leur situation financière, ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque deux mille enfants qu'ils accueillent.

J'ajoute que le manque à gagner pour l'État, gagé par cet amendement, ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Paul Blanc met l’accent sur une incohérence : alors que les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées appliquent le taux de TVA de 5,5 % à la fourniture de logement et de nourriture, les lieux de vie et d’accueil, qui s’adressent à des mineurs en difficulté, ne bénéficient pas du taux réduit sur ces mêmes prestations.

Outre le fait que la possibilité d’appliquer ce taux est compatible avec la directive européenne, cette mesure, comparée à d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas, présente l’intérêt d’être très raisonnable, puisque son coût est de 200 000 euros par an.

Par souci de cohérence, et pour satisfaire l’auteur de l’amendement, la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Pour que le vent d’optimisme qui souffle en ce moment sur la Haute Assemblée continue à faire sentir ses plaisants effets, le Gouvernement émet également un avis favorable. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Cette mesure pourrait, à mon avis, relever d’une instruction fiscale, mais l’amendement a le mérite de clarifier la situation des LVA, qui pourront ainsi appliquer le taux réduit de TVA pour la fourniture de logement et de nourriture, comme c’est le cas d’autres structures d’accueil.

Je lève donc le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-409 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.

L'amendement n° I-443, présenté par M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Une nouvelle industrie prend, peu à peu, son essor dans notre pays, celle des aéronefs à propulsion électrique. Il s’agit de fabriquer des avions de tourisme non polluants, notamment non émetteurs de CO2 et non bruyants. Pour l’instant, ces avions sont destinés à l’aviation légère de loisirs pour des vols locaux dont la durée ne dépasse pas cinquante minutes.

Ce type d’appareil existe en petit nombre, mais connaît un développement rapide, et les Français sont leaders dans ce secteur. Certaines des entreprises concernées, qui accumulent distinctions et récompenses, ont même eu l’honneur, madame, monsieur les ministres, de recevoir leurs prix au sein de votre ministère, à Bercy.

Le frein au développement de cette industrie est le prix à l’achat, même si ce prix se compense ensuite par le moindre coût de l’énergie utilisée.

Madame, monsieur les ministres, je vous propose donc de lever cet obstacle pendant quelques années en réduisant à 5,5 % le taux de la TVA lors de l’achat de ce type d’avion. Ce faisant, vous irez dans le sens du verdissement de notre fiscalité, vous aiderez une industrie française dans sa phase de démarrage et vous ne grèverez pas le budget de l’État, tant la dépense est insignifiante eu égard au nombre d’exemplaires vendus.

Ma proposition a donc toutes les vertus, et je compte sur votre discernement pour l’accepter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces temps budgétaires, il est parfois difficile de faire preuve de discernement…

Certes, la question se situe dans la droite ligne de nos débats d’hier sur la contribution carbone et de nos discussions sur différents sujets ayant trait au développement durable. On peut par ailleurs relever que cette industrie intéressante n’a pas encore connu un très large développement dans notre pays…

M. Pierre Bernard-Reymond. C’est pourquoi il faut adopter ma proposition !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …et que, par conséquent, l’application du taux réduit à l’achat de ces aéronefs ne serait pas extrêmement dispendieuse.

Cependant, nous buttons sur un obstacle : l’annexe III de la directive européenne de 2006 ne semble pas autoriser l’application du taux réduit à ce type de bien. Votre proposition ne serait donc pas euro-compatible ; mais je me tourne vers le Gouvernement pour savoir si notre analyse est bonne…

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a évidemment raison : les aéronefs ne sont pas visés dans la directive.

M. Michel Charasse. Ils font un bruit d’enfer qui nuit à la sieste du dimanche après-midi !

M. Éric Woerth, ministre. Peut-être des progrès sont-ils nécessaires, mais, à l’heure actuelle, l’application du taux réduit à ces appareils, quand bien même ils seraient à propulsion électrique, n’est absolument pas euro-compatible.

C'est pourquoi, monsieur Bernard-Reymond, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bernard-Reymond, l'amendement n° I-443 est-il maintenu ?

M. Pierre Bernard-Reymond. Je vérifierai, mais, pour l’instant, je doute que l’Union européenne s’oppose à une telle disposition, et je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Lorsque je presse le Gouvernement de terminer l’autoroute qui relierait les Alpes du Nord aux Alpes du Sud, on s’y oppose parce que c’est trop cher et que ce n’est pas assez vert. Cet amendement n’est pas cher et il est très vert, mais on s’y oppose aussi… Décidément, je n’ai pas de chance ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une victoire à la Pyrrhus : elle ne sert à rien !

M. le président. L'amendement n° I-226, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux…

En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources correspondant au « 1 % » : il s’agissait bien d’une forme de détournement, au profit de la régulation budgétaire, de l’argent des salariés, argent qui, rappelons-le, provient de leur travail dans une entreprise.

Ces ressources sont ainsi directement affectées au budget de l’État au prétexte qu’elles seraient mieux utilisées pour satisfaire les besoins réels des salariés et de leurs familles. Pourtant, le «1% » est symbolique d’un acquis social.

Jusqu’à présent, les sommes collectées à ce titre revenaient pour l’essentiel aux salariés sous diverses formes, par exemple, le financement du locatif social, l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration des logements, ou encore l’aide à l’accession.

Certes, nous ne pouvons nous satisfaire du fonctionnement de quelques organismes collecteurs, dont la presse a d’ailleurs, encore récemment, dénoncé les agissements frauduleux, mais nous ne voulons pas non plus cautionner la reprise en main opérée par le Gouvernement.

Cette reprise en main, madame, monsieur les ministres, ne vise en effet qu’à masquer votre désengagement budgétaire, en compensant les sommes que vous ne consacrez plus au secteur du logement social.

Où sont donc les 435 000 logements relevant de ce secteur promis par Mme Boutin quand elle était ministre, alors que l’année se terminera péniblement avec environ 3 000 logements construits ?

Pour dynamiser ce secteur, il faut lui consacrer plus de fonds, d’autant qu’il peut efficacement contribuer à la relance économique, pour peu qu’on lui en donne les moyens.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, avec cet amendement, d’« approcher » 1 % en faisant passer le taux de la contribution des employeurs de 0,45 % à 0,95%.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette contribution des employeurs est un élément très important dans notre pays pour le financement…

M. Michel Charasse. De turpitudes !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …de la construction de logements sociaux et intermédiaires, ainsi que pour le développement, notamment, des différentes formules d’accession sociale à la propriété.

M. Michel Charasse. C’est du vol !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif a fait l’objet de réformes récentes, qui permettent, sans doute, d’en améliorer la gouvernance, et je ne pense pas qu’il soit aujourd'hui nécessaire d’augmenter à nouveau la contribution pour la porter à 0,95 % de la masse salariale des entreprises.

Cela représenterait une charge très significative pour ces dernières et irait à contre-courant de l’effort que l’on tente de poursuivre, en cette période de crise, pour soutenir la trésorerie des entreprises. D’ailleurs, l’augmentation que prévoit l’amendement serait gagée par une augmentation de l’impôt sur les sociétés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas accepter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Élever, comme le prévoit cet amendement, le taux de 0,45 % à 0,95 % revient effectivement à plus que doubler la contribution des entreprises à l’effort de construction. Il s’agirait, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, d’une charge supplémentaire pour les entreprises. Aussi, pour ces raisons évidentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Connaissant bien nos amis du groupe communiste et la rigueur qui est la leur habituellement, j’avoue mal comprendre leur proposition. Actuellement, ce que l’on appelle vulgairement le « 1 % construction » est totalement dans la tourmente. Cette disposition est à l’origine d’un certain nombre de poursuites judiciaires pour détournement, abus divers, etc. Alors, chers amis, le moment me semble mal choisi pour apporter de l’eau au moulin de la corruption, du recel et du trafic.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas dire ça ! Vous exagérez !

M. Michel Charasse. Non, je n’exagère pas, monsieur le rapporteur général ! C’est moi qui, le premier, alors ministre, ait identifié le problème. Il a fallu des années et des années pour que l’on se réveille. Et si vous voulez la liste nominative de ceux qui en profitent, je la tiens à votre disposition ! (Bravo ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Et je peux vous dire qu’il ne s’agit ni de vos amis, ni des miens ! Enfin, je suis au moins sûr que ce ne sont pas les miens.

Quoi qu’il en soit, que le groupe communiste ne s’associe pas à ce genre de choses ! Ce n’est pas le moment de leur donner de l’argent supplémentaire pour qu’ils puissent continuer leurs magouilles sous d’autres formes !

Un sénateur UMP. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 bis

I. – L’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;

2° Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives des organismes mentionnés au premier alinéa est indexé sur l’indice des prix à la consommation publié au 1^er janvier de l’année précédente. »

II. – Au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du même code, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement et de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte de revenir à la normale. La commission des finances est très attentive au principe fondateur de la vie associative, le bénévolat. Nous observons toujours avec une certaine méfiance l’évolution, voire la dérive, de certaines associations vers des activités paracommerciales.

Remonter de 60 000 à 80 000 euros le seuil d’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe à la valeur ajoutée pour les ventes des associations constituerait, selon moi, un très mauvais signal. En effet, si l’activité se développe, il existe d’autres formes sociales beaucoup plus appropriées que celle de l’association.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances. D’ailleurs, il la remercie de revenir au texte initial qui prévoyait un plafond de 60 000 euros à l’activité complémentaire bénéficiant d’une franchise d’impôts commerciaux, pour des activités accessoires exercées par des associations.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous partageons également l’avis de la commission en ce qui concerne l’objectif essentiel des associations qui est d’être à but non lucratif. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement de la commission pose, selon nous, un certain nombre de questions. En effet, le rapporteur général préconise la suppression pure et simple des dispositions de l'article au motif qu'on ne peut, si j’ai bien compris, clairement établir que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités « commerciales » des associations peut, en fait, être source d'inconvénients autant que d'avantages.

Rappelons tout de même que, par essence, les associations à but non lucratif n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait, sinon, de mettre un terme, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à l'existence de la loi de 1901 dans notre droit. Par ailleurs, au sujet des activités dites « lucratives », et donc accessoires, que peuvent mener ces associations, il faut, de notre point de vue, se garder d’une possible confusion entre les activités d'associations dont le rayon d'action et la raison d'être sont le plus souvent purement locaux, et celles d’associations qui ont un autre rôle à jouer.

Il n'empêche que nous ne pouvons que nous opposer au texte de l'amendement de la commission, au moins pour plusieurs raisons assez évidentes.

Tout d’abord, il convient de procéder à la réévaluation régulière du plafond des activités dispensées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle d'indexation figure d'ailleurs en toutes lettres dans le texte de l'article 8 bis et il est donc regrettable que l'amendement de la commission consiste à nous en priver.

Quant au problème posé par l'assujettissement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, il serait peut-être judicieux de se demander si un examen attentif de la situation fiscale des associations ne permettrait pas de suivre d'autres voies que celles qui sont aujourd'hui empruntées. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas, à ce jour, les associations d'être assujetties à la taxe sur les salaires, même si est prévu un abattement sur le montant de taxe due.

À nos yeux, il conviendrait donc d’adopter l'article 8 bis en l'état et, parallèlement, d'ouvrir le débat sur une solution plus pertinente pour traiter du statut fiscal du milieu associatif tant au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à propos de la taxe sur les salaires.

Une telle démarche serait d'autant plus bienvenue qu’en son état actuel la réforme des finances locales risque fort de remettre en question l'aide apportée au milieu associatif par les collectivités territoriales que vous massacrez.

N’oublions pas, enfin, les implications de ces dispositions sur l'emploi, dont le développement a été relativement important dans ce secteur au cours des vingt à trente dernières années.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

Article additionnel après l’article 8 bis

M. le président. L'amendement n° I-410, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».

II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à exonérer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, du paiement de la taxe sur les salaires.

L’acquittement de cette taxe par les MDPH est, en réalité, une anomalie de notre droit fiscal, puisque le code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales, leurs régies, leurs groupements, ou encore les services départementaux d’incendie et de secours en sont eux-mêmes exonérés.

L’économie générale ainsi réalisée permettra à chaque MDPH de financer deux à six postes supplémentaires selon la taille des effectifs. Cette marge de manœuvre budgétaire sera la bienvenue pour permettre la réalisation de la réforme de l'AAH, ou allocation adulte handicapé, et la résorption des stocks de demandes accumulées par les COTOREP, ou commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel, et les CDES, ou commissions départementales de l'éducation spéciale. Ce serait, effectivement, un ballon d’oxygène pour les MDPH.

M. Jean-Pierre Chauveau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme chacun le sait, la loi du 11 février 2005, que, si je ne m’abuse, Paul Blanc rapportait (M. Paul Blanc opine), a créé ces maisons départementales des personnes handicapées.

M. Nicolas About. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les MDPH ont le statut de groupements d’intérêt public, GIP. En réalité, ces services sont très proches des départements et, le plus souvent, les maisons départementales des personnes handicapées sont animées par les personnels départementaux.

M. Nicolas About. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela étant dit, comme structures publiques intervenant dans le secteur social, les MDPH sont soumises à la taxe sur les salaires, au titre de leur personnel propre, et j’insiste sur ce point.

M. Nicolas About. Il faudrait changer le statut des MDPH !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’autres structures de la taxe sur les salaires. (M. Paul Blanc est dubitatif.)

Comme vous le savez, cher collègue, la commission des finances a proposé, au cours de cette discussion budgétaire, un amendement que le Sénat a bien voulu retenir. Celui-ci concerne la taxe sur les salaires dans le secteur financier. Autrefois impôt d’application générale, la taxe sur les salaires n’existe plus en effet que dans le secteur financier et dans le secteur social. Nous souhaitons sa suppression dans le secteur financier. L’État prélèverait en contrepartie une prime d’assurance systémique, à rendement identique, sur les établissements financiers et les banques. Si cette solution devait aboutir, il faudrait bien entendu en tirer les conséquences.

Or, nous avons demandé au Gouvernement, au travers de l’article voté par le Sénat, de nous remettre d’ici au 30 juin 2010 un rapport sur la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur financier et la création corrélative, dans ce même secteur, d’un mécanisme permettant à l’État d’être son propre assureur à l’égard des risques majeurs du système financier. Ce rapport, qui nous sera certainement remis en temps voulu, nous permettra, je l’espère, d’approfondir cette piste. Si nous sommes suivis, la taxe sur les salaires devra disparaître dans son ensemble. Il s’agira à ce moment-là d’une simplification administrative et fiscale très importante.

Je vous suggère donc d’attendre encore un peu. S’il nous est impossible de traiter par une exonération ponctuelle la situation que vous signalez, la bonne solution demeure manifestement se débarrasser d’un impôt devenu totalement obsolète.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toutefois, cette survivance a tout de même le mérite d’apporter des ressources importantes au budget de l’État. Il faut donc trouver les conditions d’un redéploiement. À ce stade, l’avis ne peut donc pas être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est évidemment sympathique. Nul ne peut considérer qu’il ne faut pas tenter d’aider les maisons départementales des personnes handicapées. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur général, il existe une problématique concernant la taxe sur les salaires. Toute réflexion est bien sûr possible et nous sommes disposés à la mener.

Cependant, la taxe sur les salaires rapporte 5,5 milliards d’euros, qui vont au budget de la sécurité sociale. Toute mesure visant à exonérer telle situation, tel contribuable, tel type d’associations ou telle forme d’établissements est bien sûr extraordinairement dangereuse. L’existence d’un précédent est terrible : en tirant un fil, vous finirez par détricoter l’ensemble. Je ne pense pas qu’il faille procéder de cette manière. Votre question mérite d’être posée, mais 5,5 milliards d’euros affectés au budget de la sécurité sociale, ce n’est pas rien, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous en avons évidemment besoin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Paul Blanc, l’amendement est-il maintenu ?

M. Paul Blanc. Tout d’abord, monsieur le ministre, l’exonération de la taxe sur les salaires au niveau des MDPH ne privera pas la sécurité sociale de 5,5 milliards d’euros, loin s’en faut ! Il s’agit seulement de quelques dizaines de millions d’euros.

M. Michel Charasse. Oui, mais c’est soit la TVA, soit la taxe sur les salaires. Il faudra choisir : ce n’est pas fromage et dessert !

M. Paul Blanc. Ensuite, je rappelle que dans ces maisons départementales des personnes handicapées travaillent des personnels détachés du département, de l’État, les anciens personnels des COTOREP, et de l’éducation nationale. Mais si elles veulent répondre à la demande et faire en sorte que les personnes handicapées n’attendent pas des mois l’examen de leur dossier, elles sont obligées d’embaucher des personnels de droit privé, qui paient des taxes sur les salaires.

Je souhaite que ces personnels soient exonérés de ces taxes, car cela permettrait à ces maisons d’embaucher du personnel supplémentaire pour rattraper le retard et aux personnes handicapées d’obtenir assez rapidement des réponses à leurs demandes. Il n’est pas normal, en effet, que celles-ci attendent huit, dix et parfois douze mois pour recevoir une simple carte d’invalidité.

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, avec ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, nous avons fait un rapport sur les maisons départementales qui fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, et nous avons l’intention de déposer une proposition de loi pour améliorer leur gouvernance.

Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on s’était demandé si ces maisons départementales ne devaient pas figurer dans un budget annexe des départements, ce qui aurait résolu le problème.

Je remettrai cette question sur le tapis lorsque nous présenterons notre proposition de loi car, comme le dit l’adage, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». En attendant, j’accepte de retirer mon amendement. (Mme Bernadette Dupont applaudit.)

M. le président. L’amendement n° I-410 est retiré.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons examiné la nuit dernière, par priorité, les amendements n^os I-181 à I-184 de M. Jégou tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.

Article 9

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €. » ;

2° Au 2, les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » ;

3° Au 4, le montant : « 431 € » est remplacé par le montant : « 433 € ».

II. – Au second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 729 € » est remplacé par le montant : « 5 753 € ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens.

Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Cette justice fiscale est d’ailleurs remise en cause par votre gouvernement, et d’abord par le bouclier fiscal, qui présente l’avantage d’épargner les plus riches et de faire contribuer les plus pauvres.

Je regrette d’ailleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence.

Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement bénéficié, cette fois-ci selon le portail social de l’INSEE, aux mêmes contribuables, c’est-à-dire aux 10 % des ménages les plus riches. Indéniablement, le Gouvernement est constant dans le traitement qu’il réserve aux plus fortunés, d’autant que, pour 50 % des ménages, l’effet de cette mesure a été nul ou presque.

Cette politique fiscale est injuste et nous ne pouvons accepter que vous recouriez à l’argument de l’équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c’est la réforme de 2007, comme l’indique l’INSEE dans son portail social : « La réforme de l’impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s’élèverait à 28,4 %, soit deux points de plus que maintenant ».

Notre groupe a déposé cet amendement de récriture partielle de l’article 9 afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc socialement plus juste.

(Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ;

« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ;

« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 455 euros et inférieure ou égale 26 240 euros ;

« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 240 euros et inférieure ou égale 35 780 euros ;

« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 780 euros et inférieure ou égale 44 600 euros ;

« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 600 euros et inférieure ou égale 53 420 euros ;

« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 420 euros et inférieure ou égale 70 340 euros ;

« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 340 euros. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé.

Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. Je n’entrerai pas dans les détails, mais vos mesures de réduction de l’impôt sur le revenu présentent la particularité générale de porter sur certains revenus catégoriels plus que sur d’autres.

Soyons clairs : ce sont essentiellement les revenus du capital, du patrimoine, de la rente, bref, les revenus financiers, que d’aucuns appellent « l’épargne » – mot à la connotation plus positive ! –, qui bénéficient de la plus grande attention.

L’allégement continuel de la fiscalité du patrimoine et du capital, dont nous verrons quelques exemples supplémentaires dans les articles suivants, va de pair avec une rigueur renforcée dans le traitement des autres revenus, comme le montre avec éclat la volonté de certains de rendre imposables les indemnités d’accidents du travail, mon collègue Bernard Vera vient de le rappeler à l’instant.

Quant au barème de l’impôt sur le revenu, nous notons qu’il n’évolue que fort peu cette année.

Par le présent amendement, nous proposons de relever les tranches de manière plus importante, en introduisant une progression de 1,2 % en moyenne, destinée notamment à éviter que les contribuables de l’impôt sur le revenu ne se trouvent redevables d’une imposition locale en hausse. Ce taux de 1,2 % serait en effet appliqué à la révision forfaitaire annuelle des valeurs locatives.

Mme la présidente. L’amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux.

Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisiter en profondeur l’architecture de l’article 197 du code général des impôts.

Pour garantir une imposition plus juste, car plus progressive, nous proposons de modifier les tranches actuelles et d’en créer une supplémentaire. Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 %, actuellement en vigueur : l’écart est tel entre la fraction minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la notion de progressivité est complètement atténuée, surtout lorsqu’on compare le champ de rayonnement de cette tranche avec les deux précédentes.

Notre amendement tend donc concrètement à réduire les écarts entre la fraction supérieure et la fraction inférieure de chacune des tranches, notamment en retenant le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et la fraction inférieure ou égale à 69 783 euros, et en proposant la création d’une nouvelle tranche à 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler la position de principe de la majorité de la commission des finances sur ces sujets. Nous continuons de nous référer à ce que nous appelons la « trilogie ».

M. Michel Charasse. Le Père, le Fils et le Saint-Esprit ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela signifie qu’il conviendra, dans le strict respect de la laïcité,… (Nouveaux sourires) 

M. Michel Charasse. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune,…

M. Michel Charasse. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de supprimer le bouclier fiscal,…

M. Michel Charasse. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra, avec des modifications à intervenir dans la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, de compenser exactement la perte de recettes de l’État.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas la même perte !

M. Michel Charasse. Caillaux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À nos yeux, c’est la seule vraie solution…

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … pour ce débat empoisonné et passionnel, qui revient lors de chaque discussion budgétaire et à chaque occasion, notamment au détour des amendements du groupe CRC-SPG.

M. Michel Charasse. C’est les nouveaux bouilleurs de cru !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de l’État. Cette position simple permettrait de répondre aux préoccupations qui ne cessent d’être exprimées à ce sujet. Nous continuons à recevoir, à propos de l’impôt sur le patrimoine, des demandes diverses et variées, notamment de détenteurs de biens immobiliers disposant de revenus moyens ou relativement faibles et qui considèrent qu’ils sont dans une situation difficile, voire critique, à cause de cet impôt ; c’est un phénomène que nous connaissons bien dans les agglomérations urbaines.

Le bouclier fiscal permettrait, par ailleurs, dans une période où il sera nécessaire de faire quelques efforts, d’exonérer d’impôt sur le patrimoine précisément ceux qui disposent des revenus les plus élevés : l’opinion publique ne le supporterait pas.

M. Aymeri de Montesquiou. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous connaissez nos positions et nos obsessions. (Mme Nicole Bricq opine.) Pardonnez-nous de nous répéter, mais mieux vaut conserver une ligne simple, que l’on puisse justifier, plutôt que de chercher à contourner telle ou telle règle au gré des circonstances.

En vertu de cette analyse de fond, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-195 rectifié et I-196, et fera de même – je le dis par avance ! – sur l’amendement n° I-430 que va présenter Michel Charasse, et qui tend à n’aborder que partiellement ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n’aborderai pas la « trilogie » chère au cœur de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, entre autres sénateurs. Le Gouvernement est défavorable – mais ce n’est pas un scoop ! – à ces deux amendements qui tendent à modifier le calcul du barème de l’impôt sur le revenu.

Je vous rappelle que vous avez modifié ce barème en 2006, diminué le nombre de tranches, qui sont passées de six à quatre, et simplifié le calcul de cet impôt. Il est donc inutile d’y revenir. Le barème de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui bien connu, simple, juste et redistributif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés.

D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer.

Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de la commission des finances, voire nos deux collègues, qui, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, évoquent la « trilogie ». Mais je remarque que M. le rapporteur général a un ordre préférentiel : il commence toujours par l’impôt sur la fortune…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non ! On peut décliner cette trilogie dans l’ordre que vous préférez, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. …et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF.

Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012.

Je veux de nouveau faire remarquer – peut-être dois-je en effet me répéter ? – que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus, notamment de salaires, monsieur le rapporteur général. À partir du moment où vous supprimez de notre système fiscal le dernier impôt qui reste sur le patrimoine,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dernier en Europe !

Mme Nicole Bricq. … le débat est tronqué !

Pour notre part, nous estimons nécessaire de rebattre les cartes et de disposer d’un grand impôt sur le patrimoine et d’un grand impôt sur le revenu à assiette large, qui ne soit pas « mité », car cela nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales.

En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales.

Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je partage les propos que vient de tenir notre collègue Nicole Bricq.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la ritournelle de la trilogie, la rengaine du propriétaire de l’île de Ré ne cessent d’être égrenées, alors que les stock-options, les très hauts salaires, les parachutes dorés continuent d’être octroyés. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Comme l’ont montré tous les débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment ceux qui ont concerné les collectivités locales, la taxe professionnelle et la taxe carbone, nous sommes confrontés à des décisions de politique de classe : on fait tout pour les uns et rien pour les autres !

M. Bernard Angels. Exactement !

M. Thierry Foucaud. L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays.

On nous parle continuellement de l’obligation de réduire les déficits. Or, parallèlement, on refuse d’utiliser les moyens existants pour les combler, comme vient de le dire Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne rêvez pas ! Ce ne sont ni les merveilles de la main invisible du marché, ni les effets d’une reprise – 0,5 % de croissance –, ni l’obstinée recherche d’économies de gestion par le biais de la réduction de la dépense publique qui apporteront une réponse durable au problème du déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très simple : il suffit de faire payer les riches ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. Au cours de ce débat, la majorité de la Haute Assemblée adopte la même position et ne prend pas réellement en compte la situation actuelle de notre pays. Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on évoluera vers une économie plus sûre, plus viable.

M. Elie Brun. Oh là là !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-430, présenté par MM. Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Mes amis du groupe du RDSE m’ont fortement incité à déposer cet amendement, qui tend à abroger le bouclier fiscal. Ils ne sont pas allés jusqu’à le signer massivement, pensant qu’il suffirait que je le signe quasiment tout seul avec M. Tropeano. Je fais donc mon devoir jusqu’au bout… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, j’ai déjà donné l’avis de la commission tout à l’heure : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, mes amis du Gouvernement m’ont demandé d’émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Nous sommes de bons soldats, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° I-197 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a déjà été présenté. Il vise le dispositif dit « amortissement Robien » ou « Scellier », adopté lors la réforme fiscale de 2006 prétendument pour relancer l’activité dans le secteur du bâtiment. Son effet pervers a été la constitution d’une nouvelle niche fiscale, qui diminue d’autant les ressources de l’État.

Notre philosophie, que vous connaissez fort bien, mes chers collègues, nous a conduits à déposer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le dispositif « Robien », que vous voulez supprimer, cesse ses effets au 1^er janvier 2010. Par conséquent, vous êtes satisfait et vous devriez pouvoir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-197 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-197 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-311, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Tout le monde connaît la situation de notre pays en matière de chômage. Les destructions d’emplois continuent à un rythme élevé. Actuellement, on dénombre 2 600 000 demandeurs d’emploi de catégorie A auxquels doivent être ajoutés les demandeurs d’emploi des catégories B et C. Au total, 3 800 000 personnes sont à la recherche d’un emploi. Telles sont les données fournies pas le Conseil national de l’information statistique.

Or, dans ce contexte, notre pays est sûrement l’un des seuls au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par fonds publics. Je le reconnais, cette formulation est un peu abrupte, mais M. le rapporteur général l’indiquait d’une autre manière tout à l’heure. Cependant, comme nous ne cessons de le dénoncer, discussion budgétaire après discussion budgétaire, le dispositif d’exonération fiscale relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.

Ce dispositif, qui pouvait, à la rigueur, se comprendre en période de surchauffe d’activité, est totalement contre-productif en période de faible activité ; il freine l’embauche. En période de récession, c’est une véritable arme permettant, en quelque sorte, le maintien du chômage. C’est une incitation à faire preuve de pragmatisme. Ce système a démontré son inefficacité en termes d’emploi et n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont encore les Français les plus fragilisés, les moins formés, les plus modestes, les intérimaires, les salariés sous contrat à durée déterminée qui sont les premiers à en faire les frais.

Je rappelle qu’en année pleine le coût de la mesure s’élève à 4 milliards d’euros. Ce système nous semble intenable et dangereux en période de faible croissance. Les fonds qui lui sont consacrés pourraient être utilisés afin de soutenir l’emploi, en particulier celui des plus fragiles. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que la loi de 2007 était animée par la volonté de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par le biais des heures supplémentaires. Si l’on revenait sur cette mesure, si par miracle – du moins, de votre point de vue, monsieur Rebsamen – l’amendement n° I-311 était adopté, que se passerait-il ? Il en résulterait en premier lieu, une baisse de la rémunération réelle des heures supplémentaires, donc des difficultés plus grandes pour les personnes qui en vivent ou essaient d’en vivre, si je puis dire, et, en second lieu, une diminution encore plus importante du nombre d’heures supplémentaires réalisé. On peut supposer que l’exonération de charges sociales et l’exonération fiscale se répartiraient, en quelque sorte, entre l’entreprise et le salarié : l’entreprise devrait faire face à un surcoût, tandis que le salarié percevrait une moindre rémunération.

Sachant que nous sommes en période de crise, en période de sortie de dépression économique – espérons-le en tout cas –, il est vraisemblable que la suppression de la disposition en cause n’aurait pas des effets merveilleux.

Mon cher collègue, en réalité, votre but est non pas de faire adopter une mesure, mais de dire du mal de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, loi affreuse, épouvantable…

M. Bernard Vera. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Nous ne vous le faisons pas dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il suffit que je vous appâte un peu, et vous démarrez au quart de tour sur la loi TEPA !

Pour vous, il s’agit non pas de préconiser des mesures qui puissent être votées et qui aient vocation à s’appliquer, mais de continuer cette ritournelle permanente depuis 2007 sur la loi TEPA. Pourtant, un certain nombre des dispositions de ce texte ont eu – j’en suis convaincu – des effets économiques très positifs,…

Mme Nicole Bricq. Ah bon ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … effets qui, bien sûr, sont très différents en période de baisse d’activité et en période de croissance plus soutenue.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis très défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. M. le rapporteur général a eu raison de le souligner : cette mesure est évidemment un élément phare de la loi TEPA votée au mois d’août 2007. Elle est favorable au travail, au recours aux heures supplémentaires. Elle permet d’introduire de la flexibilité dans les entreprises en période tant d’accroissement que de baisse d’activité.

À l’heure actuelle, le fait de disposer des chiffres relatifs aux heures supplémentaires inscrits dans les déclarations pour 2008 nous permet d’avoir un certain recul en la matière.

Ainsi, plus de 8 millions de ménages ont bénéficié d’heures supplémentaires, pour des revenus excédant les 10 milliards d’euros, l’exonération fiscale s’étant élevée à 1,1 milliard d’euros. Allez-leur dire que cela n’était pas convenable !

Notre souhait est, d’abord, de stimuler le travail et, ensuite, d’encourager l’activité économique, y compris par des moyens privilégiant une certaine flexibilité.

Monsieur Rebsamen, à vous entendre, il existerait une corrélation pour le moins perverse entre les heures supplémentaires et l’augmentation du chômage. Or l’évolution des chiffres ne permet absolument pas de la mettre en évidence. En effet, en période économique difficile, on observe non seulement une augmentation du chômage, mais aussi, corrélativement, une baisse du nombre d’heures supplémentaires. Par conséquent, contrairement à ce que vous voudriez laisser accroire, les évolutions de l’activité et des heures supplémentaires, loin de fonctionner selon le principe des vases communicants, sont parallèles : moins d’activité, c’est moins d’heures supplémentaires.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Ce débat, même s’il peut sembler quelque peu répétitif, est très intéressant. Faites-nous crédit, monsieur le rapporteur général, de notre bonne foi en la matière ! Vous n’êtes d’ailleurs pas loin d’y parvenir.

En effet, vous-même le savez très bien, ce type de dispositif n’est pas intangible et doit évoluer. C’est d’ailleurs le propre du pragmatisme économique de savoir s’adapter à la situation économique rencontrée.

Ce n’est pas la même chose de défiscaliser les heures supplémentaires en cas de surchauffe et de recherche de main-d’œuvre ou en période de faible activité économique et de montée du chômage.

Madame la ministre, nous savons pertinemment que la situation n’est pas aussi simple que vous le prétendez. Un nombre important d’entreprises ont recours à des heures supplémentaires, dont le volume a d’ailleurs augmenté. Je ne conteste pas que ces dernières puissent renforcer, ici ou là, le pouvoir d’achat de tel ou tel salarié. Mais, avec ce dispositif, nombre d’employeurs sont dissuadés d’embaucher des personnes susceptibles de l’être et qui continuent de subir le chômage. Au final, cela entraîne un impact négatif sur les comptes sociaux.

Bien sûr, il n’y a pas d’entreprise modèle. Chacune, en fonction de son propre développement, pioche dans les dispositifs fiscaux et économiques à sa disposition. J’attire votre attention sur le fait que ces derniers doivent évoluer en fonction de la situation économique. Dans les périodes de faible activité économique, certaines entreprises préfèrent recourir à quelques heures supplémentaires, totalisées par plusieurs salariés, plutôt que d’embaucher. Or la création d’emplois nets n’est pas sans intérêt au regard de la situation des comptes sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite, par ma modeste contribution économique, renforcer les arguments développés par M. le rapporteur général et Mme la ministre pour rejeter l’amendement n° I-311.

Nous avons beaucoup œuvré sur ces travées, depuis quelques mois, pour trancher la question de la relance. La question posée était la suivante : faut-il privilégier la consommation ou l’investissement ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Les deux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous avons alors pu observer une certaine divergence entre nous. Vous étiez favorables, chers collègues de l’opposition, à une relance par la consommation, l’investissement pouvant, selon vous, attendre.

Or, selon les dernières publications de l’INSEE, l’augmentation des heures supplémentaires est l’un des principaux éléments du maintien de la demande des consommateurs dans notre pays. Ce constat se trouve aujourd’hui renforcé par les chiffres de la consommation des ménages du mois d’octobre dernier.

Au départ, nous aurions pu penser que le mécanisme introduit par la loi TEPA était attentatoire à l’embauche et, par conséquent, dangereux pour l’emploi. Or on s’aperçoit, face aux 10 milliards d’euros de revenus évoqués par Mme la ministre, que cette mesure soutient la demande des ménages.

Ainsi, pour vous qui étiez partisans d’une relance par la demande, il serait mal venu de supprimer l’une des principales mesures ayant permis à la consommation des ménages de rester ferme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-262, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement étant quelque peu technique, j’essaierai d’en résumer l’économie. Il s’agit de favoriser l’investissement des entreprises.

C’est ce que prévoit l’article 239 bis AB du code général des impôts qui précise le statut des sociétés de capitaux transparentes, les SCT, dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises créées depuis moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.

Toutefois, cette première disposition a été battue en brèche par l’adoption d’une deuxième, qui ne permet de déduire les pertes que de bénéfices de même nature, ce qui « tunnelise » les revenus. Ainsi, un salarié investissant dans une entreprise ne peut déduire les pertes éventuelles. En conséquence de quoi l’aspect positif du texte qui avait été adopté est totalement annulé.

Cet amendement a pour objet de remédier aux effets néfastes de la « tunnelisation », afin de favoriser l’investissement dans les entreprises.

Mes chers collègues, j’espère que vous avez lu attentivement mon amendement, ce qui vous permettra sans doute de mieux comprendre mes intentions… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe.

Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal.

La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie.

Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal.

Du point de vue strictement fiscal, et donc en ce qui concerne l’imputation de la quote-part d’éventuels déficits, il convient de distinguer deux situations : si des associés travaillent réellement pour la société, leurs gains doivent être considérés comme des revenus du travail et leurs pertes déduites de ces mêmes revenus ; si les associés sont des investisseurs, des « apporteurs » de capitaux, leurs revenus ou leurs pertes sont de nature mobilière.

Compte tenu d’une telle situation, je ne suis pas vraiment certain que l’instauration d’un seuil d’investissement change la nature de l’investissement et de l’outil juridique.

Je crains que le schéma proposé avec ingéniosité par Philippe Adnot ne soit quelque peu complexe. Il pourrait également rencontrer l’imagination encore plus fertile de certains professionnels qui, un jour ou l’autre, s’en serviraient pour mettre en place des schémas d’optimisation ou des montages que nous ne pouvons pas imaginer.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, face à cet amendement, la commission est réticente. Bien entendu, elle souhaite avec intérêt connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, vous proposez de qualifier de professionnels les déficits revenant aux associés investisseurs providentiels, que l’on appelle aussi les business angels. Vous les assimilez, pour les besoins de la qualification de ces déficits, à ceux que j’appelle les « associés actifs », c’est-à-dire ceux qui, ayant constitué une société peuvent, pendant les premières années, bénéficier du régime des sociétés de personnes et imputer leur déficit. Ils sont « actifs » parce qu’ils participent activement au développement de la société.

Vous proposez d’étendre le régime prévu pour les associés actifs aux associés « passifs », c’est-à-dire aux investisseurs providentiels que sont les business angels.

Bien que le Gouvernement soit intéressé par cette proposition, il n’y est cependant pas favorable.

Tout d’abord, les investisseurs passifs, que j’évoquais tout à l’heure, bénéficient déjà d’un accompagnement dans leurs démarches, au moyen d’un certain nombre de mesures spécifiques.

Je pense d’abord à l’imputation de 75 % des sommes investies sur l’ISF, ensuite au maintien des titres de la société concernée au quota d’investissement obligatoire des véhicules de capital-risques et, enfin, à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en capital dans les PME, appelée également « réduction Madelin », dont le plafond de versement a été porté, à compter du 1^er janvier 2009, à 100 000 euros.

Il existe déjà trois dispositifs qui soutiennent, encouragent et incitent les investisseurs non actifs dans la société qui a été constituée.

Compte tenu du triple dispositif déjà disponible et des risques évoqués par M. le rapporteur général, nous ne pouvons, en l’état, accueillir favorablement cette proposition.

Pour autant, je vous le concède, monsieur Adnot, le dispositif fiscal prévu à l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que l’on retrouve à l’article 239 bis AB du code général des impôts est un régime expérimental dont nous n’avons pas encore suffisamment exploré les contours.

Quelques réglages opérationnels étant sans doute nécessaires, je vous suggère de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour les examiner, afin de répondre à certains de vos objectifs.

Sous réserve de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement qu’elle vient de prendre d’examiner ce problème d’une manière plus approfondie, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-262 est retiré.

L'amendement n° I-275, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : année, il est inséré une virgule ;

3° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

5° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers.

Cet amendement vise donc à retenir un coefficient correspondant au nombre d’années égal à celui du rappel, augmenté de l’année de mise à disposition du revenu.

Cette disposition est en partie appliquée actuellement, mais au cas par cas. Il s’agit ici de définir une fois pour toutes ce dispositif.

De plus, son adoption rendrait sans objet une exception prévue dans le code général des impôts concernant les fonctionnaires ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Algérie ou de la guerre d’Indochine et qui se sont vu restituer des droits longtemps après.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà eu l’occasion de traiter ce sujet à différentes reprises, et l’initiative de M. Dominati est à mettre en rapport avec les suggestions présentées par le Médiateur de la République. Il s’agit de cas, en principe assez exceptionnels, dans lesquels un contribuable perçoit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une somme importante qui aurait normalement dû être encaissée et déclarée sur plusieurs années, mais qui vient brutalement impacter un exercice fiscal déterminé. L’effet de la progressivité du barème peut alors s’avérer très coûteux.

Le dispositif qui s’applique actuellement à ce type de situations est un système complexe de quotient du revenu différé qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par ces personnes. D’où la proposition de M. Dominati d’étaler ces revenus exceptionnels afin de ne pas faire supporter au contribuable qui se trouve dans une situation aussi particulière une trop forte hausse de son taux d’imposition, laquelle serait d’ailleurs ponctuelle, limitée à une année donnée, et liée à une opération déterminée.

En conséquence, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui vise simplement à mieux étaler dans le temps le paiement d’un impôt sur des revenus différés qui n’étaient pas prévus.

Ce dispositif permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème qui, dans ce cas précis, s’avèrent injustes. Il instaure un mécanisme comparable à celui du quotient familial, en prenant en compte le nombre d’années correspondant réellement aux échéances normales de versement, et pas seulement quatre années.

Il me semble également que cet amendement a été rectifié pour ne prendre en compte que le revenu net global, et non le revenu global.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement obtenir une précision. Cet excellent amendement déposé par notre collègue Dominati sera-t-il également applicable aux successions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La réponse est évidemment négative. Ce dispositif ne s’appliquera qu’aux rappels de revenus d’activité, les successions relevant d’un régime d’imposition spécifique.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, confirmez-vous la rectification de l’amendement n° I-275 ?

M. Philippe Dominati. Oui, madame la présidente, je le rectifie afin que ne soit pris en compte que le revenu net global.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-275 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention :"I.-" ;

2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

4° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. Roland du Luart. Bravo, monsieur Dominati !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel de vingt fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations.

À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés.

Ces rémunérations n’ont d’accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Pour mémoire, le patron de Valeo, à l’origine d’un vaste plan social, s’était vu attribuer un parachute doré de 3,26 millions d’euros, l’équivalent de 250 années de SMIC !

Nous proposons donc de taxer à hauteur de 95 % ces éléments de rémunération, indemnités et avantages, dans leur fraction dépassant vingt fois le montant du SMIC.

Cette mesure créerait des ressources pour l’État et réduirait à terme les disparités salariales trop criantes.

Tout indique en effet que, malgré la crise financière et ses graves conséquences, tout recommence comme avant, et que les comportements indécents reprennent.

D’un côté, des entreprises qui ferment et des licenciements par milliers ; de l’autre, des entreprises qui ont parfois reçu de l’argent public et qui provisionnent des millions pour distribuer bonus, stock-options et parachutes dorés à quelques dirigeants.

Les faux garde-fous législatifs mis en place depuis quelques années n’ont nullement tari ces pratiques.

Comment peut-on encore soutenir qu’une intervention du législateur n’est pas nécessaire ?

Je rappelle que, dans cette optique, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.

Légiférer nous paraît nécessaire, car on ne peut pas compter sur la responsabilité des dirigeants en matière de rémunérations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces.

La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays.

Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est opposée aux impôts confiscatoires, et celui-ci en serait un. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis défavorable.

M. Roland du Luart. Vous devriez plutôt proposer 105 %, monsieur Vera !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voire même 200 % !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-307, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur enfant.

Par le biais d’un amendement adopté au Sénat, puis modifié par la commission mixte paritaire, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2009, sans que, malheureusement, l’ensemble des effets de cette suppression aient été véritablement pris en compte.

Nous pensons donc sincèrement qu’il faut revenir sur cette disposition et réinstaurer une mesure de simple bon sens, favorable au pouvoir d’achat des personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, au terme d’un débat assez long et complexe…

Mme Nicole Bricq. Complexe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si ! À la suite d’une initiative de notre collègue député Charles de Courson, reprise au Sénat, nous avons recherché la meilleure solution. Nous sommes passés par plusieurs phases intermédiaires avant de nous accorder définitivement sur une rédaction en commission mixte paritaire. Les dispositions que nous avons finalement arrêtées me semblent équilibrées et il ne me paraît pas justifié de les remettre en cause aujourd’hui. Nous serions toutefois heureux d’entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est évidemment opposé à cet amendement, qui supprimerait un dispositif adopté l’année dernière, et qui va maintenant entrer en application.

L’objectif initial de la disposition que vous voulez rétablir était simplement d’accorder une réduction d’impôt aux personnes qui ont élevé seules un enfant durant leur vie. Mais, en réalité, cette disposition bénéficiait également aux personnes qui se retrouvaient seules à un moment de leur vie. Vous pouviez en effet avoir élevé vos enfants en couple puis avoir divorcé lorsque ces derniers étaient âgés de plus de trente ans : le simple fait de divorcer vous donnait droit à une demi-part supplémentaire ; à l’inverse, si vous restiez marié, vous n’en bénéficiez pas.

Ce système issu de la guerre était donc assez bizarre. La société a quand même bien changé depuis. Le Parlement a donc posé une condition supplémentaire : pour avoir droit à cette demi-part, il faut avoir réellement élevé, seul, un enfant pendant cinq ans.

Je pense que les choses ont été bien pesées et qu’il ne faut pas toucher à un dispositif qui me paraît équilibré.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il est vrai que nous avons longuement débattu de cette mesure l’an dernier, et qu’elle a également beaucoup fait parler d’elle.

J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement s’en prend toujours aux plus faibles. C’est quand même symptomatique ! L’année dernière, vous nous avez présenté cette mesure comme un enjeu de justice fiscale, ce qui nous fait bien rire, car elle concerne quand même des millions de femmes seules. Vous leur avez donc raboté ce que vous avez osé, autant que je me souvienne, appeler une « niche » !

J’aimerais bien savoir quelles économies l’État a pu faire grâce à cette mesure, alors même que vous restez droits dans vos bottes pour tout ce qui concerne notamment les avantages indus et le bouclier fiscal.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Pour les personnes qui disposent de ressources modestes, il existe bien d’autres dispositifs, madame Bricq. Par exemple, le minimum vieillesse augmente de plus de 5 % par an, soit une progression de 25 % sur le quinquennat.

Je ne sais pas s’il s’agissait d’une niche fiscale,…

Mme Nicole Bricq. C’est vous qui l’avez dit !

M. Éric Woerth, ministre. … mais, en tout cas, c’était bien un avantage fiscal qui ne correspondait plus à l’objectif initial que s’était fixé le législateur.

Vous enfourchez vite vos grands chevaux pour combattre les niches fiscales, mais il faut dire les choses comme elles sont : la vérité, c’est qu’elles ont toutes une bonne raison d’exister à un moment donné. Il est donc compliqué de les supprimer. Nous en avons rectifié certaines, et je crois que nous avons fait preuve de courage.

Mme Nicole Bricq. Est-ce du courage de s’attaquer aux plus faibles ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est facile de faire un peu de démagogie, plus difficile d’agir.

Cela faisait des années que les gouvernements successifs voulaient supprimer cette niche ; nous l’avons fait, avec une économie de 110 millions d’euros à clef, et nous le faisons à tous niveaux de la société.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-306, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. La presse écrite comme la presse audiovisuelle ne cessent de bruire des rémunérations faramineuses de certains dirigeants d’entreprise.

Les gros titres n’ont pas manqué ces derniers temps. Ces rémunérations exorbitantes ne sont certes pas une généralité, mais, ce qui est sûr, c’est que certaines d’entre elles sont hors de proportion avec les performances des entreprises et de leurs dirigeants. Là est le problème.

Surtout, la volonté de gonfler toujours plus ces rémunérations a incité nombre de dirigeants d’entreprise à se lancer dans des aventures inconsidérées, qui sont, en très grande partie, à l’origine de la crise systémique que nous connaissons, la folie des grandeurs déconnectant de plus en plus la circulation financière de l’économie réelle. Nous le déplorons.

Nous déplorons aussi que le Gouvernement ait préféré s’en remettre au MEDEF, auteur d’un « code éthique de bonne conduite » bien vague, car non contraignant, qui, bien que signé par la grande majorité des entreprises cotées, n’a toujours donné aucun résultat concret en matière de limitation des rémunérations variables et de suppression du cumul d’un contrat de travail avec le statut de mandataire social.

En novembre 2008, nous avons examiné, ici même, une proposition de loi déposée par notre groupe et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, texte qu’ont d’ailleurs rejeté la majorité et le Gouvernement. Depuis cette date, notre groupe n’a cessé de réclamer des dispositions législatives pour mettre fin aux excès les plus flagrants dont se rendent coupables certains dirigeants en matière de rémunérations, dont les composantes et les montants sont une des causes de la crise financière.

Nous proposons donc d’instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu au-delà de 380 000 euros de rémunérations, part fixe et part variable confondues, qui correspondrait à une imposition de solidarité.

Monsieur le rapporteur général, loin d’être confiscatoire, cette nouvelle tranche sur les revenus très élevés serait une simple mesure de justice fiscale et sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission croit en un dispositif sous forme de trilogie. Aussi, nous refusons toute mesure partielle, parcellaire, toute approche unilatérale.

Si cela peut vous faire plaisir, chers collègues du groupe socialiste, je peux énoncer les termes de cette trilogie dans l’ordre inverse. (Mme Nicole Bricq sourit.)

M. Nicolas About. Il la connaît bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, créons une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu et ajustons à la hausse la taxation des valeurs mobilières – ces mesures sont politiquement conformes à vos attentes ; ensuite, – je me tourne vers mes collègues de la majorité – supprimons l’impôt de solidarité sur la fortune (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP), étant entendu que, au final, l’opération doit être blanche ; enfin, conséquence naturelle de la suppression de l’ISF, supprimons le bouclier fiscal.

M. Roland du Luart. D’accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette trilogie a le mérite de synthétiser les préoccupations des uns et des autres et de mettre en place une fiscalité plus simple et plus compétitive. Elle représente un tout, et dès lors que votre amendement n’en retient qu’une partie, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. Roland du Luart. La commission a trouvé un point d’équilibre !

M. Nicolas About. Les auteurs de l’amendement vont le rectifier ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-229, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Dans l’esprit des mesures que nous avons précédemment proposées, nous souhaitons, par cet amendement, porter à 12 000 euros le plafond des versements sur le livret de développement durable.

Notre objectif est de favoriser les PME, qui – chacun en conviendra, je l’espère – ont été durement affectées par la crise financière. Grâce à cette disposition que nous vous proposons d’adopter, elles pourront accéder plus facilement à des crédits moins onéreux, ce qui les aidera dans leur développement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n°            du           de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;

2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».

II.- L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

2° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;

3° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n°            du           de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

III.- L'article 1763 C du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « de cette amende », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009.

L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte.

Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois.

Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers

Cet amendement vise également à renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF, dont les abus ont pu parfois dénaturer l’esprit de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a instauré la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement au capital de PME.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-555, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° .... du .... de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ».

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Le présent sous-amendement vise à préciser que, compte tenu du contexte de crise, la réduction du délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquera, à titre exceptionnel et transitoire, pour les fonds créés à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.

En effet, la date du 31 décembre 2010 devrait marquer la sortie effective de la crise actuelle. À une situation exceptionnelle doit correspondre un dispositif exceptionnel.

En outre, il faut souligner que l'accélération du délai d'investissement des fonds souhaitée par M. Arthuis modifie de manière substantielle et significative leurs modalités de gestion. Les fonds en cause investissent en effet dans un délai de deux ans en moyenne. Il s'agit là d'une exception française par rapport aux autres pays, où la durée moyenne d'investissement est de cinq ans. L'actuel délai d'investissement des deux exercices correspond au temps déjà réduit et nécessaire à la sélection et à l'étude des dossiers, qui doivent être professionnelles et rigoureuses, ainsi qu’à la négociation et à la réalisation de l'opération, qui ne peuvent être accélérées de manière artificielle.

Dès lors, le présent sous-amendement a pour objet de ne pas bouleverser totalement l'écosystème du capital-investissement, qui est fragile, en limitant dans le temps le dispositif préconisé par M. Arthuis.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-556, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. »

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, je dépose un nouveau sous-amendement qui reprend les termes du sous-amendement n° I-556, mais je remplace la date du 1^er janvier 2009 par celle du 1^er janvier 2010.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° I–557, présenté par M. Adnot, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. »

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Le sous-amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, s’il avait été adopté, aurait eu un effet rétroactif puisqu’il prévoyait que les dispositions visées à l’amendement de Jean Arthuis devaient s’appliquer aux fonds constitués entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Or, comme M. du Luart, je pense qu’il faut prendre comme date de référence le 1^er janvier 2010, et non le 1^er janvier 2009. C’est l’objet de mon sous-amendement.

Je voudrais dire à M. le président de la commission – comme chacun le sait, je l’apprécie énormément – que le mieux est souvent l’ennemi du bien et c’est en l’occurrence le cas. Aujourd’hui, un investissement direct permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de son impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de 50 000 euros. On peut aussi recourir à une holding, mais ce sont précisément les holdings qui ont permis tous les dévoiements. Or l’amendement de M. Arthuis ne touche pas aux holdings, et nous savons comment, à l’heure actuelle, elles s’organisent, au moyen de mandats de gestion, pour contourner les textes que nous avons adoptés.

Cet amendement s’attaque aux fonds les plus vertueux, ceux grâce auxquels, par l’effet de levier, un euro de l’État correspond à trois euros investis dans les entreprises. Compte tenu des contraintes qu’impose cet amendement, le dispositif ne présentera plus d’intérêt.

Surtout, l’adoption de cet amendement interdirait à un fonds de financer plusieurs tours de table dans la même entreprise. C’est ce j’avais déjà essayé d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de M. Arthuis en juin dernier, mais, manifestement, je n’ai pas été compris.

De quoi s’agit-il ? Imposer à un fonds d’investissement placé dans le capital d’une entreprise de respecter ses contraintes d’investissement dans un délai trop court empêchera, dans le cas où un premier tour de table aurait été couronné de succès, de faire un second tour de table, parce que la loi interdit que celui-ci soit financé par des investisseurs différents du premier tour de table. Cela signifie donc qu’il faudra geler la situation et former un nouveau pacte d’actionnaires.

Monsieur le président de la commission, retirez cet amendement, car il est contre-productif. Accordez six mois supplémentaires aux fonds pour respecter leurs contraintes d’investissement. Ce faisant, vous permettrez un deuxième tour de table. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il est adopté, empêchera ces fonds d’assurer le développement des entreprises dans lesquelles ils sont investis. C’est bien pour cette raison que je vous dis que le mieux est l’ennemi du bien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est bien connu et il a fait l’objet de débats au sein de la commission, sur les travaux de laquelle Jean Arthuis s’est d’ailleurs fondé pour rédiger sa proposition de loi.

Il s’agit de traiter de deux situations différentes. Tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement précédent, nous évoquions avec Mme Lagarde les différences entre une entité transparente et une société de capitaux. En l’occurrence, c’est un peu la même chose : il y a, d’une part, des fonds au caractère transparent et, d’autre part, des holdings.

Dans le premier cas de figure, les investisseurs bénéficient de la réfaction fiscale sur la totalité des fonds qu’ils apportent à la structure, tandis que, dans le second cas de figure, ils ne bénéficient de cette réfaction fiscale qu’au prorata des investissements réellement réalisés par la holding, par la société, dans les entreprises où elle choisit de placer des capitaux.

Le souci de Jean Arthuis est de rendre le dispositif le plus efficace possible, le plus réactif possible, et de diminuer les délais intercalaires.

Concernant les fonds ISF et les fonds Madelin, si on les appelle ainsi, il serait nécessaire, dans le cas de la création d’une telle entité, de s’assigner un objectif de douze mois, et non plus de trente mois, pour respecter la structure des actifs qui est inhérente à la nature de ce produit et qui conditionne l’avantage fiscal.

Les fonds auront donc douze mois pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement.

Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings auxquelles souscrivent les personnes qui souhaitent obtenir l’avantage d’imputation sur l’ISF seront étendues et renforcées.

La commission des finances adhère à l’ensemble de ce dispositif.

Il est bien évident que certains représentants des milieux professionnels concernés préfèrent conserver le plus longtemps possible la disponibilité des capitaux en attente d’investissement ou, tout simplement, pouvoir être en position d’observation sur le marché pendant un temps suffisant.

Si l’on adopte un délai de douze mois, la contrainte est sensiblement renforcée par rapport à une période de trente mois. Je considère néanmoins que cela va dans le bon sens. L’objectif est bien d’irriguer le tissu des PME, et non pas de renforcer les structures intermédiaires.

L’état d’esprit initial de l’article de la loi de 2007 qui a instauré la possibilité d’imputer 50 000 euros au plus sur la cotisation d’ISF était l’affectio societatis direct, l’investissement direct.

On a donc accepté, et nous en avons longuement débattu, que des dispositifs d’intermédiation soient éligibles à ce régime, mais avec la contrepartie de débloquer les capitaux le plus vite possible afin qu’ils contribuent au financement des projets industriels et commerciaux.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission des finances est par conséquent bien sûr favorable à l’amendement n° I-286 rectifié.

J’en viens aux sous-amendements n^os I-555 et I-557.

Les auteurs de ces sous-amendements admettent, me semble-t-il, la réduction du délai et le renforcement des obligations déclaratives, mais ils veulent limiter ces dispositions à l’année 2010.

Il ne me paraît pas souhaitable d’afficher dès maintenant une telle instabilité. Si on laisse entendre que cette disposition s’appliquera sur un an, qu’elle n’est que temporaire, on peut concevoir que les professionnels s’efforcent d’obtenir, dans un texte à venir, une nouvelle atténuation, voire une prolongation du délai d’un an auquel on semble souscrire.

Pour la clarté de la mesure, il est préférable d’en rester à l’amendement n° I-286 rectifié. Je souhaite donc le retrait des sous-amendements n^os I-555 et I-557.

Quant à l’amendement n^o I-229, qui traite d’un sujet bien différent, la commission n’y est pas favorable. Je rappelle que nous avions débattu, l’année dernière, d’un amendement analogue qui avait recueilli un avis défavorable de la commission et qui avait été rejeté par le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-229.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-286 rectifié, qui comporte plusieurs volets, mais dont l’objet essentiel est de permettre aux holdings d’investir plus rapidement.

L’objectif majeur est de ramener le délai maximal de trente à vingt mois. Ce délai serait divisé en plusieurs périodes : une pour la constitution du fonds, puis six mois pour atteindre 50 % du quota et six mois supplémentaires pour atteindre les 100 %.

L’amendement ne modifie pas les délais d’investissement pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui me semble tout à fait opportun.

Je ne suis pas favorable aux sous-amendements, car je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait provisoire. Ce qui importe, c’est d’accélérer le plus possible les actions d’investissement des fonds qui profitent d’une défiscalisation. Il me semble que cette accélération doit être pérenne et pas uniquement transitoire.

Monsieur Adnot, vous estimez que l’organisation d’un deuxième tour de table est impossible. Je considère pour ma part que c’est possible. Il s’agit en tout état de cause d’un débat technique et je vous suggère que nous creusions ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !

Mme la présidente. Monsieur du Luart, le sous-amendement n° I-555 est-il maintenu ?

M. Roland du Luart. J’ai écouté avec intérêt les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Je partage la philosophie de l’amendement de M. Arthuis, mais le système que je proposais présentait l’avantage de permettre un lissage sur l’année 2010 avant d’entrer de plain-pied, en 2011, dans le dispositif proposé. Un changement trop fréquent des règles n’est pas souhaitable. De plus, il ne faut pas perdre de vue notre objectif commun, à savoir la sortie de crise. Il me semblait donc judicieux, dans un premier temps, de passer de trente à vingt-quatre mois. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé.

Cela étant dit, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés. L’essentiel est de donner à l’investissement un effet de levier. J’ai été attentif aux propos de M. Adnot sur ce sujet. C’est en créant un effet de levier suffisant que nous permettrons aux petites et moyennes entreprises de trouver l’argent nécessaire à leur développement, qu’elles ont parfois du mal à obtenir auprès des banques.

N’étant ni emballé ni complètement convaincu, c’est résigné que je retire mon sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-555 est retiré.

Monsieur Adnot, le sous-amendement n° I-557 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. J’ai entendu des propos qui ne me paraissent pas s’appliquer à l’amendement n^o I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis.

D’abord, j’ai entendu que cet amendement s’adressait aux holdings. Non ! Il concerne les FCPI et prévoit que le dispositif ne sera pas applicable aux fonds qui réaliseront plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes. Cet amendement ne vise donc pas les holdings. Il crée une exception pour les FCPI qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes.

Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, parce qu’il avait raison. Si l’amendement devait s’appliquer dans sa rédaction actuelle, cela signifierait que les fonds qui se sont constitués depuis juillet 2009 ont six mois pour commencer à investir et six mois supplémentaires pour que leurs investissements soient réalisés à 50 %. Cela revient à imposer une règle à des fonds qui jusqu’alors fonctionnaient sans cette règle : c’est impossible !

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, différez au moins l’application de cette règle au 1^er janvier 2010. Ne soumettez pas, de manière rétroactive, des fonds une règle qu’ils ne connaissaient pas au moment de leur constitution. Ce serait extraordinairement difficile à gérer.

Cet amendement, je le répète, s’adresse non pas aux holdings, mais aux fonds d’investissement, aux FCPI. Il est meilleur que la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat voilà quelques mois, car il épargne les jeunes entreprises innovantes.

Mais je puis vous assurer que l’accélération des investissements empêchera un deuxième tour de table. Monsieur le ministre, vous me suggérez de creuser cette question. J’en accepte l’augure.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous renonciez à appliquer cette règle de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2009 et que vous en reportiez l’entrée en vigueur a minima au 1^er janvier 2010.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, votre sous-amendement est-il retiré ?

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, je souhaite entendre M. le ministre avant de prendre une décision.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Si des investisseurs mettent à la disposition des sociétés concernées des fonds qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, celles-ci ont toute latitude pour investir dans les délais qui leur conviennent.

Les avantages fiscaux substantiels – 50 % d’allégement au titre de l’ISF – dont bénéficient les souscripteurs à un FCPR ou à un FIP justifient que le fonds soit diligent et assume un risque dans des délais aussi brefs que possible.

Monsieur Adnot, cet amendement vise les holdings. La société communique à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage et un certain nombre d’obligations d’information.

Par ailleurs, dans les holdings, – et M. le rapporteur général l’a opportunément rappelé – l’investisseur ne peut déduire que la quotité que la holding a effectivement investie, sans délai, au sein d’une PME. Dans les autres cas, l’investisseur n’est pas fondé à se prévaloir de l’avantage fiscal au titre de l’ISF.

La seule difficulté tient au fait que les contrôles sont difficiles à diligenter. Néanmoins, lorsque nous avons discuté, le 29 juin dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, Mme Lagarde avait beaucoup insisté sur les abus de droit constatés aussi bien dans les holdings que dans les investissements directs dans des PME.

Il est bien évident que certains montages, fruits d’une créativité tout à fait extraordinaire, peuvent constituer de vrais abus de droit.

Des contrôles ont été menés pour vérifier ce qu’il en est. J’ignore s’ils ont d’ores et déjà abouti à des redressements ? Il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette les premiers résultats de ces contrôles.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les fonds constitués au 1^er janvier auront deux délais de six mois. Ils devront réaliser 50 % de leurs investissements au cours des six premiers mois, les 50 % restants durant les six autres mois.

Les sous-amendements limitaient le dispositif proposé par M. Arthuis à l’année 2010, c’est-à-dire entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Leur adoption aurait rendu l’avantage provisoire, ponctuel.

Or, nous souhaitons au contraire pérenniser ce dispositif afin d’inciter les fonds à investir plus rapidement. N’oublions que ces fonds bénéficient d’une défiscalisation, qui, elle, est immédiate. Il est donc légitime que l’ensemble de la société française en tire des avantages, au travers d’investissements réels dans le capital des PME. Ces fonds sont constitués à cet effet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais préciser le plus clairement possible, notamment à destination de Philippe Adnot, qu’il n’y a aucune rétroactivité dans le dispositif Arthuis.

Ce dispositif s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances. Cela signifie que tous les fonds existant au moment où la loi est promulguée ont douze mois pour investir leurs actifs dans une structure correspondant à la législation.

Bien entendu, les nouveaux fonds qui seront créés postérieurement à la loi auront douze mois à compter de leur création. Mais on ne remontera pas, en amont, à la date de création de fonds existant au moment de la promulgation de la loi de finances.

Cela devrait être de nature à rassurer pleinement notre collègue.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre sous-amendement ?

M. Philippe Adnot. Je ne vais pas faire la forte tête. Comment lutter avec M. le président de la commission, M. le rapporteur général et M. le ministre ? Ce n’est pas possible !

Mais j’apprécie qu’il ait été précisé qu’il s’agit des fonds nouvellement constitués. J’apprécie également que M. le ministre me dise que la problématique du deuxième tour de table, possibilité que, selon moi, ce texte ne permet pas, sera étudiée et qu’il en résultera éventuellement une modification du dispositif. Tels ont bien été vos propos, monsieur le ministre ? (M. le ministre opine.) J’ai noté vos propos, qui figureront au compte rendu des débats. Je considère cela comme une avancée.

Pour le reste, nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau la question des holdings, puisque, je le rappelle, c’est sur mon initiative que des dispositions ont été adoptées pour empêcher les dévoiements. Je reviendrai sur le sujet pour essayer de corriger ce texte.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-557 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-286 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Nous avions eu un long débat au sein de la commission et en séance plénière sur la proposition de loi de Jean Arthuis, dont j’étais d’ailleurs rapporteur. On ne peut que souscrire à la volonté, en cette période de crise, d’utiliser au plus vite les fonds issus de la déduction ISF pour financer les PME. Nous étions finalement parvenus, à l’issue de ces débats, à un point d’équilibre quant au délai.

Il existe également dans cette proposition de loi une disposition très intéressante dont nous n’avons pas encore parlé : l’encadrement des frais et des diverses commissions. Elle est très importante et figure dans l’amendement de M. Arthuis. Il convient de le souligner.

Néanmoins, cet amendement ne règle pas la question délicate, qui a été évoquée, de la différence de traitement entre les holdings qui bénéficient d’un taux supérieur et les fonds. Il ne résout pas non plus la question des éventuels abus dont Jean Arthuis a parlé voilà quelques instants.

Un certain nombre d’activités sans risque – je pense à l’éolien, au solaire – bénéficient d’un tarif de rachat réglementé, financé par l’État, mais aussi, parfois, de fonds à bon compte du fait de l’ISF. Cela mérite d’être souligné. Il faudrait d’ailleurs que l’on se penche clairement sur le financement d’activités sans aucun risque au titre de l’édiction de la loi TEPA.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-286 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes.

Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste.

Aussi est-il proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-308 rectifié vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Nous avons un peu de peine à comprendre l’intérêt de cette transformation,…

M. Daniel Raoul. Je vous ai connu meilleur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … parce qu’il ne peut y avoir de restitution. Dans le bref temps d’examen dont j’ai bénéficié, certainement insuffisant pour bien pénétrer toutes les arcanes de la pensée des auteurs de l’amendement, je n’ai pas trouvé de réponse à ces préoccupations.

L’avis est défavorable. Mais si M. le ministre en jugeait autrement, je pourrais m’adapter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cet amendement ayant été rectifié, nous n’avons pas pu en prendre pleinement connaissance. Si je comprends bien, on transformerait une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Or la réduction d’impôt préserve plus les finances publiques. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-308 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-309, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens.

En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires.

Désormais, la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder la somme de deux montants : un montant de 25 000 euros et un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Nous avions considéré à l’époque que ce plafonnement, même s’il était insuffisant, allait dans le bon sens. Il est temps de regarder le résultat obtenu. En réalité, ce plafonnement n’est pas satisfaisant, car son effet correctif est marginal, et le niveau retenu est trop élevé. Des contribuables aisés peuvent encore échapper à l’impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs.

De la même façon, le Gouvernement et sa majorité avaient à l’époque estimé les effets de l’instauration de ce plafonnement global des niches fiscales, en termes de gain budgétaire, à 200 millions d’euros. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse.

L’amendement que nous proposons cette année tend à abaisser le niveau du plafonnement global à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

D’après nos estimations, un tel dispositif permettrait de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales, et limiterait fortement, et plus justement, les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes.

En effet, il reviendrait alors à chaque contribuable – et c’est la vertu de ce nouveau dispositif – d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus.

Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui n’ont cessé d’être inflationnistes depuis 2002.

Cette mesure a, selon nous, un triple avantage : elle est juste, claire et d’application immédiate dès 2010.

Je rappelle tout de même que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d’euros et que le double plafonnement, qui devait permettre d’économiser 200 millions d’euros, n’a pas produit les effets qu’escomptaient vos services l’année dernière, monsieur le ministre. D’après le chiffre que j’ai en ma possession, l’économie réalisée serait d’à peine plus de 20 millions d’euros !

Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit de la même démarche.

Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses est une politique plutôt limitée, de court terme et contre-productive.

Avec les niches fiscales, nous sommes pleinement dans cette démarche d’une politique fiscale où vous refusez de faire contribuer les plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes.

La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d’un investissement direct, la souscription de parts de SCPI, ou encore la réduction d’impôt ouverte à certains loueurs ou meublés non professionnels. Et ce ne sont que quelques exemples !

Notre amendement vise donc à réduire l’effet nocif de ces niches fiscales, qui touchent toujours, ou presque, les mêmes revenus. Je ne m’attarderai pas sur cette question, Nicole Bricq ayant cité quelques exemples à l’appui de ses propos.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence qui est faite aux 10 % du revenu imposable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous entendons, une fois de plus, revenir sur les niches fiscales, qui ne sont rien d’autres, en réalité, que des dépenses fiscales consenties en faveur des plus riches de notre pays.

Rappelons tout de même que ces niches représentent près de 70 milliards d’euros de pertes fiscales, et que l’essentiel de la dépense fiscale au titre de l’impôt sur le revenu se concentre sur moins de quarante dispositifs.

Interrogé par le journal Les Échos, vous avez indiqué, monsieur le ministre, s’agissant d’éventuelles réformes fiscales, qu’il convenait de procéder « niche par niche » – ce sont vos termes – pour éviter qu’un abaissement généralisé de 5 % des niches ne vienne impacter les bénéficiaires de la prime pour l’emploi ou ne réduise les avantages fiscaux des personnes handicapées.

Vous remarquerez que notre amendement, en visant à réduire le plafond d’abattement et à le fixer à 10 000 euros, au lieu des 25 000 euros actuellement prévus, ne présente pas de difficultés.

Monsieur le ministre, dans cette même interview, vous avez précisé, concernant justement l’abaissement de ce plafond, que vous étiez « ouvert à cette proposition ».

C’est pourquoi, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement, qui a pour objet, comme le préconise le Gouvernement et ainsi que le demandent un certain nombre de députés et sénateurs de la majorité, d’abaisser le plafond des avantages procurés par les niches fiscales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009.

Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide.

En revanche, j’envisage sérieusement de vous proposer pour la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui permettrait de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui.

Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est également défavorable sur les trois amendements.

Les arguments que l’on entend à propos des niches sont toujours les mêmes, car on trouve toujours quelqu’un pour considérer que telle niche est un outil formidable et qu’il ne faut surtout pas la plafonner. Si nous voulons appliquer un coup de rabot niche par niche, ce sera extrêmement compliqué, et le déroulement de nos débats l’illustre. C’est pourquoi l’idée de donner un coup de rabot général en modifiant les critères, qui est une idée ancienne, doit évidemment être examinée. Dans l’interview à laquelle il a été fait allusion, j’indiquais que le rabot serait obligé de faire du slalom, parce qu’il est des niches auxquelles on ne touchera pas ; je ne citerai que la prime pour l’emploi. Ce faisant, on en revient à la même démarche, mais en l’inversant : on se pose la question, niche par niche, de savoir non pas lesquelles on réduit, mais lesquelles on souhaite conserver. Je pense que c’est dans ce sens que nous devons poursuivre.

J’ai déjà abondamment répété que l’inspection des finances était en train de mener une évaluation socioéconomique de chacune des 470 niches fiscales ; nous en rediscuterons le moment venu.

En ce qui concerne le plafonnement, monsieur le rapporteur général, la mesure votée l’année dernière était une bonne mesure, car elle encadrait à la fois globalement et individuellement les dispositifs. Ce fut le cas notamment du dispositif Malraux et des investissements outre-mer.

Le chiffre qui a été cité de 200 millions d’euros de gain budgétaire ne concerne pas uniquement le plafonnement global. Le plafonnement global, c’est un peu la voiture-balai, celui qui n’intervient qu’après le plafonnement individuel de chaque niche. Ces 200 millions d’euros portent à la fois sur l’investissement dans les DOM, pour 167 millions d’euros, sur le dispositif Malraux, pour 10 millions d’euros, et sur le plafonnement global, pour 22 millions d’euros. Cela étant, ce n’est encore qu’une évaluation puisqu’il s’agit des revenus de 2009. Le chiffre est peut-être erroné, mais nous vous communiquerons bien évidemment les chiffres exacts dès que nous les connaîtrons. Pour l’instant, nous continuons de travailler à partir de cette hypothèse.

Nous verrons au cours de l’examen de la seconde partie si nous pouvons aller plus loin. En aucun cas il ne s’agit d’un sujet tabou. Notre but est d’être efficace, tout en laissant aux contribuables la possibilité de bénéficier de plusieurs niches simultanément, par exemple d’employer du personnel à domicile – cette niche est très créatrice d’emplois – et en même temps d’investir un peu outre-mer. Le plafonnement global ne doit donc pas être saturé par l’utilisation pleine et entière d’une seule niche. Voilà les termes du débat !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-309.

Mme Nicole Bricq. Je suis satisfaite que le rapporteur général confirme tout à fait officiellement dans l’hémicycle une déclaration qu’il avait faite par ailleurs. Cela va évidemment dans le bon sens.

Cependant, chaque fois que nous émettons des propositions sur ce sujet, nous le faisons sans avoir les moyens d’en évaluer les effets. Le mouvement qui se dessine est intéressant, mais il reste à en mesurer le résultat. Ce que nous voulons absolument éviter, ce sont tous ces mécanismes qui conduisent à ce que certains contribuables soient exonérés d’impôt sur le revenu. Mais je ne crois pas que la majorité ira jusque-là !

Si le plafonnement était fixé à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable, on viserait vraiment les 10 000 plus gros « nicheurs ». Car il n’est tout de même pas normal que ce petit monde-là ne contribue pas à la dépense publique tout en en bénéficiant par ailleurs !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-198.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-200.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-225, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

5° Le 7 est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelles dépenses.

Trois mesures sont prévues dans cet amendement. Tout d’abord, il vise à augmenter de 2 points le taux d’imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Il tend ensuite à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit.

En effet, le dispositif applicable aux stock-options est relativement peu utilisé, le nombre de contribuables en demandant le bénéfice demeurant réduit, mais il reste coûteux pour les finances publiques, très au-delà de 100 millions d’euros, puisque la seule taxation au taux de 30 % des levées d’option porte sur une assiette désormais proche de 1 milliard d’euros.

Nous sommes donc fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle avec le plafond actuel.

Ce relèvement passe plus particulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-values annuelles afin que le nombre des contribuables taxés soit plus important qu’aujourd’hui.

Je le souligne : avec un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, le détenteur de stock-options économise 5 000 euros par rapport au montant qu’il devrait acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-224, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 20% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’équité fiscale commence, nous semble-t-il, par un examen attentif des dispositifs dérogatoires. Aussi, nous vous proposons de procéder à un relèvement sensible du taux de taxation de certaines plus-values. D’une manière générale, nous souhaitons réviser quelque peu les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Il s’agit ici de relever le taux des prélèvements libératoires, qui sont actuellement mis en œuvre sur option et constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur les revenus.

Notre amendement a un triple objet : harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels ; améliorer le rendement de l’impôt ; mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.

Quant à la critique que l’on risque une fois encore de nous adresser en laissant penser que nous voulons nous attaquer à l’épargne, j’y répondrai en rappelant simplement que nous visons ici une épargne et des placements qui vont sur les marchés financiers et dont la valorisation est trop souvent synonyme de plans sociaux, de choix stratégiques discutables dans la gestion des entreprises et, pour tout dire, d’éléments de prolongation de la crise.

Enfin, qu’il me soit permis de souligner que l’état actuel des marchés boursiers dans notre pays – près de 17 % de hausse du CAC 40 depuis le début de l’année ! – peut parfaitement justifier qu’un prélèvement complémentaire soit applicable au rendement des titres échangés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le groupe CRC-SPG est dans ses fondamentaux et ne saurait être critiqué à ce titre. La commission, dans sa majorité, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-224.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-310, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. »

II. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Pour limiter les pertes de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, l’amendement que nous présentons vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.

À l’heure où notre pays est confronté à une grave crise économique, nombreux sont nos concitoyens, notamment les plus modestes, qui sont durement touchés par ses effets. Nous pensons donc que la mesure proposée est largement justifiée, d’autant que la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type, mais qui s’appliquait uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est donc, mes chers collègues, une mesure de justice sociale que nous vous soumettons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que le revenu de solidarité active, le RSA, a été créé : on ne peut pas raisonner sur la prime pour l’emploi comme s’il n’existait pas. Le Gouvernement, et avec lui le Parlement, a fait le choix de maintenir la prime pour l’emploi, mais de ne pas l’indexer, considérant que la mise en place du revenu de solidarité active, qui est attribué à des catégories sensiblement plus larges que l’ancien RMI, apporte une réponse aux problèmes que peuvent rencontrer un grand nombre de nos concitoyens.

L’amendement proposé, outre qu’il est forcément assez coûteux, tourne le dos à cette logique. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement se place dans la même logique.

Le RSA a remplacé plusieurs dispositifs. Pour diverses raisons, la prime pour l’emploi a été conservée. Le RSA, ne l’oublions pas, représente 1,5 milliard d’euros de plus que l’ensemble des dispositifs auxquels il succède, soit, pour le RSA « socle », le revenu minimum d’insertion et l’allocation de parent isolé, la prime pour l’emploi relevant pour sa part du RSA « chapeau ». C’est donc un effort supplémentaire déjà extrêmement important. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas indexer la prime pour l’emploi. D’ailleurs, en période de faible inflation, c’est de peu d’importance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je constate que le Gouvernement et sa majorité restent eux aussi dans leurs fondamentaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Encore heureux !

Mme Nicole Bricq. En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer une nouvelle taxe sur les assurances vie pour financer le RSA.

J’ai lu que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros ; M. le ministre pourra peut-être me confirmer ce chiffre. Mais nous voyons une fois de plus sur qui on va réaliser ces économies…

La PPE serait gelée en 2010 ; cela pose un problème pour l’avenir, car on assiste à la conjugaison de deux effets : d’une part, le nombre de bénéficiaires de la PPE diminue et, d’autre part, le montant perçu par ceux dont le salaire progresse légèrement baisse.

La PPE, je le rappelle, est destinée aux personnes qui perçoivent entre 0,3 SMIC et 1,4 SMIC, et 2,1 SMIC pour les parents isolés ou les couples mono-actifs. Les parents isolés sont essentiellement des femmes et ce sont elles qui, en majorité, basculent dans la pauvreté.

Il me semble très étonnant de reconduire cette mesure en la gelant ad vitam aeternam. Même si c’est un vieux serpent de mer de la majorité et qu’elle n’ose pas l’exprimer en temps de crise, compte tenu de vos promesses pour réduire les déficits publics, vous allez certainement tordre le cou à ce dispositif et vous aurez tort. En effet, malgré la crise financière, il fait partie des amortisseurs sociaux qui ont permis à la France – vous le dites très souvent – de traverser la crise avec peut-être un peu moins de difficultés que nos autres partenaires en Europe ou dans le monde.

Vous avez voté une évolution régulière du barème de l’ISF. En revanche, vous gelez la progression de la prime pour l’emploi. C’est un choix politique, vous l’assumez, mais permettez-nous, eu égard à nos convictions, de le regretter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes pas des partisans acharnés de la PPE, car elle contribue tout de même à maintenir un certain nombre de salaires au plus bas.

Toutefois, je voudrais rectifier un chiffre donné par Nicole Bricq. La non-revalorisation de la PPE et la mise en place du RSA représentent 1,1 milliard d’euros d’économies budgétaires. Ce chiffre figure dans le dossier « Remboursements et dégrèvements » que je présenterai bientôt ici, au nom de la commission des finances.

Il ne s’agit donc pas d’une petite somme et seule une partie des bénéficiaires de la PPE verront leur prime légèrement augmenter l’année prochaine.

Nous sommes dans une situation un peu particulière. Aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas revaloriser ce plafond. On ne revalorise pas non plus certains plafonds qui permettraient à des personnes de continuer à bénéficier d’exonérations, par exemple pour les impôts locaux. On réduit également le RSA en intégrant les indemnités de licenciement dans le calcul des ressources. Par conséquent, on maintient à un niveau de ressources encore plus faible les personnes qui ont déjà des revenus peu importants, en refusant de tenir compte des conséquences de la crise et des difficultés rencontrées, alors que M. le rapporteur général disait tout à l’heure que nous allions vers une réduction progressive des avantages fiscaux liés aux niches fiscales pour les très hauts revenus qui arrivent à échapper à l’impôt sur le revenu.

S’agissant de la réalité financière de la vie de nos concitoyens, nous sommes face à un cheval et une alouette.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame Beaufils, vous dites que l’indexation de la PPE représenterait 1,1 milliard d’euros.

Mme Marie-France Beaufils. La PPE et le RSA !

M. Éric Woerth, ministre. Pour le RSA, il n’est pas question d’indexation : c’est un barème ! Nous aurons ce débat sur le RSTA et la PPE.

Pour clarifier les choses, je précise que la non-indexation de la PPE représente 85 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. J’ai lu qu’il s’agissait de 400 millions d’euros ; il faudrait savoir !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Faites un petit calcul, vous verrez que ce n’est pas possible !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-274, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2010.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à faciliter et à harmoniser le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA en reprenant un mécanisme qui était utilisé pour les bénéficiaires du RMI.

Lorsqu’on a institué le RSA, on a, dans un premier temps, supprimé le dégrèvement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, puis on a rétabli le dégrèvement de la redevance audiovisuelle.

Cet amendement vise simplement à croiser les fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, comme on le faisait pour le RMI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une mesure opportune, permettant de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’exonération de la redevance audiovisuelle votée dans la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :

« III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du dispositif d'exonération fiscale actuellement applicable aux seuls agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs rachetant leurs droits viagers en matière d'avantages en nature de chauffage et de logement, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s’agit d’un amendement assez technique visant à étendre aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines la solution fiscale que nous avions adoptée dans la loi de finances pour 2009 pour les mineurs relevant de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Nous avions réglé le problème des mineurs, mais nous n’avions pas résolu celui des salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines et des anciens salariés qui avaient les mêmes avantages que les mineurs, mais qui ne bénéficiaient pas du régime fiscal permettant de capitaliser les avantages logement et chauffage qui appartiennent à la tradition des mineurs dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si mon analyse est juste sur un sujet complexe que M. Longuet connaît particulièrement bien, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre d’anciens salariés placés sous le même statut. Cette initiative va, me semble-t-il, tout à fait dans le bon sens, celui d’une simplification.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J’émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I–402 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° I-201, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2%, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement de solidarité à partir de 2010 au taux de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

Il s’agit, pour notre groupe, d’affirmer notre volonté d’aller vers une véritable justice fiscale en faisant participer l’ensemble de nos concitoyens au financement des services de l’État.

Nous voulons donc faire participer nos concitoyens les plus aisés à l’effort national. Il n’y a évidemment aucune raison pour que ces contribuables qui sont déjà favorisés par vos nombreuses dispositions, dont la plus emblématique est la création du bouclier fiscal, n’aident pas ceux qui ont les revenus les plus faibles. C’est là une simple proposition de justice sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est franchement pas convaincue, mon cher collègue. (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement non plus n’est pas franchement convaincu. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 bis (nouveau)

I. – L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Mme la présidente. L'amendement n° I-143, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - La première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »

B. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I et le I bis s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés, Henri Nayrou et Jean Launay, vise à améliorer la situation financière des propriétaires de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'exploitant à qui ils ont confié leur logement, en instituant un délai de douze mois pour retrouver un autre gestionnaire. À défaut, la reprise de l'avantage fiscal par l'administration est étalée sur trois ans, avec un fractionnement par tiers.

Il s'agit d'une mesure d'assouplissement de la procédure de reprise qui concerne les résidences de tourisme ; l’avantage fiscal porte sur la réduction d’impôt dont bénéficient ces résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure ne remet pas en cause l'engagement à louer pendant neuf ans le logement qui fonde le droit à la réduction d'impôt.

La procédure de reprise était trop brutale et il était bon de trouver une solution pour lisser la tenue des engagements.

Monsieur le ministre, une obligation similaire de location pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé conditionne également la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Or cela n’a pas été visé dans l’article 9 bis. C’est pourquoi je propose de combler cette lacune.

J’en profite pour rappeler que notre commission s’est intéressée au bon fonctionnement de cet avantage fiscal. Nous comprenons bien que celui-ci soit utile puisqu’il permet, notamment, de contribuer au financement de résidences immobilières importantes dans des zones relativement éloignées. Toutefois, à de nombreuses reprises, nous avons observé que des investisseurs de bonne foi avaient été victimes de la défaillance d’exploitants de résidences de tourisme.

Cette situation avait également attiré l’attention de nos collègues membres de la commission de l’économie. Ainsi, un article de la loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que le Gouvernement devra remettre, avant le 22 janvier prochain, un rapport qui devra analyser notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de ces catégories d’hébergements touristiques, et formuler, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable.

À ce sujet, pourriez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le ministre ? En effet, ces personnes de bonne foi ont investi sur la base de documents alléchants comme toujours, de prospectus bien conçus, et ne se sont pas forcément rendu compte qu’il s’agissait non pas seulement d’un investissement financier, mais bel et bien de l’acquisition d’un bien immobilier. Or la location d’un bien immobilier présente des caractéristiques particulières et est soumise aux lois du marché : le succès n’est pas certain ; il y a donc un risque en matière de rentabilité.

D’ailleurs, les conditions dans lesquelles certains gestionnaires obtiennent l’accord des investisseurs peuvent sembler critiquables. À cet égard, pourriez-vous là aussi, monsieur le ministre, nous donner quelques informations sur les résultats des contrôles fiscaux qui ont pu avoir lieu ou sur les pratiques relatives à la gestion de cet avantage fiscal ? Car il ne faut plus que les particuliers puissent se retrouver face à de tels professionnels indélicats, qui abusent, en quelque sorte, de leur crédulité et ne leur présentent que l’avantage fiscal.

Cet amendement vise, certes, à étendre de manière très technique l’article voté par l’Assemblée nationale, mais il est surtout un support pour vous questionner, monsieur le ministre, sur ce régime. Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter dans le cadre du rapport qu’il doit remettre au Parlement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avantage fiscal est lié à l’acquisition. En cas de défaillance de l’exploitant, le contrat n’est donc pas rempli. L'Assemblée nationale a prévu d’étendre le délai de reprise de l’avantage fiscal accordé pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale en cas de rupture de l’engagement en raison de la défaillance de l’exploitant. Monsieur le rapporteur général, vous proposez d’accorder le même avantage aux investisseurs au titre des travaux réalisés dans ces résidences.

Je ne dispose pas de données fiscales particulières sur le sujet. Je vais m’informer auprès du fisc et, si des études ont été menées l’année dernière sur les résidences de tourisme, je vous les communiquerai.

Tout ce que je sais, c’est que la personne qui investit prend toujours un risque. Effectivement, le fisc reçoit des courriers de personnes qui ont investi dans ce secteur – mais cela vaut aussi pour d’autres investissements ! – et dans lesquels elles exposent les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu respecter les conditions liées au bénéfice de l’avantage fiscal. Elles ne comprennent pas, ou font mine de ne pas comprendre, pourquoi le fisc reprend cet avantage, l’objectif n’étant pas atteint. Il faut effectivement plus de transparence de la part de ceux qui incitent les contribuables à investir.

Cela étant, le Gouvernement est favorable à l’amendement et il lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-143 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 10

Sont exonérées d’impôt sur le revenu :

1° L’aide exceptionnelle d’un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l’État en faveur du pouvoir d’achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d’emploi ;

2° La prime forfaitaire d’un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat une somme égale à la différence entre le montant des cotisations et contributions sociales déductibles calculées sur la base du résultat de l'année qui sera retenu pour le calcul des cotisations sociales de l'année suivante, et le montant des cotisations et contributions sociales déductibles dues au titre de l'année. Cette déduction est rapportée au résultat imposable de l'année suivante. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Les exploitants ayant opté pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l'année précédente sont actuellement pénalisés en cas de variations importantes de leurs bénéfices dans la mesure où un bénéfice élevé réalisé au titre d'une année entraîne également des cotisations élevées qui ne seront déductibles fiscalement que l'année suivante.

Si, l'année suivante, les résultats sont faibles, voire nuls, la déduction fiscale des cotisations importantes générées par le résultat antérieur aggravera l'irrégularité des revenus sans atténuation significative de la charge fiscale.

Pour remédier à cette conséquence inéquitable, il est proposé d'autoriser les exploitants agricoles à opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est dérogatoire et complexe. L’amendement vise à autoriser les exploitants agricoles à opter pour un régime de déduction des cotisations sociales permettant d’imputer fiscalement lesdites cotisations sur les résultats qui ont servi de base à leur calcul.

Je ne connais pas le coût de cette mesure. C’est pourquoi j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si sa sollicitude va jusque-là…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il me paraît difficile d’abonder dans votre sens, monsieur le sénateur, dans la mesure où cette proposition est en contradiction avec les règles fiscales de base, notamment le principe de la spécificité des exercices, qui ne permet pas de déduire du résultat d’un exercice les charges engagées pour la fourniture d’une prestation devant intervenir au cours d’un exercice ultérieur.

Le calcul des cotisations sociales sur les résultats de l’exercice précédent est une simple faculté pour l’exploitant agricole, qui a tout intérêt, lorsque ses revenus sont soumis à d’importantes variations d’un exercice sur l’autre, à s’en tenir au principe d’une assiette déterminée à partir de la moyenne de ses revenus professionnels des trois exercices antérieurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l'amendement n° I-155 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-180, présenté par MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage et Vanlerenberghe et Mmes Dini, N. Goulet et Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par l'ordre. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'inscription à l'Ordre national infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006 est rendue obligatoire pour l'ensemble de la profession. Le Conseil national de cet ordre est, par ailleurs, chargé d'en fixer le montant de la cotisation annuelle.

Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés et fonctionnaires.

Cet amendement tend à supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues souhaitent créer une nouvelle réduction d’impôt. Évidemment, nous comprenons bien l’importance de la question et la finalité sociale de cette proposition.

Néanmoins, vous en conviendrez, ma chère collègue, cette nouvelle réduction d’impôt au titre des cotisations versées à un organisme professionnel ne va pas dans le sens préconisé par la commission des finances, d’autant que d’autres organismes professionnels ne tarderaient pas à formuler la même demande.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais apprécierait, ma chère collègue, que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement était déjà défavorable l’année dernière à cette mesure qui nous avait été présentée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, nous l’avons déjà examinée !

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.

Soit vous profitez d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels égale à 10 %, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous avez alors la possibilité de déduire cette cotisation versée à l’Ordre national des infirmiers. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez retenir le taux de 66 % applicable au régime des dons. Cette cotisation n’entre pas du tout dans ce cadre.

C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° I-180 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, madame la présidente, je maintiens cet amendement, car la disposition que nous proposons s’applique déjà aux infirmiers libéraux, lesquels ont, en général, des salaires supérieurs à ceux des infirmiers salariés. Je ne comprends donc pas cette différence de traitement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette mesure me semble équitable. Les cabinets libéraux d’infirmiers qui sont au bénéfice réel peuvent déduire cette cotisation de leur revenu. Pourquoi les salariés des hôpitaux, à qui on a imposé l’Ordre national des infirmiers – mais c’est un autre débat sur lequel je ne reviendrai pas ! –, ne pourraient-ils pas bénéficier du même avantage ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous connaissons tous, dans nos départements respectifs, des problèmes de démographie médicale, qui touchent notamment les personnels infirmiers, qu’ils travaillent dans les hôpitaux, dans les maisons de santé, ou ailleurs sur nos territoires.

Cette mesure de bon sens serait de nature à inciter les professionnels de santé à s’installer dans les territoires difficiles. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce serait vraiment une erreur de voter cet amendement ! Une telle disposition serait source de confusion entre tous les régimes.

Il est très clair que l’abattement de 66 % concerne les dons. Lorsqu’un particulier fait un don à une œuvre, à une association reconnue d’utilité publique, il a droit à une déduction de 66 %. En somme, les deux tiers de la somme qu’il verse sont, d’une certaine façon, pris en charge par la collectivité. Il serait anormal d’étendre cet avantage aux cotisations à l’Ordre national des infirmiers, car une telle mesure n’existe pas pour les autres ordres professionnels.

Je ne reviendrai pas, au fond, sur la question de la création de cet ordre infirmier, car c’est une longue histoire, et cela relève de la compétence de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin. Mais, sur le plan fiscal, il n’est pas possible d’adopter cette disposition.

Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : soit vous êtes salarié et vous bénéficiez, à ce titre, je le répète, d’une déduction de 10 % pour frais professionnels, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous pouvez alors déduire le montant de cette cotisation, qui est clairement reconnue par l’administration fiscale comme faisant partie des frais professionnels.

Madame la sénatrice, on ne peut pas assimiler cette cotisation à un don ! Il s’agit d’une cotisation obligatoire prévue par cette profession. Il faut conserver tel quel le régime fiscal applicable aux dons. Si vous faites entrer de telles cotisations dans cette logique, on ne saura plus où on en est. Ce n’est pas le Téléthon ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sinon, il faudra le faire pour toutes les professions !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-167 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cantegrit, Mmes Rozier et Mélot, M. Gournac, Mme Bout, M. Laménie, Mme Troendle, M. Mayet, Mmes Henneron, Desmarescaux et Procaccia et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I

2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ;

« 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique et consentis à des personnes en situation de détresse en vue de leur apporter une aide matérielle, si les conditions suivantes sont réunies :

« a. la collecte s'effectue pendant une période maximale de douze mois ;

« b. chaque donateur ne consent par collecte qu'un seul don qui ne peut excéder la somme de 1500 euros ;

« c. les dons sont collectés par l'intermédiaire d'une association dont l'objet est limité à la collecte mentionnée au 2° et qui distribue la totalité des fonds recueillis à la personne ou au groupe de personnes en faveur desquels la collecte a été initiée. L'association dépose, à l'issue de la collecte, au service des impôts des entreprises, une déclaration contenant la liste des donateurs mentionnant leur identité et le montant du don effectué."

II. - À l'article 635 A du même code, après le mot : « alinéa » sont insérés par les mots : « du I ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse.

Les transmissions de sommes d’argent sont taxées au taux de 60 % lorsqu’elles sont réalisées par des personnes n’ayant aucun lien de parenté. Or, dans certains cas, des dons sont collectés par appel à la générosité publique au profit de victimes ou de leur famille pour leur apporter une aide matérielle.

Tel est le cas, par exemple, des dons consentis pour financer une intervention chirurgicale très onéreuse pour un enfant atteint d’une grave maladie ou de collectes réalisées via une association créée à cet effet pour apporter un soutien moral et financier aux enfants de personnes décédées dans des conditions tragiques.

En l’absence de contrepartie, ces dons constituent des dons manuels taxables une fois révélés par les donataires à l’administration.

Afin d’encourager les collectes de dons consentis à des personnes dans l’épreuve, il est proposé d’exonérer ceux-ci. Cette exonération serait limitée aux dons d’un montant de 1 500 euros, réalisés sur une période restreinte dans le temps, douze mois, par l’intermédiaire d’une association qui remplit certaines conditions ayant pour objet de prévenir les abus.

Par ailleurs, il est précisé que ces dons, par construction de faibles montants et appelés à bénéficier à un cercle réduit de personnes, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « mécénat » prévue par l’article 200 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question intéressante que pose Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Je vous remercie !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les exemples cités sont très concrets, en particulier s’agissant de traitements médicaux ou chirurgicaux très coûteux. On connaît, en effet, des associations de soutien à des parents qui s’efforcent de réunir des sommes parfois importantes pour le financement d’interventions ou de traitements médicaux, chirurgicaux et d’ordre divers.

Je suis surpris que ce type de situation ne soit pas traité à l’heure actuelle. Il faudrait que M. le ministre nous éclaire sur la pratique de ses services, mais je m’étonne que les personnes physiques bénéficiaires de dons de l’association puissent être taxées comme s’il s’agissait d’une transmission de patrimoine, puisque, finalement, les droits de transmission à titre gratuit sont l’équivalent de droits de succession en cas de transmission de patrimoine.

Peut-être existe-t-il des possibilités, par voie réglementaire, d’assimiler ces cas de figure à d’autres ? Je réserve la réponse de la commission en attendant de connaître l’avis du ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Si je comprends bien, on taxe, par le biais de droits de mutation à titre gratuit calculés au taux de 60 %, la personne qui reçoit le don en question, ce qui peut paraître inéquitable. Existe-t-il d’autres dispositifs, d’autres mécanismes ? Je ne sais pas. De plus, cette mesure frappe des personnes modestes.

En fonction de l’information dont je dispose pour l’instant, je serais plutôt favorable à l’amendement, car on comprend mal, en effet, cette taxation à hauteur de 60 %. Visiblement, l’administration fiscale a des progrès à faire sur le sujet...

Mme Isabelle Debré. Oh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me demande si, compte tenu de la façon dont il est rédigé, cet amendement est totalement opérationnel. Assignons-nous, le cas échéant, comme objectif de le réécrire en tant que de besoin d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, en accord avec Mme Isabelle Debré et les cosignataires, et en respectant les intentions des auteurs. À moins que nous ne préparions une rédaction bien carrée pour la loi de finances rectificative…

Tout le monde a été ému par des situations analogues à celles qui ont été évoquées par Mme Isabelle Debré. Le reste est une question de méthode et de délais.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis plutôt enclin à aller de l’avant sur le sujet, d’autant qu’il n’y a pas d’enjeu financier. Mais on n’a pas fait complètement le tour du sujet et, visiblement, il y a une faille dans le dispositif puisqu’on en arrive à une taxation anormale.

Le don est-il révélé ou non ? Doit-on ou non le taxer ? Peut-être n’est-il tout simplement pas déclaré et pas taxé du tout.

Soit on examine le problème de façon plus précise et plus professionnelle d’ici à l’examen de la loi de finances rectificative, soit on y revient à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; c’est comme vous le souhaitez…

Mme Isabelle Debré. Il faut le voter maintenant !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me permettrai de poser une question à Isabelle Debré. Madame, cet amendement vous permet-il de régler un problème spécifique et avez-vous eu connaissance d’une situation particulière qui aurait conduit l’administration fiscale à procéder à un redressement ?

Mme Isabelle Debré. Oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela paraît très étonnant, surtout dans le cas d’une collecte réalisée pour venir en aide à une personne devant subir une opération chirurgicale : il s’agit d’une œuvre humanitaire !

Je me demande s’il ne serait pas préférable d’attendre que l’administration examine plus précisément ce type de situation...

Mme Isabelle Debré. Elle l’a fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...avant de se prononcer sur la nécessité d’introduire une innovation législative. Cela doit être un cas très particulier. Attendons l’examen du collectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, c’est la meilleure solution !

Mme la présidente. Madame Isabelle Debré, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Je crois avoir fait preuve d’une certaine compassion. S’il est normal de se poser ce type de question, il n’en reste pas moins préférable d’examiner au préalable un certain nombre de points pour atteindre la cible grâce à un texte qui soit clair, qui tienne la route et qui n’engendre pas des effets collatéraux. Par exemple, le seuil de 1 500 euros est-il le bon ?

L’objectif est précisément de faire en sorte que les personnes modestes qui reçoivent un don, parce que, à un moment donné, elles se trouvent en situation de détresse, ne soient pas taxées à 60 % par le biais de droits de mutation à titre gratuit. Essayons d’élaborer une disposition correcte.

La loi de finances rectificative, qui sera examinée dans trois semaines par le Sénat, vaudra pour la même période de temps.

Par conséquent, madame Isabelle Debré, sur l’engagement du ministre et de la commission, vous pouvez retirer votre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Isabelle Debré. Je le maintiens !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je prie vraiment Mme Isabelle Debré et les cosignataires de retirer cet amendement, dans l’intérêt même du dispositif. En effet, dans l’état actuel des choses, la rédaction proposée n’étant pas suffisamment bordée sur le plan fiscal, la mesure pourrait concerner nombre d’éléments que vous n’avez pas spécialement envie d’y inclure.

Comme l’a dit M. le ministre, mieux vaut régler le problème avec toutes les ressources de son administration. Vous conserverez la paternité du dispositif.

Mme Nicole Bricq. La maternité ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas le problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est important !

Ainsi, celui-ci arrivera à bon port et, s’il est voté dans le collectif budgétaire, il deviendra opérationnel à la même date que s’il avait été voté dans la loi de finances. Mais le temps va nous manquer, d’ici à la commission mixte paritaire, pour réécrire ce dispositif, qui risque de ne pas survivre au-delà.

Mme la présidente. Madame Debré, l'amendement n° I-167 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Je ne vois pas pourquoi je devrais retirer cet amendement qui est parfaitement bordé.

Il s’agit déjà d’une version rectifiée par rapport au premier texte que j’avais déposé. Pour être certaine de ne pas commettre d’erreur, j’ai en effet consulté entre-temps les services et procédé bien volontiers à quelques rectifications. Cette nouvelle rédaction a donc été validée.

Par conséquent, il est tout à fait possible de voter cet amendement en l’état. Si vous souhaitez le modifier à l’occasion de la commission mixte paritaire, vous le ferez. Mais, à ce stade, je n’ai aucune raison de le retirer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-167 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

L'amendement n° I-153, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Les alinéas 2 et 3 de l'article L.731-14 du code rural prévoient la possibilité pour les exploitants agricoles de déduire sur option des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales un certain montant correspondant à la « rente du sol » des terres en propriété exploitées en faire-valoir direct.

Ce même article définit de manière précise une formule de déduction axée sur le revenu cadastral des terres, revenu qui n’a jamais été revalorisé, de sorte que cette disposition qui est approuvée sur le fond par la profession est complètement vidée de son sens et de toute portée.

Une disparité importante se fait ainsi jour s’agissant de la base de calcul des cotisations sociales entre l’exploitant propriétaire et l’exploitant locataire. Les loyers supportés par ce dernier constituant des charges d'exploitation, la base de cotisation aux charges sociales est ainsi réduite d’autant.

Aussi est-il proposé de rétablir cet équilibre de sorte que la déduction pour « rente du sol », telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées du code rural, soit basée non plus sur le revenu cadastral, mais sur le barème des locations des terres agricoles tel qu’il résulte du statut du fermage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif conduirait les agriculteurs propriétaires à pouvoir déduire de l’assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé. Il pourrait s’avérer coûteux : 76 millions d’euros, m’a-t-on dit. Nous nous conformerons à la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette déduction spécifique au monde agricole n’a pas d’équivalent chez les autres travailleurs indépendants.

Il s’agit de permettre une déduction des revenus professionnels d’un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu’ils exploitent et dont ils sont propriétaires.

Cette mesure, qui bénéficie à 80 % des exploitants agricoles exploitant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct, permet à ces derniers un allégement de leurs cotisations d’environ 5 % à 7 % suivant les branches.

Votre proposition conduit à accentuer cette déduction dans l’assiette des cotisations des exploitants agricoles. La mesure proposée, qui est évaluée à environ 76 millions d’euros, alourdirait les charges du régime des non-salariés agricoles.

De plus, cette disposition trouvera davantage sa place dans le texte sur la modernisation de l’agriculture qui va être bientôt présenté, à condition toutefois que son coût ne soit pas de 80 millions d’euros !

Mme la présidente. Monsieur Daniel Laurent, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Laurent. J’accepte de le retirer, puisque je peux considérer, monsieur le ministre, qu’il sera repris dans le prochain texte sur la modernisation de l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° I-153 est retiré.

L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée :

« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Les cotisants solidaires visés à l'article L. 731-23 du code rural sont, au regard des branches non contributives de sécurité sociale, c'est-à-dire de l’assurance maladie et des prestations familiales, dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire : ils cotisent au régime des non-salariés agricoles, mais reçoivent leurs prestations sociales d'une autre caisse.

Dans la mesure où ces cotisants solidaires sont, de surcroît, des exploitants de situation modeste, il n'est pas équitable que le taux de la cotisation de solidarité qui est mise à leur charge excède celui des cotisations maladie et des prestations familiales appliquées aux exploitants à titre secondaire.

Aussi proposons-nous d'harmoniser le taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec celui qui concerne les exploitants à titre secondaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général des finances. Cet amendement vise le taux de la cotisation de solidarité des cotisants solidaires du régime des non-salariés agricoles. Un amendement similaire a été discuté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il n’a pas été retenu.

A priori, ses dispositions n’ayant pas d’impact sur le budget de l’État, ni de rapport avec la loi de finances, l’amendement n° I-154 rectifié est un cavalier budgétaire, qui devrait donc être retiré par ses auteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ces dispositions auraient un impact sur les finances de la sécurité sociale, certes, mais pas sur celles de l’État.

Monsieur le sénateur, si vous abaissez le taux de la cotisation de solidarité, vous diminuez les recettes qui permettent de financer le régime des non-salariés agricoles. Or celui-ci est déjà largement déficitaire, vous le savez mieux que quiconque. Une telle baisse des cotisations, si elle se produisait, devrait être compensée par le budget de l’État, donc par les crédits du ministère de l’agriculture, ce qui n’est sans doute pas souhaitable.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l'amendement n° I-154 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-154 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-399, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple:

La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue les heures supplémentaires, une mesure antiéconomique par excellence, au motif qu’une telle disposition validait des organisations déficientes des circuits de production ; toutefois, elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures contenues dans la loi.

Je voudrais évoquer ici les articles 8 et 10 de la loi TEPA, qui portent sur la question des droits de mutation par succession ou donation.

La réalité des droits sur donation est simple : leur moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, n’est, dans les faits, dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif qui figure dans la loi TEPA s’est donc révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui nous laissent tout de même plus que rêveurs quant à la justice fiscale…

La franchise de 150 000 euros par donataire permet, par exemple, à une famille ayant cinq enfants majeurs de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

Par ailleurs, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Or il nous semble que la foi fiscale n’a pas pour nature de faciliter une telle optimisation. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Décidément, chers collègues du groupe CRC-SPG, la loi TEPA est pour vous une source d’inspiration constante. Elle vous est finalement bien utile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Marie-France Beaufils. Ce ne serait pas le cas si elle n’avait pas été adoptée !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-400, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 11 de la loi TEPA comporte deux volets.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Encore la loi TEPA !

M. Bernard Vera. Prenez patience, monsieur le rapporteur général, nous avons trois amendements à défendre successivement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être pourriez-vous les résumer ?

M. Bernard Vera. Il s'agit, d’une part, de l’abaissement à 50 % du taux de plafonnement au titre du bouclier fiscal, et, d'autre part, de l’extension de l’assiette à laquelle s’applique ce bouclier.

Le premier volet me conduit à m’interroger : le Gouvernement considère-t-il qu’il existerait, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu’il conviendrait de les dispenser d’un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C’est en tout cas le sens que je donne à l’intégration de la CSG et de la CRDS dans l’assiette sur laquelle s’applique le bouclier fiscal.

Comment oublier que cette mesure reste en vigueur alors même que les déficits sociaux ont rarement été aussi élevés ? Le Gouvernement attend que la situation économique s’améliore assez pour réduire automatiquement ces derniers, et il ajoute à cette espérance la purge que constituent de nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier.

L’autre volet de la loi, monsieur le ministre, c’est votre volonté de faire disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, où est l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ?

Dans ce contexte, nous pouvons procéder à une première évaluation de l’application du bouclier fiscal qui tient en quelques mots : jamais les objectifs avoués de la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le retour dans notre pays des « émigrés fiscaux », n’ont été atteints. Les mouvements de départ et de retour de contribuables de l’ISF, qui auraient constitué la meilleure démonstration de l’efficacité du bouclier fiscal, sont faibles au regard du nombre des contribuables à cet impôt.

Le nombre de personnes sollicitant le bouclier fiscal n’a jamais atteint les prévisions annoncées ; les demandeurs ne font même que très rarement appel au fameux système d’auto-liquidation que le rapporteur général de la commission des finances avait cru utile d’ajouter au cours d’un débat antérieur.

Dès lors que le bouclier fiscal est finalement un échec et qu’il a peu contribué au soutien de l’activité économique, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission croit toujours à la trilogie et n’accepte aucun élément séparé des autres : les trois ou rien ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-401, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je sais, monsieur le rapporteur général, qu’il y a des amendements qui font mal,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! Tout cela fait partie du rituel et nous sommes ravis de le vivre !

M. Thierry Foucaud. … mais nous devons aussi prendre en compte les textes qui ont été votés, même si, pour notre part, nous nous sommes prononcés contre.

L’article 16 de la loi TEPA – il faut bien en discuter de nouveau ! – a mis en place un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de cet impôt à raison des investissements effectués par les redevables de l’ISF dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de fonds communs de placements destinés à financer ces dernières.

Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, il n’en a rien été, et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 mettent singulièrement en cause l’efficacité de ce dernier.

Les contribuables de l’ISF qui font jouer ce dispositif sont restés relativement peu nombreux. Ils sont loin de représenter un courant majoritaire au sein des contribuables de cet impôt qui, je le rappelle, est utile.

Le volume des fonds apportés est resté anecdotique, puisque son montant se situe un peu au-dessus d’un milliard d’euros, une somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer avec les 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable.

Néanmoins, si le volume de fonds est resté faible, le coût de la mesure est devenu très élevé, avec, il faut le rappeler, plus de 600 millions d’euros de ristourne sur l’ISF pour les bénéficiaires de cette mesure.

En outre, l’an dernier, le montant moyen des sommes déclarées au titre du dispositif ISF-PME a diminué. Une telle évolution, n’en déplaise aux concepteurs de ce système, s’explique tout simplement par un travers largement éprouvé : les contribuables ne cherchent pas à engager des sommes supérieures à celles dont ils ont besoin pour se dispenser de payer l’impôt. Ils ont donc été amenés à ajuster leur apport en numéraire aux PME, en investissant la somme qui leur permet, à l’euro près, de se libérer de toute contribution, notamment à la suite de la chute du CAC 40 en 2008.

Au demeurant, cette situation montre, comme nous le pressentions dès l’été 2007, que la mesure ISF-PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec un attachement et une volonté durables de financement de l’économie. Nous proposons donc ici de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les débats précédents, notamment sur l’amendement n° I-286 rectifié présenté par Jean Arthuis, ont montré que nous croyons beaucoup à ce dispositif ISF-PME, qui a déjà permis d’investir plusieurs milliards d'euros dans les petites et moyennes entreprises. Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce n’est sûrement pas le moment de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 38° ainsi rédigé :

« 38° Le revenu supplémentaire temporaire d’activité versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. »

II. – Le II de l’article 200 sexies du même code est complété par un E ainsi rédigé :

« E. – Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l’année civile par les membres de ce foyer fiscal, au sens des 1 et 3 de l’article 6 du présent code, au titre de la prestation prévue par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. »

III. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. 

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à expliciter l’article 11 du projet de loi, qui, contrairement à ce que l’on pourrait croire, crée une grave injustice.

En effet, monsieur le ministre, alors même que vous instaurez le revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RTSA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, vous l’imputez sur la prime pour l’emploi. Or la population de ces territoires est très nettement non imposable, mais bénéficie très largement de la prime pour l’emploi.

En raison de la disposition que vous mettez en place, vous devrez débourser environ 3 millions d’euros pour le versement du RTSA, mais vous récupérerez environ 108 millions d’euros sur la prime pour l’emploi !

De fait, l’objectif non avoué, bien entendu, est de récupérer le fruit de la prime pour l’emploi.

Sous couvert d’une mesure sociale, il y a donc une augmentation de l’impôt, qui touchera évidemment une population déjà fragilisée, accentuant ainsi les difficultés rencontrées par ces personnes. La disposition, encore une fois, frappera les plus faibles. De fait, vous contribuerez à accentuer les inégalités dans ces territoires.

C’est pourquoi nous nous opposons très fermement à cette disposition et proposons de la supprimer.

Mme la présidente. L'amendement n° I-312, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le RSTA est une allocation forfaitaire financée par l’État et versée aux travailleurs modestes des départements d'outre-mer. Son montant s’élève à 100 euros par mois, sauf en Guadeloupe où il est de 200 euros.

Cette prime exceptionnelle a été décidée dans l’urgence par le Gouvernement pour mettre fin à la crise sociale aux Antilles. Sa mise en place répondait à une revendication sociale précise de hausse du pouvoir d’achat.

Le RSTA est donc un revenu complémentaire. Il ne s’agit pas d’une allocation pour inciter au retour à l’emploi, comme le RSA, qui n’est pas encore appliqué outre-mer. Il est par ailleurs moins avantageux financièrement.

Par conséquent, imputer le RSTA sur la prime pour l'emploi pénaliserait encore d’avantage les salariés les moins favorisés d’outre-mer.

Certes, l'article 11 permet de réaliser une économie de 310 millions d’euros sur trois ans, mais il revient sur des accords qui ont été paraphés par le représentant de l’État.

Il ne faut pas oublier les mouvements sociaux qui ont secoué les départements d’outre-mer. Comment vont réagir les travailleurs pauvres lorsqu’ils s’apercevront qu’on leur reprend une partie de ce qu’ils ont obtenu après des semaines de manifestations ?

Par cet amendement qui vise à supprimer l’imputation du RSTA sur le montant total de la prime pour l’emploi, nous vous proposons de ne pas revenir sur une conquête du mouvement social et de respecter un engagement de l’État.

Mme la présidente. L'amendement n° I-552, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les contributions des collectivités locales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est important pour l’outre-mer, puisque son adoption mettra fin à une période d’incertitude née au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 à l’Assemblée nationale.

Le RSTA est un dispositif temporaire qui a vocation à s’éteindre dès la mise du RSA dans les collectivités d’outre-mer.

L’article 11 proposait initialement d’appliquer au RSTA le même régime fiscal qu’au RSA, à savoir l’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes versées et leur imputation sur la prime pour l'emploi.

Des interrogations sur les conséquences d’une telle imputation sont apparues et sont probablement le fruit de malentendus, lesquels n’ont pas été levés au moment où le RSTA a été mis en place. Comme on a tendance à dire que le RSTA est égal au RSA, le RSA est alors pris dans toute sa composante.

Mme Marie-Luce Penchard et moi-même avions pris l’engagement de faire le point ; je l’ai indiqué au député M. Victorien Lurel, lorsqu’il est intervenu, assez vivement, sur ce sujet. C’est ce que nous faisons avec cet amendement.

Afin d’éviter que les bénéficiaires du RSTA ne soient pénalisés et pour donner un plein effet au dispositif issu des accords interprofessionnels du 4 mars dernier, nous vous proposons ce dispositif, qui est sous-tendu par deux objectifs. D’une part, il s’agit de supprimer l’imputation totale du RSTA sur la prime pour l'emploi ; le malentendu portait sur ce point. D’autre part, il est prévu d’exonérer de l’impôt sur le revenu les primes versées pendant une durée d’un an, en complément du RSTA, par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels.

Par conséquent, monsieur Vera, monsieur Patient, vos amendements sont pleinement satisfaits. Le Gouvernement en demande donc le retrait.

Il va de soi que, lorsqu’il sera mis en place outre-mer, le RSA se substituera au RSTA. Son régime fiscal sera identique à celui qui s’applique déjà en métropole : le RSA s’imputera sur la prime pour l'emploi ; c’est ainsi que fonctionne ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission prend acte de l’amendement n° I-552 et considère que les amendements n^os I-202 et I-312 sont satisfaits.

Mme la présidente. Monsieur Vera, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. J’ai bien entendu les explications du Gouvernement. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-202 est retiré.

Monsieur Patient, l'amendement n° I-312 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. En déposant l’amendement n° I-552, le Gouvernement répond à nos attentes. Par conséquent, je retire l’amendement n° I-312, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-312 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-552.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° I-319, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous entendons fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers qui sont détenus pendant moins d’un an. Ce faisant, il s’agit de lutter contre le « court-termisme ».

Il existe un décalage entre l’économie réelle et la valeur boursière : les entreprises gèrent des projets et des investissements dont la rentabilité se mesure sur cinq, dix, voire vingt ans ; bien que leur cotation boursière varie chaque jour, leur valeur intrinsèque varie peu en six ou douze mois. Or la durée de détention moyenne d’un titre coté est devenue absurdement faible, partout dans le monde : dans les années soixante-dix, elle était de quatre ans ; elle est tombée à deux ans dans les années quatre-vingt-dix ; elle est à présent de six mois.

C’est bien la spéculation « court-termiste » que nous visons et non l’activité bancaire classique, puisque l’émission de prêts et la gestion d’encours de crédits sont sans rapport avec les activités de trading et d’arbitrage. Du reste, les États-Unis imposent déjà à un taux différent les plus-values boursières, selon qu’elles sont le fruit de placements à long terme ou à court terme. Et il n’est nul besoin de nous opposer qu’une fuite de capitaux serait à craindre, car la taxation des plus-values à long terme n’est pas modifiée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malgré vos demandes !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d’assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à un montant de 25 000 euros par an, alors que celles-ci en étaient jusqu’à présent exonérées. C’est bien ! Toutefois, le Gouvernement n’a pas prévu d’assujettir ces mêmes plus-values à l’impôt sur le revenu.

Il nous semble normal et juste que l’assiette de la CSG et de la CRDS soit mise en cohérence avec celle de l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais pas à la CSG ; pour d’autres, c’est l’inverse. Il faut donc essayer d’uniformiser les assiettes sans tarder et cet amendement y participe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que cette mesure ne prenne dans sa nasse tous les épargnants.

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si ! Elle concernerait non seulement les opérateurs professionnels ou les entités réalisent des transactions importantes, mais également les actionnaires individuels, les personnes physiques, ...

M. Robert del Picchia. Les petits porteurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... tous ceux qui gèrent leurs avoirs et qui peuvent avoir besoin de faire des allers et retours, de liquider une position, ou tout simplement de récupérer de la trésorerie pour faire face à un besoin.

Au demeurant, en frappant les plus-values au premier euro, vous sanctionnez plutôt les épargnants qui possèdent un patrimoine limité. Car ceux qui détiennent un patrimoine important pourront ménager un volant de trésorerie en titres aisément négociables pour faire face à des décaissements, alors que ceux qui ont un patrimoine plus réduit et qui sont confrontés à un besoin significatif et parfois imprévu ...

M. Robert del Picchia. Urgent !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... seront tenus de vendre.

Je sais que vous n’êtes pas sensible à ce discours, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Moins il y a d’actionnaires individuels, mieux vous vous portez.

Mme Nicole Bricq. Non plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les actionnaires individuels manifestent leur intérêt pour la vie des entreprises. C’est une bonne façon de s’initier à l’économie de marché. Mais, sur ce sujet, vous préférez les caricatures à la pédagogie !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Un sénateur socialiste. On voit ce qu’ont donné les marchés !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons fait une différence entre le fiscal et le social.

Il nous a semblé naturel que tous les revenus contribuent, dès le premier euro, au financement de notre sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils soient soumis à la CSG, à la CRDS, et à la taxe de 12,1 % sur le capital.

Mais la question se pose différemment en matière fiscale : ce régime est-il incitatif pour les petits porteurs, à savoir les portefeuilles de moins de 25 000 euros ? Dans ce cas, il s’agit non pas de spéculation internationale, mais d’un usage assez modéré de la bourse.

Nous n’avons pas voulu appliquer cette mesure sur le plan fiscal, car nous avons considéré qu’elle aurait été contre-productive par rapport aux investissements boursiers. Par ailleurs, sur le plan social, il était naturel d’adopter une vision solidaire des revenus. D’où ce traitement différencié entre le social et le fiscal, auquel nous sommes attachés.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Sur le traitement différencié, honnêtement, monsieur le ministre, j’entends votre explication, mais j’ai du mal à vous suivre.

En effet, la suppression de l’exonération de la contribution aux dépenses sociales est faite – j’ose le penser –, au nom de la solidarité ; le paiement de l’impôt devrait s’inscrire dans la même logique. Malgré ses défauts, notre système fiscal permet une allocation de capital public à ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir un capital privé.

Notre machine fiscale a donc, je l’espère, un effet redistributif !

Par ailleurs, le rapporteur général me fait un procès d’intention que je n’accepte pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, vous ne m’avez jamais entendue fustiger ce qu’il est convenu d’appeler le capitalisme populaire. Mais, là, nous sommes vraiment dans le court terme ! J’avais pourtant cru comprendre que l’une des leçons à tirer de la crise financière, c’était l’excès de « courtermisme ».

Des petits porteurs ne s’amuseraient pas à revendre leurs actions moins d’un an après avoir investi en bourse. S’il s’agit de porteurs modestes – à 25 000 euros, ce n’est plus le cas ! –, leur épargne n’est pas placée en bourse.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle devrait l’être !

Mme Nicole Bricq. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais votre argument n’est pas juste.

Je plaide pour l’harmonisation des contributions au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il va falloir modifier notre architecture fiscale pour faire face à la montée des dépenses publiques : l’impôt doit être le plus large possible.

Si l’on veut des impôts progressifs, alors que la CSG ne l’est pas, il faudra penser à fusionner ces deux impôts, car la CSG est un impôt !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait d’accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, ainsi qu’une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Gérard Collomb, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Roland Povinelli, démissionnaire ;

- M. Roland Povinelli, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Gérard Collomb, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l’article 11.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-313, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements par lesquels nous entendons nous attaquer au bouclier fiscal.

MM. Robert del Picchia et Éric Doligé. Aïe, aïe, aïe !

Mme Nicole Bricq. Ils ne constituent donc pas une grande innovation, mais, parfois, la continuité dans l’action finit par payer ! À un moment donné, que nous espérons, pour notre part, le plus proche possible, le Gouvernement et la majorité devront, d’une manière ou d’une autre, renoncer à ce dispositif.

L’amendement n° I-313 vise purement et simplement à supprimer le bouclier fiscal. Nous passerons rapidement sur ceux qui suivront puisqu’il s’agit d’amendements de repli prévoyant tel ou tel aménagement.

Comme vous le savez, le bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impositions créé en loi de finances pour 2006, a été rendu encore plus injuste dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007. Nous ne le redirons jamais assez, ce paquet fiscal a tout de même été la faute majeure du gouvernement issu des élections de 2007, tant il remet complètement en cause la progressivité du système fiscal et démantèle l’impôt de solidarité sur la fortune, déjà entamé, du reste, dès 2002.

Dans les faits, quel que soit l’habillage qu’on veut bien lui donner, le bouclier fiscal ne vise qu’à alléger les charges des ménages les plus aisés. Dans la période actuelle, sa suppression est des plus urgentes : ne l’oublions pas, au titre de l’exercice 2008, sa mise en œuvre a permis à 5 % des foyers fiscaux de recevoir 74 % des sommes reversées par le fisc, avec une restitution moyenne de 380 000 euros.

M. le président. L'amendement n° I-227, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.

Les dispositions des articles 1^er, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

II. - Pour l'année 2009, les redevables doivent acquitter la majoration prévue ci-dessus au plus tard le 16 octobre 2009 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1^er janvier 2009.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous le savons tous, notamment pour l’avoir entendu dire par M. Woerth et Mme Lagarde lors de la présentation de ce projet de budget : les comptes publics se dégradent d’année en année.

L’aggravation de la situation résulte, bien sûr, de la crise financière mondiale, mais pas seulement. Je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le choix d’affaiblir les recettes de l’État n’est en tout cas pas de nature à rétablir l'équilibre.

Quand l’économique et le social vont mal, les comptes publics aussi, et l’espérance d’un retour à l’équilibre devient, malgré nos souhaits, un horizon qui s’éloigne. Dans ces conditions, il nous faut agir et trouver les ressources nécessaires pour réduire les déficits, mais en dégageant les moyens d’une relance de l’action publique au service de l’intérêt général.

Vous nous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous avez vos choix et nous avons les nôtres, mais sachons utiliser ces divergences pour nourrir le débat. À nos yeux, le choix que vous faites de ponctionner le plus grand nombre de nos concitoyens, qu’ils aient des revenus modestes ou moyens, ne va pas dans le sens de l’intérêt général et mérite d’être remis en cause.

Nous proposons quant à nous l’inverse : prendre de préférence l’argent chez ceux qui en ont le plus ; c’est une méthode de bon sens et de justice sociale.

Notre choix, dans ce domaine, consiste à exploiter cet excellent gisement que forment les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, en majorant de 10 % leurs cotisations. En ces temps de crise, ce serait, je le répète, une mesure de justice sociale, car il s’agit d’un impôt dont le nombre de contributeurs ne cesse d’augmenter, tout comme leur patrimoine moyen et imposable. C’est bien la preuve que la crise n’a pas été vécue de la même manière par tout le monde !

En outre, cette mesure n’a rien de bien révolutionnaire et elle est loin d’être excessive. Chacun s’en souvient, en d’autres temps, un gouvernement, celui de M. Juppé en l’occurrence, avait lui-même décidé dans une loi de finances rectificative de relever, dans les mêmes proportions, et l’impôt sur les sociétés et le produit de l’ISF.

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ont largement les moyens de supporter une telle majoration de cotisation sans être aucunement lésés. Cette mesure, au demeurant symbolique, serait, de la part du Gouvernement, un signal fort d’une volonté de faire participer tous ceux qui en ont réellement les moyens à l’effort de redressement des comptes publics. Voilà qui, à mon sens, serait conforme aux règles de notre Constitution.

M. le président. L'amendement n° I-272, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés

II- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’impôt sur la fortune est loin d’être une nouveauté dans l’histoire de la fiscalité puisqu’il a un peu plus d’un siècle d’existence. Ce sont les Pays-Bas qui l’ont créé en premier, idée reprise par l’Allemagne puis par plusieurs autres pays. Il a fallu attendre à peu près cent ans avant que, en Europe, l’Irlande se décide à supprimer cet impôt, suivie notamment par ceux-là mêmes qui l’avaient instauré, les Pays-Bas et l’Allemagne.

Monsieur le ministre, j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles la France est aujourd'hui le seul pays, dans le paysage fiscal européen, à conserver l’impôt sur la fortune. Serions-nous donc à ce point les plus malins ?

La portée symbolique de l’ISF et les recettes qu’il procure sont connues. Mais il convient de mettre ces dernières en rapport avec le manque à gagner pour l’État, qui a été évoqué à plusieurs reprises au cours des débats. Certes, celui-ci est lié à la fuite des capitaux au sens large et pas uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais les montants annoncés font réfléchir. Vous-même, monsieur le ministre, avez, me semble-t-il, avancé une somme comprise entre 15 milliards et 17 milliards d'euros.

Le présent amendement a donc pour objet d’harmoniser autant que possible la fiscalité sur le plan européen. Il aurait été anormal qu’il ne soit pas déposé. Lorsqu’un gouvernement affiche sa volonté d’adapter sa fiscalité aux méthodes modernes, une telle exception me semble tout à fait anachronique.

Il serait bon que l’État nous indique exactement le montant de la perte fiscale entraînée par le maintien de cet impôt et le nombre d’emplois éventuellement concernés, que certains économistes estiment à 200 000.

Pour conclure, je citerai le secrétaire général du parti socialiste madrilène, M. Tomás Gómez, qui a dit : « Baisser les impôts peut être progressiste ». Mes chers collègues, soyez progressistes en adoptant cet amendement !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà présenté cet amendement, dont vous connaissez la philosophie et auquel nous tenons particulièrement. Faut-il le rappeler, il a pour objet d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Le taux d’intégration de ces biens serait bien sûr modulé en fonction des choix effectués par l’entreprise en matière d’emploi et de salaire.

M. le président. L'amendement n° I-320, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement et sa majorité entre l'ensemble des ménages et la petite fraction des personnes assujetties à l’ISF, qui représente moins de 2 % des contribuables français.

Cet amendement vise plus particulièrement à supprimer, pour un contribuable, la possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.

Disposition encore plus gênante à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou par un salarié quittant une entreprise pour partir directement à la retraite.

Ce dispositif vise les salariés, surtout les mandataires ayant acquis des titres au travers de mécanismes tels que les stock-options.

Il nous semble judicieux que l’on supprime cette possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle des placements.

M. le président. L’amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail,  salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et d’inciter les propriétaires à leur consentir des baux, il est suggéré d’étendre l’exonération totale de l’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme à un jeune agriculteur.

En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite. Les jeunes agriculteurs, pour leur part, bénéficieront d’une certaine stabilité.

De la même manière, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette disposition au salarié pour le cas où le propriétaire ferait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné et souhaiterait encourager un salarié à poursuivre l’activité.

M. le président. L’amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l’un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Dans un souci de cohérence avec l’ensemble du texte, et pour éviter l’éclatement d’une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d’étendre l’exonération totale de l’impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur.

En conservant l’exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d’une entreprise dans le cadre familial.

M. le président. L’amendement n° I-269, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Malgré la crise économique, l’immobilier a connu dans un certain nombre de régions une progression relativement importante ; il est arrivé qu’elle atteigne 100 % en quelques années.

Cet amendement a pour objet d’exonérer la résidence principale à 100 % compte tenu de cette progression des prix de l’immobilier.

M. le président. L’amendement n° I-268, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de repli : il consiste à faire passer l’abattement au titre de la résidence principale de 30 % à 40 %.

Les deux amendements que je viens de défendre reviennent traditionnellement à ce moment du débat parlementaire.

M. le président. L’amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. ... - Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Certains des amendements de nos collègues de la majorité tendent à diminuer le rendement de l’ISF. L’ISF atteint péniblement 1,5 milliards d’euros, ce qui représente bien peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine privé, qui est considérable.

Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’ISF. Bien entendu, il prend à contre-pied le débat actuel qui tend, selon certains, à troquer la suppression de l’ISF contre la suppression du bouclier fiscal pour aboutir à une augmentation de l’impôt sur les plus hautes tranches du revenu.

Mme Lagarde a déjà répondu, à l’Assemblée nationale comme ici, que, de toute façon, le compte n’y serait pas. De toute manière, le Gouvernement sent bien le côté impopulaire de la remise en cause de l’ISF qui constitue, sur le principe, une mesure de justice fiscale à laquelle les Français sont historiquement attachés.

Ce qui est surprenant dans ce débat, c’est la victimisation des plus riches – le riche, l’immensément riche est malheureux, à tel point qu’au titre du bouclier fiscal la communauté nationale, des plus modestes aux plus aisés, a reversé l’an dernier 337 millions d’euros aux mille les plus pourvus d’entre eux ! En ce sens, je rejoins ce qui a été dit il y a quelques instants par Nicole Bricq.

Le riche est donc une victime, chassée de son pays. Ce point de vue est diamétralement opposé au nôtre, car nous considérons ces individus comme des délinquants financiers dépourvus de civisme et n’ayant aucune considération pour l’idée de citoyenneté elle-même.

J’entends souvent parler de la fuite des talents. Mais de quel talent s’agit-il lorsque l’enjeu consiste à rechercher le rendement maximal d’une fortune en la plaçant dans tel ou tel paradis fiscal, plutôt que d’investir dans l’emploi, la recherche ou le développement de notre pays ? Face à cet incivisme, nous sommes partisans d’une politique fiscale volontariste, voire coercitive.

Comment aujourd’hui parler d’identité nationale lorsqu’on accepte et justifie l’expatriation des capitaux ? La nation, c’est d’abord la solidarité, l’égalité et la justice sociale et fiscale.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement de rendement de l’ISF.

M. le président. L’amendement n° I-270, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

2° Le a) du 1 du I est ainsi rédigé :

« a) Être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 500 salariés ; ».

II. - Les dispositions des I et II s’appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l’année 2009.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’année 2008 a vu le véritable succès, sur le plan fiscal, de la mesure ISF-PME, qui a permis l’investissement de près de 1 milliard d’euros dans le dispositif visant à renforcer les fonds propres des PME françaises. Le présent amendement a pour objet d’accentuer ce phénomène et de porter le plafond de 75 000 euros à 100 000 euros.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la réussite de ce mécanisme dans le contexte économique particulièrement troublé de l’année 2008 constitue une satisfaction.

M. le président. L’amendement n° I-263, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions visées au 3 du I, à l’exception de la condition visée au c. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros. Le redevable peut bénéficier de cet avantage fiscal prévu et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 50 000 euros.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« 2. L’actif de la société visée au 1 doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d’euros.

« Elle peut procéder à des offres au public de titres financiers. Dans le cas contraire, elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier. » ;

3° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;

4° À la seconde phrase du 2 du III, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et au I bis » ;

5° Au IV, après les mots : « au I », sont insérés les mots : «, au I bis ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2010.

III - La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-264, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-265, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2. du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’ISF revient ; le bouclier fiscal revient : c’est un moment obligé de nos discussions budgétaires. Nous avons quelque peu défloré le sujet cet après-midi. Je ne vous surprendrai pas en renvoyant les différentes initiatives à la ligne que la majorité de la commission des finances s’efforce de défendre et qui est celle de la trilogie. Vous la connaissez bien ; je ne prendrai donc pas trop de temps pour vous en redire le bien-fondé.

En vertu de ce principe, le dispositif ayant sa cohérence propre, on doit l’appliquer en totalité : on fait tout ou on ne fait rien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays.

Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements n^os I-313, I-227 et I-272. Il n’y a aucune raison de pénaliser les entreprises en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF. Ce serait une initiative déstabilisante, en effet, mais elle est réitérée avec toute la continuité nécessaire.

La commission est défavorable aux amendements qui transforment la mécanique de l’ISF, par exemple l’amendement n° I-320, qui pénaliserait un salarié ou un mandataire social dans une entreprise.

Je m’interroge davantage sur l’amendement n° I-156 rectifié bis et je serai attentif à l’analyse du Gouvernement. Je confesse qu’il m’est arrivé, dans le passé, de présenter le même amendement ou une proposition voisine.

Je persiste à penser, à l’instar des auteurs de cet amendement, que les terres agricoles données à bail dans les conditions spécifiques du code rural, pour une durée d’au moins dix-huit ans, notamment pour faciliter l’installation d’un jeune agriculteur – ce type d’investissement est susceptible d’être réalisé par un groupement foncier agricole en numéraire –, devraient vraiment être considérées comme un bien professionnel.

C’est une thèse que j’ai défendue à plusieurs reprises. Je ne suis pas surpris que nos amis fassent, eux aussi, preuve de continuité.

À l’inverse, j’ai moins de conviction sur l’amendement n° I-157 rectifié bis, mais je serai également attentif à l’avis du Gouvernement à son sujet.

Tant que l’ISF existe, et jusqu’à son abolition, que j’espère prochaine, je persiste à dire qu’il n’est pas possible d’exonérer la résidence principale. En effet, selon la composition des patrimoines, une telle règle avantagerait les uns et pénaliserait les autres. Or je ne suis pas persuadé que cela soit acceptable d’un point de vue constitutionnel.

À l’inverse, le passage à 40 % de l’abattement sur la valeur de la résidence principale est une mesure qu’il serait sans doute bon d’étudier à nouveau lorsque les valeurs foncières repartiront à la hausse.

M. Philippe Dominati. À Paris, ce sont les impôts qui repartent à la hausse : plus de 10 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai ! Je ne sais pas si Paris abuse de la déliaison des taux, mais la capitale affiche de belles progressions de ce point de vue !

L’amendement n° I-208 rectifié va à l’encontre de la stratégie de la commission.

L’amendement n° I-270, déposé sur l’initiative de M. Dominati, vise à doubler le plafond de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Je pense que M. le ministre pourra nous rappeler le volume des capitaux mobilisés par le dispositif de 2007 tel qu’il a été amélioré depuis sur le plan technique. Je ne suis pas certain que le doublement de ce plafond puisse avoir des effets économiques suffisants. Mais, sur cet aspect des choses, je serais heureux que le ministre puisse nous faire part de son analyse.

Peut-être pourra-t-il aussi mettre à jour les chiffres dont nous disposons quant aux volumes des investissements réels dans les entreprises au cours des années 2008 et 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. L’amendement n° I-313 visant à la suppression du bouclier fiscal, personne ne sera surpris que le Gouvernement y soit défavorable. Il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce débat récurrent : nos arguments n’ont pas plus changé que ceux des signataires de cet amendement.

L’amendement n° I-227, qui porte sur plusieurs dispositifs, vise en réalité à augmenter l’ISF, ce à quoi le Gouvernement est également défavorable ; là encore, je ne crois pas nécessaire de reprendre l’argumentation.

L’amendement n° I-272 est radicalement différent : il vise à supprimer l’ISF, conformément à la ligne, monsieur Dominati, de la tradition politique qui est la vôtre. Je me bornerai à rappeler que nous avons adopté une approche différente, en créant le bouclier fiscal. Nous ne sommes donc pas favorables à la suppression de l’ISF.

L’amendement n° I-222 rectifié a pour objet l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette de l’ISF à hauteur de 50 % de leur valeur. L’élargissement de l’assiette tendant à augmenter l’ISF lui-même, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

L’amendement n° I-320 visant à supprimer une possibilité de diminuer l’ISF, il s’agit, là encore, d’une augmentation de cet impôt. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° I-156 rectifié bis est représenté chaque année et, chaque année, le Gouvernement donne un avis négatif.

Nous n’avons pas l’intention de changer de position,…

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. Éric Woerth, ministre. … car nous allons déjà relativement loin.

En effet, les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à des agriculteurs membres de la famille du redevable – ce qui englobe ses frères et sœurs, le cercle familial étant entendu dans un sens assez large par la loi – sont considérés comme des biens professionnels au regard de l’ISF et, à ce titre, ne sont pas assujettis à cet impôt.

Certes, j’ai bien compris que l’extension de ce régime, puisque c’est de cela qu’il s’agit, aurait peut-être pour effet d’ouvrir le monde agricole à des investisseurs, mais il me semble qu’une étude préalable plus approfondie serait nécessaire avant de l’envisager : ne risquerait-on pas de créer une nouvelle niche d’exonération de l’ISF pour des investisseurs qui mettraient à bail les terres achetées ? Il convient, à mon sens, d’en rester dans l’immédiat au dispositif actuel, quitte à examiner les choses de plus près lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Peut-être y a-t-il là une voie à explorer en vue de dynamiser, au-delà de la question de l’ISF, le secteur de la propriété foncière agricole. La porte n’est pas définitivement fermée, mais, pour l’heure, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-157 rectifié bis, la notion de cercle familial a déjà été élargie aux frères et sœurs ; l’étendre encore aux conjoints des frères et sœurs du redevable nous ferait entrer dans des considérations familiales complexes. Un avis défavorable me semble s’imposer.

Sur l’amendement n° I-269, je partage l’opinion de M. Marini. Là encore, il s’agit d’une option dont nous avons souvent parlé, mais que nous ne retenons pas. Chacun est libre de constituer son patrimoine comme il l’entend : nul n’est obligé d’être propriétaire de sa résidence principale. Par ailleurs, il existe déjà des éléments modérateurs de la fiscalité du patrimoine, tel le bouclier fiscal. Je rappelle d’ailleurs que, en 2007, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, nous avons fait passer de 20 % à 30 % le taux d’abattement sur la résidence principale au titre de l’ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.

M. Éric Woerth, ministre. Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant, mais nous ne sommes pas favorables à ce que ce taux soit porté à 100 %, d’autant que le coût d’une telle mesure serait de 700 millions d’euros. Je fais appel, monsieur Dominati, à votre conscience budgétaire : nous allégeons déjà beaucoup la fiscalité, aussi suis-je conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Avec l’amendement n° I-268, vous proposez de porter ce même taux d’abattement de 30 % à 40 % : je ne serai d’accord avec vous que lorsque vous proposerez de le faire passer de 30 % à 30 %... (Sourires.)

J’estime qu’un taux d’abattement de 30 % au titre de l’ISF sur la valeur vénale de la résidence principale est suffisamment important. La valeur moyenne des biens ayant baissé du fait de la crise, de nombreux propriétaires ne sont plus assujettis à l’ISF pour l’année 2009. En outre, l’écart entre cette valeur moyenne et le seuil d’entrée dans le champ de l’ISF est d’environ 300 000 euros.

L’amendement n° I-208 rectifié vise, quant à lui, à une majoration de l’ISF. Nous y sommes, évidemment, défavorables.

Enfin, l’amendement n° I-270 prévoit le doublement du plafond des investissements dans les PME déductibles de l’ISF, pour le porter à 100 000 euros.

Le plafond de 50 000 euros a été voté voilà deux ans. La question du calage du dispositif peut donc se poser, comme en témoignent les amendements qui ont été déposés à cette fin tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, reflétant d’ailleurs des opinions différentes entre les deux chambres.

Je rappelle que ce dispositif a permis en 2009, selon des données partielles, l’investissement de 962 millions d’euros par 77 758 redevables, le montant global de la réduction d’ISF obtenue, c’est-à-dire la dépense fiscale, atteignant 669 millions d’euros : ces chiffres sont un peu moins élevés que ceux de l’année dernière en raison des effets de la crise, qui a d’ailleurs entraîné une baisse du produit de l’ISF, puisque, en 2008, les investissements s’étaient élevés à 1,083 milliard d’euros et la réduction d’impôt à 720 millions d’euros, pour quelque 73 000 bénéficiaires. Cette année, la réduction d’impôt moyenne est de 8 600 euros.

Il s’agit donc d’un dispositif qui fonctionne correctement. Peut-être pourra-t-on, à un moment donné, envisager de le renforcer, comme vous proposez de le faire, monsieur Dominati, mais, pour l’heure, essayons d’assurer la stabilité fiscale : laissons le dispositif fonctionner en l’état pendant deux ou trois ans, ce qui nous permettra de constater ses effets réels sur le capital des PME avant, le cas échéant, de le modifier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-272.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les mises aux voix s’enchaînant rapidement, je voudrais souligner, afin que les choses soient bien claires, que l’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de l’ISF… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-222 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote sur l'amendement n° I-156 rectifié bis.

M. Daniel Laurent. Je voudrais saluer l’objectivité de M. le rapporteur général et insister auprès de M. le ministre sur le fait que les amendements n^os I-156 rectifié bis et I-157 rectifié bis, dont il a demandé le retrait, ont pour objet de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, qui sont trop peu nombreux, quelle que soit la filière considérée.

Nous savons tous que l’agriculture traverse une période difficile, dans tous les secteurs de production. Le Sénat lui adresserait un signal fort en adoptant ces deux amendements, et je remercie par avance mes collègues de manifester leur solidarité avec l’agriculture française.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Une des principales revendications des jeunes agriculteurs est que leur installation et la transmission des exploitations soient facilitées. Tel est précisément l’objet des amendements présentés par M. Laurent. La question de la sanctuarisation des terres agricoles et de la fiscalité afférente se reposera à l’avenir.

Je soutiens donc volontiers l’amendement n° I-156 rectifié bis. La future loi de modernisation de l’agriculture devra immanquablement comporter un important volet fiscal si l’on veut que ce texte réponde aux attentes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.

Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-269.

M. Éric Doligé. Nous revenons chaque année sur la question de la prise en compte de la résidence principale au titre de l’ISF, les explications que nous obtenons n’éclaircissant jamais complètement, à notre sens, la situation.

M. le rapporteur général nous a indiqué que la mise en place d’un abattement de 100 % sur la valeur vénale de la résidence principale au regard de l’ISF serait probablement inconstitutionnelle. Je souhaiterais donc que l’on puisse, à l’avenir, analyser les motifs juridiques précis d’une telle inconstitutionnalité, dans la mesure où une exonération à 30 % est, elle, constitutionnelle… La situation devrait a priori être la même quel que soit le taux de l’abattement : s’il y a rupture de l’égalité devant l’impôt, cela vaut dans les deux cas. Rappelons d’ailleurs que les œuvres d’art sont exonérées : le principe de l’égalité devant l’impôt n’est-il pas là aussi remis en cause ?

J’ajoute que cet approfondissement de la réflexion devra nous permettre de nous affranchir de l’influence de la conjoncture et des fluctuations du marché de l’immobilier. Les années précédentes, on trouvait très satisfaisant que les choses restent en l’état, car la hausse provoquait une augmentation du nombre des redevables de l’ISF, et donc des recettes fiscales ; aujourd’hui, on nous invite à attendre que les prix remontent pour revoir éventuellement le dispositif : dans ces conditions, rien ne bougera jamais ! Il serait donc intéressant que nous puissions déterminer plus précisément à quel moment un tel amendement pourrait être pris en considération.

Enfin, je ferai observer qu’un redevable de l’ISF n’est pas forcément un bénéficiaire du bouclier fiscal, et réciproquement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-208 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-321, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1^er novembre 2009.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-314, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à exclure l’impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, par simple souci de justice fiscale. En fait, l’instauration du bouclier fiscal n’a pour objet que de permettre aux plus aisés d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour cette raison, il est inacceptable que ce dernier figure parmi les impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement dénaturerait le bouclier fiscal, dont elle souhaite la disparition en même temps que celle de l’ISF et la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu… La commission émet donc un avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il va de soi que le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le bouclier fiscal concerne un ensemble d’impositions dont l’ISF fait évidemment partie. Ne pas prendre en compte cet impôt retirerait tout son sens au dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-327 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement, lui aussi relatif au bouclier fiscal, vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du RSA. Son adoption permettrait ainsi de relever le plafond d’imposition, établi aujourd’hui à 50 % des revenus.

La mise en place du bouclier fiscal par la loi de finances de 2006 et l’élargissement récent du dispositif, dans le cadre du « paquet fiscal », n'ont été qu'un pas de plus vers le démantèlement de l'imposition des plus aisés et la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.

Nous proposons donc à nos collègues, dans un simple souci de justice fiscale, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet le même avis que sur l’amendement n° I-314, pour des raisons identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-327 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-317, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement devrait recevoir meilleur accueil que les précédents…

Nous entendons faire la démonstration de l’illogisme du bouclier fiscal : à quel titre, en effet, les revenus de référence d’un bénéficiaire de ce dispositif seraient-ils minorés du montant de sa retraite par capitalisation, dont la constitution est, par définition, volontaire ? Il s’agit là d’un double bénéfice et d’une double injustice.

Le présent amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal ne soit diminué des cotisations versées à des plans d’épargne retraite par capitalisation.

Comme nous le savons, le mécanisme du bouclier fiscal est simple : si la somme d’un ensemble d’impôts est supérieure à 50 % du revenu du contribuable, ce dernier se voit restituer l’excédent. Ainsi, plus les revenus sont faibles, plus le ratio des impôts sur les revenus croît. Le droit à restitution se trouve, de ce fait, artificiellement majoré par la non-prise en compte de certains revenus. Les statistiques relatives à ce dispositif ont d’ailleurs mis en lumière les cas troublants de contribuables disposant d’un patrimoine très important mais d’un revenu fiscal très faible. En particulier, vingt-sept contribuables détiennent un patrimoine de plus de 15,5 millions d’euros, mais déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros.

Il apparaît donc que, dans les faits, le revenu retenu dans le calcul au titre du bouclier fiscal ne correspond pas aux ressources réelles du contribuable. Il s’agit d’un revenu minoré, notamment par le jeu des fameuses niches fiscales.

Il est donc, à nos yeux, urgent de supprimer l’alinéa c) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, et ce dans un simple souci de justice fiscale. Il nous semble important de moraliser le système.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne voit pas de raisons particulières de modifier les modalités de calcul du droit à restitution. Par ailleurs, les cotisations en question sont des revenus différés, lesquels viendront majorer, quand ils seront perçus, les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal, s’il existe encore à ce moment-là.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il n’existera plus…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit en effet de revenus différés. Ils ne seront pris en compte au titre du bouclier fiscal que lorsqu’ils seront effectivement versés, ce qui est parfaitement logique.

Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons accepté un certain nombre d’amendements visant à mieux prendre en compte le revenu réel. Le Gouvernement n’a donc pas adopté une attitude fermée concernant les modalités techniques de calcul du revenu pris en compte, mais il me paraît logique de considérer que les versements sur les PERP, les plans d’épargne retraite populaires, ne constituent pas un revenu. C’est lorsque que la retraite est perçue que son montant entre dans le calcul.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-317.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-315, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2010.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Au fur et à mesure que nous avançons dans cette discussion, certaines prises de position nous paraissent de plus en plus caricaturales, par exemple le refus d’exclure la taxe de financement du RSA de la liste des prélèvements pris en compte au titre du bouclier fiscal ou d’assujettir à l’ISF des contribuables détenteurs d’un patrimoine de 15 millions d’euros…

Le présent amendement tend à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas inclus dans le calcul du revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal, à concurrence de 25 000 euros par foyer. Nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette mesure, dans un souci de simple justice fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à intégrer, dès le premier euro, les plus-values de cessions de valeurs mobilières dans les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal…

Mme Nicole Bricq et M. François Marc. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par ces amendements successifs, vous remettez en cause chacun des éléments du calcul ! Pour notre part, nous ne jugeons pas utile de consacrer du temps à rectifier un dispositif, le bouclier fiscal, appelé à disparaître en même temps que l’ISF, tandis que sera créée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq. On vous avait prévenus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rien ne sert donc d’imaginer toutes sortes de procédés pour tenter de contourner ou de bricoler le système : mieux vaut faire simple !

Mme Nicole Bricq. Il fallait voter notre premier amendement de suppression !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! Ça ne suffit pas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne m’immiscerai pas dans le débat que vous venez de relancer, monsieur le rapporteur général, car ma contribution est manifestement superflue… (Sourires.)

Je rappelle que, selon une logique imperturbable, le revenu pris en compte au titre du bouclier fiscal est le revenu net.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai senti une sorte d’impatience, chez nos collègues qui siègent à la gauche de l’hémicycle, à voir abroger le bouclier fiscal et l’ISF, instituer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu et réexaminer le barème d’imposition des plus-values.

Par souci de cohérence et pour éviter toute rétroactivité, nous considérons que de telles dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux revenus de 2009 mais qu’elles devront concerner les revenus de 2010, pour la détermination d’un impôt qui sera perçu en 2011. Leur examen relève donc de la seconde partie du projet de loi de finances. Nous nous réjouirons alors, mes chers collègues, de votre adhésion à nos propositions !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-315.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-316, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

«Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. J’espère que cette proposition vous intéressera davantage, monsieur le rapporteur général !

Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune, de telle sorte que les redevables de celui-ci ne puissent plus annuler purement et simplement leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils restent redevables d’une cotisation minimale à ce titre.

Il n’est pas acceptable, en effet, que la mise en place du bouclier fiscal conduise à la création d’une nouvelle et importante niche fiscale au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune !

Nous proposons donc d’empêcher que l’application du bouclier fiscal ne rende le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par un contribuable inférieur à une cotisation minimale déterminée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine, sans que cela doive conduire à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune acquittée par un contribuable par rapport à celle qui serait due hors application du bouclier fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je salue l’inventivité et l’imagination de nos collègues socialistes !

Cela étant, outre les arguments que j’ai déjà fait valoir à l’encontre de plusieurs de leurs amendements, je leur ferai remarquer que le bouclier fiscal est, en réalité, un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l’ISF. Or cet amendement tend en quelque sorte à plafonner, à son tour, le bouclier fiscal… (Sourires.)

Cela montre bien qu’entre bouclier fiscal et ISF, il ne faut pas choisir, mais supprimer le tout, à condition toutefois de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu supplémentaire pour récupérer le produit correspondant.

M. Claude Haut. Vous vous débarrassez de l’amendement !

M. François Marc. Commencez par convaincre les vôtres !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les trompettes de Jéricho finissent un jour par faire vaciller les murs ! Certes, au Sénat, c’est un peu plus long… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite, tout d’abord, apporter une précision supplémentaire s’agissant de l’amendement n° I-315. Celui-ci est en fait satisfait, car le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’application des cotisations sociales au premier euro pour les produits de cessions de valeurs mobilières.

Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-316.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-318, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je pense que chacun, y compris M. le rapporteur général, appréciera cet amendement !

En effet, au plus fort de la crise financière, nombreux étaient ceux qui dénonçaient les stock-options, les retraites chapeau, les parachutes dorés. L’émotion était grande, alors, sur toutes nos travées…

En conséquence, cet amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeau. C’est aussi un élément essentiel de justice fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Que dire ? Cette stigmatisation de certaines catégories de revenus…

Mme Nicole Bricq. Je vous citerai les déclarations de certains élus de la majorité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute ! Mais, dans un monde médiatique, beaucoup de choses sont dites un peu à tort et à travers, et il est certes difficile de résister à la tentation quand on a un micro sous le nez…

Cela étant, il est difficilement acceptable que l’on vienne, en stigmatisant certaines catégories de rémunérations tout à fait légales, perturber l’application d’une règle qui, pour être comprise et assimilée, doit être simple.

Je ne suis donc pas séduit par cet amendement. L’avis est défavorable.

M. Claude Haut. C’est bien dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n’épiloguerai pas. On pourrait parler longuement du bouclier fiscal… Un cadre précis a été fixé : sont prises en compte dans le calcul toutes les impositions. Cette règle est légitime, puisqu’elle a été votée par le Parlement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-360, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dettes sociales des communes des départements d'outre-mer accumulées au 1^er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, que je présente au nom de nos amis d’outre-mer, reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Il a pour objet d’assainir la situation financière très critique des communes des DOM, qui ont accumulé des dettes, en particulier à l’égard des organismes de sécurité sociale, qu’elles traînent comme un véritable boulet.

Cette situation devient préoccupante. La mission sénatoriale a permis de montrer que bien des collectivités recouraient en quelque sorte à cet endettement pour pallier les difficultés rencontrées pour emprunter des fonds aux banques. Il a également été démontré que l’endettement à l’égard des organismes de sécurité sociale était lié à l’importance des charges de personnel.

L’état de faiblesse financière des communes des DOM est tel qu’il est illusoire de penser qu’elles seront un jour en mesure de rembourser ces dettes, dont le montant est devenu trop élevé. Cet amendement tend donc à annuler leur dette sociale, tout en encadrant le dispositif. Ainsi, ces annulations ne pourraient être accordées qu’en contrepartie du paiement par les collectivités concernées de l’ensemble des cotisations en cours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1^er janvier 2010, sous réserve du paiement à l’échéance des cotisations dues pour les dix prochaines années : on apurerait le passé si les cotisations à venir faisaient l’objet d’une promesse de paiement.

Cet amendement reprend la vingtième proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont le rapporteur était notre excellent collègue Éric Doligé. Il s’agirait d’assainir les finances locales des communes d’outre-mer à l’égard des organismes de sécurité sociale tout en garantissant, ou du moins en promettant, que cela ne les déresponsabilisera pas pour l’avenir.

Les cent propositions de la mission ne doivent-elles pas, cependant, être envisagées comme formant un tout ? À cet égard, je parle sous le contrôle avisé de M. Doligé ! Il a semblé difficile à la commission de régler cette question sans qu’une solution ait pu être apportée, en particulier, au problème des majorations de traitement des fonctionnaires de l’État en outre-mer.

Il est bien normal que la commission, parce qu’elle est celle des finances, ait une approche rigoureuse de ce sujet. A priori, elle sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas insensible à la situation financière des communes, particulièrement de celles d’outre-mer. Il a d’ailleurs demandé qu’un rapport envisageant les mesures à prendre pour la résoudre lui soit remis. Ce rapport sera présenté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Le Président de la République s’est également préoccupé de ce sujet et a fait des annonces précises lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer.

Les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur l’imputabilité du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, sur la prime pour l’emploi, la PPE, montrent bien la volonté du Gouvernement d’être au plus près du terrain dans ce domaine.

Cela étant, annuler les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ne constitue pas une voie satisfaisante, car une telle mesure déchargerait les collectivités concernées de toute responsabilité et serait de surcroît difficilement applicable.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je salue la qualité des travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont M. Éric Doligé était le rapporteur.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-360, ne serait-il pas judicieux de le sous-amender afin de prévoir que, sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années, les dettes accumulées au 1^er janvier 2010 seraient annulées au 1^er janvier 2020 ?

M. François Marc. C’est du troisième degré !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° I-360, aux termes duquel « les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1^er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ».

Cela signifie que pendant dix ans, ces dettes ne sont pas vraiment annulées mais sont seulement suspendues. Cela signifie aussi que le décret que prévoient nos collègues signataires de l’amendement devra envisager une annulation de dette par dixième sur dix ans : tous les ans, une tranche d’un dixième « tombe ». Mais l’amendement n’indique pas ce qu’il se passe lorsque la troisième, la quatrième ou la cinquième échéance n’est pas honorée. Revient-on en arrière sur la partie de la dette considérée comme apurée parce que l’engagement a été tenu pendant deux ou trois ans ? Considère-t-on que l’engagement pris ayant été tenu pendant quatre ans, par exemple, il ne reste que six dixièmes de la dette au moment où le débiteur est à nouveau défaillant ?

Madame Bricq, il vaudrait mieux que vos amis profitent de l’examen prochain du collectif pour présenter un meilleur dispositif. Je ne vois pas en effet comment l’administration pourrait mettre en œuvre une mesure de cette nature si, par hasard, un problème se pose au cours des dix années – or tout le monde sait que les départements d’outre-mer sont fragiles – et qu’à un moment donné l’une des collectivités visées ne peut plus honorer normalement ses échéances. Il vaudrait mieux retirer l’amendement n° I-360 pour ne pas donner un signal désagréable aux départements d’outre-mer concernés et essayer de nous présenter un texte un peu mieux ficelé, si je puis dire, lors du collectif. Je ne vois pas comment on peut en pratique appliquer cette disposition.

De surcroît, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, cette mesure me semble être une grande innovation en matière d’apurement de dettes… Je n’ai jamais vu un dispositif de cette nature dans l’histoire financière française : l’engagement différé glissant !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est intéressant !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Effectivement, tel qu’il est rédigé, le présent texte ne serait pas facilement applicable. Il faut être bien conscient du fait que, à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, la plupart des collectivités territoriales n’acquittent pas à l’URSSAF leurs cotisations sociales, y compris pour la part salariale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est pratique ! Nous devrions faire pareil…

M. Éric Doligé. C’est un vrai problème, qui perdure depuis des années. Même de toutes petites communes ont des millions d’euros de dettes : ne nous faisons pas d’illusions, elles ne les paieront jamais ! Les dettes s’accumulent au fil du temps, d’autant que l’État ferme les yeux.

M. Michel Charasse. Et les intérêts de retard ?

M. Éric Doligé. Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvent dans la même situation, au point que, à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République a proposé un moratoire d’un ou deux ans en leur faveur, afin qu’elles puissent faire face à leurs engagements.

En tout état de cause, il va bien falloir remettre les compteurs à zéro d’une façon ou d’une autre, car ces sommes ne seront jamais recouvrées. L’objectif est de repartir sur des bases saines. Pour cela, les collectivités territoriales et les entreprises doivent adopter une attitude responsable et prendre des engagements, pour le présent comme pour l’avenir. Il ne s’agit pas de leur accorder une remise de dettes sans condition : ce doit être du donnant-donnant.

J’ai rencontré le président d’une URSSAF d’outre-mer : il m’a indiqué être le premier banquier local, en tant que détenteur du plus gros encours de dette… Cette anecdote doit nous donner à réfléchir ! En tout cas, on ne peut traiter le problème au fond au détour de la discussion d’un amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il m’est difficile de me prononcer à la place de mes collègues ultramarins, mais ce court débat est utile. Je remercie notamment M. Doligé de nous avoir fait part du point de vue de la mission dont il a été le rapporteur.

Personne ne conteste la réalité du problème. Certes, la mesure présentée au travers de l’amendement n° I-360 ne permettra pas de le résoudre, mais il faudra bien y parvenir d’une manière ou d’une autre. Le Gouvernement veut-il apporter sa contribution ? Revient-il au Parlement de chercher une solution pour la proposer ensuite au Gouvernement ? A-t-on le temps d’agir d’ici au collectif ? Si la réponse à ces trois questions est positive, je pourrai retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. La situation est encore plus compliquée. Nous sommes tous, ou presque, élus locaux dans cet hémicycle. Normalement, lorsque l’on ne paie pas ce type de dettes, le préfet saisit une première fois, au nom de l’État, la chambre régionale des comptes en vue d’une inscription d’office, puis une seconde fois en vue du mandatement d’office.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Michel Charasse. Or apparemment, en l’espèce, le préfet n’a pas agi ainsi, parce qu’il a dû recevoir des instructions en ce sens, tout simplement parce que l’État sait que les caisses sont vides, même en trésorerie, et que ces dettes ne sont donc pas recouvrables. Si la situation est telle, ne donnons pas à l’ensemble des collectivités de France et de Navarre un mauvais signal, consistant à dire qu’un maire ou un président de conseil général est à l’abri de tout s’il ne paye pas ce qu’il doit. Monsieur le ministre, tirez les conséquences de cette réalité locale ! Dans ce cas-là, invitez-nous à prononcer une annulation pure et simple, qui devrait d’ailleurs conduire, à mon avis, à obliger l’État, c'est-à-dire le Trésor public, à rembourser l’URSSAF, car c’est une décision de l’État qui aurait annulé la dette vis-à-vis de la sécurité sociale. Sinon, demandez à la chambre des comptes le mandatement et le prélèvement d’office.

Si, comme le dit notre collègue Doligé, les collectivités sont effectivement dans l’incapacité de payer – et je le crois ! –, cela peut durer jusqu’à la saint-glinglin ! En l’espèce, l’État n’agit pas comme il le ferait partout ailleurs sur le territoire métropolitain.

Les choses sont claires : soit le Gouvernement renonce au recouvrement et en tire les conséquences pour les finances sociales et ses propres dépenses, soit il ne renonce pas et applique la loi. Mais on ne peut pas rester ainsi assis le derrière entre deux chaises !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas laisser la situation perdurer. Il lui est demandé de fournir un rapport sur ce sujet en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Nous disposons donc d’une année pour essayer de résoudre le problème.

Les situations sont sans doute assez diverses. J’ignore d’ailleurs quel est le montant exact de la dette contractée par les collectivités concernées à l’égard des organismes sociaux. Il faut donc approfondir la réflexion, et le ministère chargé de l’outre-mer va s’y attacher, afin que des décisions puissent être prises au cours de l’année à venir.

En tout état de cause, une prise de conscience de la situation s’est opérée et un délai a été fixé pour la régler. Le Président de la République a déjà réuni le premier conseil interministériel de l’outre-mer : les choses avancent, quelles que soient les difficultés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère aux auteurs de l’amendement n° I-360 de le retirer et de poser à nouveau la question lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, plus particulièrement lorsque nous discuterons des crédits de la mission « Outre-mer ».

Par ailleurs, il me semble qu’il serait bien plus approprié d’examiner une telle disposition à l’occasion de la discussion d’un futur projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-360 est-il finalement maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-360 est retiré.

Article 11 bis

I. – Le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au c ne s’applique pas aux sociétés dont l’actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du présent I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa du présent 3, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-144 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-266 est présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l’amendement n° I-144.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à la suppression de l’article 11 bis. La commission ne souhaite pas que soit à nouveau modifié le régime des sociétés holding destinées à recevoir des souscriptions de contribuables de l’ISF désireux de bénéficier du régime fiscal dérogatoire. L’an dernier, nous avons tenu à limiter à cinquante au maximum le nombre d’associés de ces sociétés.

Nous demeurons convaincus de la nécessité de bien distinguer, d’un côté, les investissements directs, qui bénéficient d’une réduction de 75 % de l’ISF, et, de l’autre, les investissements intermédiés, qui bénéficient d’une réduction plus faible, néanmoins déjà appréciable, de 50 % du montant de cet impôt.

De ce point de vue, l’actuelle limitation à cinquante du nombre des associés pour les holdings qui permettent d’accéder au taux de 75 % semble raisonnable. En outre, les nouvelles conditions posées à l’article 11 bis n’interdisent pas des manœuvres de contournement par des professionnels de la défiscalisation. C’est pourquoi la commission considère que cet article doit être supprimé et qu’il faut maintenir le dispositif actuel, adopté l’an dernier seulement.

M. le président. L’amendement n° I-266 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-144 ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis quelque peu gêné pour me prononcer puisque, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l’amendement défendu par le député Forissier, tendant à prévoir que les holdings pour lesquelles la souscription au capital ouvre droit à une réduction de 75 % de l’ISF pourront compter jusqu’à deux cents actionnaires. Cela étant, je comprends bien la préoccupation de la commission de prévenir d’éventuels abus, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La position de la commission des finances, comme celle du Sénat, est constante. Nous pensons qu’un allégement exceptionnel et lourd de 75 % de l’ISF doit correspondre à un engagement et à une culture d’entreprise.

L’intermédiation étendue dans une mesure excessive devient une caricature : on a vu proliférer des holdings dont la constitution a donné lieu à des démarchages commerciaux assortis de commissionnements fort élevés, financés par le biais de l’ISF. Tout cela participe d’une financiarisation quelque peu débridée, monsieur le ministre. Puisque vous avez engagé des contrôles pour vous assurer qu’il n’y a pas d’abus de droit, il serait bon, avant de donner votre accord à un tel élargissement de l’actionnariat, que vous procédiez à une évaluation des opérations de défiscalisation au titre de l’ISF. Dans cette attente, le Sénat est fondé, me semble-t-il, à maintenir sa position et à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Dans cette enceinte, nous avons déjà mené un long débat sur le rôle des structures locales qui participent fortement à la création et au développement d’entreprises : je pense notamment aux business angels.

Puisque M. le président de la commission des finances vient d’évoquer la nécessité d’établir un état des lieux, je souhaiterais que l’on puisse également faire l’inventaire de ces business angels départementaux, qui ont grandement contribué, en particulier dans mon département, à la mobilisation des financements, au service de la création d’entreprises tout à fait utiles au développement de notre tissu économique local.

Quand on procède à un état des lieux, il faut mettre en évidence non seulement les dérapages, mais aussi les réussites, afin de pouvoir les pérenniser.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est supprimé, et les amendements n^os I-207 et I-334 n'ont plus d'objet.

Article 11 ter (nouveau)

À la première phrase du second alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

M. le président. L'amendement n° I-206, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 885 I bis du code général des impôts que nous proposons d’abroger n’a qu’un seul objet : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME.

Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». En réalité, il s’agit d’un mécanisme, parmi tant d’autres, visant à permettre d’échapper au paiement de l’ISF.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le manque à gagner lié à la mise en œuvre de cette mesure a été de 600 millions d’euros pour l’État l’an dernier ?

Ce dispositif permet à des contribuables de faire d’une pierre deux coups : ils investissent dans des actions, ce qui est profitable vu l’augmentation du CAC 40 ces derniers mois, tout en évitant de contribuer à l’effort national à hauteur de leurs capacités contributives.

Cet article vise donc en réalité à vider l’ISF de sa substance. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est bien évidemment d’un avis diamétralement opposé.

Les engagements collectifs de conservation, qui remontent à la première loi Dutreil du 1^er août 2003, sont au contraire extrêmement utiles, car ils préservent le contrôle familial de nombreuses entreprises. Souvenons-nous que cette disposition a précisément été prise pour éviter que ne soient systématiquement vendues des participations minoritaires, qui n’offraient pas un flux de dividendes à la hauteur de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur leur valeur.

M. le ministre nous le confirmera peut-être, les engagements collectifs de conservation ont obtenu un réel succès. Il s’agit là non pas d’un dispositif critiquable, mais au contraire d’un aménagement intelligent de l’ISF, qui a certainement épargné à bien des entreprises des changements de contrôle susceptibles de se traduire par des discontinuités, des scissions ou des opérations pénalisantes pour l’emploi.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est nettement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les engagements collectifs de conservation constituent un élément très important de solidification du capital des entreprises. Ce dispositif coûte non pas 600 millions d’euros, mais 110 millions d’euros, et concerne quelque 11 300 ménages, c'est-à-dire essentiellement des entreprises de taille moyenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 quater (nouveau)

Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »

M. le président. L'amendement n° I-145, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances poursuit son travail de simplification en vous soumettant, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 11 quater, lequel vise à étendre la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique.

On peut toujours, bien sûr, être tenté d’élargir le cercle des bénéficiaires d’une telle mesure. Mais si l’on accepte la disposition votée à l’Assemblée nationale, il faudra ensuite l’étendre encore bien davantage, car bien d’autres associations reconnues d’utilité publique que celles qui sont visées par cet article ne tarderont pas à se manifester !

Il s’agit à l’heure actuelle, je le rappelle, d’une réduction d’ISF de 75 % accordée au titre des dons effectués au profit de certaines fondations et structures de recherche publique. Lors de l’examen de la loi TEPA, en 2007, nous avions été très attentifs à bien caractériser ces organismes et à définir de façon limitative la liste des bénéficiaires potentiels.

La commission souhaite donc que l’on en reste là et que l’article 11 quater soit supprimé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est supprimé, et l'amendement n° I-205 n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 11 quater

M. le président. L'amendement n° I-267, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - I. - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;

« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;

« 7° De l'Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.

II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

III. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

IV. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-373, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Merceron, About, Amoudry, Biwer, Borotra, J. Boyer et Deneux, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont, Fauchon et A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Kergueris et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 euros au titre de 2012 et 160 euros au titre de 2013 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, et plus récemment encore, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’intervienne au cours de cette période, soulignant que leur baisse devait au contraire demeurer, malgré la crise, un objectif.

Pourtant, à compter du 1^er janvier 2010, près de 4,5 millions de veuves, de veufs et de parents isolés vont perdre le bénéfice de la demi-part fiscale pour charge d’enfants.

Cette suppression, qui sera assortie d’une mesure transitoire de diminution progressive, sur trois ans, du plafond de réduction d’impôt, remet en cause un élément de la solidarité nationale envers les familles vulnérables, puisqu’elle touche des personnes veuves, aux revenus modestes. Elle entraînera une augmentation de leur impôt sur le revenu et une diminution des droits liés au niveau d’imposition.

Tous les signataires de cet amendement sont très attachés à la suppression des niches fiscales dont la pertinence n’est pas clairement démontrée. Mais le dispositif en question protège des foyers vulnérables, très souvent modestes. Il est normal que la solidarité nationale les soutienne, en particulier en ce moment, car, ne l’oublions pas, la crise n’est pas finie, et ce sont les populations fragiles qu’elle frappe le plus durement.

Cet amendement vise donc à proroger de deux années supplémentaires, à titre transitoire, le régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Férat, cet amendement, dont je comprends l’inspiration, revient sur un dispositif adopté l’an dernier.

La suppression progressive de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules mais qui n’ont pas élevé seules pendant cinq ans un enfant a été adoptée sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Nous avions, au Sénat, modifié sur certains aspects la mesure adoptée par les députés, la commission mixte paritaire étant ensuite revenue à une version plus proche de celle de l’Assemblée nationale.

Le dispositif ne supprime pas le bénéfice de la demi-part supplémentaire, mais le limite aux seuls contribuables vivant seuls et pouvant apporter la preuve qu’ils ont supporté seuls, pendant cinq ans, la charge des enfants. Par ailleurs, il plafonne à 855 euros l’avantage fiscal à compter de 2009, puis le réduit d’un tiers chaque année, pour le supprimer à compter de l’imposition des revenus de 2012 pour les contribuables seuls qui n’ont pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans.

C’est un sujet difficile, que M. le ministre a évoqué tout à l’heure. L’an dernier, nous avions de bonnes raisons de considérer que l’attribution de cette demi-part reposait sur des fondements devenus obsolètes. Nous avions trouvé, au terme de la discussion budgétaire, un équilibre, que la commission des finances ne souhaite pas voir remis en cause aujourd’hui.

Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Soyons clairs : il s’agit là d’une niche fiscale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Chaque fois que l’on décide, après moult débats, de supprimer une niche fiscale, on y revient par la suite ! Or il faut aller jusqu’au bout de ce qui a été décidé : il était anormal, osons le dire, que des personnes n’ayant jamais élevé seules un enfant puissent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sous prétexte qu’elles vivent seules ! Cet avantage aurait dû être réservé aux personnes ayant élevé seules un enfant : c’était la vocation du dispositif. Si une personne divorce alors que ses enfants sont adultes, elle bénéficie d’une demi-part supplémentaire du seul fait d’avoir divorcé, après avoir d’ailleurs déjà bénéficié de demi-parts supplémentaires, au titre du quotient familial, à l’époque où elle vivait en couple et élevait ses enfants !

Le Sénat a bien amélioré le dispositif qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, notamment en prévoyant que les personnes concernées pourront conserver cet avantage si elles sont en mesure de prouver qu’elles ont élevé seules un enfant pendant cinq ans, même si elles se sont ensuite remariées. La demi-part est alors attribuée définitivement. Tel était l’esprit véritable du dispositif.

Il était donc justifié de restreindre le champ de cet avantage fiscal. Une telle décision n’est jamais facile à prendre, mais il faut l’assumer. On nous suggère d’étendre encore de deux ans la période transitoire, mais je suis persuadé que, l’année prochaine, une nouvelle prorogation sera demandée : il en est toujours ainsi !

Par conséquent, même s’il est plus facile de faire plaisir à certains que d’adopter une telle attitude, je propose que l’on en reste au texte qui a été soigneusement ciselé par le Parlement et assumé politiquement, avec extinction progressive du dispositif jusqu’en 2012, l’avantage fiscal étant maintenu pour celles et ceux qui ont effectivement élevé seuls un enfant durant cinq ans. L’appellation « demi-part des veuves » était fallacieuse, car cette demi-part était en réalité octroyée à toutes les personnes qui, à un moment donné, se retrouvaient seules, qu’elles aient ou non élevé seules un enfant auparavant.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Ce débat nous renvoie à la situation des nombreuses femmes vivant avec des revenus modestes. Quand vous parlez de niches fiscales, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous distinguez les niches des riches et les niches des pauvres… Je vous trouve d’une grande sévérité à l’égard de celles qui ont des revenus modiques et ont dû affronter des situations matérielles difficiles tout au long de leur vie !

C’est l’an dernier qu’une décision erronée a été prise, lorsque le Parlement a voté la suppression de ce dispositif, alors qu’il faudrait au contraire soutenir ces personnes. Pour ma part, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous soutenons également l’amendement présenté par Mme Férat. Nous étions d’ailleurs déjà intervenus l’an dernier sur cette question, notamment en déposant des amendements.

MM. le rapporteur général et le ministre ont tenu des propos que nous trouvons scandaleux. Vous donnez toujours plus aux riches, mais si vous donniez un peu aux pauvres, les riches seraient toujours aussi riches !

M. Éric Woerth, ministre. Ils donnent énormément aux pauvres !

M. Thierry Foucaud. Cet amendement rejoint celui que nous avions déposé pour nous opposer à la taxation des indemnités versées aux accidentés du travail ! Ils relèvent de la même philosophie d’opposition à la politique de classe que vous menez, monsieur le ministre !

Nous avons déjà longuement évoqué ce soir le bouclier fiscal : 3 500 contribuables détenteurs d’un patrimoine de plus de 7 millions d’euros se verront attribuer 89 % des 610 millions d’euros restitués au titre de ce dispositif ! En ces temps de crise, où il faut trouver de l’argent pour relancer la machine et permettre au peuple français de vivre dans de meilleures conditions, vos décisions sont aux antipodes des mesures qu’il faudrait prendre. Et vous vous attaquez à la demi-part supplémentaire dont peuvent bénéficier des femmes aux revenus très modestes ! C’est honteux, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. Ce sont vos propos qui sont honteux !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Cette approche arithmétique de problèmes humains me dérange quelque peu… À cet instant, j’ai à l’esprit la situation très difficile de nombre de personnes isolées. Rassurez-vous, monsieur le ministre : nous savons nous aussi assumer des décisions qui ne sont pas de nature à faire plaisir.

Sans remettre en cause ce qui a été voté, nous proposons une simple prorogation de deux ans du régime transitoire : cela ne me semble pas déraisonnable. En conséquence, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais souligner que la moitié des contribuables ne payent pas d’impôt sur le revenu.

M. Thierry Foucaud. Pourquoi, à votre avis ?

M. Éric Woerth, ministre. Ils ne sont donc pas concernés, de toute façon, par ce problème de demi-part supplémentaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que la politique sociale de la France reposerait sur la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes supposées avoir élevé seules un enfant.

Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud. Elle en fait partie !

M. Éric Woerth, ministre. C’est là une vision assez réductrice des choses ! Je rappelle que quelque 578 milliards d’euros sont redistribués chaque année dans ce pays ! Vous semblez totalement l’oublier et faire table rase de tous les efforts consentis ! Vous en voulez toujours plus, mais il y a tout de même des limites. La France est le pays le plus social au monde ! Il faudrait que vous vous en souveniez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. On y reviendra !

Article 11 quinquies (nouveau)

Au II de l’article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ».

M. le président. L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de réintégrer pleinement les parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans les bases de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Il s’agit bien sûr d’un amendement de principe. Nous contestons en outre la victimisation permanente des détenteurs de capitaux, laquelle s’accompagne même parfois d’un chantage à la délocalisation. Concurrence, compétitivité et mondialisation justifieraient la situation que l’on connaît aujourd’hui.

De son côté, un salarié licencié du jour au lendemain n’a que très peu de droits et, s’il obtient quelques milliers d’euros, ce sera bien souvent au prix de luttes très dures. Quand on découvre que les attributaires du RSA sont tenus d’intégrer dans leurs ressources leurs éventuelles indemnités de licenciement, on prend la mesure du cynisme actuellement à l’œuvre.

La réalité est très simple : les très grandes fortunes ne quittent pas la France à cause de l’ISF, mais parce que leurs détenteurs savent que placer leur argent dans des paradis fiscaux leur permettra d’augmenter son rendement de 50 % ou de 70 %, voire davantage. Nous connaissons tous, depuis la crise financière, les conséquences que de tels comportements peuvent entraîner.

Dans la situation actuelle, caractérisée par une montée du chômage et une augmentation du nombre de ceux qui n’ont pas le minimum nécessaire pour vivre, que le Sénat rétablisse ce que l’on pourrait appeler une justice fiscale serait un signe fort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est presque identique à l’amendement n° I-320 de Mme Bricq. La malice du dérouleur veut que ce dernier ait été examiné voilà un certain temps déjà. Le Sénat l’a repoussé après avis défavorable de la commission ; compte tenu de l’heure tardive, je ne répéterai pas mon argumentation, mais l’avis reste défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies.

(L'article 11 quinquies est adopté.)

Article 12

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; »

2° Au 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : «, 2° et 2° bis » et les mots : « la guerre » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, la guerre ou l’opération extérieure ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2008. 

M. le président. L'amendement n° I-559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;

« ...° des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. »

II. - Alinéa 5,

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les 1° et 2° du I s'appliquent

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès notamment les successions des militaires morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre.

L’article 12 du présent projet de loi de finances prévoit que ces exonérations s'appliquent aux successions des militaires décédés au cours d’opérations extérieures, ainsi qu’à celles des sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération de secours.

Il apparaît légitime d’étendre ce dispositif aux successions des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités, à ce titre, à l'ordre de la nation. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est évidemment très favorable à cette initiative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-559.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-287, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 33 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N'entraîne pas imposition l'extinction du bail s'opérant par le transfert de propriété du terrain du bailleur au profit du preneur ou d'un tiers à quelque titre que ce soit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. La série d’amendements que je vais présenter vise non pas à engendrer de la dépense fiscale, mais à conférer plus de sécurité, de prévisibilité, de clarté et de logique à notre droit fiscal, qui est parfois un peu complexe.

S’agissant de l’amendement n° I-287, il tend, peut-être encore imparfaitement à ce stade, à concilier la jurisprudence administrative, très critiquée par la doctrine, avec notre droit civil, dont les règles ont été stabilisées depuis longtemps en matière de baux à construction.

Nous savons tous que ces baux sont d’une durée longue – souvent de trente ou quarante ans –, pendant laquelle le locataire est seul propriétaire des constructions qui sont édifiées, le bailleur n’en devenant propriétaire qu’au terme du bail.

Or la difficulté, sur le plan fiscal, survient lors de la vente d’un bien encore soumis à ce type de bail : le bailleur ne peut céder que le terrain, et le preneur les constructions qu’il a édifiées.

L’amendement vise à supprimer la fiction, introduite par la doctrine administrative, d’un transfert de propriété des constructions, à un instant de raison, dans le patrimoine du propriétaire du terrain.

La clarification de cette situation est indispensable, car le financement des PME a souvent recours aux baux à construction, et les impératifs de gestion conduisent parfois à une cession en cours de bail, eu égard à la durée de ces baux.

Il ne s’agit en aucune façon de susciter un risque d’optimisation fiscale, mais de traiter fiscalement ce type de situations en fonction des besoins de notre économie, et dans le respect du droit civil, qui régit la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne la question de l’échéance du bail à construction. Notre collègue relève une contradiction bien connue entre la jurisprudence administrative, qui considère l’extinction du bail à construction comme une résiliation, et l’analyse civiliste, qui en fait une interprétation différente, se référant à la volonté des parties.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement : le dispositif présenté est-il de nature à résoudre cette contradiction, au moins sur le plan fiscal ?

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il nous faut peut-être approfondir la réflexion sur cette question, car la solution que nous propose M. Alain Lambert comporte également un certain nombre de difficultés : elle pourrait en effet créer des situations d’inégalité de traitement ou, tout simplement, de non-imposition. Or ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur.

Cet amendement, d’une grande technicité juridique, mérite un examen plus poussé. Pour cela, nous avons besoin d’un peu de temps.

M. Michel Charasse. Cet amendement pourra être redéposé lors d’un collectif budgétaire !

M. le président. Monsieur Lambert, l'amendement n° I-287 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. M. Charasse m’a soufflé la réponse : je retire mon amendement et je le déposerai à nouveau lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L'amendement n° I-287 est retiré.

L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. En agriculture, il arrive fréquemment que des parents doivent installer leurs enfants avant de cesser eux-mêmes toute activité professionnelle. Il arrive également que l'exploitation familiale doive être partagée entre deux enfants désireux de poursuivre l'activité viticole, par exemple, indépendamment l'un de l'autre. Dans de telles hypothèses, les dispositifs fiscaux censés faciliter la transmission des entreprises devraient s'appliquer, mais tel n'est pas le cas.

L'article 41 du code général des impôts organise un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l'exploitation a été poursuivie pendant cinq ans. Ce dispositif ne s'applique qu'en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d'une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission par exemple de fonds de commerce, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

Il est donc nécessaire que le dispositif de l’article 41 du code général des impôts puisse s'appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation du cédant.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cette initiative intéressante mettent l’accent sur la différence entre les transmissions de fonds de commerce, généralement globales, et les transmissions dans le secteur agricole, qui peuvent n’être que partielles. Dans ce cas, le nouvel exploitant recevra les éléments permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, mais non la totalité du patrimoine. Or, dans cette hypothèse, il semble que, actuellement, le dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ne puisse jouer.

Monsieur le ministre, la commission souhaiterait savoir si la solution présentée par M. Laurent permet de résoudre ce problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Laurent, vous demandez que le dispositif fiscal que vous avez évoqué s’applique également dans le cas où une exploitation n’est pas transmise de façon instantanée et intégrale.

Cela pourrait se concevoir s’il est possible de distinguer différentes activités au sein de l’exploitation, les unes étant cédées, les autres non. Le contrôle est alors aisé. Mais, dans les autres hypothèses, il est assez difficile de faire la distinction entre une poursuite ou un éclatement de l’exploitation. Ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal dans de tels cas pourrait donner lieu à des abus et susciter en outre une assez forte insécurité juridique, compte tenu du flou entourant un tel mode de transmission. Adopter votre amendement aboutirait en fait à dénaturer un dispositif dont l’objet est aujourd’hui clair.

Peut-être pourriez-vous envisager de fonder votre proposition sur une distinction entre branches d’activité, certaines productions pouvant être entièrement cédées aux enfants, à l’exclusion des autres. Pour l’heure, je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Laurent, l'amendement n° I-158 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vise notamment le cas où plusieurs enfants désirent poursuivre l’activité agricole indépendamment les uns des autres. Ils sont alors pénalisés sur le plan fiscal.

À mes yeux, il est nécessaire d’étendre à de tels cas le bénéfice du report d’imposition des plus-values : il n’y a là aucun abus. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’appelle l’attention de M. le ministre sur la situation actuelle de la profession agricole, qui traverse une crise particulièrement aiguë.

Il est de plus en plus difficile, pour un jeune, de reprendre la totalité du capital d’exploitation en une seule fois. Certes, on peut envisager une modification du statut juridique de l’exploitation, pour la transformer en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou en groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – afin de faciliter sa transmission.

Néanmoins, en ce qui concerne les exploitations individuelles, il serait souhaitable d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal visé aux transmissions partielles. En effet, un jeune qui s’installe aujourd’hui doit supporter une telle charge de remboursement de capital qu’il en est réduit à vivre avec un revenu inférieur ou égal au SMIC pendant au moins les dix ou douze premières années de son activité. Par conséquent, si la reprise de l’exploitation pouvait intervenir progressivement, cela leur faciliterait la tâche.

Je sais bien que ce n’est pas au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances que cette question pourra être réglée, mais peut-être le Gouvernement pourrait-il prendre l’engagement de présenter des dispositions fiscales appropriées lors de la discussion du futur projet de loi d’adaptation agricole – certains d’entre nous, à juste titre, ne veulent pas que l’on parle d’un texte de modernisation agricole.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-289, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et sœurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement concerne la transmission d’entreprise, notamment la cession d’entreprises de taille moyenne à l’occasion du départ à la retraite de leur dirigeant.

La notion de groupe familial, dans le dispositif visé par l’amendement, ne recouvre que les ascendants et les descendants. Or, à compter d’une certaine taille d’entreprise, il devient indispensable d’y inclure les frères et sœurs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans d’autres dispositifs fiscaux.

L’adoption de cet amendement aurait donc pour mérite supplémentaire d’harmoniser les différents régimes fiscaux ayant pour objet de favoriser la transmission d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales.

Actuellement, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants sont considérées pour déterminer si le critère de détention de 25 % du capital est rempli, ouvrant le bénéfice d’une exonération des plus-values de cessions de titres à l’un des membres du cercle, qui doit ensuite les conserver cinq ans.

Il serait souhaitable que la définition de la famille soit harmonisée, dans un sens ou dans un autre, pour l’ensemble des régimes fiscaux comparables, que ce soit dans le secteur agricole ou, ici, dans le domaine du droit civil. De fait, cette définition diffère actuellement selon les dispositifs : tantôt les frères et sœurs sont inclus, tantôt ils sont exclus.

Nous n’avons pas connaissance d’une quelconque estimation du coût de cet amendement, mais je suppose que les services de M. le ministre ont pu l’évaluer. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet volontiers un avis favorable sur cet amendement qui vise à fluidifier les transmissions d’entreprise au sein du cercle familial.

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune estimation du coût de cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-289.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-290, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.

« En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à corriger une bizarrerie fiscale : la cession d’un bien détenu en indivision est pénalisée par rapport à celle d’un bien qui ne l’est pas. Je propose d’en revenir à la position initiale de l’administration fiscale, telle qu’exprimée dans l’instruction du 14 janvier 2004 et qui correspondait, selon moi, à une application sage du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger le traitement des indivisaires nus-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers.

La préoccupation exprimée paraît légitime : il n’y a pas de raison, semble-t-il, de traiter différemment l’indivisaire nu-propriétaire et l’indivisaire plein propriétaire. Il serait important que l’on puisse déterminer de manière certaine la doctrine de l’administration fiscale en la matière, ce qui est, à mon sens, l’objet essentiel de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de clarification vise à remédier à une distorsion de traitement entre les indivisaires en nue-propriété et les indivisaires en pleine propriété. Le Gouvernement y est donc favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-290 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12.

L'amendement n° I-279 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. »

2° À la dernière phrase, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

4° Au dernier alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apports antérieurs au 1^er janvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l'apport s'opère à compter du 1^er janvier 2010 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Lorsqu’un entrepreneur individuel commence son activité, il ignore si la réussite sera au bout du chemin. À ce stade, il opte donc pour l’imposition sur le revenu. Ensuite, l’évolution de son activité peut l’amener à vouloir créer une société par apport de son activité. Il est alors imposé sur cet apport, ce qui est injuste dans la mesure où il a déjà été imposé sur le fruit de son action passée en tant qu’entrepreneur individuel.

Cet amendement vise à instituer une exonération de la plus-value d’apport en échange du maintien de la part de capital de l’entrepreneur au sein de son entreprise. Il s’agit d’aider l’entrepreneur individuel à développer son activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est proche de celui qu’avait imaginé M. Alain Lambert dans un amendement qu’il a retiré.

M. Alain Lambert. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à instituer une exonération complète des plus-values des personnes physiques à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à condition que, pendant cinq ans, la société bénéficiaire poursuive son activité et que les intéressés conservent les titres reçus en rémunération.

Faut-il continuer à multiplier les régimes d’exonération complète des plus-values ? Cette question mérite d’être posée, même si nous comprenons bien la finalité économique du dispositif, notamment en matière de création d’entreprise.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’une telle exonération de plus-value d’apport placée en report d’imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-279 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-299, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si cet apport est effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

II. - Le 1° du I de l'article 151 octies A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf s'il s'agit d'un apport des titres effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

III. - Le premier alinéa du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce report est également maintenu, si le détenteur des parts procède à un apport des titres à une société de participations financières des professions libérales ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à favoriser l’émergence de sociétés de participations financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité.

Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professionnelles : le report d’imposition s’applique alors.

Dans un deuxième temps, les sociétés civiles professionnelles optent pour l’impôt sur les sociétés et se transforment en sociétés d’exercice libéral : le report d’imposition est maintenu.

Dans un troisième temps, ces sociétés d’exercice libéral souhaitent regrouper des compétences professionnelles. Elles le font au sein d’une société commune, à savoir la société de participations financières des professions libérales.

Malheureusement, beaucoup de professionnels répugnent à un tel regroupement, car à ce stade le report d’imposition tombe, ce qui engendre une plus-value taxable, alors même que l’apporteur ne reçoit aucune liquidité.

Il serait donc souhaitable que l’apport à une SPFPL bénéficie d’une mise en report des plus-values jusqu’à la cession des parts de ladite société, c’est-à-dire lors de la cessation d’activité du professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est intéressant, car il vise à inciter à la constitution de sociétés de participations financières des professions libérales, nouvelle forme juridique qui est un gage d’ouverture de ces professions et, M. Lambert l’a souligné, d’interprofessionnalité. On peut imaginer des structures de moyens et même des structures coordonnées regroupant différents professionnels en matière de conseil aux entreprises ou de suivi des activités des entreprises. Peut-être pourrait-on voir ainsi coexister un jour, dans une même structure, des professionnels du chiffre et des professionnels du droit, ce qui serait, à certains égards, assez révolutionnaire ! (Sourires.)

En tout état de cause, il s’agit, avec cet amendement, d’un vrai régime suspensif, ne débouchant pas sur une exonération définitive des plus-values sous condition de poursuite de l’activité pendant une durée de cinq ans, comme le prévoyaient les amendements n^os I-158 rectifié et I-279 rectifié. Ici, M. Lambert nous propose un vrai report d’imposition jusqu’à la sortie définitive de la structure professionnelle.

La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, auquel elle est très favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-299 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

J’appelle en discussion le dernier amendement de la soirée, qui devra être débattu suffisamment rapidement pour que nous puissions lever la séance avant minuit, comme nous en avons pris la bonne habitude.

L'amendement n° I-297, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les professionnels ayant acquis des parts de Société Civile Professionnelle (SCP) transformée en Société d'Exercice Libéral (SEL) dans la mesure où ceux-ci remplissent les conditions d'éligibilité pour en bénéficier. » ;

2° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installation, il n’y a aucun problème.

En revanche, lorsque plusieurs générations sont représentées au sein de la même société civile professionnelle, les jeunes déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l’emprunt qu’ils ont souscrit pour l’acquisition de leurs parts. Or ils ne peuvent plus procéder à cette déduction à compter de la transformation en société d’exercice libéral. Afin qu’il y ait égalité devant l’impôt, il est proposé que cette déduction puisse se poursuivre, à concurrence du capital restant dû sur l’emprunt, dès lors que les professionnels concernés remplissent les conditions nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un double objet.

D’une part, il vise à étendre la réduction de 25 % d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour la reprise d’une société non cotée à certaines catégories d’emprunts.

D’autre part, il tend à prolonger ce dispositif aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2020.

Si la première mesure nous paraît convaincante, le terme fixé dans la seconde nous semble quelque peu éloigné. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je pourrais également m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, monsieur Lambert, je tiens à vous indiquer que d’autres dispositifs permettent d’atteindre l’objectif que vous visez. Je crois qu’il est tout à fait possible, dans un tel cadre, d’opter pour la déduction du revenu imposable des intérêts sur le capital restant dû au titre des frais professionnels.

M. le président. Monsieur Lambert, l’amendement n° I-297 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire. Je vais le retravailler d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L’amendement n° I-297 est retiré.

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 25 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Examen de l’article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 101, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Suite de l’examen des articles de la première partie - Conditions générales de l’équilibre financier.

Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

- Examen de l’article d’équilibre 34 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l’évolution de la dette de l’État.

Explications de vote.

Vote sur l’ensemble de la première partie.

En application de l’article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD