Article 31
La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d'une nouvelle économie. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l'environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.
M. le président. L'amendement n° 558, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
contribue à
insérer les mots :
la survie de l'humanité,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous abordons le titre portant sur l’environnement et la santé.
Permettez-moi de vous donner lecture de la première phrase de l’article 31 : « La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. » Nous sommes d’accord.
Cependant, en retournant la phrase, cela donne : si l’environnement n’est pas protégé, les entreprises sont moins compétitives et nous aurons tendance à être malades. Eh bien non, il ne s’agit pas que de cela ! Cela va même bien au-delà : si l’environnement est dégradé, c’est vraiment la survie de l’humanité qui est en cause !
Cet amendement vise simplement à solenniser la première phrase de l’article 31 du projet de loi en précisant que la réduction des atteintes à l’environnement contribue à la survie de l’humanité.
Ma démarche s’appuie sur la Charte de l’environnement adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et dont je crois utile de rappeler deux considérants :
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
« Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; ».
Je vous propose donc de reprendre cette déclaration dans le Grenelle de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Au fond, on peut se demander s’il n’aurait pas été préférable d’introduire une telle précision à l’article 1er ou avant l’article 1er. On aurait même pu évoquer la préservation de l’eau et de l’air !
S’il est bien entendu utile de rappeler dans un cadre plus large, par exemple l’intitulé d’un texte, les enjeux du développement durable, cette précision semble ici superfétatoire, puisqu’il va de soi que la réduction des atteintes à l’environnement contribue à la préservation de la biosphère et des espèces en général.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Blandin. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement a le même point de vue que la commission. Nous sommes en train d’examiner le titre III, qui est intitulé « Prévention des risques pour l’environnement et la santé – Prévention des déchets », et non pas de définir une position de principe, qui me semble, par ailleurs, essentielle.
Je préférerais que cette précision soit apportée en préambule, ou bien en tout début ou en toute fin du texte lui-même. En effet, c’est bien de la survie de l’humanité qu’il s’agit.
M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 558 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. J’entends bien que vous souhaitez solenniser encore davantage cette notion de survie. Nous le proposerons donc lors des lectures suivantes.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 558 est retiré.
L'amendement n° 255, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
et à la compétitivité des entreprises
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à supprimer une référence qui, selon moi, au mieux n’a rien à faire ici, au pire est inexacte. En quoi la réduction des atteintes à l’environnement contribue-t-elle à la compétitivité des entreprises ?
Évidemment, si on se reporte au rapport de notre collègue Bruno Sido, on peut lire qu’« il s’agit entre autres de promouvoir la sobriété dans la consommation des matières premières, ainsi que de prévenir la production de déchets ». C’est évidemment souhaitable. Malheureusement, il est précisé plus haut que la compatibilité entre une gestion saine de l’environnement et la compétitivité des entreprises est possible. Et c’est sur ce point que mes collègues du groupe CRC-SPG et moi-même sommes sceptiques.
En effet, nous nous tromperions si nous laissions croire que les efforts pour préserver l’environnement se feront sans une modification fondamentale de nos industries, sans un investissement à la hauteur des enjeux et des besoins, qui permettra de les rendre moins polluantes. Il est ainsi inévitable de remettre en cause la course au profit à tout prix, sous la main invisible de l’autorégulation sacrée de la concurrence libre et non faussée.
Tout comme l’État doit intervenir, face à la crise économique, pour réguler un marché devenu fou, face à la crise écologique, il faut réagir en adoptant des règles contraignantes pour réguler l’impact environnemental de l’activité humaine.
Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai l’impression qu’il y a un malentendu entre nous, monsieur Danglot.
En effet, cet amendement vise à remettre en cause la philosophie même du développement durable. Or je suis sûr que telle n’est pas votre intention. En effet, on ne cesse de rappeler partout que la sphère de l’économie est aujourd’hui indissociable de la sphère environnementale. Et vous voulez justement qu’on ne le précise pas dans ce texte ! La commission ne peut pas être d’accord avec une telle proposition.
Au contraire, je reste persuadé que les entreprises éco-responsables seront, à l’avenir, les plus compétitives. Je suis d’ailleurs sûr que c’est ce que vous voulez dire, mon cher collègue. Il s’agit donc d’un quiproquo et je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 255 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 255 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
CHAPITRE IER
L'environnement et la santé
Article 32
Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 33 à 36 et 37 de la présente loi :
a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux ;
b) Des mesures destinées à améliorer l'anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
c) Un plan de réduction des particules dans l'air ;
d) Des mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ;
e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d'aéronefs ;
f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l'état de son environnement et d'évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l'environnement ; ce programme s'appuiera notamment sur l'établissement de registres de maladies ;
g) Des mesures destinées à renforcer l'équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;
h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du végétal, d'un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. Mon intervention vaudra pour les articles 32 à 40.
La prise en compte par la France du thème de la santé environnementale est une avancée nécessaire pour ne pas réduire l’action publique en matière de santé à l’organisation du système de soins. Rappelons que deux cancers sur trois sont d’origine environnementale. En vingt ans, leur nombre a augmenté de 63 % et, pour certaines maladies dues à une dégénérescence neurologique, de forts soupçons pèsent sur l’environnement.
On ne peut que regretter que ce thème d’investigation, qui figurait dans le plan national santé environnement, n’ait pas été correctement appliqué et que des sommes significatives affectées au volet « recherche prospective » n’aient pas été consommées et aient ensuite disparu. J’ai interpellé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur ce sujet, mais elle n’a pas dû retrouver la trace de ces crédits puisqu’elle ne m’a toujours pas répondu !
Le Grenelle vient à point nommé pour reprendre le flambeau.
Les articles 32 à 40 du projet de loi permettent une avancée, mais ce à deux conditions.
D’une part, les propositions des comités opérationnels ne doivent pas avoir été grignotées par une sorte d’érosion dans le texte présenté aux parlementaires, ceux-ci ayant toute légitimité pour arbitrer, avant leur vote. Or tel n’est pas le cas, puisque certaines d’entre elles ont d’ores et déjà disparu du projet de loi.
D’autre part, le contenu du Grenelle doit constituer une réelle avancée, et non l’habillage a posteriori de mesures que l’Union européenne attend de tous ses membres et pour lesquelles nous avons parfois pris du retard.
Parmi les molécules que vous proposez de ne plus utiliser ou dont vous suggérez de réduire les rejets, je prendrai simplement l’exemple du mercure.
Le mercure est un grave neurotoxique pour l’homme. Le mercurochrome, qui a conservé son nom d’origine, n’en contient plus depuis longtemps pour des raisons de toxicité.
L’écotoxicité sur la vie sauvage prend différentes formes : inhibition de la croissance des algues et des champignons, ainsi que des pontes des poissons, et moindre succès pour la reproduction des oiseaux aquatiques.
Dans le sol, le mercure est transformé par les bactéries et rendu bio-assimilable. Une simple pile-bouton au mercure – c’est l’exemple que l’on donne aux écoliers – peut polluer un mètre cube du sol pour cinq cents ans. Le mercure n’est ni biodégradable ni dégradable.
En mer, trois facteurs aggravent la contamination des poissons. Les plus touchés sont ceux qui mangent d’autres poissons, ceux qui vivent longtemps et près du fond : il s’agit des thons, des espadons, des sabres, des grenadiers et des empereurs. Avis pour vos menus à venir, mes chers collègues !
L’homme, de par sa position haute dans la chaîne alimentaire, fait partie des espèces les plus touchées. Une femme en âge de procréer sur douze a un taux de mercure dans le sang assez élevé pour mettre en danger le développement neurologique du fœtus. J’évoquerai à cet égard des pollutions chroniques comme celle de Minamata, qui a fait 900 morts et plus de 10 000 victimes.
Si nous nous félicitons de voir la pollution au mercure figurer dans ce texte, nous devrions cependant examiner dans quel contexte elle y est mentionnée.
L’Union européenne avait déjà défini en 2005 une stratégie communautaire de réduction des rejets et de prévention visant à diminuer l’impact du mercure.
La Commission européenne a confié à la France la rédaction d’un argumentaire en vue de réviser éventuellement la classification du mercure dans le cadre de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.
L’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, a restreint l’étude à la seule classification CMR – cancérogène, mutagène, reprotoxique –, qui peut se traduire par une interdiction de vente du mercure en Europe pour un usage grand public.
En novembre 2005, l’avis de l’AFSSET a été soumis aux responsables de la classification et de l’étiquetage pour l’Union européenne, lesquels ont demandé plus de détails sur la toxicologie du mercure. Ce travail a été réalisé par l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
En juin 2007, le Parlement européen a voté à Strasbourg un règlement interdisant l’exportation et l’importation de mercure.
À la mi–2007, les députés européens ont voté l’interdiction des thermomètres au mercure non électriques.
Chaque État membre doit traduire la directive dans son droit national dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2008, la Norvège a interdit l’utilisation du mercure.
Le 12 février 2008, la Commission a recommandé la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour le mercure.
C’est dire si la question est grave ! Nous avons raison de mettre la France en règle par l’adoption du deuxième alinéa de l’article 32. Mais une telle disposition ne correspond pas à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, c’est le simple rattrapage du retard pris par notre pays dans ce domaine. Nous attendons donc de votre part, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen des articles 32 à 40, un peu plus de courage, pour prendre des décisions à propos des molécules que nous souhaitons surveiller.
M. le président. L'amendement n° 249, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'interdiction à la vente pour un usage domestique ou dans les lieux publics, dès 2009, des produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1 CMR2 et substances bioaccumulables) ; ainsi que la mise à l'étude d'interdiction des substances préoccupantes (dont CMR3) et notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise simplement à respecter les engagements nos 143 et 151 du Grenelle de l'environnement, puisqu’il reprend quasiment in extenso leur formulation.
Pour respecter les engagements pris par l’État, ce texte doit citer explicitement ces produits tels qu’ils sont classifiés – CMR1, CMR2 et substances bio-accumulables – et les interdire de façon claire.
Il me semble donc indispensable d’apporter ces précisions dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33 du présent projet de loi, qui prévoit expressément, à son deuxième alinéa, l’interdiction effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi des produits phytosanitaires contenant des substances classées comme extrêmement préocuppantes pour la santé.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Danglot. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Au demeurant, dans la rédaction que vous proposez, je ne comprends pas très bien ce que peut signifier « la réduction des polluants des chauffages au bois ». Pour ma part, je connais bien le chauffage au bois, puisque cela fait vingt-cinq ans que je l’utilise. Il existe des chaudières au bois, pour lesquelles il n’y a pas du tout de fumée, notamment quand elles sont équipées d’un système de feu inversé. Aucun polluant ne peut donc s’échapper. Je sais qu’on accuse le chauffage au bois de dégager des dioxines. Mais qui veut tuer son chien l’accuse de la rage : ce sont surtout les pétroliers et les vendeurs de gaz et d’électricité qui tiennent de tels propos !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 688 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
préoccupantes
insérer les mots :
au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 688 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
préoccupantes
insérer les mots :
au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je n’ai pas une connaissance détaillée de ce qui différencie les définitions d’une substance préoccupante ou extrêmement préoccupante, selon qu’il s’agit de la législation européenne ou française.
J’attire simplement l’attention de notre assemblée sur le fait que le classement des produits CMR, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, classés 1, 2 ou 3 par l’OMS, qui s’appuie sur les études menées par le CIRC, le Centre international de recherche sur le cancer, à Lyon, ne correspond pas du tout au classement CMR1, CMR2 et CMR3 de l’Union européenne.
Par conséquent, cet amendement, déposé par MM. Bizet et Deneux et visant à préciser que la définition de ces substances doit être conforme à la réglementation européenne, peut tirer considérablement vers le bas les exigences en la matière. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous connaissance de ces définitions ? Mais, nous le savons bien, M. Bizet n’a pas pour habitude de tirer vers le haut les exigences sanitaires !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons longuement évoqué ce point ce matin. Nous en sommes tous convenus, il faut éviter les distorsions de concurrence entre l’Europe et la France.
Par ailleurs, le droit européen primant sur le droit national, autant retenir la norme européenne, plutôt que la classification établie par le CIRC à Lyon, quelles que soient ses qualités. C’est ce qui est fait à travers cet amendement que nous avons repris.
M. le président. L'amendement n° 559, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer le mot :
trichloréthylène
par le mot :
trichloroéthylène
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Le projet de loi emploie le terme « trichloréthylène ». Or, au niveau européen – puisque vous y tenez –, les toxicologues ont unanimement opté pour le mot « trichloroéthylène ».
Afin de convaincre M. le rapporteur de la pertinence de cet amendement, je tiens à sa disposition divers documents qui emploient tous le terme « trichloroéthylène » et qui émanent de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES, des autorités sanitaires canadiennes ou encore de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET. Ce terme est également employé dans un décret du ministère du travail, du 10 juillet 2007, publié au Journal officiel le 12 juillet 2007.
Mais, je vous l’accorde, cela ne va pas changer la face de la planète.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le prévoit la règle de grammaire, l’un et l’autre se dit ou se disent. Cela étant, cela ne changera pas la face du monde : sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 560, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :
le trichloréthylène
insérer les mots :
, les perturbateurs endocriniens
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien noté que MM. Pasqua et Fourcade étaient partisans d’une écologie populaire, où on dit « la benzine », « la javel », « le trichlo » (Sourires),…
M. Charles Pasqua. Vous êtes plus compétente que nous dans ces domaines ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Christine Blandin. …ce qui a le mérite d’être compréhensible.
Le présent amendement tend à insérer dans ce texte d’orientation générale les perturbateurs endocriniens. Ces substances, dont les formes moléculaires sont très variées, agissent sur les hormones humaines et animales en stoppant ou en altérant leur message biochimique. Une infime quantité suffit à provoquer une perturbation significative, d’où leur nom. La contamination peut avoir des conséquences dramatiques pour peu que la substance pénètre dans notre organisme à un moment décisif de l’action de ces hormones.
C’est ainsi que la diminution significative de la fertilité masculine – la quantité de spermatozoïdes a baissé de moitié en l’espace d’une génération – ou l’augmentation, encore plus tragique, des malformations uro-génitales du nouveau-né à la suite de troubles induits sur l’embryon dans ses toutes premières semaines de formation, simplement parce que la mère a été en contact avec ces substances, sont à mettre sur le compte de ces perturbateurs endocriniens. Ils sont aussi responsables de pubertés très précoces chez les petites filles et risquent d’induire des cancers du sein préprogrammés dès la vie fœtale.
On retrouve ces substances dans certains plastiques rendus souples, dans certains pesticides et dans certains produits d’hygiène et de beauté, d’où le nombre croissant de publicités qui vantent les mérites des produits « sans » telle ou telle molécule.
Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un colloque s’est tenu le 25 novembre 2008 au ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le thème « Environnement chimique, reproduction et développement de l’enfant ». Nous y avons entendu les déclarations résolues de deux ministres, Roselyne Bachelot-Narquin pour la santé et Nathalie Kosciusko-Morizet pour l’environnement, toutes deux s’exprimant au nom du Gouvernement. Nous vous proposons aujourd’hui d’en tirer les conséquences et d’inscrire les perturbateurs endocriniens dans les orientations du Grenelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les perturbateurs endocriniens sont, en effet, des substances préoccupantes, qui méritent d’être traitées dans le cadre du deuxième plan national santé environnement.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nous tirons les leçons des travaux effectués. Les réflexions menées depuis le Grenelle nous permettent de dépasser les conclusions formulées à cette époque. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 561, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
trichloréthylène
insérer les mots :
, le perchloroéthylène
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une référence au perchloroéthylène, solvant pointé dans les analyses de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, comme pouvant potentiellement perturber la santé des travailleurs et des riverains des pressings.
Plusieurs accidents lui sont également imputables, dont la mort d’un nourrisson après la pose de rideaux fraîchement sortis du pressing, sans qu’ils aient été au préalable aérés.
Ces substances particulièrement dangereuses ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Mais il est vrai qu’elles concernent un secteur industriel assez étroit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
certains composés du chrome
par les mots :
les composés du chrome hexavalent
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.