M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Le problème que soulève M. le rapporteur pourrait se poser s’il s’agit de pêche au large pratiquée à très grande échelle. Mais il y a tout de même des espèces que l’on trouve en quantités très abondantes en bordure des côtes et qui ne sont ni valorisées ni vendues, alors que les autochtones ou les pêcheurs eux-mêmes les apprécient.
Peut-être le problème tient-il surtout à la présentation des espèces, qui laisse parfois à désirer. Je pense donc que cette question mérite d’être examinée de plus près.
J’accepte toutefois de retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 706 est retiré.
L'amendement n° 705, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
en 2009
insérer les mots :
, la gestion des stocks halieutiques, en favorisant la mise en place des unités d'exploitation et de gestion concertées,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Il s’agit de traduire dans la loi l’engagement n°87 du Grenelle de l’environnement concernant la gestion des stocks halieutiques par la mise en place des unités d’exploitation et de gestion concertées.
La politique commune de la pêche a connu certains échecs, qui démontrent que les constats et les réglementations ne valent que s’ils recueillent préalablement l’assentiment des pêcheurs et des autres acteurs de ce secteur économique.
Par ailleurs, le libre accès aux ressources marines, imaginé en un temps d’abondance, n’est bien sûr plus possible quand il faut affronter la pénurie.
Les unités d’exploitation et de gestion concertées associent, autour d’un territoire cohérent, tous les acteurs de la filière pêche et des autres usages, qui élaborent, par la concertation, une gestion de proximité, et ce dans le cadre général de la politique commune de la pêche.
Une telle démarche permet aux intéressés de s’approprier les enjeux de la gestion des territoires qu’ils exploitent et de valoriser au mieux les ressources marines. Elle impose une limitation de l’accès et une régulation des moyens d’exploitation pour garantir le caractère durable de l’activité.
Les unités d’exploitation et de gestion concertées constituent donc une solution tout à fait innovante et appropriée pour préserver les ressources, donner une réalité tangible à la démocratie écologique dans le secteur de la pêche et assurer le développement durable de cette activité.
Il s’agit d’un outil tout à fait essentiel dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la réorientation de notre modèle de développement que celui-ci devrait promouvoir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La notion d’« unités d’exploitation et de gestion concertées », à laquelle il est fait référence dans cet amendement, ne semble pas avoir de définition très précise, surtout sur le plan juridique.
En outre, l’article 30 prévoit déjà le renforcement de la politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques. L’exigence d’une concertation semble donc bien être prise en compte.
Par conséquent, l’amendement est d’une certaine manière satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces invasives, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Bien sûr, il faut lutter contre « les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires ». Mais il existe aussi les pollutions par hydrocarbures résultant des dégazages et déballastages, parfois effectués en haute mer par des capitaines de navire dénués de tout scrupule.
En janvier 2003, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique, j’avais rappelé quelques chiffres propres à donner le vertige sur les dégazages et déballastages sauvages, ainsi que sur les autres pollutions par rejets de résidus d’hydrocarbures auxquels se livrent ces véritables voyous des mers, dans une mer fragile, de faible étendue et quasiment fermée : la Méditerranée.
À cette époque, on dénombrait en Méditerranée, au minimum, 1 700 déversements intentionnels chaque année. Ainsi, tous les ans, selon certaines études, des centaines de milliers de tonnes d’hydrocarbures ou de résidus pétroliers étaient rejetées, ce qui représente quinze fois la cargaison du Prestige – le mal nommé ! – ou cinquante fois celle de l’Erika, qui avait sombré en 1999 ! Chaque année, monsieur le ministre d’État, était ainsi rejeté l’équivalent de cinquante fois la cargaison de l’Erika dans cette petite mer. La surface polluée était estimée à 150 000 kilomètres carrés. Et, encore une fois, il s’agissait d’actes volontaires, non d’accidents !
L’unanimité s’était donc dégagée ici, au Sénat, en faveur de ce projet de loi qui devait enfin permettre de rendre applicables toutes les mesures coercitives à l’intérieur de la zone de protection écologique, alors qu’auparavant les interpellations ne pouvaient être effectuées que dans la zone des 12 milles marins, c’est-à-dire à l’intérieur des eaux territoriales françaises, ce qui expliquait d’ailleurs que seule une opération illicite sur cent était sanctionnée.
Cinq ans après l’instauration de cette zone de développement écologique, où en sommes-nous ?
Où en sommes-nous quant aux équipements portuaires permettant aux navires de rejeter proprement leurs déchets ? En 2003, à cet égard, c’était plutôt la misère !
Peut-on affirmer que la création de cette zone de protection écologique et l’aspect dissuasif des sanctions encourues – peines d’emprisonnement et fortes amendes – ont permis une réduction sensible des faits de pollution ?
Selon le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, quatorze poursuites ont été engagées, neuf condamnations ont été prononcées et trois dossiers sont en cours d’instruction. Et cela au cours de cinq dernières années ! Le nombre de pollutions signalées aurait, paraît-il, baissé de 30 % à 40 %. Il y a donc une amélioration, mais la situation reste loin d’être satisfaisante.
De nombreuses pollutions se produisent mais ne sont pas signalées. Quant à celles qui le sont, force est de constater qu’elles ne donnent pas lieu dans leur totalité – il s’en faut ! – à l’interpellation des capitaines fautifs.
Bref, on continue sciemment à massacrer la mer Méditerranée !
Selon les informations dont je dispose, les moyens légers ou lourds de surveillance, de détection des pollutions ou de contrôle seraient encore insuffisants, qu’il s’agisse de leur composante aérienne, navale ou même spatiale, pour la détection des déversements d’hydrocarbures.
Un autre sujet d’interrogation concerne le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en Méditerranée, le CROSS-MED, et la préfecture maritime de la Méditerranée : bénéficient-ils du renforcement du système d’identification automatique, l’AIS, dans le cadre du programme SPATIONAV ?
Un tel déploiement, je le rappelle, doit s’effectuer en cohérence avec la directive européenne 2002/59/CE, issue du paquet Erika II et relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires, qui prescrit, pour tout navire faisant escale dans un port d’un État membre, l’emport d’un système d’identification automatique.
Bref, monsieur le ministre d’État, à quoi bon créer une zone de protection écologique en Méditerranée et prévoir dans la loi des peines d’emprisonnement et de fortes amendes à l’encontre des voyous des mers s’il n’y a pas les moyens adéquats de détection, de surveillance et de contrôle pour lutter contre les dégazages et déballastages, non seulement dans les ports, mais surtout, vous l’aurez compris, en haute mer ?
M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé :
Après les mots :
pollutions maritimes,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
notamment l'application des dispositifs existants et la ratification des conventions internationales pertinentes. Toutes les mesures seront également mises en œuvre pour limiter les impacts des activités humaines venant du continent.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. J’aurais souhaité connaître l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 475 rectifié bis. En effet, si celui-ci devait être accepté, je retirerais l’amendement n° 707 rectifié, et je serais d’ailleurs également amené à retirer l’amendement n° 477, qui vient un peu après.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 475 rectifié bis vise à réécrire le dernier alinéa de l’article 30 de façon très opportune.
Il donne satisfaction à plusieurs amendements déposés sur l’article 30 et améliore la rédaction de ce dernier. Nous y sommes donc très favorables.
J’ajoute que l’amendement n° 707 rectifié n’aurait plus d’objet si l’amendement n° 475 rectifié bis était adopté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement pense au moins autant de bien de l’amendement n° 475 rectifié bis que la commission.
Pour l’information de la Haute Assemblée, j’apporterai deux précisions.
Premièrement, nous avons pris, cet été, un certain nombre de mesures aéronavales complémentaires, notamment en ce qui concerne le suivi de nuit par radar à infrarouges. Elles ont eu un réel commencement d’efficacité. Nous continuons à équiper nos capacités de sortie pour qu’elles soient parfaites dans le courant de l’année.
Deuxièmement, j’ai demandé qu’une étude scientifique précise soit réalisée. Notre problème est de retrouver l’origine du dégazage.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Notre source d’information, c’est la nappe. Je souhaite donc que l’on introduise des marqueurs ADN dans les cargaisons de pétrole, de façon à pouvoir identifier l’origine du chargement et, par voie de conséquence, le cargo.
M. Roland Courteau. Bonne initiative !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nous avons saisi le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE.
C’est une affaire techniquement assez compliquée, notamment du fait de la dégradation des produits dans l’eau. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons aboutir à un résultat pour cet été.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il conviendrait de rectifier l’amendement n° 475 rectifié bis, par coordination avec ce qui a été voté à l’article 20, où nous avons remplacé l’expression « espèces invasives » par l’expression scientifique d’« espèces exotiques envahissantes ».
M. Roland Courteau. Bien sûr, j’accepte la rectification, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 475 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 475 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet. J’ai participé, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à toutes les expertises sur le Prestige et l’Erika. Cela nous a donné beaucoup de travail, notamment avec le CEDRE et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER.
Nous avons élaboré un texte dans lequel nous proposions que les transporteurs déclarent automatiquement la nature du produit transporté.
Vous parlez aujourd'hui de marquage ADN, monsieur le ministre, mais une déclaration du produit transporté permettrait également de raccourcir les délais.
Je soutiens très énergiquement l’amendement n° 475 rectifié ter, car il s’agit d’un amendement qui va de soi. C’était tout de même la guerre de l’obus et du blindage et nous faisions la course avec les voyous des mers !
La déclaration du produit transporté est une idée à creuser. En agissant au départ des cargaisons, le raccourci est beaucoup plus simple pour l’identification du produit.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 707 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 455, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution pourront être associées à cette démarche conformément au onzième alinéa de cet article.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Je connais par avance la sanction, mais je suis têtu et je persévère. (Sourires.)
Cet amendement vise à tenir compte des caractéristiques de l'espace maritime de la zone caraïbe et des enjeux dont il est porteur.
J’attire l’attention de M. le ministre sur la grande fragilité du milieu. Beaucoup de dégazages sont à déplorer dans la petite mer de la Caraïbe. Or les départements d’outre-mer vivant essentiellement du tourisme. La mer est donc pour eux un espace important, voire essentiel.
Si nous ne faisons pas attention, si nous n’obtenons pas une coopération avec les îles voisines, la qualité des eaux de baignade deviendra détestable. En outre, la mangrove, espace de régénération des espèces maritimes, sera en danger.
J’insiste donc sur la nécessité de lancer un partenariat avec les îles avoisinantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La stratégie nationale pour la mer, notamment les documents stratégiques de façade, permettra de lancer un programme tel que celui que vous proposez, monsieur Larcher, pour la zone de la Grande Caraïbe.
Votre amendement me paraît tout à fait pertinent, mais, dans la mesure où il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Larcher. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 455 est retiré.
L'amendement n° 477, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera les conditions dans lesquelles les moyens légers ou lourds de surveillance, de contrôle et de dissuasion seront renforcés afin de mieux lutter contre les pollutions consécutives, aux dégazages et déballastages auxquels se livrent certains navires, en zone de protection écologique de la Méditerranée.
Monsieur Courteau, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 477 est retiré.
L'amendement n° 478, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Considérant les conséquences par rapport à la biodiversité que peuvent avoir, aussi bien, le changement climatique que les pollutions maritimes ou venues de terre ou encore la diminution des apports d'eau douce des fleuves, sur l'ensemble de la mer Méditerranée, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur cette mer.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Le réchauffement des mers et des océans est l’un des tout premiers effets constatés du changement climatique. C’est particulièrement vrai pour la Méditerranée, mer de faible étendue, quasi fermée : le réchauffement des eaux y est encore plus élevé qu’ailleurs.
Selon les scientifiques, des espèces tropicales coloniseraient dès à présent certaines zones, notamment en Méditerranée orientale.
Ces nouvelles espèces feront-elles disparaître les espèces précédemment installées, y compris en Méditerranée occidentale ? A-t-on mesuré l’impact du changement climatique sur la biodiversité ?
L’abondance des pollutions dans cette mer est un facteur aggravant : pollutions par hydrocarbures à la suite de dégazages et autres déballastages, mais aussi pollutions venues de la terre. On a tendance à oublier que cette mer est un couloir à hydrocarbures : 20 % à 30 % du trafic maritime international transitent par la Méditerranée.
Par ailleurs, les autres pollutions, celles venues de terre, représenteraient 90 % de l’ensemble des pollutions marines.
À ces pollutions s’ajoutent les effets de l’affluence touristique, qui atteint, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, près de 235 millions de personnes.
Ces constats sont d’autant plus préoccupants que les apports d’eau douce par les fleuves seraient en constante régression.
Que deviendra la biodiversité de cette mer déjà fragile sous le double effet du réchauffement et des pollutions ? Selon certains chercheurs, elle serait fortement menacée.
Le problème concerne l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée, pas seulement la France. Il est donc nécessaire d’agir pendant qu’il est encore temps. Or, avant d’agir, nous devons parfaitement connaître la situation.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit créée une commission scientifique internationale, dont les investigations porteraient sur l’ensemble du bassin méditerranéen, d’est en ouest et du nord au sud.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour préserver la Méditerranée et ses richesses naturelles.
Des instruments existent déjà et la France est partie à la convention de Barcelone, qui comporte des mesures de surveillance et de protection de la zone Méditerranée.
En outre, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, prévoit de nombreuses mesures dans les domaines de la biodiversité et de la préservation des milieux.
Enfin, il ne paraît pas opportun de prévoir dans le texte des mesures particulières pour telle ou telle zone, qui discrimineraient celles qui ne sont pas citées et inciteraient à des demandes reconventionnelles.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. L’un des quatre objectifs de l’Union pour la Méditerranée est la préservation de la biodiversité. Des outils existent déjà, comme le centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle, ou REMPEC, mais ils ne concernent qu’une partie du bassin méditerranéen.
La France, au-delà de la présidence française de l’Union européenne, qui est maintenant achevée, copréside avec la Tunisie l’Union pour la Méditerranée, dont, je le répète, la préservation de la biodiversité constitue l’un des quatre piliers. Nous nous réunirons prochainement à Monaco pour mettre tout cela au point. Le mécanisme est donc enclenché.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que le rôle de la loi soit de commenter des décisions déjà en cours d’application par l’exécutif et ses partenaires.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’une commission scientifique internationale pour examiner la situation de certaines zones. C’est l’ensemble du bassin de la Méditerranée, je l’ai précisé, d’est en ouest et du nord au sud, qui serait concerné.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
TITRE III
PRÉVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ PRÉVENTION DES DÉCHETS