Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je souhaite simplement ajouter un élément complémentaire. Au mois de mai 2008, nous avons envoyé une circulaire visant à instaurer progressivement l’objectif de 20 % de repas « bio », afin, d’une part, de soutenir la filière biologique par la demande et, d’autre part, de permettre un élargissement du marché grâce à une baisse des prix.
Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 421 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 748, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (b) de cet article :
b) De développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable des exploitations agricoles qui servira de support à la répartition des crédits issus du premier pilier de la politique agricole commune. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique sera étudiée.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur.
En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvoir évaluer les pratiques agricoles d’un point de vue environnemental.
Or la certification qui nous est proposée présente le risque, d’ailleurs soulevé par les consommateurs, de créer de la confusion par rapport aux dispositifs existants. Une certification à connotation commerciale viendrait s’ajouter au label « agriculture biologique », au label rouge et à la dénomination « agriculture raisonnée ». Cela ferait donc une distinction de plus pour les consommateurs, qui risqueraient de ne plus pouvoir s’y retrouver.
Il me paraît donc important de pouvoir proposer une évaluation qui soit déconnectée de l’identification par les consommateurs. Il s’agirait tout simplement d’un outil.
Dans cette perspective, je souhaite réintroduire un instrument qui est déjà utilisé au ministère de l’agriculture et de la pêche. Toutes les exploitations agricoles de France font de l’auto-évaluation d’agriculture durable en utilisant de tels indicateurs. Pourquoi ne les utiliserions-nous pas nous-mêmes aujourd'hui pour évaluer la durabilité des exploitations, au lieu d’introduire une certification qui finirait par troubler les consommateurs ?
Par conséquent, cet amendement vise simplement à réhabiliter un outil déjà utilisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :
certification environnementale des exploitations agricoles
insérer les mots :
, tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations, en tenant compte des difficultés techniques et financières des plus modestes d’entre elles.
En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.
Mme la présidente. L'amendement n° 227, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :
certification environnementale des exploitations agricoles
insérer les mots :
, incluant notamment l'absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rassurez-vous, mon intention n’est pas de rouvrir le débat sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, ce « gros mot » évoqué de manière feutrée la nuit dernière dans cet hémicycle. (Sourires.)
La généralisation des pratiques agricoles durables est une grande avancée. Elle symbolise une envie de travailler autrement et garantit les besoins des générations présentes, sans compromettre ceux des générations à venir. Cette agriculture s’appuie sur les fondements du développement durable, qui se définit par l’interaction entre l’économie, l’écologie et le social. Plus cette interaction sera élargie, plus le développement durable aura atteint un état de « perfection ». L’agriculture durable sera donc établie dans le respect de l’homme, de l’économie et de l’écologie.
Malheureusement la généralisation de ce type de pratiques n’est pas encore effective. L’agriculture durable, qui est souvent – certes, ce n’est pas toujours le cas – en opposition avec les agricultures classique et intensive, largement en place aujourd’hui, n’a pas du tout les mêmes objectifs, ces deux dernières donnant souvent la priorité à la rentabilité économique au détriment de l’environnement.
On se souvient des derniers débats autour des OGM, dans lesquels les chercheurs, les acteurs du monde politique, mais également le monde paysan, étaient partagés. Les mises en garde sur les pollutions par pollinisation accidentelle de terres ou les différents risques, réels ou supposés, pour la santé humaine par les OGM suscitaient énormément d’inquiétudes.
Aujourd’hui, il faut également avoir en tête le risque d’effets négatifs des cultures OGM sur la qualité des sols ayant hébergé ce type de productions. Certes, le rendement est direct, mais nous sommes en droit de nous interroger sur les risques auxquels s’exposent les terres dont la principale culture aura été des OGM.
Quelle agriculture voulons-nous pour les générations à venir ? Nous voulons une agriculture certes durable, mais surtout de qualité, en accord avec ses ressources et son territoire. C’est une agriculture dont la priorité est de nourrir la population en lui certifiant qu’elle ne risque rien pour sa santé, et non de faire des profits à partir de pratiques qui ne sont pas encore garanties, comme les cultures OGM.
Cet amendement vise donc à nous assurer que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations concernées. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° 422, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Guillaume, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :
50 % des exploitations agricoles
insérer les mots :
en sus de celles engagées dans la production biologique,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Le débat que nous avons actuellement me semble très important, parce qu’il s’inscrit dans la perspective des réflexions qui ont été au cœur du Grenelle de l’environnement, notamment s’agissant des compromis à trouver entre agriculture et environnement.
Notre débat de ce soir, c’est précisément celui-là. Quel est le juste équilibre entre agriculture et environnement ? Certes, nous n’allons pas étudier tous les problèmes de la politique agricole, mais il y a là un véritable enjeu.
Si je ne suis plus agriculteur, monsieur le rapporteur, je possède cependant quelques connaissances du monde agricole.
Le critère fondé sur la distinction entre agriculteur et non-agriculteur présente peut-être un intérêt, mais si les non-agriculteurs ne peuvent plus parler d’agriculture, le ministre de l’agriculture, qui n’est pas agriculteur, ne serait pas qualifié pour le faire ! Je n’ai d’ailleurs pas le sentiment que ceux de ses prédécesseurs qui étaient d’anciens agriculteurs se soient révélé les meilleurs ministres de l’agriculture, de même que les enseignants ne sont pas forcément les meilleurs ministres de l’enseignement, à gauche comme à droite ! (Sourires. – MM. Didier Guillaume et Thierry Repentin applaudissent.)
Monsieur le rapporteur, c’est la réalité : il faut que vous écoutiez la parole des agriculteurs comme celle des non-agriculteurs, pour trouver un compromis entre la société et les agriculteurs, dont vous faites partie, ce qui est un honneur.
Par ailleurs, nous sommes à un moment historique de l’évolution de l’agriculture, qui a indéniablement connu des progrès fantastiques depuis une trentaine d’années.
Pour être moi-même dans un secteur herbager au sein d’une région d’agriculture intensive, je sais bien que les pratiques ont complètement changé. Par exemple, pour la production de la betterave à sucre, on utilise maintenant des graines monogermes dans une gaine en liège, des semoirs de précision qui suppriment le démariage (Mme Jacqueline Panis s’exclame.), ce qui permet d’obtenir des tonnages plus importants avec moins de main-d’œuvre. Ce sont des progrès véritables dont nous sommes fiers.
Cependant, l’agression de cette agriculture intensive sur les sols ou les sous-sols n’en demeure pas moins réelle.
Ce n’est pas mettre en cause le monde agricole tel qu’il s’est développé que de constater que, au stade où nous en sommes, nous devons nous poser tous ensemble la question de l’équilibre entre l’agriculture et l’environnement.
Il a fallu du temps pour qu’une évolution se produise. Ainsi, à l’époque où j’étais vice-président du conseil général, chargé de l’agriculture, nous avons été beaucoup critiqués par les chambres d’agriculture la première fois que nous avons accordé des subventions à l’agriculture biologique ! Aujourd'hui, nous collaborons avec toutes les chambres d’agriculture, qui ont pris en compte la nécessité de développer ce secteur, notamment en ayant des formateurs à l’agriculture biologique. En outre, un certain nombre de responsables de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, font désormais aussi de l’agriculture biologique.
Il y a lieu de se réjouir de cette évolution. Nous nous félicitons que le présent texte en prenne acte et tente d’harmoniser les choses. Si nous, les politiques, pouvons aider à développer cette agriculture plus respectueuse de l’environnement, tout le monde y gagnera.
Le problème est maintenant de savoir comment faire évoluer les agriculteurs qui ne sont pas engagés dans l’agriculture biologique. C’était d’ailleurs le thème des débats que nous avons eus au sein du groupe de travail dont j’étais membre avec Odette Herviaux, dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Nous avons évoqué précédemment l’agriculture raisonnée.
En l’occurrence, nous avons un concept intéressant, celui de la certification environnementale, qui a donné lieu à un très long débat. L’objectif est d’inciter l’ensemble des agriculteurs à mettre en œuvre des pratiques plus respectueuses de l’environnement. L’immense majorité d’entre eux y est prête, et beaucoup s’inscrivent déjà dans une telle démarche.
Il s’agit donc de labelliser ce mouvement en dehors de l’agriculture biologique, qui a des pratiques et un équilibre propres, car ce serait une erreur d’oublier tous ceux qui ne font pas de l’agriculture biologique.
Le texte qui nous est soumis me paraît un peu en retrait par rapport à ce que nous avions dit à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Je souhaiterais donc que l’objectif soit l’entrée de 50 % des exploitations agricoles hors « bio » dans le processus de certification environnementale, les exploitations « bio » y étant forcément déjà.
Mme la présidente. L'amendement n° 656, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la première phase du sixième alinéa (b) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, les procédures de certifications seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser et permettront la participation des collectivités territoriales et de la société civile locale à la définition de leurs objectifs et à leurs processus de décision.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. À l’évidence, la démarche de certification va globalement dans le bon sens pour évaluer l’évolution des pratiques.
Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations.
La démarche de certification impliquant de faire peser des charges fixes sur des productions plus faibles, il importe de l’alléger non par principe, mais en y associant ceux qui sont concernés, notamment les collectivités locales.
On peut imaginer qu’une commune puisse s’entendre directement avec des agriculteurs locaux sur une démarche de qualité concernant une demande périscolaire, sans forcément en référer à Paris. Il s’agit donc d’associer les parties prenantes, comme cela a d’ailleurs été le cas dans le cadre du Grenelle.
Mme la présidente. L'amendement n° 420, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du sixième alinéa (b) de cet article, remplacer le mot :
pourraient
par le mot :
pourront
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement, dans le même esprit, tend à introduire une nuance qui, au demeurant, n’a pas une importance extrême.
Toutefois, il faut se garder de pratiquer l’amalgame entre l’agriculture biologique et l’agriculture de saison. Mes collègues ont raison de dire qu’il faut défendre cette dernière, plutôt que d’acheter des fraises de l’hémisphère Sud. Mais il faut se poser la question de savoir comment les produits de saison sont cultivés, sachant qu’ils contiennent aussi parfois beaucoup de pesticides.
Il s’agit de maintenir les objectifs de surface en agriculture biologique annoncés par le Gouvernement avant l’été.
La reconnaissance de la restauration collective est une voie possible. Un certain nombre d’élus se sont déjà engagés dans un tel processus, mais ils rencontrent des difficultés. Le parc naturel régional de l’Avesnois, dont je suis le président, a tenté une expérience de restauration collective avec des écoles primaires : il s’est heurté à des obstacles administratifs qui ne sont pas résolus. J’espère donc que la législation à cet égard sera plus claire à l’avenir, afin de nous permettre de lancer plus facilement des appels d’offres limités aux produits biologiques.
Cela étant, je peux aussi citer des exemples de producteurs de lait biologique qui, ne parvenant pas à vendre leur production, sont revenus à la marchandisation classique. Cela démontre que la filière est encore insuffisamment organisée. Pour permettre son décollage économique, l’aide de l'État est indispensable, sinon les agriculteurs, pris individuellement, auront toujours du mal à valoriser correctement leur production. Des efforts sont donc nécessaires sur l’organisation de filières « bio » dans notre pays, et une réflexion doit être menée, afin de parvenir à des prix acceptables pour tous.
Certes, les produits biologiques sont une bonne chose, mais l’objectif est non pas de les réserver à nos concitoyens les plus favorisés, mais de permettre aux familles les plus modestes d’en consommer aussi.
À cette fin, il faut une filière organisée et industrialisée, capable de fournir des produits biologiques de qualité à des prix nettement inférieurs à ceux que l’on constate aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 748, la répartition des crédits de la politique agricole commune se fait en fonction du principe de conditionnalité et non de celui du « plus offrant » d’un point de vue environnemental.
Le principe de conditionnalité permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre.
Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif.
En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indispensables au succès de ce dernier, il importe de ne pas l’assortir de multiples dérogations et conditions spécifiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 227 exclut de la certification environnementale toute entreprise utilisant des organismes génétiquement modifiés, les OGM – le mot est lâché ! (Sourires.) –, au prétexte que ces organismes auraient des conséquences sanitaires ou environnementales néfastes.
Sans entrer dans le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte, je souligne que de telles conséquences ne sont pas prouvées scientifiquement pour l’instant.
Par ailleurs, l’utilisation des OGM est déjà autorisée aujourd'hui dans certaines conditions.
Enfin, sachant que le recours à certains OGM doit permettre de réduire le recours à des traitements phytosanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure a priori et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales.
Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels.
De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique sont si peu nombreuses par rapport au nombre total d’exploitations – 15 000 sur 600 000 environ – que leur prise en compte ne change rien au dispositif.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable
Les observations et l’avis que j’ai émis sur l’amendement n° 226 valent également pour l’amendement n° 656, qui est similaire.
Enfin, l’amendement n° 420 tend à inscrire la possibilité d’intégrer des prescriptions environnementales dans des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine là où le texte ne prévoit qu’une éventualité.
Cette modification va tout à fait dans le sens du Grenelle, et la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 748, la certification environnementale en cours de définition concerne non pas des produits mais bien des exploitations. C’est d’ailleurs une question qui a été longuement débattue dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur Muller, faute de quoi le Gouvernement émettra, comme la commission, un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 226, le dispositif de certification environnementale que nous sommes en train de tester dans une centaine d’exploitations prévoit d’intégrer des indicateurs accessibles également pour les petites exploitations, sans pour autant se couper d’une grande partie des exploitations.
Si l’on prenait en considération la taille des exploitations, il faudrait aussi tenir compte du critère d’activité, par exemple de la polyactivité, de l’élevage ou d’autres types d’agriculture.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, sachant qu’il est bien pris en compte dans la définition actuelle du référentiel.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 227.
S’agissant de l’amendement n° 422, l’objectif est effectivement de 300 000 exploitations. Les exploitations biologiques représentent 15 000 exploitations. Le critère de haute valeur environnementale intégrera également des objectifs de performance énergétique. Michel Barnier a d’ailleurs signé hier l’engagement de performance énergétique, défini avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
M. Paul Raoult. Nostalgie… (Sourires.)
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. On ne peut pas exclure a priori l’agriculture biologique, qui est concernée par ce dispositif de haute valeur environnementale.
En ce qui concerne l’amendement n° 656, nous intégrons bien le critère de taille dans la définition du critère de haute valeur environnementale.
Quant à l’amendement n° 420, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Je suis prêt à retirer cet amendement si j’ai l’assurance que la certification environnementale qui se met en place ne sera pas utilisée à des fins commerciales.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je puis m’engager sur le produit : la haute valeur environnementale ne le touchera pas.
S’agissant du produit, la démarche sera celle du « prix écologique », fondé sur le critère du carbone et sur celui de l’impact environnemental majeur, notion en cours de définition et assez complexe à mettre en œuvre pour les produits agricoles. C’est une démarche différente.
Mme la présidente. Que décidez-vous en définitive, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller. La réponse claire de Mme la secrétaire d'État me convient parfaitement. L’agriculture raisonnée a été parfois utilisée à des fins commerciales, à la suite d’ambiguïtés.
Compte tenu de la clarification apportée, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 748 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 226 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, car la précision doit être inscrite dans la loi.
En revanche, je retire l’amendement n° 227.
Mme la présidente. L'amendement n° 227 est retiré.
Monsieur Raoult, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Non, je le retire, madame la présidente.
Deux arguments intéressants ont été défendus.
Le nombre des exploitations, pour le moment, n’est effectivement pas extrêmement important, et le critère de la qualification environnementale est plus large que celui de l’agriculture biologique. L’un ne s’emboîte pas dans l’autre.
Mme la présidente. L'amendement n° 422 est retiré.
Monsieur Muller, l'amendement n° 656 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Au vu des explications qui m’ont été données par Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 656 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
