M. Gilbert Barbier. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au vu de ces observations, je vous demande, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois, permettez-moi de vous dire que je suis toujours émerveillé par le talent déployé par vos collaborateurs pour justifier les dépenses. Mais je suis aussi frappé par le fait qu’il m’est de plus en plus difficile de vous demander de démontrer l’efficacité de la dépense. Pourtant, en le faisant, je suis parfaitement dans mon rôle de rapporteur spécial de la commission des finances.
Madame la ministre, puisque vous avez évoqué un rabotage de l’action 1 « Niveau et qualité de l’offre de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », permettez-moi de vous poser une question simple : prenez-vous sur la formation médicale des internes, sur l’année-recherche ou sur la Haute Autorité de santé ?
Je crains de ne pouvoir m’endormir cette nuit si vous ne me répondez pas…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On demandera le dégel des crédits s’il s’avère que nous en avons besoin !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. J’ai l’impression que, pour une fois, vos services n’ont pas de réponse…
Quoi qu’il en soit, je vais retirer les amendements nos II -35 et II-34, mais j’attacherai du prix à ce que vous m’apportiez, madame la ministre, une réponse le plus rapidement possible, car, en vertu de la LOLF, nous devons connaître l’efficacité de la dépense dès le premier euro. Après tout, nous sommes là pour ça ! Je vous fais crédit parce que je vous connais, madame la ministre, mais, je vous en supplie, apportez dès que vous le pourrez une réponse à ma question !
Mme la présidente. Les amendements nos II-35 et II-34 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-142 ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Favorable.
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 73 et l’amendement portant article additionnel après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
Santé
Article 73
I. – Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1123-8 du code de la santé publique sont supprimés.
II. – Les articles L. 5124-12, L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 du même code sont abrogés.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 5121-16 du même code, après les mots : « cette autorisation », sont insérés les mots : « ou toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18 ».
IV. – L’article L. 5121-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d’une autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l’article L. 5124-18, sont frappés d’une taxe annuelle perçue par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l’article L. 1123-1. Une fraction de cette taxe, égale à 11,4 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, à ces comités selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La taxe annuelle prévue à l’alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 26 000 € par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation d’importation parallèle mentionnée au premier alinéa. »
V. – L’article L. 5211-5-2 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les dispositifs médicaux tels qu’ils sont définis à l’article L. 5211-1, mis sur le marché français, sont frappés d’une taxe annuelle perçue par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l’article L. 1123-1. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,25 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n’est pas exigible lorsque les ventes n’ont pas atteint, au cours de l’année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 €. Une fraction de cette taxe, égale à 2,1 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, aux comités mentionnés à l’article L. 1123-1 selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
VI. – Après l’article L. 5211-3 du même code, il est inséré un article L. 5211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-3-1. – Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l’importation ou l’exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, se déclarent auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité. »
VII. – Le 2° de l’article L. 5211-6 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités de la déclaration prévue à l’article L. 5211-3-1 ; ».
VIII. – L’article L. 5221-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5221-7. – Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 sont frappés d’une taxe annuelle perçue par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l’article L. 1123-1, suivant les modalités prévues à l’article L. 5211-5-2. »
IX. – À l’article L. 5122-3 et au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du même code, la référence : « L. 5124-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-17 ».
X. – À l’article L. 5422-2 du même code, les références : « aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l’autorisation d’importation parallèle mentionnée à l’article L. 5121-17 ».
XI. – Au premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « autorisation mentionnée à l’article L. 5124-17-1 » sont remplacés par les mots : « autorisation d’importation parallèle mentionnée à l’article L. 5121-17 ».
XII. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code, la référence : « L. 5124-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-17 ».
XIII. – Au troisième alinéa de l’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 39 % ».
XIV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s’applique aux taxes dues au titre de l’année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu’aux taxes des années suivantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David. L’article 73 du projet de loi de finances pour 2009, qui tend à simplifier le régime des taxes affectées à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, doit permettre d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui. La MECSS – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financements de la sécurité sociale – de l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, qui se sont penchées sur la question de la prescription, de la consommation et de la fiscalité des médicaments, décrivent une fiscalité très complexe, soumise à des règles qui varient d’une taxe à l’autre et font l’objet de fréquents contentieux avec les débiteurs.
Le rapport d’information élaboré par Catherine Lemorton en conclusion des travaux de la MECSS et rendu public en mai 2008 préconise, en conséquence, un certain nombre de mesures destinées non seulement à « favoriser la mise en place d’une fiscalité plus simple », mais aussi à la rendre « plus structurante ». Le rapport d’information de notre collègue Jean-Jacques Jégou déposé en juin dernier confirme ce diagnostic.
Si mon groupe, et plus particulièrement notre collègue François Autain, approuve la volonté de simplification du Gouvernement, qui souhaite voir passer de onze à sept le nombre des taxes versées à l’AFSSAPS, je regrette qu’on se limite à de simples suppressions. La complexité et les dysfonctionnements du régime de ces taxes nécessiteraient que l’on procède à une refonte globale.
Ainsi, la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments due par les entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques est maintenue en l’état. Elle n’a pourtant pas atteint son objectif, puisqu’elle n’a pas permis de contenir le volume des dépenses publicitaires engagées par les industriels. Celles-ci ont en effet été estimées par un récent rapport de l’IGAS à 19 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, soit 22 000 euros par an et par médecin.
Comme l’indique la Cour des comptes, « il est vraisemblable que son effet régulateur est faible ».
En outre, son assiette, dont la définition imprécise reste inchangée, continuera très certainement d’être contestée, comme elle peut déjà l’être actuellement, par les laboratoires pharmaceutiques. Cette taxe est d’ailleurs source de nombreux contentieux.
Par ailleurs, elle s’inscrit dans un dispositif plus large visant à diminuer les volumes de prescription dans notre pays, qui enregistre toujours « le record en termes de quantité et de dépense de médicaments par habitant », selon le même rapport d’information.
Ce dispositif, dont la charte de la visite médicale inscrite dans la loi de 2004 relative à l’assurance maladie constitue la pierre de touche, s’est révélé incapable d’inciter les laboratoires à modifier leur comportement à l’égard des prescripteurs. Récemment, le Conseil d’État statuant au contentieux a reconnu que le Comité économique des produits de santé, chargé par les signataires de la charte de sanctionner les laboratoires pharmaceutiques ayant abusé de la visite médicale, n’en avait pas la compétence juridique.
Ainsi, la politique d’incitation à la réduction de la publicité en matière de médicaments est un échec. En conséquence, j’estime que la modification, voire la suppression, de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, qui intègre un dispositif inefficace et donc inutile, devrait être rapidement mise à l’étude.
Enfin, le lien qui rend dépendantes l’AFSSAPS et la Haute Autorité de santé de leurs principaux financeurs, à savoir les laboratoires, doit être rompu, comme le préconise, dans sa proposition n° 84, le rapport d’information de la MECSS que j’ai évoqué tout à l’heure.
Mon groupe a déposé un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui reprenait une recommandation formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Il visait à confier à la direction générale des impôts la collecte de la taxe annuelle sur le chiffre d’affaires actuellement confiée à l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Mais cet amendement n’a pu être examiné, la commission des finances lui ayant opposé l’article 40 de la Constitution.
Sans doute cette piste pourrait-elle être explorée avec profit dans le cadre d’une prochaine réforme, qui se voudrait globale et viserait à procéder à une refonte du système de taxes, pour n’en garder qu’une seule. Dans cette optique, la taxe sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi Douste-Blazy de 2004 pourrait constituer l’instrument approprié.
Il n’en demeure pas moins que la solution consistant à supprimer le recours aux taxes pour agir directement sur le prix du médicament, revu à la baisse, ne doit pas être écartée des hypothèses de travail qui seront examinées dans le cadre d’une réforme des taxes sur le médicament, que les membres de notre groupe estiment urgente et nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)
Article additionnel après l'article 73
Mme la présidente. L'amendement n° II-151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1415-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1415-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1415-7. - L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à permettre à l’INCa, l’Institut national du cancer, de pouvoir lancer des appels à projet en matière de recherche d’une durée de cinq ans. Dans son intervention liminaire, M. le rapporteur spécial a d’ores et déjà salué cet amendement du Gouvernement ; je pense qu’il confirmera cet avis positif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais ce que vous venez de dire n’est pas tout à fait exact…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Excusez-moi, monsieur le rapporteur spécial, c’est M. Alain Milon, rapporteur pour avis, qui en a parlé ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Ce n’est pas grave, madame la ministre, car il n’y a pas de vraies divergences entre nous !
Un tel amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales, que la commission des finances, dit-on, maltraiterait quelque peu ; mais l’article 40 de la Constitution est absolument implacable ! Cela étant, je n’ai même pas à faire acte de contrition devant notre excellent collègue Alain Milon puisque son vœu va être exaucé.
Quoi qu'il en soit, il a eu raison de soutenir cet amendement, car il semble effectivement plus raisonnable que l’INCa, eu égard à sa mission, puisse lancer des appels à projet d’une durée de cinq ans.
En conséquence, la commission des finances a émis un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai maintenant à la question que M. Jégou m’a posée tout à l'heure et dont, à cette heure avancée de la nuit, je n’avais pas d’emblée bien saisi le sens.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je savais que ma question vous taraudait ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’aime apporter des réponses aux questions qui me sont posées !
Dans le cadre des crédits de l’action 1, vous m’avez demandé où nous allions prendre les 21 millions d’euros correspondant à l’augmentation des crédits de la formation médicale continue.
L’action 1 regroupe la formation des internes, l’année-recherche et la HAS. Or ses crédits ont connu, cette année, une forte progression, de 21 millions d’euros. À l’heure actuelle, nous disposons d’une souplesse suffisante.
Ce n’est pas que nous ne voulions pas vous répondre, monsieur le rapporteur spécial, ou que nous ne sachions pas quoi vous répondre, mais, à ce stade, nous ne pouvons vous apporter une réponse. Cette poche étant suffisamment élastique, nous verrons au cours de l’année où nous prendrons ces crédits. Je ne puis vous donner d’information supplémentaire.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Vous avez quelquefois la main leste ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai parlé d’« élasticité », monsieur le rapporteur spécial ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, j’espère avoir levé votre interrogation.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé » (et article 73).
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Compte spécial : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés » et du compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est tout d’abord l’occasion pour la commission des finances d’exprimer sa satisfaction devant la création de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Cette création constitue une avancée importante pour la réforme de l’État et, disons-le, s’inscrit dans la continuité des travaux que j’avais menés dès 2000 et qui avaient donné lieu à un rapport appelant à une modernisation du service public de l’impôt.
Nous avons pris note avec intérêt du calendrier de la réforme. Le déploiement des nouvelles structures locales sera progressif, puisqu’il devrait être achevé en 2012. On pourrait considérer que l’évolution se fait lentement, mais mieux vaut avancer prudemment que forcer la marche.
Je serai évidemment attentif aux conditions de mise en œuvre de la réforme. Elle doit susciter l’adhésion des agents, leur offrir des conditions de carrière et de mobilité plus attractives. À défaut d’indicateur de climat social, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l’augmentation du nombre de congés de maladie entre 2006 et 2007 au sein de votre ministère : dans la mesure où l’on peut y voir un symptôme de malaise, ce fait mérite d’être examiné de près.
Il faut évidemment tirer les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques au regard des objectifs que les services doivent atteindre. Il faudra, à terme, fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public et de gains de productivité. J’espère donc en trouver rapidement la trace dans les documents relatifs à la performance qui sont transmis au Parlement.
Pour cette raison, il faut attacher plus d’importance encore à l’efficacité des administrations fiscales. Je suis frappé de constater que celles-ci ne disposent pas aujourd’hui de l’ensemble des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe. La DGFiP doit donc être dotée, malgré la résistance de certaines administrations, de compétences de police judiciaire, sous l’autorité du juge. C’est d’ailleurs l’une des préconisations qu’avait faites la mission interparlementaire.
L’informatique est naturellement déterminante. Le programme COPERNIC figure au premier rang des investissements consentis par votre ministère. Son coût s’élève au total à 1,8 milliard d’euros, selon la Cour des comptes, mais il connaît des retards sur certains modules. On s’attend ainsi à des ouvertures de crédits complémentaires. Pour cette raison, j’ai estimé qu’il était nécessaire de demander à la Cour des comptes une enquête, car le Parlement n’a pas d’information s’agissant du retour sur investissement de ce projet.
La Cour des comptes a indiqué dans un référé, en 2007, que « l’administration fiscale ne tire pas suffisamment parti de COPERNIC pour réorganiser ses tâches et ses services et donc pour dégager les gains de productivité importants qui, au même titre que l’amélioration du service rendu, constituent le retour sur investissement du programme ».
A contrario, je me félicite de l’introduction, pour plusieurs autres projets informatiques de la mission, notamment Chorus, d’une évaluation du retour sur investissement, comme je le souhaitais l’an passé.
Enfin, il faut insister sur la nécessité d’améliorer la qualité de service en matière fiscale. Le nombre de télédéclarations de l’impôt sur le revenu stagne : l’objectif fixé pour 2008 ne sera pas atteint, pas plus que ne l’avait été celui fixé pour 2007. Un palier qu’il est difficile de dépasser a apparemment été atteint. Le service offert aux particuliers doit donc être amélioré. Pourquoi ne pas faire évoluer le certificat de sécurité ? La télédéclaration devrait pouvoir être effectuée de n’importe quel poste informatique.
Monsieur le ministre, je souhaite évoquer brièvement la modernisation de l’État, qui est portée par votre ministère, avant que nous revenions sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement qui a été déposé par la commission des finances.
Premièrement, la création d’un véritable tableau de bord de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques est indispensable : il doit être transparent et précis, pour ce qui concerne aussi bien le calendrier de mise en œuvre que les gains de productivité.
Le Figaro a été destinataire d’un rapport d’étape sur la RGPP, qui est évoqué dans son édition du 27 novembre 2008. Pourquoi le Parlement, et en particulier le rapporteur spécial de la commission des finances, n’a-t-il pas eu connaissance de ce document ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Heureusement, il lit Le Figaro !
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Je ne l’ai pas lu : on me l’a transmis. En tout cas, monsieur le ministre, je trouve pour le moins troublant, voire déplorable que le Parlement soit moins bien informé qu’un quotidien !
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est vrai que ce n’est pas normal.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Deuxièmement, le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République dans son intervention sur la modernisation des politiques publiques et la réforme de l’État du 4 avril 2008, qui aurait vocation à accompagner les réformes en cours, en prévoyant notamment des contreparties au niveau social, n’a pas encore été créé.
Sous le bénéfice de ces remarques, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits proposés pour la mission et les deux comptes spéciaux qui y sont rattachés, sous réserve de l’adoption de l’amendement qu’elle a déposé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces crédits intervient dans une période importante pour la fonction publique.
Dans la mesure où nous avons déjà eu, voilà quelques jours, un débat concernant les effectifs, je n’y reviendrai pas.
Le Parlement a été saisi au printemps dernier d’un projet de loi destiné principalement à favoriser la mobilité des fonctionnaires et à accompagner les restructurations en cours dans l’administration.
Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé dans la voie d’une refondation de la fonction publique.
Dans le même temps, il a engagé une réflexion sur les missions et le format des administrations, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.
Le budget 2009 vous permettra, monsieur le ministre, d’accompagner ce vaste chantier. Il m’inspire deux observations principales.
Permettez-moi, tout d’abord, de me réjouir du prochain rattachement de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, à votre ministère, à la disposition duquel elle était placée depuis le 1er juin 2007 : en 2009, ses personnels seront, très logiquement, rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui regroupe les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce processus devrait être parachevé, le 1er janvier 2009, par le rattachement administratif et juridique de la DGAFP à l’administration centrale du ministère et par le transfert des personnels. Le souhait formulé l’année dernière par la commission des lois est donc exaucé.
Pourtant, j’exprimerai encore un regret, me faisant l’écho des personnels : la DGAFP demeurant, pour l’instant, dans ses locaux situés rue de Babylone, elle est encore éloignée géographiquement de ses principaux interlocuteurs. Le bon sens, monsieur le ministre, commande le regroupement géographique des structures.
Ma seconde remarque concernera l’action 2 « Action sociale interministérielle», qui constitue 81,75 % des crédits inscrits au programme « Fonction publique » et permet de financer diverses prestations : chèques-vacances, allocation pour la garde d’enfant, aide ménagère à domicile, aide au logement, prêt mobilité, réservation de places en crèche et de logements sociaux ou encore rénovation des restaurants interadministratifs pour les conformer aux règles sanitaires. Tous ces instruments sont très appréciés des fonctionnaires, et permettent naturellement d’accompagner les restructurations des administrations.
Je voudrais m’attarder un instant sur la question de l’aide ménagère à domicile, que j’ai déjà soulevée en commission devant M. Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Je rappelle que cette aide est destinée aux agents retraités de l’État faiblement dépendants, que leur perte d’autonomie soit permanente ou transitoire, et à leurs ayants cause. Elle est alignée sur l’aide que finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général.
En 2007, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 28 682 agents retraités de l’État et ayants cause, en progression de 2,82 % par rapport à l’année précédente, pour une dépense totale de 24 480 000 euros.
Sa configuration actuelle est remise en cause dans le cadre d’un budget contraint, le Gouvernement privilégiant les prestations « dynamiques ». L’aide ménagère à domicile sera donc suspendue en 2009 et ses conditions d’attribution étudiées, notamment celle qui est relative au niveau de dépendance. L’ensemble des dossiers enregistrés jusqu’au 31 décembre 2008 est, quant à lui, pris en charge.
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique nous a fait part de son souci de mieux cibler l’aide. Mais les fonctionnaires que j’ai reçus s’inquiètent de l’éventuelle disparition de cette prestation. Nous sommes naturellement nombreux à être attachés à son maintien, qui témoigne de la responsabilité de l’État envers ses agents retraités, qui ont servi l’État avec un grand sens du service public. Il nous semble qu’il serait très injuste que cette prestation ne soit plus attribuée, alors que les salariés du secteur privé qui relèvent du régime général continuent d’en bénéficier. Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser, sur ce point, les intentions du Gouvernement ?
Sous réserve de l’attention que vous porterez à cette dernière remarque, qui est fondamentale, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique ».