Séance du 28 novembre 2008

M. Guy Fischer. M. Barbier n’a pas toujours raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a rendu public cet été son plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies pour 2008-2011. La MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est chargée d’en suivre la mise en œuvre et, bien entendu, je suis cette affaire avec une particulière attention.

Les jeunes constituent, en effet, un public prioritaire des politiques de santé publique. La plupart des actions et des plans mis en œuvre comportent, s’il y a lieu, des objectifs et des orientations ciblant spécifiquement les jeunes.

Mme la présidente. Madame la ministre, pardonnez-moi, mais il faudrait que vous vous acheminiez vers votre conclusion.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais faire de mon mieux, madame la présidente, mais on m’a posé de nombreuses questions.

Des actions spécifiques seront menées pour lutter contre le suicide des jeunes, en particulier des jeunes homosexuels, contre l’obésité, avec le programme national Nutrition Santé ; Jean-Claude Etienne m’excusera de ne pas lui répondre plus précisément sur ce point.

Le développement des menaces pesant sur la santé de la population a conduit à renforcer notre politique de sécurité sanitaire.

Je veux souligner, s’agissant de l’EPRUS, que celui-ci a envoyé à Bombay, à la suite des dramatiques événements qui s’y déroulent, une mission composée de cinq médecins, de deux psychologues et de deux convoyeurs. On pense souvent à l’EPRUS dans le cadre des pandémies, mais il faut également saluer l’action de l’EPRUS sur des urgences sanitaires comme celle-là. Ces actions de sécurité sanitaire représentent ainsi plus du quart des crédits du programme.

En ce qui concerne la question des agences, qui m’a été posée par MM. Jégou, Milon, Fischer et Barbier, vous savez à quel point je préconise le rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET. C’est pourquoi je ne partage pas du tout les craintes de M. Fischer, bien au contraire : cette fusion entre l’AFSSA et l’AFSSET rendra plus cohérente la prise en compte des risques liés au travail, notamment en intégrant la question de la santé au travail dans le monde agricole, qui est extrêmement importante.

Par ailleurs, monsieur Milon, j’étudie l’éventualité de la fusion entre l’INTS, l’Institut national de la transfusion sanguine, et l’EFS, l’Établissement français du sang.

Mme Dini a fait une analyse très exhaustive des crédits consacrés à la formation des médecins. Je n’irai pas plus loin : elle a parfaitement présenté cette question et je la remercie des propos élogieux qu’elle a tenus.

M. Guy Fischer. Elle n’a pas sa carrière devant elle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est particulièrement inélégant vis-à-vis de Mme Dini, qui est une sénatrice de très grande qualité, monsieur Fischer ! Vous m’avez habituée à des propos plus courtois.

Enfin, l’impératif de solidarité implique la mise en œuvre de mesures spécifiques adressées aux personnes les plus fragiles et les plus démunies.

À ce titre, le programme « Protection maladie » regroupe les interventions de l’État sur trois dispositifs : la CMU complémentaire, l’aide médicale de l’État, ou AME, et la contribution de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.

Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle assure le suivi de la CMU complémentaire. Il reçoit à ce titre une dotation d’équilibre de l’État. Nous en avons déjà largement parlé quand nous avons examiné le PLFSS ; je n’y reviens donc pas.

L’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le FIVA, auquel l’État versera une contribution de 50 millions d'euros en 2009.

L’effort pour redonner des bases saines au financement de l’AME se poursuit. Un dernier rattrapage sera opéré en 2009 avec une augmentation de 77 millions d'euros. Cette hausse ne se traduit pas une augmentation des dépenses du dispositif. Bien au contraire, nous avons pris un certain nombre de mesures destinées à encadrer l’évolution des dépenses de l’AME.

Monsieur le rapporteur spécial, s’agissant des bénéficiaires de l’AME disposant de moins de 620 euros par mois, il nous est apparu, après expertise, qu’un ticket modérateur ou un droit d’entrée auraient avant tout conduit à des impayés auprès des hôpitaux et non à des recettes supplémentaires, et ce pour un coût et une complexité de gestion non négligeables. Si le dispositif pouvait se justifier sur un plan théorique, mais il était impossible à mettre en œuvre sur le plan pratique.

Mme la présidente. Je vous demande de conclure, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Notre politique de santé est donc une politique de justice et d’efficience et je vous remercie de m’avoir écoutée aussi longuement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à reconduire les crédits de l’AME sur la base de l’année précédente, augmentés de l’inflation. En effet, le taux de progression de ces crédits tels qu’ils sont proposés pour 2009 est de l’ordre de 19 %. Pourtant, grâce à la politique migratoire menée par le Gouvernement, et en coordination avec les autres pays européens, le nombre de cas concernés par l’AME tend à diminuer.

Force est de constater un certain nombre de fraudes. Vous avez dit, madame la ministre, que l’augmentation du budget était liée à un processus d’assainissement. Pour ma part, je propose cette stabilisation des crédits, mais vous nous donnerez peut-être, sur ce processus, des explications détaillées qui me convaincront de renoncer à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Cet amendement semble inopportun dans la mesure où les crédits prévus pour 2009 tiennent compte des sous-budgétisations passées. D'ailleurs, s’il était adopté, l’État se retrouverait avec de nouvelles dettes à l’égard des organismes de sécurité sociale au titre de l’AME.

En revanche, il a le mérite de vous interpeller, madame la ministre – c’était, me semble-t-il, le but de notre excellent collègue Philippe Dominati –, sur les moyens de maîtriser les dépenses de l’aide médicale de l’État, ce qui apparaît tout de même comme une gageure étant donné que l’on ne peut pas les prévoir à l’avance, et, indirectement, sur l’instauration de cette participation forfaitaire des bénéficiaires, sur laquelle vous avez eu la gentillesse de me répondre bien que vous ayez été contrainte de conclure votre intervention de manière un peu précipitée. (Sourires.)

Dans ces conditions, ne faudrait-il pas abroger le dispositif contenu dans la loi de 2002 ? La question peut être posée. Cela éviterait peut-être qu’on y revienne chaque année.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’AME est désormais un dispositif bien maîtrisé, bien géré, et c’est d'ailleurs ce à quoi a conclu la mission menée conjointement par l’IGAS et l’IGF en 2007.

Nous avons renforcé un certain nombre de dispositifs. Il y a maintenant un titre d’admission sécurisé, testé en 2008, qui sera généralisé en 2009, pour éviter la fraude. Cette mesure était demandée depuis longtemps.

Nous avons fait inscrire dans la loi de finances de 2008 l’extension des contrôles médicaux aux bénéficiaires de l’AME et l’obligation d’accepter des médicaments génériques, pour revenir dans le droit commun. D'ailleurs, cela a tout de suite porté ses fruits puisque le taux de consommation des génériques est passé de 64 % à 74 % en un an chez les bénéficiaires de l’AME. Ce n’est pas un mince succès.

Contrairement à ce que j’entends ici ou là, le nombre de bénéficiaires de l’AME tend à diminuer. Il est retombé à 180 000 à la fin de l’année 2007. La dépense correspondante a elle aussi baissé, mais M. le rapporteur spécial vous a excellemment expliqué pourquoi il convenait de faire un effort de sincérité budgétaire. On estime souvent que le coût moyen des dépenses chez les bénéficiaires de l’AME est plus important que les autres assurés sociaux. Or, là encore, il n’en est rien là : les inspections ont totalement mis en pièce cette idée reçue. Le coût moyen par bénéficiaire de l’AME est du même ordre que celui des assurés sociaux : environ 700 euros pour 90 % des bénéficiaires. Encore convient de tenir compte d’un biais statistique puisque tous les résidents de notre pays, qu’ils soient français ou étrangers, sont assurés sociaux, alors que, pour les étrangers en situation irrégulière, le coût moyen n’est calculé qu’à partir de la population des seuls bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° II-51, qui va à l’encontre de nos efforts de sincérité budgétaire.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-51 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-51 est retiré.

L'amendement n° II-33, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 20 millions d’euros les crédits de paiement prévus pour le financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le fameux EPRUS. Je m’interroge, en effet, sur la bonne gestion financière de cet établissement.

Bien sûr, madame la ministre, je suis très heureux que la France se soit montrée soucieuse de venir en aide à l’Inde à l’heure où elle est frappée par un drame, mais je ne suis pas sûr qu’une mission de ce type figure parmi les activités prévues pour l’EPRUS.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si, si ! C’est tout à fait prévu par les textes fondateurs de l’EPRUS !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Ce n’est de toute façon pas l’objet de mon amendement.

Je m’interroge donc sur cette bonne gestion financière, ainsi que sur l’utilité de verser à l’EPRUS, au titre de l’exercice 2009, 43,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 72,8 millions d’euros en crédits de paiement, sachant que l’EPRUS bénéficiera, par ailleurs, d’une subvention de l’assurance maladie d’un montant de 44 millions d’euros.

Le fonds de roulement de l’établissement devrait s’élever, au 31 décembre 2008, et pour la deuxième année consécutive, à 189,9 millions d’euros.

L’annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que les dépenses prévisionnelles de l’établissement s’élèveraient à 85,25 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2009, et ne contient aucune information relative aux dépenses prévisionnelles de crédits de paiement.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous m’indiquiez précisément sur quelles hypothèses de dépenses le montant de la subvention prévue pour l’EPRUS au titre de 2009 a été arrêté.

Mon amendement vise également à susciter le débat sur cet autre sujet, plus grave, qu’est la gestion par l’EPRUS du stock de précaution de vaccins et de masques constitué dans le cadre du plan « pandémie grippale ». Sa valeur au 31 décembre 2007 s’élevait, selon les données de vos services, à 765,5 millions d’euros. Or, comme le soulignent les réponses au questionnaire budgétaire que vous m’avez adressées, la problématique de la péremption de ces produits commencera à se poser avec une acuité croissante à partir de 2009.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous m’indiquiez le bilan des pertes financières pouvant résulter de la péremption de ces produits et du coût induit par leur renouvellement. Je souhaiterais aussi que vous nous précisiez l’état d’avancement des études menées sur la possibilité de prolonger les durées de validité de certains de ces produits et, de façon plus générale, les principes guidant la stratégie d’acquisition et de stockage de l’ensemble de ces produits.

Je rappelle que la mise en place de l’EPRUS devait permettre une meilleure politique d’acquisition et de gestion des stocks de produits de santé, domaines dans lesquels, de l’avis même de vos services, l’administration centrale n’était pas en mesure de mener une action efficace.

Par ailleurs, la démission, cet été, du directeur de l’établissement, laisse penser que la création de cette nouvelle agence n’a pas encore pu répondre pleinement à ces attentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà de nombreuses questions sur l’EPRUS !

Vous connaissez, monsieur le rapporteur spécial, mon aversion pour les fonds de roulement inutilement élevés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est, me semble-t-il, une aversion que nous partageons.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cependant, l’année 2008 a été une année de transition, marquée, d’une part, par le transfert des marchés gérés par la direction générale de la santé vers l’EPRUS et, d’autre part, par l’attente d’expertises scientifiques sur les conditions de renouvellement des stocks et l’acquisition de vaccins prépandémiques.

Aujourd’hui, ces acquisitions sont lancées. Elles induisent un besoin de crédits de paiement dès les premiers mois de 2009. Dans le cadre de la préparation à la pandémie grippale, le cycle de renouvellement de certains produits en stock sera également engagé.

De plus, les progrès auxquels les laboratoires sont parvenus, notamment en matière de vaccins, devraient se traduire, à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins, par des décisions d’acquisition qui mobiliseront les ressources de l’EPRUS. Au total, le montant du programme prévisionnel d’acquisition des produits inscrit au budget de l’EPRUS s’élève à 269 millions d’euros. Cette somme est ainsi ventilée : 162 millions d’euros sont consacrés à l’acquisition d’antiviraux et de vaccins, 72 millions d’euros à l’acquisition de masques chirurgicaux ou FFP2 et 35 millions d’euros à celle de respirateurs pour 600 places de réanimation. Resteront ainsi, à la fin de l’année 2009, 14 millions d’euros de fonds de roulement.

Ces acquisitions sont bien sûr liées aux décisions des comités scientifiques qui se prononceront sur les évolutions des stratégies de protection en matière de renouvellement de stock, de choix des produits et de rythme d’acquisition. Je tiens à vous préciser qu’un plan « Qualité et renouvellement du stock santé national » a été lancé afin de mettre en place un programme d’extension de validité des produits dudit stock. Le préalable a été la réalisation d’un recensement, d’une cartographie et d’un allotissement précis du stock constitué progressivement. Les travaux ont permis de rationaliser la fonction de gestion de la validité des produits du stock santé.

Je suis d’ailleurs accompagnée dans cet hémicycle par M. le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Il se tient évidemment à votre disposition, monsieur le rapporteur spécial, pour vous donner toutes précisions complémentaires.

Il importe, compte tenu des informations dont nous disposons, de ne pas priver l’EPRUS des moyens de répondre aux besoins en 2009. Il y va de notre propre capacité à faire face à une éventuelle urgence sanitaire.

Je rappelle que l’article L. 3135-1 du code de la santé publique inclut bien, parmi les missions de l’EPRUS, celle « d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ». Cet envoi à Bombay est donc parfaitement conforme au rôle de l’EPRUS.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je vous remercie, madame la ministre, de ces informations.

Comme nous sommes entre gens de bonne compagnie, je peux dire ce que je pense : il aurait été plus simple que tous ces renseignements soient donnés à la commission des finances. Les explications que vous venez de nous fournir ne figuraient malheureusement pas dans les documents budgétaires qui m’ont été communiqués, et que j’ai lus soigneusement. J’ai précisément rédigé cet amendement pour obtenir ces informations. Si j’en avais disposé plus tôt, peut-être aurions-nous gagné un peu de temps.

Vous avez rappelé mon aversion – c’est celle de tout parlementaire attaché la LOLF – pour les fonds de roulement inutiles. Cela dit, lorsque nous les dénonçons, l’administration invoque toujours d’excellentes raisons pour nous convaincre de leur utilité ! On pourra ainsi nous dire que, sur les 189 millions, il ne restera finalement que 14 millions... On m’avait fait le même coup lorsque j’étais rapporteur pour la formation professionnelle, mais cela ne m’avait pas empêché de récupérer quelques milliards.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je m’en souviens !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je suis donc très vigilant sur ces fonds de roulement, mais vos explications me satisfont.

Une question, souvent évoquée par les médias, d’ailleurs, n’en demeure pas moins en suspens : celle de la validité ou de la péremption du stock. Les sommes en jeu sont très importantes. Ce sujet justifiera donc certainement un débat bien plus ample que celui que j’ai cherché à susciter par mon amendement.

Cela dit, après vos explications, dont je vous remercie, madame la ministre, je retire l’amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente. L’amendement n° II-33 est retiré.

L'amendement n° II-142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et es programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Santé » à hauteur de 1 860 000 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».

La minoration proposée résulte de l'évaluation par une mission conjointe des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances de la compensation due au titre du transfert aux régions du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts de formation paramédicale et de sages-femmes, des aides aux étudiants inscrits dans ces établissements et des bourses du secteur social.

S’agissant d’actions de formation, cela s’imputera sur l’action 1 du programme « Offre de soins », sur les crédits de titre VI.

M. Jacques Mahéas. Et allons-y !

Mme Marie-France Beaufils. C’est incroyable !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Comme vous l’avez rappelé, cet amendement fait suite à une évaluation, menée par trois inspections générales, de la compensation due au titre du transfert aux régions d’un certain nombre de dépenses du secteur social. Il s’agit donc d’un amendement de coordination avec l’amendement n° I-261 adopté à l’article d’équilibre.

Il conviendrait, madame la ministre, que vous apportiez quelques précisions sur cette opération, même si vous l’avez déjà fait partiellement. Car il s’agit tout de même là d’un coup de rabot, et je m’exprime en cet instant sous le contrôle vigilant du président Arthuis.

Cela me conduit, si vous le permettez, madame la présidente, à présenter d’ores et déjà mes deux amendements suivants.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B, de deux autres amendements, présentés par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-35, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

L'amendement n° II-34 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. L’amendement n° II-34 vise à ramener de 770 000 euros à 400 000 euros la subvention versée au groupement d’intérêt public, le GIP « Carte de professionnel de santé », inscrite sur l’action 3, « Modernisation du système de soins », du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP «Dossier médical personnel » et une partie du Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, le GMSIH, au sein de la nouvelle Agence pour les systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP.

Ce regroupement devrait permettre de réaliser des économies d’échelle, dans l’esprit de la LOLF, qui nous est chère.

Faute de disposer d’éléments de justification du budget de la future agence, qui devrait également bénéficier d’une dotation de l’assurance maladie, j’ai donc proposé de réduire de 370 000 euros le montant de la subvention prévue. Autrement dit, je m’efforce de vous aider, madame la ministre, à réduire le déficit de notre malheureux pays.

M. François Patriat. Et à creuser celui des régions !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. L’amendement n° II-35 vise, pour sa part, à réduire de 1 million d’euros la subvention accordée au Conseil national de l’ordre des médecins au titre du financement de la formation médicale continue, inscrite sur l’action 1 « Niveau et qualité de l’offre de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».

Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit en effet une évolution du dispositif de formation médicale continue. L’exposé des motifs de l’article 19 de ce projet de loi précise qu’il « vise d’une part, dans le souci de mieux garantir la qualité des prises en charge, à recentrer l’obligation de la formation médicale continue sur l’évaluation des pratiques et, d’autre part, à simplifier et rationaliser les circuits de gestion administrative et le financement de la formation médicale continue, afin de garantir notamment la bonne mise en œuvre de son volet évaluatif ». Il indique, par ailleurs, que « les financements de l’Etat et de l’assurance maladie seront regroupés dans un fonds unique afin de garantir une allocation des ressources publiques conforme aux priorités établies par les conseils nationaux ».

C’est pourquoi, madame la ministre, approuvant ce regroupement, je propose, dans l’attente du vote du projet de loi « HPST », de réduire de 1 million d’euros les crédits prévus à ce titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à la réduction de 770 000 euros à 400 000 euros du montant de la subvention versée au GIP « Carte professionnel de santé ».

Je remercie par la même occasion M. Jégou d’approuver notre volonté de mettre en place un opérateur unique pour renforcer la cohérence des systèmes d’information de santé partagés. Lui-même appelait d’ailleurs de ses vœux, et depuis fort longtemps, la constitution d’une telle structure, qui regroupera trois opérateurs, le GIP « Carte professionnel de santé », le GIP « Dossier médical personnel » et une partie du GMSIH.

Cette fusion va effectivement permettre de dégager des économies d’échelle et de mutualisation ; j’y veillerai tout particulièrement. Je m’engage du reste à ce que le rapport d’activité de l’ASIP précise et mette en évidence les économies réalisées grâce aux mutualisations.

Pour autant, dans votre rapport, vous avez insisté sur le fait que l’ampleur des gains à attendre, pour les patients, du développement des systèmes d’information justifie des investissements substantiels, ajoutant que notre pays doit accentuer son effort dans ce domaine.

De leur côté, les auteurs des différents rapports sur le sujet ont nettement souligné qu’il fallait maintenir le budget alloué aux systèmes d’information de santé partagés. L’enjeu est non pas de réduire les crédits, mais bel et bien de les utiliser pour investir dans ces systèmes !

Quant à l’amendement n° II-35 visant à réduire de 1 million d’euros les crédits prévus au titre de la formation médicale continue, chère à Muguette Dini, le projet de loi « HPST » prévoit de faire évoluer le dispositif.

Toutefois, il nous faut attendre d’avoir mené à bien la concertation nécessaire avec les professionnels de santé sur le regroupement des financements. Je viens de décider la prorogation, par arrêté ministériel, des attributions des moyens de fonctionnement et des mandats attribués aux membres des Conseils nationaux de la formation médicale continue et du Conseil national de la formation continue odontologique pour l’année 2009. Avec la mise en place de la loi « HPST », l’année 2009 sera une année de transition.

En conséquence, il est essentiel de maintenir intégralement, dans le projet de loi de finances pour 2009, la subvention attribuée au Conseil national de l’ordre des médecins et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes pour la formation continue des professions de santé.