Séance du 27 novembre 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 112).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis, dans l’intimité (Sourires), pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Certes, monsieur le président, par les temps qui courent, les parlementaires sont très sollicités.

M. Guy Fischer. Ah bon ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il leur est donc difficile de dégager du temps pour assister à tous nos débats.

À l’origine, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comprenait 80 articles ; il en comporte aujourd’hui 121. Ce texte a donné lieu à des débats d’une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte, en adoptant pas moins de 119 amendements, dont 60 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés, dans un souci, pour la majeure partie d’entre eux, de rectifier les équilibres. C’est en effet devant notre assemblée que le Gouvernement a annoncé de nouvelles prévisions économiques pour 2009 et 2010.

Je le rappelle, le taux de croissance pour 2009 est désormais estimé à 0,5 % et la progression de la masse salariale est ramenée à 2,75 %. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2009 est donc aggravé de 1,9 milliard d’euros et les perspectives d’équilibre des comptes en 2012 sont repoussées de 2012 à 2013, voire à 2014, selon l’évolution de la conjoncture.

Une autre particularité de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat est l’organisation d’un débat thématique. Cette année, nous avons choisi comme thème l’hôpital, afin notamment de tirer les enseignements des nombreuses réflexions qui ont été menées au cours des derniers mois sur le sujet.

Je pense notamment au rapport de la mission conduite, à la demande du Président de la République, par notre président, M. Gérard Larcher, et aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, que j’ai l’honneur de présider.

Nous avons également voulu faire un point général, à la veille de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, cher à Mme la ministre. Un porte-parole de chaque groupe a pu s’exprimer sur le sujet et dix questions plus précises ont été posées.

En dépit du grand intérêt de ce débat, l’organisation de nos travaux cette année a été particulièrement difficile. C’est pourquoi je renouvelle ici, monsieur le président, mes chers collègues, au nom de la commission, notre souhait que le PLFSS puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc, et qu’il ne soit pas interrompu par d’autres débats sur d’autres sujets.

Cela nous paraît être désormais non seulement nécessaire, mais surtout parfaitement confirmé par les débats de ces deux dernières années, dont il faut savoir tirer les enseignements.

J’en viens maintenant à nos travaux.

À l’issue de l’examen du PLFSS par le Sénat, soixante-quinze articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.

Elle a maintenu la suppression de deux articles par le Sénat, adopté quarante-huit articles dans le texte du Sénat, trois articles dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour vingt articles.

Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, cinq méritent d’être mentionnés, les autres ayant fait l’objet, pour l’essentiel, d’ajustements de faible portée.

À l’article 12 relatif au prélèvement sur les organismes d’assurance complémentaire, qui a suscité de nombreux débats, la commission mixte paritaire a supprimé la compensation à l’euro l’euro des dépenses exposées par la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, au titre de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC.

Nous avons accepté de céder à la pression amicale du Gouvernement sur ce sujet tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Je rappelle, madame le ministre, que nous avions déjà exprimé le souhait d’une compensation à l’euro l’euro et que, sur ce point, c’est une position constante de notre commission, comme celle de l’Assemblée nationale. Nous attendons de revenir à meilleure fortune pour réitérer une initiative de cette nature. En tout état de cause, compte tenu de la conjoncture actuelle, nous avons accepté de vous suivre et de ne pas retenir l’amendement qui avait été déposé par Yves Bur et que nous avions approuvé.

À l’article 13, qui a instauré un forfait social de 2 % sur diverses assiettes exemptées, la commission mixte paritaire a étendu l’application du forfait, comme le souhaitait le Sénat – un amendement avait été déposé en ce sens –, aux primes exceptionnelles versées dans le cadre des accords d’intéressement, et ce pour au moins compenser le dispositif de non-compensation de l’article 22, auquel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Woerth, tenait comme à la prunelle de ses yeux et ne voulait pas que l’on touche.

À l’article 15 relatif à l’indexation des droits sur les alcools, la commission mixte paritaire a rétabli la surtaxe sur les alcools forts introduite par l’Assemblée nationale, mais supprimée par le Sénat, au grand dam de Françoise Henneron, qui avait porté l’amendement.

À l’article 52 bis A, qui, sur l’initiative de notre collègue Dominique Leclerc, a prévu la remise d’un rapport sur la possibilité d’introduire en droit français un régime de retraite s’inspirant des comptes notionnels suédois, rapport que j’avais présenté moi-même à la suite d’un déplacement de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, en Suède et que nous avions trouvé particulièrement pertinent, la commission mixte paritaire a décidé de confier l’élaboration de ce rapport au Conseil d’orientation des retraites plutôt qu’à la Commission de garantie des retraites.

À l’article 72 bis, qui, sur l’initiative de notre collègue André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a recentré le crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées à l’accueil des jeunes enfants, la commission mixte paritaire a aménagé le dispositif voté par le Sénat dans un sens équilibré.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant vous résumer brièvement les apports, importants cette année encore, au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

Sur la partie recettes, nous avons mieux encadré le régime de taxation applicable aux parachutes dorés d’un montant élevé et la commission mixte paritaire nous a suivis. Elle a fait de même pour l’instauration d’une visibilité sur trois ans de la taxation des entreprises pharmaceutiques, comme le souhaitait notre collègue Jean-Jacques Jégou. Il a fallu que ce dernier se batte en commission mixte paritaire pour obtenir le maintien de cette disposition que l’Assemblée nationale ne voyait pas du même œil.

Sur la quatrième partie relative aux dépenses pour l’année 2009 et, pour commencer, sur l’assurance maladie, le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes, parmi lesquelles je crois important de souligner les suivantes.

Il s’agit, tout d’abord, des diverses mesures d’accompagnement du redressement financier des établissements de santé, qui prolongent ce que nous avons adopté l’année dernière et qui devraient permettre de franchir une nouvelle étape dans ce domaine. Nous estimons qu’il n’est plus possible de repousser encore ces mesures d’amélioration de la situation financière des hôpitaux. Je pense, en particulier, à une disposition que nous avons adoptée, malgré votre volonté, madame le ministre, celle de la tarification directe à la CNAM des dépenses résultant des prescriptions des médecins. Nous avons essayé de trouver une date qui concilie la volonté du Gouvernement et la demande du Sénat. J’espère que ces six mois ne viendront pas trop vous perturber et que vos services réussiront à se mobiliser pour obtenir les résultats que nous attendons de longue date.

Il s’agit, ensuite, de l’indication du prix de revente des dispositifs médicaux dans les devis établis par les médecins et les chirurgiens dentistes. Ce point a fait l’objet d’un débat assez long au sein de la commission mixte paritaire. Comme l’a expliqué le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, l’objectif était bien de rendre plus transparente la fixation du prix des prothèses et de transposer un principe adopté l’année dernière à l’égard des audioprothésistes.

J’en profite également pour vous dire, madame le ministre, que le Sénat attend que le Gouvernement prenne l’initiative pour régler le problème de l’origine des prothèses.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La traçabilité !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous ne pouvions pas le régler, pour notre part, car des accords internationaux prévoient que ces modifications ne peuvent provenir que des négociations relatives à ces accords. Toutefois, dans un souci de sécurité pour les patients, il nous paraît utile que le Gouvernement fasse diligence sur ce dossier, de manière que ces sources soient introduites à l’avenir. Je pense pouvoir le dire avec l’accord du président de la commission des affaires sociales. (M. le président de la commission acquiesce.)

Il s’agit, enfin, de l’instauration d’un mécanisme équilibré pour l’intégration des dépenses de médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mesure qui a donné lieu à de nombreux débats et sur laquelle nous avons réussi à nous mettre d’accord. La rédaction de cette disposition répond aux préconisations de la mission d’information commune du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont je suis le rapporteur et qui est présidée par notre collègue Philippe Marini.

S’agissant de l’assurance vieillesse, le Sénat a notamment précisé les conditions dans lesquelles les personnels navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile peuvent poursuivre leur activité au-delà des limites actuelles, tout en maintenant les droits qu’ils détiennent aujourd'hui.

J’attire cependant votre attention, madame le ministre, sur un point qui a également suscité un débat au sein de la commission mixte paritaire.

Comme le Sénat n’a pas voulu aller au-delà des engagements pris par le Gouvernement avec les syndicats, cent dix-sept pilotes vont être sacrifiés sur l’autel des négociations. En effet, les pilotes ne pourront se voir appliquer la mesure au 1^er janvier 2009, comme les personnels navigants commerciaux, et devront attendre le 1^er janvier 2010 pour en bénéficier, parce que les accords n’ont pas pu être signés en temps et en heure.

Une telle situation me paraît particulièrement dommageable et mérite réflexion. Je demande donc au Gouvernement de se pencher sur la question afin de trouver une solution pour répondre aux besoins de ces pilotes. J’ajoute que notre collège Jean-Jacques Jégou partage ce point de vue.

Le Sénat a également consolidé le dispositif d’extinction progressive des indemnités temporaires de retraite outre-mer.

Enfin, en ce qui concerne la branche famille, le Sénat a adopté, outre le recentrage du crédit d’impôt famille, deux modifications.

Tout d’abord, il a remplacé le plafond journalier de prise en charge par la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, des cotisations sociales des assistantes maternelles, qui entraînait des fraudes importantes, par un plafond horaire qui permettra aux parents d’être autant aidés et aux assistantes maternelles d’être rémunérées aussi bien, si ce n’est mieux.

Ensuite, il a encadré le regroupement des assistantes maternelles en limitant à quatre le nombre d’assistantes pouvant se rassembler et en interdisant aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération qu’elles négocieront donc toujours avec les parents.

Pour conclure, je voudrais me féliciter de l’excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement, représenté, en alternance, par pas moins de cinq ministres.

Je tiens à remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions.

Je rends également hommage aux présidents de séance – à vous-même, monsieur le président – qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d’ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c’est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d’amélioration au cours des débats. Votre commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation.

Je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, en me réjouissant une nouvelle fois de l’excellent climat de travail que nous avons connu avec les ministres qui se sont succédé dans cette enceinte au banc du Gouvernement et tout particulièrement avec vous, madame le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos propos fort civils, qui nous sont allés droit au cœur !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes arrivés, lors de la commission mixte paritaire de mardi dernier, à un accord avec l’Assemblée nationale sur les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui n’avaient pas été votés dans les mêmes termes par vos deux assemblées.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, le projet de loi a été enrichi par de nombreux amendements tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je voudrais revenir sur l’équilibre auquel vous êtes parvenus.

En matière d’assurance maladie, vous avez fixé la date de généralisation de la facturation directe des hôpitaux au 1^er juillet 2011, ce qui représente un objectif ambitieux compte tenu des délais nécessaires à la préparation de cette réforme complexe et de la nécessité de la mettre en œuvre dans l’ensemble des établissements de santé. Elle sera d’ailleurs expérimentée dès l’année prochaine avec un certain nombre d’établissements. Vous avez été un aiguillon, et je vous en remercie.

Vous avez aussi sensiblement revu le crédit d’impôt famille pour le resserrer et en faire un véritable outil au service du développement de la garde d’enfant, conforme à sa vocation initiale. En portant le crédit d’impôt de 25 % à 50 % pour les crèches d’entreprises et en prévoyant une sortie progressive des dépenses de congés parentaux et de maternité, vous améliorez sa portée et son efficacité.

À ce sujet, je vous présenterai tout à l’heure un amendement également d’ordre technique, mais qui ne revient pas sur le fond bien entendu.

Vous vous êtes mis d’accord, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour adopter la mesure d’augmentation de la cotisation sur les alcools forts, votée contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale, et que vous aviez supprimée.

Je prends acte de votre sagesse sur ce point et je vous proposerai tout à l’heure d’en tirer les conséquences sur les prévisions de recettes et de déficit par le biais de quelques amendements à caractère purement technique.

Le déficit du régime général de la sécurité sociale s’élèverait donc ainsi à 10,5 milliards d’euros en 2009, contre 9,3 milliards d’euros cette année.

Je vous proposerai, par ailleurs, un autre amendement pour revoir à la hausse les crédits budgétaires affectés à la compensation des exonérations : compte tenu des débats sur le projet de loi de finances sur la mission « Travail et emploi », il convient, en effet, de majorer ces crédits de près de 100 millions d’euros pour les porter à 3,5 milliards d’euros.

L’objectif du Gouvernement est de poursuivre la clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Cette budgétisation sincère en est un élément fort. Les crédits ouverts et les apurements de dettes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 sont un autre signe tangible de cette volonté forte : l’État fait ainsi un effort de 1,7 milliard d’euros pour clarifier ses relations financières avec la sécurité sociale.

Le Gouvernement sera également très attentif à la situation financière et à la gestion de trésorerie de la sécurité sociale en cette période de crise. La reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, commencera dès le mois prochain, à hauteur de 10 milliards d’euros.

Cette reprise anticipée aura deux conséquences.

Elle permettra à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, d’améliorer plus rapidement sa situation de trésorerie.

Elle permettra aussi de moins peser sur le marché des liquidités à court terme, dont on sait combien il est perturbé dans la période actuelle.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce projet de loi conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale. Il donne à notre système de santé les moyens de se moderniser et renforce l’efficacité du recours aux soins.

Nous prévoyons de façon réaliste une baisse des recettes pour tenir compte de la dégradation très forte de la conjoncture et donc un déficit conjoncturel plus important en 2009.

Nous confirmons toutefois le cap d’un effort structurel en vue de maîtriser durablement les dépenses : l’objectif national des dépenses d'assurance maladie, l’ONDAM, devra être tenu à 3,3 % et, avec Eric Woerth, je veillerai à son strict respect au cours de l’année.

Nos débats ont revêtu cette année une tonalité un peu particulière, puisque nous allons bientôt discuter du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avons d’ailleurs évoqué quelques-uns de ses aspects, en anticipant largement une discussion qui nous attend dans quelques semaines.

Je pense tout particulièrement au débat consacré à l’hôpital, qui a été extrêmement riche, dans la lignée d’ailleurs du débat de fond que nous avions eu l’an dernier sur la démographie médicale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les échanges que nous avons eus au cours des questions-réponses, parfois vifs, vont constituer un apport particulièrement important à cette loi fondatrice.

Ces deux lois sont complémentaires. Il faut, en effet, trouver les moyens financiers pour mieux articuler l’hôpital avec, en amont, le secteur des soins ambulatoires et, en aval, les services médico-sociaux.

Il faut ainsi mettre en rapport les mesures financières avec les mesures structurelles si nous voulons arriver, progressivement, à modifier les paramètres de notre système de soins et d’assurance maladie pour le préparer aux dix prochaines années.

Je tiens à remercier les rapporteurs, tout spécialement M. Alain Vasselle, le président de la commission, Nicolas About. Je voudrais souligner l’esprit de responsabilité qui vous a animés tout au long de ces débats.

C’est pour ces raisons, que je vous invite, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en arrivons aujourd'hui au terme du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui sera principalement marqué par votre refus de permettre à notre régime de protection sociale d'assurer financièrement sa survie, et par la généralisation de la règle de l'individualisation des rapports sociaux.

Je ne reviendrai pas sur les conclusions très bien formulées par notre rapporteur de la CMP. Je serai, si vous voulez, plus politique que technique.

En décidant d'autoriser les salariés qui le souhaiteraient – veuillez observer cette nuance – à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, nous pensons qu’un pas vient d’être franchi et que vous participez plus encore à l'individualisation des rapports sociaux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Croyez-vous à ce que vous dites ?

M. Guy Fischer. Tout à fait, madame la ministre ! Depuis votre arrivée aux responsabilités, cela a été votre credo.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Guy Fischer. Vous n'avez cessé de diminuer les droits et les protections collectives, au profit d'options individuelles. Vous l'aviez déjà fait en 1993 en instaurant le plan d’épargne retraite populaire, le plan d’épargne pour la retraite collectif, ces mécanismes de retraites complémentaires assis sur la capitalisation, c'est-à-dire sur la propre capacité des salariés à épargner, au détriment d'une réelle réforme positive des retraites.

Cela s'est confirmé depuis, par votre volonté de refuser tous les mécanismes que nous proposions – et que nous avons de nouveau présentés durant ce débat sur le PLFSS – pour favoriser notamment ce que nous considérons comme primordial pour la relance, les hausses collectives de salaires.

Au lieu de cela, vous n'avez cessé de multiplier les mécanismes d'intéressements et de participations. Ce fut la réponse du Gouvernement à travers son projet de loi en faveur des revenus du travail, dont nous parlerons tout à l’heure, qui servent de dispenses pour les employeurs dès lors que les salariés exigent une augmentation de leur salaire.

C'est donc tout naturellement, après avoir individualisé les conditions de travail, que vous individualisez les conditions d'accès à la retraite. Avec ce PLFSS, vous venez d'autoriser les hôtesses et stewards à travailler jusqu'à cinquante-cinq ans et les pilotes de lignes jusqu’à soixante-cinq ans, tout comme l'ensemble des salariés du privé, notamment, seront autorisés s’ils le souhaitent à travailler jusqu’à soixante-dix ans.

Vous avez donc organisé pour tous les salariés de notre pays, un mécanisme certes insidieux,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah non !

M. Guy Fischer. … très intelligent,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, c’est sûr !

M. Guy Fischer. … mais permettant de repousser de cinq ans l'âge légal de départ à la retraite.

Mais derrière cette liberté que vous entendez offrir aux salariés de notre pays se cache une réalité bien plus douloureuse : celle de millions d'hommes et de femmes qui, après des années de travail, parfois depuis l'âge de quatorze ans, ne parviennent pas à vivre de leur retraite. Cela devient de plus en plus commun.

Mme Annie David. Voilà la vérité !

M. Guy Fischer. Vous nous parlez de « liberté ». Mais nous ne le répéterons jamais assez, ce n'est pas être libre que de devoir s'user au travail pour se garantir le minimum nécessaire à sa survie. C’est une situation que l’on connaît bien aux États-Unis, monsieur le rapporteur. Une émission de télévision a récemment diffusé un reportage, certes en prenant des exemples extrêmes, montrant des personnes retraitées, âgées, de plus de 80 ans, obligées d’avoir des petits jobs pour survivre.

Durant nos débats, vous avez pris l'exemple de salariés, que vous dites connaître, madame la ministre, et qui vous auraient fait part de leur volonté de continuer à travailler. Sans doute cela existe-t-il. Mais ce qui existe surtout, ce sont toutes celles et tous ceux qui accepteront de poursuivre leur activité professionnelle, afin de boucler leurs fins de mois et de repousser le moment où ils seront plongés dans la précarité.

Vous lisez comme moi les journaux. On voit de plus en plus d’insertions relatives à la retraite, toujours plus lointaine. « Un jour, la retraite à soixante-dix ans sera non pas un choix mais une obligation. À partir de 2009, il faudra un trimestre en plus de cotisation, en 2012 ce sera quatre, en 2016 nous en serons à quarante et une annuités, puis quarante-deux et ainsi de suite ! »Ce sont des réalités qui vont s’imposer.

En ce sens, cette disposition est le triste aveu de l'échec de vos politiques. Parce que votre gouvernement n'est pas capable de garantir une retraite digne aux salariés de notre pays, vous entendez leur permettre de la cumuler avec un emploi. Vous dites aux salariés de notre pays : « La sécurité et la dignité que l'État n'a pas été capable de vous garantir, construisez-les vous-même. ».

Vous avez franchi un cap inacceptable, réduisant le champ de la solidarité nationale, au bénéfice du chacun pour soi. Et les plus pauvres des retraités, ceux qui pour des raisons médicales par exemple n'auront pas souscrit à votre projet volontaire de départ retardé à la retraite, seront, selon vous, les seuls responsables de leur situation.

On en revient à ce que nous avons pu dire sur le RSA : il y a pour vous une pauvreté méritante, et une pauvreté méritée. (Mme Annie David acquiesce.)

Mais, surtout, nous savons combien cette mesure présentée comme volontaire n'est qu'une étape dans un projet bien construit, il faut le reconnaître, de l'allongement de la durée de cotisation.

Le véritable débat qui était annoncé pour 2008 sur les retraites s’est fait par petits bouts et n’a pas fait l’objet d’une grande discussion comme nous l’attendions. Il faut le reconnaître, cela a commencé avec le passage à quarante et une annuités d'ici à 2012, ou encore la mort organisée dans ce PLFSS du dispositif des carrières longues.

Car, de ce mécanisme, censé reconnaître l'effort et la valeur de ceux de nos concitoyens qui ont commencé à travailler très tôt, il ne restera bientôt plus rien. Ils ne pourront plus partir à la retraite de manière anticipée. Certes, les trimestres rachetés compteront dans le montant de la pension perçue, mais jusqu'à quand ?

Nous sommes convaincus que ces cinq ans de plus, aujourd'hui volontaires, votre gouvernement compte les rendre, demain, obligatoires.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce sont des procès d’intention !

M. Guy Fischer. Cet allongement, de fait, de la durée de cotisation n'a pour objet que de déshabituer les Français à la règle déjà bien affaiblie par votre majorité, du départ à la retraite à taux plein à soixante ans. En fait, vous instillez l’idée des soixante-cinq ans et des soixante-dix ans.

Mme Annie David. Et voilà !

M. Guy Fischer. Durant les débats, nous avons formulé plusieurs propositions, que M. Vasselle a bien sûr toujours qualifiées d’utopiques : retour aux 37,5 annuités, taux de remplacement correspondant à 85 % du salaire brut, indexation des pensions sur les salaires, augmentation du minimum contributif jusqu'à dépasser le seuil de pauvreté et refonte de l'assiette de cotisation pour asseoir notre système sur un financement réellement solidaire. Toutes ces propositions, vous les avez balayées, vous les avez refusées.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit durant nos débats, mais votre contre-réforme sociale aura un coût pour l'assurance maladie et pèsera sur l'emploi des plus jeunes, qui verront leur âge d'accès à un premier emploi repoussé d'autant. Nous n’avons absolument rien résolu.

Enfin, et pour conclure sur ce sujet, je voudrais noter l'incohérence dont vous faites preuve.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oh ! Est-ce possible ? (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous dites, je vous cite, vouloir favoriser l'emploi des seniors. Toutefois, vous ne vous dotez pas des outils permettant de sanctionner les entreprises ne respectant pas ce qui s'apparente, à la lecture du texte issu de la CMP, à un vœu pieux.

Mais, pire encore, lorsque l'État est employeur, vous entendez, pour déguiser un plan social, permettre les départs volontaires et les départs à la retraite anticipée. Comment pouvez-vous justifier ce que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui en ces lieux, quand vous préparez, particulièrement dans le secteur de l'audiovisuel public – c’est d’actualité – un plan social permettant à l'État actionnaire de diminuer considérablement sa masse salariale, en proposant des dispositifs de départs volontaires qui concernent particulièrement les salariés les plus âgés ?

Chacun se souvient ici des débats que nous avons eus sur l’autre volet, la réforme de l’hôpital public. Tant Mme la ministre que M. le rapporteur ont insisté sur son importance.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Chacun se souvient ici des débats que nous avons eus sur l’article 40, relatif à la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé. Cet article préfigure le sens que vous entendez donner à la loi « hôpital, patients, santé et territoires », que nous examinerons au premier trimestre 2009.

Ainsi, entendez-vous placer sous la tutelle du directeur de l'ARH, et demain de l'ARS, ces établissements qui présentent une situation de déficit, qui n'auraient pas accepté d'établir un plan de redressement ou qui, bien que l'ayant conclu, ne seraient pas parvenus à rétablir sa situation financière.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est logique !

M. Guy Fischer. Nous avons eu, madame la ministre, un échange nourri et intéressant dans le cadre du débat sur l’hôpital concernant nos points de vue respectifs en matière de financement.

Je confirme ici que nous sommes toujours en désaccord sur le passage accéléré à la tarification à l’acte à 100 %. Peu de pays dans l’Union européenne ont tenu à aller aussi vite et à atteindre ce taux. À cela s’ajoute la convergence public-privé.

Ces deux facteurs ont plongé les établissements publics de santé dans une situation économiquement insoutenable. Il leur fallait déjà faire face par le passé à des dotations globales insuffisantes, il leur faut aujourd'hui supporter les règles d'une mise en concurrence avec le secteur privé à but lucratif, quand bien même celui-ci n'applique pas les mêmes règles de fixation des coûts – en excluant par exemple la rémunération des praticiens du prix de référence servant de comparaison – et n’est pas assujetti aux mêmes contraintes que le service public.

J’en veux pour preuve le cri d’alerte, la lettre exceptionnelle que vous ont adressée les présidents des comités consultatifs médicaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Je reprendrai d’ailleurs leurs mots : « La politique déployée sur nos hôpitaux depuis plusieurs mois ressemble de plus en plus à un étranglement financier pur et simple. » Quelle est votre réaction ? Cet article 40, dont l’une des mesures les plus scandaleuses, consiste à sanctionner personnellement le directeur d’hôpital s’il ne parvient pas à rétablir l’équilibre financier de son établissement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas du tout cela ! C’est un travestissement de la réalité !

M. Guy Fischer. Il y aurait encore beaucoup à dire, mais le débat sur l’hôpital reviendra dans l’actualité au cours de l’année 2009, notamment du fait des suppressions d’emplois que vos mesures entraîneront.

Je vais bientôt conclure…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne se lasse pas de vous entendre ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un vrai bonheur !

M. Guy Fischer. Je vous remercie de le dire publiquement !

J’achèverai mon propos en abordant le problème de l’augmentation de la taxe qui pèse sur les organismes d’assurance complémentaire santé.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est la cerise sur le gâteau !

M. Guy Fischer. Vous avez annoncé une augmentation de la participation de ces organismes à hauteur d’un milliard d’euros, en faisant passer la taxe sur le chiffre d’affaires de 2,5 % à 5,9 %. Vous nous avez assurés, madame la ministre, que les complémentaires santé n’augmenteraient pas le niveau de leurs cotisations l’année prochaine…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n’ai fait que répéter les propos du président de la Mutualité française !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est un engagement de M. Davant !

M. Guy Fischer. Peut-être ! Mais je constate que les assurés reçoivent déjà des courriers…

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous ne croyez pas M. Davant ?

M. Guy Fischer. Il ne s’agit pas de cela ! J’ai eu une discussion à ce sujet avec M. Daniel Lenoir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Fédération nationale de la mutualité française n’augmente pas ses cotisations, mais le groupe APICIL vient d’écrire à tous ses adhérents et d’autres le font en ce moment, madame la ministre ! Évoquant le prélèvement d’un milliard d’euros, ce courrier précise : « Ce dispositif prévoit notamment les mesures suivantes : un passage de la contribution CMU de 2,5 % à 5,9 % et une évolution du plafond de la sécurité sociale de 3,4 %. Soucieux de maintenir la qualité des prestations de votre contrat, le groupe APICIL a étudié les solutions les plus adaptées pour limiter l’impact de ce dispositif. Cependant, nous avons constaté une augmentation importante des dépenses de santé au cours de cette année [c'est-à-dire 2008], ce qui nous a amenés à augmenter le montant de votre cotisation annuelle pour 2009 de 10 %. »

Mme Annie David. Et voilà ! Les assurés paieront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela n’a rien à voir avec la contribution exceptionnelle !

M. Guy Fischer. Vous nous aviez garantis que les assurés sociaux et les mutualistes n’auraient pas à prendre en charge cette augmentation, mais vous pouvez bien dire ce que vous voulez, la réalité est là !

C’est pour cette raison, et bien d’autres que je n’ai pas évoquées, que nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est un amalgame injustifié !

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme d’une première lecture dans des conditions un peu difficiles, nous nous retrouvons aujourd’hui, après la réunion de la commission mixte paritaire, pour examiner un texte qui ne nous satisfait pas.

Loin de faire le choix de la responsabilité, le Gouvernement et sa majorité ont fait celui de l’imprévoyance et de l’injustice. La sécurité sociale est née de la volonté d’améliorer les conditions de vie de chaque individu en protégeant celui-ci des risques auxquels il doit faire face mais, avec ce texte, c’est bien l’insécurité sociale que vous confortez !

Vous déployez des trésors d’imagination pour masquer la dégradation et l’échec de la politique du gouvernement actuel. La hausse des déficits s’aggrave, vous le reconnaissez, et pourtant vous n’en tirez pas les conclusions ! La valse des chiffres, des transferts de recettes et des déficits en tous genres nous donne le tournis.

Ce budget n’est pas sincère, il repose sur des hypothèses qui, même si elles sont révisées au Sénat, restent irréalistes. La masse salariale va diminuer dans l’année à venir, nous le savons. Tous les jours, des centaines de personnes vont retrouver le chemin du chômage et, de votre côté, vous refusez d’augmenter la contribution sur les stocks options, sur les retraites chapeaux ou les parachutes dorés.

Votre texte ne comporte aucune réforme de structure. Pourtant, elles seules pouvaient garantir dans la durée une sécurité sociale solidaire. Vous multipliez les mesures coercitives qui continuent d’accroître la suspicion à l’égard des assurés sociaux et, comme ce n’est pas assez, vous continuez à taxer les malades. Une fois de plus, cette taxation sera négligeable pour les plus fortunés, mais très douloureuse pour les plus pauvres – ceux qui se soignent le moins –, pour les retraités, les handicapés et des millions de familles dont les fins de mois seront encore plus amputées

La médecine de ville a peu de marge de manœuvre, l’hôpital public est étranglé et le secteur médico-social voit ses besoins monter en flèche. Vous n’avez pas de considération pour les accidentés du travail ni pour les salariés atteints de maladies professionnelles, notamment les victimes de l’amiante.

Vous ne présentez pas de politique familiale, car vous travaillez par redéploiement et vous profitez des petits excédents de la branche famille pour combler le déficit de l’assurance vieillesse. En matière de retraites, le déficit de la caisse nationale atteindrait 8 milliards d’euros sans mesures correctrices. Vous ramenez le déficit à 5 milliards grâce à des mesures d’économie sur les prestations : les conditions d’accès à la retraite anticipée sont durcies, la condition d’âge pour obtenir une pension de réversion est augmentée, vous revalorisez le minimum vieillesse, mais vous réservez cette mesure aux personnes seules en excluant les couples de son bénéfice. Et que dire des mesures insidieuses, introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, consistant à repousser l’âge du départ à la retraite à soixante-dix ans !

Toutes les mesures que vous nous proposez visent à allonger le temps de cotisation et à reculer le moment du départ à la retraite, afin de ne pas continuer à vider les caisses…

Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !

M. Richard Tuheiava. Et vous nous parlez dans ce domaine de liberté de choix ! C’est vraiment mal connaître le système qui pousse les salariés en dehors des entreprises et ne tient pas compte de toutes celles et tous ceux qui exercent des métiers difficiles. Nous sommes tous pour la liberté, mais quand celle-ci se conjugue avec les mots solidarité et justice sociale !

J’ajouterai, si vous le voulez bien, quelques observations finales au sujet de la réforme sur les surpensions de retraite en outre-mer. Diviser pour mieux régner, telle semble avoir été la ligne adoptée par le secrétaire d’État à l’outre-mer, et j’orienterai exceptionnellement mon propos vers la collectivité que je représente.

Diviser les Polynésiens entre eux, d’abord, en déclarant froidement, lors d’une interview télévisée sur RFO-Polynésie, ne pas comprendre qu’on défende des « nantis » alors que les « petits » étaient dans l’attente. Parler ainsi, c’est faire preuve d’une méconnaissance grave de la situation sociale et économique de la Polynésie, c’est surtout faire preuve d’un dédain certain pour ces fonctionnaires dévoués qui ont travaillé et travaillent encore pour le bien de tous : ils participent, par leur pouvoir d’achat, à l’activité économique nécessaire à ces « petits ».

Diviser les fonctionnaires de l’État, ensuite, en prenant appui sur la volonté initiale de Nicolas Sarkozy, et de la classe politique dans son ensemble, de voir corriger les abus liés à certains fonctionnaires métropolitains qui ont dévoyé le système pour bénéficier de retraites dorées sous les cocotiers, sans avoir œuvré en Polynésie au préalable. Mais profiter de ce levier pour faire l’amalgame et étendre la mesure aux fonctionnaires polynésiens, qui ne sont pas responsables des abus, c’est se tromper de cible ! C’est aussi faire preuve d’un zèle bien pratique, prétendant que cette réforme était inscrite dans le programme présidentiel, ce qui est inexact. C’est surtout oublier bien vite que ce qui était réellement inscrit dans ce programme, à savoir la réforme des régimes spéciaux, n’est pas pour l’instant réalisé en France...

Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !

M. Richard Tuheiava. Non, plutôt que de réaliser ce qu’avait promis le Gouvernement, M. Jégo défait ce qu’il n’avait jamais été question de défaire !

Diviser les fonctionnaires d’État polynésiens, enfin, en proposant des aménagements qui profitent à certains, mais pas à d’autres, pour aboutir, hier, à la signature partielle d’un protocole d’accord qui n’a toujours pas fait l’unanimité, et pour cause ! Dresser les enseignants « contre » les autres fonctionnaires d’État est une manœuvre indigne des relations que les ultra-marins sont en droit d’attendre de leur secrétaire d’État.

Chers collègues, alors qu’aujourd’hui cette réforme est en phase finale d’adoption par notre assemblée, que peuvent encore attendre les fonctionnaires d’État de l’outre-mer de cette France qu’ils respectaient et de ce gouvernement ?

Je dirai qu’après tout le dédain qu’ils ont ressenti de la part du secrétaire d’État, ils attendent aujourd’hui un geste fort de respect, de réconciliation et d’apaisement de la part du seul interlocuteur en qui ils veulent aujourd’hui placer leurs espoirs, le Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Trop d’inconnues subsistent, trop de préalables ont été ignorés, et trop peu de concertation et de travail chiffré et objectif ont prévalu dans cette réforme, où la charrue a été mise avant les bœufs : telle est la vérité !

Je me fais ici l’écho de milliers de Polynésiens, qui demandent à M le Président de la République, Nicolas Sarkozy, de surseoir aux décrets d’application de cette réforme, dans les DOM-TOM. Avec près de 15 000 actifs et 8 000 retraités, plus 40 000 Polynésiens de l’outre-mer vous demandent de préserver une possibilité de travailler ensemble à transformer une réforme injuste et subie en une réforme acceptable par tous, car résultant, enfin, d’un travail nécessaire de concertation préalable.

À l’heure où je m’exprime devant vous, mes chers collègues, un courrier unanime, signé par tous les groupes politiques représentés au sein de l’Assemblée de la Polynésie française, a été adressé, dans ce même esprit, au Président de la République. Personne, et en tout cas pas moi, n’ose imaginer que Nicolas Sarkozy, dont l’un des trois axes majeurs pour l’outre-mer est le développement économique, puisse rester sourd à l’appel unanime de la représentation politique de Polynésie française !

J’espère donc, de tout cœur, que le Président de la République accédera à la demande de rencontre qui lui est adressée par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle a également convié à cette démarche la présidente de notre conseil économique social et culturel, nos deux députés, mon collègue sénateur Gaston Flosse et moi-même.

J’espère, enfin, que cette rencontre permettra à M. le président Sarkozy de renouer avec les valeurs de respect et de confiance qu’il énonçait avec conviction dans ses discours à l’adresse de l’outre-mer, valeurs malheureusement mises à mal ces derniers jours par le zèle, confinant à l’acharnement sourd, de notre secrétaire d’État.

Pour tous ces motifs, et en l’état de l’ensemble de ce texte, le groupe socialiste, apparentés et rattachés, ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2007

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2008

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3

(Texte du Sénat)

Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

................................................................................................

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009

Article 9

(Texte du Sénat)

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Section 1

Reprise de dette

.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 11

(Texte de l'Assemblée nationale)

Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; »

2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Supprimé ;

2° À l'article L. 245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, » sont supprimés ;

3° Le b de l'article L. 862-2 est ainsi rédigé :

« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; »

4° L'article L. 862-3 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ; »

b) Les c, d et e sont abrogés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;

5° L'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Au II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % » ;

b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92,50 € » ;

6° Supprimé par la commission mixte paritaire;

7° L'article L. 862-7 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1^er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.

« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.

« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »

II. - Tout ou partie du report à nouveau, au 1^er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 13

(Pour coordination)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VII du titre III du livre I^er est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Forfait social

« Art. L. 137-15. - Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

« 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

« 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural ;

« 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;

« 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %.

« Art. L. 137-17. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. » ;

2° L'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. »

II. - Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Les sommes versées en application du VI de l'article 1^er de la loi n°     du    en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. 

Article 13 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »

III. - Le II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. » ;

2° Le 5° bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; ».

Article 14

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l'article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots : « ces listes » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l'article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;

2° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1^er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1^er décembre de chaque année. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1^er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1^er décembre de chaque année. » ;

4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée :

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. » 

I bis. -  Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

II. - Pour le calcul des contributions dues au titre des années 2009, 2010 et 2011 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

III. - Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2010.

Article 15

(Texte de l'Assemblée nationale)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 402 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif du droit de consommation est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° Le II de l'article 403 est ainsi rédigé :

« II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

3° L'article 438 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif du droit de circulation est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

4° Le a du I de l'article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif du droit spécifique est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Les 2°, 3°, 4° et 5° sont abrogés ;

b)  Au 10°, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; 

1° bis À l'article L. 245-9, le montant : « 0,13 € » est remplacé par le montant : « 0,16 € » ;

2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de la cotisation est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »

Article 16

(Texte du Sénat)

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est complété par les mots : « et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale » ;

2° L'article L. 723-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5 » sont supprimés ;

b) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont motivés.

« Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.

« Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis. » ;

3° La première phrase de l'article L. 723-34 est supprimée et, au début de la seconde phrase du même article, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;

4° La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre VII est ainsi rédigée :

« Section 1

« Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

« Art. L. 731-1. - La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.

« Art. L. 731-2. - Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;

« 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;

« 3° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;

« 3°bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;

« 3°ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;

« 3°quater Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du même code ;

« 3°quinquies Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; 

« 4° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

« 5° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;

« 6° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

« 7° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;

« 8° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;

« 9° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;

« 10° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

« 11° Toute autre ressource prévue par la loi.

« Art. L. 731-3. - Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :

« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;

« 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

« 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;

« 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;

« 5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

« 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;

« 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

« 8° Toute autre ressource prévue par la loi.

« Art. L. 731-4. - La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 731-5. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 731-10 est supprimé ;

6° À l'article L. 762-1-1, les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace ».

II. - Après l'article L. 134-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles

« Art. L. 134-11-1. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies et au premier alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural » sont supprimés ;

2° À la fin du XIII de l'article 1647, les mots : «, conformément à l'article L. 731-8 du code rural » sont supprimés.

IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1^er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 17

(Texte du Sénat)

Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 731-10, il est inséré un article L. 731-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-10-1. - Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

« En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.

« En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1^erjanvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa. » ;

2° Après l'article L. 741-10-3, il est inséré un article L. 741-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-10-4. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. » ;

3° Au 1° de l'article L. 725-24, les références : «, L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 741-16 » ;

4° Aux III et IV de l'article L. 741-16, la référence : « L. 122-3-18 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 718-4 » ;

5° Le II de l'article L. 751-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 751-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code. » ;

6°bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;

7° L'article L. 751-18 est abrogé ;

8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »

Article 17 bis A

(Texte du Sénat)

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les références : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ;

2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III » ;

b) À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;

3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-29. - L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. » 

II. - L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».

Article 17 bis

....................Suppression maintenue par la commission mixte paritaire..........

Article 18

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 2241-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;

2° Après le 2° de l'article L. 2242-8, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;

3° Après l'article L. 3261-1, la fin du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Prise en charge des frais de transports publics

« Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

« Section 3

« Prise en charge des frais de transports personnels

« Art. L. 3261-3. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

« Art. L. 3261-4. - La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

« Lors de la négociation de l'accord mentionné au 1°, l'employeur propose la mise en place, en liaison avec les autorités organisatrices des transports compétentes, d'un plan de mobilité mentionné au 6° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 précitée.

« Section 4

« Dispositions d'application

« Art. L. 3261-5. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »

II. - Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après les mots : « au moyen de transports publics de voyageurs » sont insérés les mots : « ou de services publics de location de vélos » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 euros par an ; ».

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-1. - Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° À l'article L. 133-4-3, les mots : « ou les chèques-transport visés à l'article L. 131-4-1 » sont supprimés.

IV. - Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Article 19

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;

3° L'article L. 243-6-3 est ainsi modifié :

a) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que sa demande comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que la décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment le précise. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » ;

4° Après l'article L. 243-6-3, il est inséré un article L. 243-6-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-4. - Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. » ;

5° L'article L. 243-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-2. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

6° Après l'article L. 243-7-2, il est inséré un article L. 243-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-3. - Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société-mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité ».

III. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

2° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 725-3-2. - L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »

Article 20

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1^er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, les mots : « quatrième et sixième » et « du dernier alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquième et dernier » et « de l'article L. 133-6-8 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, les mots : « quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième et dernier » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 136-6, la référence : « de l'article L. 136-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-7 » ;

5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article » et les mots : « III du même article » sont remplacés par les mots : « III de l'article 125 A précité » ;

b) La première phrase du 1° est complétée par les mots : «, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-2, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième » ;

7° À l'article L. 722-4, les mots : « et sur leurs avantages de retraite » sont remplacés par les mots : «, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 et au premier alinéa de l'article L. 723-15, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

9° L'article L. 756-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

II. - Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1^er janvier 2009.

...................................................................................................

Article 21

(Texte du Sénat)

I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. »

II. - À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

Article 21 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , », les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : « ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire » et la date : « au 31 décembre 2003 » est remplacée par les mots : « à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « titre IV » est remplacée par la référence : « titre III » et les mots : « et au II de l'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe «, » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou à la date de dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire ».

II. - Au début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

Article 22

(Texte de l'Assemblée nationale)

I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :

1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;

 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;

3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;

4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;

5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;

6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;

8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 1^er de la loi n°        du              en faveur des revenus du travail.

II. - Le I est applicable :

1° À compter du 1^er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;

2° À compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;

3° À compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;

4° À compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;

5° À compter de la publication de la loi n°         du              en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.

...................................................................................................

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 24

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

Article 25

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Article 26

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

Article 27

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Article 28

(Texte du Sénat)

I. - Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

Section 4

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

.................................................................................................

Article 30

(Texte du Sénat)

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mars 2009.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2009

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

......................................................................................................

Article 33

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 183-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 183-1-3. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

« Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. Ils sont approuvés, préalablement à leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

Article 33 bis A

......................Supprimé par la commission mixte paritaire.........................

Article 33 bis B

(Texte du Sénat)

L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. »

...................................................................................................

Article 34

(Texte du Sénat)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

II. - Au septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie »

......................................................................................................

Article 34 ter

(Texte du Sénat)

Le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ; ».

Article 35

(Texte du Sénat)

I. - La section 5 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-36-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-4-3. - Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail. »

II. - Après la deuxième phrase de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Son élaboration et sa mise en œuvre sont assurées par le groupement d'intérêt public visé à l'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 35 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3.

« Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 161-36-4-3 fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Avant le 15 septembre de chaque année, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.

« Le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-1 et l'article L. 161-36-3-1 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, garantissant notamment la confidentialité des données contenues par les dossiers médicaux personnels. »

II. - Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 du même code est ainsi rédigée : « dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale s'applique dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la section 5 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du même code.

Article 36

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-7-2. - L'État arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits et prestations.

« Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations  élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement de ce taux par un établissement de santé n'est pas justifié, l'agence régionale de l'hospitalisation conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des dépenses par l'amélioration des pratiques de cet établissement.

« En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne respecte pas le plan auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en charge par l'assurance maladie est réduit à concurrence de 10 %, pour une durée d'un an, en fonction des manquements observés, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant de l'article L. 162-22-7, dans la limite maximale de 30 %. La différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients. »

II. - Après l'article L. 162-5-16 du même code, il est inséré un article L. 162-5-17 ainsi rédigé :

« Art L. 162-5-17. - À défaut d'identification, par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15, des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.

« Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient. »

III. - L'article L. 162-22-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés. »

IV. - Le I du présent article s'applique pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2009. Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

................................................................................................

Article 37 bis

(Texte du Sénat)

Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « qui présente la même composition qualitative et quantitative en principes actifs » sont remplacés par les mots : « qui présente la même composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité » ; 

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ; ».

Article 37 ter

(Texte de l'Assemblée nationale)

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1. »

Article 37 quater

....................Suppression maintenue par la commission mixte paritaire..........

...................................................................................................

Article 38 bis

(Texte du Sénat)

Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.

...................................................................................................

Article 39 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2011 ».

II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie.

Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements.

La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les conditions de mise œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.

Article 40

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 6143-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-3. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :

« 1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;

« 2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.

« Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. »

II. - L'article L. 6143-3-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation place l'établissement public de santé sous administration provisoire, soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, soit d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou de toutes autres personnalités qualifiées, lorsque, après qu'il a  mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l'établissement.

« Le directeur de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut également placer sous administration provisoire un établissement public de santé lorsqu'il constate que le directeur n'est pas en mesure de  remédier à une situation pouvant porter gravement atteinte à la qualité et à la sécurité des soins. Les dispositions du présent alinéa s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux autorisations définies au chapitre II du titre II du livre I^er de la sixième partie du présent code. »

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le directeur de l'établissement est alors placé en recherche d'affectation auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers mentionné à l'article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. Ce placement en recherche d'affectation peut être étendu à d'autres membres du personnel de direction et à des directeurs de soins. »

III. - L'article L. 6161-3-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 6161-6, » sont insérés les mots : « lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation estime que la situation financière de l'établissement l'exige et, à tout le moins, » ;

b) Après la référence : « L. 6145-1 », sont insérés les mots : « ou leur compte financier » ;

c) Après les mots : « dysfonctionnements constatés », sont insérés les mots : « et de produire un plan de redressement adapté » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'échec de l'administration provisoire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre de l'article L. 612-3 du code de commerce. »

IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 6162-1 du même code, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 6161-3 à L. 6161-3-2, ».

V. - Après l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14-1. - Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1, à l'exception du 10°, gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements et de ces services, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements et services prévus au présent code, l'autorité de tarification compétente adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.

« Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11.

« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'organisme gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l'autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à une période de six mois renouvelable une fois. Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.

« L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte des établissements et services, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés ainsi que la préparation et la mise en œuvre d'un plan de redressement. La rémunération de l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et répartie entre les établissements ou services au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux. L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.

« En cas d'échec de l'administration provisoire, l'autorité de tarification compétente peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-3 du même code.

« Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander à l'autorité de tarification compétente d'engager les procédures prévues par le présent article. » 

Article 40 bis

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6145-16-1. - Les comptes des établissements publics de santé dont la liste est fixée par décret sont certifiés.

« Cette certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

II. - L'article L. 6145-16-1 du code de la santé publique s'applique au plus tard, pour la première fois, aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.

................................................................................................

Article 41

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés :

«  Art. L. 6113-10. - L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.

« L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils, dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. À cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.

«  Art. L. 6113-10-1. - Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Le directeur général du groupement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité ;

« 2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.

« Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

«  Art. L. 6113-10-2. - Les ressources du groupement sont constituées notamment par :

« 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

« 3° Des subventions de l'État, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

« 4° Des ressources propres, dons et legs. »

II. - Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d'information sont transférés à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération.

La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

L'article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2010.

Le III quater de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est abrogé à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.

Article 42

(Texte du Sénat)

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour une activité comparable ».

................................................................................................

Article 42 ter

(Texte du Sénat)

L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

Article 43

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-4. - Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins. Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret.

« L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause. Elle s'ouvre par l'envoi à l'établissement d'une notification du montant réclamé. 

« La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause. »

II. -  Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 44

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. -  La dernière phrase du second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ».

II. -   Après l'article L. 314-7 du même code, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-1. Les deux premiers alinéas de l'article  L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. Les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés, pour ces établissements, par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Ces documents sont transmis à l'autorité de tarification dès réception de la notification des tarifs de l'exercice. »

III. -  L'article L. 314-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2. - Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par :

« 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents, déterminé par arrêté de l'autorité compétente de l'État en application d'un barème et de règles de calcul fixés, d'une part, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées, en application du II de l'article L. 314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, fixé par un arrêté du président du conseil général et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 ;

« 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.

« Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code. »

IV.- L'article L. 232-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est supprimé ;

2° Le début du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée ... (le reste sans changement) » ;

3° Le premier alinéa du II est supprimé ;

4° Au début du deuxième alinéa du II, les mots : « Cette dotation budgétaire globale » sont remplacés par les mots : « Le forfait global mentionné au 2° de l'article L. 314-2 » ;

5° À la seconde phrase du troisième alinéa du II, les mots : « de la dotation globale afférente » sont remplacés par les mots : « du forfait global afférent » ;

6° La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée.

IV bis. -  L'article L. 232-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et établissements » sont supprimés.

V. - Les premier et dernier alinéas du V de l'article L. 314-7 du même code sont supprimés.

VI. - Le premier alinéa de l'article L. 314-6 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12 ».

VII. - Les III, IV, IV bis et V sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

Article 44 bis

......................Supprimé par la commission mixte paritaire......................

Article 45

(Texte du Sénat)

 I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge sont menées, à compter du 1^er janvier 2009, et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire. Ces expérimentations sont réalisées sur le fondement d'une estimation quantitative et qualitative de l'activité de ces établissements et services réalisée. Au titre de ces expérimentations, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ces expérimentations avant le 1^er octobre 2010. Ce rapport porte également sur la lutte contre la iatrogénie.

« En fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement, et au plus tard le 1^er janvier 2011, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 du présent code comprennent l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code ou, pour les établissements et services qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne partagent pas la pharmacie à usage intérieur d'un groupement de coopération sanitaire, de certains d'entre eux dont la liste est fixée par arrêté.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, dispensées aux assurés hébergés dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code, qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Ces spécialités pharmaceutiques sont prises en charge dans les conditions de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale. Les dépenses relatives à ces spécialités pharmaceutiques relèvent de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1 du présent code. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique. »

II bis. - À la fin de la première phrase du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dont les missions sont définies par décret. » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : «. Le médecin coordonnateur contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. À cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Ses autres missions sont définies par décret. »

III. - À compter du 1^er janvier 2011, le septième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.

Article 46

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « promotion des actions innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 » ;

2° Le b des 1 et 2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « une assistance dans les actes quotidiens de la vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et les frais de remplacement des personnels en formation lorsque ces formations sont suivies pendant le temps de travail ».

II. - L'article L. 14-10-9 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : » ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de l'article L. 14-10-5, ces crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du premier alinéa du I bis de cet article. Ces crédits peuvent également être utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1. »

Article 46 bis

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. »

................................................................................................

Article 49

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à 185,6 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 160,6 milliards d'euros.

................................................................................................

Article 50 bis

(Texte du Sénat)

Au premier alinéa de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix de revente du dispositif médical visé à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et précisant les prestations associées, ».

................................................................................................

Article 52

(Texte du Sénat)

I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-6. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales. »

II. - À l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 353-5 » est remplacée par la référence : « L. 353-6 ».

III. - À l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le mot et la référence : « et L. 353-3 » sont remplacés par les références : «, L. 353-3 et L. 353-6 ».

IV. - Après l'article L. 732-51 du code rural, il est inséré un article L. 732-51-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-51-1. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales. »

V. - Au premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 732-41 du code rural, après les mots : « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion », sont insérés les mots : « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret ».

VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient jusqu'au 31 décembre 2010 de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

VI bis. - Après l'article L. 357-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 357-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 357-10-2. - La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article. »

VI ter. - À la dernière phrase de l'article L. 342-6 du même code, après la référence : « L. 353-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 353-6 ».

VII. - Les I à IV, VI bis et VI ter sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

VIII. - Après l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article 11 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales. 

« Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2010. »

Article 52 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

« Avant le 1^er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel en tant que de besoin aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement. »

Article 52 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national. »

Article 53

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural code rural est ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Majoration des retraites

«  Art. L. 732-54-1. - Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :

« 1° Avant le 1^er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime.

« Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

« Art. L. 732-54-2. - La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum. 

« Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées par décret. Il est différencié en fonction de la qualité de l'assuré et selon qu'il bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

«  Art. L. 732-54-3. - Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.

« Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

« Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

« Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa du présent article.

«  Art. L. 732-54-4. - Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.  »

II. - Le I est applicable aux pensions dues à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Le code rural est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-5 est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-16 est ainsi modifié :

a) Les mots : « lorsqu'un conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L. 321-5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 732-34 est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2009, le conjoint participant aux travaux, au sens de la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article, opte pour une des qualités prévues à l'article L. 321-5. » ;

4° L'article L. 732-35 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 a droit à une pension de retraite qui comprend : » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa du I est supprimée.

IV. - Il est inséré, à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la sécurité sociale, un article L. 173-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1-1. - Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural est servie en priorité. »

Article 53 bis

(Texte du Sénat)

Le dernier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires. »

................................................................................................

Article 55 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le début du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12... (le reste sans changement). »

II. -  Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

................................................................................................

Article 56 bis

(Texte du Sénat)

Le I de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et le I de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont ainsi modifiés :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres » ;

2° Au 1°, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, » ;

3° Au 2°, les mots : « cent soixante-quatre trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, » ;

4° Au 3°, les mots : « cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, ».

Article 56 ter

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-19-1. - Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire. »

Article 57

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé par un « I » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile, aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

« Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :

« a) À une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1^er janvier 2009 ;

« b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2.

« L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette année.

 « La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II.

« Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus :

« 1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée, les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qu'eux-mêmes, leur conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;

« 2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;

« 3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à l'article L. 742-6, au titre de l'année ou de la fraction d'année durant laquelle ils avaient cette qualité.

« Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire collaborateur ont été déterminées compte tenu du 2° de l'article L. 633-10 ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus, au titre de ladite année, que si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la validation de quatre trimestres.

« Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés. Ces opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. »

II. - Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2010.

Article 58

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2241-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;

2° Après les mots : « des compétences », sont insérés les mots : « et l'emploi » ;

3° Après le mot : « âgés », sont insérés les mots : «, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ».

II. - Après le chapitre VIII bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ter ainsi rédigé :

« Chapitre VIII ter

« Pénalités

« Section 1

« Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

«  Art. L. 138-24. - Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

« Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 

« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.

«  Art. L. 138-25. - L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés mentionné à l'article L. 138-24 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :

« 1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;

« 2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'État et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;

« 3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

«  Art. L. 138-26. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L. 138-25. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

« En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins  cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural.

«  Art. L. 138-27. - L'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par une entreprise mentionnée à l'article L. 138-24 tendant à apprécier l'application de la présente section à sa situation, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138-25.

« Le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé par décret vaut décision de conformité.

« La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural est engagé.

« La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L. 138-25 et L. 138-26. 

« Art. L. 138-28. - Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 137-12 », sont insérés les mots : «, par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 ».

IV. - Les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1^er janvier 2010

Article 59

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « définitive » est, par deux fois, supprimé ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »

II. - L'article L. 352-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II bis. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-15 est supprimée ;

2° Au premier alinéa des articles L. 382-27 et L. 634-2, la référence : « L. 352-1, » est supprimée.

II ter. - À l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « L. 352-1, » est supprimée.

III. Après le troisième alinéa de l'article L. 634-6 et de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »

IV. - Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 723-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-1. - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.

« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »

V. - L'article L. 732-39 du code rural est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors-sol mentionnés à l'article L. 312-6 :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

VI. - L'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »

VII. - L'article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article 11 ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »

...................................................................................................

Article 61 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° La première phrase est précédée de la mention : « I » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.

« Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. »

II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2010.

Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Jusqu'au 1^er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.

III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

Article 61 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :

« III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

À titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

...................................................................................................

Article 62 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après les mots « conseil d'administration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigée :

« des établissements publics de l'État est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État est fixée à soixante-cinq ans. »

« II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2009. »

Article 62 ter

(Texte du Sénat)

I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

Article 63

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

II. - À compter du 1^er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1^er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1^er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1^er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1^er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1^er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1^er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. -  L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

VIII. -  Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Article 64

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 189,7 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 100,0 milliards d'euros.

Article 67 bis

(Texte du Sénat)

Au IV de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche ».

................................................................................................

Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

................................................................................................

Article 70 bis

(Texte du Sénat)

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ».

................................................................................................

Article 72

(Texte du Sénat)

I. -  Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » et, après les mots : « limite de six », sont insérés les mots : « mineurs de tous âges » ;

2° Dans la troisième phrase, les mots : « trois enfants simultanément et » sont remplacés par les mots : « quatre enfants simultanément, dans la limite de » ;

3° Dans la quatrième phrase, le mot : « trois » est, par deux fois, remplacé par le mot : « quatre ».

II. - Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.

Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.

Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.

L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.

III. - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Article 72 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de la somme des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

« 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

« 3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% de la somme :

« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;

« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du code du travail ;

« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »

Le présent I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 224 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

II. - Les pertes de recettes pour l'État qui pourraient résulter de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

Article 73

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,7 milliards d'euros.

................................................................................................

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 76

(Texte du Sénat)

Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

Section 7

Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

................................................................................................

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-14. - I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie :

« 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Les employeurs ;

« 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;

« 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.

« II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :

« 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;

« 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;

« 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;

« 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;

« 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-1 ;

« 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ;

« 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;

« 8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel ;

« 9° Le non-respect par les employeurs des obligations mentionnées aux articles L. 441-2 et L. 441-5 ;

« 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.

« III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'État pour la fixation de la pénalité.

« Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

« IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. À l'expiration de ce délai, le directeur :

« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

« 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ;

« 3° Ou saisit la commission mentionnée au V. À réception de l'avis de la commission, le directeur :

« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

« b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.

« En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.

« Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

« V. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.

« La commission mentionnée au premier alinéa apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

« L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

« VI. - Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.

« La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.

« VII. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

« 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ;

« 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ;

« 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

« 4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire ;

« 5° Suppression maintenue par la commission mixte paritaire..................

« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

Article 77 bis A

(Texte du Sénat)

Au  troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».

................................................................................................

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 161-1-4, il est inséré un article L. 161-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-5. - Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. » ;

2° L'article L. 553-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   précitée, » ;

c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, » ;

3° L'article L. 835-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   précitée, » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » ;

4° Après l'article L. 821-5, il est inséré un article L. 821-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-5-1. - Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre  est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

« Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. »

II. - L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « est autorisé à récupérer » sont remplacés par le mot : « récupère » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°              du              généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « alinéa précédent », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°        du           précitée, » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

« L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. »

III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                    généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.

« À défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. 

« L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active.

« Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-24 du présent code, les créances du département au président du conseil général. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. »

IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1^er janvier 2010.  

................................................................................................

ANNEXES

.................................................................................................................................

M. le président. Sur l’article 3, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 9 et annexe B

M. le président. J’appelle, pour coordination, l’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le quatrième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

(en milliards d'euros)

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

(en milliards d'euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tire la conséquence du rétablissement, par la commission mixte paritaire, de l’augmentation de 0,03 % de la contribution sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, qui vient majorer les recettes de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de 80 millions d’euros.

Cette taxe sur les alcools forts est affectée à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, à la suite d’un amendement d’Yves Bur, mais ce régime est intégré financièrement à la CNAMTS à partir de 2009. Toute recette supplémentaire améliore donc le résultat de celle-ci.

Compte tenu de cette recette supplémentaire de 80 millions d’euros, le solde du régime général pour 2009 s’établit, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, à 10,5 milliards d’euros et le solde de la CNAM à moins 4,6 milliards d’euros.

Le Gouvernement a déposé cinq autres amendements de conséquence et de coordination, pour lesquels mon propos de présentation vaut également. Il s’agit des amendements n^os 2 et 3 à l’article 24, sur les prévisions de recettes pour 2009 et leur répartition par catégorie, l’amendement n° 4 à l’article 25, sur le tableau d’équilibre pour 2009 de l’ensemble des organismes de sécurité sociale, et l’amendement n° 5 à l’article 26, sur le tableau d’équilibre pour 2009 du régime général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

Sur les articles 11 à 22, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Article 23

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le montant :

3,4 milliards

par le montant :

3,5 milliards

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009.

Lors de la discussion de celui-ci à l’Assemblée nationale, une mesure d’économie sur les exonérations des services à la personne a été supprimée du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre. Il s’agissait de réduire de 15 points à 10 points l’abattement de cotisations sociales des particuliers employeurs qui déclarent au réel.

Par voie de conséquence, le Gouvernement a déposé en deuxième délibération à l’article 35 du projet de loi de finances un amendement qui a été adopté et qui majore les crédits de la mission « Travail et emploi » de 93 millions d’euros pour assurer la juste compensation de cette exonération à la sécurité sociale.

Je vous propose donc de mettre en cohérence l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’augmenter, en le faisant passer de 3,4 milliards à 3,5 milliards d’euros, le montant des crédits budgétaires de 2009 consacrés à la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout ce qui améliore la compensation ne peut qu’emporter l’avis favorable de la commission.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 24 et annexe C

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en milliards d'euros)

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :

(en milliards d'euros)

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :

(en milliards d’euros)

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 25

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 26

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 27 à 72, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Article 72 bis

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à lever le gage sur la disposition introduite par le Sénat et modifiée par la commission mixte paritaire pour réformer le crédit d’impôt famille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 73 à 78, ainsi que sur l’intitulé du projet de loi, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ou sur l’intitulé du projet de loi ? …

Le vote est réservé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur m’a interrogé sur le report de la limite d’âge à cinquante-cinq ans qui s’applique dès 2009 pour les hôtesses, alors que le report de la limite d’âge à soixante ans s’appliquera seulement en 2010 pour les pilotes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est normal, il y a un accord pour les uns et pas pour les autres !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La limite d’âge à cinquante-cinq ans pour les hôtesses reposait sur un décret français de 2004, alors que la limite d’âge à soixante ans pour les pilotes est issue d’une réglementation internationale qui vient d’évoluer vers soixante-cinq ans et qui est en cours de transposition au sein de l’Union européenne.

Il faut revoir les textes relatifs à l’aptitude médicale qui sont, vous le savez, beaucoup plus exigeants pour les pilotes que pour les hôtesses.

Dans la concertation que nous avons menée, les organisations syndicales des hôtesses et stewards ont demandé d’avancer à 2009 la date d’entrée en vigueur, mais les organisations syndicales des pilotes ne le souhaitent pas, même si 117 pilotes l’ont demandé.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le problème est celui des 117 pilotes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une association, pas un syndicat !

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole est à M. Jean-Paul Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009.

Nos discussions ont permis de largement enrichir ce texte par rapport au projet initial.

C’est d’ailleurs bien ce qu’a jugé la commission mixte paritaire en reprenant la plupart des amendements proposés par le Sénat, ce dont nous nous félicitons.

Certaines de ces modifications améliorent des dispositifs que l’Assemblée nationale avait elle-même précisés. À titre d’illustration, je citerai la proposition de notre collègue rapporteur Alain Vasselle, relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des parachutes dorés d’un montant supérieur à un million d’euros, et ce dès le premier euro.

D’autres modifications sont venues introduire des mesures nouvelles. Je pense, par exemple, au recentrage du crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées au développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, mesure fort opportune que nous devons à l’initiative de notre collègue rapporteur André Lardeux.

Comme nous l’avions rappelé lors de l’explication de vote de notre groupe à l’issue de la discussion initiale de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les dispositions qui y sont inscrites concilient les impératifs de solidarité, dans un souci de justice sociale, et de responsabilité. Ce double principe a orienté tous nos votes, dans le sens d’un assainissement des comptes et, en même temps du soutien aux assurés les plus modestes.

Nous avons aussi voulu soutenir les salariés en leur laissant la liberté de travailler jusqu’à soixante-dix ans s’ils le souhaitent. C’est le sens de notre vote en faveur de la suppression de la mise à la retraite d’office, qui met fin à la retraite couperet que subissent tant de personnes lorsqu’elles atteignent l’’âge de soixante-cinq ans.

Nous avons surtout soutenu les assurés les plus modestes en adoptant de nombreuses mesures de revalorisation des prestations les moins élevées : pensions de réversion, petites retraites agricoles, minimum vieillesse.

Sur les pensions de réversion, je rappelle, en outre, que M. Xavier Bertrand s’est engagé à une concertation dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites.

En conclusion, nous remercions et félicitons chaleureusement, au nom du groupe UMP, le président de la commission des affaires sociales …

M. René Garrec. Un remarquable président !

M. Bernard Fournier.… et nos six rapporteurs, dont les travaux de grande qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions.

Nous remercions également les ministres de leur écoute et du travail qu’ils ont accompli.

Le groupe UMP votera donc avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? …

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de ce vote, à une très large majorité, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, ainsi que le rapporteur M. Alain Vasselle, des éléments très enrichissants, très constructifs qu’ils ont apportés au projet du Gouvernement.

Ces remerciements, cela va de soi, je les formule en mon nom propre mais aussi au nom de mes collègues Eric Woerth, Xavier Bertrand, Nadine Morano, Valérie Létard et André Santini.

Je veux également dire ma reconnaissance aux présidents de séance, particulièrement M. Roland du Luart, pour la façon dont ils ont su animer nos débats.

Enfin, je remercie les fonctionnaires des commissions, qui ont toujours été à la hauteur de leur réputation, ainsi que l’ensemble des personnels de la séance, dont la prévenance et les attentions délicates ont permis que ce débat se déroule dans l’ambiance cordiale qui est de mise dans la République. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, réunie le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce projet de loi essentiel pour réduire la pauvreté en réconciliant le travail et la solidarité.

Notre commission est évidemment très heureuse que, comme elle l’avait préconisé, l’instauration du RSA conduise à sortir d’une logique de statut et à retenir désormais le niveau de revenus et la situation familiale. Cette nouvelle approche est infiniment plus juste.

La discussion parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi initial, dont le volume a presque doublé au fil des lectures ; c’est dire l’intérêt que les deux assemblées y ont porté.

S’agissant des apports du Sénat, je citerai brièvement : la protection renforcée des droits des bénéficiaires, la clarification des responsabilités de chacun des acteurs, la limitation du risque de précarisation des emplois, l’assouplissement des contrats aidés en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans et des personnes handicapées.

La commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur les vingt-cinq articles qui restaient en discussion. Elle en a adopté quatorze dans la rédaction du Sénat et a élaboré une rédaction commune pour les onze articles restants, sur lesquels persistaient quelques points de divergence.

Elle a ainsi réintégré les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, dans la liste des organismes associés à la gestion du RSA, en tenant compte des réserves du Sénat sur l’absence de personnalité juridique de ces structures.

Elle a finalement autorisé les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, à instruire les demandes de RSA sans être liés par une délégation du président du conseil général, en précisant toutefois qu’ils devront formellement décider d’exercer cette compétence.

Sur proposition des commissaires socialistes, elle a précisé les conditions de prise en compte du patrimoine professionnel dans les éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA.

Elle a enfin donné une base légale aux « groupes économiques solidaires ».

Il restait à régler un point particulier : les modalités de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Il est d’ailleurs singulier que ce soient ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le projet du Gouvernement et qui n’entretiennent qu’un lien très ténu avec le RSA, qui nous aient causé autant de difficultés et qui aient donné lieu au dépôt d’amendements gouvernementaux sur les conclusions de la CMP, ce qui reste relativement exceptionnel.

Cela étant, l’activité des personnes handicapées et leur insertion dans le monde du travail constituent une préoccupation constante pour notre commission.

Chacun comprend bien l’intérêt d’inciter les entreprises à embaucher en stage des personnes handicapées, pour leur permettre d’avoir une première expérience professionnelle, ou à temps partiel, pour faciliter le recrutement de personnes lourdement handicapées qui ne peuvent travailler à temps plein.

Pour autant, il ne s’agit pas d’autoriser les entreprises à s’exonérer à bon compte de leur obligation légale d’employer 6 % de salariés handicapés en comptabilisant de la même manière stagiaires, salariés à temps partiel ou salariés à temps complet.

C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire, sur la proposition du président About, a décidé à l’unanimité de remettre en cause cette disposition qui n’était finalement pas aussi consensuelle qu’on nous l’avait annoncé.

Cette rédaction était imparfaite, nous en étions bien conscients. Mais c’est à cela que visent à remédier les amendements du Gouvernement, élaborés à la suite de concertations menées depuis lors avec les associations représentatives des personnes handicapées. Cette solution me semble équilibrée et conforme aux préoccupations de la commission mixte paritaire.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions des travaux de cette dernière, que je vous demande d’approuver.

Dans le contexte actuel de crise économique, ce projet de loi devrait constituer un rempart, puisqu’il renforce l’accompagnement des personnes en insertion vers l’emploi et augmente le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les enjeux des deux réformes importantes contenues dans ce texte pour les salariés modestes, les travailleurs pauvres et les personnes qui perçoivent aujourd’hui le revenu minimum d’insertion et l’allocation de solidarité spécifique.

Je souhaite rendre un hommage particulier au travail qui a été réalisé par le Sénat, notamment par la commission des affaires sociales et son président, Nicolas About, par les deux rapporteurs, Mme Dupont, que nous venons d’entendre, et M. Doligé, pour la commission des finances, qui ont sans cesse œuvré à l’amélioration et à l’enrichissement du texte qui était présenté.

Ce travail a abouti, à l’issue du processus parlementaire, à un texte où s’inscrivent dix améliorations importantes par rapport au projet de loi initial.

Je vais les rappeler rapidement, car elles méritent d’être soulignées.

Première avancée : les garanties données aux départements quant à la compensation du coût de l’extension de compétence liées au RSA ont été considérablement renforcées. C’est un apport essentiel de votre assemblée, qui a joué son rôle de défenseur naturel des collectivités locales.

Votre rapporteur pour avis, Eric Doligé, a su concilier son mandat de président de conseil général, ses responsabilités au sein de l’Assemblée des départements de France et son rôle de législateur. Je tiens à remercier également MM. Michel Mercier, Yves  Daudigny et Joseph Kergueris. En vérité de nombreux présidents de conseils généraux ont à la fois compris l’importance des enjeux et contribué à l’apport de garanties aux départements. Nous pouvons nous réjouir ensemble du résultat loyal, pour l’État comme pour les départements, qui ressort des travaux parlementaires.

Deuxième avancée : vous avez précisé ce qui s’appelle désormais l’« aide personnalisée de retour à l’emploi ». Celle-ci n’a rien à voir avec une sorte de prime qui tomberait forcément le quatrième mois ; il s’agit d’une somme qui est mise à la disposition des acteurs pour couvrir une partie des dépenses qu’il faut pouvoir engager rapidement quand on reprend un emploi : transport, vêtements, etc. Je rappelle que cette aide, qui est avant tout « réactive », et non pas statutaire, donnera lieu, dès l’année prochaine, à une dotation de l’État d’un montant de 150 millions d’euros.

Troisième avancée : les droits connexes locaux ont été mieux pris en compte à travers un amendement qui prévoit l’absence de discrimination entre personnes ayant les mêmes ressources.

Je vous confirme que le Premier ministre désignera dans les prochains jours un parlementaire en mission, Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, pour travailler à l’harmonisation des droits connexes locaux avant l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Guy Fischer. Cela n’augure rien de bon !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Quatrième avancée : le rôle des centres communaux d’action sociale a été nettement affirmé, après un large débat, de telle sorte que les CCAS puissent être pleinement associés au nouveau dispositif.

Cinquième avancée : les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises peuvent désormais être liées à un engagement de ces dernières en matière de créations d’emploi, notamment à temps plein.

Dans le même esprit, un amendement portant article additionnel, sur l’initiative de votre rapporteur, a prévu que la question de l’augmentation de la durée du travail pour les personnes à temps partiel entrerait désormais dans le champ de la négociation collective. Cet amendement répond effectivement au souci de faire en sorte que l’emploi de qualité ne soit pas mis de côté au moment où se met en place le revenu de solidarité active.

Sixième avancée : un statut légal a été reconnu aux organismes qui, telles les communautés d’Emmaüs, font participer les personnes qu’ils accueillent à une activité d’économie solidaire. Vous avez su, à l’unanimité, répondre dans le projet de loi à cette demande qui n’était exprimée que depuis… soixante ans ! (Sourires.)

Septième avancée : le contrat unique d’insertion pourra être prolongé au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, dans les secteurs de l’insertion par l’activité économique. Cette disposition répond à une demande pressante des acteurs concernés. Elle évite de renvoyer au chômage jusqu’à l’âge de la retraite des personnes dans l’incapacité de retrouver un emploi classique. Cette disposition sera applicable aux contrats aidés actuels dès le 1^er janvier 2009.

Huitième avancée : les pactes territoriaux d’insertion ont été rendus systématiques par un amendement également voté, là encore à l’unanimité, renforçant ainsi cet instrument de contractualisation globale sur l’insertion.

Neuvième avancée : le fonds d’expérimentation pour les jeunes a été créé par un amendement adopté au Sénat. Ce fonds sera doté dans les prochains jours, en vertu d’un amendement déposé par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire, de 10 millions d’euros et abondé dans les années ultérieures.

Je vous signale que plusieurs régions et départements ont déjà fait connaître leur souhait de participer à des programmes expérimentaux.

Last but not least, dixième avancée : le principe du plafonnement global des niches fiscales, demandé depuis si longtemps, a été non seulement posé dans ce texte, mais d’ores et déjà traduit dans une disposition intégrée au projet de loi de finances pour 2009. C’est une mesure de justice importante qui a pu se concrétiser grâce au débat sur le financement du revenu de solidarité active, en particulier sur la question de l’équité, que vous avez soulevée avec talent et vigueur.

Comme vous pouvez le constater, non seulement les principes qui sous-tendent la création du revenu de solidarité active et le contrat unique d’insertion ont été respectés, voire renforcés, mais il a été possible de répondre à des demandes exprimées par l’ensemble des groupes du Parlement.

Ce projet de loi permet également de répondre aux préoccupations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui ont été prises en compte grâce à deux amendements issus de l’Assemblée nationale, sur lesquels nous reviendrons. Nous avons, en contact permanent avec le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales, clarifié ces questions de manière à aboutir à des dispositions qui conviennent mieux aux associations. Cet équilibre vaut d’être souligné.

Vingt ans après la création du revenu minimum d’insertion, des améliorations sensibles et des réponses nouvelles ont ainsi été apportées aux problèmes qui touchent les plus modestes.

Il arrive souvent que, lorsqu’on remplace un dispositif par un autre, ceux qui sont à l’origine du premier éprouvent une sorte de nostalgie et comprennent difficilement qu’on abandonne ainsi ce qu’ils ont fait naître – et qui, à leurs yeux, fonctionnait plutôt bien – au profit de quelque chose de nouveau. C’est pourquoi je tiens à rendre un hommage particulier aux créateurs du RMI qui sont aujourd'hui des supporteurs du RSA. Ils apportent la démonstration que l’on peut s’adapter aux réalités actuelles, apporter des améliorations fondamentales et adopter un esprit de solidarité nationale qui transcende les époques et les courants politiques.

Pour parvenir à ce résultat, il a fallu dissiper des craintes.

Certains craignaient que le financement du revenu de solidarité active n’empiète sur celui des contrats aidés. J’ai souvent entendu dire que les ressources allouées au RSA entraîneraient une baisse des moyens consacrés aux contrats aidés. Or vous pouvez constater que, au contraire, les crédits destinés aux contrats aidés augmentent dans le projet de loi de finances pour 2009.

Certains craignaient que la prime de Noël ne soit « spoliée » au profit du RSA. Or cette prime vient d’être augmentée afin de tenir compte du différentiel entre la revalorisation du RMI et de l’API, l’allocation de parent isolé, et le niveau de l’inflation.

Je le répète, aucun des crédits de l’année prochaine n’a été « préempté » au bénéfice du RSA.

Certains craignaient un désengagement de l’État à l’égard des conseils généraux. Or le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui devait normalement s’interrompre à la fin de 2008, a été reconduit à hauteur de 500 millions d’euros, qui s’ajoutent au 1,5 milliard d’euros de crédits nouveaux dédiés au RSA.

Enfin, certains craignaient que les partenaires ne s’engagent pas suffisamment dans cette nouvelle réforme. Nous avons donc mis en place, sans attendre, avec l’Assemblée des départements de France, un comité de pilotage qui réunit très régulièrement, outre l’État et les départements, les CCAS, la CNAF, la MSA et Pôle emploi. Nous travaillons en réel partenariat, sans que l’un des acteurs domine les autres, et nous irons ensemble dans les différents départements pour mettre en place cette réforme. J’aurai ainsi le plaisir, dans quelques jours, de lancer, aux côtés du président du Luart, le RSA dans son département.

Dans le contexte économique difficile – c’est une litote ! – que nous connaissons, le revenu de solidarité active est plus que jamais nécessaire, voire indispensable, car il permettra à de nombreux salariés de sortir de la pauvreté, ou de ne pas y tomber.

En effet, si le RSA favorise le retour à l’emploi, comme l’ont prouvé les programmes expérimentaux, mois après mois – même les mois difficiles : il n’y a pas eu d’exception ! –, il permet également d’aider ceux dont la situation peut se dégrader temporairement. Le RSA, cela marche dans les deux sens. Il permet de garantir à la personne qui reprend un travail qu’elle conservera 62 % de son salaire et il permet aussi d’épargner à celle qui perd quelques heures de travail une perte sèche puisque la part de ses revenus relevant du RSA augmentera.

Au-delà des clivages politiques et du débat sur les questions fiscales – et celles-ci ont parfois pris le pas sur les enjeux sociaux, alors qu’elles n’étaient pas au cœur du texte –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous devez vous prononcer sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, à mesurer les progrès qui ont déjà été accomplis lors de l’expérimentation de ce texte.

Je vous remercie très sincèrement des améliorations que vous avez apportées au dispositif du RSA afin qu’il soit utile à celles et ceux de notre pays qui connaissent les plus grandes difficultés.

Ne faisons pas preuve d’angélisme, ne prétendons pas que tous les problèmes sont résolus ; au contraire, restons lucides et déterminés. Mais franchissons cette première étape nécessaire ! Quand il s’agit de consacrer 1,5 milliard d’euros pour soutenir les plus défavorisés, il me semble qu’il n’y a pas à hésiter, il faut y aller ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le haut-commissaire, c’est avec grand plaisir que je vous accueillerai, au début du mois de décembre, pour lancer dans le département de la Sarthe le revenu de solidarité active.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le haut-commissaire, je tiens tout d’abord à saluer votre réaction à la suite de la condamnation, que Mme Boutin estime justifiée, de l’association Droit au logement à 12 000 euros d’amende pour avoir installé des tentes rue de la Banque, à Paris.

Je pourrais faire miens les propos que vous avez tenus : « On ne met pas à genoux ce genre d’associations en les condamnant à des amendes. » Franchement, au moment où les SDF sont de plus en plus nombreux, où les difficultés se font de plus en plus grandes pour beaucoup, j’apprécie votre réaction. Mais le problème reste entier !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument !

M. Guy Fischer. Je l’indiquais en conclusion de nos débats le 24 octobre dernier : c’est à regret que les sénatrices et sénateurs de notre groupe voteront contre ce projet de loi.

Notre regret ne porte pas sur le projet de loi lui-même, mais plutôt sur ce qu’il aurait pu être. En effet, aujourd’hui, appuyé par la majorité, vous allez mettre fin à ce que vous aviez développé en 2005, avec l’aide et le soutien des associations et des syndicats.

Certes, nous considérions qu’il était nécessaire de réformer le système en vigueur, afin de le rendre, disons-le clairement, plus efficace et plus solidaire. Il reste que le RSA signe la fin de deux minima sociaux, le RMI et l’API. Au moment où l’on annonce entre 200 000, 300 000, 400 000 chômeurs de plus en 2009, où le chômage partiel se développe, ce texte devrait décidément nous interpeller.

Monsieur le haut-commissaire, voici peut-être ce qui nous oppose. Vous dites vouloir faire du RSA un outil d’insertion. À nos yeux, il risque, au contraire, de n’être qu’un nouveau mode de traitement social du chômage, permettant à quelques départements de pratiquer ce qui peut s’apparenter à une stigmatisation des pauvres, à l’État de conditionner plus encore le versement des aides sociales et au patronat de disposer d’une main-d’œuvre à bon marché.

Tout le monde y trouvera-t-il son compte ? Les bénéficiaires du RSA ne seront-ils pas réduits à disposer, en tout et pour tout, d’une somme comprise entre 500 et 800 euros ?

Vous avez construit votre projet autour de l’idée selon laquelle une aide sociale ne peut être accordée sans contrepartie, à savoir la reprise d’une activité professionnelle ou l’engagement dans un parcours d’insertion. Certes, votre intention n’est pas de cautionner le discours culpabilisant à l’égard des salariés privés d’emploi et des bénéficiaires de l’aide sociale en général, discours aux termes duquel ces chômeurs, ces pauvres, ces précaires seraient opposés à toute reprise d’activité ! Pour penser ainsi, il faut d’abord imaginer que la reprise d’une activité professionnelle ne dépend que de la seule volonté des salariés. Mais pour que cela contienne une once de vérité, encore faudrait-il que tous nos concitoyens puissent réellement exercer leur droit au travail, qui est aujourd'hui l’un des droits fondamentaux !

Monsieur le haut-commissaire, en ces temps de crise, votre texte est déjà décalé. La commission des affaires sociales, notamment Mme le rapporteur, se devra d’être vigilante, pendant le premier semestre de 2009, quant à la mise en place du dispositif dans les départements. Nous devrons en particulier être attentifs à l’attitude qu’adopteront les patrons : accepteront-ils de jouer le jeu ou resteront-ils engagés, malgré la crise, dans la course aux dividendes, aux profits ? Vous le savez, si l’on en juge par les résultats du premier semestre, l’ensemble de l’année 2008 a des chances d’être finalement très bénéfique pour les entreprises du CAC 40…

En instaurant ce revenu de solidarité active, n’allez-vous pas encourager les trappes à bas salaires ? Vous nous avez assuré que cela ne serait pas le cas. Les personnes les plus déshéritées sont censées être les premières concernées par votre dispositif. On évoque généralement le chiffre de 7 millions de pauvres, mais j’estime qu’il y a plutôt 15 millions de personnes – plus du double ! – qui sont « cabossées » par les difficultés de la vie et les problèmes de travail.

Plus généralement, il ne faudrait pas que la flexibilité du travail, c'est-à-dire le recours au temps partiel et à l’intérim, qui devrait rester exceptionnel, devienne le mode de gestion principal de la politique de l’emploi, au risque de conduire à un véritable émiettement du travail dans notre pays.

Il faudra éviter les dérives de ce que l’on pourrait appeler la « subvention à la précarité », dénoncée par certains membres de la commission des affaires sociales. Le RSA est-il véritablement cette mesure sociale tant attendue ou s’agit-il simplement d’une subvention déguisée à l’emploi précaire ?

Monsieur le haut-commissaire, de nombreux économistes vous ont alerté. Le RSA, tel qu’il est conçu, sans encadrement précis – ce à quoi le Parlement, en particulier le Sénat, s’est efforcé de remédier –, n’aura pour effet que de morceler le travail. Les salariés se verront contraints d’accepter des « miettes » d’emplois, sous peine de se voir retirer une allocation qui n’a même pas pour ambition de les faire sortir de la pauvreté. De plus, ils se verront soumis à des contraintes et à des contrôles que je considère comme inacceptables.

Un article paru aujourd'hui dans Libération montre quels peuvent être les excès du dispositif et comment la « mise sous fiche » peut avoir des conséquences importantes.

Nous redoutons que l’instauration de ce RSA ne soit le prétexte de revenir sur les droits connexes, notamment ceux qui sont servis par l’État, mais également ceux qui le sont par les départements. Nous verrons sur quoi débouchera la mission confiée à Mme Desmarescaux !

Je voudrais également revenir sur les dispositions des articles 13 bis et 13 ter. Nous avons été unanimes sur cette question, et c’est heureux car, si on les avait laissés faire, certains patrons auraient pu, en ayant recours à des stagiaires handicapés, s’exempter partiellement de leur obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Au demeurant, même si nous connaissons la sensibilité de Mme le rapporteur sur les problèmes du handicap, nous continuons à nous interroger, car nous savons que les employeurs n’hésitent pas à utiliser toutes les ficelles pour se dédouaner.

Nous avons reçu de nombreux courriers, à commencer par celui de l’Association des paralysés de France : elle dénonce « une mesure inacceptable », qui va faire « remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap ».

Avant de conclure, je voudrais vous remercier, monsieur le haut-commissaire, de votre invitation à participer prochainement à l’anniversaire de la création du RMI, allocation que nous enterrons aujourd’hui. Nous ne pourrons nous rendre à cette invitation, mais je tiens à vous dire que, avec ce projet de loi, nous nous sommes considérablement éloignés de ce que fut le RMI.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est beaucoup mieux !

M. Guy Fischer. Toutes les interprétations sont possibles, monsieur le président !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ne soyez pas plus royaliste que les RMIstes ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Là, il y a au moins l’insertion !

M. Guy Fischer. Je ne veux pas relancer le débat, mais je suis vraiment convaincu que le financement du RMI, il y a vingt ans, était plus solidaire que celui du RSA aujourd’hui.

Je crains que ce projet de loi n’ait pour effet d’institutionnaliser la précarité, et ce dans un contexte économique bien particulier. La crise financière et la crise sociale auxquelles nous sommes confrontés mettront certainement ce texte sur le devant de la scène au cours de l’année 2009.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. « Au possible nous sommes tenus ». Telle est la ligne de conduite, monsieur le haut-commissaire, que vous faites figurer en tête de vos missives et que vous vous êtes assignée. Et au possible, vous vous êtes effectivement tenu, au sein du gouvernement auquel vous avez choisi d’appartenir, pour défendre le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et le mener à son terme.

Il y a peu encore, votre marge de manœuvre était plus qu’étroite. Vous avez finalement été autorisé – qu’elles qu’aient été les motifs – à soumettre votre projet au Parlement, qui plus est en session extraordinaire et en urgence. Mais l’implosion du système financier et la crise économique vous ont rattrapé – nous ont rattrapés ! –, qui posent clairement les limites de la réussite du RSA : celle qui tient à la montée, annoncée par tout le monde, du chômage et celle que va poser la raréfaction des offres d’emploi, totalement livrées à la loi du marché.

À quel possible vous en êtes-vous, pour autant, tenu ?

Vous avez su ouvrir un véritable débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’est poursuivi jusqu’au sein de la commission mixte paritaire, dont les travaux ont souvent permis, selon nous, de trancher dans le bon sens et d’apporter quelques améliorations. Ainsi, sont maintenus sept amendements du groupe socialiste.

À l’article 2, est maintenue l’obligation d’établir le caractère clairement intentionnel d’une fraude avant l’ouverture d’une procédure de sanction.

À l’article 3, est conservée la compensation à l’euro près des dépenses exposées par les départements pour 2009. Par parenthèse, il est paradoxal de sans cesse remettre en cause la pertinence de l’échelon départemental et de lui confier des missions de plus en plus importantes dans l’exercice de la solidarité nationale. Que se passera-t-il si, demain, les départements disparaissent, agglomérés aux régions ?

Mme Raymonde Le Texier et M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !

M. Yves Daudigny. La CMP a également maintenu nos amendements visant, à l’article 8, à faire participer les organisations représentatives du monde du travail et de l’entreprise à l’élaboration du pacte territorial pour l’insertion et, à l’article 8 bis A, à ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de conditionner leurs aides aux entreprises à la création d’emplois par celles-ci, notamment des emplois à temps plein.

L’accord trouvé sur les articles restant en discussion est également globalement satisfaisant.

Les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, sous couvert de leur personne morale gestionnaire, sont réintégrés et reconnus comme acteurs concourant à la mise en œuvre du RSA. Cette disposition importante était très attendue.

Les CCAS et les CIAS se voient reconnaître le rôle d’instructeur de plein droit des demandes de RSA, sans qu’il leur soit nécessaire de passer préalablement une convention avec le département.

La question du décompte des stagiaires et des travailleurs handicapés dans le quota d’emplois obligatoire de 6 % des effectifs salariés des entreprises suscite plus de réserves. Le Sénat avait limité cette prise en compte aux stages d’une durée minimale de quatre mois. La CMP, après avoir pesé le pour – favoriser le recrutement – et le contre – le risque de voir des handicapés n’accomplir qu’un temps très partiel, l’entreprise recherchant un effet d’aubaine – a décidé de limiter leur prise en considération aux stages à temps complet. Le Gouvernement nous présentera, à l’article 13 bis, un amendement visant à demander la suppression de cette exigence de temps complet, mais il s’engage à fixer par décret à 40 heures la durée minimale des stages pris en compte.

À l’article 13 ter, la CMP a tranché en faveur de la prise en compte des travailleurs handicapés au prorata du temps travaillé – c’est, semble-t-il, une mesure de bon sens –, mais l’amendement du Gouvernement vise à considérer le temps de travail égal ou supérieur à la moitié de la durée légale comme équivalant au temps complet et le temps de travail inférieur à la moitié de la durée légale comme équivalant au plus à un mi-temps.

L’accord trouvé en CMP nous semblait pourtant raisonnable. Nous verrons à l’usage si cette nouvelle contrainte favorise effectivement le recrutement de stagiaires et de travailleurs handicapés en plus grand nombre dans les entreprises.

L’avenir proche confirmera ou infirmera également nos craintes de voir le scénario du RMI, sous-compensé à hauteur de 1,5 milliard d’euros cumulés, se rejouer avec le RSA, au détriment des départements, donc des contribuables locaux. Vous avez pu obtenir, je vous en donne acte, une garantie de juste compensation pour 2009, monsieur le haut-commissaire. Mais pas au-delà ! N’était-il pas possible d’inscrire dans la loi une décision pérenne ?

Vous le savez, mes chers collègues, les craintes des départements sont vives. Ils redoutent la montée, dans les mois qui viennent, du nombre d’allocataires du RMI, futurs allocataires du RSA. Les derniers chiffres publiés hier par I’OCDE, dont on a pu prendre connaissance dans Les Échos, annoncent huit millions de chômeurs supplémentaires !

En outre, nous déplorons tout aussi vivement le maintien de l’application de l’« offre valable d’emploi » au bénéficiaire du RSA, qui pourrait ainsi perdre tous ses droits après deux refus. Certes, c’est le droit commun, mais il est regrettable que le projet de loi s’inscrive, lui aussi, dans cette vieille rhétorique déclinant le dogme selon lequel l’autonomie de la volonté serait également distribuée à tous les individus, sans considération de la réalité et de la diversité des situations socio-économiques. Ainsi, chaque droit est désormais systématiquement adossé à une obligation, qui le conditionne.

Sous couvert d’un vertueux discours de responsabilisation et selon cette logique en vérité totalement irréaliste, seront encore plus exclus ceux qui le sont déjà puisqu’ils bénéficient du RSA. Je veux vraiment insister sur ce point, et je cite l’un de nos collègues députés, qui posait d’abord cette question : « La lutte contre la pauvreté ne serait-elle qu’une question de retour à l’emploi ? »

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Non, bien sûr !

M. Yves Daudigny. Puis il expliquait : « Face à nous, nous avons des personnes. Certes, il faut les responsabiliser sur leur devenir, sur leur retour à l’emploi, mais nous devons en permanence les aider à se construire, à se reconstruire, …

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Yves Daudigny. … à cheminer dans notre société, à reprendre un travail, car la très grande majorité des allocataires du RMI veulent travailler, contrairement à ce qui est dit. »

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à fait !

M. Yves Daudigny. Il concluait ainsi : « La construction de la personne demande temps et compétences, et non des jugements péremptoires qui condamnent. »

M. Alain Vasselle. C’est différent de l’assistanat ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. C’est de l’accompagnement, pas de l’assistanat !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut de la solidarité !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. De la solidarité active !

M. Guy Fischer. Pour les petits paysans, M. Vasselle ne dirait pas la même chose !

M. Yves Daudigny. Monsieur Vasselle, si elle le voulait, l’UMP pouvait s’exprimer dans la discussion générale !

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Daudigny.

M. Yves Daudigny. À croire que les devoirs s’attachent plus aux uns et les droits aux autres. Le choix du financement du RSA ne relevait-il pas de vos possibilités ? Il est profondément injuste et risque de contribuer à gâcher pour partie le bénéfice attendu des compléments de salaires par la nouvelle ponction qu’il opère sur les revenus modestes.

Aurait-il été tellement anormal que les contribuables les plus riches aient aussi l’obligation de participer à l’effort de solidarité nationale ? Pour nous, c’est une faute morale et sociale, destructrice de cohésion sociale.

Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !

M. Alain Vasselle. Démago !

M. Yves Daudigny. Ne peut non plus recueillir notre accord l’absence de tout dispositif en direction des jeunes de moins de vingt-cinq ans, même si la création d’un fonds d’appui aux expérimentations en leur faveur est finalement fixée, par l’amendement du Gouvernement à l’article 14, dès le lendemain de la publication de la loi, et nous saluons cette disposition.

Mais comment expliquera-t-on à un salarié de vingt-quatre ans que, contrairement à son collègue de vingt-six ans, il ne peut bénéficier du dispositif du RSA ? Je parle ici de personnes qui travaillent, qui sont salariées et non de celles qui sont à la recherche d’un emploi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut lui expliquer qu’il l’aura dans deux ans !

M. Alain Vasselle. Et que dira celui qui a dix-huit ans ?

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’accord pourrait évidemment se faire sur les objectifs du RSA – personne n’est contre l’amélioration la situation financière de ceux qui souffrent, personne n’est contre le fait de faciliter le retour à l’emploi ! – s’il n’y avait, d’un autre côté, la disparition programmée des services publics, la création des franchises médicales, la baisse du pouvoir d’achat, l’abandon de la politique du logement…

À votre devise, monsieur le haut-commissaire, une autre fait écho : « À l’impossible, nul n’est tenu ». Tous vos efforts et vos mérites sont impuissants à dissimuler les conséquences de cinq années de lois et règlements dédiés aux seuls profits individuels et ne peuvent suffire à maquiller en néo-sociale l’équipe ultralibérale et conservatrice qui nous gouverne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Ça, c’est un peu trop !

M. Alain Vasselle. Provocateur !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le sens de la nuance règne sur le Sénat ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?….

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

TITRE I^ER 

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Article 1^er 

I. - Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Sous la responsabilité de l'État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.

II. - Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 115-1 est abrogé ;

2° L'article L. 115-2 devient l'article L. 115-1 ;

2° bis Au premier alinéa de l'article L. 115-1, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « la pauvreté et » ;

2° ter Au troisième alinéa de l'article L. 115-1, les mots : « des exclusions » sont remplacés par les mots : « la pauvreté et les exclusions » ;

3° Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2. - L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.

« Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi.

« Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.

« La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'État et des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours.

« Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.

« La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. » ;

4° Après l'article L. 115-4, il est inséré un article L. 115-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-4-1. - Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. »

Article 1^er bis 

(Texte du Sénat)

Avant le 1^er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.

Article 2 

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II « Revenu de solidarité active

« Section 1 « Dispositions générales

« Art. L. 262-1. - Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés.

« Section 2 « Prestation de revenu de solidarité active

« Sous-section 1 « Conditions d'ouverture du droit

« Art. L. 262-2. - Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

« Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

« 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

« 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

« Art. L. 262-3. - La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

« L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment :

« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

« 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;

« 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;

« 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte.

« Art. L. 262-4. - Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

« 1° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

« 2° Être Français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

« a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

« Art. L. 262-5. - Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4.

« Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 262-6. - Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.

« Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :

« 1° À la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

« 2° À la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

« Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.

« La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.

« Art. L. 262-7. - Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.

« Un décret en Conseil d'État définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.

« Art. L. 262-8. - Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.

« Art. L. 262-9. - Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

« 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

« Art. L. 262-10. - Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.

« En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

« 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

« 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

« Art. L. 262-11. - Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.

« Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.

« Art. L. 262-12. - Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.

« Sous-section 2 « Attribution et service de la prestation

« Art. L. 262-13. - Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.

« Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16.

« Art. L. 262-14. - La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.

« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.

« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.

« Art. L. 262-16. - Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 262-17. - Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.

« Art. L. 262-18. - Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

« Art. L. 262-19. - Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.

« La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction, varient en fonction de la durée du séjour en établissement.

« Art. L. 262-20. - Un décret en Conseil d'État détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.

« Art. L. 262-20-1. - Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 262-21. - Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.

« Art. L. 262-22. - Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.

« Sous-section 3 « Financement du revenu de solidarité active

« Art. L. 262-23. - I. - Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements.

« La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l'article L. 262-13, entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre I^er, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code, intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.

« Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

« II. - Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

« III. - Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 1,1 % et ne peut l'excéder. Ce taux sera diminué, au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu.

« L'État assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.

« IV. - Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des contributions définies au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre.

« Art. L. 262-24. - I. - Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

« Cette convention précise en particulier :

« 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ;

« 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;

« 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ;

« 4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes ;

« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;

« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;

« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.