Séance du 26 novembre 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n^os 98 et 99).

participation de la france au budget des communautés européennes

M. le président. Nous allons examiner l’article 33 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, je tiens à vous remercier très sincèrement, ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, d’avoir bien voulu bouleverser quelque peu l’ordre du jour, en avançant l’examen de cet article, afin de me permettre de remplir mes obligations auprès du vice-premier ministre pour l’intégration européenne de l’ancienne république yougoslave de Macédoine.

M. le président. Nous sommes ravis de vous être agréables, monsieur le secrétaire d’État, tant votre présence régulière et courtoise honore la Haute Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 du projet de loi de finances pour 2009 fixe à 18,9 milliards d’euros le prélèvement sur nos recettes qui abondera le budget européen.

Le respect du Traité nous oblige à voter cet article et à le faire sans amendement. Nous pouvons seulement répondre par oui ou par non, avec une quasi-obligation de dire oui, sans droit de regard sur les dépenses que cette ressource contribuera à financer. La mise en œuvre du principe du consentement à l’impôt est ainsi réduite à sa plus simple expression. C’est un oui forfaitaire, global et de principe.

Si nous votons, on continue ; si nous ne votons pas, une crise européenne est ouverte, ce dont nous n’avons pas besoin à l’heure actuelle.

Comme je le répète inlassablement, cela pose à nouveau le problème de la forme du budget européen, dont les dépenses et les recettes sont votées par des autorités différentes, puisque 80 % des recettes de ce budget, improprement appelées « propres », sont en fait des cotisations des États, votées par les Parlements nationaux, les dépenses étant, de leur côté, votées en codécision par le Parlement européen et le Conseil européen.

Pour l’avoir déjà fait ailleurs, je ne développerai pas les conséquences fâcheuses qui découlent de cette structure budgétaire, dont la moindre est non pas le déferlement des analyses sur les « retours nets » ou les « j’en veux pour mon argent », mais le fait que l’intérêt national est systématiquement mis en avant par chacun, bien avant l’intérêt commun.

Pourtant, derrière la crise actuelle, on sent bien que l’intérêt commun existe et on aimerait que les méthodes communautaires reprennent le pas sur une méthode intergouvernementale qui, trop souvent, privilégie excessivement la confrontation entre les intérêts nationaux particuliers. D’où l’importance du débat, toujours reporté, sur la réforme du budget et sur la mise en place d’un financement qui redevienne vraiment « propre » ou « commun ».

Je regrette, pour ma part, que la présidence française n’ait pu, sans doute en raison d’un agenda chargé, prendre à bras le corps  cet épineux dossier, pourtant susceptible de restaurer la confiance que les citoyens placent dans l’Europe. Je ne suis pas certain que la présidence tchèque choisisse de le faire. Je suis même persuadé du contraire, et je le regrette.

Je pourrais clore ici mon propos en vous recommandant de voter cet article 33, considérant que ni la France ni l’Europe n’ont vraiment besoin de voir s’ouvrir, du fait de la France, une crise européenne de plus.

Des crises, monsieur le secrétaire d’État, vous en avez supportées suffisamment ! Vous abordiez la présidence française avec, devant vous, un menu copieux minutieusement préparé et une crise institutionnelle à dénouer. Vous avez consommé le menu et assumé, en plus, deux autres crises : une guerre ainsi qu’une crise financière et économique mondiale.

Dans ce contexte, et au moment où vous allez quitter vos fonctions, permettez-moi de vous dire à titre exceptionnel et personnel, monsieur le secrétaire d’État, combien ont été appréciées, au sein de notre assemblée, votre action et votre manière de faire avancer la construction européenne. En cet instant, ce n’est pas le rapporteur spécial de la commission des finances, c’est l’Européen qui vous dit merci. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

J’en reviens au prélèvement sur nos recettes de 18,9 milliards d’euros.

Situons-les, tout d’abord, par rapport aux prélèvements opérés les années précédentes. Je rappelle que le prélèvement finalement exécuté est toujours différent du prélèvement voté. Comment en serait-il autrement ?

Nous votons aujourd’hui, 26 novembre, l’article 33 du projet de loi de finances, qui nourrira un budget européen non encore arrêté puisqu’il ne sera examiné en deuxième lecture par le Parlement européen que le 18 décembre. Nous ne savons donc pas encore ce que sera le budget européen, et il y aura, en 2009, des rectificatifs, des reports et des sous-consommations.

Pour illustrer mon propos et le résultat de ce décalage dans le temps, je citerai quelques chiffres.

Pour 2007, le prélèvement exécuté s’élevait à 17,2 milliards d’euros, montant inférieur de 1,5 milliard à celui de 18,7 milliards d’euros que nous avions voté.

Pour 2008, le prélèvement exécuté dépassera de plus de 300 millions les 18,7 milliards d’euros votés.

Les comparaisons ont donc peu de sens !

Le prélèvement voté pour 2008 était en augmentation de 6 % par rapport au prélèvement exécuté de 2007. Quant au prélèvement voté pour 2009, il n’affichera qu’une progression de 1 % par rapport au prélèvement exécuté pour 2008.

Il faut une lecture interannuelle de l’évolution du prélèvement si l’on veut éviter de tirer des conclusions hâtives, comme certains ne s’en privent pas dans de mauvaises intentions. Nous devons veiller à ne pas tomber dans ce piège.

Je préfère remarquer que ce prélèvement, qui représente 1 % de notre produit intérieur brut et 6 % de nos recettes fiscales, est de l’ordre du tiers de ce que devrait être le déficit de notre budget national pour 2009. Cela paraît peu, mais uniquement parce que notre déficit est beaucoup trop lourd.

Là aussi, il faut savoir raison garder. Nous ne devons jamais oublier que nous avons une ardente obligation de contrôler le déficit.

La France demeure le deuxième pays contributeur au budget communautaire, derrière l’Allemagne et devant l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni. La part de sa contribution représente l7, 4 % du total.

Depuis 2006, la France a remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire des dépenses du budget communautaire, politique agricole commune oblige.

Je rappelle, par ailleurs, que le prélèvement tient compte de la nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes du 7 juin 2007, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant vous, mes chers collègues, et que vous avez bien voulu transcrire dans notre droit national, le 15 mai dernier, suivant en cela mes recommandations.

Cette décision modifie, dans un sens plutôt favorable, les modalités de calcul et de financement du chèque britannique, qui nous coûte, et ce n’est pas marginal, encore 1,5 milliard d’euros, soit près de 10 % de notre contribution au budget européen. Il ne faut jamais l’oublier !

J’en viens au budget européen pour 2009, que permet de financer ce prélèvement.

L’avant-projet de la Commission consacre une augmentation de 3,1 % des crédits d’engagement par rapport au budget pour 2008, qui atteignent 134,4 milliards d’euros. Les principales augmentations de crédits traduisent la volonté de la Commission de consacrer la part la plus significative du budget communautaire à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

Les crédits de paiement affichent, en revanche, une baisse de 3,3 % et s’élèvent à 116,7 milliards d’euros. Les années 2007 et 2008 ont concentré les derniers paiements réalisés au titre des perspectives financières closes en 2006, et la majeure partie des avances de paiement pour la nouvelle programmation. Nous voyons là un des défauts du système des perspectives financières interannuelles.

Adopté à l’unanimité du Conseil, le projet de budget proposé par la présidence française sur la base de cet avant-projet de la Commission se veut « réaliste ». Les coupes réalisées en crédits d’engagement et en crédits de paiement ont principalement pour origine la prise en compte de sous-exécutions passées sur certains programmes, ou ont une vocation « tactique » en vue de la négociation entre le Parlement européen et le Conseil. La dernière séance, qui s’est déroulée le 21 novembre, a d’ailleurs permis d’avancer et nous devrions pouvoir conclure, cette année, avant la fin de l’exercice 2008.

L’avant-projet de la Commission a été préparé avant la crise. Le Parlement européen et le Conseil ne proposent pas, à ma connaissance, de le modifier.

Le hasard du calendrier veut que nous débattions de notre contribution à ce budget le jour même où la Commission européenne va rendre public un « plan de relance en faveur des économies du continent ». Annoncé à 130 milliards d’euros, soit le montant du budget européen lui-même – nouveau hasard ! –, ce plan serait essentiellement composé de crédits ouverts sur les budgets nationaux. On ne touche pas au budget européen : la participation du budget communautaire demeurerait marginale et prendrait la forme d’une accélération des paiements aux États membres et d’interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, fort peu utilisé jusqu’à présent.

Si, dans une démarche intergouvernementale, induite et pilotée par la présidence française, l’Europe a su réagir à la crise financière, elle a peiné un peu plus à bâtir un plan de relance qui, au demeurant, demeure lui aussi largement intergouvernemental.

Quant à la Commission, gardienne de la méthode communautaire, elle suit le Conseil et sa présidence, sans doute quelque peu paralysée par la proximité de son renouvellement, mais consciente tout de même de la nécessité de coordonner au moins les plans des États afin de leur donner une valeur supplémentaire d’entraînement collectif.

S’agissant du pacte de stabilité, dont on parle beaucoup actuellement, tout le monde semble s’accorder pour considérer qu’il doit être « temporairement mis entre parenthèses ». Vous devrez veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que ses détracteurs n’interprètent pas cela comme sa fin et, de ce fait, comme une victoire. Vous devez rappeler, à temps et à contretemps, que le principe du pacte exprime une exigence vertueuse.

Moins de plan ne signifierait pas moins de dette. Bien au contraire ! Et la dette reste l’ennemi numéro un du développement durable. Il faut donc rester vigilant et se montrer très attentif à la sémantique employée.

Veillez aussi, monsieur le secrétaire d’État, à ce que les dépenses autorisées « en dérogation du pacte » financent des investissements à « retours » rapides et importants !

On peut accepter une difficulté temporaire, à condition que celle-ci représente un plus grand bien pour demain. Souvenons-nous que le mot grec  krisis  signifie  temps décisif. Or, dans les temps décisifs, nous n’avons aucun droit à l’erreur !

Sans doute souffrons-nous ici aussi d‘une certaine difficulté à vivre pleinement le couple franco-allemand. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous le déplorez au moins autant que moi. J’espère que le rapprochement de ces dernières vingt-quatre heures sera réellement durable.

Il est indispensable qu’on arrive à rebondir et à reconstruire un couple vraiment uni. Les temps de crise et l’avenir de l’Europe l’exigent. Nous n’en ferons jamais trop pour chercher à mieux nous comprendre !

Nous voyons enfin combien une politique économique européenne nous manque. Le budget de l’Union européenne n’a pas la taille critique qui lui permettrait de jouer un rôle de stabilisation conjoncturelle.

Je note d’ailleurs, en ces temps difficiles, que les 130 milliards d’euros du budget de l’Union européenne sont finalement bien modestes en comparaison des sommes avec lesquelles le monde jongle en ce moment pour tenter de juguler la crise et relancer la croissance.

Pour autant, il est primordial que les citoyens européens prennent la mesure des efforts consentis par le budget communautaire pour préserver et dynamiser l’activité économique en Europe.

Dans l’immédiat, et bien que cette initiative ressortisse essentiellement au domaine du symbole, notre travail de pédagogie communautaire doit plus que jamais consister à rappeler combien sont importants les investissements européens dans la recherche, la formation, la compétitivité et les réseaux transeuropéens. Ils doivent absolument être privilégiés.

Si nous voulons que l’Europe puisse poursuivre sa construction – et vous savez que, personnellement, j’y suis passionnément attaché – il faut le faire dans la rigueur, en ces temps de crise, où souvent on peut rebondir et bien repartir. Saisissons cette occasion pour préparer un avenir plus solide et plus fort !

Pour en revenir à l’article 33, j’invite le Sénat, au nom de la commission des finances, à le voter dans un esprit constructif et tourné vers l’avenir afin d’éviter une crise et de poursuivre la construction de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes – c’est la première fois que je vous salue dans l’hémicycle à ce titre – monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, ce débat sur les questions européennes sera l’occasion d’évoquer des sujets de régulation financière. L’exercice me sera d’autant plus facile que je sais m’adresser aussi au futur président de l’Autorité des marchés financiers.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat ont constitué, à l’appel du président du Sénat, Gérard Larcher, ce que j’intitule « une mission mixte paritaire » pour traiter des questions relatives aux origines, à la réalité de la crise financière et aux réactions que les États, l’Union européenne, le monde doivent y apporter

Malgré leurs différences d’approche, de famille politique, voire d’idéologie d’origine, les membres de la mission se sont accordés, après des discussions nourries et assez fondamentales, sur un constat partagé. Comme j’ai eu le privilège de participer à cette mission comme corapporteur pour le Sénat, je voudrais, si vous le permettez, vous donner lecture de quelques phrases qui me semblent essentielles dans ce constat partagé.

« La crise actuelle s’analyse comme le résultat de la conjonction d’une double démission des États face au leadership américain et à la toute-puissance des marchés.

« La dérégulation amorcée dans les années quatre-vingt a laissé libre cours aux conceptions anglo-saxonnes, américaines mais aussi britanniques, des marchés financiers. Par leur monnaie, le dollar, qui a bénéficié de fait du statut de monnaie internationale à travers un déficit des paiements sans limite leur permettant de s’imposer comme l’émetteur d’actifs dominant, et au moyen d’une politique monétaire qui a facilité l’inflation immobilière et la constitution d’une bulle financière, les États-Unis ont imposé leur vision du monde. Il est temps que les pays européens fassent entendre leur voix.

« L’autre renoncement se constate surtout au niveau de l’Europe. En ne mettant pas en place des mécanismes de supervision et de régulation financières et économiques, les États membres se sont laissés déposséder au profit de procédures souvent technocratiques et faisant de plus en plus de place aux décisions d’instances à caractère professionnel, dont il est difficile que les membres ne soient pas en conflit d’intérêts. »

Il n’y a pas si longtemps – c’était en mai 2007 – j’avais, au nom de la commission des finances, consacré un petit rapport sur la régulation financière. J’en appelais, voix clamant dans le désert, à une certaine reprise en main de cette soft law proliférante, ce que les juristes appellent souvent le «  droit mou » qui prévaut dans le domaine communautaire.

J’insistais sur les effets pervers d’une comitologie qui, à force de renvoyer des sujets complexes impliquant de nombreux acteurs à des groupes de personnalités soi-disant expertes, aboutit naturellement à la déresponsabilisation du politique. Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, réintroduire le politique dans la définition des règles du jeu.

Reconnaissons au demeurant que l’harmonisation de la surveillance et de la réglementation des banques et des services financiers est depuis longtemps au cœur de l’action communautaire.

Le plan d’action pour les services financiers de 1999-2005 fut une étape décisive avec près de 40 directives. Depuis 2001, la législation financière communautaire s’est largement inscrite dans le processus Lamfalussy, qui a ouvert la voie à cette comitologie.

Des progrès indéniables ont été réalisés. Lorsqu’on compare nos législations nationales et communautaires, les lois de transposition à la régulation américaine, nous devons observer, malgré le constat sévère par lequel je commençais mon propos, que notre droit a évolué dans le bon sens, sans doute – et c’est l’essentiel du message que je voudrais faire passer ce matin – sans une implication suffisante des États et des autorités politiques.

Bien des sujets sont très structurants, et on ne s’en est pas assez rendu compte, par paresse, par facilité, voire par lâcheté, par plaisir ou par nécessité d’aboutir à des compromis Je voudrais citer quelques concepts qui se sont affirmés dans la logique anglo-saxonne et qui ont des conséquences que l’on avait sous-estimées.

D’abord, je citerai l’évolution des normes comptables, sujet que M. le président de la commission, Denis Badré et moi-même aurions pu développer, si nous en avions eu le temps. Les évolutions auxquelles nous avons souscrit, que nous avons acceptées souvent par défaut, sont pour beaucoup dans l’aggravation et l’accélération de la crise financière. Le problème est de savoir comment s’en sortir. Car casser le thermomètre en période de crise, ce n’est pas si simple, on ne peut que très difficilement revenir en arrière.

Ensuite, je mentionnerai la fin de la centralisation des ordres sur les marchés réglementés. Avec la directive concernant les marchés d’instruments financiers d’avril 2004, nous avons souscrit à la toute-puissance des grandes banques d’investissement.

Or ce modèle, qui va à l’encontre des principes mêmes de la transparence et de l’organisation équitable des marchés, a aujourd’hui craqué. Comment revenir, monsieur le secrétaire d’État, sur ces choix effectués par défaut ?

Enfin, je noterai la publication trimestrielle des comptes, imposée par les directives « Transparence. » Nous y avons souscrit. Peut-être était-ce inévitable dans un mouvement mondial, mais nous avons ainsi accepté de privilégier le prisme du court terme et d’accentuer la volatilité des valeurs.

En outre, dans ces matières, l’Europe a bien souvent réalisé son consensus sur le plus petit dénominateur commun, sur ce qui créait le moins de problèmes et permettait de terminer la réunion en faisant les quelques sacrifices, dont on ne se rendait pas forcément bien compte, mais qui permettaient de passer au dossier suivant.

Ainsi, en matière de rémunération des dirigeants, par exemple, on n’a qu’une simple recommandation peu innovante de décembre 2004.

S’agissant des infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, dites « post-marché », on s’en est remis à de simples codes de conduite plutôt que de mettre en place une directive et de créer une véritable infrastructure d’intérêt général dont on voit bien la nécessité en considérant les handicaps que font peser sur nos économies les activités dérégulées ou les produits de gré à gré.

Enfin, en matière de surveillance des agences de notation, sujet sur lequel, en 2003, M. Francis Mer me disait : « Passez, il n’y a rien à voir ! », nous avons observé la longue résistance du commissaire Charlie MacCreevy et son revirement, pas encore très concret, ni très substantiel, intervenu fin 2007.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, cette réglementation communautaire définit des règles parfois complexes d’attribution de compétences pour les régulateurs nationaux. La directive OPA est assez paradoxale puisqu’elle crée un droit à la carte. Il y a tellement de combinaisons possibles que l’on se demande s’il faut y voir du droit communautaire ou le résultat d’un nouveau compromis de l’impossible entre nos amis britanniques et les États continentaux.

Certes, la Commission est loin d’être la seule responsable de cette confusion, et les divergences de conceptions au sein du Conseil européen sont souvent apparues irréductibles. Peut-être la crise a-t-elle du bon, en ce sens qu’elle va inévitablement faire évoluer les mentalités et, donc, les positions des États. Comme le dit très justement le président Nicolas Sarkozy, il faut que l’Europe reprenne les choses en main « pour permettre de tout surveiller sans pour autant tout réglementer ».

C’est l’équilibre qu’il convient de trouver. Quelques avancées sont prometteuses ; espérons qu’elles seront approfondies, monsieur le secrétaire d’État. Je citerai notamment la proposition de directive sur l’enregistrement des agences de notation et la mise en place de collèges de régulateurs pour la quarantaine de banques transnationales. Permettez-moi de vous dire qu’on en reste à la surface des choses et qu’on ne traite que les sujets les plus faciles.

J’achèverai ce bref propos par une allusion au volet international. Bien entendu, l’évolution de la réglementation européenne n’a pas de sens si elle ne se traduit pas par une progression de l’influence de l’Europe sur le monde.

C’est le moment de faire prévaloir une conception équitable, raisonnable, efficace des zones dérégulées juridiquement et fiscalement.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Le Luxembourg, par exemple !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Expliquez cela à M. Junker !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est bien ce qui nous a conduits, monsieur le coprésident de la mission mixte paritaire, à mettre en tête de nos préoccupations les paradis juridiques et fiscaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, l’Europe, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, est au cœur de cette problématique. S’il n’y avait pas de territoires dérégulés sous la souveraineté, la surveillance ou l’autorité des États de l’Union européenne, la situation serait plus simple.

Au sein même de l’Union européenne, nos grands amis du Grand-Duché ont quelques reproches à se faire ! D’ailleurs nous n’avons pas toujours été d’une extrême clarté à leur égard, et le rôle qu’ils jouent dans l’équilibre européen n’est pas négligeable, mais il faudra bien trouver un juste équilibre.

Quant à nos excellents amis de Grande-Bretagne, ils ont sous leur souveraineté, ou sous leur dépendance, l’essentiel des paradis juridiques et fiscaux d’Europe.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, comment avancer quand l’ambiguïté est aussi fondamentale ?

Certes, quelques initiatives concrètes sont en cours, ce qui me permettra de conclure mon exposé sur un signe d’espoir.

La directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, qui date de juin 2003, fait l’objet d’un consensus pour qu’elle soit révisée et que son champ soit étendu. Elle ne couvre que les obligations et des produits très classiques, de sorte que tout ce qui est nouveau n’entre pas dans son champ. Elle a donc le mérite d’exister, mais elle ne sert pas à grand-chose.

En ce qui concerne par ailleurs le système de retenue à la source prévu au cas où un État refuse l’échange d’informations, nous avons observé, dans l’affaire du Lichtenstein comme avec nos amis du Luxembourg, que les retours financiers constatés à ce titre sont assez dérisoires par rapport à la réalité probable des volumes d’opérations.

Comment, monsieur le secrétaire d'État, aller plus loin, s’agissant d’États souverains qui siègent avec nous dans différents cercles, à l’intérieur et autour de l’Union européenne ?

Enfin, bien sûr, il faudrait élargir le champ de la directive en termes non seulement de produits mais aussi de nature d’intervenants, car les véhicules juridiques intermédiaires, tels que le « trust » ou l’ « Anstalt », ne sont pas aujourd'hui couverts.

Voix clamant dans le désert, la commission des finances du Sénat dénonce depuis des années cette situation, mais cela n’a pas intéressé beaucoup de monde. Peut-être qu’avec la crise les représentants des États, les spécialistes du droit communautaire et du fonctionnement de l’Union européenne s’intéresseront-ils à la réalité des choses et regarderont-ils enfin ce qu’il y a à l’extérieur de la pièce ?

C’est en tout cas un vœu que je formule. S’il n’en allait pas ainsi, il ne faut pas être grand clerc pour prédire que le divorce entre l’Europe et les peuples ne fera qu’aggraver la situation.

Or la grande responsabilité des États, des gouvernants et de tous les « sachants » est d’éviter un tel divorce, car il serait assurément désastreux pour l’avenir de nos États et de l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Tous les sujets qui viennent d’être abordés par M. le rapporteur général pourraient faire l’objet d’un débat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, qui s’élève pour 2009 à 18,9 milliards d’euros.

Notre débat d’aujourd’hui intervient dans un contexte dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est particulier.

En premier lieu, c’est notre pays qui a conduit la procédure budgétaire communautaire 2009 et je crois que nous pouvons nous féliciter du travail de la présidence française en la matière.

Le compromis proposé par notre pays lors de la première lecture au Conseil le 17 juillet dernier, c'est-à-dire tout au début de notre présidence, a recueilli l’unanimité des États membres. Une unanimité acquise dès le Coreper, le comité des représentants permanents, est, à ce stade de la procédure budgétaire communautaire, un fait largement inédit qu’il faut souligner.

Je sais que la qualité de la dépense communautaire a constitué une préoccupation permanente pour la présidence française. Je forme le vœu qu’elle continue de l’être à l’avenir, en particulier à un moment où les réflexions sur la clause de réexamen des perspectives financières devraient s’approfondir.

Cet exercice important doit constituer pour notre pays l’occasion de rappeler quelques grands principes.

Le renforcement de la discipline budgétaire, la priorité accordée au caractère sélectif et complémentaire du budget communautaire, l’amélioration de l’exécution du budget, la réforme de la gouvernance de l’Union européenne ou encore le développement du contrôle et de l’évaluation sont autant de sujets sur lesquels nous devrons tôt ou tard revenir.

En second lieu, au-delà des questions de procédure, notre débat intervient dans un contexte marqué par des crises profondes, auxquelles la présidence française a fait face avec promptitude : la guerre entre la Russie et la Géorgie au mois d’août et la crise financière à l’automne avec ses conséquences sur l’économie réelle.

Cette situation nous oblige à réfléchir sur la nature même du budget communautaire. Je crois que l’on ne peut pas attendre du budget communautaire ce qu’il ne peut pas donner !

Le budget de l’Union européenne est soumis – on peut le regretter, mais c’est ainsi – à de très fortes contraintes.

Ce budget doit obligatoirement être voté en équilibre.

Le recours à l’emprunt pour financer d’éventuels déficits n’est pas possible, et c’est d’ailleurs heureux.

De surcroît, le budget de l’Union européenne s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel négocié entre les États membres donnant lieu à la conclusion d’un accord interinstitutionnel, qui prévoit notamment des plafonds annuels de dépenses.

Certes, la principale contrainte qui s’impose au budget communautaire est son montant limité, mais on voit que ce n’est pas la seule.

Sans doute l’accord interinstitutionnel de 2006 comporte-t-il des dispositions pour faire face aux imprévus. Il prévoit ainsi des modalités de révision des perspectives financières, mais celles-ci sont étroitement encadrées.

Par exemple, une révision du cadre financier entraînant une modification au-delà de 0,03 % du revenu national brut communautaire ne peut être adoptée par le Conseil qu’à l’unanimité.

De même, le relèvement du plafond d’une rubrique de dépenses est généralement compensé par la réduction du plafond d’une autre rubrique. C’est d’ailleurs le mécanisme qui a été retenu, l’année dernière, pour la révision des perspectives financières afin de financer le système européen de navigation par satellite Galileo.

L’accord interinstitutionnel a également mis en place des instruments financiers qui peuvent être mobilisés en cas d’urgence ou pour faire face à des besoins budgétaires imprévus, tels que le fonds de solidarité ou le fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Toutefois, ces éléments d’assouplissement connaissent des limites tenant à la fois aux conditions de mise en œuvre de ces instruments et à la modicité relative du montant des crédits qu’ils permettent de mobiliser.

Il faut donc toujours avoir à l’esprit que le budget communautaire ne peut constituer l’outil principal d’une politique de relance. Il n’a d’ailleurs jamais été conçu dans cet objectif.

De surcroît, il est trop réduit pour ne pas être lié aux budgets nationaux. La modestie de son montant ne lui permet pas d’avoir un impact significatif sans appui national. Il doit donc chercher à capitaliser sur des politiques conduites dans les États membres, par exemple en jouant un rôle d’incitation.

On peut regretter cet état de fait, mais je crois qu’il s’agit d’une donnée objective, constitutive de la nature même du budget de l’Union européenne.

La Commission européenne, après le sommet du G20 à Washington, doit présenter aujourd’hui même ses propositions en réponse à la crise économique, ce que d’aucuns ont vu comme un « plan de relance européen ». Mais, ne nous y trompons pas, ce plan ne peut être que la conjonction d’une impulsion européenne et d’actions nationales qui en constituent l’essentiel.

Ce qui importe est d’assurer la coordination de différents plans de relance nationaux et de veiller à la complémentarité entre l’échelon national et l’échelon communautaire.

Le budget communautaire doit permettre d’accroître la valeur ajoutée européenne.

Si le budget européen ne peut être un instrument de politique conjoncturelle, il n’en joue pas moins un rôle structurant sur le moyen terme et ce rôle est particulièrement utile dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement.

Je pense en particulier aux politiques de compétitivité qui participent à l’atteinte des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais c’est aussi le cas des fonds structurels, qui ont pour principale vocation de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne, en réduisant les disparités de développement entre les États membres.

Dans un contexte particulièrement morose et incertain, les dépenses portées par le budget communautaire doivent permettre de préparer l’avenir.

Je terminerai en souhaitant que le budget communautaire pour 2009 soit le dernier à être adopté selon la procédure en vigueur. Je forme le vœu que l’année prochaine nous débattions de la contribution de la France à un budget communautaire pour 2010 préparé sur la base des dispositions du traité de Lisbonne, qui, dans le domaine budgétaire comme dans d’autres, comporte des avancées notables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées socialistes.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum de vingt-cinq minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de regretter que, sur un sujet aussi important que celui des relations financières entre la France et l’Union européenne, notre débat soit aussi formel.

Je m’explique. Nous sommes réunis pour discuter et débattre des crédits octroyés par la France pour abonder le budget de l’Union européenne, à hauteur de 18,9 milliards d’euros, et des choix opérés par ce budget, mais sans pour autant que les avis que nous pourrions émettre n’aient une quelconque conséquence.

Quel que soit notre vote, la somme inscrite dans le projet de loi de finances est une obligation juridique imposée par l’Union européenne sous peine de poursuite par la Cour de justice.

Curieuse idée du débat démocratique et de la représentation nationale ! Et c’est bien là que le bât blesse : la construction européenne est marquée par un déficit démocratique majeur dont la discussion budgétaire n’est qu’une illustration.

À ce titre, je rappelle que le traité de Lisbonne est caduc, ne vous en déplaise, puisque l’Irlande l’a rejeté à plus de 54 %, comme les peuples français et néerlandais avaient rejeté en 2005 le traité constitutionnel. Pourtant, les documents budgétaires continuent d’évoquer les conséquences d’une ratification prochaine. Il s’agit là d’un véritable déni de démocratie. Ce traité, par ailleurs, ne s’illustrait pas franchement par sa grande ambition de démocratisation des institutions ! Ainsi, le droit d’initiative législative, y compris budgétaire, était toujours refusé au Parlement européen.

Par ailleurs, ce projet de budget ne tient absolument aucun compte de la crise économique et sociale que nous traversons ! Pourtant, comment ne pas reconnaître que le cadre des prévisions pluriannuelles couvrant la période 2007-2013 est obsolète et que, dès à présent, c’est-à-dire, y compris dans les choix budgétaires, il convient de réorienter les politiques européennes vers l’économie réelle ? Je rejoins ainsi, une fois n’est pas coutume, certaines préoccupations exprimées par M. le rapporteur général.

La crise trouve ses fondements dans l’application des politiques économiques et monétaires libérales incarnées au niveau européen par le pacte de stabilité, la marchandisation de toutes les activités humaines ou bien encore l’indépendance de la Banque centrale européenne.

En un demi-siècle d’existence, l’Union européenne n’a eu qu’un seul objectif : l’achèvement du marché intérieur entièrement libéralisé. Le projet politique n’est donc pas celui d’une Europe des peuples, mais c’est celui d’une Europe de la finance où la circulation des capitaux ne subit aucune entrave, celui d’une Europe libéralisée où les actionnaires décident seuls des politiques industrielles.

Pour cette raison, nous appelons régulièrement de nos vœux la réorientation des politiques européennes dans le sens d’une solidarité renforcée entre les pays membres et d’un projet commun soucieux du progrès partagé permettant d’allier performance économique, sociale et environnementale. Le projet que vous nous proposez ne va pas dans ce sens.

Il s’agit d’un budget de la continuité totalement imprégné du cadre financier pluriannuel. Les conclusions du Conseil européen de 2005 avaient pourtant invité la Commission « à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni et à faire un rapport en 2008-2009 ».

La communication du 12 novembre dernier ne révèle cependant aucun changement. Ainsi, le système de ressources resterait fondé sur le revenu national brut, tout en prévoyant la suppression des corrections ainsi que de la ressource TVA.

De plus, la décision concernant ce que l’on appelle les « ressources propres » n’apporte aucune clarification sur cette notion elle-même. Les prélèvements communautaires incarnés par la ressource du RNB qui représente 66 % des ressources de l’Union européenne s’apparentent bien plus à un système de contributions budgétaires qu’à un transfert de produit fiscal spécifique aux communautés européennes.

Nous pensons qu’un large débat doit donc être mené sur les ressources de l’Union européenne et sur le niveau d’engagement que nous pouvons attendre de l’Europe. Ainsi, si l’idée même d’un impôt européen n’est pas sans poser de problème, nous jugeons intéressante la proposition, formulée par le gouvernement autrichien, d’une taxe européenne sur les transactions financières. Cette proposition prend tout son sel dans le contexte actuel de crise financière.

Quoi qu’il en soit, un budget traduit nécessairement des objectifs politiques. Celui de l’Union européenne pour 2009 manque d’ambition dans des domaines fondamentaux comme ceux de la politique extérieure, de la solidarité, des politiques sociales et environnementales. À ce titre, vous reconnaissiez, monsieur le secrétaire d’État, que les crédits accordés « à l’énergie, au climat, aux infrastructures, aux relations extérieures, à l’aide au développement, à la recherche et au développement, à l’aide aux PME […] ne représentent aujourd’hui que 20 % du budget ».

Il s’agit donc une nouvelle fois d’un budget de saupoudrage et de compromis, « largement déterminé par les considérations en termes de « retour net » pour les États contributeurs », par le biais notamment des fonds structurels. C’est regrettable et cela donne une piètre image de l’Europe politique !

Concernant les dépenses, l’avant-projet de budget prévoit 134 milliards d’euros en crédits d’engagement et 116,7 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,3 % comparativement au budget pour 2008.

Le Conseil européen a effectué des coupes importantes et ciblées s’élevant à 469,5 millions d’euros en crédits d’engagement et à 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement.

Ces coupes sévères concernent le budget de la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles », moins 497 millions d’euros ; de la politique de cohésion, moins 550 millions d’euros ; ainsi que celui de la politique extérieure, moins 392 millions d’euros.

Je voudrais maintenant revenir sur certaines lignes définies par le projet de budget pour 2009.

Concernant les crédits alloués au titre de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi, vous me permettrez de noter que les dépenses relatives à la politique sociale sont parfaitement ridicules : elles atteignent péniblement 178 millions d’euros de crédits d’engagement en 2009 dans l’avant-projet de budget ; en crédit de paiement, cette mission baisse de 6,7 % comparativement à 2008.

C’est un comble, alors que nous nous apprêtons à traverser une crise sociale sans précédent !

De plus, le Conseil européen de mars 2008, en lançant le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne, avait affirmé l’importance de la dimension sociale en « faisant valoir en particulier la nécessité de poursuivre l’intégration des politiques économiques, des politiques de l’emploi et des politiques sociales ». Nicolas Sarkozy lui-même annonçait le 27 février 2007 : «  Je veux une Europe à l’intérieur de laquelle aucun État ne puisse pratiquer le dumping social. » Pourquoi, une nouvelle fois, ce décalage entre les déclarations d’intention et les actes ?

Concernant les politiques économiques, la Commission continue de pousser dans le sens d’une libéralisation accrue par une concurrence renforcée. Ainsi, l’existence de tarifs réglementés de l’énergie est-elle toujours menacée. Parallèlement, la dimension environnementale passe à la trappe. Le fameux plan « énergie-climat », tant attendu par les associations, n’est plus la priorité du l’Union. Les vingt-sept membres peinent à se mettre d’accord et les engagements sont revus à la baisse. Nous allons, une nouvelle fois, assister à une tractation laborieuse entre les États membres, sans que s’en dégage une quelconque notion d’intérêt général communautaire. C’est profondément regrettable.

Concernant les dépenses au titre de la cohésion, qui représente le deuxième poste de dépenses de l’Union, soit 36 % du budget, on ne peut que déplorer la forte baisse des paiements qui sont amputés de 14,5 % dans le projet de budget pour 2009. Il faudrait pourtant veiller à ce que les ressources nécessaires aux politiques de cohésion demeurent garanties afin de pouvoir relever les défis actuels et futurs au vu du principe de solidarité prévalant au sein de l’Union européenne.

Il faut lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C’est sur ce plan que l’Europe est attendue par les populations. C’est dans la lutte contre les inégalités que la construction européenne trouvera son sens profond.

Les dépenses rattachées à la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles » recouvrent essentiellement la politique de la PAC. Il s’agit du premier poste de dépenses, représentant encore aujourd’hui 42 % du budget. Pourtant, selon les perspectives financières, les politiques agricoles devraient progressivement diminuer. Ainsi, à réglementation constante, la France risque de cesser d’être destinataire de l’aide de la PAC, dès 2013, du fait de la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux États membres. La refonte annoncée et attendue de la PAC représente des enjeux majeurs. À l’heure actuelle, seuls 25 % des agriculteurs européens perçoivent des aides de la PAC.

S’agissant des actions relevant de l’espace « Justice, liberté et sécurité », nous ne nous étonnerons pas que les crédits consacrés au programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » soient en nette augmentation. Ils soutiennent une politique européenne qui s’inscrit dans un mouvement répressif, comme le confirme le pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté au Conseil européen les 15 et 16 octobre derniers.

Pourtant, aucune politique sécuritaire ne permettra de répondre aux causes des migrations vers l’Europe.

S’agissant des actions extérieures, le budget octroyé reste dérisoire. L’insuffisance des moyens alloués au Kosovo, au Moyen-Orient et à l’aide alimentaire est inadmissible, cela sans parler de la politique européenne dans le conflit Israélo-palestinien, qui mériterait un tout autre engagement de l’Europe. Cela confirme que l’Union européenne refuse de devenir un acteur majeur sur la scène internationale.

En définitive, le budget de l’Europe n’est pas à la hauteur des enjeux. Au-delà de la question, toujours éludée, d’une véritable augmentation du budget européen, la question fondamentale de la répartition des crédits est significative de l’orientation de la construction européenne, qui reste fondamentalement libérale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article 33.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après les excellents exposés du rapporteur spécial, du rapporteur de la commission des finances et du président de la commission des affaires européennes, je voudrais développer plusieurs points.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, comme Denis Badré, je regrette les bruits qui courent sur votre prochain départ du Gouvernement et je vous témoigne toute notre reconnaissance pour l’action forte que vous avez su mener au côté du Président de la République afin de permettre à la France de retrouver toute sa place dans le débat européen.

L’année dernière, nous avions le grand espoir de voir le traité de Lisbonne ratifié rapidement. La faute n’en revient pas à la France, mais cela reste un objectif essentiel.

Dans quelle situation serions-nous aujourd’hui sans l’euro, sans une présidence européenne active, sans la force et la capacité d’agir de Nicolas Sarkozy ? Ne l’oublions pas, nous avons frôlé la guerre. Il fallait du courage pour réagir tout de suite, permettre à l’Europe d’exister et de freiner le processus dramatique engagé en Géorgie. Il fallait également une grande autorité et une réelle compétence pour organiser une réponse européenne à la crise financière et économique. Vous avez été, monsieur le secrétaire d’État, l’un des acteurs essentiels de ces actions.

Nous souhaitons que le traité de Lisbonne soit ratifié le plus tôt possible. On voit déjà quelle pourrait être la responsabilité d’un président de l’Union européenne qui jouerait pleinement son rôle dans la politique internationale – M. Billout regrettait qu’il n’y ait pas davantage d’actions extérieures – grâce à une volonté affirmée dans le traité de Lisbonne.

Ce débat ne se résume pas à des chiffres ou des comptes d’apothicaires. M. Badré nous a mis en garde. Mais parfois il est bon de rappeler aux Français que, si notre pays est le deuxième contributeur, il est aujourd’hui, depuis 2007, le premier bénéficiaire des retours.

Aujourd’hui, nous abordons le troisième budget d’application des perspectives budgétaires de la période 2007-2013. On peut s’en réjouir, sous la présidence française, un certain nombre de dossiers ont évolué.

Je pense à l’accord sur la politique agricole, qu’on n’appelle plus la PAC, mais la politique dite de conservation et de gestion des ressources naturelles, regroupant l’ensemble des dépenses relatives à la gestion des marchés agricoles, au développement rural, au secteur de la pêche et de l’environnement. Or, le 19 novembre – la présidence française avait affiché cet objectif –, un accord important est intervenu entre les vingt-sept membres de l’Union européenne.

Saluons la présidence française, notamment le ministre de l’agriculture, qui a pris des engagements pour maintenir la mise en œuvre d’outils efficaces de gestion des marchés concernant la réorientation des aides vers des zones ou des types de productions fragiles ; la sortie progressive des quotas laitiers – sujet pour le moins délicat ! – ; le renforcement des mesures de développement rural et la mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les États membres qui le souhaitent.

Cet aboutissement est important ; il permet de préparer l’après-2013. À travers cette étape, nous avons pu dresser le bilan de santé de la PAC.

Rappelons d’ailleurs au passage, certes, ce n’est plus tant d’actualité – les émotions dans le monde sont fugaces ! –, le problème de la crise alimentaire. On a tendance à l’oublier. Il importe pour la France, pays rural et agricole, mais aussi pour le monde, d’obtenir des réponses au problème des besoins alimentaires.

Notre collègue Michel Billout a déploré la faiblesse des crédits de la politique de cohésion territoriale, mais cette politique est inscrite dans le traité de Lisbonne ! C’est pourquoi je souhaite que celui-ci soit rapidement mis en œuvre, afin qu’une véritable politique européenne d’aménagement du territoire puisse voir le jour. Nous avons eu du mal à trouver une terminologie commune, l’expression « aménagement du territoire » n’ayant pas le même sens dans tous les pays européens. Ce qui importe, c’est de rendre cette politique effective.

Je rappelle que la politique agricole reste tout de même la seule politique européenne commune ; qu’une part importante du budget lui soit consacrée, notamment en vue de favoriser la recherche, n’a donc rien d’étonnant.

La politique de cohésion et du développement rural, qui est l’un des éléments du traité de Lisbonne, est fondée sur la recherche. Dans ce domaine également, les crédits européens accompagnent les crédits nationaux ; il n’est donc pas possible de résumer les actions que promeut l’Union européenne au seul montant des crédits qui lui sont consacrés.

Je m’arrêterai un instant sur les crédits de la politique européenne de voisinage, instrument dont personne ne parle. J’ai cependant eu l’honneur d’élaborer, au nom de la délégation pour l’Union européenne, devenue la commission des affaires européennes, un rapport d’étape sur cette question, qui sera au cœur d’un grand nombre de nos préoccupations.

Parmi les succès de la politique française, on compte le lancement de l’Union pour la Méditerranée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Je me félicite vivement de cette initiative !

Il faut prendre conscience du symbole que représente la réunion de l’ensemble des pays de la Méditerranée autour d’une même table. Certaines visites de chefs d’État ont suscité interrogations et contestations dans notre pays, mais on ne peut que se réjouir que la France soit capable de créer une telle dynamique. Il suffit de voir ce qui s’est passé au Liban !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jacques Blanc. J’ai l’honneur de représenter le Sénat à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Je puis témoigner que c’est une expérience très forte et très riche que de voir dialoguer et travailler ensemble des parlementaires dont les pays sont en guerre !

Je dois toutefois avouer quelques inquiétudes dans ce domaine, car le financement de l’instrument européen de voisinage et de partenariat est en baisse.

Par ailleurs, le Conseil européen qui se tiendra le mois prochain portera sur le projet de « synergie de la mer Noire » et sur le partenariat oriental. Ce sera peut-être l’occasion de faire évoluer la politique européenne de voisinage, pour sortir d’un strict bilatéralisme entre l’Union européenne et ses partenaires, qui ont parfois le sentiment d’être considérés comme des pays de second ordre et souffrent de cette situation, et promouvoir des politiques globales régionales.

Enfin, certains ont déjà évoqué ce point, si l’Europe n’a pas de budget de relance économique majeur, elle peut cependant accompagner les programmes visant à cette fin. Monsieur le secrétaire d'État, vous étiez au côté de Jacques Delors quand il avait fait adopter, à l’occasion du Conseil européen d’Essen, quatorze grands projets en matière d’infrastructures. Certains intéressaient la France, notamment la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, qui est toujours d’actualité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est à inclure dans le plan de relance !

M. Jacques Blanc. En effet, puisque la réalisation de cette infrastructure comptait déjà au nombre des quatorze grands projets européens de croissance – il n’était alors pas question de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jacques Blanc. L’Union européenne a donc un rôle majeur à jouer pour accompagner, favoriser et coordonner des plans de relance nationaux, puisque l’on a voulu organiser l’Europe à partir des États.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Jacques Blanc. Mes chers collègues, dans ces temps difficiles, au lieu de rendre l’Europe responsable de tous nos malheurs, réjouissons-nous de voir que, grâce à elle, grâce à l’euro, nous pouvons peser davantage en faveur de la régulation dans le monde.

Monsieur le rapporteur spécial, vous n’êtes pas toujours « une voix qui crie dans le désert », mais nous devons être plus nombreux à rendre hommage à l’Europe et à vouloir recréer les conditions d’une fantastique espérance ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc de la commission.)

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. « Tressaillons d’allégresse ! », mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une bonne citation !

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le président de la commission des affaires européennes l’a souligné, l’examen de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2009 revêt un caractère tout particulier. Il intervient dans un contexte financier, budgétaire, économique et social difficile, à l’échelon tant national qu’européen.

À l’évidence, la gestion de la crise financière qui nous frappe, au-delà d’une première réponse strictement financière, nous conduit à nous interroger sur la capacité de l’Union européenne à intervenir financièrement pour juguler les effets de la crise et pour relancer l’économie et la croissance.

Je le dirai d’emblée et sans détour : les crises multiples et interdépendantes auxquelles nous sommes désormais confrontés révèlent combien les capacités financières communes restent limitées et, surtout, combien la réflexion des Européens sur un véritable budget communautaire reste partielle et incomplète.

À mon sens, les limites du budget européen peuvent être illustrées par les deux défis auxquels doivent aujourd’hui faire face les États membres et les institutions européennes : d’une part, une crise financière imprévue qu’ils doivent gérer ; d’autre part, le grand projet de lutte contre le changement climatique, dont la question du financement a été jusqu’à présent occultée et sera traitée par les États membres dans la dernière phase des négociations.

Ces deux exemples posent clairement la question de la capacité de levier du budget européen. C’est sur cette problématique que je souhaite aujourd’hui me pencher avec vous, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues.

Comment financer les mesures destinées à lutter contre les conséquences de la crise financière ?

Nous connaissons bien la faiblesse de la marge de manœuvre des États membres, compte tenu de leurs déficits publics et de leurs perspectives de croissance. Dans ces conditions, comment répondre rapidement à la fois aux difficultés que rencontrent déjà les entreprises et à la montée du chômage qui se dessine, tout en échafaudant un plan de relance à plus long terme en vue d’un retour de la croissance ?

Le groupe des Vingt, réuni à Washington le 15 novembre dernier, a été clair : la relance doit être favorisée par tous les moyens, en particulier par des mesures budgétaires.

La Commission européenne s’est ainsi vue dans l’obligation de réagir en présentant aujourd’hui même un plan de relance global de 130 milliards d’euros, qui comporterait deux volets, mobilisant l’un des contributions nationales, l’autre des fonds communautaires.

Le premier volet reposerait donc sur des contributions des États membres, à hauteur de 1 % du PIB de l’Union européenne ; l’effort serait modulé, selon les pays, en fonction de leur situation budgétaire. Une fois l’enveloppe réunie, chaque État membre pourrait en consacrer une part aux secteurs qu’il juge prioritaires pour son économie.

Pour l’instant, on ne connaît pas les modalités précises de cet appel à contributions : s’agit-il de contributions nouvelles, d’« avances » sur contributions ou de la comptabilisation des plans nationaux mis en place au titre de la participation à la relance européenne, comme le souhaiteraient par exemple nos amis Allemands ? Faut-il verser au « pot commun » pour se voir restituer les sommes ensuite ? Quelle obligation de participation s’impose aux États membres ? Selon quels critères seraient redistribués les montants ? Bref, le dispositif prête à interrogations et reste, pour l’heure, encore bien flou.

Le second volet serait proprement communautaire. Au début du mois, la Commission européenne a répertorié les instruments disponibles susceptibles de minimiser l’incidence économique et sociale de la crise. Afin de mieux répondre aux problèmes sociaux qui en découlent de manière immédiate, la Commission européenne se propose de mobiliser les principaux fonds à sa disposition : le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Pour ce qui est du Fonds social européen, on peut s’interroger sur sa reprogrammation en direction des chômeurs, alors que le conseil « budget » de l’Union européenne en avait malheureusement réduit le financement en première lecture. On peut également se demander comment la Commission européenne souhaite renforcer l’efficacité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les moyens – 500 millions d’euros par an – restent limités. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Je souhaite insister plus particulièrement sur le rôle que la Commission européenne souhaite voir attribuer aux fonds structurels dans ce projet de relance. Elle envisagerait en effet leur redéploiement en direction d’actions spécifiques, en opérant un prélèvement sur l’enveloppe de 4,5 milliards d’euros non dépensée en 2008, qui devait être restituée aux États membres. Ce choix va dans le bon sens, car il prend en compte non seulement l’idée que la crise accroîtra les disparités entre les régions d’Europe, qu’elles soient économiques, sociales ou territoriales, mais également celle que l’on peut jouer d’un effet de levier par un financement ciblé.

Cependant, comme je le rappelais voilà encore quelques mois devant ce qui est devenu la commission des affaires européennes, il ne faudrait pas que la future orientation de la politique régionale finisse par sacrifier la solidarité à la compétitivité. J’insiste tout particulièrement sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. La situation actuelle appelle à mieux utiliser les 350 milliards d’euros disponibles sur la période 2007-2013 au titre de la politique de cohésion.

Cette fois, la Commission européenne n’a pu ignorer les appels répétés en faveur du financement de grandes infrastructures européennes, ne serait-ce que pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du territoire européen et le développement de modes de transport économes en carbone, que la lutte contre le changement climatique rend aujourd’hui incontournables. La question reste la même : quelles seront les modalités de financement ? J’y reviendrai dans un instant.

Nous pouvons également nous interroger sur le rôle dévolu à la Banque européenne d’investissement, la BEI, dans la gestion de ces crises. Il semble que l’on ait brutalement redécouvert ses vertus et son mandat, et que l’on souhaite la voir financer les prêts non seulement aux PME, mais aussi aux moyennes entreprises, et lui voir jouer le rôle de vecteur principal de soutien et d’impulsion pour la lutte contre le changement climatique, que ce soit pour la recherche ou pour le financement des réseaux européens d’énergie. Bref, on voudrait pouvoir tout lui demander, puisque son financement n’est pas compris dans le budget européen.

Les responsables de la BEI ont pourtant bien résumé le problème : « Pour financer un tel programme, il y a deux options : recapitaliser l’établissement ou réorienter les budgets au détriment des infrastructures. »

La BEI a d’ores et déjà annoncé son intention d’augmenter son volume de prêts de 10 milliards à 15 milliards d’euros par an. Nous espérons que le conseil Ecofin du 2 décembre prochain tranchera en faveur d’une augmentation substantielle de son capital.

Les premières pistes de ce plan de relance annoncé semblent a priori aller dans le bon sens. Toutefois, il s’agirait plutôt d’un habillage communautaire des dispositions déjà prévues par les États membres, d’un redéploiement des moyens existants, et non d’un appel à une participation nouvelle des États membres. On peut, dès lors, légitimement s’interroger sur la possibilité de mobiliser de nouvelles ressources qui permettraient d’être à la hauteur de la situation.

De quels moyens financiers dispose l’Union européenne actuellement ? Il suffit d’examiner les chiffres : son budget annuel s’élève à environ 116 milliards d’euros en crédits de paiement et son budget pluriannuel à 864,2 milliards d’euros. De tels montants paraissent dérisoires au regard de ceux qui sont annoncés pour sauver le système bancaire en Europe, à savoir de 1 700 milliards à 1 800 milliards d’euros.

Ce qui manque manifestement à l’action européenne, c’est l’effet de levier, c’est la capacité à investir. Ce qui pose problème, c’est le caractère « ciblé et temporaire » de ces mesures, comme n’a pas manqué de le rappeler récemment encore la Commission européenne.

Les crises que nous traversons aujourd’hui sont suffisamment graves et complexes pour qu’il faille prévoir un financement à plus long terme si nous voulons que les mesures envisagées portent réellement leurs fruits.

Le contexte me semble propice pour que nous envisagions sérieusement un grand emprunt européen.

Je salue d’ailleurs la volonté conjointe du ministre des affaires étrangères allemand, Frank-Walter Steinmeier, et du président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, de demander à la Commission européenne de réfléchir à l’émission d’obligations européennes, qui seraient notamment investies dans de grandes infrastructures européennes.

Cette idée, qui avait été émise dès 1993 par le grand européen qu’est Jacques Delors pour assurer le financement direct du budget européen et que nous défendons depuis si longtemps, serait tout à fait appropriée à la situation, même si la garantie des capitaux engagés devait conduire à augmenter les contributions des États membres.

Nous souhaitons que le Conseil européen évoque l’émission d’obligations pour financer des projets d’envergure qui contribueraient à la relance économique et à une croissance productrice d’emplois.

Un grand emprunt de ce type permettrait de lever rapidement et facilement des fonds et de ne pas attendre la révision du cadre financier de l’Union européenne, qui ne sera vraisemblablement engagée qu’au second semestre de 2009.

S’il faut apporter une réponse cohérente et conséquente à la situation actuelle, il faut également prévoir de mieux financer les objectifs définis et approuvés politiquement.

L’objectif de lutter contre le changement climatique conforte la nécessité de prévoir des projets financiers de long terme.

Il ressort clairement des premiers résultats de la consultation lancée par la Commission européenne sur la réforme du cadre financier européen qu’il conviendrait de privilégier, à l’avenir, le financement de la lutte contre le changement climatique, que ce soit dans le domaine de la recherche, dans celui de l’environnement ou dans celui de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Alors que la Commission européenne savait que la lutte contre le changement climatique serait une priorité à partir de 2009 à la suite de la conclusion du paquet « Énergie et changement climatique », elle n’a prévu ni regroupement de lignes budgétaires ni augmentation des montants existants dans son avant-projet de budget, tandis que, à la fin du mois d’octobre, elle chiffrait elle-même le coût de la mise en œuvre des mesures dudit paquet à 70 milliards d’euros par an pour l’ensemble des États membres.

Le Parlement européen a tenté, en première lecture, de remédier à cette situation, mais une meilleure prise en compte de la dimension climatique dans les programmes existants, qu’il s’agisse du développement rural, des transports, de la recherche ou de l’environnement, ne suffit plus aujourd’hui.

Les négociations actuelles relatives à ce paquet « Énergie et changement climatique » s’orienteraient vers l’instauration d’un système européen incomplet, selon lequel les grands principes et le système d’enchères seraient européens tandis que les mesures et le financement resteraient du ressort des États membres. On voit donc mal comment pourrait être mise en place une politique d’investissement par le biais du développement de grandes infrastructures de réseaux lorsque l’on sait, par exemple, qu’il faudrait consacrer jusqu’à 1 000 milliards d’euros aux réseaux et à la capacité de production d’électricité de l’Union européenne et 150 milliards d’euros aux réseaux de gaz.

Que faut-il faire ? Je pense qu’il est désormais indispensable de prévoir un fonds spécifique pour le financement de la lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs « 3 fois 20 » d’ici à 2020.

Les premières propositions de compromis de la présidence française ne vont malheureusement pas dans ce sens. Alors que le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre devrait être naturellement considéré comme une ressource financière majeure, l’affectation des recettes des enchères au financement de mesures de lutte contre le changement climatique serait plafonnée à 50 % ; les sommes en cause seraient réinjectées dans les budgets des États membres, sans obligation d’investissement.

À l’évidence, l’outil budgétaire européen est de plus en plus inadapté, en raison à la fois du manque d’anticipation des institutions européennes et de l’impossibilité de disposer d’un budget européen réactif qui puisse répondre aux évolutions des priorités et aux défis inopinés.

L’évaluation et la négociation du budget communautaire se font aujourd’hui exclusivement en fonction d’une arithmétique connue et déclinée année après année, et non selon un objectif politique à atteindre chaque année.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà de nombreuses interrogations et quelques pistes de réflexion. Je pense qu’elles peuvent être utiles si l’on veut progresser et faire en sorte que l’Union européenne puisse mieux répondre, d’un point de vue financier, à la fois aux exigences de ses politiques et de ses ambitions et aux défis imprévus auxquels elle est confrontée. Un projet européen solide ne peut se penser désormais sans un budget européen permettant un réel effet de levier.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le tour d’horizon très complet que vient d’effectuer mon collègue Simon Sutour.

Je me permettrai de vous présenter quelques remarques sur l’un des théâtres d’action de l’intervention européenne : la politique industrielle, s’agissant en particulier de l’industrie automobile.

J’interviens le jour même où la Commission européenne s’apprête à annoncer des mesures sectorielles et conjoncturelles qui auront, je l’espère, des incidences budgétaires. Surtout, j’interviens au moment où l’ensemble des constructeurs européens, victimes, à des degrés divers, de la crise bancaire et des dérégulations boursières irresponsables, mais aussi d’une sensible baisse du pouvoir d’achat de leurs clients, enregistrent l’un des plus forts reculs des immatriculations de leur histoire et s’apprêtent à vivre une récession économique de très grande ampleur. À titre d’exemple, le chômage partiel sévit depuis plus d’un mois dans le bassin d’emploi de Montbéliard, où est implantée la plus grande entreprise de France.

L’Union européenne, il faut le rappeler, a toute légitimité pour sauver ce fleuron de l’industrie : d’une part, !a filière automobile emploie en amont et en aval près de 8 % de la population active ; d’autre part, elle est souvent concentrée dans des bassins d’emploi et de savoir-faire que l’Union européenne a tout intérêt à faire vivre et à développer. Enfin, les investissements dans les domaines de l’emploi, de la connaissance, de la formation et du développement durable correspondent à des objectifs visés tant par l’Union européenne que par l’industrie automobile. Les intérêts sont bien communs.

Outre la légitimité, l’Union européenne a aussi une responsabilité dans cette affaire, puisque le projet de réduction des émissions de CO2 d’ici trois à cinq ans doit permettre d’accompagner très rapidement les mutations de l’ensemble de la filière automobile vers des modèles propres. Il s’agit non pas d’opposer l’industrie automobile aux exigences environnementales, mais d’en faire des alliées au service de la croissance, de l’emploi et du développement régional.

Dans ce contexte, mes chers collègues, la réactivité du budget européen pour faire face à la violence de la crise du secteur automobile européen qui se manifeste depuis plus d’un mois et donner un coup d’accélérateur aux investissements du secteur est, il faut le dire, extrêmement décevante.

Les perspectives financières ne permettent pas suffisamment d’infléchir des politiques budgétaires en cas de crise grave telle que celle que nous vivons. La révision des perspectives financières pour 2009 doit nous permettre de tirer des leçons de cette situation.

Je note que les récentes propositions d’intervention européenne dans le domaine industriel se fondent avant tout sur des engagements d’États membres, et non de l’Union européenne dans son ensemble. Je trouve cela assez regrettable.

L’augmentation du volume de prêts bonifiés de la Banque européenne d’investissement de 20 % à 30 % est une excellente nouvelle, mais cela ne relève pas strictement du budget communautaire.

Les annonces de baisses de TVA dépendent du bon vouloir des États membres et ne visent ni à atteindre des objectifs environnementaux ni à répondre à la crise structurelle de l’automobile.

Je ne m’attarderai pas sur le projet de M. Barroso de soumettre à l’Organisation mondiale du commerce les aides américaines à l’industrie automobile. Point n’est besoin d’ouvrir un conflit avec les États-Unis sur cette question ; nous avons à faire face à la crise du secteur de l’automobile.

Je plaide, pour ma part, pour que l’Union européenne s’engage dès maintenant, euros à l’appui, sur la durée et à travers son budget, pour se porter au secours de l’un des fleurons de son industrie.

On ne peut pas laisser sur le bord du chemin des salariés victimes de vagues de chômage technique. On ne peut pas non plus laisser péricliter, faute de trésorerie suffisante, de très petites entreprises qui souffrent en silence.

Je plaide, monsieur le secrétaire d’État, pour que dès maintenant deux mesures puissent être prises.

Tout d’abord, je suggère le doublement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, alimenté aujourd’hui à hauteur de 500 millions d’euros, ce qui s’avère très insuffisant en temps de crise. Je rappelle que l’avant-projet de budget de la Commission comportait un abondement à hauteur de 1 milliard d’euros, disposition qui a très malencontreusement disparu !

Par ailleurs, l’accès à ce fonds doit être simplifié. Je propose aussi que les salariés en situation de chômage technique, et non plus seulement ceux qui ont été licenciés pour raisons économiques, puissent être bénéficiaires de ces aides. La situation des familles dans les bassins d’emploi touchés par ce chômage technique est dramatique. Le nombre des travailleurs pauvres augmente considérablement. Nous avons besoin de ce fonds.

Je demande également, monsieur le secrétaire d’État, que vous réclamiez que les très petites entreprises ou les petites entreprises puissent prétendre dans la même mesure que les autres aux prêts de la Banque européenne d’investissement. Actuellement, seuls les constructeurs ou les moyennes entreprises semblent pouvoir bénéficier de ces aides, ce qui menace, à court terme, la pérennité de la filière automobile.

De plus, comment engager des mutations structurelles de l’industrie automobile si les trois quarts des entreprises familiales sont menacées ?

Je plaide enfin pour une intensification des mesures structurelles d’adaptation du secteur, en particulier pour l’abondement du fonds de modernisation de l’automobile ou pour des investissements massifs en faveur de la recherche appliquée. Ce sont ces investissements qui permettront de généraliser la construction de voitures propres, d’en faire baisser le prix et de les rendre plus attractives pour les consommateurs.

Je souhaite que toutes les énergies soient mobilisées pour que l’automobile européenne de demain, répondant à de hautes exigences environnementales, faiblement consommatrice d’énergie, fiable, construite par des salariés jouissant de bonnes conditions de travail, de salaires corrects et d’une bonne formation, soit une référence mondiale. Cela dépend de la capacité de notre industrie automobile à survivre face à une concurrence de plus en plus effrénée, difficile, et dans une période de crise tant structurelle que conjoncturelle. C’est à la seule condition que des mesures d’urgence soient prises pour l’aider à garder toute sa force que nous arriverons à conserver des centaines de milliers d’emplois en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen au Sénat de l’article 33 du projet de loi de finances, qui a trait au prélèvement de 18,9 milliards d’euros sur le budget national au profit du budget européen, a lieu dans un contexte particulier à un double titre, celui de la présidence française de l’Union européenne et de la crise économique et financière que traversent l’Europe et ses partenaires.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, la décision relative aux ressources propres modifie assez sensiblement le financement du chèque britannique. Même si la contribution de la France reste importante, elle est appelée à diminuer à partir de 2011. Plusieurs orateurs, notamment MM. Haenel et Badré, ont souligné que la France est le deuxième contributeur mais reste le premier bénéficiaire net. Il ne faudrait pas l’oublier !

Monsieur le rapporteur spécial, la présidence française n’a pas envisagé d’entrer dans la substance de la revue budgétaire, essentiellement pour des raisons institutionnelles qui ont précédé la survenance de la crise.

En effet, 2008 a été une année de consultations sur l’avenir du budget européen, sur la base d’un document d’orientation budgétaire établi par la Commission. Celle-ci a rendu public, le 12 novembre dernier, le résultat de ses consultations sur les contributions nationales et sur les nouvelles orientations budgétaires.

Pour dire les choses très clairement, ni la Commission ni le Parlement européen, compte tenu, d’une part, des élections européennes, et, d’autre part, du renouvellement de la Commission européenne d’ici à la fin de l’année prochaine, ne semblent décidés à poser dès maintenant le problème de la stratégie budgétaire européenne, point qui me paraît pourtant extrêmement important.

S’agissant de l’articulation entre le budget et le plan de relance, il est en effet important de bien coordonner les efforts nationaux et le budget communautaire.

Le budget européen, par sa structure même – je le rappelle notamment à MM. Sutour et Billout –, est mieux adapté au financement d’investissements de moyen et long termes, comme les infrastructures, sur lesquelles je reviendrai, qu’à celui d’actions de court terme favorisant la consommation. Nous pouvons le regretter, mais c’est ainsi qu’est bâti le budget communautaire, et il ne peut, comme l’a souligné M. Badré, apporter plus qu’il n’a !

Monsieur le président de la commission des finances, je tiens à souligner que la mise entre parenthèses des critères de Maastricht ne signifie en rien que nous devions cesser d’assainir nos finances publiques et de réduire notre endettement. Toutefois, dans la situation actuelle, il était nécessaire de profiter des marges qu’offre le cadre juridique européen.

S'agissant de la coopération, à laquelle nous sommes tous très attachés, entre la France et l’Allemagne, je sais, pour y avoir participé, que le conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu lundi dernier s’est déroulé dans une excellente atmosphère.

La tribune commune publiée aujourd'hui par le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel montre que nos deux pays, en dépit de leurs différences de structures et de culture, défendent une même ambition, au service de l’Europe, mais aussi, monsieur Bourquin, à celui de l’industrie européenne.

Au-delà de leurs divergences, concernant notamment le secteur automobile, la France et l’Allemagne portent en Europe la même ambition industrielle.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Elles partagent en outre la même volonté de conserver de solides implantations industrielles.

En effet, pour maintenir l’emploi et résister à la crise, l’Europe doit, avant toute chose, conserver un socle industriel fort, comme l’a souligné d'ailleurs M. le rapporteur général. Ceux qui ont oublié cette réalité, c'est-à-dire nos amis Anglo-Saxons, en payent aujourd'hui le prix. À l’évidence, les économies qui étaient trop orientées vers la finance et les services et qui ont renoncé à maintenir un socle industriel fort souffrent aujourd'hui deux fois plus de la crise que les autres.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. La France et l’Allemagne ne veulent pas connaître une telle évolution. C’est pourquoi il ne faut pas banaliser la relation franco-allemande, mais au contraire continuer à cultiver sa spécificité. La France et l’Allemagne conservent une responsabilité particulière au regard de l’unité de l’Europe et de la définition du modèle économique et industriel européen.

Monsieur Badré, vous avez également fait état des négociations en cours sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2009. Comme vous l’avez souligné, le 21 novembre dernier, le Conseil européen a approuvé à l'unanimité en seconde lecture ce projet modifié.

Il a notamment, monsieur Billout, trouvé un accord avec le Parlement sur le financement de la facilité alimentaire de 1 milliard d'euros destinée à soutenir l’agriculture dans les pays en développement, ce qui correspondait à la proposition de la Commission européenne. Le Parlement européen se prononcera dans les prochaines semaines pour conclure cette discussion budgétaire.

Le débat entre le Parlement européen et le Conseil porte essentiellement sur l’utilisation des marges non consommées du budget communautaire et sur certaines réorientations qui permettraient à l’Europe de renforcer sa position d’acteur global – je pense notamment aux relations extérieures – et que vous avez appelées de vos vœux à juste titre, monsieur Billout.

La meilleure utilisation des marges budgétaires non consommées, dont la crise actuelle montre, me semble-t-il, la nécessité, constitue l’un des souhaits du Parlement européen, et elle figure d'ailleurs dans le plan de relance que propose aujourd'hui la Commission.

Ces efforts me semblent légitimes dans la période que nous traversons, et je ne doute pas, à la lumière des derniers événements, que nous parviendrons à trouver un accord sur le budget de l’Union européenne pour 2009.

Monsieur le rapporteur général, il va de soi que je m’exprime ici en tant que secrétaire d'État aux affaires européennes, les sujets qui ont été évoqués ce matin étant parfois quelque peu éloignés du contenu de l’article 33 du projet de loi de finances soumis au vote de la Haute Assemblée.

Vous avez parfaitement raison d’évoquer les limites de la dérégulation. Je le répète, nous sommes allés trop loin dans cette direction, notamment en raison de l’influence anglo-saxonne en ce domaine.

Comme vous le savez, la France avait plaidé pour la réforme de la gouvernance de certaines institutions échappant au contrôle politique, notamment l’IASB, l’International Accounting Standards Board, c'est-à-dire le Bureau des standards comptables internationaux. Pour ceux qui l’ignoreraient encore, ce comité, qui regroupe des experts et non des personnalités politiques, se trouve chargé de la définition des normes comptables, dont nous avons vu qu’elles avaient joué un rôle procyclique dans cette crise.

La France a été l’un des États membres de l’Union européenne les plus actifs lorsqu’il s’est agi d’alerter la communauté internationale sur les aspects pervers de ces normes comptables, notamment en ce qui concerne la fair value. Nous avions demandé le renforcement des autorités de régulation et leur coordination à l'échelle européenne.

Monsieur le rapporteur général, je suis toutefois en désaccord avec vous sur un point : les travaux du comité Lamfalussy ont tout de même constitué un progrès en ce qui concerne la supervision, même si l’architecture de cette dernière reste trop complexe. Je ne prétends pas que cela soit suffisant mais, par rapport au néant qui prévalait auparavant, cela représente néanmoins une avancée !

Nous devrons poursuivre dans cette voie, et telle est d'ailleurs la mission qui a été confiée par le président de la Commission européenne à Jacques de Larosière, dans le cadre du comité d’experts européen sur la supervision bancaire, dont nous attendons certaines propositions d’ici au mois de mars prochain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La crise aura servi à quelque chose !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous avons toujours plaidé pour une régulation forte. Certes, nous avons trop souvent été isolés et, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur général, nous avons parfois eu le sentiment de prêcher dans le désert, nous les Français, mais les faits nous donnent aujourd'hui raison !

En ce qui concerne l’organisation des marchés, je souscris tout à fait à vos propos. D'ailleurs, il est intéressant de constater que les Américains eux-mêmes sont en train de réfléchir à la création de structures organisées compensant les échanges de produits dérivés, et cela à marche forcée, en pleine transition électorale !

L’Europe ne doit pas, une nouvelle fois, être en retard par rapport aux réglementations ou régulations décidées aux États-Unis, comme ce fut le cas après l’affaire Enron et l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley, car nous avons vu alors ce qu’il en coûtait ! Nous devons tirer les leçons de cette expérience.

L’Europe doit se trouver à l’avant-garde en termes de régulation, en ce qui concerne tant le post-marché – comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, nous nous sommes opposés en 2006 au commissaire Mac Creevy en demandant que soit élaborée une directive sur ce sujet –, que les agences de notation, le président de l’Autorité des marchés financiers, Michel Prada, ayant pris fermement position au sein du comité spécialisé afin que des règles soient fixées en ce domaine.

Il est donc clair, pour nous et pour le Président de la République, qui a véritablement remis ce thème à l’honneur, que la politique est de retour dans les questions économiques et financières, que nous devons privilégier une approche politique sur ces sujets à l'échelle européenne et que l’économie doit constituer la première des priorités.

C'est pourquoi ces questions doivent être traitées à l’échelon des chefs d’État et de Gouvernement dans les différentes enceintes compétentes, qu’il s’agisse de l’Eurogroupe, du Conseil européen – celui-ci se réunira les 11 et 12 décembre prochains – ou encore, sur le plan international, du G 20.

M. le rapporteur général a souligné que la lutte contre les paradis fiscaux devait être internationale. Certes, l’Europe n’est pas exempte de tout reproche en la matière, mais elle doit s’affirmer de manière plus nette sur ce sujet à l’échelon international.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je souscris tout à fait à vos propos, qui ont été extrêmement clairs.

Le contrôle de l’efficacité des dépenses communautaires doit être renforcé. Nous devons faire preuve de plus de discipline budgétaire, renforcer les instruments de contrôle et d’évaluation des dépenses, enfin – ce point est important, comme on le voit abondamment – veiller à améliorer l’exécution du budget communautaire.

En effet, il est anormal que le budget européen soit en sous-exécution depuis vingt ans ! Cette particularité n’a pas échappé à M. le président de la commission des finances, qui traque dans ses rapports ce genre d’aberrations, à juste titre.

En ce qui concerne l’adaptation du budget communautaire à la crise, la relance de la consommation tient une place très réduite dans ce dernier, comme l’a noté justement M. le président de la commission des affaires européennes. Le budget communautaire est limité dans son montant et, par nature, il ne peut susciter le même effet de levier que les budgets nationaux.

Je crois donc préférable de détendre les règles en vigueur, s'agissant tant des aides d’État versées à certains secteurs – mon propos s’adresse également à M. Bourquin – que des incitations fiscales. Ne croyons pas que c’est le budget communautaire qui permettra de surmonter la crise !

Néanmoins, nous devons mieux utiliser les instruments d’urgence disponibles à l'échelle communautaire, auxquels MM. Billout, Sutour et Bourquin ont fait allusion.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en particulier, doit être mieux employé, et nous attendons de la Commission plus de réactivité et d’initiatives à cet égard.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un fonds gesticulatoire, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Certes, les règles et les procédures régissant ce fonds doivent être revues, car il est tout à fait anormal, dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui, que 40 millions d'euros seulement aient été dépensés, sur les 500 millions d’euros dont dispose cette structure ! (M. Martial Bourquin approuve.)

Nous devons donc nous montrer vigilants et faire en sorte que la Commission prenne des initiatives pour renforcer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en augmentant sa dotation, en réformant ses procédures et en améliorant son fonctionnement, parce que cet instrument est le mieux adapté pour faire face à la crise. Je rappelle d’ailleurs que la France a joué un rôle déterminant dans sa mise en place.

Mme Nicole Bricq. Mais pourquoi est-il sous-utilisé, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Madame Bricq, si vous m’aviez écouté, vous le sauriez ! C’est parce que les procédures en vigueur ne sont pas adaptées.

Mme Nicole Bricq. Mais alors, il faut les changer !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je sais qu’avec votre aide nous y parviendrons. Je connais votre efficacité légendaire ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Monsieur Billout, je puis vous assurer, car j’étais hier encore à Dublin, que le traité de Lisbonne n’est pas caduc. Si tel est votre souci, il n’est pas fondé : avec nos amis Irlandais, nous sommes en train de trouver la voie d’un accord politique, afin que les 11 et 12 décembre prochains soit élaborée une feuille de route permettant de mettre en œuvre ce traité.

Je crois vous avoir répondu en ce qui concerne l’adaptation du budget communautaire à la crise.

Certes, je le répète, la dérégulation et la financiarisation excessive se trouvent à l’origine de la crise. Toutefois, quels que soient les défauts du pacte de stabilité et le jugement que l’on peut porter sur cet instrument, il n’est pas possible, me semble-t-il, d’affirmer qu’il est la cause de la crise ! Ce pacte doit être aménagé et assoupli. Nous devons l’interpréter de manière intelligente, mais il reste un instrument de discipline nécessaire, comme d’autres intervenants l’ont souligné.

Monsieur Billout, vous avez raison en ce qui concerne les ressources futures de l’Union européenne, qu’ont évoquées également MM. Sutour et Bourquin ; nous devons, si nous voulons que l’Europe soit ambitieuse, lancer une réflexion sur cette question. En effet, les procédures budgétaires seront revues dans le sens d’une plus grande efficacité, et la Commission présentera des propositions sur la prochaine stratégie budgétaire, afin de préparer l’après-2013.

Le problème du budget communautaire n’est pas qu’il ne permette qu’un saupoudrage, même si c’est parfois vrai ; il est au contraire concentré, parfois à l’excès, sur deux postes principaux : comme vous l’avez indiqué vous-même, monsieur Billout, la politique agricole commune et les fonds structurels représentent à eux seuls 80 % du budget européen, et cette répartition est peut-être trop rigide.

Vous avez, ainsi que M. Sutour, fait référence aux dépenses sociales. Toutefois, pour estimer celles-ci, me semble-t-il, il faut considérer non pas seulement la ligne budgétaire qui leur est explicitement consacrée, mais également les fonds structurels et le Fonds social européen, qui représente pour la France, au titre de la période 2007-2013, quelque 4,5 milliards d'euros.

Ce que je disais tout à l'heure à Mme Nicole Bricq du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vaut également pour les fonds structurels et pour le Fonds social européen. Nous devons réfléchir, en lien avec la Commission et dans le cadre de l’élaboration de la prochaine stratégie budgétaire européenne, aux moyens d’accélérer la mise en œuvre de ces fonds. Reconnaissons-le, leur gestion, tant par l’Union européenne que par les administrations nationales, peut être améliorée !

Monsieur Jacques Blanc, vous avez rappelé à juste titre que la crise que nous connaissons actuellement serait plus grave encore sans l’euro et si la présidence française de l’Union européenne n’avait pas été aussi réactive et engagée sous l’impulsion décisive du Président de la République, bref si nous n’avions pas fait de politique.

Vous avez eu raison de souligner que cette crise mettait en valeur toute l’importance du traité de Lisbonne : celui-ci permet de la gérer dans la continuité, ce qui est indispensable, et, dans le même temps, d’assurer la cohésion territoriale, qui se trouve promue parmi les objectifs fondamentaux de l’Union européenne. C’est l’un des aspects du traité de Lisbonne.

Un bon accord a été obtenu le 19 novembre dernier, grâce à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les orientations de la politique agricole, sur le renforcement des instruments d’intervention et sur la réorientation des politiques vers les populations et les territoires les plus fragiles.

Je vous remercie d’avoir noté, monsieur Blanc, que sous la présidence française de l’Union européenne a été mise en place l’Union pour la Méditerranée, ce qui constitue une grande avancée : tous nos partenaires européens ont ainsi pris conscience du rôle primordial du bassin méditerranéen pour la stabilité géostratégique de l’Europe.

Toutefois, la création de l’Union pour la Méditerranée ne va pas nous empêcher de rester vigilants à ce qui se passe ailleurs dans le monde : je pense, en particulier, à nos partenariats et à nos politiques de voisinage avec les pays d’Asie centrale, les pays riverains de la mer Noire ou l’Ukraine, notamment. Vous avez raison, sur ce point aussi : nous devons dépasser la simple politique de voisinage menée dans un cadre bilatéral pour nouer des partenariats régionaux plus globaux.

Enfin, comme d’autres intervenants, en particulier M. Sutour, vous avez fort justement relevé que, dans le contexte de crise actuel, l’Europe, s’agissant du développement de grands projets d’infrastructures, apporte une valeur ajoutée très forte, au-delà de la régulation et de l’adaptation des règles existantes.

La démarche qu’avait engagée Jacques Delors en 1994 lors du sommet d’Essen reste d’actualité d’aujourd’hui : un certain nombre de projets non encore financés mériteraient de l’être par l’Europe.

M. Jacques Blanc. Le TGV !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous devons mobiliser davantage la Banque européenne d’investissement. Surtout, comme cela a été dit par MM. Bourquin et Sutour, nous devons, compte tenu des enjeux énergétiques et liés au changement climatique, passer à la vitesse supérieure, dans la crise actuelle, pour être à même de mettre en place tous les instruments de financement au service, notamment, de grands projets d’interconnexion énergétique, sans attendre 2013, qui doit voir la mise en œuvre des mesures du paquet « Énergie et changement climatique ». L’occasion nous est offerte, grâce aux propositions de la Commission européenne et aux moyens de la BEI, de relancer tous ces grands projets d’infrastructures.

J’indiquerai à MM. Haenel et Sutour que les plans de relance et ceux de gestion de crise s’inscrivent dans une Europe à la fois communautaire et intergouvernementale. C’est ainsi qu’elle s’organise aujourd’hui, et cela ne me choque pas.

La présidence française a cherché à faire de cette nature mixte un atout ; nous devons en jouer, trouver une bonne articulation entre les deux volets et ne pas la considérer comme un handicap : nous le voyons bien à l’occasion du débat budgétaire.

En matière de solidarité et de cohésion sociales, le recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait accroître l’effet de levier.

Messieurs Blanc et Sutour, dans le cadre du plan préconisé par la Commission, nous devrions trouver un accord sur une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement, qui devrait intervenir plus rapidement que cela n’était prévu à l’origine.

Le paquet « Énergie et changement climatique » sera mis en œuvre en 2013. Nous veillerons à la prise en compte des opportunités, ainsi que des nécessaires adaptations, que cela suppose dans le cadre du nouveau document de stratégie budgétaire qui sera présenté par la Commission.

Enfin, monsieur Bourquin, nous devons très clairement accompagner la mutation de l’industrie automobile. (M. Martial Bourquin acquiesce.) Nous ne désarmerons pas sur le plan industriel, quelles que soient les orientations de la Commission européenne, je vous l’affirme.

Il y va de l’intérêt de l’Europe, de sa crédibilité auprès de ses ressortissants : ils ne comprendraient pas que l’on ne laisse pas, à tout le moins, les États qui ont une tradition industrielle accompagner, aider – je n’hésite pas à employer ce terme – et soutenir une industrie aussi structurante que l’industrie automobile.

Compte tenu du nombre d’emplois directs et indirects qui, dans l’Union européenne, dépendent de ce secteur industriel, il est évident qu’il faut mobiliser toutes les énergies, toutes les marges de manœuvre, toutes les possibilités, qu’il s’agisse des prêts bonifiés ou des réductions de taux de TVA notamment en ce qui concerne les produits « verts », et même aller au-delà.

Nous devons également agir ainsi en faveur des entreprises petites et moyennes. Nous souhaitons en particulier que les seuils soient définis de façon que les PME et les très petites entreprises puissent bénéficier au maximum des aides à l’innovation et à la recherche consenties à l’échelon communautaire pour favoriser le respect des normes environnementales, ainsi que des plans d’ajustement à la mondialisation. Ce n’est pas suffisamment le cas actuellement.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais verser au débat concernant le prélèvement européen et, plus largement, l’état de l’Union européenne. J’ai à présent l’honneur, au nom du Gouvernement, de vous demander d’approuver l’article 33 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 33.

Article 33

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2009 à 18,9 milliards d’euros.

M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous devrions maintenant reprendre l’examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, mais, en l’absence du ministre, nous allons suspendre la séance, le cas échéant jusqu’à quinze heures. (Vives protestations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas possible !

Mme Nicole Bricq. On ne va pas y arriver !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Article 15

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2335-3, le mot : « intégralement » est remplacé par les mots : « en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « intégralement » est supprimé ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, ce taux de minoration correspond à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l’alinéa précédent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2009, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L. 1613-6 du même code, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;

2° Dans le treizième alinéa du IV bis, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;

3° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VII. – Le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VIII. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration prévu pour cette même année par l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 pour chaque dispositif d’exonération mentionné par ces dispositions. »

IX. – Le III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les A et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

X. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

XI. – Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 613 429 351 €, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-62, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir eu la patience d’attendre l’arrivée d’un membre du Gouvernement !

L’amendement n° I-62 vise à revenir sur la réduction des compensations d’exonérations de fiscalité locale versées par l’État aux collectivités territoriales, réduction qui, à l’issue de l'examen du texte par l’Assemblée nationale, s’élève à plus de 347 millions d’euros, soit une baisse de 17 %.

Nous l’avons suffisamment souligné la nuit dernière, l’intégration au sein de l’enveloppe des dotations non seulement du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, mais aussi du prélèvement opéré au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, de la nouvelle dotation de développement urbain et du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées nouvellement créé est de nature à exercer une contrainte plus forte que jamais sur cette enveloppe.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué hier qu’il convenait de parler non plus d’enveloppe « normée », mais d’enveloppe « fermée ». C’est un concept que nous reprenons volontiers à notre compte, tant il est parlant.

Les changements que j’ai évoqués auront des répercussions sur les compensations d’exonérations de fiscalité locale. Ces créations ou suppressions ne coûteront, une nouvelle fois, pas un euro à l’État, dans la mesure où les montants correspondants seront prélevés sur l’accroissement de l’enveloppe des dotations en 2009. L’argent mobilisé par ces nouvelles dotations viendra s’imputer sur les autres concours financiers. Par conséquent, ce sont bien les collectivités territoriales qui financeront, sur leurs dotations, les mesures prévues dans le plan Banlieue et les conséquences de la réforme de la carte militaire, décidées, je le rappelle, par l’État.

Outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de nouvelles compensations avaient déjà été intégrées l’année dernière en tant que variables d’ajustement. La pression sera encore plus forte cette année, le Gouvernement ayant dû une nouvelle fois élargir le champ des variables d’ajustement, à la quasi-totalité des compensations d’exonérations fiscales.

Au regard des 347 millions d’euros que j’ai évoqués au début de mon propos, le prétendu cadeau de 275 millions d’euros du Gouvernement ne fait pas illusion.

Il faut le souligner, à aucun moment les collectivités territoriales qui subiront cette baisse de recettes n’ont demandé ces exonérations fiscales. Pourtant, elles seront bientôt seules à en supporter le coût.

Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez, comme l’année dernière, un certain nombre d’aménagements destinés à réduire cette baisse des compensations pour les collectivités.

Vous souhaitez ainsi réintégrer les 32 millions d’euros prévus au titre de la dotation spéciale instituteurs, que le Gouvernement a honteusement pillée l’année dernière. Nous sommes favorables à cette mesure.

Vous entendez également réduire de 20 % à 10 % le taux de l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. À la différence de la majorité sénatoriale, nous nous étions à l’époque farouchement opposés à cette exonération, mise en place de manière autoritaire sans prise en compte de l’avis des collectivités, en vue de faire plaisir au chef de l’État d’alors.

En revanche, vous proposez de réduire de 25 millions d’euros le montant de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, versée par l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Selon vos dires, ce non-versement de l’État ne fera pas diminuer le montant perçu par ces fonds. Monsieur le rapporteur général, nous ne vous croyons pas !

En 2009, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle verraient leurs ressources non pas diminuer, mais stagner. Ces 25 millions d’euros en moins, c’est autant d’argent que les départements ne pourront pas consacrer à la péréquation sur leurs territoires, et nous contestons fortement une telle évolution.

Les collectivités ont déjà suffisamment subi la réduction des dépenses publiques et la baisse de leurs recettes pour que l’on ne commence pas, cette fois-ci – mais c’est bien ce que vous faites ! –, à s’attaquer à la péréquation. C’est une voie dangereuse, qu’il ne faut en aucun cas emprunter.

Si les compensations d’exonérations fiscales continuent d’être soumises à une telle pression, leur disparition sera inéluctable à l’horizon des années 2012 et 2013. Que se passera-t-il ensuite ? À quelles dotations s’attaquera l’État ?

Mes chers collègues de la majorité, je m’arrête là. Nous vous laisserons le loisir de gérer entre vous la pénurie financière qui est organisée par le Gouvernement et que vous soutenez de facto, et de jure si la loi est votée en l’état. Cependant, n’oubliez pas que les collectivités territoriales que nous représentons sur ces travées – les élus de nombre d’entre elles sont d’ailleurs présents dans la capitale, aujourd’hui, pour assister au congrès de l’Association des maires de France – seront les premières victimes du budget que vous vous apprêtez à voter !

M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.

« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est complémentaire de celui que Nicole Bricq vient de présenter. Il ne convient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes.

Nous proposons une modification toute simple.

Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros.

Elle est aujourd’hui égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme tout à fait particulier, qui en fait une recette non négligeable pour l’État et contribue à « tunneliser » la taxe professionnelle, à proportion de la valeur ajoutée, entre un taux minimal de 1,5 % et un taux maximal de 3,5 %.

La cotisation minimale rapporte aujourd’hui 2,5 milliards d’euros au budget général, la recette prévue pour 2009 atteignant 2,6 milliards d’euros. Cette somme est le fruit de l’activité économique de nos territoires. Il serait juste qu’elle leur revienne !

Je vous rappelle que, en 2005, cette cotisation minimale représentait 12,9 % du total du produit de la taxe professionnelle, ce qui n’est pas négligeable, et concernait 15 000 entreprises. Comme je viens de le souligner, sa progression a été très importante au cours des dernières années.

À l’heure où l’on s’interroge sur les ressources nécessaires pour faire vivre nos collectivités, il me semble que le versement de cette cotisation minimale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle permettrait de la ventiler ensuite équitablement et de faire face aux besoins. Aujourd’hui, elle est récupérée par l’État, alors qu’elle devrait normalement revenir aux communes.

Votre politique va à l’inverse de cette démarche. Après son plafonnement à 3,5 %, vous projetez de réduire encore cette part de la taxe professionnelle et annoncez que, jusqu’au 1^er janvier 2010, les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100 % du paiement de cette taxe.

Par leurs investissements, éléments du dynamisme économique de nos territoires, les collectivités locales sont à la source du développement de la production des richesses. Nous souhaitons qu’elles puissent profiter d’une ressource qui devrait leur revenir.

Avec votre approche strictement financière et fondée sur le principe de l’exonération, vous préparez progressivement, monsieur le ministre, la fin de la taxe professionnelle, alors qu’elle représente un outil de développement de nos territoires.

Pour qu’elle le reste et pour éviter l’amputation de la masse des contributions aux collectivités territoriales, telle que vous l’envisagez au travers de votre projet de budget, nous proposons que la cotisation minimale soit reversée aux communes. Nous assurerons ainsi la véritable péréquation dont nous avons besoin.

M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin du XI de cet article :

l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1.755.373.351 euros, soit un taux de minoration de 10,468 % en 2009.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

XIII. - 1. Le I de l'article 1394 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux peut être porté jusqu'à 20 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient. »

2. Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2009, le montant de la compensation déterminé après application du troisième alinéa est réduit de moitié. »

3. Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 415-3 du code rural, les mots : « à 20 % » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts ». 

XIV. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses de la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et du prélèvement sur recettes au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale et de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis le début du débat sur les articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous évoquons la question de la diminution très préoccupante des variables d’ajustement.

Cette évolution est préoccupante pour plusieurs raisons : elle est excessive en taux ; elle concerne tous les budgets locaux ; au terme de la résorption progressive de ces variables d’ajustement, les ressources risquent d’être purement et simplement supprimées.

Par conséquent, la commission des finances, comme l’an dernier et selon les mêmes principes, propose des modifications. Je sais bien avoir expliqué, à plusieurs de nos collègues, qu’il ne fallait pas toucher au contenu de l’enveloppe fermée. Cependant, je ne crois pas être ici en contradiction avec ces propos, car l’adoption des amendements auxquels la commission s’est opposée jusqu’à présent aurait précisément eu pour effet d’accroître la baisse des variables d’ajustement.

En l’occurrence, nous essayons de limiter cette évolution par un aménagement certainement imparfait, mais qui pourrait atténuer les difficultés résultant de la mise en œuvre du projet de loi de finances. Ainsi, l’adoption de l’amendement présenté aurait pour effet de réduire le taux de diminution des variables d’ajustement de près de 18 % à 10,5 %, niveau qui serait tout de même plus supportable.

Je ne vais peut-être pas détailler, sur le plan technique, toutes les contreparties d’une telle disposition, l’ensemble des membres de cette assemblée ayant pu prendre connaissance du rapport écrit. Nous évoquons trois sujets : la dotation spéciale instituteurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. La commission des finances reste dans la continuité des positions qu’elle avait prises, de manière pluraliste, lorsque cette dernière mesure avait été imposée sans nécessité.

Certes, la réalité peut évoluer en quelques années. Il n’en demeure pas moins qu’une commission n’est crédible que si elle affirme la continuité de ses positions. Nous espérons l’être avec cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-16, remplacer le montant :

1 755 373 351 euros

par le montant :

1 686 837 351 euros

et le taux :

10,468 %

par le taux :

10,971 %

II. - Après le I de l'amendement n° I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :

Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° I-16 pour le XIV, après les mots :

taxe foncière sur les propriétés non bâties

insérer les mots :

, de l'exclusion de certaines compensations d'exonérations de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du champ des variables d'ajustement

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, je sollicite une grâce de votre part : n’ayez pas un instant la tentation de penser que, parce que je présente un amendement tendant à la suppression de la variable d’ajustement s’agissant du fonds de compensation de la taxe professionnelle de la Corse, je siègerais uniquement pour défendre les intérêts de mon île. J’hérite en fait d’une situation que je n’ai pas personnellement à assumer.

Le problème est complexe, et un simple rappel vous fera comprendre le bien-fondé de cet amendement.

Le statut fiscal de la Corse fut voté en 1994. À cette époque, M. Philippe Marini expliquait que la collectivité ne pourrait plus fixer, dès lors, les taux de la taxe professionnelle. Le Président de la République, quant à lui, alors secrétaire d’État au budget, justifiait ce statut fiscal particulier par la nécessité de redynamiser l’investissement et l’emploi dans l’île. Il faut bien comprendre que, à ce stade, les collectivités départementales et régionale sont totalement neutres à l’égard du dispositif qui vient d’être créé.

Il n’avait pas échappé à M. Paul Girod, qui était rapporteur du texte, que l’on ne manquerait pas de rencontrer des difficultés en matière de compensations. Si l’assiette de la taxe professionnelle devait évoluer de manière sensible, certaines situations imprévues pourraient apparaître.

Or, aujourd’hui, on nous explique que la taxe professionnelle constitue une variable d’ajustement, dont l’incidence est bien plus importante sur les collectivités territoriales corses que sur les autres collectivités.

Par exemple, la recette de taxe professionnelle atteint, pour la Corse-du-Sud, 22 millions d’euros. Demain, le département sera privé de 3 millions ou de 4 millions d’euros pour établir son budget. Il en va de même pour les autres collectivités corses.

Le problème qui se pose est le suivant. Je comprends parfaitement la position du Gouvernement qui souhaite contenir dans une limite de 2 % l’augmentation de ses dépenses au profit des collectivités territoriales. Toutefois, comment intégrer un statut fiscal particulier dans une disposition générale de droit commun ? Cela n’a pas lieu d’être.

Je conclurai mon propos sur une autre question.

Voilà deux ou trois ans, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général s’en souviendront, au terme d’un débat nocturne avait été votée la possibilité, pour la collectivité territoriale, d’augmenter le taux de réversion de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. J’invoque cette circonstance avec précaution, car je ne voudrais pas que cela se retourne contre mon argumentation !

Quelle cohérence pourrons-nous attribuer à la politique du Gouvernement si cette disposition, deux ans après avoir été adoptée, se trouvait ruinée par une disposition contraire ? Je laisse l’assemblée juge de cette situation.

Pour ma part, je considère qu’inclure dans le champ d’une disposition générale les variables d’ajustement relatives à un statut fiscal particulier souhaité par le Président de la République, alors secrétaire d’État au budget, et dont l’adoption a privé les collectivités locales corses de la possibilité d’accroître les taux de la taxe professionnelle conduira immanquablement ces dernières à alourdir les autres taxes. Cela engendrera une situation totalement déséquilibrée par rapport à celle des autres collectivités.

M. le président. L'amendement n° I-257 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

pour

rédiger comme suit le XI de cet article :

l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 638 473 045 euros, soit un taux de minoration de 16,432 % en 2009.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, je constate que, entre M. Alfonsi, M. Marini, M. Castellani, plus connu sous le nom de Charasse, et moi-même, de nombreux Corses sont réunis ici pour améliorer ce texte. Je suis donc très optimiste ! (Sourires.)

L’amendement du Gouvernement vient répondre à l’amendement n° I-16 présenté par le rapporteur général au nom de la commission des finances. Il permet de conserver l’équilibre initial du projet du Gouvernement, en maintenant la remise à niveau de la dotation spéciale instituteurs au sein de l’augmentation de 1,1 milliard d’euros des concours aux collectivités territoriales.

Compenser cette remise à niveau de la DSI hors de cette enveloppe, c’est franchir la ligne rouge qu’a tracée le Gouvernement pour l’évolution des concours aux collectivités territoriales.

En revanche, cet amendement retient la suggestion de M. le rapporteur général en diminuant de 25 millions d’euros la compensation d’exonération de taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation. Compte tenu de la dynamique de la taxe professionnelle, cette mesure ne conduira pas à une diminution des recettes globales touchées par les collectivités locales.

Ce prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle permettra d’alléger utilement la contrainte pesant sur les compensations d’exonérations en ramenant leur taux de baisse de 17,7 % à 16,4 %, soit huit points de moins de baisse que l’an dernier à l’issue de nos débats.

Ce changement ne modifie pas le montant global des concours versés aux collectivités territoriales et est donc cohérent avec la ligne directrice que s’est fixée le Gouvernement, c’est-à-dire une progression limitée à 2 % de l’ensemble des concours versés aux collectivités locales.

M. le président. Le sous-amendement n° I-258, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 257 rectifié, remplacer le montant :

1 638 473 045 euros 

par le montant :

1 570 596 045 euros

et le taux :

16,432 %

par le taux :

17,108 %

B. Compléter l'amendement n° 257 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :

Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Je vais à mon tour évoquer la Corse, bien que je n’en sois pas originaire, monsieur le secrétaire d’État !

Le présent sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, dont le montant atteint 66 millions d’euros, de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15, qui représentent au total 1,96 milliard d’euros, afin d’éviter, compte tenu de la situation particulière de la Corse au regard des autres compensations fiscales, que ne lui soit appliqué un taux de réduction.

Cette compensation vient en effet en contrepartie d’une exonération totale, pour le département et la région, de la taxe professionnelle, en application du statut fiscal de la Corse défini par la loi de 1994. Elle représente une part très significative des ressources réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse – 2,43 % – et surtout des départements de Haute-Corse – 9,74 % – et de Corse-du-Sud – 12,36 %.

Dès lors, la diminution qui affecterait cette compensation pèserait proportionnellement davantage sur les recettes des collectivités corses que sur celles des autres collectivités territoriales.

Compte tenu des particularités de la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, il est donc proposé de l’exclure de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. Il s’agit non pas d’instituer un nouvel avantage pour la Corse, mais d’éviter que l’application aveugle et uniforme du taux de diminution ne la pénalise plus lourdement que les autres collectivités territoriales.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait, ou à défaut le rejet, des amendements n^os I-62 et I-192, le Sénat ayant déjà tranché, par son vote, cette question hier soir.

J’ai observé avec intérêt que le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est très proche du sous-amendement n° I-258, déposé par M. Henri de Raincourt et les membres du groupe de l’UMP, et défendu avec beaucoup de conviction par M. Joël Bourdin.

Il s’agit ici de la définition des variables d’ajustement.

Cette année, il a été nécessaire de compléter la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. On y a ainsi ajouté la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse du fait du statut fiscal particulier adopté en 1994 pour les collectivités de l’île.

Cette dotation n’était pas une variable d’ajustement. Elle évoluait donc chaque année, modérément, mais nous n’en entendions pas parler. Or, cette année, il est prévu de la soumettre à un taux de diminution qui serait, au mieux, aux termes de l’amendement de la commission, de l’ordre de 10 %, et au pire, selon la proposition initiale du Gouvernement, plus proche de 20 %.

Surtout, cette dotation sera appelée à disparaître assez rapidement, ce qui, d’un point de vue arithmétique, n’est pas acceptable, pour des raisons qui ont d’ailleurs été davantage détaillées par M. Bourdin que par M. Alfonsi.

Comme l’a indiqué M. Bourdin, la dotation en question représente une part des ressources de fonctionnement des départements de Haute-Corse et, plus encore, de Corse-du-Sud telle que sa disparition se traduirait par un relèvement tout à fait considérable, peut-être même insupportable, des autres éléments de la fiscalité locale.

En vertu de cette analyse, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements n^os I-230 et I-258.

J’en viens à l’amendement n° I-257 rectifié, qui esquisse certes un mouvement allant dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État, mais qui ne va pas assez loin à notre avis.

Vous retenez une seule des trois propositions que j’ai formulées. Compte tenu des nombreux articles que le Sénat doit encore examiner, je n’entrerai pas dans le détail d’une problématique que nos collègues connaissent d’ailleurs bien.

J’indiquerai seulement qu’il ne suffit pas de se borner à redéployer 25 millions d’euros, car la baisse des variables d’ajustement ressortirait alors à 16,4 %, ce qui est très en deçà des objectifs que nous nous sommes fixés.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le Gouvernement pourrait aller plus loin.

À la suite de divers entretiens, notamment avec mon homologue de l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, je me suis demandé s’il ne serait pas possible, une fois encore, d’effectuer un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation.

D’un point de vue technique, cette opération ne peut être réalisée que lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous l’avons déjà fait. Ce n’est peut-être pas d’une pureté totale sur le plan de l’orthodoxie budgétaire,…

Mme Nicole Bricq. C’est le moins que l’on puisse dire, c’est du bricolage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais nous sommes ici pour remédier aux difficultés qui se présentent à nous, et non pour nous en tenir à un formalisme toujours un peu paralysant.

Si, en prélevant une somme suffisante sur le produit des amendes de police et en la transférant aux variables d’ajustement pour 2009, il était possible d’aboutir à un taux de baisse de l’ordre de 13 % à 14 %, la commission pourrait peut-être s’y résigner et émettrait alors un avis assez favorable sur l’amendement n° I-257 rectifié…

Mme Nicole Bricq. C’est la gestion de la pénurie !

M. Henri de Raincourt. Non, c’est de l’imagination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements n^os I-62 et I-192.

M. le rapporteur vient de nous faire une proposition honnête. (Sourires.) Il nous demande ce que le Gouvernement est disposé à offrir en contrepartie du retrait de l’amendement de la commission, dont l’adoption dégraderait le solde de 32 millions d’euros.

En premier lieu, le Gouvernement accepte la proposition de diminuer la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Tel est le sens de l’amendement n° I-257 rectifié présenté par le Gouvernement.

En second lieu, comment s’approcher de l’équilibre initial que vous souhaitiez ? Je n’ai pas de recette miracle qui permettrait de répondre exactement à votre demande, mais je peux à mon tour vous faire une proposition honnête et, me semble-t-il, intéressante.

Je propose de conserver, comme vous le suggérez, à titre exceptionnel, pour l’année 2009, une fraction du produit des amendes de la circulation de l’année 2008.

Comme les recettes d’une année ne sont réparties qu’en février de l’année suivante, cela permettra en quelque sorte de procéder à une nouvelle répartition entre collectivités territoriales des recettes qu’elles doivent percevoir au titre d’une année donnée. Je vous propose donc de réserver, sur les recettes de l’année 2008, 50 millions d’euros pour abonder en 2009 les compensations d’exonérations. Cette mesure sera inscrite par le biais d’un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, je m’y engage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. André Santini, secrétaire d'État. Cette mesure ne dégradera pas le solde prévisionnel, car il s’agit d’une simple mise en réserve d’une partie du produit prévu des amendes, afin que cette somme soit disponible l’année suivante. En 2009, cette somme disponible permettra d’abonder les variables d’ajustement, ce qui sera également neutre sur le solde.

Enfin, j’ajoute que cette opération est rendue possible en 2008 en raison de la hausse importante du produit des amendes. Ainsi, le montant des amendes de 2008 à répartir est plus élevé que celui de 2007, avec 658 millions d’euros contre 440 millions d’euros. Même en prélevant 50 millions d’euros sur le produit des amendes de 2008, la recette touchée par les collectivités en 2009 au titre des amendes de 2008, soit 608 millions d’euros, restera nettement supérieure à celle qu’elles auront perçue en 2008 au titre des amendes de 2007, à savoir 440 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur Alfonsi, votre sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de la taxe professionnelle spécifique à la Corse de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15.

Je comprends votre souci. Cette compensation d’exonération est calculée en proportion non pas d’une partie de la taxe concernée, comme c’est en général le cas, mais de la globalité de la taxe professionnelle pour la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de l’île.

Par conséquent, le pourcentage de diminution des variables d’ajustement prévu par l’article 15 aura une incidence plus forte pour les bénéficiaires de cette compensation que pour ceux des autres compensations visées au même article.

Toutefois, en raison d’une erreur de rédaction qui porte sur l’alinéa concerné de la loi de 1994, votre sous-amendement est inopérant. Je vous propose donc de le retirer au profit du sous-amendement n° I-258, qui répond à votre objectif et auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais remercier M. Santini de la suggestion qu’il vient de nous présenter, ainsi que M. Woerth, qui a veillé à une préparation harmonieuse de ces dispositions.

Nous parviendrons ainsi à gérer la situation difficile des finances publiques, sans dégrader le solde prévisionnel et en atténuant les rigueurs et les difficultés susceptibles de résulter des arbitrages qui ont été faits. Il s’agit donc, me semble-t-il, d’un bon compromis.

Par ailleurs, je me réjouis de l’avis favorable exprimé par le Gouvernement sur le sous-amendement n° I-258, qui met en exergue un point certes très particulier, d’importance quantitative modeste, mais néanmoins significative pour certaines collectivités ! Il s’agit là tout simplement, en fait, de réparer une erreur technique commise lors de l’élaboration du projet de loi de finances.

Monsieur le secrétaire d’État, toutes ces dispositions allant dans le bon sens, je retire l’amendement n° I-16.

M. le président. L’amendement n° I-16 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° I-230 n’a plus d’objet.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je me réjouis de l’évolution de ce débat, qui nous ramène dans le droit fil des déclarations du secrétaire d’État au budget en fonctions à l’époque de l’élaboration du statut fiscal particulier de la Corse, M. Sarkozy, selon lesquelles la compensation serait dynamique et non pas statique, alors que la rédaction initiale du texte nous entraînait vers le bas !

Mon sous-amendement est donc devenu sans objet. N’éprouvant pas de fierté d’auteur particulière, je n’en suis pas autrement contrarié. Je souligne néanmoins que le dispositif que je préconisais était adossé au taux de minoration proposé dans l’amendement de la commission des finances, et, n’étant pas dans la confidence des projets de mes collègues de l’UMP, je n’ai pu calculer quel serait ce taux si l’on retenait les propositions de M. de Raincourt, qui ont été présentées par M. Bourdin.

Quoi qu’il en soit, je me satisfais que l’essentiel de mon texte, à savoir le paragraphe II, soit repris dans le sous-amendement de M. de Raincourt, qui a une connaissance toute particulière de la Corse !

M. Henri de Raincourt. Une connaissance discrète ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-192.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-258.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l’amendement n° I-257 rectifié.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis au regret de devoir expliquer pourquoi il ne me semble pas souhaitable de vous suivre.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Philippe Adnot. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur ce qui est en train de se passer en réalité.

Nous sommes sur le point d’inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or ce sont non pas les départements, mais les communes, en particulier les communes défavorisées, qui bénéficient de ces fonds.

Ainsi, pour ne pas faire supporter des prélèvements trop lourds aux communes disposant des plus fortes ressources, nous diminuerions les moyens destinés à la péréquation en faveur des communes défavorisées ?

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Philippe Adnot. On m’objectera que 25 millions d’euros, ce n’est pas une somme importante. Mais c’est une question de principe ! Si nous acceptons la proposition qui nous est faite, nous diminuerons les prélèvements opérés sur les communes qui bénéficient des recettes de taxe professionnelle les plus élevées et nous affaiblirons l’expression de la solidarité au profit des communes les moins bien loties !

Mes chers collègues, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Quand nous retournerons dans nos départements, il nous faudra expliquer pourquoi nous avons adopté une mesure dont pâtiront les collectivités ayant le moins de ressources, tandis que les plus riches pourront garder une plus grande part qu’auparavant de leurs recettes de taxe professionnelle.

Il aurait été très facile de trouver ailleurs des variables d’ajustement ! En effet, le choix de retenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle comme variable d’ajustement résulte de l’introduction dans l’enveloppe normée du Fonds de compensation pour la TVA : les investissements des collectivités ayant été très importants en 2007, le FCTVA sera très sollicité en 2009, puisqu’il y a toujours deux ans de décalage, si bien que les autres dotations de l’enveloppe ne pourront pas augmenter. Et l’année suivante, nous assisterons au phénomène contraire !

Je voterai contre cet amendement, parce qu’il ne va pas dans le bon sens. Mes chers collègues, il nous faut en revenir à la sagesse : je le répète, nous ne pouvons pas inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont bénéficient non pas les conseils généraux, mais les communes défavorisées. Sinon, cela revient à pénaliser les plus pauvres !

Mme Nicole Bricq. Vous avez tout compris !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui proviennent de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle, sont égales en 2008 à 700 millions d’euros. Depuis six ans, mes chers collègues, cette somme augmente en moyenne, chaque année, de 10 % en valeur ; entre 2008 et 2009, cette augmentation est estimée à 70 millions d’euros.

L’amendement du Gouvernement, semblable sur ce point à celui de la commission des finances, a donc pour objet de prélever 25 millions d’euros sur une augmentation estimée à 70 millions d’euros.

J’insiste auprès de ceux de nos collègues qui seraient tentés d’écouter la complainte que nous venons d’entendre : il s’agit, alors que nous traversons une situation difficile, une situation de crise, de demander, dans un souci de solidarité, un sacrifice de 25 millions sur des dotations qui croissent d’une année à l’autre de 10 %, la valeur absolue de l’augmentation étant de 70 millions d’euros l’an prochain ; il s’agit d’éviter que toutes les collectivités ne souffrent davantage d’une baisse trop importante du taux de diminution des variables d’ajustement. Cela ne paraît tout de même pas bien excessif !

Cela étant, peut-être d’autres idées auraient-elles pu être évoquées sur cette question des variables d’ajustement. Cependant, je puis vous assurer, mes chers collègues, que plusieurs d’entre nous, épaulés par les services de la commission, qui ont été mis à la peine, y ont travaillé pendant des semaines, en concertation avec les collaborateurs des ministres ! Or, je n’ai pas entendu de suggestion plus opérationnelle que celle qui se trouvait dans notre amendement ! Ce n’est pas aujourd’hui, au moment de terminer la discussion de la première partie du projet de loi de finances, que nous allons pouvoir trouver cette idée géniale qui n’est pas apparue au cours de ces dernières semaines !

Je comprends bien l’argumentation de notre collègue Philippe Adnot. Il sait que, habituellement, j’écoute avec grande sympathie ses propos sur de très nombreux sujets. Toutefois, aujourd’hui, très sincèrement, il n’est pas possible de faire mieux que ce qui nous est proposé au travers de l’amendement du Gouvernement. Aussi la commission appelle-t-elle l’ensemble du Sénat à le voter.

Mme Nicole Bricq. C’est la logique qui n’est pas bonne !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, les travaux de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, se sont terminés vers midi et quart, ce qui m’offre la possibilité de participer quelques instants aux débats de la Haute Assemblée sur le projet de loi de finances.

Nos conditions de travail sont telles – et peut-être le déplorez-vous vous-même, monsieur le président – qu’il nous faudrait être présents simultanément en commission et en séance publique ! Les maires qui viennent assister à nos débats à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France ne devraient donc pas s’étonner, comme ils le font, du faible nombre de sénateurs présents en séance publique.

Cela étant dit, l’aridité du sujet actuellement en discussion réserve la participation au débat aux spécialistes : il n’est pas facile à un sénateur n’appartenant pas à la commission des finances d’intervenir sur un thème d’une telle complexité. C’est donc bien volontiers que je me repose sur l’avis des experts, notamment sur celui de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.

Cependant, fort d’une modeste expérience, d’un peu plus de trente années maintenant, de l’exercice d’un mandat local, je tiens à dire au Gouvernement que l’évolution des dotations de l’État et, surtout, celle du dispositif de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités du fait de certaines exonérations de taxes, me préoccupent vivement.

J’approuve tout à fait les propos de Philippe Marini sur la nécessaire solidarité qui, dans une conjoncture particulièrement difficile, doit exister entre l’échelon national et l’échelon local. C’est d’ailleurs pourquoi je ne comprends pas très bien qu’un sort particulier ait été réservé à l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales, alors que l’État lui-même consent, sur son propre budget, d’importants efforts pour maîtriser ses dépenses. Il me semblait que l’effort devait être partagé !

En tout état de cause, la discussion qui vient d’avoir lieu démontre à quel point il est urgent, mes chers collègues, de mettre en chantier la réforme de la taxe professionnelle. En effet, présidant une communauté de communes, je constate que depuis qu’a été partiellement supprimée la part salaires de la taxe professionnelle, le budget de ma collectivité se trouve amputé chaque année de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans qu’aucune compensation intervienne. Je ne le suivrai peut-être pas jusqu’au bout, mais je pense que Philippe Adnot n’a pas complètement tort…

Mme Nicole Bricq. Il a même raison !

M. Alain Vasselle. … de souligner que le prélèvement sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’opérera au détriment des communes qui bénéficient habituellement de ce fonds, qui sont celles dont les ressources sont les plus faibles et qui rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement incontournables et pour contribuer, à travers leurs investissements, à la dynamique de la politique économique du Gouvernement.

Par conséquent, je comprends que demander aux collectivités disposant des ressources les plus faibles de pallier les insuffisances de l’État en termes de financement des dotations de compensation à l’égard de l’ensemble des collectivités puisse susciter des interrogations chez certains de nos collègues !

Néanmoins, je partage également, je le redis, le point de vue de Philippe Marini : la solidarité doit jouer à tous les niveaux. Est-ce la bonne solution qui a été retenue ? N’aurait-il pas été possible d’en trouver une autre ? M. le rapporteur général a indiqué que la commission avait travaillé pendant des semaines sur le sujet sans en trouver de meilleure que celle-ci, qui est en fait la moins mauvaise…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Alain Vasselle. Il est vrai que, en temps de crise, il n’existe aucune bonne solution pour régler les problèmes auxquels est confronté l’État !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mme la ministre de l’économie et des finances et M. le ministre du budget nous ont tous deux affirmé qu’ils souhaitaient établir un climat de confiance et de transparence dans les rapports entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. Nous en sommes loin !

Au fil du temps, nous avons voté diverses exonérations fiscales, tout en soulignant que, bien sûr, les collectivités bénéficieraient des compensations de l’État, puisque ces exonérations n’étaient pas de leur fait, mais étaient décidées par le Parlement.

Or, aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, nous en sommes réduits au bricolage, et nous reportons la charge de la solidarité sur les plus défavorisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et sur ceux qui paient des amendes !

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, si vous aviez comme moi géré une commune qui, en difficulté financière faute de recettes de taxe professionnelle, a bénéficié pendant de nombreuses années du fonds de compensation, votre vision serait quelque peu différente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment peut-elle compenser des recettes qu’elle n’a pas ?

M. Gérard Miquel. Elle n’a pas de recettes de taxe professionnelle, c’est la raison pour laquelle elle bénéficie du fonds de compensation, en fonction d’une répartition décidée par le conseil général. Car ce ne sont pas les conseils généraux qui bénéficient du fonds, ce sont les communes défavorisées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai été conseiller général, pas très longtemps, mais je l’ai été, et je sais de quoi vous parlez !

M. Gérard Miquel. Mais moi, j’ai été maire pendant plus de trente-trois ans d’une commune éligible à ce fonds et j’estime que, en l’espèce, nous faisons un bien mauvais sort à ces communes.

Vous avez une conception très particulière de la solidarité, monsieur le rapporteur général.

Nous faisons payer par les communes les plus démunies le maintien d’une enveloppe pour celles qui en ont besoin, certes, mais qui fiscalement perçoivent le plus de recettes.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez voulu maintenir un climat de transparence et de confiance avec les collectivités, plutôt que d’annoncer des concours aux collectivités en augmentation de 2 %, en incluant le fonds de compensation pour la TVA dans l’enveloppe globale, vous auriez pu vous contenter d’une augmentation de 0,9 %. Cela aurait été plus courageux, et plus en rapport aussi avec la situation que nous connaissons. C’est votre effet d’annonce qui provoque ces difficultés.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la réalité : les concours de l’État augmenteront de 0,9 % et ce sont les communes les plus démunies qui feront les frais de votre bricolage, au terme d’une répartition qui n’est pas solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais rappeler que les exonérations qui donnent droit à compensation ont été décidées par la loi, et non par les collectivités territoriales. Autrement dit, à elles de les payer, ces exonérations votées par le législateur !

Lorsque nous avions dit notre désaccord sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, il n’en a pas été tenu compte ; nous étions pourtant majoritaires au sein du groupe de travail du Sénat. Aujourd'hui, il s'agit tout à coup de réparer les dégâts, et de revenir sur un dispositif qui a été accepté, à l’époque, sous la pression du Gouvernement et parce que, au moment de voter, certains n’ont pas respecté la position qui avait été décidée par le groupe de travail.

Pour connaître moi aussi très bien le système du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, je trouve dommage de donner le signe à des communes qui, bien souvent, ont réalisé des investissements, dans les collèges notamment, et que l’on aidait pour la prise en charge des remboursements d’emprunts, que désormais les conseils généraux pourront diminuer leur soutien et qu’elles recevront moins pour faire face à des dépenses auxquelles elles ont voulu participer.

Pour l’avenir, j’aimerais que l’on se fasse une règle de mesurer l’impact de toutes les décisions qui seront prises. On sait le faire dans certains cas, mais visiblement pas dans tous, notamment s’agissant des compensations. Toujours est-il que, si l’on avait retiré le FCTVA de cette fameuse enveloppe fermée, on n’en serait pas aujourd’hui à chercher de-ci de-là comment arriver aux 2 % annoncés.

Je rappelle au surplus, monsieur le rapporteur général, que la partie de la taxe professionnelle dite « taxe minimale » est tout de même une recette perçue par l’État, alors que la taxe professionnelle est normalement un impôt destiné aux collectivités. On avait là le moyen d’établir une véritable péréquation qui aurait évité ces économies de bouts de chandelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je rassure ceux qui s’inquiéteraient d’un transfert des communes pauvres vers les communes riches : il s’agit de diminuer de 25 millions d’euros le produit total des fonds départementaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. On continuera donc à prélever les excédents de taxe professionnelle sur les communes riches.

M. Henri de Raincourt. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, mes chers collègues, n’opposons pas les riches et les pauvres. On prélève 25 millions d’euros sur le montant global d’un produit qui, miraculeusement, augmente de 10 % de 2008 à 2009.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’assemblée nationale.

Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l’article 16.

Article 16

I. – À compter du 1^er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1^er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d’initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1^er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d’initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,456 € » est remplacé par le montant : « 1,168 € », et le montant : « 0,323 € » est remplacé par le montant : « 0,827 € » ;

2° À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « taxe différentielle sur les véhicules à moteur », sont insérés les mots : « ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, » ;

3° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-193, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le montant de la dotation est majoré d'un montant de 300 millions d'euros. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le transfert de 50 000 personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions va contribuer pour près de la moitié à la hausse sensible des frais de personnel des collectivités locales, lesquels, avec une augmentation de 8,1 %, s’élèveront à 52 milliards d’euros.

Voilà comment un responsable de Dexia commente, dans une note de conjoncture récente, la situation des collectivités locales. La charge financière considérable qui leur incombe n’est donc pas compensée à sa juste mesure.

Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous nous sommes fermement opposés à ces transferts de personnels en direction de nos départements, qui ne sont, en fait, qu’une façon déguisée pour l’État de se décharger sur les collectivités locales.

Nous avons alerté, dès le départ, sur tous les problèmes qui allaient surgir et, depuis l’adoption de la loi Raffarin, tout confirme aujourd’hui que les problèmes se posent chaque année avec une acuité de plus en plus grande.

L’article 16 de ce projet de loi de finances a pour objet de trouver des financements pour les départements. Une fois encore, la solution retenue est celle du partage du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En fait, par ce biais, vous souhaitez faire financer ces transferts de charges aux départements par les citoyens, qui sont contraints de se chauffer et de se déplacer.

Or, dans le même temps, Total annonce des profits très importants pour l’année 2008 : son bénéfice net, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, a progressé de 35 % au troisième trimestre. Depuis le début de l’année, il est même de 11 milliards d’euros !

Nous ne pouvons accepter une telle conception de la fiscalité qui transfère vers la majorité des ménages l’essentiel du poids de la fiscalité, dédouanant ainsi les contribuables aisés et les entreprises.

La TIPP est un impôt injuste, qui frappe les salariés obligés de prendre leur voiture pour aller travailler et les ménages, notamment les plus modestes, qui sont le plus durement touchés.

Aussi pensons-nous que ces dépenses de fonctionnement devraient ressortir à la dotation globale de fonctionnement. La DGF jouerait alors pleinement son rôle, de façon pérenne, et répondrait, de surcroît, à des règles d’évolution qui en garantissent le pouvoir d’achat, eu égard aux charges transférées.

M. le président. L'amendement n° I-255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « À compter de 2008 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;

1° bis Dans la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 0,456 euro » est remplacé par le montant : « 1,476 euro » et le montant : « 0,323 euro » est remplacé par le montant : « 1,045 euro » ;

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 3° du II de cet article :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à majorer la compensation financière versée à hauteur de 122,1 millions d’euros sous forme de fiscalité aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Ainsi, nous prenons en compte certains ajustements à hauteur de 49,9 millions d’euros, au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, et, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT, et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale. Afin d’assurer un versement complémentaire cette année, cet ajustement donnera également lieu à un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Cet amendement vise également à tenir compte de plusieurs ajustements sur les transferts prévus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et intervenant, à compter de 2009, pour un montant de 72,2 millions d’euros.

Il s’agit principalement de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents, pour un montant de 50,5 millions d’euros ; de la compensation du transfert des personnels des services déconcentrés du MEEDDAT, à hauteur de 50,4 millions d’euros, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, à hauteur de 0,1 million d’euros.

Par ailleurs, il convient de tenir compte de la compensation du transfert des personnels des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements, principalement au titre du RMI, à hauteur de 16 millions d’euros. Cette mesure était attendue des départements ; le projet de loi de finances pour 2009 en sera la traduction concrète.

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable.

L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges.

Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces charges ont été transférées, mais qui doivent pouvoir assumer les fonctions correspondantes.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission observe que le coût de ces ajustements, soit 122 millions d’euros affectés aux départements, est bel et bien compensé par une diminution des crédits des missions et des programmes du budget de l’État, et vous en donne acte. Mes chers collègues, voilà un exercice pratique qui illustre la règle du jeu consistant à compenser scrupuleusement les transferts de compétences, du moins les plus récents.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-193 ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande à M. Vera de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«

»

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-194, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La mise en œuvre des transferts de compétences et, surtout, de charges que vous avez imposées à nos régions n’est pas sans créer des vagues, les premières illusions s’étant vite dissipées. Vous aviez promis une compensation à l’euro près ; la réalité vécue au jour le jour par ces collectivités en est loin.

Par principe, vous aviez indiqué, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, c'est-à-dire la loi Raffarin, que l’État tenterait de compenser, par des recettes fiscales dédiées, les charges transférées aux collectivités territoriales, quels que soient les champs d’intervention qui leur étaient ainsi confiés. Or la taxe intérieure sur les produits pétroliers que paient les automobilistes ou les locataires d’immeubles lorsqu’ils font remplir la réserve de fioul domestique de leur cité d’HLM est devenue l’instrument de cette compensation.

Dans d’autres pays qui mettent en œuvre une politique de décentralisation, on affecte aux collectivités une part plus importante des impôts d’État. Mais vous avez opté pour un système mixte, alliant prélèvements locaux et fiscalité dédiée.

Pour autant, le produit de la TIPP ne compense pas aujourd’hui l’augmentation des dépenses des collectivités. Quant aux transferts financiers à partir de recettes de l’État, ils n’évoluent pas en fonction des besoins, qui sont toujours croissants. Les collectivités, qui se trouvent bien souvent dans l’obligation de prendre en charge des chantiers laissés à l’abandon, doivent donc, de manière mécanique, prévoir des impositions locales supplémentaires. Ainsi, certains lycées ont été transférés aux régions dans des conditions d’entretien assez déplorables. De même, a été transféré aux collectivités régionales le versement des pensions de personnels en fin de carrière.

Le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale représente un accroissement énorme des charges de personnel pour les régions. L’augmentation des charges s’est aggravée parce que les demandes des établissements n’avaient pas été prises en compte depuis des années.

Alors que la DGF pourrait pérenniser cette prévision de dépenses de fonctionnement, vous préférez vous en tenir à une recette hautement aléatoire, en l’occurrence la TIPP, dont j’ai rappelé le caractère foncièrement injuste.

À la sécurité de gestion à long terme nécessaire, vous préférez une vision à court terme. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne partageons pas cette orientation, qui pénalise en plus les habitants de nos régions.

M. le président. L'amendement n° I-256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. De la même manière que pour les départements, cet amendement vise à majorer, à hauteur de 22,8 millions d’euros, la compensation financière versée, sous forme de fiscalité, aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet amendement prend ainsi en compte 14,9 millions d’euros d’ajustement au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008. Ces derniers concernent principalement les personnels techniciens, ouvriers et de services, dits personnels TOS, du ministère de l’éducation nationale.

Cet ajustement donnera également lieu à un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, afin qu’un versement complémentaire soit fait cette année.

L’amendement tient également compte de deux ajustements d’un montant global de 7,9 millions d’euros, relatifs aux transferts devant avoir lieu à compter de 2009. Intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, ils concernent, tout d’abord, à hauteur de 6,5 millions d’euros, les transferts de personnels résultant de l’exercice tardif du droit d’option des agents. Ce montant de 6,5 millions d’euros recouvre, pour 5,2 millions d’euros, la compensation du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles et, pour 1,3 million d’euros, la compensation du transfert des personnels du ministère de la culture au titre de l’inventaire culturel.

Ces ajustements incluent par ailleurs la compensation du transfert des services des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions au titre des formations sanitaires et sociales. Le montant de cette compensation s’élève à 1,4 million d’euros.

Les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer seront effectués lors de l’examen, en seconde partie, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », par affectation de la dotation générale de décentralisation.

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera par ailleurs plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’article 17 présente une forte analogie avec l’article 16. De même, les amendements sur l’article 17 présentés par Mme Beaufils et par le Gouvernement procèdent d’un esprit proche de celui qui a inspiré leurs amendements sur l’article 16. Mon commentaire sera donc le même.

Manifestement trop coûteuse, la solution préconisée par le groupe communiste républicain et citoyen excéderait la stricte compensation financière. À l’inverse, avec l’amendement n° I-256, le Gouvernement nous semble appliquer correctement les droits des régions, puisqu’il s’agit ici d’ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions pour compenser les transferts de compétences, qu’il s’agisse des transferts antérieurs au 31 décembre 2008 ou de ceux qui auront lieu à compter du 1^er janvier 2009.

La commission vous donne de nouveau acte, monsieur le ministre, de ces dispositions.

Nous tenons toutefois à souligner que, malgré la compensation opérée pour partie à l’article 16 sur les crédits des missions et des programmes, l’impact net des deux amendements du Gouvernement – celui que nous venons d’adopter et celui que nous nous apprêtons à voter – représente 41 millions d’euros d’augmentation du déficit. Je me permets de le signaler à nos excellents collègues, parfois si prompts à déplorer le malheur des temps ou à dénoncer la manière dont le Gouvernement gère les relations et transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales.

Les mesures prévues par ces deux amendements aggravent le solde de 41 millions d’euros. Si l’État était d’une rigueur absolue, ces sommes devraient être incluses dans l’enveloppe fermée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or ce n’est pas le cas. Vous constatez ainsi l’approche empirique du Gouvernement et l’esprit d’équilibre dont il fait preuve.

Nous émettons donc un avis favorable sur l’amendement n° I-256 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Comme la commission, nous souhaitons le retrait, sinon le rejet, de l’amendement n° I-194.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-256.

Mme Nathalie Goulet. Je me réjouis de la présence du président Garrec alors qu’est abordée la question de la compensation.

Je voudrais simplement évoquer le problème des transferts des personnels TOS des lycées agricoles. La compensation est une excellente nouvelle. Ces transferts de personnels avaient effectivement entraîné une avalanche de problèmes l’an dernier. Les rentrées scolaires s’en étaient trouvées fort perturbées. Je suis d’autant plus contente que cette question ait pu être réglée que la Basse-Normandie a connu de considérables transferts de personnels.

Je remercie donc le Gouvernement de cet amendement, que je vais voter des deux mains.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je vais bien entendu voter l’amendement. Cela dit, que le Gouvernement assume ses engagements est tout de même la moindre des choses, mes chers collègues.

Lorsque des fonctionnaires de l’État, payés par l’État, choisissent de devenir des fonctionnaires territoriaux, il revient non plus à l’État mais aux collectivités territoriales de les payer. En conséquence, une compensation devait être faite, et c’est la moindre des choses qu’elle le soit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

I. – Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n°          du                    généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent, calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n°          du                    précitée, s’élève à :

 –  0,82 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;

 –  0,57 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.

Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°          du                    précitée.

Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°          du                    précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

À compter du 1^er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit : 

Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l’application du deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n°          du                    précitée, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État.

II. – A. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, après les mots : « article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) », sont insérés les mots : « et du I de l’article 18 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 » ;

2° Dans le huitième alinéa, les mots : « de l’allocation de revenu minimum d’insertion et de l’allocation de revenu de solidarité » sont remplacés par les mots : « de l’allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n°          du                    généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ».

B. – En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d’un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

M. Gérard Miquel. Le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Le texte issu de ces travaux nous sera soumis d’ici quarante-huit heures, jeudi prochain, au matin.

Son article 3 dispose qu’« en ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. »

C’est donc par anticipation que l’article 18 du projet de loi de finances dont nous débattons ce soir propose de fixer ces conditions.

La question posée est celle d’une compensation qui soit à la fois réellement intégrale mais aussi pérenne.

Les départements n’en peuvent plus, monsieur le secrétaire d’État! Les précédents transferts de compétences, concernant notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité et le handicap, étaient déjà sous-compensés. Aux déficits qui en résultent s’ajoutent aujourd’hui le gel des dotations, la perspective de recettes fiscales en baisse et un contexte économique récessif. Imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales, c’est les conduire immanquablement à l’asphyxie.

Or c’est bien le risque de voir se reproduire le scénario du sous-financement du transfert du RMI qui plane désormais sur le RSA. Je rappelle que ce sous-financement a entraîné un déficit cumulé de 2 milliards d’euros.

Que l’on emploie l’expression de « transfert de compétence » dans le cas du RMI et celle d’« extension de compétence » dans le cas du RSA n’y change d’ailleurs rien. Malgré les garanties constitutionnelles qui s’attachent apparemment à l’un et non à l’autre, il existe dans les deux cas un risque de décalage entre le montant du droit à compensation et la charge réelle assumée par les départements, nous l’avons déjà souligné.

C’est précisément pour cette raison que l’intervention du comité consultatif d’évaluation des charges, dont le contrôle n’a absolument pas empêché un tel décalage, ne constitue pas une garantie de compensation intégrale.

Or, dans les deux cas – transfert ou extension –, les conditions de compensation fixées laissent évidemment craindre que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Il s’agit, en premier lieu, du montant du droit à compensation, fixé à 322 millions d’euros pour 2009 et à 644 millions d’euros en année pleine, montant prévisionnel qui ne vaut que pour une année. Nonobstant la clause de revoyure, qui doit permettre son réajustement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, nous appelons de nos vœux un montant plus adapté à la réalité.

Il s’agit, en second lieu, du mode de financement de la compensation, assis sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les fluctuations de ce dernier rendent l’avenir incertain. Un réajustement est également prévu, cette fois dans le cadre de la loi de finances pour 2010, mais qu’adviendra-t-il ensuite ? Nous ne disposons d’aucune visibilité. Pourtant, il faudra bien assumer la charge du RSA, car nous l’aurons mis en place entre-temps.

M. le président. L'amendement n° I-195, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les six premiers alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°         du        généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n°    du ... précitée.

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :

À compter du 1^er juillet 2009, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Votre conception de la solidarité, monsieur le secrétaire d’État, est plus qu’orientée, peut-être tendancieuse.

Vous avez voulu faire croire aux Français que vous alliez faire payer le RSA par les plus riches, mais chacun a pu se rendre compte que la réalité était tout autre. En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal. Ainsi les plus hauts revenus étaient-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis. Votre cible était donc toute trouvée : vous touchiez les petits épargnants tout en laissant passer les très hauts revenus, soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au travers des mailles du filet.

Le financement proposé dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité. Nous aurions pu croire que vous alliez l’étendre aux plus fortunés. Tel n’est pas le cas.

Le respect des principes dont vous vous prévalez conduit à décider, par symétrie avec le financement du RMI tel qu’il a été modifié au cours de la précédente législature, un financement du RSA assuré par prélèvement sur les recettes de TIPP.

Une fois encore, vous allez toucher les couches sociales qui souffrent le plus.

Vous ne retenez de l’ISF qu’un sigle. Ainsi oubliez-vous qu’il s’agit d’un impôt de solidarité : c’est pourtant là son sens véritable. Nous ne pouvons accepter une conception de la fiscalité qui transfère l’essentiel du poids de celle-ci vers la majorité des ménages, soulageant d’autant contribuables aisés et entreprises.

Les besoins des collectivités responsables de l’action sociale démontrent cependant la nécessité de collecter des recettes pérennes. Nous pensons qu’une augmentation substantielle de l’ISF serait de nature à assurer la solidarité la plus conforme à la justice sociale.

Nous proposons donc d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA. Rappelons-le : l’article 18 envisage d’allouer 322 millions d’euros au financement du RSA par les départements. Cette somme ne suffira pas, alors que le produit de l’ISF s’élève, pour sa part, à 3,9 milliards d’euros cette année.

L’ISF étant un impôt très parisien, la répartition de son produit proposée par notre amendement tend à organiser une véritable solidarité nationale entre les zones où se concentre la fortune et celles où se concentrent les besoins sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est tout à fait inacceptable.

Le financement du RSA a été longuement débattu cet été. C’est bien un prélèvement supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du patrimoine qui a été retenu. Cela devrait vous satisfaire pleinement, chers collègues.

Je crois que vous devriez reconnaître le sens de la solidarité du Président de la République et y souscrire. Il n’a effectivement pas hésité, sur ce point, à s’exposer aux critiques de certains de ses amis parmi les plus engagés. Je crois que vous devriez en être contents et retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous sommes du même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 257 889 000 € qui se répartissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

 52.257.889.000 €

 par le montant :

 52.289.803.000 €

 II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration des prélèvements au profit des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cela dit, j’ai cru comprendre que l’amendement suivant, présenté par le Gouvernement, était également un amendement de coordination. Comment coordonner nos coordinations ? (Sourires.) Nous n’y parviendrons vraiment qu’après avoir entendu M. le secrétaire d’État.

M. le président. Eh bien, coordonnons ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° I-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-17.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de l’amendement qu’il a présenté à l’article 15.

Il s’agit tout d’abord de diminuer de 25 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle au profit des compensations d’exonérations mentionnées à l’article 15.

Il tend également à retirer de la liste des compensations d’exonérations concernées par cet article celles qui portent sur la taxe professionnelle en Corse, qui nous a occupés ce matin.

Il prend aussi en compte une diminution du périmètre de la DGF à hauteur de 6,2 millions d’euros, liée à la recentralisation de tout ou partie des compétences de prévention sanitaire de cinq départements, la Haute-Corse, le Nord, le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine et la Réunion.

Cette recentralisation fait suite à la dénonciation par ces départements des conventions passées à ce sujet entre eux-mêmes et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Ces crédits seront transférés au budget de ce même ministère, sur le programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire », lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Cette mesure résulte de l’application de l’article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l’article 100 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui précise que les départements qui renonceront à l’exercice de cette compétence verront la dotation de compensation de leur dotation globale de fonctionnement réduite d’un montant égal au droit à compensation établi sur la base de l’exploitation des comptes administratifs des départements de 1983 et actualisé en valeur 2005.

Ces crédits concernent des actions d’information dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies : vaccination, lutte contre la lèpre et la tuberculose, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et dépistage des cancers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-259 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Me référant au droit existant, j’ai le sentiment, sous réserve d’un examen plus approfondi, que cet amendement de coordination tire les conséquences de nos votes précédents et rectifie la DGF à due proportion des compétences auxquelles plusieurs départements ont renoncé au profit de l’État.

Après avoir consulté du regard M. le président de la commission des finances, il ne me semble pas qu’il soit absolument nécessaire de réunir la commission pour examiner cet amendement. Les membres de la commission semblent également opiner (Sourires.) …

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement et retire l’amendement n° I-17.

M. le président. L’amendement n° I-17 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

B. – Autres dispositions (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. L'amendement n° I-197, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Au moment où la télévision de service public voit son budget déjà insuffisant amputé de plus de un milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où s’abat sur l’audiovisuel public le spectre d’un véritable moins-disant culturel, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas poser la question du montant et du périmètre de la redevance.

Celui qui est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve de courage politique.

Nous avons dit, lors de la défense d’un amendement précédent, que nous considérions la redevance comme un financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à un actionnariat populaire et démocratique.

Dans cet amendement précédent, nous proposions d’augmenter le montant de la redevance. Dans celui-ci, nous souhaitons élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt.

Rappelons qu’une telle mesure fut supprimée en 2004 par le ministre de l’économie de l’époque, M. Nicolas Sarkozy.

L’élargissement de l’assiette de la redevance est nécessaire et doit s’articuler avec l’augmentation de son montant, laquelle ne pourra se faire que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants.

Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique. Ne pas l’augmenter ni en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions, qui est déjà sous-financée, c’est une responsabilité lourde de conséquences à court et à long terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, cher collègue, vous attirez notre attention sur une situation qui est tout de même un peu étrange, car, dans le droit actuel, que nous avons voté, une seule redevance audiovisuelle est due pour les foyers équipés d’un poste de télévision, et ce quel que soit le nombre de résidences.

À mes yeux, cette solution est, je l’avoue, assez baroque. Après tout, plus il y a de résidences, plus il y a de télévisions, et plus on devrait payer ! Ce serait une mesure sociale. Je reconnais ne plus comprendre aujourd’hui quelle logique avait sous-tendu une telle solution.

Au demeurant, si l’on me poussait dans mes retranchements, j’estimerais même assez normal de prévoir une redevance par poste de télévision. Ainsi, il y en aurait peut-être moins dans les chambres d’enfants ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de sentiments personnels et de me départir du ton mesuré qui est généralement celui d’un rapporteur général.(Sourires.)

Cet amendement a pour objet d’imposer les foyers au titre des résidences secondaires, ce qui rapporterait tout de même un peu d’argent. Sans doute cette mesure poserait-elle des problèmes de contrôle, quoique je n’en sois pas totalement persuadé. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car cette idée peut paraître séduisante.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La réforme qui a eu lieu en 2004 et a porté ses fruits en 2005 avait notamment pour objet de simplifier le système et d’éviter sinon des mécanismes d’évasion, du moins des oublis fort opportuns quand il s’agissait de payer plusieurs redevances.

Il a donc été décidé de lier, pour leur paiement, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

En l’état actuel des textes, une seule redevance est due, quel que soit le nombre de téléviseurs et de résidences.

Il ne nous paraît pas opportun, dans la situation actuelle, de modifier cet état du droit, d’autant plus que la redevance est apparemment mieux collectée aujourd’hui qu’hier.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, votre demande paraissant satisfaite. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour conserver un système simple : une taxe d’habitation, une redevance, et ce quel que soit le nombre de téléviseurs.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une taxe d’habitation, une redevance, madame la ministre ? Mais allez au bout de la logique : une taxe d’habitation pour la résidence principale, une redevance pour la résidence principale ; une taxe d’habitation pour la résidence secondaire – elle n’en est pas exonérée ! –, une redevance pour la résidence secondaire. Ne serait-ce pas une bonne solution ?

M. Michel Mercier. Non ! Je suis d’accord avec Mme la ministre ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu du grand trouble qui est le mien en cette période et en cette fin de débat, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Vera, l’amendement n° I-197 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas été convaincue par les hésitations et les interrogations de M. le rapporteur général.

Dans le contexte actuel, l’augmentation des recettes me semble être une question de cohérence. On ne peut pas tout à la fois prétendre souhaiter un service public audiovisuel fort et l’amputer d’un tiers de ses recettes en supprimant la publicité, tout en refusant, par ailleurs, d’augmenter ses recettes.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont regardées comme se consacrant pour une large part à l'information politique et d'intérêt général, les publications réunissant les caractéristiques suivantes :

« - apporter de façon périodique sur l'actualité locale, nationale ou internationale des informations ou des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ou d'une catégorie de lecteurs ;

« - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet. »

2° Le 2 bis est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question récurrente est très délicate, puisqu’il s’agit du régime des aides à la presse et, plus précisément, de la provision pour investissement des entreprises de presse.

Nous avions adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, un amendement tendant à ne pas exclure de la provision pour investissement les titres de la presse spécialisée, qu’elle soit agricole, médicale, scientifique ou juridique. Néanmoins, madame la ministre, le décret d'application s’est complètement « assis » sur le vote du Parlement. Ce n’est pas le seul cas, …

Mme Nicole Bricq. Certes !

M. Michel Charasse. Aucun journal ne l’a relevé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … puisque nous avons relevé un cas de même nature, voilà quelques jours, au cours de la discussion du présent projet de loi de finances.

Il est donc proposé de rétablir les titres de la presse spécialisée définis comme « se consacrant pour une large part à l'information politique et générale », dans le champ des bénéficiaires de la PPI.

Le coût de la mesure paraît limité, cette disposition ne devant coûter que quelques dizaines de milliers d’euros. Au demeurant, il faut que ces titres soient bénéficiaires. L’adoption de cet amendement, qui constituerait une satisfaction à la limite du symbolique, permettrait toutefois de restituer à ces organes spécialisés ce dont ils bénéficiaient avant 2007.

M. le président. Le sous-amendement n° I-260, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'amendement n° I-20, après le mot :

éclairer

insérer les mots :

d'une manière pluraliste

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, puisque vous étiez vous-même en séance à l’époque, vous vous souvenez certainement que, lorsque nous avons adopté en première lecture, au mois de juillet dernier, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République, nous avons, sur une proposition - largement soutenue, y compris par moi-même -, du groupe socialiste, fait entrer dans le champ de la loi - article 34 de la Constitution – la fixation des règles concernant ce principe fondamental que constitue le pluralisme des moyens d’information.

Désormais, monsieur le rapporteur général, je pense que nous avons l’obligation de veiller à ce que tous les avantages fiscaux et financiers consentis à la presse le soient à des organes qui respectent le pluralisme, puisque c’est un principe fondamental.

Mme Catherine Morin-Desailly. Très bien !

M. Michel Charasse. Par conséquent, ce sous-amendement vise à préciser, au troisième alinéa du b du 1° du I de l’amendement n° I-20, que les informations ou les commentaires apportés par les organes de presse tendent « à éclairer d’une manière pluraliste le jugement des citoyens ».

Sinon, je ne sais pas pourquoi les contribuables payent, si ce n’est, de temps en temps, pour voir les responsables politiques se faire insulter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais exprimer moins l’avis de la commission qu’un sentiment personnel, monsieur le président.

On connaît mon attachement au libéralisme, notamment en matière de diffusion des opinions. Je ne peux donc qu’éprouver de la sympathie pour l’approche suivie par Michel Charasse.

Maintenant, qui est le mieux placé pour se faire juge du pluralisme ?

M. Michel Charasse. Ah !

M. Henri de Raincourt. Bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À mon sens, c’est le lecteur !

Cela étant dit, tout le monde peut souscrire à l’ambition qui anime l’auteur de ce sous-amendement. Par son initiative, Michel Charasse entend éviter qu’un organe professionnel ou d’apparence professionnelle ne soit en réalité contrôlé par une force politique qui en profiterait pour faire son propre éloge sans rien dire sur les autres sensibilités. (M. Michel Charasse opine.)

Je m’en remets donc, pour ma part, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaiterais rapidement revenir sur le déroulement des faits.

L’article 39 bis A du code général des impôts, que la commission veut modifier, permet aux entreprises de presse dont les publications sont consacrées pour une large part à l’information politique et générale de constituer des provisions pour investissement.

Vous l’avez indiqué très justement, monsieur le rapporteur général, le décret pris en application de la loi de finances pour 2007 a probablement été maladroitement rédigé en ce qu’il a restreint de manière très étroite un champ d’application dont le Parlement avait au contraire souhaité qu’il fût élargi. (M. le rapporteur général opine.) Je vous en donne acte et reconnais que la rédaction n’a pas été conforme à ce qu’elle aurait dû être à la lumière du dispositif de la loi de finances et, plus particulièrement, des débats qui avaient précédé l’adoption de cette disposition.

La direction du développement des médias est probablement restée en deçà des volontés du législateur.

Cependant, je vous propose, monsieur le rapporteur général - j’étends également cette invitation à l’auteur du sous-amendement -, de participer à la rédaction d’un nouveau décret qui rapporterait le précédent et respecterait la volonté du législateur, tout en tenant compte des résultats des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement et qui visent, notamment, à renforcer la situation financière de tous les organes de presse, pas seulement ceux de la presse d’information politique et générale, mais aussi ceux de la presse spécialisée.

Dans cette perspective, je vous propose de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur général, ainsi que le sous-amendement, monsieur le sénateur.

M. Michel Charasse. Le décret doit être pluraliste, c’est la Constitution !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-20 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je voudrais m’assurer d’avoir bien compris le sens de votre réponse, madame la ministre.

Sauf erreur de ma part, vous reconnaissez que le décret n’avait pas tenu compte de la volonté du Parlement et vous proposez de nous associer à une nouvelle rédaction qui respecterait l’intention du législateur. (Mme la ministre acquiesce.)

Je vous en sais gré, madame la ministre et, dans ces conditions, je vais retirer l’amendement, non sans avoir relevé que, depuis le début de la discussion de la première partie, nous avons déjà constaté au moins à deux reprises que le même ministère, celui de la culture et de la communication, s’était assis sur les votes du Parlement. Au palmarès, ce ministère mérite la première place !

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. Michel Charasse. Le Parlement, ils ne savent pas ce que c’est !

M. le président. L'amendement n° I-20 est retiré et le sous-amendement n°I-260 n’a plus d’objet.

M. Michel Charasse. Je reprends l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont regardées comme se consacrant pour une large part à l'information politique et d'intérêt général, les publications réunissant les caractéristiques suivantes :

« - apporter de façon périodique sur l'actualité locale, nationale ou internationale des informations ou des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ou d'une catégorie de lecteurs ;

« - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet. »

2° Le 2 bis est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je me permets de reprendre cet amendement l’espace d’un instant pour faire observer à Mme la ministre qu’à partir du moment où le pluralisme est un impératif constitutionnel il doit être inscrit dans tous les textes, y compris dans le décret d’application.

Si un décret doit être pris à l’issue des états généraux de la presse, comme Mme Lagarde vient de nous l’annoncer, je n’y vois pas d’inconvénient, à condition que l’objectif de pluralisme y figure. Ainsi, seuls les journaux pluralistes seront financés, et non ceux qui ne le sont pas.

Cette remarque étant faite, et en espérant qu’elle aura été notée, je vais retirer l’amendement et le sous-amendement une fois que nos collègues qui le souhaitent auront expliqué leur vote.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, madame la ministre, ces questions sont largement évoquées dans le cadre des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement.

Ayant été désignée par la commission des affaires culturelles pour siéger au sein de l’un des pôles de réflexion, je pense qu’il serait prématuré de légiférer aujourd’hui sur ce sujet, quelle que soit la qualité de la proposition faite par notre collègue Philippe Marini.

Si nous ne voulons pas froisser les professionnels qui s’investissent, aujourd’hui, dans ce travail, nous devons attendre les conclusions de ces états généraux avant de légiférer.

M. Michel Charasse. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-20 rectifié est retiré.

Article 24

L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;

2° Le 2° devient 3° ;

3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :

« 2° À compter du 1^er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l’État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »

4° Au 3° tel qu’il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51,47 % » et « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et « 20,23 % » ;

5° Au II, les taux : « 49,56 % » et « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % ».

L'amendement n° I-237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous changeons complètement de sujet, pour parler de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile.

Cet article prévoit une ventilation nouvelle entre le budget général de l’État et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

De l’avis de la commission des finances, cette répartition, qui s’apparente à une débudgétisation, n’est pas conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. On qualifie souvent la LOLF de Constitution financière de l’État ; il conviendrait donc de la respecter !

Je rappelle que l’article 18 de la LOLF prévoit explicitement qu'un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État [...] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».

Or le projet de loi de finances initiale pour 2009 regroupe au sein du budget annexe des « activités qui ne sont pas strictement des prestations de services », comme le Gouvernement l’indique lui-même dans les informations qu'il nous a fournies. Il opère donc une extension du périmètre du budget annexe, à hauteur de 108 millions d'euros, qui n’est pas conforme aux principes de la LOLF.

La nouvelle répartition de la taxe proposée par l’article 24 du projet de loi tire les conséquences de cette modification du périmètre en augmentant la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre, mais il est impossible pour la commission de renoncer à cet amendement. En effet, je ne vois pas à quoi sert la LOLF si le Gouvernement lui-même se permet de la violer dans les propositions qu’il nous soumet.

Comment nous, commission des finances, pourrions-nous avoir la moindre autorité vis-à-vis de nos collègues, notamment lorsque nous essayons de faire respecter les règles de procédure et de fond, avec le contingentement des amendements qui s’ensuit, si le Gouvernement, ses ministères et ses représentants formulent des propositions qui ne sont pas conformes à la loi organique ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. La LOLF fut un exercice laborieux, méritoire, et dont nous souhaitons évidemment respecter les principes et recueillir les bénéfices. Loin de nous l’idée de la violer d’une quelconque manière, monsieur le rapporteur général !

Le projet de loi de finances pour 2009 entend simplement modifier le périmètre du budget annexe afin de tirer les conséquences de la réorganisation en cours, en particulier au sein de la direction générale de l’aviation civile avec la création, à partir du 1^er janvier 2009, d’une direction de la sécurité de l’aviation civile, service à compétence nationale.

Les dépenses de ce nouveau service seront désormais intégralement retracées dans le budget annexe, ce qui entraîne un transfert de 108 millions d’euros du budget général au budget annexe.

Pour équilibrer ce mouvement, un transfert de recettes d’un même montant est proposé, ce qui explique le transfert du budget général au budget annexe de 108 millions d’euros de produit de la taxe de l'aviation civile.

Les deux opérations sont strictement équilibrées dans leur montant. Il n’y a donc pas de dépenses supplémentaires pour l’État.

Comme nous étions soucieux de l’application de la LOLF, nous avons consulté le Conseil d’État sur la question de savoir si ce transfert respectait les règles de gestion d’un budget annexe. Le Conseil d’État a examiné la question sous cet angle précis du respect de la LOLF et nous a indiqué que les nouvelles activités transférées au budget annexe ne modifiaient pas l’équilibre actuel et ne constituaient donc pas une atteinte aux principes de la LOLF. C’est donc munis de cet avis du Conseil d'État que nous maintenons cette proposition.

L’amendement proposé, s’il était adopté, entraverait, au moins sur le plan de son organisation budgétaire, l’effort de réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Nous souhaitons en effet pouvoir mettre en musique financière et comptable, si je puis m’exprimer ainsi, la réorganisation à laquelle nous procédons au niveau de l’aviation civile.

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Que l’on ne s’y méprenne pas, madame la ministre : il n’y a aucune opposition de principe entre nous.

L’aviation civile a bien besoin d’être réformée, mais l’article 18 de la LOLF n’en doit pas moins être respecté.

Le Conseil d'État n’est pas seul juge en la matière. Autant que je sache, la loi est votée par le Parlement !

La loi organique relative aux lois de finances trouve sa source dans une initiative parlementaire. Ce n’est pas parce qu’une section du Conseil d'État donne telle interprétation de tel texte que le Parlement doit obligatoirement y souscrire.

Je regrette d’avoir à le rappeler, mais le Conseil d'État n’est pas une assemblée parlementaire. C’est le conseil du Gouvernement ; il dépend de l’exécutif.

M. Michel Charasse. Il statue en opportunité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble que nos assemblées sont aussi bien placées que le Conseil d'État pour interpréter l’article 18 de la LOLF, d’autant que celui-ci est très explicite : un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État […] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».

S’agit-il d’une telle activité ici ? Je n’en ai pas vraiment le sentiment… C’est la seule raison pour laquelle il n’est pas possible de vous suivre, madame la ministre. Vous m’en voyez sincèrement désolé, mais les services qui rédigent les textes doivent s’astreindre au respect du droit. En revanche, sur le fond, ce que vous proposez est tout à fait excellent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé.

Article 25

Au 1° du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 194 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 212,05 millions d’euros ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° I-146, présenté par M. Pinton, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48,05 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton. Alors que les conseils généraux financent sur leur domaine public routier des travaux de sécurisation très onéreux, dont les coûts réels évoluent plus vite que l’inflation, la fraction du produit des amendes de radars automatiques affectée aux départements reste cantonnée par la loi de finances pour 2008 à 30 millions d’euros. À l’inverse, le dynamisme constaté, d’une année sur l’autre, dans la progression des crédits dévolus au compte d’affectation spéciale, qui connaissent une augmentation de 54 millions d’euros en loi de finances pour 2008, et de 18 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009, ne semble pas justifié au regard du rythme de déploiement des radars qu’est censé financer ce compte.

Aussi serait-il équitable, en 2009, de verser aux départements plutôt qu’au compte d’affectation spéciale les 18,5 millions d’euros de recettes supplémentaires affectés à la sécurisation du réseau routier. Il est à noter que les 30 millions d’euros théoriquement affectés aux départements n’ont toujours pas été versés.

M. le président. L’amendement n° I-198, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, remplacer le montant :

212,05 millions d'euros

par le montant :

197,88 millions d'euros

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 25 du présent projet de loi de finances complète les dispositions relatives aux collectivités locales. En l’occurrence, il s’agit de modifier la clé de répartition des ressources tirées des amendes de police de la circulation, notamment celles qui sont destinées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Si, comme il est indiqué dans le rapport, les ressources tirées des amendes sanctionnant ces infractions qui sont dévolues aux collectivités locales n’évoluent pas, il n’en est pas de même de la répartition entre le budget général et l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF.

Cette agence, soumise à des mouvements divers depuis la privatisation de la part détenue par l’État dans le capital des sociétés autoroutières, se voit ainsi privée de plusieurs millions d’euros de ressources, au motif qu’il faut financer le déploiement des instruments de contrôle, en l’occurrence les radars automatiques.

Pour autant, cet article montre une fois encore les limites des dispositifs d’affectation spéciale, puisque le solde des comptes d’affectation spéciale, les CAS, sert d’ultime variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Quant à la somme confiée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », elle connaît une progression plus sensible que bien d’autres concours, du fait même des orientations de fond de la politique de sécurité routière.

Il s’agit bel et bien, en recourant à de tels artifices comptables, d’organiser une forme d’externalisation de charges qui devraient être exclusivement budgétaires et intégrées au budget général.

Nous ne souhaitons donc pas, en toute logique, que la dotation du compte d’affectation spéciale connaisse une évolution supérieure à celle mise en œuvre, par exemple, pour les dotations aux collectivités locales. Quant au solde ainsi dégagé, il peut être utilement reversé à l’AFITF comme aux collectivités locales.

M. le président. L’amendement n° I-66, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 120 millions d'euros ».

... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des amendes forfaitaires revenant aux départements pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Madame la ministre, l’État a été très généreux envers les départements : il leur a transféré un kilométrage très important de routes nationales, qu’il a confiées aux conseils généraux, à tel point que certains départements n’ont quasiment plus de routes nationales. Dans mon département, le Lot, il n’en reste que 16 kilomètres sur un total de 4 300 kilomètres de routes !

M. Henri de Raincourt. C’est déjà pas mal ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Miquel. Sur ces routes à présent départementales sont installés de nombreux radars.

M. René Garrec. C’est vrai !

M. Gérard Miquel. Les départements entretiennent donc les routes et l’État leur demande l’autorisation d’installer des radars afin de contrôler la vitesse. C’est bien normal !

Les départements demandent, depuis de nombreuses années, à pouvoir récupérer, non pas les recettes provenant des radars installés sur les routes nationales, qui sont versées à l’État, mais celles qi proviennent des radars installés sur les routes départementales, étant entendu que les frais de gestion et l’amortissement de ces équipements doivent être déduits au préalable, comme nous le comprenons bien.

Cet amendement tend donc à majorer la part du produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements, laquelle s’élève pour le moment au montant, très faible, de 30 millions d’euros, sur un total escompté de 550 à 600 millions d’euros en 2009.

La répartition du produit des amendes issue de la loi de finances pour 2008 prévoit quatre bénéficiaires : le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » pour 212,05 millions d’euros, les communes et leurs groupements pour 100 millions d’euros, les départements pour 30 millions d’euros et, enfin, l’AFITF pour le solde, c’est-à-dire environ 151 millions d’euros.

En 2009, le compte d’affectation spéciale bénéficiera, une nouvelle fois, d’une augmentation de plus de 18 millions d’euros, soit près de 10 %. Le produit des amendes infligées à la suite de contrôles radars est estimé, pour la même année, entre 550 et 600 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de plus de 15 %, qui permettrait à l’AFITF de percevoir un gain supplémentaire de 57 millions d’euros, soit plus de 37 % d’augmentation, et donc un total de 208 millions d’euros.

Cependant, les départements voient leur part plafonnée, alors qu’ils ont des raisons légitimes de réclamer une augmentation. En effet, du fait du transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local, les RNIL, décidé aux termes de la loi du 13 août 2004, il serait normal qu’ils puissent bénéficier d’une partie non négligeable du produit des amendes, et ce à un double titre.

Tout d’abord, les conditions de transfert de ces routes ont été très défavorables financièrement aux départements, car ces derniers ont souvent été contraints d’effectuer d’importants travaux de remise en état. De plus, les conseils généraux financent d’importants travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, travaux dont les coûts évoluent très rapidement.

Ensuite, rien ne peut justifier que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit des amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative.

La hausse de l’affectation que nous proposons entraînerait une perte financière du même montant pour l’AFITF, dont on ne saisit pas toujours l’utilité. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point au cours de la discussion budgétaire.

Compte tenu de ces arguments, j’espère vous avoir convaincus, madame la ministre, mes chers collègues, du bien-fondé de notre proposition, qui prévoit d’affecter aux départements un montant de ressources de 120 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° I-65, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 100 millions d'euros ».

... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des amendes forfaitaires revenant aux départements pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à affecter 100 millions d’euros aux départements, contre 30 millions d’euros prévus dans le texte. Ce serait une avancée appréciée par l’ensemble des conseillers généraux de France et par les présidents de conseil général, qui sont nombreux parmi nous.

M. Louis Pinton. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces quatre amendements ont des dispositifs différents mais traitent du même sujet. Je vais essayer d’être aussi synthétique que possible.

L’amendement n° I-146 tend à maintenir le niveau de ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui était de 190 millions d’euros en 2008 et devrait permettre l’installation de 560 nouveaux radars.

M. Pinton considère cependant que l’augmentation de 18 millions d’euros prévue par l’article 25 ne s’impose pas, le montant initial de ressources de 190 millions d’euros ainsi que le chiffre de 560 nouveaux radars étant bien suffisants. Il propose donc d’affecter ces 18 millions d’euros supplémentaires aux départements.

Dans l’amendement n° I-198, M. Vera prend également acte de cette augmentation de 18 millions d’euros. Cet amendement, un peu plus modéré que le précédent, tend à réduire ce montant de 3,88 millions d’euros et à affecter la somme restante, soit 14 millions d’euros environ, non pas au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », ou aux départements, mais à l’AFTIF, dite « Agence Longuet », autrement dit au financement des infrastructures.

Les deux amendements n^os I-66 et I-65 ne visent pas à modifier les recettes du compte d’affectation spéciale, le nombre de radars, ou l’augmentation du compte d’affectation spéciale. Ils respectent donc totalement la politique du Gouvernement en matière de radars. Mais le président de conseil général qu’est M. Miquel propose un redéploiement entre les parts de l’AFITF, c’est-à-dire l’agence chargée du financement des infrastructures, et des départements pour un montant de 90 millions d’euros, au travers de l’amendement n° I-66, ou de 70 millions d’euros, dans l’amendement de repli n° I-65.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais il me paraîtrait sage, à titre personnel, de retenir l’amendement n° I-146 de M. Pinton. Après tout, 194 millions d’euros et 560 nouveaux radars, ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. La question dont nous débattons est celle du « partage du gâteau », c’est-à-dire des ressources provenant des amendes infligées aux conducteurs dont la conduite trop rapide est repérée par les radars. Elle avait déjà fait l’objet d’une discussion l’année dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, au terme de laquelle un point d’équilibre avait été trouvé.

Aux termes de la loi de finances pour 2008, les amendes sanctionnant des excès de vitesse repérés par des radars représentaient un total de 474 millions d’euros. Sur ce montant, 194 millions d’euros allaient au compte d’affectation spéciale, un organisme chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la rénovation et du développement du réseau des radars en France, 130 millions d’euros aux collectivités locales – 100 millions d’euros aux communes et 30 millions d’euros aux départements – et 150 millions d’euros à l’AFITF, dite « Agence Longuet », qui est chargée du financement des infrastructures de transport et dont l’utilité n’échappe à personne dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la politique de développement d’un réseau efficace d’infrastructures routières.

Mme Nicole Bricq. Il faudrait 7 milliards !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces quatre amendements ont pour objet d’augmenter la part des départements, mais leurs auteurs ne démontrent pas pour autant que les départements ont besoin de ce financement pour entretenir ou développer les radars. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Seulement pour entretenir les routes, madame la ministre !

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car il considère que le point d’équilibre trouvé l’année dernière était satisfaisant.

Il n’y a pas d’élément particulier nouveau, en dehors du fait que nos concitoyens continuent malheureusement à rouler trop vite sur les routes de France, que le nombre de radars nécessaires croît et qu’il faut les entretenir. Par conséquent, le compte d’affectation spéciale comme l’Agence de financement des infrastructures de France ont des besoins financiers nouveaux.

Certes, il y a là une cagnotte et je comprends la tentation d’infléchir quelque peu le cours de la distribution en direction des départements. Mais nous sommes parvenus à un point d’équilibre sur lequel je ne vois aucune raison de revenir par rapport à l’année dernière, hormis le souhait des départements de récupérer une part de ce gâteau du produit des amendes !

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption viendrait gonfler de manière injustifiée la part attribuable aux départements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Madame la ministre, j’ai bien entendu l’ensemble des explications que vous nous avez données, mais notre analyse diverge sur un point.

Vous nous avez dit que les départements avaient les moyens d’entretenir les routes. Je prends à témoin ceux de nos collègues qui sont conseillers généraux ou présidents de conseil général, la charge d’entretien des routes devient insupportable et nous devons continuer à investir. L’État met en place des dispositifs de contrôle de la vitesse qui répondent à une nécessité Soit ! De notre côté, nous affectons des crédits au financement de la résorption des « points noirs » et à l’installation de dispositifs de sécurité routière.

Nous allons dans le même sens et nous ne pouvons pas, madame la ministre, entendre sans réagir des propos laissant croire à nos concitoyens que les départements ont les moyens d’entretenir les routes.

Mon amendement vise à mettre à égalité les communes et les départements. Si nous faisons le ratio du kilométrage de routes, je ne crois pas qu’il soit au désavantage des départements.

Simplement, si l’on donne, par exemple, 100 millions d’euros aux unes, qu’on donne autant aux autres, et la répartition sera équitable. Il restera 350 millions d’euros à répartir entre l’AFITF et le compte d’affectation spéciale. Les choses seraient dans le bon ordre si cet amendement était voté.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, ainsi donc nous n’aurions pas de charges supplémentaires ! Écoutez cette petite anecdote : dans mon département, sur 370 kilomètres de voirie nationale, on nous en a transféré 300 ; le transfert venait à peine d’être fait que j’ai reçu, c’était il y a trois semaines, une lettre du préfet m’indiquant qu’il faudrait refaire la pente d’un rond-point, au motif qu’elle aurait été est mal calculée. Je lui ai rappelé que c’est lui qui, au nom de l’État, avait réalisé l’ouvrage avant de le transmettre au département. Et ce serait maintenant au département de faire la dépense ? (Sourires.)

Madame la ministre, souvenez-vous qu’avant le transfert aux départements des routes nationales les régions investissaient à parité avec nous dans le cadre des contrats de plan État-régions.

Depuis que le transfert a eu lieu, ces financements nous ont été retirés. Non contents de nous avoir ôté 38 % sur les financements destinés à l’aménagement des routes nationales, voici qu’on nous impose des dépenses non engagées avant le transfert ! Et, selon vous, nous ne supporterions pas de charges supplémentaires ?

Je voterai l’amendement n° I-146 de M. Pinton parce qu’il est très raisonnable. Bien sûr, la proposition qui me plairait le plus est celle de M. Miquel. Mais, si l’on commençait par l’amendement n° I-146, ce ne serait déjà pas mal !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Messieurs les sénateurs, je n’ai parlé à aucun moment de l’entretien des routes. Mes remarques portaient sur les radars.

Je veux apporter une précision complémentaire au sujet du paiement.

La répartition des amendes entre les départements sera inscrite au comité des finances locales qui se tiendra en février puisque c’est à terme échu et une fois l’ensemble des amendes collectées au titre de l’exercice 2008 que les paiements seront effectués au bénéfice de celles des parties qui sont dans la répartition.

En outre, un rapport du Gouvernement au Parlement vous sera présenté au 1^er octobre 2010 afin de faire le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé et les amendements n^os I-198, I-66 et I-65 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° I-199, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1^er janvier 2006, un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros.

« À compter du 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8% et à 163 millions d'euros.

« À compter du 1^er janvier 2009, le taux du prélèvement mentionné précédemment est porté à 3 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national de développement du sport, FNDS, en Comité national pour le développement du sport, CNDS.

Cependant, à l’occasion de ce changement, le gouvernement de l’époque avait décidé de réduire les ressources de cet organisme, ce que nous avions alors contesté. À ce moment-là, il nous était affirmé que cette réduction s’expliquait par un périmètre d’action plus réduit du nouveau CNDS. Or cette affirmation est inexacte.

Alors que l’ensemble des politiques d’interventions nationales et les équipements structurants devaient relever du budget de la mission « Sport », le CNDS doit dorénavant assurer le soutien financier à la construction et à la rénovation de l’ensemble des équipements sportifs.

Il doit aussi assurer le développement du sport pour tous, après une baisse de plus de 50 % du budget ministériel en ce domaine.

Il a, par ailleurs, dû prendre en charge le soutien aux activités sportives périscolaires dans le cadre de l’accompagnement éducatif.

Enfin, et l’on est en droit de se demander pourquoi, il assumera le financement des actions du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et du Comité paralympique français. À croire que ces actions ne sont pas de dimension nationale !

Depuis 2006, les moyens du CNDS ayant été très fortement réduits et ses missions élargies, il est de plus en plus difficile d’obtenir des subventions du CNDS. C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir les ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de cet organisme.

Depuis le budget 2006, le prélèvement à son profit sur la Française des Jeux est passé de 2,9 % à 1,78 %. Après avoir été plafonné à 150 millions d’euros les deux premières années, il est passé à un taux de 1,8 %, avec un plafond de 163 millions d’euros en 2008.

Dans le même temps, un fonds spécial était créé en son sein en 2006, et pour trois ans, au profit du Plan national pour le développement du sport. Aussi, pour financer ce fonds, un prélèvement supplémentaire était effectué sur la Française des Jeux, limité à 63 millions d’euros en 2008.

Dans le cadre du budget 2009, il nous est proposé, d’une part, la disparition de ce prélèvement exceptionnel, d’autre part, le maintien à son niveau du prélèvement ordinaire, qui ne serait donc pas augmenté. Ainsi, les sommes prélevées sur la Française des Jeux au profit du CNDS vont diminuer de 28 % ! C’est faire peu de cas de l’importance des missions maintenues dans le périmètre d’action du CNDS : elles nécessitent des budgets plus importants.

Tous les ans, nous vous demandons d’augmenter le prélèvement sur la Française des Jeux à son profit. Cette mesure devient de plus en plus urgente.

D’ailleurs le CNOSF vient de demander le passage à 2,5 % de ce prélèvement, pour compenser, dit-il, les pertes budgétaires. Certes, nous serions satisfaits, pour partie, si vous accédiez à cette demande. Cependant, cette augmentation ne saurait suffire pour répondre aux besoins de nos 180 000 associations sportives et de nos collectivités locales.

Par ailleurs, chacun reconnaît qu’il est urgent de lancer un plan national de rénovation des équipements sportifs. Notre amendement permettrait de commencer à le mettre en œuvre. En fait, le manque de moyens est aujourd’hui criant. Il faut donc augmenter les ressources mises à disposition du CNDS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas convaincue par cet amendement. Nous avons le souvenir de plusieurs débats sur des amendements analogues. Nous ne voyons pas vraiment pourquoi et en fonction de quels besoins il faudrait relever ainsi le prélèvement sur les jeux au profit du CNDS.

À la lumière des travaux effectués au sein de notre commission, dont le rapporteur spécial sur les sujets sportifs est notre excellent collègue Michel Sergent, cet amendement ne s’impose pas.

Il me semble que le CNDS peut faire quelques efforts pour rechercher d’autres sources de financement, à l’instar d’un grand nombre d’opérateurs publics. Aujourd'hui, dans une période de très forte tension sur les finances publiques, un tel amendement serait une solution de facilité. C'est la raison pour laquelle la commission des finances appelle à son rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Vera, le budget du CNDS, qui bénéficie du prélèvement du 1,8 % sur les mises de la Française des Jeux, bénéficiera l’année prochaine d’une augmentation : il passera de 206 millions d'euros en 2008 à 212 millions d'euros en 2009.

En outre, le CNDS ne dépense que partiellement ses recettes, puisque son fonds de roulement est de l’ordre de 50 millions d'euros. Il ne nous paraît pas justifié sur le plan financier de solliciter une augmentation supplémentaire de son affectation.

Enfin, il est prématuré de toucher à la fiscalité des jeux qui vient, pour le reste, alimenter les recettes de l’État.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

Le versement annuel prévu au IV de l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d’euros en 2009.  – (Adopté.)

Article 27

I. – La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d’ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu’au 31 décembre 2008, est transférée à l’État.

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l’État dans l’ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

II. – Le 1° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

III. – À compter du 1^er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d’assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

IV. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 28

I. – Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunts figurant au passif du bilan de l’établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l’État en contrepartie d’une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », en qualité d’intérêts de la dette négociable.

II. – Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunts ont été conclus.

III. – Ce transfert ne donne lieu à la perception d’aucun droit, taxe ou versement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article qui, lui-même, autorise l’État à procéder à la reprise de la dette de l’établissement public dénommé ERAP.

Nous souhaitons faire quelques remarques et interroger le Gouvernement.

L’inscription directe de la dette de l’ERAP au sein de la dette de l’État conduit à l’inscription du service d’intérêts sur le budget général à hauteur de 90 millions d'euros en 2009. Le motif que vous avancez, madame le ministre, pour cette opération est le risque que le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État » ne dispose pas de ressources suffisantes pour recapitaliser l’ERAP en 2010 et lui permettre d’amortir cette dette à la date d’échéance.

Nous ne comprenons pas bien pourquoi vous nous présentez cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sans attendre 2010. Si tel est l’argument, il y a assez d’argent pour financer les intérêts de 2009 sans avoir besoin de procéder à ce changement de portage.

Il me semble donc que la raison donnée n’est pas la bonne et nous aimerions bien connaître la bonne raison. Nous sommes d'ailleurs assez désireux de recueillir un certain nombre d’informations et d’explications sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre pour créer le fonds stratégique, car nous tournons un peu autour du même sujet.

Il faudrait donc nous dire, madame la ministre, si l’ERAP, en tant que structure intermédiaire destinée à prendre, à la demande de l’État, des participations, est utile ou inutile.

Dites-nous quelles sont votre vision et votre stratégie pour cet établissement public.

Au passage, dites-nous également ce qui demeurerait éventuellement de la responsabilité de l’ERAP, en particulier au regard des activités minières et des enjeux en Nouvelle-Calédonie. Le sujet est tout de même substantiel, et l’on ne saurait aborder, au détour d’un article de loi de finances, une conséquence technique comptable sans être, au minimum, informé sur le fond des choses, d’où cette interrogation supplémentaire de ma part.

Enfin, l’ERAP porte une fraction du capital de France Télécom, puisqu’il avait été choisi d’y faire appel lors de la restructuration financière de cette société – il a d’ailleurs, à cette occasion, joué un rôle utile –, et il serait peut-être bon que nous sachions quel est le devenir de cette participation.

Au total, madame la ministre, la commission des finances n’a évidemment aucune amitié particulière pour l’ERAP, non plus d’ailleurs qu’un sentiment négatif à son encontre, car ce n’est qu’un outil, un instrument n’ayant aucune valeur en soi, mais elle aimerait connaître votre volonté, votre stratégie, la place de cet outil dans votre panoplie.

C’est bien parce que nous avons eu le sentiment de n’être informés que sur les détails et de ne pas l’être sur l’essentiel que la commission m’a prié de présenter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, si cet amendement a essentiellement pour objet l’obtention de plus d’informations, je vais tenter de répondre à votre appel et de vous convaincre que, tel qu’il est libellé, l’article 28 ne présente en définitive que des avantages pour les finances publiques.

D’abord, cet article permet d’éviter d’avoir à consacrer 2,4 milliards d’euros de recettes de privatisation, que la conjoncture financière actuelle rend moins facilement prévisibles, au remboursement de la dette de l’ERAP.

Ensuite, s’il n’était pas forcément nécessaire, je vous le concède, d’inscrire le transfert prévu à cet article dans le projet de loi de finances pour 2009 puisque, en effet, nous pouvions attendre un peu, rien ne s’oppose à ce que nous le fassions dès maintenant.

En effet, même si le Gouvernement n’a pas l’intention de supprimer l’ERAP, ce type de société « coquille » étant souvent utile, la remontée des titres que prévoit l’article 28 permettra d’éviter un certain nombre de dépenses de fonctionnement qui, certes, correspondent aujourd'hui à l’emploi de cinq personnes, mais pour un coût annuel de 2,5 millions d’euros…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour cinq personnes ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Absolument !

L’opération a donc au moins l’avantage de rationaliser les coûts. La somme concernée paraît peut-être peu de chose comparée au budget de l’État, mais il n’y a pas de petites économies !

L’ERAP appartient à la sphère des administrations publiques. La reprise de dette est donc neutre au regard du solde maastrichtien et de la norme de dépenses, ce qui me permet de dire qu’il n’y a que des avantages sur le plan des dépenses publiques.

Vous m’interrogez par ailleurs, monsieur le rapporteur général, quant à l’existence d’autres propositions ou décisions de nature stratégique que cacherait cette remontée de dette accompagnée d’une remontée de titres.

Bien entendu, dans le cadre de la constitution du fonds stratégique d’investissement et des apports qui seront consentis, d’une part, par la Caisse des dépôts et consignations, de participations qu’elle détient, d’autre part, par l’État, et à concurrence de sommes équivalentes, de participations qu’il détient, la possibilité d’apporter tout ou partie de titres détenus par l’État dans une société dont les titres sont actuellement détenus par l’ERAP ne serait envisagée qu’à titre d’alternative : c’est l’une des options, mais elle n’est pas nécessairement retenue en l’état.

Le Président de la République a fait référence à deux autres entreprises, en l’espèce Renault SA et Air France.

Rien n’est exclu, et il est évident qu’il faudra arriver à des parités : parité moins une pour l’État, plus une pour la Caisse des dépôts et consignations.

Très clairement, cela aurait pour effet de faciliter toute opération de ce type si elle devait être décidée et non plus seulement envisagée comme l’une des multiples options.

J’espère, monsieur le rapporteur général, avoir répondu à votre demande.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, cet amendement vous invitait à nous préciser votre vision du sort qui attend cette institution que vous allez vider de son contenu et conserver comme réceptacle potentiel pour des opérations plus stratégiques.

Il me semble que votre explication est tout à fait recevable et que, dans ces conditions, la commission des finances peut renoncer à son amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-21 est retiré.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

I. – L’établissement public « Autoroutes de France » est dissous le 1^er janvier 2009.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

II. – Les articles L. 122-7 à L. 122-11 du code de la voirie routière sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 153-8 du même code est supprimé.

M. le président. L'amendement n° I-238, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ne sont pas applicables aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositions de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques définissent les conditions dans lesquelles les comptes de l'établissement doivent être consolidés et certifiés.

L'établissement Autoroutes de France étant dissous au 1^er janvier 2009, il n'est pas nécessaire de prévoir une consolidation et une certification des comptes financiers de l'exercice 2008, compte tenu de sa complexité, de son coût et de son faible intérêt, non plus que de l'exercice 2009, dans la mesure où cet exercice ne s'étendrait que sur un seul jour.

Cette simplification de nos dispositifs, dont l’initiative revient à Alain Lambert, me semble constituer une mesure de bonne gestion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

I. – Au premier alinéa du I de l’article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».

II. – Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 €. »

III. – L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Art. 46. – Le produit du droit de timbre perçu en application de l’article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d’un montant de 131 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-158, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. On affirme ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires, mais on n’hésite pas à trouver quelques recettes quand il s’agit d’équilibrer, tant bien que mal, d’ailleurs, les comptes publics.

La solution de la biométrie pour la réalisation des passeports destinés à permettre aux ressortissants français de voyager dans le monde entier est un choix technique et politique que nous avons discuté.

Les garanties de sécurité offertes par la biométrie semblent d’ailleurs de plus en plus mises en question et des failles dans la sécurité apparaîtraient.

Le débat s’est également centré sur la qualité de l’organisme chargé de réaliser les passeports concernés, et c’est l’Imprimerie nationale, on le sait, qui a fini par être désignée pour ce faire.

Pour autant, dans ce contexte, et en motivant sans doute ce choix par la rapidité de la réalisation des documents, le Gouvernement nous propose dans le présent article de procéder à une sensible augmentation du prix de confection de ces petits livrets administratifs.

Ainsi, le prix du passeport pour les adultes est majoré de presque 50 %, tandis que celui du passeport pour les enfants est plus que doublé.

Voici, a priori, 131 millions d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État !

Soyons clairs : une telle mesure nous semble parfaitement inadaptée à la situation et, surtout, totalement injuste, d’autant que l’État a toujours autant de peine à rembourser les collectivités locales au titre des charges qu’il leur a transférées en matière de gestion des documents administratifs.

M. le président. L'amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mmes M. André et Bricq, M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Demerliat, Marc, Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 79 €. »

II. - Compléter le second alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant par l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Outre une nouvelle diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui seront encore mis à contribution à cause de la hausse du droit du timbre, le passage aux passeports biométriques aura des conséquences pour l’économie photographique.

En effet, les photographies nécessaires à l’établissement du passeport pourront dorénavant être directement réalisées en mairie, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux services d’un photographe extérieur.

C’est donc à une perte importante de recettes que devront faire face les photographes professionnels, puisqu’ils perdront toute leur clientèle demandeuse de photos d’identité. Or les photographies réalisées pour des documents officiels représentent entre 15 et 20 % du chiffre d’affaires de certains d’entre eux, 2,5 millions de photos d’identité étant réalisées chaque année.

Par ailleurs, à la demande du ministre de l’intérieur, les photographes professionnels ont dû faire des efforts pour s’adapter au nouveau format des photos d’identité, avec la mise aux normes ISO.

Dans un contexte de crise économique et au moment où le pouvoir d’achat des Français diminue, il pourrait être envisagé de réduire le prix du passeport dès lors que les photos ne sont pas réalisées en mairie.

Cela permettrait, d’une part, un gain pour le demandeur, alors que le prix moyen d’une plaquette de quatre photos est d’environ 8 euros, et, d’autre part, le maintien d’une économie photographique en France; sachant que les 3 000 magasins de photographes restants peuvent disparaître du fait de la « nationalisation » de la prise de vue de photos d’identité, qui serait désormais réalisée en mairie.

Cette solution est envisageable puisque l’article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 permet au demandeur du titre de venir avec ses propres photos, à condition que celles-ci soient conformes aux exigences de l’administration.

Or, si le prix est identique selon que les usagers fournissent ou non leurs photos, ceux-ci n’auront fort probablement plus recours aux professionnels de la photo et s’en remettront exclusivement aux services de la mairie.

Certaines mairies se sont d’ailleurs engagées à soutenir les professionnels de la photographie en n’utilisant pas la fonction « photo » de l’appareil destiné à capter l’image et les empreintes digitales.

Nous proposons donc de diminuer le droit de timbre de 10 euros lorsque le demandeur fournit lui-même ses photographies.

Par ailleurs, l’augmentation du droit de timbre entraînera des recettes supplémentaires pour l’État, lequel, dans le même temps, compense de manière très insuffisante le transfert de la charge de la gestion des demandes de passeport aux communes, sujet sur lequel nous reviendrons dans quelques jours lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable, si ce n’est de supprimer l’augmentation du droit de timbre, tout du moins de la diminuer dans les cas où le demandeur fournit ses photos.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-158 a pour objet de supprimer l’augmentation du droit de timbre pour les passeports des majeurs et des mineurs.

Il revient également sur la création d’un droit de timbre pour les mineurs de moins de quinze ans.

Supprimant la ressource attendue, cet amendement a dès lors un coût de 83,5 millions d’euros, qui feront défaut à l’Agence nationale des titres sécurisés.

La commission des finances n’est donc pas enthousiaste et penche plutôt pour le retrait.

Quant à l’amendement n° I-64 rectifié, présenté par Mme Michèle André, qui, par ailleurs, est rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », il a le mérite d’envisager la diminution du droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d’identité nécessaires à la confection du passeport.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des professionnels indépendants, par des commerçants de la photographie. Or le ministère de l’intérieur n’a pas l’air d’attacher la moindre importance aux réactions dans ce domaine. Il raisonne de façon verticale : tout le monde en rang !

Mme Nicole Bricq. C’est bureaucratique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, les photographes qui ont investi et qui vont se trouver privés d’une partie de leur activité méritent bien d’avoir une réponse, et Michèle André a raison de nous inciter à nous intéresser à ce problème.

La mise en place des nouveaux passeports biométriques s’accompagnera de nouvelles spécifications. Il est notamment prévu l’installation de stations d’enregistrement dans certaines mairies pour réaliser les photographies et les prises d’empreintes nécessaires.

Pourquoi exclure les photographes professionnels ?

Après tout, on demande aux maires d’assurer cette fonction dans leur mairie sans aucune compensation autre que tout à fait symbolique, ce à quoi le vote de l’excellent amendement de Michèle André ne changera d’ailleurs rien, car le coût sera toujours très loin d’être compensé, et je pense notamment au coût en personnel, sans compter qu’il y aura peut-être un effet d’éviction sur d’autres fonctions exercées par les employés de mairie.

De quel droit imposerait-on aux maires, dès lors qu’ils assument cette charge, de s’organiser de telle manière plutôt qu’une autre ? Après tout, si les spécifications du ministère de l’intérieur sont satisfaites, pourquoi n’aurait-on pas le droit de passer un accord avec un professionnel ? C’est tout à fait possible !

J’avoue ne pas comprendre cet esprit de « verticalisation » et cette indifférence, parfois caractéristiques de l’administration et même du ministère de l’intérieur par les temps qui courent. Il faudrait trouver une solution raisonnable.

Quel est le coût de la mesure ? Michèle André nous propose de diminuer le droit de timbre. Cela permet-il d’aboutir à un équilibre financier ? La ressource de 83,5 millions d’euros est affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés à qui revient notamment la charge du passage au passeport électronique, au plus tard le 28 juin 2009, en application du règlement communautaire du 13 décembre 2004.

Madame la ministre, nous serions heureux de connaître votre avis. Je suggère, pour ma part, que nous approfondissions la question – d’ici la commission mixte paritaire, voire d’ici le collectif budgétaire – et que nous marquions ainsi notre intérêt pour ce sujet. Mais je ne veux pas préjuger de votre réponse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° I-158 présenté par M. Vera vise à supprimer purement et simplement l’augmentation du droit de timbre des passeports prévue par l’article 30.

Les passeports biométriques représentent une avancée majeure en termes de sécurisation des titres d’identité. Personne ne le conteste. Dans ces conditions, cela constituera un moyen de lutte efficace contre les fraudes constatées avec les passeports et les moyens d’identification « classiques ».

Le niveau de sécurité des passeports biométriques, la hausse du coût de fabrication des passeports dotés de composants électroniques et l’équipement de 200 000 mairies en stations d’enregistrement – nécessaires, quelles que soient, d’ailleurs, les exigences en matière de photographie – expliquent la hausse du prix des passeports. Ce dernier passera, pour un adulte, de 60 à 89 euros, pour un mineur entre 15 et 18 ans, de 30 à 45 euros, et ,pour un mineur de moins de 15 ans, à 20 euros.

Ce ne sont pas des hausses phénoménales. J’ajoute, au passage, que l’on ne renouvelle son passeport que tous les dix ans. Il ne s’agit donc pas d’une dépense récurrente qui viendrait grever le budget des ménages tous les mois ou tous les ans. À titre de comparaison, un passeport biométrique en Suisse coûte 156 euros.

Par ailleurs, rien n’oblige à effectuer cette dépense tout de suite, sauf si l’on doit se rendre dans certains pays, elle peut n’intervenir qu’au moment du remplacement du passeport venant à expiration. En outre, la détention d’un passeport est facultative, elle n’est requise que lorsque l’on voyage à destination de certains pays et tout le monde ne voyage pas.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression. La hausse du prix des passeports nous paraît nécessaire tant à la sécurité qu’au bon ordre des finances, puisque le coût de cette opération est supporté par les bénéficiaires du titre.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° I-64 rectifié, madame André, est intéressant mais difficile. En effet, vous proposez d’instaurer deux tarifs : le premier serait minoré de dix euros par passeport, dès lors que le demandeur du titre ferait effectuer sa photographie à l’extérieur par un photographe professionnel, mais conformément aux exigences prescrites par le cahier des charges.

Je précise qu’il n’est fait aucune obligation, en l’état du texte, à qui que ce soit, d’être photographié en mairie. Tout demandeur de passeport peut donc, s’il le souhaite, fournir une photographie élaborée par les soins d’un photographe professionnel. La liberté reste intacte pour le bénéficiaire comme pour le prestataire.

Cette mesure constituerait donc simplement une incitation de 10 euros pour soutenir une profession qui ne sera sollicitée que tous les dix ans, puisque l’on ne renouvelle son passeport que tous les dix ans, et à laquelle on a bien plus souvent recours pour les photographies exigées pour d’autres titres, comme les cartes de cantines, de club de sport ou les cartes professionnelles diverses et variées, qui, elles, sont changées très régulièrement.

Cette disposition va compliquer la tâche de nos personnels de mairie, lors de la mise en place des passeports biométriques. En outre, elle ne paraît pas justifiée dans l’intérêt de la liberté de prestation ni de la liberté de choix des demandeurs de passeport.

Je pourrais également vous soumettre des éléments concernant le coût réel marginal de la production d’une photographie par les services électroniques. Je ne pense pas que l’on approche les 10 euros, ni dans un cas ni dans l’autre.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame André.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais faire une proposition à Mme Michèle André, à la suite de ce que nous venons d’entendre.

Cette préoccupation étant légitime, il me semble qu’il faudrait approfondir un peu plus le sujet, et ce en vue du collectif budgétaire pour lequel nous avons un rendez-vous prochain. Je m’adresse également aux collaborateurs des ministres de l’économie et du budget. Il serait bon que l’on retravaille la mesure suggérée, notamment pour en préciser le coût. C’est un sujet qu’il faut traiter, on ne peut pas l’évacuer.

Peut-être est-il difficile de voter dès maintenant l’amendement, pour les raisons exposées par Mme la ministre. Je suggérerai donc à Mme André de retirer son amendement si la ministre me confirme qu’elle est prête à approfondir, dans les jours qui viennent, la réflexion, de manière à trouver une rédaction satisfaisante pour chacun d’entre nous.

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, monsieur le rapporteur général, je vous le confirme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de cet engagement du Gouvernement, je demande à Mme André de retirer l’amendement, tout en lui donnant, de mon côté, l’assurance que nous pourrions travailler ensemble sur un nouveau dispositif.

M. le président. Madame André, l'amendement n° I-64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Monsieur le rapporteur général, il me serait bien agréable de vous répondre positivement, mais je souhaiterais que l’on vote l’amendement à titre conservatoire, quitte à approfondir le sujet par la suite. Et, quoi qu’il en soit, je ne le retirerai pas.

Il est indiqué dans le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 que le demandeur peut fournir ses photographies avec ces précisions : « de format 35 × 45 même, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l’image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. »

On m’a confié il y a quelques jours l’important rapport sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », concernant notamment la confection des passeports par biométrie Cette question est complexe et difficile.

Il ne faudrait pas provoquer un découragement profond dans les professions mises en cause par ces nouvelles mesures. En effet, madame la ministre, on ne fait pas faire un passeport tous les ans. Heureusement, d’ailleurs, parce que cela revient assez cher, d’autant plus qu’il faudra maintenant en faire établir pour les enfants, à titre individuel, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Je souhaite, monsieur le président, que cet amendement soit mis aux voix.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-64 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2007 à 2011 ». – (Adopté.)

Article 32

Le produit de liquidation du solde de clôture de l’Établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté, à hauteur de 90 % à l’Établissement public d’aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l’État. – (Adopté.)

Article 32 bis

I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.

Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par l’acquéreur, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement, prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’État peut convenir avec la commune du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.

II. – L’article L. 240-1 et le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

IV. – Après le mot : « et », la fin du deuxième alinéa du I de l’article  141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée : « dont la société mentionnée au premier alinéa détient une partie du capital social. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-200, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la restructuration des installations du ministère de la défense constitue l’une des questions essentielles pour le développement de parties importantes du territoire national.

Confrontés à la réduction du format des armées, alors même que nous sommes engagés dans une discutable redéfinition de notre stratégie de défense, les territoires qui, jusqu’ici, accueillaient des installations importantes de l’armée connaissent aujourd’hui les risques liés au déclin de l’activité militaire.

Dans de nombreuses localités, souvent petites et moyennes, la fermeture des casernes, l’abandon des installations, des équipements comme des logements de fonction de nos militaires, constituent un véritable traumatisme.

Il est évident que le processus affectant le format de nos armées va générer d’importantes ressources au profit du budget général, sous forme de produits de cession de biens fonciers et immobiliers.

Pour l’heure, l’article 32 bis vise à permettre aux collectivités locales les plus rudement touchées par le départ des unités militaires et la disparition des équipements la possibilité de devenir propriétaires des biens cédés par l’État à des conditions avantageuses, pouvant aller jusqu’à la cession gratuite.

À dire vrai, en matière de cessions de terrains publics, ce principe devrait être la règle. Avant de désendetter l’État des quelques ressources tirées de la cession de ses éléments de patrimoine, et souvent au prix le plus élevé possible, il faudrait en effet inscrire dans le nouveau code de la propriété des personnes publiques le principe d’une politique de cessions gratuites ou symboliques, et ce pour plusieurs raisons.

La première est que les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les anciens établissements militaires, sont souvent confrontées à des frais de dépollution des sites qui sont en eux-mêmes d’un coût parfois élevé, avant toute viabilisation des terrains et bâtiments libérés.

La deuxième raison réside dans le fait que de telles cessions à l’euro symbolique peuvent permettre un bouclage financier plus aisé des opérations de réaffectation et de transformation des biens et faciliter, par exemple, la réalisation des programmes immobiliers à vocation sociale.

Ce sont de telles orientations qui doivent donc être inscrites dans la loi, et non des dispositifs complexes, comme celui de l’article 32 bis.

En sollicitant les volontés locales, cet article risque fort de conduire à une simple valorisation du patrimoine de l’État, sans amener de solution pertinente aux problèmes d’aménagement du territoire posés par la réduction du format des armées.

De telles cessions symboliques permettent, à un moindre coût, quand les installations militaires sont situées en zone rurale ou là où le marché immobilier est peu tendu, pour faire en sorte que le développement économique trouve sa place dans un prix limité de l’utilisation de l’espace. Mais lorsque ces cessions symboliques sont réalisées en centre-ville ou dans les zones urbaines, où la demande de logements, comme d’équipements publics, est plus forte, elles permettent que des logements, des équipements, des zones d’activités commerciales, artisanales ou de bureaux puissent être réalisés sans coût foncier excessif.

Enfin – comment ne pas le remarquer ? –, au-delà de la cession symbolique, une mise en location des terrains de l’État et la perception de redevances d’usage pourraient constituer une solution de rechange par rapport à la simple logique de cession de biens qui est pour l’heure mise en œuvre et, au demeurant, assureraient des recettes pérennes destinées à alléger le coût de la dette publique.

M. le président. L'amendement n° I-239, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

par l'acquéreur

par les mots :

par la commune ou le groupement

L'amendement n° I-240, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis - Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des équipements collectifs », sont insérés les mots : « ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-200.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-239 tend à introduire une précision rédactionnelle.

S’agissant de l’amendement n° I-240, il vise à préciser et à étendre la notion d’actions ou opérations d’aménagement.

Par ailleurs, il convient d’indiquer que les équipements susceptibles d'être réalisés ne doivent pas nécessairement être collectifs, mais peuvent être « de recherche ou d'enseignement supérieur ».

L’article 32 bis prévoit que les communes auxquelles le ministère de la défense aura cédé des immeubles pour un euro symbolique devront réaliser, dans un délai de quinze ans, une action ou une opération d'aménagement. À défaut, l'État pourra leur acheter l'immeuble pour un euro symbolique ou leur faire payer l'immeuble à un prix égal à la valeur indiquée dans le décret en autorisant la vente, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la validation de ce dispositif et estime bienvenu l'article 32 bis, si les précisions que visent à apporter les amendements n^os I-239 et I- 240 sont adoptées.

L'amendement n° I-200 n’étant pas compatible avec ces deux amendements, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-200, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, son adoption romprait l’équilibre du régime financier établi par l'article 32 bis, qui est fondé sur la cession de biens domaniaux pour un euro symbolique et un partage des fruits de l’opération pendant une durée de quinze ans.

En second lieu, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986, les biens de l’État ne peuvent être cédés à des personnes physiques à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur à la valeur vénale que si ces cessions sont autorisées par le législateur, en fonction d’un objectif d’intérêt général.

Or, aux termes de l'amendement, ces opérations seraient prévues par décret. Elles ne seraient donc pas conformes à la Constitution.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n^os I-239 et I-240.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.

(L'article 32 bis est adopté.)

Article 32 ter

Est autorisée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

M. le président. L'amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 32 ter prévoit que l’État percevra désormais le montant du coût de l’envoi au domicile des utilisateurs des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur. Cela équivaut à 26 millions d’euros de recettes nouvelles, fondées sur la facturation aux récipiendaires des cartes grises.

À nos yeux, cette redevance est pour le moins discutable et, pour tout dire, parfaitement injuste.

Si l’on commence à facturer aux usagers les frais d’envoi des documents administratifs et que l’on multiplie les recettes parafiscales de l’État dans le cadre des relations entre l’administration et les administrés, nous allons sans nul doute voir apparaître dans les années à venir autant de redevances qu’il sera possible d’en inventer !

Le budget du ministère de l’intérieur et les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » peuvent largement faire face aux coûts occasionnés par ce type de relations, d’autant que ceux-ci finiront pour une bonne part par être supportés par les collectivités territoriales…

Nous estimons donc illégitime cet article nouveau, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative du Gouvernement, et vous invitons à le rejeter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif que prévoit l'article 32 ter offre aux usagers un gain de temps, en leur permettant de faire l’économie d’un déplacement et d’une attente à la préfecture. La redevance couvre exclusivement les frais d’acheminement ; d’un montant de 2,50 euros, elle ne paraît guère excessive.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter.

(L'article 32 ter est adopté.)

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné ce matin l'article 33.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

M. le président. Nous abordons l’examen de l'article 34, article d’équilibre, et de l’état A annexé.

Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l’évolution de la dette.

débat sur les effectifs de la fonction publique

M. le président. Nous allons tout d’abord débattre des effectifs de la fonction publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’État est-il un bon employeur ?

M. Adrien Gouteyron. C’est une bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Telle est la question à laquelle je tenterai de répondre au cours de cette intervention.

Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres, qui situeront les ordres de grandeur.

La fonction publique représente 4,8 millions d'agents en équivalents temps plein, c'est-à-dire 21,3 % de l’emploi total dans ce pays. On compte près de 71 agents civils pour 1 000 habitants.

L’emploi public se répartit à hauteur de 49 % au titre de la fonction publique d’État, de 32 % au titre de la fonction publique territoriale et de 19% au titre de la fonction publique hospitalière.

Entre 1978 et 2008, c'est-à-dire en trente ans, la dépense de rémunération des personnels est passée de 12,5 % à 12,9 % du produit intérieur brut.

Qu’est-ce qu’un bon employeur ? À mon sens, c’est celui qui maîtrise sa masse salariale et qui, dans le même temps, utilise au mieux ses ressources humaines. J’articulerai mon propos autour de ces deux axes.

L’enjeu de long terme pour les finances publiques est essentiel. Vous le savez mieux que nous, monsieur le secrétaire d'État, le coût net actualisé d’un fonctionnaire pour l’État est estimé à 1 million d’euros. D’un point de vue financier, ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux pendant une législature équivaut à réduire l’endettement de notre pays de 150 milliards d’euros, soit 10 % de la dette.

Il est possible de présenter la situation autrement. Maîtriser la masse salariale, c’est maîtriser les effectifs de la fonction publique. Telle est la logique du plafond d’emplois. Dans le projet de loi de finances pour 2009, ce plafond s’établit à 2 123 417 équivalents temps plein.

L’année 2009 constitue une étape essentielle dans le processus de maîtrise des effectifs publics. Nombre d’entre nous ont déjà commenté, en bien ou en mal, cette réduction du plafond d’emplois de 30 600 équivalents temps plein.

Cet effort important est à mettre en perspective avec la forte augmentation de l’emploi public dans le passé. Sur dix ans, entre 1996 et 2006, l’emploi public total a progressé de 15 %, alors que, sur la même période, l’emploi salarié total augmentait de 12 %, soit trois points de plus, tous gouvernements confondus.

Pour parvenir à la maîtrise dont je parlais, il faut éviter les évasions, les points de fuite. Quels sont-ils ? J’ai évoqué récemment le risque d’une « agencisation » de l’État. Grâce à un certain nombre d’initiatives législatives, notamment un amendement de Michel Charasse adopté lors de la discussion d’un récent projet de loi de finances, et grâce à l’action du Gouvernement – acte doit vous en être donné, monsieur le secrétaire d'État –, pour la première fois, en 2009, le plafond des emplois englobe les opérateurs de l’État. C’est l’article 40, un bon chiffre aux yeux de la commission des finances ! (Sourires) Ainsi, les 265 759 équivalents temps plein qui sont au service des opérateurs de l’État sont compris dans le plafond des autorisations d’emplois voté par le Parlement.

Pour autant, nous ne sommes pas encore allés au bout de nos efforts et des progrès restent à réaliser. Ainsi, et cette remarque s’adresse à notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », les personnels travaillant, par exemple, dans les centres culturels français à l’étranger, établissements dont l’utilité et l’intérêt ne sont pas contestables, ne sont pas inclus dans le plafond des emplois des opérateurs de l’État.

M. Adrien Gouteyron. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne doute pas que vous vous y emploierez, monsieur le secrétaire d'État ; nous le souhaitons.

À cette exception près, les opérateurs de l’État sont, pour la première fois, associés à la baisse des effectifs en 2009.

À la fin de la période 2009-2011, nous aboutirons vraisemblablement à une réduction de 1,5 %, voire de 2 % de l’effectif total de l’État : c’est à la fois beaucoup, car vous êtes bien placé pour savoir que cela ne se fait pas si facilement, monsieur le secrétaire d'État, et peu, en proportion du total.

Cet effort est malgré tout sans précédent. Il ne pourrait pas être réalisé sans contreparties en termes de rémunération.

Vous vous souvenez du principe qu’a énoncé le Président de la République et que le Gouvernement met en œuvre, à savoir la réaffectation aux fonctionnaires des économies induites, à hauteur d’au moins 50 %. Il s’agit d’un « retour catégoriel » sous une forme indiciaire ou indemnitaire.

Au terme de trois années, cette politique représentera près de 1,7 milliard d’euros ainsi redéployés. Une telle somme permettra aux ministères de dynamiser leur politique salariale. En outre, une enveloppe de 192 millions d’euros par an est inscrite pour accompagner les restructurations.

Grâce à la mise en place de cette nouvelle politique, les agents bénéficient d’une réelle visibilité sur l’évolution des rémunérations, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Pour la première fois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, l’évolution du point de la fonction publique a été débattue très en amont. Il est prévu notamment en 2009 une garantie individuelle de pouvoir d’achat exceptionnelle, visant à couvrir le pic d’inflation de 2008. Un dispositif similaire de garantie individuelle est annoncé pour la période allant jusqu’à 2011.

Au total, le Gouvernement devrait réussir la quasi-stabilisation en valeur de la masse salariale de l’État. Cette dernière passerait de 85,8 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2008 à 86,6 milliards d’euros en 2011, soit une progression moyenne de 0,3 % par an.

Par ailleurs, nous savons bien que la « bombe financière » des pensions, si je puis m’exprimer ainsi, explose. Les dépenses dans ce domaine progressent inéluctablement de 2 milliards d’euros par an sur cette même période 2009-2011.

Mes chers collègues, j’en arrive au second axe de mon propos : un bon employeur est celui qui utilise au mieux ses ressources humaines.

Il faut en finir avec la politique du chiffre. La politique des effectifs, purement quantitative, n’est pas suffisante. Elle ne doit en tout cas pas être menée au détriment d’une politique de ressources humaines et d’une rémunération attractive et dynamique. Cela suppose de prendre en considération trois éléments : le mérite des agents, la carrière des fonctionnaires et la mobilité de ces derniers.

Les effectifs sont vieillissants, nous le savons. Entre 1992 et 2006, l’âge moyen des agents de la fonction publique est passé de 42 ans à près de 44 ans. Au sein des ministères, près d’un agent sur trois était âgé de plus de 50 ans en 2006, soit une augmentation de l’âge des agents de l’ordre de dix années depuis 1992. Le nombre de pensions civiles nouvelles a atteint en 2007 un nouveau record, avec près de 65 000 nouvelles entrées.

Par rapport à ces contraintes, la mobilité des agents est encore insuffisante : entre 2005 et 2006, seuls 4,4 % des titulaires de la fonction publique ont connu un changement de département ; 1 % d’entre eux seulement ont changé de ministère. La réforme de l’État passe nécessairement par des fonctions plus transversales, nous le savons, et donc par les fusions de corps, le dépassement des corps et des chapelles ministérielles, si j’ose dire. La mobilité vers le secteur privé ne doit plus être un tabou. Des primes d’incitation au départ se justifient pleinement, par exemple lorsqu’une compétence est complètement externalisée ou lorsque l’informatisation d’un processus administratif conduit de manière rapide à une réduction de la dimension d’un service, et je sais que le président de la commission des finances est particulièrement attaché à cela.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, le mode de rémunération des agents doit faire l’objet d’une révolution. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous travaillez sur ce sujet et que, de ce point de vue, vous êtes un vrai révolutionnaire ! (Sourires.)

Le « point fonction publique » est un système de rémunération à la fois coûteux et désuet, qui décourage l’initiative.

La solution consiste sans doute à rémunérer davantage les agents au résultat individuel ou collectif. Mais cette question est extrêmement délicate. Il faut bien peser le pour et le contre, trouver le juste équilibre, faire preuve de psychologie et arriver à des solutions au terme d’un processus de concertation suffisant.

Jusqu’à présent, 51 % de l’encadrement supérieur de l’État – à peine plus de la moitié – était concerné par le dispositif de rémunération à la performance. On doit pouvoir faire mieux et étendre ce dispositif à l’ensemble des cadres de la fonction publique. N’oublions pas les équipes, car c’est la culture d’équipe qui permet de progresser au sein de l’administration et de ses différents opérateurs. Le mérite est individuel ; la performance est souvent collective. Reste à trouver le système adéquat…

M. Adrien Gouteyron. Ambitieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …pour que le niveau de performance atteint se répercute suffisamment sur la rémunération.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments de réflexion dont je souhaitais vous faire part à l’occasion de ce débat thématique.

Les gains de productivité dans l’administration peuvent et doivent exister. Ils seront d’autant plus importants que les réductions d’effectifs seront fortes : il doit donc y avoir un lien vertueux entre la baisse du nombre de fonctionnaires et l’amélioration de la gestion des ressources humaines. Nous pouvons en être convaincus.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, s’il est relativement simple d’énoncer de telles mesures, il est beaucoup plus complexe de les mettre en œuvre. C’est la rude tache à laquelle vous vous êtes attelé. Le Sénat vous adresse naturellement ses encouragements et vous témoigne toute sa confiance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année à la même époque, nous nous retrouvons pour examiner le format de la fonction publique d’État prévu pour le prochain exercice budgétaire.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’État s’est engagé depuis quelques années dans une politique de réduction de ses effectifs. Si, vers la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années deux mille, l’effectif des agents de l’État a crû annuellement de 0,5 %, le reflux amorcé en 2003 s’est fortement accentué au cours du dernier exercice.

Cette évolution n’est pas seulement due à un comportement vertueux de l’État, monsieur le rapporteur général : une part de cette décélération résulte, en effet, de la mise en œuvre de la décentralisation dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des transferts de personnels de l’éducation nationale et des directions départementales de l’équipement opérés à partir de 2005.

Le mouvement n’est d’ailleurs pas achevé puisque près de 90 000 agents titulaires et non titulaires doivent rejoindre le personnel local en 2009 et en 2010. Ce sera notamment le cas l’année prochaine des personnels techniciens, ouvriers et de service, les fameux TOS.

Soit dit en passant, ces flux nous conduisent à relativiser l’augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale, cadre d’accueil de ces transferts. Les collectivités territoriales sont encore trop souvent à tort stigmatisées sur ce point.

Revenant à la politique de l’État employeur, je relève que si, en nombre d’équivalents temps plein travaillé, les effectifs ont diminué de 993 voilà cinq ans, puis de 9 865 en 2006, 30 627 équivalents temps plein travaillé seront supprimés en 2009.

Corrélativement, la décrue des recrutements externes s’est fortement accentuée pour s’établir à 39 172 personnes en 2006 contre 67 050 en 2002.

Parallèlement, les générations du baby-boom qui ont profité des recrutements massifs organisés par l’État quittent progressivement la vie active. Ce mouvement va se poursuivre, entraînant durant quelques années encore un volume élevé de réductions des effectifs.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté par la Haute Assemblée le 6 novembre dernier, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, prévoit d’ailleurs un effort amplifié en 2010 et en 2011 grâce aux gains de productivité que l’État espère dégager par les réformes identifiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.

Cet effort permettrait d’atteindre l’objectif annoncé du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Notons que l’effort consenti en 2009 s’en approche puisque le taux de suppression atteint 44 % du nombre des postes quittés par les nouveaux retraités. Ce point me tient particulièrement à cœur et je souscris aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général.

Si la maîtrise de l’emploi public me paraît être un objectif inéluctable au regard des contraintes budgétaires et tout simplement de la bonne gestion des deniers publics, elle ne peut, à mes yeux, consister en un simple impératif comptable.

L’État s’est engagé dans une démarche ambitieuse d’évaluation des missions et du format de ses administrations pour en adapter l’architecture à ses nouvelles compétences et pour prendre en compte l’évolution des méthodes de travail. Le Gouvernement espère ainsi obtenir des gains de productivité tout en améliorant la qualité du service : quel beau défi ! Il n’est pas douteux qu’un tel processus d’ensemble était nécessaire au regard tout à la fois des effets de la décentralisation, des évolutions technologiques et des attentes des administrés.

Cependant, l’impératif comptable de la baisse des effectifs ne saurait se résumer à son seul aspect quantitatif. Il importe de procéder dans chaque administration à la meilleure répartition des suppressions de postes au regard des missions assurées pour maintenir, à tout le moins, le niveau de service public.

Remarquons également que cette révision portera essentiellement sur les services territoriaux de l’État, qui réunissent environ 95 % des effectifs des agents de ce dernier. Les services déconcentrés sont d’ailleurs en cours de réorganisation. Il ne conviendrait pas que la modernisation de l’État se traduise par sa moindre présence dans les territoires. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez à quel point les sénateurs sont attachés à cela. Il importe, au contraire, que l’État réaffirme sa place et soit ainsi le garant de l’équité et de la cohésion nationale. La vitalité et l’adhésion à la République le commandent, surtout en ces temps où les repères sont parfois troublés.

Je voudrais être sûre, monsieur le secrétaire d'État, qu’il s’agit bien là du principe qui préside au choix de la répartition des suppressions de postes.

À titre d’exemple, dans le projet de budget pour 2009 du ministère de l’éducation nationale, 13 500 équivalents temps plein travaillé seront supprimés, et je veux, en cet instant, soulever la question des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.

Ponctuellement, à la demande des enseignants, ces réseaux sont appelés à fournir une aide spécialisée à des élèves souffrant de problèmes d’apprentissage et de comportement.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Ils interviennent sur l’ensemble du territoire, dans l’école de l’élève et pendant le temps scolaire. Cela évite à l’enfant de se sentir mis à part.

Monsieur le secrétaire d'État, je voulais évoquer cette question, car les élus que nous sommes reçoivent de très nombreux courriers à ce sujet.

En 2009, il est prévu d’affecter environ un tiers de ces maîtres particuliers dans des écoles connaissant des cas d’échecs scolaires. Cette sédentarisation va à l’encontre de ce qui fait la richesse même des RASED, c’est-à-dire un maillage territorial éducatif s’adaptant aux besoins des enfants. Les établissements « à problèmes » dans lesquels ces enseignants vont être en priorité affectés – c’est ce que M. le ministre de l’éducation nationale a laissé entendre lors des questions d’actualité au Gouvernement du 13 novembre dernier – ne regroupent pas tous les enfants en difficulté. À titre d’exemple, dans mon département, le Loir-et-Cher, 3 550 élèves sont actuellement aidés par les RASED. Si les enseignants en question sont regroupés sur un ou deux établissements, nombre d’enfants, notamment ceux des écoles rurales, ne seront plus aidés. Or les enfants en difficulté n’habitent pas seulement dans les quartiers sensibles urbains. Certains sont scolarisés en milieu rural ! Ne confondons donc pas les établissements à problème, qui sont une réalité et qui ont besoin très d’être accompagnés, et les enfants rencontrant des difficultés scolaires.

M. le ministre de l’éducation nationale justifie cette réforme par la mise en place du soutien scolaire, mais il s'agit là d’un dispositif différent !

M. Jacques Mahéas. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Les RASED enseignent à des enfants qui se trouvent en grande difficulté scolaire, en raison de graves problèmes – presque des handicaps – psychologiques et sociaux.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire partager ma préoccupation car, à travers la qualité de l’action de l’État, c’est la cohésion nationale qui se trouve en jeu.

J’ai bien noté que vous privilégiez une logique de gestion prévisionnelle des effectifs. J’espère donc ardemment que tous les ministères s’attacheront à supprimer des postes là où ils auront pu découvrir des gisements de productivité ou identifier une mauvaise allocation des ressources, mais qu’ils ne sacrifieront pas ce qui est primordial, c'est-à-dire l’éducation. En effet, l’école, c’est l’essentiel de la République !

J’en viens, à présent, à l’autre question qui me préoccupe, c'est-à-dire celle des parcours professionnels des personnels.

Vous avez mis en place, à juste titre, un dispositif législatif et réglementaire destiné à favoriser la mobilité des fonctionnaires, ce qui était d'ailleurs la conséquence incontournable des restructurations en cours.

En effet, je rappellerai que la mobilité concernait, au 31 décembre 2006, à peine 5 % des titulaires, essentiellement des fonctionnaires de catégories A+ et A.

Les statistiques nous enseignent que la mobilité géographique et la mobilité catégorielle concernent surtout les hommes, sous une réserve tenant à l’âge des intéressés : la première est plus fréquente chez les jeunes, la seconde est plutôt exercée par les agents âgés de 30 à 49 ans. La situation familiale peut encore constituer un obstacle à la mobilité géographique des femmes.

Le Gouvernement a tout d’abord fait le choix d’assouplissements statutaires. Tel est l’objet du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, présenté comme la « boîte à outils » de la RGPP.

Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de regretter que ce texte, adopté par le Sénat le 29 avril dernier, après déclaration d’urgence, n’ait toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car ses dispositions sont nécessaires et doivent être précisées par un volet réglementaire consistant.

Votre réforme s’accompagne d’un volet financier, qui devrait faciliter les reconversions de fonctionnaires touchés par la réorganisation des administrations et encourager ceux-ci à quitter la fonction publique, puisque les départs en retraite ne suffiront pas, à eux seuls, à réaliser les ajustements prévus dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Plusieurs décrets du 17 avril 2008 ont donc créé diverses indemnités, dites « de départ volontaire », « de restructuration » ou « de mobilité », complétées par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait son emploi. Ces indemnités sont précisées au cas par cas par arrêté ministériel.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’indiquer comment ces aides financières ont été accueillies par les intéressés, et combien parmi eux en ont déjà bénéficié ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. –MM. Jean-Jacques Jégou et Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)

M. le président. Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, tiendrons-nous les promesses de la révision générale des politiques publiques ?

M. Jacques Mahéas. J’espère bien que non !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous devrons faire mieux encore !

M. Adrien Gouteyron. Jamais, depuis les années où Michel Rocard, alors Premier ministre, avait lancé une réforme de l’État qui, elle, a avorté, un gouvernement n’avait affiché de telles ambitions …

M. Jacques Mahéas. Parlez plutôt de récession !

M. Adrien Gouteyron. … pour « redéfinir les périmètres des politiques publiques et les adapter aux exigences de la société ».

Au cœur de ce chantier majeur se trouve la fonction publique. Pour beaucoup d’agents, la RGPP n’est que la modalité particulière de coupes claires dans les effectifs. Elle est perçue comme une politique de réduction des moyens, alors qu’elle est – ou doit être –, plus fondamentalement, un changement de méthode de travail, une adaptation de l’administration aux besoins de notre temps.

La RGPP heurte souvent la « tradition administrative à la française », qui se caractérise par une sorte de conservatisme dont les ministres – parfois, monsieur le secrétaire d'État – et les parlementaires – souvent, mes chers collègues – se font les porte-parole.

Sans doute les fonctionnaires n’ont-ils pas été associés aux premières décisions, conçues dans un trop grand secret, mais ils ne peuvent rester les spectateurs des résolutions arrêtées. Gouvernement, Parlement, administration : il faut que chacun adhère à la réforme ! La RGPP ne se fera pas sans les fonctionnaires.

L’enjeu est connu : il s’agit de passer d’une politique d’effectifs à une politique de compétences ; disant cela, je me réfère aux propos de M. le rapporteur général, dont j’ai écouté avec attention l’intervention.

Sous bien des législatures, les gouvernements ont préféré une politique du chiffre, qui affiche la création de postes supplémentaires, à une véritable gestion des ressources humaines, qui se préoccupe d’optimiser les compétences et de proposer un authentique déroulement de carrière à nos fonctionnaires. Et je ne craindrai pas d’en prendre pour exemple l’éducation nationale, que j’ai connue quelque peu.

M. Jean-Pierre Fourcade. Et même beaucoup !

M. Adrien Gouteyron. J’affirme que, trop longtemps, tous autant que nous sommes, nous avons considéré qu’augmenter les postes d’enseignant permettait de résoudre les problèmes de l’éducation nationale. Or les résultats montrent qu’il n’en est rien ; ce n’est donc pas la solution, ou en tout cas elle ne peut suffire à elle seule.

Tout à l'heure, M. le rapporteur général a souligné, et ce constat m’a frappé, qu’en dix ans l’emploi public avait progressé bien davantage que l’emploi privé, l’écart entre les deux étant de trois points, ce qui est tout de même considérable !

J’en viens à la gestion des personnels. La France a inventé ou laisser se créer une institution symbolique de la fonction publique, dont nous ne pouvons pas être fiers : le placard. (Sourires.)

Laissez-moi citer, puisque j’ai l’honneur de rapporter devant le Sénat les crédits de la mission extérieure de l’État, le cas du Quai d’Orsay. On me dit qu’il existerait dans ce noble ministère une sorte de « couloir de la mort », pour les diplomates sans perspectives. (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet. C’est le Quai des brumes !

M. Adrien Gouteyron. Il s’agit là d’une singulière manière de récompenser et de motiver des agents dont la vocation est le service de l’intérêt général et le dévouement à notre pays !

Il faut désormais proposer à la fonction publique une gestion des ressources humaines qui soit à la hauteur des attentes et digne d’un pays comme le nôtre. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Tel est l’objet du projet de loi relatif à la mobilité, qui est en cours d’examen devant le Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut décloisonner les carrières entre les ministères – tout à l'heure, M. le rapporteur général indiquait que seulement 1 % des fonctionnaires changeaient de ministère chaque année, ce qui est dérisoire –, oser les passerelles entre secteur public et secteur privé, et permettre à la diversité d’accéder aux emplois d’autorité.

Je livrerai un témoignage, qui est personnel. Ma famille compte une femme professeur des écoles – institutrice, comme l’on disait naguère – dont les propos m’ont frappé. Elle m’a en effet affirmé ceci : « Je ne me vois pas terminer ma carrière dans ces fonctions-là, qui sont lourdes, pénibles » – elle enseigne en ZEP, c'est-à-dire en zone d’éducation prioritaire, ce qui n’est pas facile – « et je souhaite évidemment avoir d’autres perspectives pour faire évoluer ma carrière ».

Ce témoignage me semble assez représentatif de ce qu’éprouvent nombre de nos fonctionnaires, en particulier nos enseignants, puisque je me suis permis de les citer plus particulièrement.

Il est aussi nécessaire de créer le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République dans son intervention du 4 avril 2008 sur la fonction publique, qui aurait vocation à accompagner les réformes en cours en prévoyant des contreparties, notamment en matière sociale.

La réussite de la RGPP reposera en effet sur notre capacité à mobiliser les fonctionnaires, et le pouvoir politique n’obtiendra celle-ci que si l’État devient un bien meilleur employeur qu’il ne l’est aujourd’hui.

Chez les hauts fonctionnaires, nous ne discernons pas toujours l’implication nécessaire dans cette réforme, alors que nous sommes en droit de leur demander le meilleur d’eux-mêmes.

Laissez-moi vous dire, mes chers collègues, qu’on a pu murmurer qu’à l’étranger certains ambassadeurs auraient saisi les autorités auprès desquelles ils sont accrédités des « risques » que la RGPP faisait peser sur leur ambassade…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vraiment ?

M. Adrien Gouteyron. Mais je n’ose pas le croire !

Mme Nathalie Goulet. Vous avez tort !

M. Jean-Pierre Chevènement. Tout est possible !

M. Adrien Gouteyron. On me l’a pourtant dit…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils doivent être révoqués dans l’instant !

M. Adrien Gouteyron. Il est donc indispensable de mobiliser fortement l’encadrement administratif de l’État et de ses services déconcentrés.

Nous devons retenir une voie moyenne entre, d'une part, un modèle directif, où la décision tombe d’en haut, verticalement, à la française, mais n’est pas toujours obéie, d’autant que l’encadrement intermédiaire ne se sent pas impliqué, et d'autre part, un modèle plus participatif, dans lequel la concertation interne, il est vrai, présente le risque d’une dilution de la réforme. Il nous faut trouver le bon équilibre !

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, les quelques réflexions dont je voulais vous faire part.

Tout à l'heure, en terminant son intervention, M. le rapporteur général a affirmé sa confiance dans votre politique. Vous avez une lourde tâche, monsieur le secrétaire d'État, mais nous connaissons votre savoir-faire et votre volonté. C’est pourquoi je tiens à vous assurer à mon tour de ma confiance pour la conduite de cette mission difficile et délicate. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des effectifs de la fonction publique de l’État suscite, ici et là, nombre de polémiques, qui sont parfois justifiées, parfois ne le sont pas, mais qui, de toutes les manières, montrent l’attachement profond de nos compatriotes à l’État, garant des libertés publiques, et, par là même, à son administration, malgré ceux qui font profession de soutenir, non sans une certaine démagogie, que l’on pourrait aisément s’en passer !

Pour ma part, je crois à l’impérieuse nécessité pour la République de disposer d’une fonction publique cohérente et efficace, et non d’un État dépourvu de règles et qui aurait abandonné successivement la plupart de ses missions régaliennes.

De là l’importance de la pédagogie explicative, qu’il convient de mettre en œuvre lorsque l’on annonce telle ou telle réduction des effectifs de la fonction publique, afin de préparer l’opinion et, au premier chef, les acteurs mêmes de la fonction publique, à recevoir cette information.

De là, aussi, le danger de tomber dans l’un ou l’autre excès consistant à affirmer, sans tenir compte de la réalité des besoins et de la diversité des secteurs concernés, d’un côté, qu’il y a trop de fonctionnaires et qu’il faut sabrer à la hussarde dans leurs effectifs, et de l’autre, qu’il n’y en a pas assez et qu’il faut, au contraire, en augmenter le nombre !

De là, enfin, l’indispensable objectivité qu’il convient de conserver dans un dossier difficile, souvent caricaturé parce que ceux qui en parlent le plus ne sont peut-être pas ceux qui le connaissent le mieux ! (Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier applaudissent.)

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Pour avoir moi-même exercé, pendant plusieurs années, un certain nombre de responsabilités dans l’administration centrale et territoriale d’un grand ministère, je suis consciente du fait que les effectifs de la fonction publique ne peuvent demeurer identiques à ce qu’ils ont été dans le passé. La France d’aujourd’hui ne peut en aucun cas être administrée comme celle d’hier.

Compte tenu du développement des nouvelles technologies, en particulier informatiques, joint à la décentralisation et à la déconcentration administrative, sans compter, par exemple, la dématérialisation des procédures de contrôle, la fonction publique n’est plus du tout la même qu’il y a vingt, trente ou cinquante ans ; c’est une évidence !

Maintenir des fonctionnaires simplement pour la forme, dans des postes aux missions atrophiées, serait inconsidéré, tout comme il ne serait pas raisonnable de laisser des fonctionnaires dans des fonctions inappropriées faute d’avoir su leur fournir une formation suffisante ou d’avoir correctement géré les effectifs. Il en va aussi bien de l’intérêt des fonctionnaires eux-mêmes que de celui de l’État.

Inversement, il ne faut pas profiter de la nécessité de moderniser l’État pour sacrifier un certain nombre de services que la fonction publique peut et doit rendre à la collectivité nationale, sous réserve d’un inventaire rigoureux de ces services. Il convient de dresser un état des lieux sérieux et impartial et de procéder à une analyse pertinente des besoins, puis, au regard de ces derniers, de veiller à leur fournir les effectifs correspondants.

En effet, la réduction des effectifs, que symbolise le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ne doit pas être une fin en soi, le seul objectif avancé étant de permettre, à l’horizon de l’année 2011, de réaliser une économie de 7 milliards d’euros d’économie. Elle doit être l’occasion d’améliorer le travail des fonctionnaires et de l’adapter aux réalités du monde contemporain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. La suppression de 36 000 emplois dans la fonction publique – tel est le chiffre avancé pour l’année 2009 – correspond-elle à ce dernier objectif ? C’est ce qu’il appartient de déterminer, en ne se contentant pas d’appliquer la seule logique comptable et d’invoquer une simple formule mathématique, mais en réfléchissant tous ensemble à la meilleure application possible de ce principe, qui doit impérativement tenir compte du fait que la fonction publique d’État constitue non pas une simple variable d’ajustement budgétaire, mais bien un secteur clef de la vie sociale, économique et culturelle de la nation, sans laquelle celle-ci se déliterait inévitablement.

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Gérer mieux n’implique donc pas obligatoirement de gérer moins de personnels. C’est plus probablement l’ensemble des règles de fonctionnement du système qu’il faut revoir, sans toutefois tomber dans une précipitation qui serait aussi néfaste qu’un attentisme exagéré.

Le fait que le Gouvernement annonce, en effet, de nouvelles réformes de la fonction publique, alors que les décrets d’application des précédentes réformes n’ont pas encore été publiés, ôte de la crédibilité à son action.

De même, il est inadmissible que des projets de loi pourtant réputés « urgents » demeurent en suspens. Je pense notamment – le cas a déjà été rappelé – au texte relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté par le Sénat le 29 avril dernier, qui est toujours en attente de discussion à l’Assemblée nationale et dont on nous dit, monsieur le secrétaire d’État, que, peut-être, si tout va bien, les députés pourraient en être saisis au début de l’année 2009.

Comme nous tous ici, j’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, et des cinq grandes orientations qui y sont préconisées en ce qui concerne les valeurs, les missions, la fonction publique des métiers, la place du contrat et la gestion des ressources humaines, sans oublier les quarante propositions qui les accompagnent.

J’ai aussi lu attentivement l’action « Modernisation de l’État » et les 337 mesures qu’elle comporte. Enfin, j’ai parcouru le rapport de la commission des finances consacré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et plus particulièrement son septième chapitre, consacré au programme 148 « Fonction publique », dont les trois objectifs sont de promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État, d’optimiser la formation des fonctionnaires et enfin d’optimiser la gestion des prestations d’action sociale interministérielle, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. … le tout accompagné d’indicateurs de performances dont nul ne saurait contester les buts si, naturellement, l’efficience est au rendez-vous.

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Compte tenu des arguments développés, comment peut-on être opposé à la réforme de l’État et, de ce fait, à la réduction progressive du nombre des fonctionnaires ?

Il faut cependant qu’une condition soit remplie, et elle n’est pas négligeable : cette réforme doit garantir à la fois une plus grande cohérence dans l’organisation de l’État et une distribution plus efficace des ressources. De surcroît, une telle réforme ne peut faire l’économie d’une véritable réflexion sur une meilleure articulation de la réforme des services déconcentrés de l’État avec celle des collectivités locales et territoriales.

S’agissant des fonctionnaires de l’État, l’évolution de leurs métiers impose, en même temps qu’une révision de leurs statuts, une stratégie de formation totalement renouvelée. C’est pourquoi, si je me félicite de la revalorisation, au niveau déconcentré, des crédits de formation relatifs au droit individuel à la formation – en hausse de 10 % –, je ne peux que regretter la baisse de l’enveloppe des crédits consacrés à la formation interministérielle – moins 21 % –, qui me semble en contradiction avec les objectifs affichés jusque-là par le Gouvernement en la matière.

Certes, il est vrai que, dès qu’il s’agit de besoins, on ne peut mettre sur le même plan les fonctionnaires du corps préfectoral avec ceux des services fiscaux, ceux de l’éducation nationale avec ceux de la défense, ou encore ceux de la justice avec ceux de l’aménagement du territoire.

Mais la discussion budgétaire, dans les jours qui viennent, nous permettra sans doute de revenir sur cette question avec l’étude des crédits de chaque département ministériel.

À titre d’exemple, il semblerait ainsi que, si un effort incontestable a été consenti pour la justice, l’éducation nationale, quant à elle, ait été moins bien traitée, …

M. Jacques Mahéas. Dites plutôt qu’elle est maltraitée !

Mme Anne-Marie Escoffier. … sauf à considérer que les enseignants qui, la semaine dernière, ont en grand nombre exprimé leur inquiétude, sont mal informés !

Quoi qu’il en soit, si je ne puis que me féliciter de l’harmonisation projetée des filières des trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière –, je n’en continue pas moins à m’interroger sur les dispositions qui permettront d’assurer une véritable mobilité des fonctionnaires, sans laquelle, à mon avis, il ne sera possible d’améliorer ni leur situation ni les services qu’ils rendent et doivent continuer de rendre au public.

À cet effet, il me paraîtrait opportun, monsieur le ministre, que soit organisé au Parlement un vaste débat sur l’avenir des trois fonctions publiques permettant à l’ensemble de la représentation nationale et au Gouvernement de faire le point sur cette importante question.

Je suis très sincèrement convaincue qu’au moment où l’on s’interroge sur ce qu’est et ce que doit être le service public, un tel débat viendrait utilement nourrir la réflexion du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons de nouveau pour débattre des effectifs de la fonction publique.

L’article 34 de la loi de finances pour 2009, dit «  article d’équilibre », fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé : 2 123 417. Ce plafond fera l’objet d’un vote global tout à l’heure.

Cette année, pour la première fois, l’évolution des crédits fait l’objet d’une programmation triennale, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Pour la première fois également, l’article 40 du projet de loi de finances fixe un plafond des emplois des opérateurs décliné par missions et programmes, ce dont nous nous réjouissons, car le phénomène de vases communicants entre effectifs de l’État et opérateurs a trop longtemps faussé les chiffres.

La programmation pour la période allant de 2009 à 2011 conduit à fixer des plafonds de dépenses par missions. Les ministres sont ainsi engagés non seulement à faire face aux priorités, contraintes et charges nouvelles dans le respect de ces plafonds, mais à faire des réserves internes à leur mission pour pallier les aléas de la programmation. Autant dire que, dans cette perspective, la maîtrise des dépenses de personnels constitue un enjeu crucial.

Avec une constance aussi coupable qu’obstinée, le Gouvernement fait des agents publics, pour la septième année consécutive, la variable d’ajustement de ses errances budgétaires. Il poursuit, en l’accentuant, sa politique de réduction des effectifs. Après 993 suppressions de postes en 2003, les chiffres ont été portés successivement à 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 11 244 en 2007 et 22 921 en 2008. En 2009, ce sont 30 627 postes qui disparaîtront.

L’objectif du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est quasiment atteint, avec 45 % des 68 000 départs à la retraite prévus pour 2009 non compensés. Cette tendance serait encore amplifiée, nous dit-on, en 2010 et en 2011.

La moitié des économies ainsi dégagées financera des mesures catégorielles. Notons tout de même qu’il ne s’agit pas là d’une manne financière très importante ! Cela ne suffira en aucun cas à financer des dépenses nouvelles. Les économies réalisées ne permettront que d’autofinancer la masse salariale, de l’avis même de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale.

En deux ans, ce sont plus de 52 000 emplois qui sont supprimés. Jeudi dernier, ici-même, en ouvrant le débat sur le projet de loi de finances, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se vantait d’appliquer une « recherche systématique d’efficacité des dépenses », d’où « une baisse des effectifs de 30 600 emplois ». Et il ajoutait, comme s’il s’agissait d’un exploit propre à susciter l’admiration : « soit, en une année, autant que durant tout le quinquennat précédent ».

Pour ma part, je suis plutôt consterné par cette nouvelle réduction des effectifs, qui est d’une ampleur sans précédent. D’autant que, une fois de plus, le ministère de l’éducation nationale paie le plus lourd tribut, puisqu’il perd 13 500 emplois. La réaffectation sur des « postes classe » de 3 000 enseignants spécialisés, rééducateurs et psychologues scolaires des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, constitue une grave régression sociale, aussi dommageable pour les élèves les plus fragiles et leurs familles que pour l’école elle-même.

Au moins 160 000 manifestants ont exprimé leurs légitimes inquiétudes le 20 novembre dernier, espérant être enfin entendus d’un ministre qui, le matin même, brocardait à la radio la « culture de la grève » des enseignants et « des syndicats dont la fonction principale est d’organiser la résistance au changement, comme si le monde ne changeait pas autour de nous ».

Ce sont là des propos scandaleux !

M. Adrien Gouteyron. Oh !

M. Jacques Mahéas. N’importe quel maire vous dira l’ampleur qu’a eue ce mouvement de grève. Dans ma commune de Neuilly-sur-Marne, sur onze écoles maternelles, neuf étaient à 100 % en grève ! C’est du jamais vu dans l’éducation nationale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour moi, c’était plutôt du 25 % ou du 35 % !

M. Jacques Mahéas. Pour vous, le ciel est toujours bleu ! (Sourires.)

Un tel acharnement pousserait presque à croire que le Gouvernement n’aime ni son école ni ses fonctionnaires.

Le Président de la République a d’ailleurs eu des mots tout aussi malheureux lors de son discours sur les mesures de soutien à l’économie, à Argonay, en Haute-Savoie, le 23 octobre dernier. Je cite ses propos sur la grève des fonctionnaires de la mi-octobre : « J’ai grand respect pour le droit de manifester. Mais quand j’entends parfois les slogans des manifestants, je me demande si ceux-ci se rendent compte de la gravité de la crise. Que des gens viennent de bonne foi nous demander, en réponse à la crise, d’embaucher davantage de fonctionnaires et davantage d’emplois publics, je me demande s’ils ont bien compris dans quel monde nous vivons ? »

M. Philippe Dominati. Il n’a pas tort !

M. Jacques Mahéas. Ce sont là les propos d’un Président de la République !

Un tel respect semble un bien piètre alibi quand on désigne ainsi les fonctionnaires à la vindicte populaire !

Est-il donc nécessaire de rappeler que les agents publics sont non pas une charge, mais une richesse ? À force de mutualiser, délocaliser, ne pas recruter ou externaliser, avec des objectifs purement comptables, on prend le risque d’une dégradation conséquente de la qualité du service public.

C’est une politique à courte vue, même sur le plan socio-économique, car, comme le mentionne la toute récente publication de l’INSEE France, portrait social, parue en novembre 2008, « les services publics de santé, éducation et logement contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités de niveau de vie ».

Les services publics doivent être enfin considérés pour ce qu’ils sont : un investissement, un élément d’attractivité de notre économie. La France traverse une grave crise. Comment ne pas prendre en considération que la fonction publique représente 20 % des salariés ? Comment négliger son rôle intégrateur ?

Le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ignore la question des besoins : les départs à la retraite ne sont pas là où l’on pourrait supprimer des emplois de façon réfléchie. La RGPP est venue couronner cette logique comptable en lui offrant un instrument systématique de rabotage, le tout sans véritable débat et de manière très technocratique, les décisions se prenant sur la base de travaux réalisés par des fonctionnaires et des cabinets privés.

Le Gouvernement fait de la réduction des effectifs un point dur de sa politique, alors qu’il s’est lui-même démuni de toute marge de manœuvre. En effet, les réductions fiscales coûtent beaucoup plus cher que ce que rapportent les économies réalisées par les suppressions d’emploi.

Alors qu’il mène une politique de purge de la fonction publique, il semble moins regardant sur les emplois de cabinets et les primes afférentes : si le premier gouvernement Fillon comptait vingt et un membres, celui d’aujourd’hui en comprend trente-huit, qui, pour la plupart d’entre eux, ne respectent pas la norme fixée par le Premier ministre en mars 2007, à savoir vingt conseillers par ministre de plein exercice et quatre par secrétaire d’État.

Parallèlement, le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne cesse de se dégrader en l’absence d’une politique salariale digne de ce nom. Depuis 2002, les revalorisations du point d’indice sont de manière systématique inférieures à l’inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat estimée entre 6 % et 7 % sur les six dernières années.

Une augmentation du point d’indice de 0,8 % en 2008, quand l’inflation tourne autour de 3 %, n’est pas acceptable. En 2010 et en 2011, elle sera de 0,5 %.

Le Gouvernement refuse désormais toute négociation sur le point d’indice. Les syndicats estiment que, d’ici à vingt ans, un fonctionnaire ne gagnera en fin de carrière que 25 % de plus qu’au début de celle-ci, au lieu de 50 % à 60 % aujourd’hui, et 80 % hier. Cela revient à supprimer la carrière.

La revalorisation du point d’indice demeure pourtant un élément essentiel. Il ne faut pas oublier que le traitement indiciaire représente en moyenne 85,4 % de la rémunération des fonctionnaires et constitue d’ailleurs la totalité de la rémunération de nombreux fonctionnaires de l’État.

De plus, la revalorisation du point d’indice est la seule mesure salariale qui bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, y compris les fonctionnaires territoriaux.

Le fait que la progression de carrière compense certaines pertes de pouvoir d’achat en raison du « glissement vieillesse technicité » ne saurait justifier lesdites pertes.

Enfin, les mesures catégorielles ou ponctuelles tendant à limiter les conséquences des pertes de pouvoir d’achat ne peuvent être considérées comme des solutions satisfaisantes pour remédier à la dégradation du niveau de vie des agents. Privilégier l’accessoire de la prime crée de la précarité et de l’insécurité.

Il en va ainsi de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, la GIPA, résultat d’un accord minoritaire et instaurée par un décret du 6 juin 2008. Pour la période comprise entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007, pendant laquelle l’inflation a été de 6,8 %, la GIPA bénéficie à 130 512 agents pour un montant moyen allant de 1 082 euros en catégorie A à 93 euros en catégorie C. En réalité, il s’agit d’un versement a posteriori, ce qui permet au Gouvernement de vivre à crédit sans jamais verser d’intérêts.

Je me permets de citer un autre tour de passe-passe : la monétarisation des jours de RTT non pris au 31 décembre 2007 se limite au rachat de quatre jours de façon forfaitaire. Il ne s’agit là ni d’heures supplémentaires ni de traitement indiciaire.

Ce sont là autant de coins dans le statut, autant de systèmes d’individualisation des rémunérations. Le nouveau dispositif annoncé, à savoir la prime de fonctions et de résultats, en est un autre. J’attends la parution du décret de création, mais « faire du chiffre » ne m’a jamais paru un gage de qualité du service rendu.

Je dirai un mot également sur le report de l’âge maximal de la retraite à soixante-cinq ans, adopté aux termes de l’article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je ne comprends pas comment le Gouvernement veut tout à la fois diminuer le nombre de fonctionnaires par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux et permettre aux agents de prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge où l’on peut liquider sa retraite à taux plein.

Comme l’ont souligné les syndicats, l’âge légal du départ à la retraite ne change pas : en réalité, il dépendra des parcours individuels, et le moment du départ à la retraite s’éloigne toujours davantage.

Le droit à la retraite à soixante ans pour les salariés de droit privé et le statut de la fonction publique pour les fonctionnaires sont subrepticement remis en cause. Cela permet ainsi de préparer les uns et les autres à une diminution des retraites ou à l’obligation de poursuivre leur travail, voire de cumuler emploi et retraite.

Pour conclure, je regrette que ce quatrième débat sur les effectifs, qui n’a pas son pareil à l’Assemblée nationale, n’ait de débat que le nom, puisque tout repose a priori sur une aveugle logique comptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout change, mais pourtant, rien ne change.

En effet, l’année dernière, M. le Premier ministre nous annonçait ceci : « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire. »

Cette année, M. le Président de la République affirme que la crise aura des conséquences « dans les mois qui viennent sur la croissance, sur le chômage, sur le pouvoir d’achat ». « L’idée que les marchés ont toujours raison était une idée folle », juge-t-il. Il estime donc qu’il faudra trouver un « nouvel équilibre entre l’État et le marché ».

Nous pourrions croire que, à un an d’écart, nous assistons à une véritable volte-face de la politique gouvernementale.

Pourtant, si, dans son discours de Toulon, il appelait au retour de l’État, dès le lendemain, les choix fiscaux du Gouvernement étaient confirmés dans le projet de budget pour 2009 : des milliards d’euros d’exonérations fiscales pour les couches les plus riches de la société, des dizaines de milliers de suppressions d’emplois dans la fonction publique, des coupes budgétaires et la réorganisation territoriale de l’État, qui vont diminuer les capacités d’intervention de celui-ci.

En effet, après 15 000 postes supprimés en 2007, 23 000 en 2008, ce sont cette année plus de 30 600 emplois en équivalents temps plein qui vont ainsi disparaître.

Cette réduction sans précédent des effectifs de l’État affecte la quasi-totalité des ministères. Cette tendance ne va faire que s’accentuer dans les années à venir puisque, pour la période de 2009 à 2011, il est prévu que 58 % des départs à la retraite ne devront pas être remplacés.

Au total, ce sont de 250 000 à 300 000 emplois qui auront été supprimés entre 2003 et 2012. C’est énorme !

Cette année, une fois de plus, c’est l’éducation nationale la plus touchée : la suppression de 13 500 équivalents temps plein supprimés est une véritable hémorragie. Il faut désormais y ajouter la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les attaques répétées contre les maternelles et leurs personnels, la prochaine suppression des BEP et les menaces sur les statuts des personnels divers de l’éducation publique.

En somme, le Gouvernement est en train d’organiser la faillite de l’éducation nationale – après celle de l’hôpital public – pour mieux pouvoir privatiser cette dernière.

Malheureusement, l’enseignement public n’est pas le seul à être touché : c’est l’ensemble des secteurs de la fonction publique qui est menacé.

Ainsi, cette année, les missions « Travail » et « Logement » vont perdre, en euros constants, jusqu’à 12 % de leurs crédits. Par ailleurs, il est prévu, dans le projet de budget de financement de la sécurité sociale pour 2009, une augmentation des crédits d’assurance maladie de 3 %, alors que les chiffres les plus modestes qui circulent font état d’un besoin de 7 % à 8 % de hausse pour faire face aux premières exigences du service public hospitalier.

Les collectivités locales, qui reçoivent environ 50 milliards d’euros par an de subventions et de crédits pour assurer les missions que l’État a confiées à la fonction publique territoriale, vont voir leurs crédits augmenter de 0,8 % seulement – c’est moins que l’inflation –, alors que les transferts de compétences continuent à produire toujours plus leurs effets.

À vrai dire, le dogmatisme libéral du Gouvernement confine plus que jamais à l’autisme politique. Quasiment tout le monde et toutes tendances politiques confondues s’accordent à dire que les prochains mois, voire les prochaines années, vont être marqués par une aggravation du chômage et de la précarité. Or, la suppression d’un si grand nombre d’emplois publics ne va faire qu’amplifier ce phénomène, d’autant qu’elle s’accompagne d’un gel des salaires pour l’ensemble de la fonction publique.

En effet, de manière systématique depuis 2002, les revalorisations du point d’indice sont inférieures à l’inflation.

La perte de pouvoir d’achat causée par cette faiblesse de l’évolution de la valeur du point d’indice sur les six dernières années est estimée entre 6 % et 7 %. Pour de nombreux agents, cette politique salariale s’est traduite par une réduction de traitement.

Selon les estimations de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, plus de 17 % des agents de l’État ont subi une telle baisse entre 2001 et 2007. Pour la moitié d’entre deux, le montant de la perte de pouvoir d’achat dépasse 700 euros.

Or, en 2008, les réévaluations du point d’indice se sont limitées à une augmentation d’environ 0,8 %, bien inférieure à celle de l’inflation annuelle, estimée quant à elle à 2,9 %, ce qui accentue encore plus le décrochage entre l’évolution du point d’indice et l’inflation.

Bien que cette situation soit pour le moins alarmante, c’est la réponse donnée par le Gouvernement qui nous inquiète le plus. En effet, il envisage non pas de revaloriser le point d’indice, mais d’apporter quelques mesures « ponctuelles et ciblées », totalement insuffisantes pour remédier à la dégradation du niveau de vie des agents, ne concernant généralement qu’une minorité de fonctionnaires et n’apportant des réponses qu’à court terme.

S’il n’y a pas de projet de revalorisation du point d’indice, c’est parce que, petit à petit, le Gouvernement s’emploie à modifier les règles de rémunérations en vigueur dans la fonction publique.

En effet, si le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans lequel était déjà prévue une dérégulation partielle de la fonction publique, semble, pour l’instant, avoir été oublié – peut-être est-ce une bonne chose, d’ailleurs ? –, les décrets instaurant un système de primes individuelles selon « la fonction » et « les résultats » sont bien là, quant à eux !

Ainsi, d’ici à 2012, l’ensemble des 198 200 fonctionnaires d’État devront être soumis à un système de primes, comme les salariés des franges les plus dérégulées et concurrentielles du secteur privé.

Un tel système ne va faire que dégrader l’action de la fonction publique : d’une part, il reviendra à rémunérer les missions sensibles au rendement, au détriment de la qualité des usagers ; d’autre part, il ne garantira en rien une revalorisation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la fonction publique, sinon de quelques-uns.

L’intérêt général a besoin de personnels dont la qualification soit reconnue et qui soient présents sur tout le territoire, et non de salariés interchangeables et corvéables à merci ; il a besoin de solidarité et non de concurrence, de stabilité et non de précarité, de sens des responsabilités et non de docilité, d’indépendance et non de soumission aux intérêts particuliers, toutes choses que le statut des fonctionnaires, mis en œuvre depuis la Libération, même s’il a été modifié depuis, a contribué à réaliser et que le Gouvernement s’emploie à démolir consciencieusement.

En effet, de fusions en restructurations, d’externalisations en privatisations et de flexibilité en précarité, une vaste opération de destruction des fondements du service public et de la fonction publique s’accélère sous nos yeux.

La fameuse révision générale des politiques publiques est le plus récent développement de cette campagne dirigée par le Gouvernement, encouragée, notamment, par le patronat et menée par des cabinets privés.

Elle s’attaque frontalement à l’ensemble de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Elle se traduira par la détérioration organisée des services rendus au public –  cela s’est déjà produit dans d’autres secteurs, tels La Poste, EDF, les télécommunications, les transports –, ouvrira la voie à la privatisation des activités les plus profitables, pour ne pas dire les plus rentables, mais conduira, en revanche, à la disparition de nombreuses autres.

Mais le plus alarmant, c’est que cette réforme se fait dans la plus totale opacité. À ce sujet, il est consternant d’entendre M. le ministre du budget oser affirmer qu’il n’y aura pas de bonne réforme de la fonction publique si les fonctionnaires ne sont pas suffisamment informés ou consultés, alors même que, selon un sondage TNS-SOFRES datant du mois dernier, seuls 25 % des fonctionnaires ont entendu parler de la RGPP.

M. Philippe Dominati. Il ne faut pas les féliciter !

Mme Christiane Hummel. Absolument !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Et ceux qui la connaissent savent très bien que, parfois, leur avis n’est pas pris en compte. On tente de passer outre et d’appliquer la réforme unilatéralement.

Pour conclure, ce projet de loi de finances pour 2009 montre, une fois de plus, que le Gouvernement considère l’action publique comme une dépense, jamais comme une véritable source de richesses. La compression des dépenses d’intérêt général de tous les secteurs conduit tout de même à une situation critique.

Dans la crise actuelle, nous pourrions réexaminer le devenir des services publics sous l’angle d’une économie des besoins et restructurer, c'est-à-dire moderniser, la fonction publique autour d’un triple pôle interventionniste : l’État, garant de l’unicité territoriale, les agents, dans la garantie de leurs statuts, et les usagers eux-mêmes.

Mes chers collègues, il s’agit peut-être d’une vision un peu téméraire. Toutefois, je vous invite à y réfléchir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais aborder ce débat sur les effectifs de la fonction publique, que nous avons traditionnellement chaque année, sous l’angle du contexte international actuel.

À entendre un certain nombre d’orateurs, on pourrait effectivement avoir le sentiment que le service public « à la française » est ultra-menacé, que nos administrations manquent de moyens et qu’il y a véritablement péril en la demeure.

En vérité, parmi les vingt et un pays les plus développés membres de l’OCDE, la France occupe le troisième rang pour la part des emplois publics dans les dépenses totales, derrière la Suède et la Norvège. Si l’on y ajoute les personnels de santé, la France est deuxième, après la Belgique.

La réalité est que notre pays, aujourd'hui, dispose d’une bonne fonction publique, mais sans doute au-delà de ses moyens.

En France, un actif sur cinq travaille dans la fonction publique. Les dépenses de personnel constituent le premier budget de l’État. En y ajoutant les intérêts de la dette, c’est 70 % de l'ensemble des crédits qui sont ainsi consommés. En la matière, la marge de manœuvre de l’État est donc extrêmement faible.

Depuis dix ans, 85 % des efforts de l’État ont été orientés vers les dépenses de personnel. Sur la même période, la masse salariale de la fonction publique a augmenté deux fois plus vite que l’inflation. Loin d’être en baisse, le traitement des fonctionnaires connaît donc au contraire une progression.

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas en dire autant des quatre actifs sur cinq qui travaillent dans le secteur privé, lesquels n’ont pas vu, depuis dix ans, leur pouvoir d'achat afficher une telle évolution.

Telle est, au regard du contexte international, l’exception française.

Aux dires de votre collègue M. Woerth, la maîtrise de la dépense garantit la solvabilité de l’État. Avec ce budget 2009, nous sommes à un rendez-vous important : pour la première fois, le Gouvernement tient l’engagement, pris voilà quelque temps par la majorité parlementaire, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique.

L’effort fourni pour satisfaire cet objectif est important, et nous vous en félicitons. Pour autant, du point de vue de la masse salariale, le résultat n’est pas significatif et l’ordre de grandeur reste à peu près le même. Si l’économie globale est de l’ordre de 700 millions d'euros, compte tenu du fait que la moitié sera redistribuée pour motiver le personnel et restructurer les administrations publiques, le gain pour l’année budgétaire à venir s’établit à 350 millions d'euros.

En définitive, selon les indications de notre collègue député Georges Tron dans son rapport spécial, l’effort qui est demandé sur la masse salariale permettrait d’économiser 1,6 milliard d'euros sur quatre ans. Cela ne représente qu’un peu moins de 1 % de notre déficit budgétaire.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, telle est, aujourd'hui, la réalité.

Les administrations publiques se voient donc demander un effort, certes important, mais qui se traduit, sur le plan budgétaire, par un résultat plutôt faible.

De surcroît, cet effort est susceptible d’être occulté par l’évolution des emplois des opérateurs de l’État, retracée dans l’annexe jaune au projet de loi de finances pour 2009. Si un certain nombre d’opérateurs ont été supprimés, d’autres ont néanmoins été créés. Nous ne savons donc pas si l’exécution budgétaire permettra de respecter les objectifs fixés en la matière. Force est de constater que, au cours des derniers exercices, les opérateurs de l’État ont représenté la source principale de l’augmentation des effectifs de la fonction publique.

À cela s’ajoute une interrogation, qui porte sur le coût des centaines de contrats aidés annoncés par le Président de la République. Non budgétisé pour l’instant, il oscille pourtant, selon les estimations, entre 150 millions d'euros et 200 millions d'euros.

Cela nous amène à tirer un bilan de la première phase d’application de la RGPP. À mon sens, compte tenu de la situation de crise actuelle, l’effort annoncé à la suite des trois conseils de modernisation des politiques publiques réunis jusqu’à présent est certes important, mais probablement insuffisant.

La mise en œuvre de la RGPP devrait permettre de réaliser globalement 7 milliards d'euros d’économies sur les quatre années à venir, dont environ 3 milliards d'euros sur les dépenses de personnel. C’est un résultat relativement faible, compte tenu des engagements financiers qu’il nous faudra respecter pour tenter d’amortir les effets de la crise économique.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais vous fournir une piste de réflexion, en évoquant l’exemple suivi par l’un de nos voisins européens.

En 1990, l’Italie se trouvait à peu près dans la même situation que la France aujourd'hui : les dépenses de personnel de la fonction publique y représentaient 13 % du PIB. Le premier ministre de l’époque, M. Romano Prodi, que tout le monde connaît et qui est une référence au niveau international, a alors entamé un plan de rénovation, lequel a permis de ramener cette proportion à 10 % du PIB en 2000.

M. Prodi a sanctuarisé les cinq fonctions régaliennes de l’État et a redéfini le champ de ses missions. Sans doute ne faut-il pas aller jusque-là, mais l’un des défauts de la RGPP est, à mon avis, de n’avoir pas été élaborée selon le même raisonnement.

Monsieur Mahéas, le gouvernement italien a pris des mesures incitatives, notamment en faveur des fonctionnaires désireux de rester dans la fonction publique au-delà de l’âge légal de départ à la retraite : ceux-ci bénéficient désormais, à partir de cet âge, du reversement de leurs cotisations sociales, ce qui permet de réaliser une double économie. Il a également privatisé un certain nombre de services.

Monsieur le secrétaire d'État, si les Italiens, comme les gouvernements de beaucoup d’autres pays d’ailleurs, ont pu le faire, nous le pouvons aussi ! La France est le deuxième pays de l’OCDE par le poids de sa fonction publique. Nous sommes dans la situation d’un automobiliste qui, disposant d’une voiture de qualité fonctionnant bien, n’a plus les moyens de l’entretenir. Deux solutions s’offrent à nous : soit nous adaptons notre véhicule, soit nous le laissons au bord de la route ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Jacques Mahéas. Prendre exemple sur l’Italie, c’est tout de même savoureux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant de répondre sur les différents points abordés, je souhaiterais faire une courte présentation générale de la réforme de la fonction publique engagée par le Gouvernement.

Monsieur Dominati, j’étais en Italie voilà deux jours. J’ai notamment rencontré le ministre de la fonction publique, qui m’a d’ailleurs avoué que les Italiens reconnaissaient désormais les malades mentaux à partir de deux critères : se prendre pour Napoléon et vouloir réformer la fonction publique ! (M. le rapporteur général s’esclaffe.)

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jacques Mahéas. C’est dur pour M. Dominati et pour l’UMP !

M. André Santini, secrétaire d'État. Il a ajouté : « En ce qui me concerne, je réponds aux deux critères, et je crois que vous êtes dans le même cas ! » (Mêmes mouvements.)

Monsieur Dominati, parmi tous les acteurs concernés que j’ai pu rencontrer, j’ai en particulier dialogué avec M. Bassanini, l’homme qui a mis en place le nouveau contrat de travail – vous n’avez d’ailleurs pas prononcé ce mot – des fonctionnaires italiens.

L’argument principal qui m’a été présenté, c’est que la France disposait d’une fonction publique de grande qualité.

M. Philippe Dominati. Absolument !

M. André Santini, secrétaire d'État. D’ailleurs, nos amis Italiens, dont on connaît le sens de l’autodérision, regrettaient de ne pas être dans ce cas. Alors qu’ici même un Corse dit du bien de la fonction publique italienne, nos voisins transalpins font l’éloge de la fonction publique française !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela montre la place centrale des Corses ! (Rires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Absolument, monsieur le rapporteur général !

En tout état de cause, la grande qualité de notre fonction publique est l’élément qui ressort nettement de nos déplacements sur le terrain et des sondages que nous réalisons tant en France qu’à l’étranger.

Le débat national qu’Éric Woerth et moi-même avons animé pendant six mois jusqu’en mars dernier, de même que le dialogue social ininterrompu que nous conduisons avec les syndicats de fonctionnaires depuis nos prises de fonction, a démontré une formidable attente de changement et de modernisation.

En effet, de trop nombreux chantiers avaient été laissés en jachère dans la fonction publique depuis 1983.

Nous portons donc, à la demande du Président de la République, une nouvelle ambition pour les fonctionnaires.

Oui, cher Adrien Gouteyron, par rapport aux années précédentes, le chemin parcouru depuis plus d’un an est plus important. Nous avons voulu fonder la rénovation de la fonction publique sur les valeurs du service public et sur la reconnaissance du travail et du mérite des agents.

Nous avons refondé les règles de la démocratie sociale grâce aux accords de Bercy signés, le 2 juin dernier, par six des huit syndicats de fonctionnaires : c’est un accord historique, sans précédent depuis 1946.

M. Jacques Mahéas. Ils le regrettent déjà !

M. André Santini, secrétaire d'État. Comment le savez-vous ?

M. Jacques Mahéas. Nous les avons reçus !

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous les rencontrons tous les jours !

M. Jacques Mahéas. Nous aussi !

M. André Santini, secrétaire d'État. Croyez-vous vraiment que la CGT, la FSU ou SUD soient capables de signer un accord et de le regretter trois mois plus tard ? Ces trois grands syndicats, je le rappelle, n’ont jamais signé un accord depuis 1946. Même la CGT n’a rien signé en 1968, contrairement à ce que je croyais d’ailleurs, gardant le souvenir de George Séguy hué à l’usine Renault de Boulogne-Billancourt.

Monsieur Mahéas, il vous a échappé que nous avons fait du pouvoir d'achat des fonctionnaires un chantier prioritaire aboutissant à un accord salarial – encore un ! –, signé le 21 février 2008, dix ans après le dernier. Comment l’expliquez-vous donc ? Dois-je vous rappeler que la politique de désindexation du point a été inaugurée par MM. Zuccarelli et Sapin ?

En définitive, nous proposons un pacte de progrès aux agents.

Grâce aux marges de manœuvre dégagées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, tous les instruments sont ainsi mis en œuvre pour dynamiser la feuille de paie des agents publics. Non, monsieur Mahéas, nous n’entendons pas supprimer le point d’indice !

À cet égard, nous avons prévu la hausse pluriannuelle de ce point d’indice, qui permet aujourd'hui de planifier les augmentations.

Nous avons également instauré la garantie individuelle de pouvoir d'achat, la GIPA, car on ne doit pas perdre de l’argent à servir l’État. C’est un principe de justice, que personne n’avait osé mettre en place.

Nous souhaitons aussi mettre en place la revalorisation des heures supplémentaires.

En résumé, nous réalisons aujourd'hui le programme de Maurice Thorez de 1946 ! (Exclamations amusées.)

M. Jacques Mahéas. Oh là là !

Mme Nathalie Goulet. Rien de moins !

Mme Josiane Mathon-Poinat. C’est peut-être quelque peu excessif !

M. André Santini, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’étais sûr de mon succès ! (Sourires.)

Nous lançons une mission parlementaire sur l’intéressement collectif, confiée à votre collègue député Michel Diefenbacher : ancien préfet, conseiller maître à la Cour des comptes, président de conseil général voilà encore quelque temps, celui-ci réunit toutes les qualités requises ; il a été missionné ce matin même.

Nous allons monétiser les comptes épargne-temps pour les agents qui le souhaitent. Enfin, la refonte des grilles indiciaires, à commencer par celles des catégories B, constitue un chantier majeur.

Nous avons également veillé à valoriser la carrière des fonctionnaires par différentes voies. Nous avons modernisé le recrutement : une révision de tous les concours administratifs est en cours afin de rendre ces derniers plus professionnels et moins académiques. C’est la mort de la Princesse de Clèves ! (M. Adrien Gouteyron s’exclame.)

Par ailleurs, nous avons systématisé l’évaluation des fonctionnaires. Depuis septembre 2007, les ministères peuvent supprimer la notation et la remplacer par un véritable entretien professionnel.

Enfin, nous avons favorisé la mobilité des fonctionnaires, actuellement réduite à 5 %. Comme nous l’avons indiqué, des décrets ont été pris au mois d’avril dernier. Ils créent de nouveaux outils financiers : primes de mobilité, aides au conjoint, indemnités de départ volontaire. Le projet de loi, que le Sénat a déjà adopté, lèvera les verrous existants pour créer un véritable droit à la mobilité.

Au-delà de ces avancées, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour faire émerger une fonction publique plus simple, plus souple, plus réactive.

Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, qui nous a été remis en avril par Jean-Ludovic Silicani, offre un certain nombre de propositions en ce sens, et plus particulièrement sur la refondation du statut général des fonctionnaires et sur la place du contrat. Les discussions sont ouvertes depuis cet été pour déterminer les suites à donner à ces propositions.

Concernant 2009, au-delà de la poursuite des chantiers déjà engagés, notamment en matière de gestion des ressources humaines – chantiers relatifs aux concours, à la formation ou à la rémunération au mérite –, nous mettrons en place une « nouvelle fonction publique ». Cette dernière doit être une fonction publique de métiers, ce qui implique un nouveau cadre statutaire reposant sur moins de dix grandes filières métiers remplaçant enfin l’inexplicable segmentation en plusieurs centaines de corps.

Ainsi, madame Escoffier, nous n’excluons pas de nos réflexions la possibilité de rapprocher les trois versants de la fonction publique, actuellement trop cloisonnée, dans un régime de droit du travail commun à tous les employeurs publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics, …

M. Roland du Luart. Très bonne idée !

M. André Santini, secrétaire d'État. …et ce afin de faciliter, de fluidifier les parcours professionnels, et d’adapter le service public aux besoins de la France du xxi^e siècle.

Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause le statut de la fonction publique. Nous faisons précisément le pari qu’une nouvelle coexistence est possible, associant un statut général profondément modernisé et des conditions de recours au contrat assouplies et clarifiées selon les besoins du service.

Nous avons avant tout un devoir de simplification. Nous ne voulons pas d’une fonction publique dans laquelle la gestion des agents est trop largement accaparée par sa dimension statutaire et procédurale.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, gérer des hommes et des femmes ne consiste pas à gérer des corps et à ajuster des règles. Il s’agit plutôt d’aider chacun à remplir sa mission dans les meilleures conditions d’efficacité pour le service public.

Pour répondre à M. Philippe Marini et à Mme Anne-Marie Escoffier, je dirai que le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique est la boussole du Gouvernement. Il est d’abord le produit d’une démarche sans précédent, la conférence nationale sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique. Pendant six mois, d’octobre 2007 à mars 2008, nous avons conduit ce projet qui a donné lieu à de nombreuses consultations, contributions, tables rondes, auditions, ainsi qu’à une consultation publique en ligne. Avec plus de 350 000 visiteurs sur le site Internet et plus de 20 000 contributions écrites recueillies sur le forum, la démarche est une réussite. Les représentants syndicaux ont pleinement participé aux travaux, en tant que membres permanents de la conférence, et ont été auditionnés à plusieurs reprises par son rapporteur général.

Dès le départ, nous avons cru à un exercice qui nous permettrait de prendre de la hauteur et de redonner du sens aux métiers des fonctionnaires.

Ce Livre blanc, qui a été remis le 17 avril 2008, met en avant la nécessité d’une profonde modernisation. Il souligne les problèmes que posent la multiplicité des corps, la pluralité des régimes de rémunération, le manque de différenciation en fonction des mérites, la cogestion de fait du système entre l’État et les organisations syndicales.

Forts de ce constat, nous voulons construire une fonction publique de métiers avec sept filières professionnelles et une cinquantaine de cadres statutaires, en lieu et place des plus de 500 corps actuels qui étaient encore, voilà quelques mois, 850 !

Nous voulons faire un meilleur usage du contrat – mot tabou en France, mais considéré positivement en Italie –, en mettant en œuvre des règles claires de recours, à titre principal, au statut et, à titre complémentaire, au contrat.

Nous voulons créer un véritable marché de l’emploi public et lier davantage la rémunération des agents à leurs résultats.

Beaucoup de ces préconisations rejoignent des mesures que nous prenons déjà par ailleurs.

Ainsi, depuis cet été, les discussions sont ouvertes avec les syndicats, notamment sur la fonction publique de métiers et sur la place du contrat. L’objectif reste d’aboutir, en 2009- 2010, à un projet de refonte du statut général des fonctionnaires.

À l’intention de MM. Philippe Marini et Philippe Dominati, que je remercie de leur soutien, ainsi que de Mme Anne-Marie Escoffier, je confirme l’effort sans précédent que nous accomplissons en termes de maîtrise des effectifs.

Le Gouvernement honore les engagements forts que le Président de la République a pris lors de la campagne présidentielle, notamment celui de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Cette règle a été appliquée dans tous les pays d’Europe qui nous sont comparables. En effet, elle n’implique ni plan social ni licenciement, et vise simplement à tirer profit d’une situation démographique.

La maîtrise des effectifs de fonctionnaires est une nécessité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et je reprends ceux qui ont été présentés par Philippe Dominati : la France comptabilise plus de 5 millions d’agents publics pour une masse salariale représentant plus de 44 % du budget de l’État ; le coût global de fonctionnement des administrations publiques équivaut à 18 % du PIB ; les effectifs ont augmenté de 25 % au cours des vingt dernières années, cette progression étant nettement plus forte que celle de l’emploi global.

Monsieur Mahéas, nous estimons que le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux permet de supprimer chaque année environ 30 000 postes. Nous reviendrons ainsi au niveau d’effectif de 1992, époque à laquelle la France n’était pas considérée comme sous-administrée.

M. Jacques Mahéas. Elle comptait moins d’habitants !

M. André Santini, secrétaire d'État. Il ne s’agit pas d’une simple logique arithmétique ou comptable, et cette suppression ne se fait pas au hasard.

D’ailleurs, Monsieur Mahéas, si M. Charasse était présent, il vous poserait la question qu’il me soumet régulièrement et qui le lancine : pourquoi a-t-on engagé des fonctionnaires d’État après 1982 ? Expliquez-nous ! Des rapports ont été commandés sur ces sujets, puis ensevelis, et on me demande aujourd’hui des chiffres. Souhaitez-vous que je provoque encore une émeute ? Qui était au pouvoir après 1982 ? Qui a engagé des fonctionnaires d’État à cette époque ?

M. Roland du Luart. C’est limpide !

M. André Santini, secrétaire d'État. Il était logique que les communes, les départements et les régions recrutent dans le cadre de la décentralisation. Mais s’agissant de l’État ? Lisez le rapport Pallez !

M. Jean-Pierre Chevènement. Et avant ? Et dans les années soixante-dix ? C’était la même chose !

M. André Santini, secrétaire d'État. Je parle de la période postérieure à la décentralisation ! Après cette dernière, l’État n’avait plus de raison d’embaucher. On ne peut pas transférer des charges aux collectivités locales et, dans le même temps, organiser un recrutement au niveau de l’État.

M. Jacques Mahéas. Le budget de l’éducation nationale était alors le premier budget de la nation. Nous avons misé sur l’éducation !

M. André Santini, secrétaire d'État. Mais nous n’allons pas poursuivre avec des chiffres cette bataille de polochons ! Nous posons simplement une logique.

Le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux présente un autre intérêt : les économies ainsi réalisées peuvent être utilisées pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires ; c’est chaque année quelque 500 millions d’euros de plus qui profiteront aux fonctionnaires sous différentes formes.

Cette démarche se veut vertueuse et incitative.

Par ailleurs, madame Mathon-Poinat, faisant allusion à une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, vous avez signalé que 17 % des agents ont connu une baisse de pouvoir d’achat entre 2001 et 2007. Le Gouvernement souhaite une totale transparence à cet égard.

À mon arrivée au secrétariat d’État, j’ai assisté à une bataille très intéressante : les agents, selon les syndicats, avaient encore perdu 6 % de pouvoir d’achat en trois ans, et, selon la direction du budget, ils en avaient gagné 3,5 % ! Il me paraissait étrange, alors que la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction du budget et la direction de l’INSEE avaient été regroupées dans un même bâtiment et qu’elles pouvaient aisément travailler ensemble, que nous ne puissions obtenir de véritables chiffres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet exemple est très bon !

M. André Santini, secrétaire d'État. Il n’était en effet pas question de recourir à des organismes privés que l’on nous aurait encore accusés de stipendier !

Nous avons finalement obtenu cette étude. Arrêtons donc d’en parler !

Et, comme d’habitude s’agissant d’une étude globale, nous avons découvert ce qui était caché sous le tapis depuis des lustres, à savoir que 17 % des fonctionnaires n’avaient pas gagné l’équivalent de l’inflation depuis dix ans ! Nous nous attendions à tout sauf à cette situation affectant des catégories variées d’agents, du petit enseignant qui débute au fonctionnaire qui se trouve en haut de grade et dont le traitement n’est plus réévalué.

Mais ce constat signifie également que d’autres fonctionnaires se situaient largement au-dessus de l’inflation… De ceux-là, il n’était pas question. Voilà qui ressemble à ce qui s’est passé pour la taxe professionnelle, ce dont M. Fourcade se souvient certainement : ceux qui étaient touchés hurlaient, mais les autres ne parlaient pas la bouche pleine !

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donc décidé de compléter le dispositif avec la GIPA, ou garantie individuelle de pouvoir d’achat, pour un montant qui n’est pas négligeable. Un premier paiement a été versé en octobre et un deuxième le sera en décembre.

Madame Mathon-Poinat, le Gouvernement souhaite donc bien une totale transparence sur l’évolution des rémunérations afin d’éviter qu’un agent public, qui travaille pour l’intérêt général, ne perde de l’argent. Cela explique la mise en œuvre de la garantie. À cette occasion, nous avons découvert que 8 % des agents avaient perdu du pouvoir d’achat sur la période concernée et que, par conséquent, 92 % d’entre eux en avaient gagné ; 130 000 agents de l’État bénéficieront donc de la GIPA entre les mois d’octobre et de décembre, pour un montant moyen de 760 euros. Pour les enseignants, monsieur Mahéas, cette revalorisation atteindra 1 080 euros.

Le Gouvernement ne laisse donc personne sur le bord du chemin dans sa politique salariale.

À l’intention de MM. Philippe Marini et Philippe Dominati, je dirai, pour reprendre un horrible néologisme, qu’il n’y a pas d’ « agencisation » de l’État.

Il est une critique usuelle selon laquelle nous supprimons des emplois dans les ministères, mais en créons chez les opérateurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On l’a fait longtemps !

M. André Santini, secrétaire d'État. Les efforts sur les effectifs concernent désormais tous les employeurs : les ministères, mais aussi les opérateurs de l’État.

En 2008 déjà, et pour la première fois, les opérateurs n’ont pas vu leurs effectifs progresser au titre des nouveaux recrutements.

Par ailleurs, afin de répondre aux attentes du Parlement en matière de maîtrise et de pilotage de l’emploi public, l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit ceci : « à compter du 1^er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances ».

La première application de ces engagements est traduite à l’article 40 du projet de loi de finances pour 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bon numéro !

M. André Santini, secrétaire d'État. Les effectifs des opérateurs à périmètre identique, hors fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC et conséquences de l’autonomie des universités, seront réduits, pour la première fois, avec une diminution de 1 108 équivalents temps plein travaillé, soit une réduction de 0,5 % des effectifs, étant entendu que ceux de l’État diminueront de 1,2 %.

En conclusion, comme le Gouvernement s’y était engagé en 2008, les efforts demandés aux opérateurs sont croissants, en cohérence avec les marges de productivité mobilisables et les conclusions de la révision générale des politiques publiques.

En ce qui concerne la prime de fonctions et de résultats, elle représente un nouveau projet pour la fonction publique et les fonctionnaires.

Mme Josiane Mathon-Poinat, qui a peur de reconnaître le mérite des fonctionnaires, s’interroge sur cet instrument qu’elle juge négatif. Je tiens à lui rappeler que la prise en compte de la manière de servir et du mérite individuel est inscrite dans le statut de la fonction publique depuis 1946.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne s’agit-il pas du programme Thorez ?

M. André Santini, secrétaire d'État. À la page 8 du statut général, Maurice Thorez, qui avait imposé le statut à la CGT, laquelle tenait au contrat – on retrouve le même débat en Italie –, écrit ceci dans son introduction – je vous enverrai le texte avec ma carte de vœux, madame Mathon-Poinat (Sourires.) – : « Le statut prévoit aussi l’extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de proportionner la rémunération du fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité et l’efficacité de l’effort. » Et c’est signé de Maurice Thorez, vice-président du Gouvernement, secrétaire général du Parti communiste français. À l’époque, on s’affichait !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Justement, c’était « à l’époque » !

M. André Santini, secrétaire d'État. L’autre jour, un journaliste m’a qualifié de « fils spirituel de Maurice Thorez ». Vous en rendez-vous compte ? Pauvre Thorez !

M. Jacques Mahéas. Il se moquait un peu !

M. André Santini, secrétaire d'État. Certainement !

Le principe poursuivi, pour la rémunération au mérite, est le suivant : une part fixe, cotée de 1 à 6 selon le niveau de responsabilité et de difficulté du poste, les barèmes des postes étant publics et fixés par arrêté, cette part fixe ayant vocation à rester stable ; une part variable prenant en compte le mérite individuel. Chaque année, l’agent et son évaluateur déterminent ensemble, lors de l’entretien d’évaluation, les objectifs de qualité et de résultats.

Il est curieux que, en vous écoutant, nous ayons l’impression d’être les héritiers de Maurice Thorez. Après tout, celui-ci était bien membre du gouvernement du général de Gaulle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’allons quand même pas trop loin !

M. André Santini, secrétaire d'État. En ce qui concerne le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, je confirme, à l’intention de M. Philippe Marini et de Mme Jacqueline Gourault, que la mobilité est insuffisante dans la fonction publique.

Le texte proposé est non pas idéologique, mais pragmatique. Nous sommes partis des problèmes concrets que les agents publics rencontrent pour bouger. Nous avons demandé à tous les directeurs des ressources humaines de nous faire remonter les blocages qu’ils constataient.

Nous avons ainsi l’ambition d’instituer un droit effectif à la mobilité pour tous les fonctionnaires et de créer de la fluidité dans le fonctionnement des administrations et dans la carrière des agents.

Pourquoi encourager la mobilité ? Comme l’a souligné M. le rapporteur général, seuls 5 % des fonctionnaires sont actuellement mobiles. Par ailleurs, cette mobilité correspond rarement à une mobilité entre deux administrations ou deux fonctions publiques.

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, que le Sénat a adopté le 29 avril dernier, est le fruit d’une importante concertation : conférence spécifique sur les parcours professionnels d’octobre à décembre 2007, groupes de travail spécifiques sur la mobilité. Je salue d’ailleurs M. Portelli, rapporteur de ce projet de loi. Nous espérons que ce dernier sera examiné dès que possible par l’Assemblée nationale.

Le texte met en place des mesures immédiatement concrètes, qui donneront plus de liberté aux agents pour être mobiles.

Ainsi, on n’opposera plus à un agent son statut pour exercer des missions dans un autre corps. On n’interdira plus à un agent qui souhaite changer d’orientation professionnelle d’être intégré dans un autre corps. L’administration ne pourra plus s’opposer au départ d’un agent, sous réserve du respect par ce dernier d’un préavis de trois mois.

En outre, de nouveaux outils financiers sont créés pour encourager la mobilité : primes de mobilité, aide au conjoint, indemnité de départ volontaire.

J’en viens à l’évolution des effectifs de l’éducation nationale, répondant ainsi aux interrogations de Mme Gourault et de M. Mahéas.

Comme l’a indiqué M. Darcos, si l’augmentation des moyens financiers de l’éducation nationale était la solution, nous aurions les meilleurs résultats scolaires au monde !

M. Jean-Marc Todeschini. Oh !

M. André Santini, secrétaire d'État. Je partage le constat de M. Gouteyron sur ce point. Prenons un peu de recul. Qu’observe-t-on depuis 1990 ?

Les moyens alloués pour le budget de l’éducation nationale ont augmenté de 90 % entre 1990 et 2008, le nombre d’enseignants a progressé de 15 % dans l’enseignement secondaire alors même que le nombre d’élèves diminuait de 10 %.

Nous avons aujourd’hui le coût par élève le plus élevé de l’OCDE. Depuis de nombreuses années, monsieur Mahéas, notre classement dans les évaluations internationales ne cesse de se dégrader en termes de niveau scolaire.

Nous pouvons toujours contester ces évaluations. Outre qu’elles sont convergentes, ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la température ! Ce n’est pas le niveau des moyens, supérieur à celui des autres pays, qui est source des difficultés.

Et n’oublions pas le temps de travail des élèves ! Lorsque l’on considère les horaires en vigueur dans les lycées et la durée du travail à domicile, le temps de travail des lycéens est supérieur à celui de leurs parents ! La logique du « toujours plus » – plus de moyens, plus d’heures de cours, plus de matières enseignées, plus de programmes, … – conduit à la dégradation de notre système d’enseignement.

Nous respectons les enseignants, y compris lorsqu’ils font grève. Nous ne faisons pas des fonctionnaires une variable d’ajustement. Au contraire, nous investissons pour qu’ils aient une carrière attractive.

M. Jacques Mahéas. Vous en faites bien une variable d’ajustement lorsque vous supprimez un poste sur deux sans définir de missions !

M. Jean-Marc Todeschini. C’est vous qui cassez le thermomètre !

M. André Santini, secrétaire d'État. On en supprime un sur deux, et, dans la mesure où les enseignants représentent la moitié des fonctionnaires de l’État, c’est bien évidemment dans l’éducation nationale que l’on recense le plus grand nombre de suppressions !

Les enseignants bénéficient particulièrement des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique.

L’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires bénéficie à 90 % aux enseignants.

Par ailleurs, 46 000 agents de l’éducation nationale percevront la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA. Le montant moyen pour un enseignant sera de 1 080 euros. Cette somme, qui sera versée cette semaine sur les comptes bancaires des agents, représente un demi-mois de salaire supplémentaire.

Des mesures spécifiques viennent améliorer la situation financière des agents de l’éducation nationale. Jamais autant de mesures catégorielles n’auront été allouées aux enseignants : 2008 est l’année des enseignants.

Ils percevront plus de 410 millions d’euros de revenus supplémentaires grâce à la mise en œuvre du principe « moins nombreux mais mieux payés ». Ils disposeront de 294 millions d’euros de pouvoir d’achat dégagés par la défiscalisation et l’exonération de cotisation sociale des heures supplémentaires.

M. Jacques Mahéas. Pourtant, ils ont fait grève ! C’est bizarre…

M. André Santini, secrétaire d'État. Ils bénéficieront également de la revalorisation tarifaire des heures supplémentaires, de l’accélération de carrière pour les enseignants du premier et du second degré. Les primes des personnels administratifs seront revalorisées afin de se rapprocher des taux en vigueur dans les autres ministères, pour un coût de 17 millions d’euros en année pleine.

Enfin, trois mesures importantes entreront en vigueur à la prochaine rentrée.

Premièrement, une prime supplémentaire de 500 euros sera versée aux enseignants des collèges et des lycées qui feront au moins trois heures supplémentaires par semaine, pour un coût total de 13 millions d’euros.

L’indemnité des directeurs d’école, problème récurrent que connaissent tous les élus locaux, sera réévaluée de 200 à 600 euros selon la taille des écoles : 16 millions d’euros seront budgétés.

Une prime d’installation de 1 500 euros sera allouée aux nouveaux enseignants titulaires, pour un coût global de 36 millions d’euros. Elle sera versée en deux fois, en novembre 2008 et en février 2009.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est l’action résolue que conduit le Gouvernement.

Nous devons refonder notre fonction publique. Nous le faisons en respectant les fonctionnaires, selon les principes de la révision générale des politiques publiques. M. Eric Woerth et moi-même savons très bien que l’on ne réformera pas la fonction publique contre les fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Christian Gaudin applaudit également.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.

débat sur l’évolution de la dette

M. le président. Nous en venons maintenant au débat sur l’évolution de la dette.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, jusqu’où ira la dette de l’État ? Tel est bien l’enjeu auquel se ramène ce débat, institué par la loi organique relative aux lois de finances, et qui est maintenant devenu habituel pour notre assemblée.

Force est malheureusement de constater la progression, apparemment irrésistible, de notre endettement. À l’heure où la crise financière et la crise économique se déchaînent, la dégradation de la situation de notre dette ne peut que soulever de nombreuses difficultés.

À la fin de 2007, la dette négociable de l’État s’élevait à 921 milliards d’euros. Elle est estimée, pour la fin de 2008, à environ 985 milliards d’euros. En projection, elle représenterait quelque 1 035 milliards d’euros pour la fin de 2009, et je ne compte pas les 3 milliards d’euros que l’État devra lever pour doter le fonds stratégique d’investissement, dont le Président de la République vient d’annoncer la création, ni les sommes qui seront mobilisées pour le futur plan de relance qui sera mis en place dans le cadre de la coordination européenne et que l’on évoque depuis quelques semaines.

Globalement, la dette de l’État est lourde. Elle représente 15 000 euros par habitant,  26 000 euros par foyer fiscal et 33 000 euros par actif. Entre 2005 et 2007, la dette négociable par habitant a augmenté de 3,5 %, l’accroissement démographique ne compensant que faiblement la hausse de l’encours de la dette.

Sur le plan européen, l’appréciation de la dette est un peu plus compliquée, car il faut passer de la dette de l’État à la dette de l’ensemble des administrations publiques : État, organismes d’administration centrale, collectivités territoriales, organismes rattachés et sécurité sociale.

Au 30 juin 2008, le niveau d’endettement de l’ensemble des administrations publiques a atteint 1 269 milliards d’euros contre 1 209 milliards d’euros à la fin de 2007, soit alors presque 64,2 % du PIB.

Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, on envisage que la dette publique atteigne un peu plus de 66 % à la fin de 2008 et qu’elle plafonne ensuite aux environs de 68 %, avant de retomber à 64  ou 65 % dès 2011.

Pour mémoire, je rappelle que l’endettement public français était de 35 % du PIB en 1990. Dans les dernières années, ce ratio est resté compris entre la moyenne des États membres de l’Union européenne – 58,8 % en 2007 – et celle des États membres de la zone euro – 66,3 % en 2007. Il convient néanmoins de souligner – c’est important lorsque l’on parle de relance – que, entre 2002 et 2007, les ratios de la zone euro et ceux de l’Union européenne ont été réduits de 1,6 point de PIB européen alors que la dette publique française a au contraire progressé de 5,1 points de PIB durant cette période. Cette progression est bien évidemment très inquiétante.

Comme je viens de l’indiquer, dans le projet de loi de programmation, on envisage d’aller jusqu’à 67 ou 68 %.

Nous rencontrons quelques difficultés avec EUROSTAT qui choisit, modifie, conteste un certain nombre d’opérations. Nous ne savons pas si la société de financement de l’économie française sera considérée comme une société indépendante ou si elle sera intégrée dans le périmètre des administrations publiques, ce qui pèserait sur notre endettement. Je mènerai dans les prochains mois une investigation approfondie à Bruxelles afin de mieux apprécier les conditions d’intervention et les modalités de raisonnement de cet organisme à la fois très influent et apparemment très peu encadré.

En tout cas, il est bien évident que la crise a fortement ralenti l’effort de désendettement que le Gouvernement a mis en œuvre depuis trois ans. Cet effort a été important – plusieurs dizaines de milliards d’euros – lors des exercices 2006 et 2007. Hélas ! en 2008, la conjoncture n’a pas été favorable au désendettement, et l’objectif de 5 milliards d’euros prévu pour 2009 paraît aujourd’hui impossible à atteindre.

La dette, il faut tout à la fois l’amortir et en payer les intérêts.

La charge de la dette publique avait été évaluée, dans la loi de finances initiale pour 2008, à 41,2 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation des coûts, des taux d’intérêts, et de la dette, la charge de la dette a été majorée de 4 milliards d’euros dans le collectif budgétaire d’octobre.

Pour 2009, au contraire, après la baisse des taux de la Banque centrale européenne et après les événements qui sont survenus aux États-Unis, en Grande-Bretagne et dans les pays asiatiques, la charge de la dette devrait être moins coûteuse – de l’ordre de 43 milliards d’euros, c’est-à-dire 2 milliards de moins qu’en 2008 –, à la condition que nous résistions à la tentation de nous endetter fortement au cours des prochaines semaines pour financer le plan de relance.

Du fait du poids de notre dette, la sensibilité aux variations de taux d’intérêt est très forte. Il faut garder à l’esprit que, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux à hauteur de 1 % à partir de 2009 se traduirait par une augmentation de la charge de la dette négociable de 4 milliards d’euros. L’évolution des taux d’intérêt est donc un facteur essentiel pour le poids de la charge de la dette. J’y reviendrai lors de la discussion budgétaire.

Dans ces conditions, il convient bien évidemment de tout faire pour diminuer notre endettement public. La progression « zéro » des dépenses budgétaires joue un rôle majeur.

N’oublions pas que les dépenses fiscales se traduisent par une diminution des recettes. Comme le souligne M. le rapporteur général, il faut additionner la dépense budgétaire et la dépense fiscale pour avoir une vision claire de nos finances publiques.

Dans le cadre des fonctions de rapporteur spécial qui m’ont été confiées par la commission des finances, je ferai trois observations.

Première observation : alors que tout un volet de la stratégie de désendettement a été fondé sur les cessions patrimoniales, qu’il s’agisse de participations financières ou d’actifs immobiliers, force est de constater que le contexte économique et la crise actuelle nous interdisent de poursuivre cette politique. On ne va pas vendre à perte des éléments essentiels de notre patrimoine.

Je l’ai déjà indiqué, nous avions pu nous désendetter de 17 milliards d’euros en 2006 et de 8 milliards d’euros en 2007. Pour 2008, nous aurons du mal à atteindre 1 milliard d’euros – et encore ! –, et personne ne sait ce que nous pourrons réaliser en 2009. Il est évident que les fluctuations dans la capitalisation boursière de l’ensemble du portefeuille de valeurs mobilières ou d’entreprises non cotées que détient l’État ne laissent pas présumer si certaines opérations seront possibles.

Je souhaite tout de même souligner – mais c’est ma collègue Mme Bricq qui aura l’occasion de rapporter sur ce point – que, hormis dans le cas du ministère de la défense, qui bénéficie d’un sort particulier, nous ne devons pas oublier d’affecter une partie du produit des cessions immobilières au désendettement : la progression de l’endettement est trop rapide pour que nous ne le fassions pas.

Deuxième observation : le tableau de financement prévisionnel de l’État figurant dans le fameux tableau de l’article 34, qui sera soumis au vote dans quelques instants, fait apparaître pour l’État un besoin de financement, pour 2009, de 165,4 milliards d’euros – le chiffre est important –, y compris l’amortissement de la dette à long et à moyen terme et le déficit de cette même année. Ce chiffre doit être comparé à celui de 149 milliards d’euros de réalisations en 2008.

L’État devra donc procéder à des émissions de titres d’emprunt à long et à moyen terme à hauteur de 135 milliards d’euros, et c’est ce qu’il nous est demandé d’approuver. Néanmoins, selon l’interprétation qui a été retenue de la LOLF, le Parlement n’a pas à juger du plafond des bons du Trésor ni de tous les mécanismes à court terme, et je constate qu’à l’heure actuelle, comme les épargnants sur les livrets, les agents se précipitent sur les bons du Trésor : le plafond que nous avions fixé en 2008 pour les bons du Trésor était légèrement supérieur à 25 milliards d’euros ; ils atteignent déjà 42,7 milliards d’euros.

Troisième observation : je pense que l’agence France Trésor, qui est chargée de gérer la dette pour le compte de l’État et d’émettre pour le compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, parvient à emprunter dans de bonnes conditions. La commission des finances souhaite qu’elle puisse aussi intervenir pour les emprunts de la CADES : la réduction de la différence entre les taux d’intérêt obtenus par les émissions de France Trésor et celles de la CADES permettrait sans doute de faire quelques économies.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si je dois ne retenir que trois chiffres, ce seront ceux-ci : les 165 milliards d’euros que l’État doit essayer de trouver sur les marchés financiers en 2009 ; les 43 milliards d’euros que coûtent les intérêts ; les 5 milliards d’euros qui représenteront probablement l’objectif de désendettement de l’État. Il nous reste à observer quels effets produira le plan de relance.

Pour ma part, je souhaite que le produit de l’augmentation de la dette soit essentiellement consacré au financement d’investissements. Nous pourrons ainsi aborder dans de meilleures conditions l’année 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Christian Gaudin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me bornerai à quelques brèves remarques qui viseront simplement à compléter l’excellent rapport dont Jean-Pierre Fourcade nous a livré l’essentiel.

À la vérité, la problématique de la dette se renouvelle complètement pour l’année 2009. Nous nous trouvons dans une période de crise qui nous projette dans l’inconnu, nous fait perdre nos repères et conduit, vous le savez, à la mise entre parenthèses du traité de Maastricht.

M. Jean-Pierre Chevènement. Très bien ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas un jugement de valeur, mon cher collègue, c’est un constat qu’impose la crise !

M. Jean-Pierre Chevènement. Constat que j’approuve !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est qu’un constat, une chose, comme une table est une table, pas davantage !

Comment tout cela sera-t-il soutenable à moyen et à long terme ? C’est bien la question qui se pose à nous, et ce d’autant plus que notre pays n’a jamais connu, que je sache, de telle perspective de gonflement de son endettement, en période de stabilité monétaire et avec une inflation maîtrisée ou nulle, depuis la guerre.

Examinons comment doit être actualisée la trajectoire pluriannuelle de la dette publique et regardons ensuite, en quelques instants, quel changement d’échelle induit l’intervention massive des États provoquée par la crise.

L’adoption, voilà peu, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a donc permis d’actualiser la trajectoire de la dette publique. Nous constatons que celle-ci passerait, selon ce texte, de 66,2 % du PIB en 2008 à 67,9 % du PIB en 2009, taux qui serait abaissé pour atteindre environ 66 % du PIB en 2012, alors que notre objectif, naguère, était encore de 61,8 %.

Il est clair que ces chiffres doivent être abordés avec beaucoup de précaution et qu’ils sont peut-être inférieurs à la réalité.

Mme Nicole Bricq. Certainement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, il est très probable que, dans cette période, des fluctuations se produiront qui seront fonction, d’une part, de la sortie de crise…

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et, d’autre part, de la nature des actions ou des actifs financés par cette dette.

Nous devons également être attentifs à la charge de la dette. Or, paradoxalement, nous observons que, selon le projet de loi de finances pour 2009, elle baisserait, par rapport à ce qui a été réalisé 2008, de 1,2 milliard d’euros.

Ainsi, la charge de la dette, qui a augmenté de 4 milliards d’euros en 2008 en raison – M. Fourcade l’a rappelé – de l’inflation relativement forte que nous avons connue pendant la première partie de l’année, diminuerait de 1,2 milliard d’euros en 2009, alors que nous emprunterons davantage – 165 milliards d’euros à se procurer sur les marchés ! – du fait de l’hypothèse d’une inflation maîtrisée, voire d’un contexte proche de la déflation.

À la vérité, cette perspective, ces données issues de la loi de programmation me paraissent ne mesurer aujourd’hui qu’une partie de la réalité probable. C’est bien à cela que nous incite la réflexion que nous avons menée sur un autre texte voté récemment, la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, laquelle met en place des instruments qui ne peuvent se financer que par appel à l’emprunt. Or, selon la formalisation juridique de ces instruments, la dette qu’ils permettront de contracter est censée entrer ou non dans le périmètre maastrichtien,…

Mme Nicole Bricq. C’est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … c’est-à-dire concourir ou non concourir à ce ratio de 60 %, 65 %, 66 % ou 67 % du PIB.

Ayons, mes chers collègues, le réalisme de nous livrer à une approche économique avant de nous référer à une approche comptable.

La logique maastrichtienne, aujourd’hui, est dépassée,…

M. Jean-Pierre Chevènement. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … elle est entre parenthèses. Pour autant, elle est appliquée par un observateur, que Jean-Pierre Fourcade a cité : EUROSTAT, réunion des directeurs généraux des instituts de statistique de l’Union européenne, qui définit une sorte de jurisprudence.

Nous ne savons pas si telle ou telle opération sera requalifiée. Nous ne savons d’ailleurs même pas quelles seront les décisions de principe d’EUROSTAT pour les différents États de l’Union – chacun des États membres doit en effet recourir à des solutions de même nature –, cette jurisprudence n’étant pas encore intervenue.

Ayons par conséquent la sagesse d’approcher la question de la dette selon une logique économique, ce qui emporte deux conséquences.

Tout d’abord, soyons très attentifs à l’utilisation de la dette. Une dette qui finance des infrastructures physiques, une dette qui finance des prises de participation susceptibles d’être rétrocédées lorsque le marché ira mieux sont évidemment d’une nature tout à fait différente de celle d’une dette qui servirait à solder les salaires et les dépenses de fonctionnement de l’État. C’est autour de cette fameuse règle d’or que nous avons tant tourné dans nos débats, notamment lorsque nous avons élaboré la LOLF, c’est cette règle d’or que nous n’avons pas eu le courage d’établir dans ce pays et qui, pourtant, serait le guide nous permettant d’apprécier, en quelque sorte, la bonne dette et la moins bonne dette.

Enfin, soyons vigilants sur le hors-bilan de l’État. En effet, à côté de la dette financière, il existe une dette qui ne s’exprime pas véritablement : les sommes dues aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche, engagement donné par l’État qu’il faudrait provisionner ; la nécessité, tout simplement, de maintenir les monuments historiques que nous léguerons à nos successeurs, dette ou quasi-dette qu’il faudrait constater dans le hors-bilan de l’État… Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux exemples que l’on pourrait citer.

La commission des finances du Sénat devrait sans doute être plus attentive au recensement de ces engagements donnés par l’État, qui sont des éléments et des variables importants des politiques économiques à venir.

Et puis, en définitive, il est un autre jugement que celui des parlementaires, hélas : c’est le jugement des marchés, c’est-à-dire la confiance que les opérateurs et les souscripteurs de nos titres de dette vont placer dans la signature de la République française et la différence de cotation entre nos emprunts et ceux des autres.

Mes chers collègues, je n’ai fait qu’esquisser des perspectives. Ce débat va aboutir à un vote sur un plafond de la dette à contracter. Celui-ci a au moins le mérite de susciter de notre part, espérons-le, une prise de conscience sur les engagements que nous prenons à l’égard de l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –MM. Christian Gaudin et Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,

est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 27 novembre 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 112, 2008-2009) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 77, 2008-2009) ;

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur des revenus du travail (n° 76, 2008-2009) ;

À 15 heures :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures 15 et le soir :

5°) Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 60 et 61) (5 heures) ;

. budget annexe : contrôle et exploitations aériens (+ article 84) ;

. compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ;

. compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres.

Vendredi 28 novembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Recherche et enseignement supérieur (+ articles 66, 66 bis et 66 ter) (3 heures 30) ;

- Conseil et contrôle de l’État (0 heure 30) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (1 heure) ;

- Pouvoirs publics (0 heure 15) ;

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative (0 heure 15) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 59 septies) (2 heures) ;

- Santé (+ article 73) (1 heure 30) ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (0 heure 30) ;

. compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

. compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

- Provisions (0 heure 15) ;

- Régimes sociaux et de retraite (1 heure) ;

. compte spécial : pensions ;

- Engagements financiers de l’État (0 heure 30) ;

. compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État (+ article 85) ;

. compte spécial : participations financières de l’État ;

- Remboursements et dégrèvements (0 heure 15).

Lundi 1er décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Justice (2 heures 30) ;

- Travail et emploi (+ articles 79 à 81) (2 heures 30) ;

- Défense (+ article 59 decies, 59 undecies et 59 duodecies) (4 heures).

Mardi 2 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Sécurité (2 heures) ;

- Sécurité civile (1 heure) ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 74, 75, 76 et 76 bis) (2 heures 30) ;

- Outre-mer (+ articles 64 et 65) (3 heures 30).

Mercredi 3 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Enseignement scolaire (3 heures 30) ;

- Aide publique au développement (+ articles 59 quinquies et 59 sexies) (2 heures 30) ;

. compte spécial : accords monétaires internationaux ;

. compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 59 A à 59 D, 59, 59 bis, 59 ter et 59 quater) (5 heures) ;

. compte spécial : développement agricole et rural.

Jeudi 4 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Immigration, asile et intégration (+ articles 62 et 63) (2 heures) ;

- Politique des territoires (1 heure 30) ;

- Ville et logement (+ articles 82 et 83) (2 heures 30) ;

- Économie (2 heures) ;

. compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ;

- Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 77 et 78 et 78 bis) (2 heures).

Vendredi 5 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Action extérieure de l’État (3 heures 30) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (+ articles 56 à 58) (1 heure) ;

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 67 à 72) (2 heures) ;

. compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Médias (1 heure 30) ;

. compte spécial : avances à l’audiovisuel (+ articles 86, 87 et 88) ;

- Culture (+ articles 59 octies et 59 nonies) (2 heures 30).

Samedi 6 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Éventuellement, discussions reportées.

Lundi 8 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

(La conférence des présidents a fixé au vendredi 5 décembre 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Mardi 9 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2009 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits ;

- Explications de vote ;

Scrutin public à la tribune ;

À 21 heures 30, dans la salle Médicis (1) :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 ;

(À la suite du président de la commission des affaires étrangères [10 minutes] et de la commission des affaires européennes [10 minutes], interviendront les porte-parole des groupes [10 minutes pour chaque groupe et 5 minutes pour les sénateurs non-inscrits]) ;

Après la réponse du Gouvernement aux commissions et aux orateurs des groupes aura lieu un débat organisé sous la forme de neuf questions/réponses avec droit de réplique de l’auteur de la question (UMP et SOC : 3 questions ; UC, CRC et RDSE : 1 question) (question : deux minutes trente ; réponse : deux minutes trente ; réplique : une minute) ;

(Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 décembre 2008).

(1) Si la discussion budgétaire se terminait avant le soir, ce débat pourrait avoir lieu dans l’Hémicycle.

Mercredi 10 décembre 2008

Ordre du jour réservé :

À 16 heures :

1°) Question orale avec débat sur le surendettement ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2008) ;

2°) Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 20 rect., 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 8 décembre 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2008) ;

À 21 heures 30 :

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la législation funéraire (n° 108, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 9 décembre 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2008).

Jeudi 11 décembre 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009) et projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés (n° 106, 2008-2009), adoptés par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 9 décembre 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre 2008) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 12 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution et du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

Lundi 15 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 464, 2007-2008) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 465, 2007-2008) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant (n° 68, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (n° 69, 2008 2009) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part (n° 37, 2008-2009) ;

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (A.N., n° 1265) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (n° 89, 2008-2009) ;

8°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole portant amendement de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (n° 90, 2008-2009) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (n° 35, 2008-2009) ;

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (n° 36, 2008-2009) ;

11°) Sous réserve de leur transmission, projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (Urgence déclarée) (A.N., n° 1209) et projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (Urgence déclarée) (A.N., n° 1208 rect.) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 15 décembre 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 12 décembre 2008).

Mardi 16 décembre 2008

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 233 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés du secteur non marchand) ;

- n° 286 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Charge des véhicules routiers) ;

- n° 290 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la défense ;

(Projet Tarmac de démantèlement d’aéronefs) ;

- n° 306 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

(Situation de l’aide à domicile en matière de politique salariale) ;

- n° 311 de M. Bernard Fournier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Conséquences de la fusion des DDE – DDAF) ;

- n° 314 de Mme Fabienne Keller à M. le ministre de la défense ;

(Devenir de l’établissement public d’insertion de la défense) ;

- n° 319 de M. Jean Besson à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Développement de la filière photovoltaïque en France) ;

- n° 323 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Réforme de la carte scolaire) ;

- n° 324 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Réforme de la gendarmerie nationale) ;

- n° 325 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Desserte ferroviaire de l’Aveyron) ;

- n° 327 de M. Michel Doublet à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides et modalités de compensations financières aux communes) ;

- n° 330 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Proposition d’accueillir l’école nationale vétérinaire à Metz) ;

- n° 333 de M. Yves Détraigne à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Instauration d’une évaluation médicale de l’aptitude à la conduite) ;

- n° 338 de Mme Catherine Dumas à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Expérimentation du stationnement autorisé sur les places de livraison à Paris) ;

- n° 339 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Banalisation de l’utilisation du Taser X26) ;

- n° 342 de M. Bruno Gilles à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Construction d’un commissariat à la Ciotat) ;

- n° 343 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Restructuration de la gendarmerie nationale) ;

- n° 351 de M. Alex Türk à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Parution du décret sur la labellisation) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Mercredi 17 décembre 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Jeudi 18 décembre 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 17 décembre 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 décembre 2008) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;