Séance du 19 décembre 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport pour 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 4 décembre 2007 les rapports et avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'Accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

- le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

- le projet de loi autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

- le projet de loi autorisant la ratification d'une Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 23 septembre 2006 ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et de statut des forces.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n^os 79, 125).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

 

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie et signée par la France le 22 mai 2006. Elle est entrée en vigueur le 1^er juin dernier et sept États membres l'ont ratifiée à ce jour.

Plus encore que toutes les autres menaces auxquelles nos sociétés doivent faire face, le terrorisme doit être appréhendé à la fois sous un angle répressif, afin de punir les auteurs d'attentats, leurs organisateurs et leurs complices, et dans un objectif de prévention. La nécessité de cette double approche était d'ailleurs tout particulièrement soulignée dans le Livre blanc du gouvernement français sur la sécurité intérieure face au terrorisme paru en 2006.

Je ne reviendrai pas ici sur les aspects répressifs, qui n'entrent pas dans le cadre de la présente convention mais ont fait l'objet de discussions récentes devant la Haute Assemblée, lorsqu'a été présenté le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, entrée en vigueur pour sa part le 4 août 1978.

Je souhaiterais en revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, attirer votre attention sur les efforts entrepris par l'ensemble de la communauté internationale en matière de prévention du terrorisme et, tout spécialement, pour combattre l'incitation à commettre des actes de cette nature.

Les responsables des principaux groupes terroristes savent en effet utiliser tous les moyens disponibles pour diffuser leurs messages de haine, inciter certains individus à franchir le pas qui les mènera à commettre l'irréparable et pour donner à ceux qui auraient été convaincus par leur logique sanguinaire la formation nécessaire. Face à ce défi, la communauté internationale se devait de se doter d'instruments et de dispositifs spécifiques.

La prévention des actes de terrorisme était déjà à l'oeuvre dans le cadre, par exemple, de la liste des Nations unies sur laquelle sont inscrites, à la suite des attentats de septembre 2001, des personnes et des entités associées à al-Qaïda et aux talibans. Le gel des avoirs, l'interdiction de voyager et l'embargo sur les ventes d'armes sont autant de mesures efficaces et opérationnelles pour prévenir l'organisation et la commission d'actes terroristes. La liste antiterroriste européenne s'inscrit dans cette même logique en contribuant à lutter contre le financement des groupes impliqués dans des actes de terrorisme.

Il fallait cependant aller au-delà de ces mécanismes et mettre en oeuvre des mesures plus générales, susceptibles de mieux répondre en amont à la menace terroriste et de lutter contre sa propagation. Ce pas a été franchi en 2005 avec l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1624, demandant aux États de lutter contre l'incitation au terrorisme, et avec la convention du Conseil de l'Europe, que j'ai l'honneur de vous présenter.

L'originalité et l'importance de cette convention résident dans le fait qu'elle conduit à créer de nouvelles incriminations concernant non des actes de terrorisme en tant que tels, mais bien les actes préparatoires à la commission de tels actes, qu'il s'agisse de provocation publique ou d'incitation, de recrutement ou d'entraînement. Cette convention prévoit également que soient incriminées et érigées en infractions pénales la participation en tant que complice, l'organisation ou la contribution à la commission d'actes de terrorisme. Elle peut enfin constituer une nouvelle base entre les États en vue d'extrader des individus reconnus coupables des infractions citées.

Ces créations d'incriminations rejoignent, pour une large part, des dispositions présentes dans notre droit interne. Je pense par exemple à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou à l'article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine de façon générale la participation à un groupe formé en vue de préparer des actes de terrorisme, couvrant ainsi également le recrutement ou la formation d'individus susceptibles de les commettre. La convention encourage enfin la promotion de la tolérance en vue de prévenir les tensions qui peuvent engendrer le terrorisme.

Comme on peut le constater, les dispositions contenues dans cette convention concordent bien avec la philosophie qui est la nôtre en matière de prévention du terrorisme. Elle s'inscrit également dans la logique des différentes conventions des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme que la France a soutenues, voire, pour l'une d'entre elles, suscitée : la convention sur la répression du financement du terrorisme. Elle est pleinement respectueuse des droits de l'homme.

Elle marque ainsi une nouvelle étape dans la mise en cohérence des normes internationales en vigueur en matière de lutte contre un phénomène qui, parce qu'il continue de menacer l'ensemble de nos sociétés, ne peut être combattu que par un effort commun.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de renforcer leur dispositif juridique en matière de lutte antiterroriste.

Constatant, hélas ! l'internationalisation croissante des actes de terrorisme, ils ont entrepris une démarche originale afin de mettre l'accent sur les outils de prévention de tels actes, alors que les textes précédemment élaborés au sein du Conseil de l'Europe visaient à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme.

La France, qui a élaboré dès 1986 une législation antiterroriste très complète, dispose déjà des instruments juridiques contenus dans la présente convention. En revanche, celle-ci pourra utilement servir de cadre à des pays dont les instruments juridiques doivent être complétés. De plus, ce socle commun à l'ensemble des États qui ratifieront ce texte constituera un instrument d'autant plus puissant qu'il sera identique dans un nombre de pays qu'il faut souhaiter le plus élevé possible. Aujourd'hui, vous l'avez indiqué, madame le secrétaire d'État, seuls sept États ont ratifié la convention : cela me paraît peu, mais j'espère que ce n'est qu'un début, car, du fait de sa portée, elle mériterait bien sûr un enthousiasme généralisé de la part des États concernés. C'est d'ailleurs en raison de l'importance de ce texte et du sujet sur lequel il porte que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité qu'il ne fasse pas l'objet de la procédure simplifiée.

La convention établit deux moyens d'améliorer la prévention du terrorisme. Le premier consiste dans la qualification pénale de certains actes se situant en amont, voire très en amont de l'acte pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, comme la provocation publique, le recrutement - ou même, le texte va plus loin, la tentative de recrutement : même s'il échoue, l'acte de recruter tombe sous le coup de la loi -, l'entraînement et la complicité dans ces différents actes de préparation du terrorisme. La convention prévoit par ailleurs, et c'est le second moyen, des dispositions relatives à la protection et à l'indemnisation des victimes du terrorisme et institue un processus de consultation pour en assurer une mise en oeuvre et un suivi effectifs.

Ces nouvelles incriminations n'exigent pas - je me permets d'y insister - que l'acte terroriste ait été perpétré, et s'appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Les nouvelles infractions pénales s'accompagnent de la clause de dépolitisation de ces mêmes infractions : les réprimer pénalement implique que les États renoncent à en considérer les mobiles comme relevant de l'ordre politique. En effet, les États membres du Conseil de l'Europe estiment que l'emploi de méthodes terroristes disqualifie, de son fait même, les motivations de leurs auteurs, qui ne sauraient donc se revendiquer comme des combattants politiques.

De plus, la convention prévoit la possibilité du refus d'extrader vers des États utilisant la torture et la peine de mort ; toutefois, ce refus d'extrader doit être motivé. Elle respecte également - vous l'avez dit, madame le secrétaire d'État - la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit d'asile et le principe de non-refoulement. Elle comporte en outre, et cela me paraît assez innovant et très important pour la prévention, un volet que l'on pourrait qualifier de « pédagogique » puisqu'elle invite les États signataires à encourager le dialogue interreligieux et transculturel.

Comme vous venez de l'indiquer, madame le secrétaire d'État, ce texte, conclu à Varsovie en 2005, a été ratifié par sept États membres du Conseil de l'Europe - et j'espère qu'après la France d'autres, très nombreux, suivront. Je rappelle au passage que d'autres États non-membres du Conseil de l'Europe peuvent également le ratifier ! Six de ces sept ratifications sont intervenues dès le 1^er juin 2007, ce qui a permis l'entrée en vigueur de la convention dès cette date.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'y ajouter la ratification de la France.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec les attentats du 11 septembre 2001, le XXI^e siècle s'est ouvert sur un drame qui a façonné un nouvel ordre mondial axé sur la loi du plus fort et la peur de l'autre.

Le nouvel ordre international est un ordre répressif. Le monde est pensé à travers le prisme de la lutte contre le terrorisme, aux dépens de tout autre impératif. Pourtant, les urgences sociales et environnementales ne manquent pas.

Dans ce contexte, l'Europe ne fait pas exception en dépit de son histoire et de ses valeurs humanistes.

La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée le 16 mai 2005 à Varsovie et dont la ratification nous est soumise aujourd'hui, s'inscrit dans la lignée de l'arsenal répressif mis en place au niveau européen et néglige malheureusement la protection des droits fondamentaux.

Soyons clair : le terrorisme, sous toutes ses formes, où qu'il se produise et quels qu'en soient les responsables, ne peut en aucun cas être justifié. Notre détermination pour l'éradiquer ne doit faire aucun doute. Mais précisément, parce que l'enjeu est trop grave, nous refusons d'envisager les relations internationales sous le seul prisme sécuritaire. Il s'agit là d'une approche à la fois réductrice et négative, et ô combien dangereuse !

Aussi souhaitons-nous, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, attirer votre attention sur la nécessaire prise en considération des droits fondamentaux dans le cadre de cette lutte contre le terrorisme. De ce point de vue, nous ne pouvons être favorables à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe dont nous discutons aujourd'hui.

Tout d'abord, je voudrais souligner la contradiction entre l'intitulé du texte et son contenu. Si l'intitulé porte sur la prévention, le contenu s'attache principalement à la répression.

La Convention crée, en effet, de nouvelles catégories d'incriminations jugées en amont de l'acte terroriste en tant que source potentielle de terrorisme ; c'est l'objet des articles 5 à 9.

Par exemple, la convention préconise d'ériger en infraction pénale « la provocation publique à commettre une infraction terroriste ». Outre le fait qu'en instaurant de nouvelles infractions, la convention perd de vue la logique de prévention, il faut noter que le caractère flou de la notion susmentionnée est susceptible, madame la secrétaire d'État, de porter atteinte à la liberté d'expression.

De manière générale, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, les termes employés pour définir le « terrorisme », les « infractions terroristes » renvoient à des concepts trop flous, trop vagues et trop incertains. Les locutions renvoyant à la « nature, [...] au contexte » des actes ou l'objectif qu'ils visent, c'est-à-dire « gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques [...] économiques ou sociales » sont peu précises, et leur ambiguïté peut conduire à diverses interprétations. Une brèche est dès lors ouverte pour des abus de droit ou, du moins, certaines dérives. Cela va à l'encontre du principe de légalité des délits, selon lequel les définitions des infractions pénales ou des incriminations pénales doivent être précises et dépourvues de toute équivoque et de toute ambiguïté. C'est une question incontournable du point de vue du droit, notamment, du droit international.

La convention vise également à faciliter l'extradition par la dépolitisation des infractions terroristes en mentionnant - à l'article 20 - quelles infractions ne doivent pas être considérées comme infractions politiques pour les besoins de l'extradition. De ce fait, elle supprime ou limite la possibilité pour l'État requis d'opposer le caractère politique d'une infraction pour refuser une extradition.

Ainsi, le mécanisme de dépolitisation massive des infractions permet de soustraire l'extradition à l'application du principe selon lequel elle n'est pas accordée pour les infractions à caractère politique - article 696-4 2° du code de procédure pénale -, ce qui ne peut que susciter notre inquiétude, madame la secrétaire d'État, et - je l'espère - l'inquiétude d'autres parlementaires.

La clause de discrimination de la convention, objet de l'article 21, prévoit certes la possibilité de refuser l'extradition vers des pays où les personnes risquent la peine de mort, la torture ou un emprisonnement à vie sans libération conditionnelle. Il ne s'agit toutefois que d'une protection a minima, madame la secrétaire d'État.

Rien n'est prévu afin de garantir le droit à un recours judiciaire pour contester la légalité de toute mesure de privation de liberté, le droit à un tribunal indépendant et impartial - l'actualité devrait pourtant nous donner à réfléchir -, la présomption d'innocence et les garanties judiciaires, l'existence effective d'un recours judiciaire contre toute atteinte aux droits de l'homme. Il y a donc un danger de ce point de vue.

Au total, la convention du Conseil de l'Europe est un énième texte qui contribue à nourrir les peurs, les suspicions et à réduire le champ des droits et des libertés. Il est pour le moins paradoxal et regrettable que le Conseil de l'Europe se fasse le relais d'une politique sécuritaire.

Nous estimons qu'il est plus que jamais nécessaire que la construction d'une Europe judiciaire ne se réalise pas dans la négation des libertés et des droits de la défense. Pour nous, l'Europe judiciaire doit se réaliser dans l'État de droit européen.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'approbation de cette convention.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de six projets de loi tendant à autoriser l'approbation de conventions internationales.

Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n^os 270, 2006-2007, 57).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n^os 78, 124).

(Le projet de loi est adopté.)

Convention d'extradition avec la République de Corée

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n^os 456, 2006-2007, 121).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n^os 457, 2006-2007, 122).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord-cadre avec les États-Unis d'Amérique relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n^os 77, 123).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec le Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (n^os 115, 126).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (n^os 129, 130).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

 

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés au terme du processus qui doit vous permettre de ratifier définitivement la partie législative du nouveau code du travail, ce code du travail devenu, de l'avis de tous, particulièrement complexe à parcourir et à comprendre, alors qu'il régit quotidiennement les rapports entre employeurs et salariés pour des millions de personnes dans ce pays.

L'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dont je rappelle une nouvelle fois la valeur constitutionnelle, est la règle qui a présidé à la conduite de ces travaux. Elle a sans nul doute été satisfaite car, au-delà des critiques que l'on a pu entendre ces dernières semaines, de plus en plus nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour louer la lisibilité et la clarté du nouveau code.

Il faut dire que le processus tout à fait exceptionnel de conduite de cette opération était de nature à garantir la qualité et la fiabilité du résultat.

À cet égard, je voudrais saluer M. Gérard Larcher (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) pour le travail qu'il a accompli ces dernières années et qui a abouti au résultat que nous vous soumettons aujourd'hui : je le félicite et le remercie.

J'évoquerai, tout d'abord, l'organisation des travaux, qui a été entourée de garanties particulières.

Tout processus de codification obéit à une procédure bien établie. Il est placé sous l'égide et le contrôle permanent de la Commission supérieure de codification. Il donne ensuite lieu à un examen approfondi du Conseil d'État, puis il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce processus, de lui donner force de loi.

Dans le cas présent, la mise en place d'une commission ad hoc des partenaires sociaux et d'un comité d'experts, destinataires de la totalité des travaux de la mission de recodification et réunis à vingt reprises, a très largement contribué à l'émergence d'un outil de qualité.

Ces deux organismes ont été réunis pour la dernière fois la semaine dernière afin de clôturer les travaux et ils se sont félicités de l'esprit, de la transparence et de l'écoute dans laquelle la concertation a été conduite, au point d'émettre le voeu que la méthode de travail soit pérennisée pour d'autres chantiers.

Je rappelle aussi que la Commission supérieure de codification a souligné, dans son dernier rapport annuel, le caractère exemplaire de cette opération.

J'aborderai, ensuite, le cadre et la nature des travaux effectués.

Il s'est agi d'une codification à droit constant, nous en avons fait la démonstration, me semble-t-il.

Les codificateurs se sont systématiquement placés dans une « logique utilisateurs » - salariés, employeurs, organisations syndicales...

Il en résulte un plan en huit parties, qui constituent des blocs aux contenus explicites et cohérents. Au sein de ces parties, des thèmes essentiels ont fait l'objet d'une réorganisation significative, avec une amélioration incontestable en termes d'accessibilité et de lisibilité. Je citerai pour seul exemple la procédure de licenciement pour motif économique, connue pour sa complexité, qui distingue désormais clairement les obligations de l'employeur à l'égard respectivement du salarié, des représentants du personnel et de l'administration, selon l'effectif de l'entreprise et le nombre des licenciements envisagés.

Des textes importants ont, par ailleurs, été codifiés, parmi lesquels la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle du 19 janvier 1978, qui régit des droits aussi importants que le principe de mensualisation, le complément de rémunération en cas d'absence pour maladie, l'indemnisation des jours fériés.

En matière de rédaction, un effort particulier a été réalisé pour actualiser les terminologies, harmoniser la rédaction des dispositions et, plus généralement, adopter des conventions d'écriture dépourvues d'ambiguïté. Les articles sont plus courts, plus fluides, plus compréhensibles.

J'en viens aux améliorations apportées au projet de loi en première lecture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté ce nouveau code en première lecture, non sans avoir, à juste titre, voté un certain nombre d'amendements. Certains d'entre eux résultaient de la nécessité d'intégrer dans l'ordonnance du 12 mars 2007 des textes parus concomitamment à cette dernière. D'autres visaient à corriger les erreurs matérielles qui ne pouvaient manquer de survenir lors d'un chantier d'une telle ampleur. Il convenait évidemment de les corriger pour respecter le droit constant.

Vous avez, par ailleurs, introduit la possibilité pour les conseillers prud'homaux de bénéficier d'une semaine de formation supplémentaire en 2008, ce qui leur permettra notamment de s'approprier le nouveau code.

Vous avez enfin fixé l'entrée en vigueur du nouveau code au 1^er mai 2008, soit quatre mois après la parution de la partie réglementaire, programmée en tout début d'année 2008, ce qui laissera le temps à tout un chacun de se familiariser avec ce nouvel outil.

L'Assemblée nationale a, pour sa part, également adopté ce projet de loi, après l'avoir modifié par quelques amendements. Certains d'entre eux visaient des dispositions législatives adoptées depuis le vote du Sénat en première lecture et modifiant le code du travail ; c'est le cas de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. D'autres amendements concernaient des modifications qui se sont révélées nécessaires à la fin des travaux de recodification de la partie réglementaire et qu'il était impossible d'anticiper avant l'achèvement de ces derniers.

Enfin, j'évoquerai l'accompagnement du changement.

Je sais que le nouveau code va constituer un changement dans les habitudes. Gageons que le temps d'adaptation nécessaire pour retrouver des repères sera compensé par l'accroissement de confort incontestable en matière d'accessibilité et d'intelligibilité et donc de sécurité dû au nouveau texte. Les formations qui sont d'ores et déjà dispensées sont de nature à nous rassurer largement sur ce point.

Quoi qu'il en soit, j'ai pris des dispositions pour m'assurer de la meilleure diffusion possible du nouveau code auprès de tous les acteurs quotidiens de la relation de travail, afin qu'ils se l'approprient. Ainsi, deux logiciels permettant, d'une part, d'assurer la correspondance entre les anciens et les nouveaux articles et, d'autre part, de retrouver un article par mot-clef ont été développés par mes services et seront mis à la disposition du plus grand nombre sur Internet. L'un de ces logiciels a d'ailleurs déjà été adressé aux partenaires sociaux, afin qu'ils puissent le tester. Plus de cent formateurs référents sont en ce moment même formés dans toute la France pour pouvoir, à leur tour, former non seulement tous les agents du ministère du travail, mais aussi, bien sûr, les usagers et les partenaires qui en feront la demande sur le terrain. Une campagne de communication viendra compléter l'édifice.

Cette appropriation faite, le dialogue social pourra poursuivre son oeuvre pour enrichir et améliorer encore, sur la base d'un outil rénové, le dispositif législatif et réglementaire actuel.

Après cette présentation générale, je tiens à saluer le travail de Mme le rapporteur...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Bravo !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État.... et du Sénat pour parachever cet important chantier, qui a été le fruit d'une réflexion partagée, associant véritablement les partenaires sociaux et le Parlement. C'est en ce sens qu'il nous faut continuer de travailler. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il ne me semble pas utile de revenir en détail, cet après-midi, sur les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et pour la rédaction de ses articles, dans la mesure où je vous les ai déjà présentées lors de l'examen du texte en première lecture, le 26 septembre dernier. Nous en avons alors amplement débattu en commission et en séance publique.

À ce stade de notre discussion, je souhaite simplement rappeler, car j'en suis intimement persuadée, que le nouveau code du travail sera plus lisible, plus cohérent et plus facile à utiliser pour les non-spécialistes, sans avoir été, ainsi que l'a souligné Mme la secrétaire d'État, modifié sur le fond. J'insiste sur ce point, car le respect du principe de recodification à droit constant a été mis en doute lors des débats au Sénat, et plus encore à l'Assemblée nationale.

Pourtant, il me semble que les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ont apporté toutes les garanties souhaitables en la matière. Sa rédaction a été confiée à une équipe de juristes du ministère du travail, dont le professionnalisme est reconnu ; elle a été suivie par un comité d'experts et par une commission regroupant des partenaires sociaux ; l'assemblée générale du Conseil d'État s'est réunie pour examiner l'ordonnance ; le projet de loi de ratification a ensuite été très rapidement inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement.

Enfin, le Gouvernement s'est montré ouvert à l'adoption d'un grand nombre d'amendements - une soixantaine sur les quelque quatre-vingts que le Sénat avait déposés -, y compris d'amendements émanant de l'opposition, chaque fois qu'un doute est apparu sur la réalité de cette recodification à droit constant.

Le travail considérable réalisé dans les deux assemblées a permis d'aménager et d'améliorer le texte.

En première lecture, le Sénat avait visé trois objectifs principaux : corriger les erreurs de recodification qui avaient été repérées ; actualiser le nouveau code, en y intégrant des dispositions adoptées juste avant la promulgation de l'ordonnance ou dans les mois qui ont suivi ; veiller à une codification correcte des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle.

Les amendements relatifs aux gérants non salariés adoptés pour améliorer la rédaction du nouveau code ont suscité l'inquiétude d'un syndicat, lequel redoute que ceux-ci ne soient privés des protections offertes par le code du travail, ce qui n'était bien sûr pas notre intention.

En réalité, il me semble que ce syndicat entend surtout dénoncer les abus parfois observés dans l'application des règles en vigueur, abus qu'il appartient à l'inspection du travail et aux conseils de prud'hommes de sanctionner. J'invite donc le ministère du travail à faire preuve de vigilance sur ce point et je lui adresserai, si cela n'a pas déjà été fait, les courriers que j'ai reçus à ce propos.

Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives.

Tout d'abord, il a rétabli, en tête du code du travail, le chapitre qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail, conformément aux dispositions introduites par la loi de modernisation du dialogue social, présentée par Gérard Larcher, et dont j'avais eu l'honneur d'être le rapporteur.

Ensuite, il a accordé aux salariés élus prud'homaux des autorisations d'absence en  2008 dans la limite de six jours, pour se former au nouveau code du travail ; notre collègue Jean-Pierre Godefroy avait été très sensible à cette question.

Enfin, il a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau code au 1^er mai 2008.

À son tour, l'Assemblée nationale a corrigé d'autres erreurs de recodification qui avaient échappé à notre vigilance. Elle a notamment apporté deux corrections significatives en matière de procédure de licenciement pour motif économique et elle a opéré une distinction plus nette entre les cas dans lesquels un demandeur d'emploi peut être radié des listes de l'ANPE et ceux où il cesse d'y être inscrit.

Par ailleurs, elle a modifié le projet de loi pour tenir compte des changements apportés au code du travail par l'adoption de trois textes depuis son passage au Sénat : la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de 2008.

Elle a ensuite adopté un amendement du Gouvernement relatif à la section du nouveau code consacrée à la prévention des risques liés à certaines expositions professionnelles. La rédaction de la partie réglementaire a, en effet, mis en lumière l'intérêt de procéder à quelques petites retouches du plan initialement retenu pour cette partie du code.

Pour lever toute ambiguïté, elle a enfin adopté un amendement visant à préciser que les autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés élus dans un conseil de prud'hommes s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles qui leur sont déjà reconnues dans le code du travail. Un débat avait eu lieu dans notre assemblée sur ce point et la précision apportée est tout à fait conforme aux attentes exprimées sur toutes les travées de notre hémicycle.

Au total, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont encore amélioré la qualité du texte et paraissent mériter notre approbation. Nous n'avons repéré qu'une petite difficulté formelle, qui résulte de l'adoption de deux amendements redondants, ayant pour effet d'insérer deux phrases presque identiques dans un même article du nouveau code. Il ne nous a cependant pas semblé justifié de prolonger encore la navette, car les différents textes relatifs au droit du travail que nous aurons l'occasion d'examiner au cours du premier semestre 2008...