Séance du 23 octobre 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai le regret de vous faire part, avec beaucoup de tristesse et de chagrin, du décès de notre ancien collègue Hubert Durand-Chastel, un homme compétent, discret et courtois, qui fut sénateur des Français établis hors de France de 1990 à 2004. J'exprime en cet instant toute la peine que je ressens.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 7, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Selon cet article, qui remplace l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, « pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit : un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ; un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus ».

Par ailleurs, il faut également préciser que ce calcul doit être réalisé par groupe d'âge - moins ou plus de six ans -, ce qui peut conduire à accroître l'effectif du personnel d'encadrement.

Une telle réglementation suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux ou les présidents d'associations chargés de gérer l'encadrement périscolaire. Au regard de la situation actuelle, le respect de ces nouvelles normes entraînera inéluctablement une augmentation notable du prix du repas et de la garderie.

Même si le fait de ne pas déclarer la garderie périscolaire et de perdre ainsi les aides allouées par la caisse d'allocations familiales permet d'échapper à cette réglementation, il apparaît clairement qu'en cas d'accident ou de contentieux auquel serait confrontée une commune ou une association ne respectant pas ce taux d'encadrement les juges s'appuieraient sur cet article R. 227-16 pour apprécier la conformité de la garderie périscolaire en cause.

Ainsi, soit la commune ou l'association se met en conformité avec cette réglementation, ce qui engendrera une hausse significative des tarifs pour les familles, soit elle choisit de ne pas l'appliquer, prenant ainsi un risque important.

Aussi, je souhaiterais savoir si Mme la ministre de l'intérieur est en mesure de rassurer les gestionnaires de ces services.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui présente ce matin à l'Assemblée nationale le budget du ministère de l'intérieur en commission élargie.

En accueillant les enfants pendant les heures qui précèdent ou qui suivent la classe, les garderies périscolaires rendent un service essentiel pour nos concitoyens et pour les familles.

Toutefois, les règles applicables en la matière ont longtemps donné lieu à des interprétations divergentes, source d'insécurité juridique. L'ordonnance du 1^er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et son décret d'application du 26 juillet 2006, pris conjointement avec le ministère chargé de la jeunesse, ont tenté de clarifier le droit.

Ce nouveau dispositif repose en fait sur la volonté de concilier deux impératifs : d'une part, clarifier et sécuriser les conditions d'organisation des différents types d'accueil périscolaire, d'autre part, conserver une marge de souplesse en fonction de chaque réalité locale.

Ainsi, conformément à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, seuls les accueils de loisir, sujets à déclaration, sont désormais clairement subordonnés à des normes d'encadrement strictes. Les mineurs qui fréquentent régulièrement une telle structure doivent se voir proposer un accueil d'au moins deux heures, au cours desquelles un minimum d'activités est organisé.

En revanche, si, compte tenu des réalités locales, le choix s'est porté sur un accueil moins formel, le gestionnaire est en mesure d'organiser librement le service, sans obligation de déclaration ni règle d'encadrement spécifique.

C'est en fonction de chaque réalité de terrain que la collectivité appréciera et mettra en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurité des mineurs qu'elle accueille.

Cette réforme, fruit d'une très large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, a bien pour objet de garantir la sécurité des enfants tout en laissant à chaque élu local la marge d'appréciation nécessaire pour organiser au mieux le service, en fonction des besoins des familles et des capacités de chaque collectivité.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je crois pouvoir dire que ce nouveau dispositif est approprié et qu'il permet de garantir à la fois le principe de libre administration des collectivités locales et la protection des enfants.

J'espère que cette réponse saura apaiser les inquiétudes de ceux dont vous vous êtes fait le relais.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Ma question, qui n'était pas polémique, avait pour objet de rassurer les élus en leur permettant de mieux comprendre la réglementation. Les situations étant très différentes selon la taille des collectivités locales et selon le nombre d'enfants accueillis, il faudrait que les règles soient interprétées avec plus de souplesse.

collectivités territoriales et distribution d'énergie

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 38, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé, un DNN, visé à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique à l'échelon départemental pourrait mettre en cause l'existence même des petits distributeurs non nationalisés ou compromettre les intérêts des communes concernées.

Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de différer de quelques mois l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans les départements où il existe un ou plusieurs DNN afin de permettre de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, l'ANROC ?

L'est de la France compte beaucoup de régies municipales. En particulier, il en existe une dans le chef-lieu de canton dont je suis l'élu, Erstein. Il serait dommage que ces régies municipales, très dynamiques, créatrices d'emplois de proximité et, bien sûr, d'un grand intérêt pour les communes concernées soient en quelque sorte nationalisées à l'échelon du département. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir s'il ne serait pas possible de différer légèrement l'application de la loi, le temps d'y apporter quelques aménagements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui est retenue à l'Assemblée nationale.

Votre question porte sur un sujet qui est une source de préoccupation pour de nombreux élus locaux, plus particulièrement dans l'Est. Vous-même connaissez très bien ces réalités puisque, élu d'un canton comptant sur son territoire une régie municipale dynamique, vous les vivez sur le terrain.

L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a effectivement pour objet de favoriser une organisation efficace, regroupée à l'échelon départemental.

Selon l'interprétation qu'en fait Mme la ministre, la mise en oeuvre de cet article 33 ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause de l'existence des DNN. La libre administration des collectivités locales, dont vous vous êtes fait le relais efficace, doit être strictement respectée.

Notamment à la suite des alertes que vous avez lancées à plusieurs reprises, Mme la ministre a adressé des instructions en ce sens aux préfets. Ainsi, je vous confirme qu'il sera tenu compte de la volonté de certaines collectivités de continuer à recourir à un distributeur non nationalisé pour la distribution de l'électricité.

Sur la base de ces garanties, vous conviendrez sans doute, monsieur le sénateur, qu'il n'est pas nécessaire de différer l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pouvais espérer meilleure réponse et vous en remercie.

conditions d'exercice de la compétence voirie pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. André Boyer, auteur de la question n° 41, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. André Boyer. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, porte sur les conditions d'exercice de la compétence voirie par les collectivités.

La jurisprudence a développé une conception très large de la notion de voirie incluant non seulement la bande de roulement, mais également l'ensemble de ses dépendances et accessoires. Elle a aussi établi clairement que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie.

Par conséquent, dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit assurer la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire. Il en va de même pour le département sur les routes départementales.

Cette conception large de la compétence voirie pose des difficultés d'interprétation quant à la nature des travaux qui incombent à l'autorité gestionnaire. Lorsqu'il s'agit notamment de la traversée des bourgs par une voie départementale, les conseils généraux se trouvent souvent confrontés à des exigences de la part des communes en matière de mobilier urbain, de plantations, d'aménagement ou d'éclairage public.

Or, si certains de ces ouvrages, comme l'éclairage public, peuvent être indispensables à l'exploitation de la voie, d'autres, bien qu'ils affectent les emprises des trottoirs, ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière ou n'ont qu'une fonction d'embellissement ou d'ornementation.

Dans ce cas, et même s'il est reconnu que ces derniers travaux ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, les communes ne sont pas autorisées par les préfets à engager les dépenses correspondantes, en vertu des principes de spécialité et d'exclusivité.

Face à cette situation, je souhaiterais que Mme la ministre rappelle clairement les règles applicables pour un exercice effectif de la compétence voirie par les collectivités, en particulier par les départements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui est retenue à l'Assemblée nationale.

Votre question, délicate compte tenu des subtilités de la jurisprudence administrative, me permet de préciser un point de droit sur les responsabilités des collectivités territoriales.

Il s'agit de l'emprise de la route et de ses dépendances, dès lors que celles-ci sont nécessaires à la conservation de la route, à son exploitation ou à la sécurité des usagers

Selon la définition retenue par la jurisprudence administrative, la compétence voirie, comme vous l'avez souligné, doit être considérée de façon extensive. On aurait du mal à comprendre qu'une collectivité soit compétente uniquement pour la chaussée, tandis qu'une autre le serait pour les talus et les murs de soutènement. Même en France, il y a des limites à la subtilité de notre droit !

Toutefois, l'application concrète sur le terrain pose un problème. Comment permettre à une commune traversée par une voirie départementale de procéder à des travaux d'embellissement et d'amélioration de son environnement ?

La réponse à cette question de jurisprudence administrative est claire. Les communes qui le souhaitent peuvent procéder à des mesures d'embellissement ou d'ornementation liées à une voirie qui les traverse, alors même que celle-ci n'est pas de leur compétence.

Le critère est que les accessoires ne soient pas nécessaires pour la voie publique ou la sécurité des usagers. C'est le cas des espaces verts, des trottoirs ou des éclairages publics à finalité esthétique, comme vous venez de le mentionner, monsieur le sénateur. Par conséquent, leur aménagement et leur entretien peuvent être assurés par la commune, même si la voirie est départementale.

M. le président. La parole est à M. André Boyer.

M. André Boyer. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse qui apporte beaucoup de clarté dans ce débat entre les collectivités locales responsables et l'autorité préfectorale.

Mme la ministre de l'intérieur aura à coeur, je n'en doute pas, de transmettre cette réponse aux préfets et aux sous-préfets, qui vérifient les délibérations des conseils municipaux, des conseils des communautés de communes et des conseils généraux.

aménagement des aires de grand passage pour les gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 42, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur le financement des aires d'accueil, et plus particulièrement des aires de grand passage des gens du voyage.

Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déjà apporté à l'une de mes collègues une réponse à cette question, mais de façon incomplète dans la mesure où de récentes dispositions législatives n'ont pas été prises en compte.

Les communes de plus de 5 000 habitants sont contraintes non seulement de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage, souvent limitée à quelque vingt ou vingt-cinq places, mais aussi de participer au financement des grandes aires de rassemblement. De la sorte, elles se trouvent doublement taxées, au regard, d'abord, de leur obligation individuelle, puis de leur obligation collective.

Nombreux sont les maires de mon département qui se sont émus de cette lourde contrainte, compte tenu du coût de la réalisation d'une aire, auquel s'ajoute celui, non moins considérable, de la remise en état des lieux.

Face à cette situation, on ne peut que se réjouir des récentes dispositions de l'article 89 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement relatif aux aires de grand passage destinées à répondre aux besoins des déplacements des gens du voyage, qui prévoient la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai imparti, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Dès lors, je souhaiterais savoir dans quel délai il est permis d'espérer la parution de ce décret. Je souligne toutefois le fait que l'application de ce taux n'est jamais qu'une faculté, de sorte que toutes les difficultés ne sauraient être résolues.

Par ailleurs, s'agissant de subventions complémentaires que la région, le département ou les caisses d'allocation familiales pourraient également accorder, j'apprécierais, madame la ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le financement de ces subventions ainsi que sur leurs modalités d'attribution et de mise en place.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame le sénateur, je ne suis pas certaine d'apporter toutes les réponses que vous souhaitez, car la question que vous posez est, vous le savez, délicate. Le financement de l'accueil des gens du voyage est un problème ancien et récurrent.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a posé le principe de la participation des communes à l'accueil de ces familles dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

L'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit, en fonction des besoins constatés, le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d'accueil à créer.

Dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, ou de quatre ans en cas de dérogation, les communes figurant au schéma doivent réaliser les investissements nécessaires. Nous savons les difficultés qu'elles rencontrent pour respecter cette obligation légale.

L'objectif est de développer les capacités d'accueil des gens du voyage, de tendre vers une meilleure répartition sur le territoire de ces aires, qui suscitent souvent des réactions passionnées sur le terrain, nous le savons tous.

Il s'agit d'équilibrer ces capacités d'accueil, d'alléger la pression sur les aires existantes et de réduire les stationnements illicites encore nombreux, faute de places disponibles suffisantes.

En contrepartie, et pour aider les communes, l'État soutient de manière significative l'investissement et le fonctionnement des aires.

En investissement, les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires créées avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, qui est plafonnée à 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires et à 9 147 euros par place pour la réhabilitation des aires.

Concernant la question plus particulière des aires de grand passage que vous m'avez posée, l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit, comme vous l'indiquez, la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense subventionnable, qui est fixé, madame le sénateur, à 114 336 euros.

Cette disposition récente vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre encore des difficultés. C'est notamment le cas des départements en Île-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le taux maximal de 100 % est applicable dans la mesure où la commission consultative départementale a été consultée et où des difficultés sont rencontrées au niveau local pour la réalisation de ces aires.

Un bilan complet de l'exécution de ces schémas sera présenté à la commission nationale consultative des gens du voyage.

Par ailleurs, madame le sénateur, afin de prendre en considération les difficultés des maires, je me suis entendu avec mon collègue du budget, Éric Woerth, pour proroger d'un an, sur l'ensemble de l'année 2008, le dispositif de financement des aires d'accueil pour les gens du voyage, créées dans le cadre des schémas départementaux.

Le financement de l'État n'est pas exclusif et d'autres financements complémentaires peuvent être recherchés. Le conseil général et les caisses d'allocations familiales peuvent participer au financement d'une aire de grand passage. Malheureusement, madame le sénateur, dans la mesure où cela dépend uniquement du volontariat, il existe de grandes différences entre les départements. J'encourage les conseils généraux à participer à cette oeuvre de solidarité nationale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je vous remercie de la clarté de vos propos. Consciente de la complexité de ma question, je suis très sensible au fait que vous ayez réussi à obtenir une prorogation du délai, qui nous permettra d'envisager avec plus de sérénité la mise en place de ces aires.

Comme vous, je regrette qu'il existe des disparités entre les départements, notamment en raison d'une politique volontariste. Je souhaiterais une harmonisation, mais elle n'est probablement pas possible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame le sénateur, si j'ai réussi à obtenir une prorogation d'un an, j'appelle l'attention des élus sur le fait que je ne pourrai pas le faire indéfiniment.

bilan de la mise en oeuvre des droits des usagers institué par la loi du 2 janvier 2002

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 23, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Georges Mouly. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pour objectif de « remettre l'usager accueilli ou accompagné au centre du dispositif ».

Au-delà du débat, certes essentiel, sur la notion même de droits de l'usager, selon que l'on se place du point de vue du libre choix de la prise en charge - et donc de l'adéquation de l'offre en équipement - ou du point de vue plus strict des droits reconnus à l'usager au sein des établissements et des services, on ne saurait négliger l'influence de cette loi, mais aussi l'influence des instruments que celle-ci a mis en oeuvre au profit des droits fondamentaux réaffirmés ou reconnus à l'usager.

Cependant, certains de ces droits ne restent-ils pas encore théoriques, comme le droit d'accès au dossier, en l'absence de mesures réglementaires concernant la désignation par les pouvoirs publics des personnes qualifiées permettant aux usagers de faire valoir leurs droits ? D'autres ne restent-ils pas illusoires - le mot est peut-être un peu fort -, comme le libre choix des prestations ?

De plus, des dispositions ultérieures sont venues contrarier l'universalité souhaitée en 2002, notamment le droit d'option pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

L'approche des droits de l'usager semble bien répondre à un souci d'approche globale, et le droit au libre choix suppose évidemment un équipement suffisant.

Or, ce texte a profondément bouleversé le régime des autorisations en liant tout projet de création ou d'extension à son financement. Cette disposition a certes permis d'alléger la pression sur les pouvoirs publics ; mais, si l'on s'interroge sur l'application de la loi du 2 janvier 2002, on peut se demander, madame la secrétaire d'État, si elle a réellement bénéficié aux usagers.

Les efforts consentis depuis 2002 pour augmenter les enveloppes de crédits - efforts non démentis à ce jour - sont sans précédent, mais il faut bien reconnaître que l'essentiel de leurs effets a été de contribuer à combler le retard.

Les dotations limitatives de crédits conduisent à écarter des dépenses qui, bien que nécessaires, excèdent les enveloppes ; les dispositifs de convergence tarifaire risquent de conduire à la standardisation des coûts et à l'uniformisation des financements au détriment, précisément, de l'individualisation promue par la loi de 2002. Les outils d'évaluation prévus pour faire remonter les besoins semblent n'avoir pas ou avoir peu fait l'objet d'investissements.

Dans ces conditions, peut-on durablement préconiser des politiques de professionnalisation, de qualification et de rémunération attractive pour orienter les professionnels vers ces métiers exigeants, des politiques également de modernisation des établissements ? La question, vous en conviendrez, est d'importance. Est-il envisageable de demander aux gestionnaires d'individualiser la réponse à l'usager, de faire du « sur-mesure », et, dans le même temps, de leur imposer des coûts standards et des objectifs communs ? Cela paraît difficilement conciliable, vous en conviendrez tout autant !

Cinq ans après le vote de la loi, quel est l'état des lieux ? Alors que l'application de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées a déjà fait l'objet, vous le savez mieux que quiconque, d'un débat au Sénat et d'une mission de réflexion, le problème se pose toujours de la conciliation des droits de l'usager et de la régulation de l'offre.

Dans les faits, les droits des usagers ont-ils réellement progressé ? Est-il envisagé d'en faire l'analyse aujourd'hui, en toute impartialité, bien évidemment - ai-je besoin d'y insister ! -, pour tenter de répondre à cette question, dont l'importance, me semble-t-il, ne saurait échapper à quiconque s'intéresse au sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, la loi de 2002, vous l'avez souligné, a été une loi refondatrice du secteur social et médico-social, qu'elle a touché de manière transversale. Les institutions, les usagers et leurs représentants, les pouvoirs publics - État et collectivités locales - ainsi que les organismes de sécurité sociale ont dû s'approprier des outils totalement nouveaux qui organisent non seulement les droits des usagers, mais aussi la gouvernance et le financement de ce secteur.

La loi du 11 février 2005 a encore renforcé le droit en faveur de l'usager en l'inscrivant au coeur du dispositif. Si je cite cette loi, à dessein, c'est parce qu'elle est significative de la philosophie qui nous anime : faire de tous nos concitoyens handicapés des acteurs de leur propre vie et du développement de notre société. C'est cette révolution que nous devons mettre en oeuvre par la traduction concrète de tous les droits consacrés par ce texte. C'est également cet esprit qui inspire notre réflexion dans le domaine du grand âge.

La majeure partie des textes d'application de ces deux lois est parue, et les effets en sont d'ores et déjà perceptibles sur les territoires et pour les usagers. Bien sûr, et l'expérience de ces trois dernières années le prouve, des ajustements sont encore nécessaires. C'est pourquoi j'ai décidé de mettre en place - il sera installé cet après-midi même - un comité de suivi de la réforme de la politique du handicap comprenant des représentants des associations, les départements et les services de l'État.

De plus, en 2008, je compte inscrire à l'évaluation des outils de la loi du 2 janvier 2002 un volet spécifique portant sur la mise en oeuvre des droits des usagers, qu'il s'agisse du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement, du projet d'établissement ou de service, ou du conseil de la vie sociale. Il s'agira d'évaluer la traduction concrète de la mise en place de tous ces dispositifs. Cette évaluation ad hoc, que je veux voir s'attacher notamment au point de vue des usagers et des professionnels, s'appuiera bien sûr sur les enquêtes et les études qualitatives réalisées par mes services.

Parallèlement, grâce à la création en 2007 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, s'organise dans ce secteur une double démarche d'évaluation interne et externe des établissements et services, également prévue dans la loi du 2 janvier 2002. Ce processus d'évaluation, dont vous rappelez à juste titre la nécessité, nous permettra d'apporter des éléments de réponse précis aux interrogations que vous avez soulevées.

En outre, je me suis engagée dans une démarche visant à mieux définir la qualification des personnels, soignants ou non soignants, de la filière médico-sociale. Cette question est fondamentale, car, nous le savons, les besoins seront très importants dans ce secteur. Je prépare donc un plan des métiers du médico-social, dont je cernerai les contours en menant tout d'abord quelques expérimentations dans un petit nombre de régions. Nous allons à cette fin signer des conventions pluriannuelles avec les conseils régionaux volontaires pour développer les formations sociales et médico-sociales, de façon à être en mesure de pourvoir plusieurs milliers d'emplois.

L'ensemble de ces démarches conjointes confirme, monsieur le sénateur, mon engagement en faveur du respect des droits des usagers : les lois qui ont été votées doivent trouver une traduction concrète dans leur vie quotidienne.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie sincèrement, et je regrette d'autant moins d'avoir posé ma question que votre réponse me paraît tout à fait satisfaisante : vous abordez tous les aspects du sujet, vous envisagez la mise en place de tout ce qui est nécessaire et pour contrôler, et pour avancer. C'est la traduction de votre volonté, que chacun ici veut bien reconnaître.

dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'ibr

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 12, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR.

J'avais déjà, au début de l'année, interpellé votre collègue M. Barnier sur ce dossier pour lui demander d'élargir le champ d'application de cet arrêté aux départements d'outre-mer. Dans sa réponse, il précisait qu'il fallait d'abord que 60 % des éleveurs établissent un programme ambitieux de lutte contre cette maladie. Il relevait aussi que le caractère endémique de la fièvre catarrhale ovine dans les départements d'outre-mer interdisait actuellement tout échange intracommunautaire de ruminants depuis ces départements. Or les échanges ne se font pas depuis les DOM, mais bien dans l'autre sens, et c'est cela qui m'inquiète.

La situation s'aggrave de jour en jour : ayant tout perdu, un nombre considérable d'éleveurs se trouvent en situation de grande détresse ; l'un d'eux s'est suicidé en mars dernier. Alors qu'ils comptaient hier parmi les meilleurs de la filière, leurs compétences sont aujourd'hui remises en cause. Comment, dans ces conditions, mettre en place un plan de lutte ? Ils sont ruinés, ils n'ont plus rien !

À ce jour, six affaires ont été portées devant les tribunaux pour que toute la lumière soit faite sur ce dossier et que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies. Le rapport d'expertise réalisé par les spécialistes de Maisons-Alfort pour l'une de ces affaires sera publié prochainement ; il est d'ores et déjà établi dans le prérapport que le cheptel examiné est malade et que la coopérative locale a manifestement livré à l'exploitant des animaux contaminés.

Madame la secrétaire d'État, cette situation ne peut plus durer. Les organismes professionnels se renvoient la balle ; je pense qu'ils n'ont pas joué leur rôle de contrôle lors de l'importation des animaux. Nous devons également nous interroger sur l'utilisation qui a été faite des fonds européens pour l'importation sur le sol réunionnais de bêtes que l'on savait contaminées.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, j'aimerais qu'une mission sénatoriale soit constituée afin de faire toute la lumière sur cet épineux dossier et de dresser l'état des lieux des maladies existantes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, vous avez interrogé M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de l'arrêté ministériel du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine. Le ministre est actuellement au conseil « agriculture » au Luxembourg et me demande de bien vouloir l'excuser.

Je voudrais tout d'abord rappeler que c'est l'application de l'article L. 224-1 du code rural qui permet de rendre obligatoires dans une aire géographique des mesures de prophylaxie dès lors que 60 % des cheptels ou des effectifs y sont déjà soumis, et que la prophylaxie de l'IBR a été généralisée en métropole, à l'exception de la Corse, par un arrêté du 27 novembre 2006.

La conduite depuis plusieurs années, par les groupements de défense sanitaire, d'un programme volontaire de maîtrise de cette maladie virale des bovins a abouti, au début de l'année 2006, à l'engagement de plus de 65 % des éleveurs de métropole dans le dispositif de lutte contre l'IBR, ce qui en a permis la généralisation au titre de l'article L. 224-1 du code rural.

Je crois utile de souligner que le programme obligatoire est totalement pris en charge par les professionnels et qu'aucune participation financière de l'État aux mesures de lutte contre l'IBR n'est prévue.

Les formes asymptomatiques de l'IBR sont prédominantes en métropole. Ce ne sont donc pas les manifestations cliniques de la maladie qui ont justifié le dispositif réglementaire récent. En effet, la généralisation de la prophylaxie de l'IBR visait avant tout à la reconnaissance du dispositif au niveau communautaire. Cette reconnaissance, qui impliquait de rendre obligatoires certaines mesures de prophylaxie, devrait, à terme, permettre aux éleveurs de métropole de bénéficier de garanties complémentaires lors d'échanges intracommunautaires de bovins vers des États membres voisins, comme l'Italie ou l'Allemagne, qui ont récemment obtenu de telles garanties.

En revanche, l'absence de programme volontaire collectif organisé de lutte contre l'IBR dans les départements d'outre-mer n'a pas permis de généraliser la prophylaxie de l'IBR dans ces départements. Par ailleurs, la recherche de garanties complémentaires aux échanges n'a pas d'intérêt évident pour ces départements compte tenu de l'absence actuelle de commerce de bovins vers les États membres.

Si l'IBR induit actuellement des pertes économiques dans certains élevages réunionnais, il appartient aux exploitants de s'engager dans un programme volontaire de maîtrise de cette affection avec l'appui de leur vétérinaire traitant. Des outils vaccinaux efficaces sont disponibles et permettent d'éviter les manifestations cliniques de la maladie.

Je tiens également à vous signaler qu'un soutien technique à l'assainissement des troupeaux infectés est offert par le groupement de défense sanitaire local aux éleveurs intéressés. À ce titre, il convient de souligner la mise en oeuvre prochaine d'un .programme de qualification des troupeaux indemnes d'IBR par l'Association pour la certification de la santé animale en élevage, l'ACERSA. Ce programme déjà en place en métropole permettra d'offrir des garanties sanitaires aux acheteurs de bovins.

Enfin, ce programme volontaire qui s'instaure progressivement ouvre la voie à une généralisation de mesures de prophylaxies adaptées au contexte local de l'Île de la Réunion. Cette généralisation pourra ainsi être instaurée par arrêté préfectoral dès lors que plus de 60 % des éleveurs réunionnais se seront engagés dans un plan de maîtrise de la maladie.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien compris votre réponse, mais ce que vous me dites aujourd'hui n'est pas très différent de ce que me disait M. Barnier à l'époque.

La plupart de ces éleveurs n'ont plus rien : ils sont ruinés ! Dès lors, comment établir un programme volontaire de lutte ?

Je souhaiterais que l'on établisse clairement les responsabilités des uns et des autres et qu'une mission sénatoriale soit constituée pour cela.

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 16, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, la Commission européenne a adressé à la France, le 12 décembre 2006, un avis motivé concernant les sociétés d'exercice libéral, les SEL, des professions de santé.

Cet avis motivé faisait suite à une plainte déposée auprès de la Commission le 11 janvier 2005, puis à une mise en demeure adressée à la France le 4 avril 2006 et restée sans réponse.

La Commission considère que la réglementation française des SEL constitue une entrave à la liberté d'établissement, prévue à l'article 43 du traité communautaire. Elle demande une ouverture totale du capital social de ces SEL et s'oppose aussi à la limitation des prises de participation dans ces mêmes SEL.

Cette position de la Commission remet en cause des dispositions fondamentales de la loi du 31 décembre 1990 applicable à toutes les professions libérales exerçant sous forme de société.

Actuellement, en France, les SEL exigent que le capital soit majoritairement détenu par des professionnels diplômés et qu'ils exercent effectivement leur profession au sein de ces structures.

Cette position de la Commission est très grave, car elle a pour conséquence de faire passer toutes les professions libérales, et particulièrement les professions de santé, sous le contrôle de groupes financiers, dont les objectifs sont essentiellement capitalistiques et, bien sûr, antinomiques avec l'exercice d'une profession libérale.

Dans le domaine de la santé, elle ne garantit de façon prioritaire la protection de la santé publique, la qualité du système de soins, la déontologie, la proximité des structures de santé et donc l'accès aux soins.

Elle favorise la création de réseaux diffus, difficilement contrôlables, et instaure surtout de nouveaux monopoles qui remettent en cause l'exercice du libre choix du patient et la libre concurrence entre les professionnels de santé.

Cette position va à l'encontre du principe d'indépendance professionnelle et financière qui est la clef de voûte de l'exercice en SEL des professions libérales de santé.

La Commission persiste à considérer la santé comme une prestation de service ordinaire alors que les services de santé ont été exclus de la dernière rédaction de la directive sur les services dans le marché intérieur.

L'article 152 du traité communautaire garantit le principe de subsidiarité dans l'organisation des services de santé des États membres.

À l'avis motivé de la Commission, le gouvernement français doit répondre en prenant en considération l'ensemble des professions libérales, en particulier les professions de santé.

C'est pourquoi, devant une situation aussi grave qu'incertaine, nous ne pouvons nous contenter d'attendre simplement la décision de la Commission.

De plus, il n'est pas concevable qu'un bouleversement aussi considérable se produise une fois de plus en catimini, sans que la représentation nationale soit informée de l'importance de l'enjeu, de sa gravité et sans l'organisation d'un débat, surtout au moment où il est question de revaloriser le rôle du Parlement. Il est toujours intéressant de parler des sucreries dans les écoles et de bien d'autres hochets, mais là encore ne soyons pas hypocrites.

Madame la ministre, premièrement, quelle est votre position au regard des dispositions européennes concernant l'organisation et le fonctionnement des structures libérales de soins ?

Deuxièmement, voulez-vous défendre le principe de subsidiarité dans l'organisation et le fonctionnement des professions libérales et des professions de santé ?

Troisièmement, le Gouvernement souhaite-t-il laisser les financiers capitalistiques mettre en coupe réglée les professions libérales et les professions de santé pour créer de nouveaux monopoles qui permettront, nous le savons tous, de sélectionner les professionnels et les patients ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, le Gouvernement, en concertation avec la profession, a effectivement répondu en février dernier à un avis motivé de la Commission européenne concernant les sociétés d'exercice libéral de biologistes. La Commission fait grief à la France de limiter à 25 % le capital pouvant être détenu dans les sociétés d'exercice libéral par des personnes physiques ou morales autres que les biologistes.

Or, la France - tel est aussi mon sentiment - considère que la législation et la réglementation en vigueur sont proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique. Ces dispositions permettent de préserver l'indépendance de l'exercice des professionnels de santé et de faire respecter les principes déontologiques régissant cet exercice.

Comme vous le soulignez, une éventuelle ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral concernerait l'ensemble des professions libérales qui, tels les pharmaciens d'officine, sont autorisées à exercer sous cette forme conformément à la loi du 31 décembre 1990.

C'est pourquoi, dans l'hypothèse où la Commission ne serait pas satisfaite par notre réponse, je demanderais alors à mes services d'organiser une concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ainsi qu'avec le ministère de la justice, compétents en cette matière.

Par ailleurs, je vous précise que la France a également répondu fin juin à une mise en demeure de la Commission européenne concernant certaines dispositions de la législation française relatives aux officines de pharmacie.

La Commission reprochait à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession.

De même, pour le contentieux relatif aux laboratoires, les autorités françaises ont insisté sur le fait que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par la Commission se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général - en l'occurrence, la protection de la santé publique - et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général.

Je partage donc votre point de vue, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, j'ai eu connaissance de la position que vous avez prise récemment concernant les biologistes, mais mon propos s'étend non seulement aux professions de santé, mais aussi à l'ensemble des professions libérales.

Aujourd'hui, en matière de santé, les directives européennes visent à favoriser la libre circulation des patients et des professionnels dans un souci de qualité.

J'avais cru comprendre que les professionnels de santé étaient exclus de la directive sur les services, le principe de subsidiarité devant s'appliquer.

L'ouverture totale, telle qu'elle est demandée par certains, signifierait la disparition d'un des piliers de notre société, c'est-à-dire l'expression libérale pour certaines professions,...

M. Jean-Marc Pastor. C'est terrible !

M. Dominique Leclerc. ...qui, au travers des SEL, ont optimisé l'exercice professionnel, mais aussi le service rendu aux patients. On en connaît les avantages : proximité avec les patients, accès aux soins, meilleure gestion et adaptation aux réglementations de plus en plus contraignantes.

C'est pourquoi il est essentiel, pour préserver la qualité de l'offre de soins, d'exiger que seuls les professionnels diplômés puissent détenir majoritairement le capital des SEL dans le domaine de la santé.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

problèmes liés au rayonnement médical

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 20, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Louis Souvet. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue en personne répondre à nos questions. Ce n'est pas toujours le cas et nous y sommes sensibles.

M. le président. La présidence partage votre remarque, monsieur Souvet.

M. Louis Souvet. Cette question orale relative à la dosimétrie et aux bonnes pratiques en matière de rayonnement médical nous offre l'opportunité de faire coïncider deux problématiques.

D'une part, les accidents survenus en raison des rayonnements ionisants excessifs, d'erreurs d'identification, de déviation des faisceaux de rayonnement ne doivent plus se reproduire. Cela ne manquerait pas de susciter un sentiment d'insécurité alors même que ces thérapeutiques permettent à 180 000 patients de recevoir des soins via les trois cent cinquante-neuf accélérateurs dédiés à cet usage. Les besoins face à l'augmentation du nombre des tumeurs cancéreuses sont très importants. Il en découle un déficit au niveau des moyens humains. À titre d'illustration et selon l'Autorité de sûreté nucléaire, seuls 60 % des services en question disposent d'une personne spécialisée en radiophysique médicale. Ce chiffre résume, à lui seul, l'ampleur du problème.

Rien que pour l'hôpital de Belfort-Montbéliard, la direction du centre hospitalier recherche dix postes de manipulateurs radio. Pour l'heure, et comme en attestent les difficultés d'une telle procédure de recrutement, seuls quelques professionnels de la santé étrangers sont susceptibles d'occuper les postes en question, s'ils ne répondent pas dans l'intervalle de la procédure de recrutement à d'autres opportunités.

Reste alors la mise en place de solutions s'apparentant plus à des pis-aller qu'à une conception rationalisée d'une médecine moderne et performante, soit le recours à des étudiants stagiaires, soit à des équipes d'appui, donc composées de personnels par essence moins qualifiés, ne pouvant prendre en charge que les cas les plus légers.

D'autre part, - seconde problématique annoncée au début de mon propos - la Communauté de l'agglomération du pays de Montbéliard, que je préside, soutient financièrement ces recherches spécifiques, dans le cadre d'un projet pilote datant de 2004, visant à favoriser la radioprotection des habitants dans le pays de Montbéliard. Nous souhaitons renforcer un pôle de compétence spécifique dans ce domaine, par l'attribution d'allocations de recherche et de crédits de fonctionnement pour stimuler et pérenniser les coopérations existantes entre les laboratoires CREST/FEMTO-ST et LIFC, d'une part, et le service d'oncologie-radiothérapie du Dr Monnier, d'autre part. Par ailleurs, et toujours dans ce cadre dédié, il a été mis en place une licence professionnelle spécifique intitulée « Dosimétrie et radioprotection médicales ». Dans un rapport d'évaluation qui date de mars 2007, consacré aux différentes entités de l'institut FEMTO-ST - Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique-sciences et technologies -, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, faisait état du dynamisme et de la qualité des travaux de l'équipe IRMA - Interaction rayonnement matière - créé en 1993 par le professeur Libor Makovicka.

Je cite le rapport pour ne pas verser dans le registre de l'autosatisfaction, et pour rendre hommage au professeur Makovicka, qui le mérite amplement. L'équipe IRMA « n'a bénéficié d'aucun fondement historique, ce qui ne l'a pas empêchée de grandir très rapidement avec, en son sein, de jeunes chercheurs talentueux et ambitieux. La qualité de sa production répond parfaitement aux critères adoptés par la communauté scientifique dans ce secteur. [...] Basée à Montbéliard, dans le Nord-Franche-Comté, l'équipe IRMA a su développer des relations régionales, nationales et même internationales ».

Madame la ministre, comme je l'ai indiqué, c'est en raison de l'évolution de notre réalisation que la problématique nationale croise notre volonté montbéliardaise.

Certes, l'équipe IRMA est reconnue par des instances prestigieuses, participant par là même à la rédaction d'un ouvrage collectif sur la dosimétrie française, mais elle est « aux limites de ses possibilités », comme le souligne le rapport du CNRS. « Cette équipe ne peut se développer avec des moyens constants, car elle travaille déjà à flux tendu ». Elle ne pourra donc accepter de nouvelles sollicitations et d'autres contrats. Une nouvelle dynamique s'avère nécessaire dans l'intérêt de tous.

Puisque nous sommes dans le domaine de la physique, j'emploierai une image qui s'en inspire. Nous avons déjà mis en place un noyau stable avec la licence DORA. Les pouvoirs publics devront faire en sorte que ce noyau d'excellence puisse susciter un processus d'agrégation, selon le terme employé par une personne plus qualifiée que moi sur le plan scientifique, à savoir M. Jacques Lochard, président du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine du nucléaire.

Le noyau d'excellence est là, madame la ministre. À vous maintenant de faire en sorte qu'il puisse accroître sa masse, son attractivité, via toutes les options de recherche, toutes les évolutions possibles et futures liées à cette radioprotection. La collectivité nationale, si elle y participe, retirera des bénéfices certains de cette dynamique.

Votre ambition, madame la ministre, celle du Gouvernement, est de porter à 600 le nombre des physiciens médicaux en cinq ans. À l'heure actuelle, selon les personnels eux-mêmes, on en compte de 350 à 400. Il convient de se donner les moyens de concrétiser cette ambition ; tant l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, peuvent témoigner de la nécessité de s'appuyer sur des structures ayant déjà fait leurs preuves, notamment l'équipe IRMA.

Ce faisant, on conjuguerait les moyens nationaux avec l'expertise et le savoir-faire d'une telle structure. Le problème n'est pas spécifiquement national, puisque la presse s'est fait l'écho d'autres accidents à l'étranger. Soulignons à dessein que l'équipe IRMA ne se contente pas d'une expertise franco-française, mais échange sur ces sujets avec la Tchéquie ou l'Amérique du Sud, par exemple, et ce au niveau tant de la recherche que de l'enseignement. C'est ainsi qu'elle a acquis une renommée internationale dans les « codes de calcul ».

Madame la ministre, la présente question orale se situe dans le registre du « gagnant-gagnant ». Pour se développer et rester à son niveau d'excellence, l'IRMA doit disposer de moyens supplémentaires significatifs, moyens que la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, même avec la meilleure volonté du monde, ne peut réunir, car elle n'est qu'une collectivité locale, qui plus est une petite collectivité locale. Les pouvoirs publics pourraient, à bon escient, s'appuyer pour partie sur l'expertise accumulée localement par les chercheurs, en liaison avec les praticiens, tel le docteur Monnier, chef du service radiothérapie-oncologie du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, pour accorder les moyens supplémentaires ad hoc et faire évoluer qualitativement et quantitativement ce projet d'excellence, qui s'inscrit tout naturellement dans les objectifs gouvernementaux en matière de bonnes pratiques dans le domaine du rayonnement médical.

Je souhaite que les pouvoirs publics se tournent automatiquement vers l'expertise présente au sein des équipes coopérant dans le pays de Montbéliard lorsque se pose un problème dans le domaine de la dosimétrie.

Considérant l'appréciation du CNRS, que je tiens à votre disposition, madame la ministre, je vous demande de répondre favorablement à cette offre de coopération. Eu égard à l'importance du problème, rien ne doit être négligé pour le résoudre, car les personnes victimes des accidents et incidents en question, ainsi que leurs familles, attendent un signal fort des pouvoirs publics. Cette coopération future que j'appelle de mes voeux y est en tout cas totalement dédiée.

Je voudrais ajouter trois remarques pour votre réflexion personnelle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Premièrement, dans le quart nord-est de la France, l'IRSN n'est pas présent, sauf à Dijon où un poste de l'autorité de sûreté nucléaire est installé.

En décembre 2006, nous avons eu un problème avec une entreprise de Morteau : un flacon de sels de radium, produit utilisé anciennement pour rendre les cadrans de montre phosphorescents, a été découvert par des lycéens. Une équipe a dû venir d'assez loin, mais c'eût été pire encore si l'accident s'était produit en Moselle ou en Alsace.

Or, dans le pays de Montbéliard, nous disposons de locaux parfaitement adaptés, d'une superficie de 50 à 7 000 mètres carrés, qui nous permettraient d'accueillir soit une petite équipe de l'IRSN, soit des pans entiers de ce prestigieux organisme.

M. Jean-Marc Pastor. On viendra ! (Sourires.)

M. Louis Souvet. Deuxièmement, je souhaite insister sur le manque de diplômes sanctionnant la formation aux métiers de la radioprotection médicale. En effet, avant d'exercer, le pharmacien, qui délivre des prescriptions dans le cadre d'une ordonnance médicale, tout comme l'infirmière, a suivi des études. Or, en matière de radioprotection, combien d'établissements de formation existe-t-il ? Combien de diplômes préparent et sanctionnent les études de radiophysicien ? Quelles études portent sur l'optimisation des doses ? Pourtant, ces radiophysiciens ne sont-ils pas les pharmaciens de la dose ou de la dosimétrie ? Et cependant, nous en manquons vraiment.

La communauté d'agglomération que je préside est prête, si vous voulez bien l'y aider, madame la ministre, à prendre en charge cette avancée. On nous objecte qu'il s'agirait d'en faire un métier, une corporation, et que cela entraînerait encore des actes médicaux supplémentaires. Est-ce bien sérieux ?

Troisièmement enfin, songez, madame la ministre, aux souffrances humaines et au coût d'un accident semblable à ceux que nous avons connus, par rapport à celui d'une formation. Si un accident est bien évidemment toujours possible, les risques sont réduits si le personnel est bien formé. Ce sujet tragique est d'actualité, et les Français attendent un geste fort de votre part.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Il ne faudrait pas, monsieur le président, que la longueur de l'intervention de M. Souvet entraîne une réduction de mon temps de parole, car les questions soulevées sont nombreuses ! (Sourires.)

Monsieur le sénateur, vous me demandez si j'ai pris conscience du problème que vous évoquez. Permettez-moi de vous dire que, dès ma prise de fonctions, j'ai été confrontée aux accidents de radiothérapie qui se sont produits aux centres hospitaliers d'Epinal et de Toulouse-Rangueil, ainsi qu'à un dysfonctionnement d'un type d'appareil de radiothérapie stéréotaxique Brainlab installé à Paris, à Nancy, à Montpellier et à Tours. J'ai immédiatement considéré que la radiothérapie était confrontée à une crise systémique.

Je profite d'ailleurs de cette question orale pour dire que la radiothérapie est une filière thérapeutique absolument indispensable au traitement de nombreux cancers. Il convient donc de restaurer la confiance des malades dans ce domaine.

J'avais alors demandé au président de l'INCa, l'Institut national du cancer, le professeur Dominique Maraninchi, de me remettre de façon anticipée, dès le vendredi 29 juin, un point d'étape sur les travaux menés par les cinq missions mises en place en mars dernier.

J'ai relégitimé ces cinq missions, en insistant sur l'importance que j'attache à la situation démographique des professionnels de la radiothérapie, au haut niveau de compétences requis, ainsi qu'aux modalités pratiques de tous les nouveaux matériels de radiothérapie. Par ailleurs, je serai également ferme sur les niveaux de formation, de compétence et de responsabilité des professionnels qui réalisent la radiothérapie.

L'objectif est de sécuriser les pratiques, d'assurer la qualité des soins et d'être particulièrement vigilant sur les incidents indésirables.

Les professionnels qui réalisent les calculs dosimétriques assurant aux patients efficacité et sécurité des irradiations prescrites sont principalement, comme vous l'avez indiqué, monsieur Souvet, des radiophysiciens, aidés en tant que de besoin par des manipulateurs en électroradiologie.

Dès juin 2007, j'ai annoncé que le nombre de radiophysiciens passerait de 300 à 600 en cinq ans, en augmentant les capacités de formation théorique et pratique et en mettant en place des contrats emploi formation.

Quant aux manipulateurs en radiothérapie, soignants qui contribuent à la prise en charge globale des patients, une réflexion est en cours sur la valorisation et l'attractivité de leur métier.

L'IRMA du pays de Montbéliard a mis au point un diplôme de dosimétriste, mais, aujourd'hui, la dosimétrie n'est pas reconnue comme une qualification, et l'emploi de dosimétriste n'existe pas en tant que tel à l'hôpital. Cette question a été examinée par un groupe de travail sur les mesures nationales pour la radiothérapie, dont les propositions m'ont été remises à la fin du mois d'août par le président de l'INCa. Ces mesures sont en cours de parachèvement, et je les annoncerai dès que la représentation nationale aura adopté le projet de budget.

Monsieur le sénateur, votre question ouvre une réflexion plus large sur les métiers de l'hôpital, qui sont en pleine évolution, avec de nouveaux métiers à créer.

À cet égard, la reconnaissance d'un grade LMD - licence, master, doctorat - que j'ai souhaité lancer pour les formations des quatorze professions paramédicales, notamment le métier d'infirmière, et une profession médicale, celle de sage-femme, ne doit pas simplement faire l'objet d'un décret ; elle doit nous conduire à réfléchir tous ensemble sur l'évolution des métiers de l'hôpital, car celui-ci est en pleine mutation. La mission sur l'hôpital public confiée à votre collègue Gérard Larcher devra aborder toutes ces questions.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de mon extrême vigilance sur ces questions de radiothérapie, sur la qualité des soins et sur l'aide qu'il convient d'apporter aux victimes. À cet égard, j'ai reçu les représentants de l'Association vosgienne des surirradiés de l'hôpital d'Epinal, que je soutiens activement. Bien entendu, l'IRMA du pays de Montbéliard aura toute sa place dans la réflexion sur l'évolution de ces métiers.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Mon exposé liminaire ayant été relativement long (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), je me limiterai à remercier Mme la ministre. Je serais extrêmement heureux qu'une rencontre puisse être organisée entre les services de son ministère et les miens en vue de la mise au point d'un programme plus élaboré.

conditions de recrutement en « psychiatrie polyvalente »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 45, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers, s'agissant du recrutement des médecins, notamment des psychiatres.

Afin de pallier ces difficultés, un arrêté dérogatoire, reconduit jusqu'en 2006, a permis à des médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, de concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente », à la double condition d'exercer depuis quatre ans des fonctions dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie et de justifier de diplômes validant trois ans de formation dans la spécialité.

Or cette procédure dérogatoire n'a pas été reprise dans les dispositions nouvelles régissant le concours de praticien hospitalier.

S'il est parfaitement légitime de ne pas permettre à des praticiens d'une spécialité, en l'occurrence la médecine générale, de concourir dans une autre spécialité, l'interruption brutale de cette dérogation, qui existe depuis plusieurs années, soulève de réelles difficultés.

En effet, un certain nombre de médecins généralistes se sont d'ores et déjà engagés dans ce cursus, afin d'entamer une carrière de praticien hospitalier en psychiatrie avec le soutien de leur établissement. Aujourd'hui, ce cursus est interrompu sans solution de rechange, ce qui risque de priver les hôpitaux de recrutements précieux.

L'association hospitalière de Franche-Comté, que je préside, a la responsabilité exclusive de la psychiatrie dans le département de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et du pays de Montbéliard, cher à notre collègue Louis Souvet. Cette disposition dérogatoire lui a permis, comme à beaucoup d'établissements situés dans d'autres départements, de pourvoir des postes vacants.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prolonger cette dérogation jusqu'en 2010 au moins, afin de permettre aux médecins engagés dans un processus de formation long et difficile de le mener à terme et de pourvoir ainsi, pour tout ou partie, les postes vacants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur le recrutement des médecins généralistes pour assurer les fonctions de médecins psychiatres dans les hôpitaux.

Comme vous l'avez précisé, un arrêté dérogatoire a permis à des médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, de concourir jusqu'en 2006 dans la spécialité « psychiatrie polyvalente ».

Cette dérogation était accordée à deux conditions : exercer depuis quatre ans des fonctions dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie, à la date de parution de l'arrêté, et justifier de diplômes validant trois ans de formation dans la spécialité.

Cette procédure efficace a permis non seulement de pourvoir à de nombreux postes de médecins psychiatres, mais également de renforcer les effectifs des médecins psychiatres hospitaliers, et vous savez combien nous en avons besoin.

Cependant, il faut le reconnaître, elle dérogeait aux dispositions réglementaires en vigueur puisqu'elle autorisait des médecins généralistes à accéder à l'exercice d'une spécialité autre que la leur sans qu'ils soient qualifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Cette évolution des modalités de l'autorisation d'exercice hospitalier ne devait pas pénaliser les médecins engagés dans cette formation en psychiatrie ; c'eût été une injustice. C'est pourquoi, à la demande des médecins généralistes en formation, j'ai fait prolonger, pour cette année, la procédure dérogatoire par un arrêté signé le 4 octobre 2007.

J'ai pris contact avec le Conseil national de l'ordre des médecins, qui s'est engagé à examiner l'ensemble des dossiers des candidats en 2008.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. En vérité, j'en connaissais la teneur, mais les règles de notre assemblée nous obligent, pour intervenir au cours de ces séances du mardi matin, à poser nos questions très longtemps à l'avance. C'est ainsi que j'ai déposé la mienne avant la publication de l'arrêté du 4 octobre, dont j'ai eu connaissance la semaine dernière.

Madame la ministre, vous avez été sensible aux difficultés que j'évoquais, ce dont je vous remercie. Je vous invite à venir en Franche-Comté afin d'y visiter non seulement les services de cancérologie chers à M. Louis Souvet, mais aussi les services de psychiatrie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je visiterai les deux !

situation de la viticulture française en 2007

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 2, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, avec mon collègue Marcel Rainaud, je souhaite alerter une fois de plus le ministre de l'agriculture sur l'une des crises viticoles les plus graves que nous ayons connues.

Nous avons eu l'occasion d'indiquer ici même à plusieurs reprises que les mesures proposées par les gouvernements précédents n'étaient pas, et de loin, à la hauteur de la gravité de la crise et de la détresse matérielle et morale des vignerons.

Aujourd'hui, force est de le constater, les dégâts sont immenses. Des exploitations sont en perdition ; des revenus sont en chute de 40 % à 50 % ; des pans entiers de l'économie sont frappés de plein fouet. En prime, si j'ose dire, une nouvelle vague d'arrachage s'annonce, succédant à la précédente, laquelle a porté sur 12 000 hectares !

Quel gâchis pour une région comme le Languedoc-Roussillon, dont nous persistons à dire qu'elle a, toujours et encore, les moyens de ses ambitions ! En effet, la diversité et la complémentarité de ses vins, son image d'authenticité et la qualité de ses produits comptent parmi ses meilleurs atouts.

Pourtant, des drames humains sont en train de se nouer.

Un vigneron des Corbières faisait remarquer à Marcel Rainaud et à moi-même qu'il vendait l'hectolitre 524 francs, soit 80  euros, en 1995, contre 54 euros douze ans plus tard ! Quelle profession supporterait une telle chute de revenus ?

Sachez que ceux qu'un grand journal du soir qualifiait de « smicards de la vigne » en sont, pour beaucoup, à solliciter aujourd'hui le RMI. Le président du conseil général de l'Aude, M. Marcel Rainaud, qui est à mes côtés, ne me démentira pas ! (M. Marcel Rainaud fait un signe d'assentiment.)

Bref, il règne une situation de précarité importante chez nombre de nos viticulteurs.

Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir fait ici même des propositions, et ce dès 2002, pour éviter que la crise n'éclate. Malheureusement, ces propositions sont restées lettre morte, et l'on connaît la suite...

Quelles sont les causes principales de la crise de la viticulture française ? La baisse de la consommation en France, la diminution de nos exportations et, enfin, l'affaiblissement des mécanismes de régulation du marché de l'actuelle Organisation commune de marché vitivinicole, appelée aussi OCM Vin.

Un jour prochain, j'aurai l'occasion de revenir sur le projet de réforme de l'OCM Vin. Je m'en tiendrai aujourd'hui sur ce point à une seule remarque, pour mieux faire constater que la stratégie proposée par la Commission européenne n'est pas la bonne.

En effet, l'économie viticole mondiale paraît être entrée dans une nouvelle phase. Alors que la production diminue sous l'effet des changements climatiques, notamment la sécheresse, et de la crise, avec l'arrachage de vignes et l'arrêt des investissements, on note dans le même temps une augmentation de la consommation dans le monde. Il semble donc que la donne ait changé.

Bref, au moment où se négocie la réforme de l'OCM, cette question est stratégique : faut-il arracher des vignes, en Europe, alors que la consommation mondiale va dépasser la production ? À mon avis, la copie présentée par la Commission doit être revue et corrigée. À moins que la nouvelle OCM, dans sa version ultralibérale, n'ait qu'un unique objectif : arracher aujourd'hui pour mieux laisser la place en 2013 à de grands groupes financiers. Mais alors ce serait un comble !

J'en terminerai, monsieur le président, en exposant ce que nous attendons de M. le ministre de l'agriculture.

Nous attendons d'abord des dispositions d'une tout autre envergure que celles qui ont été prises voilà quelques mois.

M. Marcel Rainaud. Très bien !

M. Roland Courteau. Je crois me souvenir que, sur ce point, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne électorale.

Dès lors, un plan de relance important s'impose, avec la mise en oeuvre en urgence de mesures de soutien social pour les viticulteurs les plus en difficulté.

Pour les plus âgés d'entre eux, il faut proposer un nouveau dispositif de préretraites. Je rappelle les propositions de l'Union européenne fixant à 18 000  euros le montant de ces dernières, avec un financement provenant pour 50 % de l'Europe et pour 50 % de l'État membre.

Par ailleurs, alors que la consommation mondiale augmente, il importe de renforcer la promotion de nos vins sur les marchés extérieurs.

Concernant la demande intérieure, il doit certainement être possible, plutôt que de diaboliser le vin, de le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique.

Il faut aussi aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir, afin de mieux équilibrer l'évolution de l'offre et celle de la demande, et acquérir un poids et une visibilité réels à l'exportation.

Marcel Rainaud et moi-même ne sommes pas certains que les 29 millions d'euros annoncés pour la France dans le cadre de la nouvelle OCM seront suffisants, même si nous reconnaissons que c'est là un premier pas.

En outre, nous proposons qu'une table ronde soit organisée chaque année avec la grande distribution. À propos de cette dernière, permettez-moi une remarque : pendant que les prix baissaient à la production, on ne retrouvait pas cette baisse sur les rayons des grandes surfaces !

Enfin, pourquoi ne pas organiser également des Assises de la viticulture ? La viticulture est un secteur qui, en France, génère quelque 800 000 emplois directs et indirects, et qui constitue le premier poste de nos exportations agroalimentaires. Il mérite donc la plus grande attention.

En conclusion, madame la ministre, nous attendons des perspectives claires, susceptibles de redonner confiance aux viticulteurs et vigueur à un secteur fleuron de notre agriculture, dont l'impact économique et social est de première importance pour la France, pour notre région Languedoc-Roussillon et pour l'Aude en particulier.

M. Marcel Rainaud. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme  la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, ministre de la santé et élue de la troisième région viticole française, je suis très heureuse de répondre à une question sur la viticulture !

Vous avez appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière viticole languedocienne et vous sollicitez notamment la mise en place de mesures d'urgence dans les meilleurs délais.

La situation du marché du vin apparaît aujourd'hui contrastée, et tant Michel Barnier que moi-même connaissons les difficultés rencontrées par certains de nos viticulteurs. Toutefois, la faible récolte de l'année 2007 et les mesures de distillation de 2006 ont permis une nette diminution des stocks, et l'on enregistre actuellement quelques signes encourageants d'une reprise des cours des vins.

Diverses mesures ont déjà été engagées pour répondre aux difficultés de certains vignerons.

S'agissant du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, Michel Barnier a demandé à notre collègue ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de donner des instructions aux comptables du Trésor, afin qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables connaissant de graves difficultés.

Face aux difficultés sociales rencontrées, un nouveau dispositif de préretraite sera opérationnel très prochainement. Les allocations prévues pourront être cumulées avec le dispositif d'aide d'arrachage définitif des vignobles.

Enfin, dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, diverses mesures sont prévues pour redonner de la compétitivité à la filière et reconquérir des parts de marché. Ces orientations sont partagées par le Gouvernement et, si les instruments proposés nécessitent encore d'être amendés, le dispositif final devra permettre à la filière viticole de retrouver un nouveau souffle.

Enfin, monsieur le sénateur, vous connaissez la place que tient la question viticole dans la lettre de mission que le Président de la République a adressée à Michel Barnier. Ce dernier a donc ouvert la discussion sur le plan de modernisation sur cinq ans voulu par le chef de l'État, afin de définir un programme d'actions qui permette à la viticulture française de conforter sa place dans le monde. Les travaux seront organisés autour de trois thèmes : la recherche-développement et le transfert de connaissance, la compétitivité des exploitations viticoles et des entreprises d'aval, la gouvernance de la filière viticole, chacun sous le pilotage d'un responsable professionnel.

Ces travaux seront engagés très rapidement. Michel Barnier a demandé que des premières propositions lui soient adressées d'ici à la fin de l'année et qu'un plan complet, intégrant notamment les orientations de la réforme de l'OCM vin réformée, lui parvienne au plus tard à la fin mars.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, permettez-moi d'indiquer tout d'abord que, comme le démontrent vingt années de recherche et de travaux scientifiques, le vin consommé modérément et régulièrement est bénéfique à la santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pasteur disait que « le vin est la plus saine et la plus hygiénique des boissons. » ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Je vous remercie de le souligner !

Il n'est donc pas anormal que Mme  la ministre de la santé se sente concernée par les problèmes de la viticulture, ce dont je la remercie.

Cela dit, nous ne percevons pas dans la réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche tous les engagements que nous espérions y trouver. Certes, un certain nombre de propositions y sont avancées. Mais Marcel Rainaud et moi-même ne sommes pas certains que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de la crise et de ses effets dévastateurs. Quoi qu'il en soit, nous jugerons aux actes.

Notez simplement, madame la ministre, qu'il est extrêmement urgent de traiter ce problème gravissime sur les plans social et économique, car il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations et de l'avenir de zones entières !

réforme de la carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 14, adressée à Mme  le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Bernard Cazeau. Je souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux sur les inquiétudes exprimées par les citoyens et leurs représentants en Périgord au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire.

Le Gouvernement projette une réduction significative du nombre de juridictions présentes sur le territoire national. On évoque ainsi la fermeture de la moitié des tribunaux d'instance, d'un tiers des tribunaux de commerce, d'une bonne partie des conseils prud'homaux.

Dans mon département, la Dordogne, une partie de ces craintes sont fondées. Mme le garde des sceaux a ainsi annoncé à Pau, vendredi dernier, la fermeture de deux tribunaux d'instance sur trois, à Nontron et à Ribérac, ainsi que celle du tribunal de commerce de Sarlat. Ces décisions risquent de favoriser la création de déserts judiciaires.

Comme souvent en matière de réduction des services publics, on nous explique que plus d'efficacité passe par moins de proximité : « une justice plus proche par des tribunaux plus lointains », voilà qui relève de la prouesse rhétorique car, en milieu rural, c'est difficile ! À mes yeux, l'organisation territoriale du service public n'est pas distincte du service public lui-même.

Songez, pour prendre l'exemple du département de la Dordogne, que la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron obligera les justiciables à parcourir des distances allant de 100 à 150 kilomètres aller et retour pour se rendre devant le juge, et ce parfois pour des petites affaires examinées en quelques minutes, comme celles que traitait autrefois le juge de paix devant ce que l'on appelait les justices de paix !

L'appareil judiciaire doit demeurer accessible à tous. Il faut éviter que les personnes les plus défavorisées, qui auront des affaires à traiter, ne paient plus que d'autres usagers domiciliés à proximité des juridictions.

Aussi, au nom de l'égalité de traitement des citoyens, je vous demande de bien vouloir revoir votre position et de revenir sur les fermetures programmées des deux tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, que vous avez souhaité interroger sur la réforme de la carte judiciaire, est actuellement en déplacement avec le Président de la République au Maroc, et elle m'a donc chargé de vous communiquer sa réponse.

Comme vous l'avez indiqué, Mme le garde des sceaux était, vendredi dernier, en déplacement à Pau, où elle a eu l'occasion de présenter un schéma de refonte de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Pau et de Bordeaux.

Ce schéma consacre le maintien des tribunaux de grande instance de ces ressorts, et notamment, dans le département de la Dordogne, des tribunaux de grande instance de Périgueux et de Bergerac. Voilà qui répond donc au premier élément de votre question.

Tant les réalités territoriales que la nécessité de conserver un maillage judiciaire répondant à la demande en justice de nos concitoyens ont été prises en compte sur ce sujet.

Seuls deux tribunaux d'instance de faible activité seront regroupés. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit, dans le département de la Dordogne, des tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac, qui fusionneront avec le tribunal de Périgueux. De même, le tribunal de commerce de Sarlat fusionnera avec celui de Bergerac. Enfin - c'est un point très important pour le département de la Dordogne -, le tribunal de grande instance de Périgueux sera désigné pôle d'instruction, à partir du 1^er mars 2008, pour les départements de la Dordogne et de la Charente.

Mme le garde des sceaux peut ainsi vous assurer qu'elle partage votre volonté d'une justice de qualité, efficace pour le justiciable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Si la situation en restait là, je ne pourrais que déplorer la disparition des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron. N'oublions pas en effet que nous sommes en milieu rural, où les distances sont importantes ! Certes, le tribunal de grande instance de Bergerac est maintenu, mais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron obligera les justiciables à parcourir des distances allant de 100 à 150 kilomètres aller et retour pour se rendre devant le juge. Il sera donc tout à fait dommageable pour le justiciable de les supprimer.

éligibilité des communes au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 34, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Claude Domeizel. Ma question porte sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts.

Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2007, j'avais obtenu l'engagement du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, au cours de la séance du 11 décembre 2006, de modifier le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, lequel précise, de manière abusive par rapport à l'esprit de la loi, que les communes éligibles aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle doivent être situées dans les départements limitrophes du département sur lequel se trouve l'établissement.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, cette règle doit bien évidemment s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et celui de l'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. Le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits qu'une autre du seul fait d'un découpage datant de 1789 ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux, et ce sans subir l'arbitraire d'un tel découpage.

Cette évidence est remise en question par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, qui introduit dans son article 4, sans doute par commodité rédactionnelle et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté.

Je pense tout particulièrement - et le président Jean-Claude Gaudin, qui connaît parfaitement cette région, l'a bien compris - à la situation particulière de la commune d'implantation du Commissariat à l'énergie atomique et, aujourd'hui, d'ITER, sur le site de Cadarache, où viennent travailler de nombreux habitants des Alpes-de-Haute-Provence. A la suite d'un découpage hasardeux, ce dernier département n'est pas limitrophe de celui des Bouches-du-Rhône, alors qu'il ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres !

Je souhaite donc connaître l'avancée du projet de modification du décret du 17 octobre 1988, qui m'avait été promis au mois de décembre 2006.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui préside actuellement la conférence sur le pouvoir d'achat qui se tient actuellement à Bercy avec les partenaires sociaux.

Votre question reprend un amendement que vous aviez déposé l'an dernier, tendant à compléter l'article 1648 A du code général des impôts, pour faire bénéficier de la répartition du fonds de péréquation de la taxe professionnelle les communes se trouvant à proximité d'un établissement exceptionnel. Cette proposition, et donc votre question, vise en particulier les communes se situant sur le territoire d'un département qui n'est pas géographiquement limitrophe de celui sur lequel se trouve l'établissement exceptionnel. Vous avez cité à ce titre le site de Cadarache.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont pour objet de redistribuer une part du produit de la taxe professionnelle versée par des établissements exceptionnels -centrales nucléaires, barrages, grandes entreprises -, pour lesquels les bases d'imposition de la taxe professionnelle dépassent de deux fois la moyenne des bases par habitant constatée au niveau national.

Ainsi, une partie du produit de cette taxe professionnelle est prélevée au bénéfice du fonds pour être reversée, au sein de chaque département, aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, selon différents critères, et notamment en tenant compte des charges liées aux salariés de cet établissement, qui habitent souvent sur ces communes.

Ce reversement est en règle générale effectué au niveau départemental, mais il peut être interdépartemental lorsque les communes concernées par la répartition du fonds sont situées dans deux ou plusieurs départements, s'agissant notamment d'établissements de taille exceptionnelle ; je pense en particulier, à cet égard, au projet ITER.

Le décret de 1988 que vous mentionnez précise effectivement que cette répartition n'est effectuée qu'au profit des communes des départements « limitrophes », alors que la loi ne fait pas référence à cette limitation. En effet, même si le cas est probablement très rare, des communes de départements non limitrophes peuvent être concernées du fait de l'installation sur leur territoire de personnes travaillant dans un tel établissement.

M. Claude Domeizel. C'est sûr !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est le cas de communes du département que vous représentez dans cette assemblée, monsieur le sénateur.

Au cours de la séance du 11 décembre 2006, à l'occasion de la discussion de l'amendement que vous aviez déposé sur ce sujet, le ministre délégué au budget de l'époque s'était engagé à modifier le décret de 1988, ainsi qu'à supprimer le critère de « communes limitrophes », dès lors qu'il apparaissait contraire à la loi.

Par courrier du 19 septembre dernier, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vous a indiqué que la modification de ce décret était engagée. Le Gouvernement étudie en effet l'introduction d'une règle subsidiaire, laquelle prévoit que les préfets prendront en compte un rayon de cinq kilomètres autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. Cette proposition est actuellement étudiée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale. (M. Claude Domeizel lève les bras au ciel.)

Je tiens par ailleurs à souligner qu'il s'agit là d'un cas très particulier, pour lequel je ne doute pas qu'une solution adaptée sera trouvée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir répondu à ma question, et surtout d'avoir reconnu qu'elle mettait en lumière une anomalie qui devait être rectifiée.

Vous me dites que la révision du décret est engagée ; elle serait en ce moment même examinée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale. Ensuite, elle devrait faire l'objet d'une consultation interministérielle, avant d'être soumise au Comité des finances locales, pour être enfin présentée au Conseil d'État... Tout cela pour supprimer le seul mot « limitrophes » ! Avouez qu'on ne trouve guère mieux en matière de lourdeur administrative !

Pour effectuer cette modification, trois solutions étaient envisageables.

Tout d'abord - et tel était l'objet de l'amendement que j'avais présenté -, il était possible de compléter la première phrase du II de l'article 1648 À du code général des impôts par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Cela rendait de fait, dans le décret, le terme « limitrophes » inopérant.

Ensuite, le décret de 1988 pouvait être modifié. Au mois de décembre dernier, je ne pensais pas que cela demanderait autant de temps ! Aujourd'hui, 23 octobre 2007, nous n'en sommes qu'au début du processus de suppression du mot « limitrophes ». Le Gouvernement a d'ailleurs choisi non pas de le supprimer, mais d'introduire une notion de distance de cinq kilomètres. Pourquoi pas, après tout, puisqu'une telle proposition répond à ma préoccupation !

Enfin, pourquoi ne pas envisager qu'une simple circulaire, comme cela se fait très souvent, précise l'esprit de la loi, pour laquelle la notion de « mitoyenneté » n'existe pas ? Ainsi, lors de la répartition de la taxe professionnelle dévolue au département des Bouches-du-Rhône, tous les départements, limitrophes ou non, qui accueillent des salariés du site de Cadarache seraient concernés. J'imagine mal qu'un recours puisse être déposé contre une telle circulaire, d'autant que l'esprit de la loi serait maintenu.

Je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur cette troisième solution, qui aurait au moins pour effet de répondre à ma demande dès le 1^er janvier 2008.

vente du patrimoine immobilier de l'imprimerie nationale

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 36, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le scandale des locaux de l'Imprimerie nationale est maintenant public. Les 30 000 mètres carrés vacants à la suite du démantèlement de cette entreprise d'État ont fait l'objet, en 2003, d'une promesse de vente au bénéfice du fonds d'investissement Carlyle, pour 85 millions d'euros. Les paiements par le groupe américain sont intervenus, semble-t-il, le 31 janvier 2006, lors de la signature de l'acte authentique, soit trente et un mois plus tard. Aucun acompte n'avait été versé, aucun paiement partiel effectué, aucun intérêt payé entre la promesse de vente et la signature de l'acte n'authentique.

S'ajoute à la somme perçue en 2006 une clause de complément de prix peu avantageuse pour l'Imprimerie nationale, malgré ce délai de trente et un mois. Ce complément s'élèverait, selon le récent rapport de l'Inspection générale des finances, à 18 millions d'euros - cette somme a été perçue le 10 juillet 2007 -, auxquels il faut soustraire 1,78 million d'euros pour divers travaux de dépollution et 5,3 millions d'euros d'intérêts intercalaires supportés par l'Imprimerie nationale, au titre d'un prêt relais de 50 millions d'euros.

Le ministère des affaires étrangères a racheté ces locaux, le 18 juin 2007, pour la somme de 376,7 millions d'euros, toutes taxes et travaux compris.

De plus, profitant d'une faille fiscale, Carlyle échappe à la taxation de la plus-value, taxation dont le produit aurait rapporté environ 30 millions d'euros à l'État.

L'État a donc payé une plus-value d'au moins 135 millions d'euros.

Auditionnés par la commission des finances du Sénat, les gestionnaires de cette affaire - M. Vialla, ancien directeur de l'Imprimerie nationale, Carlyle, le ministère des affaires étrangères, les domaines - n'ont rien trouvé à redire ou à ajouter au rapport de l'IGF.

En rachetant au prix de 376 millions d'euros un bien vendu auparavant 85 millions d'euros, avec une promesse de vente incroyablement favorable à Carlyle, l'État a pour le moins dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. Ces sommes auraient sans doute été plus utiles, par exemple, pour soutenir l'activité industrielle de l'Imprimerie nationale.

Le rapport de l'IGF laisse subsister des zones d'ombre très regrettables. Les différentes estimations du coût des travaux vont de 65 millions d'euros à 120 millions d'euros, voire à 170 millions d'euros. En outre, le ministère des affaires étrangères devra encore débourser de 500 euros à 1 000 euros par mètre carré pour finir d'adapter les locaux à ses besoins.

J'ai demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, ce que la majorité sénatoriale ne semble pas vouloir accepter. C'est dommage ! Je réitère donc ma demande, car il me paraît être du devoir du Parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public, c'est-à-dire de l'argent des contribuables.

Je demande également au Gouvernement, par votre entremise, monsieur le secrétaire d'État, de faire la clarté sur ce dossier, en particulier sur les responsabilités de l'État et de ses représentants dans cette affaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, présidant en ce moment même la conférence de lancement du cycle de discussions avec les partenaires sociaux sur l'emploi et le pouvoir d'achat, Mme Christine Lagarde m'a chargé de répondre à votre question.

S'agissant de la transaction immobilière des anciens locaux de l'Imprimerie nationale, le fonds Carlyle a effectivement revendu cet été l'immeuble de la rue de la Convention au ministère des affaires étrangères sensiblement plus cher qu'il l'avait acheté à l'Imprimerie nationale, soit 325 millions d'euros environ, contre un prix d'achat de 103 millions d'euros.

Cette plus-value s'explique essentiellement par deux raisons.

D'une part, Carlyle a effectué de très importants travaux pour transformer en bureaux modernes des locaux qui étaient occupés en partie par des ateliers. Le coût de ces travaux est estimé à près de 100 millions d'euros. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait un signe de dénégation.)

D'autre part, Carlyle a clairement tiré profit de la très forte hausse du prix de l'immobilier parisien, qui a plus que doublé entre 2003, date de la promesse de vente, et 2007, date de la cession.

Il faut également souligner que l'Imprimerie nationale a partiellement bénéficié de cette hausse grâce à une clause de partage de la plus-value, qui lui a rapporté 18 millions d'euros, et que les deux opérations de vente et de rachat de l'immeuble ont été réalisées au prix du marché. La vente par l'Imprimerie nationale, en particulier, a été réalisée au plus offrant, à l'issue d'un appel d'offres large, ouvert à plus de cinquante investisseurs potentiels.

Toutefois, il aurait certes été préférable que le besoin du ministère des affaires étrangères eût été identifié dès la vente de l'immeuble de la rue de la Convention par l'Imprimerie nationale.

Des réflexions ont donc lieu afin d'anticiper, de globaliser davantage l'identification des besoins et d'éviter de tels effets de vente-rachat.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez pas répondu sur deux points.

Tout d'abord, le flou des chiffres est tout de même curieux et anormal. Le coût des travaux ayant été estimé entre 65 et 120 millions d'euros par le rapport de l'IGF, vous faites une cote mal taillée, évoquant la somme de 100 millions d'euros !

Ensuite, le rapport de l'IGF relève que, lorsque le ministère des affaires étrangères a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État le 12 décembre 2006, il n'a pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ». Pourquoi ?

Toujours selon ce rapport, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État --, le président du Conseil immobilier de l'État, bien avisé, a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer « ses préoccupations à propos de ce projet, l'estimant peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. ».

Plus grave encore, le rapport de l'IGF indique que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne devînt irréversible. » N'est-ce pas là une sorte de délit d'initié ?

La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire s'impose. Si la décision n'est pas de votre ressort, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité, en revanche, pourrait s'en soucier. Des sanctions devront être prises à l'encontre des responsables d'une telle situation.

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

Superposition des déductions fiscales en matière immobilière

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 39, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de vous remercier sincèrement de votre présence, qui est à mes yeux un signe fort de votre écoute et de l'attention que vous portez à un sujet touchant notre quotidien, à savoir l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, la construction, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs.

Véritablement, cet amoncellement de dispositifs permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat, mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes, ainsi que des contentieux fort inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal, et encore !

La palme revient à certains dispositifs dont l'État se désengage, laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement, souvent sans contrepartie.

Bien entendu, une telle situation favorise l'insécurité juridique et génère une juxtaposition de textes, très éloignée de la simplification fiscale devenue- vous en êtes certainement tout aussi convaincu que moi ! - indispensable.

Si l'on ajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, urbains ou ruraux - je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, aux zones franches, aux périmètres classés -, cette diversité de textes contribue à une absence de transparence et à une surproduction normative peu efficace.

Je souhaite donc savoir aussi précisément que possible de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte ces différentes données fiscales, tout en évitant l'actuelle superposition de réformes incitatives d'origine législative et réglementaire qui vient troubler profondément la lecture et l'efficacité des différentes initiatives en la matière.

Certes, les réglementations doivent être connues de tous, mais elles doivent surtout être plus claires et comprises de tous. C'est là une aspiration et - cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État - une nécessité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la lisibilité de notre droit, en particulier de notre droit fiscal, est un gage d'efficacité économique, mais aussi du bon emploi des deniers publics et de l'égalité des citoyens devant la loi.

Je veux donc vous assurer de la totale mobilisation du Gouvernement sur cette question.

Nous avons entamé plusieurs exercices complémentaires très ambitieux.

Premièrement, il s'agit de supprimer toutes les dispositions devenues obsolètes, désuètes ou sans objet, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales.

Vous le savez, c'est l'objet de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été présentée ces derniers jours à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo, et qui sera examinée par le Sénat le 25 octobre prochain.

S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est fixée pour objectif de rendre la loi plus accessible, plus lisible, plus compréhensible, à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer.

Croyez bien que le Gouvernement, et en premier lieu M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, partage cette préoccupation essentielle et mobilise l'ensemble de l'administration, notamment l'administration fiscale.

Deuxièmement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous examinerons la pertinence de chacun des dispositifs fiscaux toujours applicables, pour savoir s'ils sont efficaces, voire efficients. Il s'agit, comme vous le savez, de la fameuse révision générale des politiques publiques voulue par le Président de la République, et plus particulièrement, s'agissant de dispositions fiscales, de la révision générale des prélèvements obligatoires, conduite actuellement par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Nous allons expertiser, sans réserve et sans tabou, l'intégralité des missions exercées par l'État et les moyens qui y sont alloués.

Cet inventaire permettra d'éclairer les choix qui seront faits pour réorganiser les politiques publiques et tenir ainsi les engagements budgétaires de la France.

Dans le même temps, nous aurons à coeur, soyez-en convaincu, de promouvoir une fiscalité simple, lisible par tous, autrement dit une fiscalité efficace.

Enfin, troisièmement, l'amoncellement des textes résulte parfois de dispositifs dont la pertinence n'était certes pas contestable à une époque, mais qui, bien que supprimés aujourd'hui, engagent l'État pendant de nombreuses années - parfois plus de vingt ans.

C'est notamment le cas des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif ou des mesures zonées que vous évoquez. Particulièrement puissantes fiscalement, ces mesures ont eu pour contrepartie un engagement de conservation ou d'exploitation du contribuable de longue durée.

Certes, il n'est pas question pour l'État de revenir sur la parole donnée.

Toutefois, soucieux de ne pas laisser seul l'usager devant un tel entremêlement de dispositifs parfois anciens, nous poursuivons l'effort engagé en faveur d'une administration de service. Nous cherchons ainsi à accompagner les contribuables dans leurs démarches, en ayant toujours le souci de leur simplifier la vie.

En définitive, monsieur le sénateur, l'État se mobilise pour que la législation fiscale soit connue et comprise par tous les citoyens. Il y va de l'acceptation même de l'impôt.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Je suis agréablement surpris que vous m'ayez répondu de façon aussi détaillée, monsieur le secrétaire d'État. Il existe une telle superposition de lois que je vous remercie d'avoir pris le temps d'affiner votre réponse. Je n'insisterai pas davantage, car je sais qu'il est plus facile de critiquer que de construire.

Quand la volonté existe, monsieur le secrétaire d'État, il y a un chemin ; ce dernier, dans ce domaine, peut certainement être trouvé, car il relève à la fois de l'économique et du social. Or, nous le savons tous, quand le bâtiment va, tout va !

sécurité des tracteurs anciens en service

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 28, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis l'adoption en 2005 de l'article 72 de la loi relative au développement des territoires ruraux, une expérimentation a été mise en place dans le Tarn dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de l'agriculture, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ou CEMAGREF, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, la chambre d'agriculture et le conseil général du Tarn.

Un énorme travail a été réalisé sur le terrain par la MSA Tarn-Aveyron-Lot, maître d'oeuvre de l'expérimentation. La MSA a diligenté une enquête directe auprès des agriculteurs et a piloté, en parallèle, une étude de faisabilité relative à l'équipement d'un dispositif de protection contre le retournement grâce au concours de la section de techniciens supérieurs en agroéquipement du lycée agricole Aucouturier de Carmaux.

L'enquête de la MSA conduite dans le Tarn - 635 questionnaires ont été envoyés - montre que 60 % des exploitations possèdent au moins un tracteur sans structure de protection contre le retournement et que 24 % en possèdent deux, certaines exploitations fonctionnant même exclusivement avec ce type de vieux tracteurs non équipés, lesquels représentent 28 % du parc.

L'enquête montre également que ces tracteurs sans structure de protection sont en réalité utilisés pendant un volume important d'heures - plus de 170 heures par an en moyenne - et pour des activités à risques - travaux de culture, de manutention, etc.

Il convient aussi de noter que 13 % des exploitations consultées ont connu un renversement de tracteur, ce qui n'est pas neutre.

Près de 75 % des exploitants possédant un tracteur sans système de protection contre le retournement jugent que cet équipement est applicable dans leur exploitation. La plupart d'entre eux sont d'ailleurs prêts à participer financièrement à l'aménagement de cet équipement.

S'agissant de la faisabilité, le logiciel du CEMAGREF pour l'installation d'un arceau, disponible en utilisation libre sur le site du ministère de l'agriculture, est largement méconnu des professionnels : deux concessionnaires sur trente en connaissaient l'existence dans le Tarn.

Sur le plan juridique, pour contrôler si le travail est réalisé dans les règles, deux cas se présentent : soit le travail est réalisé par un professionnel, et cela ne pose pas de problème majeur ; soit l'agriculteur réalise lui-même le travail, et il doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles de l'art en matière de sécurité.

Sur le plan économique, le coût d'installation d'une structure de protection contre le retournement varie entre 800 euros et 1 200 euros, si ce n'est pas l'agriculteur qui procède à l'installation.

Madame la secrétaire d'État, depuis le mois de mai dernier, ce dossier n'a plus avancé ; je me permets donc de vous interroger sur quatre points.

Premièrement, quelle suite comptez-vous donner à l'application de cette mesure votée à l'unanimité par le Sénat ?

Deuxièmement, ne pouvez-vous envisager une meilleure communication du logiciel du CEMAGREF auprès des professionnels ?

Troisièmement, comptez-vous faire en sorte que le coût d'équipement de la structure soit maîtrisé, quitte à y affecter une partie de l'aide financière de l'État ?

Quatrièmement, comment comptez-vous passer de l'expérimentation tarnaise - voulue par vos services - à la généralisation du dispositif, ce qui implique une sensibilisation dans tous les départements ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, retenu au Conseil « Agriculture et pêche » au Luxembourg, m'a demandé de vous répondre et, d'abord, de vous remercier d'appeler son attention sur la mise en oeuvre de l'article 72 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à l'origine de laquelle vous vous trouvez.

Cet article concerne la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, et plus particulièrement la prévention du risque de retournement des tracteurs en service sur une exploitation.

Comme vous l'avez souligné, un trop grand nombre d'accidents mortels du travail ont lieu par renversement de tracteurs dépourvus d'une structure de protection. Aussi, la loi prévoit qu'une structure anti-retournement devra équiper tous les tracteurs en service sur une exploitation, et ce au plus tard le 1^er janvier 2010.

Un cahier des charges a fixé les prescriptions techniques applicables pour équiper les tracteurs du parc ancien d'un dispositif approprié de protection en cas de renversement. Les agriculteurs, les distributeurs et les constructeurs peuvent ainsi disposer de tous les référentiels techniques nécessaires. Ce texte a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2006.

Plusieurs mesures d'accompagnement ont été réalisées. D'abord, un logiciel disponible sur le site Internet du ministère de l'agriculture permet la conception et l'installation par toute personne compétente d'un arceau arrière de protection pour les tracteurs anciens. Ce programme informatique est enrichi en continu en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Les partenaires sociaux du monde agricole ont été informés de l'ensemble de ces dispositions.

Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont, bien sûr, participé à l'étude de faisabilité menée en 2006 et en 2007 par la Mutualité sociale agricole Tarn-Aveyron-Lot ; ils ont pu apprécier la qualité du travail effectué à cette occasion. Les conclusions et les propositions portant sur des points à la fois techniques, juridiques et économiques ont fait l'objet d'un examen attentif.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en conséquence, a orienté son action vers les exploitations agricoles localisées en zone de montagne, où le risque de renversement du tracteur est très significatif. À ce titre, les dispositifs de sécurité anti-retournement sont éligibles à l'aide à la mécanisation, y compris pour les tracteurs du parc existant. L'aide accordée pour ce dispositif est de 20 % - part État et part Union européenne - en zone de montagne et de 30 % en zone de haute montagne.

Pour l'année 2007, une enveloppe de 1 million d'euros a été mobilisée en faveur de l'aide à la mécanisation, appelant un cofinancement européen équivalent dans la mesure où cette action est inscrite au programme de développement rural hexagonal, le PDRH.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui, si elle prend en considération le problème soulevé dans ma question et marque de bonnes intentions, me semble toutefois manquer de précisions quant aux incitations financières de l'État.

Vous avez indiqué que seules les zones de montagne seront éligibles. Je me permets d'insister sur le fait que, toujours d'après l'enquête que j'ai précédemment évoquée, la plupart des accidents ont lieu plutôt en zones de plaine ou de piémont, justement parce que les conducteurs se croient en sécurité. En zones de montagne, très pentues, ces derniers font plus attention, et les équipements sont plus larges.

Compte tenu de cette remarque, il conviendrait d'apporter quelques correctifs si l'on veut assurer la sécurité de nos concitoyens.

Depuis 2002, année où la MSA a pris en charge la comptabilisation des non-salariés agricoles, il apparaît que le nombre de décès lors de renversements de tracteurs, c'est-à-dire sans tenir compte des autres types d'accidents, se situe entre soixante-dix et une centaine par an, soit plus de deux fois et demi le nombre de salariés agricoles tués pendant la même période. Ces chiffres sont d'autant plus significatifs que, dans les exploitations où travaillent des salariés, les arceaux de sécurité sont obligatoires.

Dans le département du Tarn, six accidents mortels se sont produits durant le premier semestre de cette année. En moyenne, on dénombre une dizaine d'accidents mortels par an.

De la même manière qu'il est légitime de vouloir diminuer la mortalité routière, il me paraît légitime de vouloir abaisser le nombre de drames ordinaires sur des tracteurs anciens qui conservent une valeur d'usage pour leurs propriétaires. Une aide financière de l'État permettrait assurément, outre une sensibilisation à la sécurité, d'enclencher un processus de sécurisation qui ne s'avère certes pas prohibitif mais qui se mesure au regard de la valeur économique des tracteurs existants. Plusieurs partenaires - l'État, mais aussi la MSA, le conseil général... - pourraient d'ailleurs s'associer sur une telle question.

Telles sont les observations que je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir transmettre à M. le ministre de l'agriculture.

financement de l'assainissement non collectif

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 33, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les services publics d'assainissement non collectif, dont on connaît l'importance pour la qualité de nos eaux.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi du 30 décembre 2006 qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012.

Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un SPANC, un service public d'assainissement non collectif.

La question se posait de l'équilibre du budget de ces établissements. Des dérogations successives, pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les groupements dont aucune commune ne dépasse 3 000 habitants d'abord, puis pour toutes les communes durant les quatre premiers exercices, ont permis d'équilibrer le budget des SPANC par le budget général.

La loi est certes votée, mais je vous avoue que cette situation ne me satisfait guère. Avec ce système, on fait en réalité payer deux fois ceux qui sont raccordés au réseau collectif : ils payent une redevance sur l'eau pour leur propre assainissement et, par ailleurs, une part de l'équipement des autres par l'impôt. Cette situation a cependant le mérite d'éviter les récriminations dont je veux faire état maintenant.

La première partie de ma question porte sur le financement.

Le coût d'une visite de contrôle est de 50 à 60 euros. C'est une redevance qui, aux termes de la loi, doit être payée après la visite et après l'envoi du rapport. Or beaucoup de communautés de communes ont adossé ce paiement à la consommation d'eau.

Madame la secrétaire d'État, je me demande quelle est la légalité de ce dispositif assez général. S'il a le mérite d'être relativement indolore pour l'usager, sa légalité me semble toutefois incertaine, dans la mesure où les usagers payent un service par anticipation.

La seconde partie de ma question est beaucoup plus préoccupante.

Malgré des explications répétées, les habitants ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour faire vérifier leurs installations, souvent anciennes, quelquefois inexistantes. Ou plutôt, ils ne comprennent que trop bien que, après avoir déboursé ces 50 ou 60 euros, ils vont devoir réaliser des travaux de mise en conformité qui peuvent atteindre de 2 000 à 5 000 euros. Ainsi, quel que soit leur degré de conscience écologique, ils sont très réservés, sinon hostiles à ces financements qu'on leur impose. Pour ma part, je ne conteste pas le bien-fondé de ces travaux : ils sont nécessaires.

Je sais bien qu'il existe des possibilités d'aide par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et par les agences de bassin, voire par les collectivités locales. Cependant, la procédure est très lourde, en particulier avec l'obligation de constituer un groupement qui devra non seulement piloter l'opération, mais également en assurer le suivi. Il faudrait donc mettre en place un système de financement individuel plus simple, qui pourrait par exemple consister en des allégements fiscaux et des prêts à taux bonifiés.

Si le Gouvernement ne fait pas ces propositions, nous risquons de voir une loi intéressante dans son principe et portant sur un problème majeur, celui de la qualité de nos eaux de rivière, ne pas être appliquée, les maires n'ayant aucun moyen de contraindre leurs administrés réticents à réaliser des travaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'application des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives au contrôle communal de l'assainissement non collectif, plus particulièrement en ce qui concerne le financement du contrôle et, surtout, les travaux éventuels à réaliser ensuite par les propriétaires d'installations non conformes.

Tout d'abord, en vertu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Toutefois, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC, mais seulement pendant les quatre premières années de fonctionnement, par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans. Comme vous l'avez dit, ces travaux peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.

De plus, les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Pour mémoire, un ménage qui est raccordé et qui consomme 120 mètres cubes d'eau, ce qui est raisonnable, paie en moyenne chaque année 200 euros à ce titre. Les propriétaires disposant d'une telle installation n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois dépasser celui d'une installation d'assainissement non collectif.

Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit, et son remboursement étalé dans le temps.

Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, j'ai donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la secrétaire d'État, j'insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui pèse sur les collectivités. En effet, les groupements ne sont pas forcément créés à l'échelle d'une communauté de communes ; ils peuvent ne concerner qu'un hameau ou un village. Dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'assainissement individuel et, d'autre part, le dossier d'aide doit être présenté de façon groupée, cela devient compliqué.

J'admets que la vocation des collectivités n'est pas de financer des opérations purement individuelles. Malgré tout, j'insiste sur la difficulté à réaliser de telles opérations, surtout lorsque l'habitat est très dispersé, comme c'est le cas dans mon département. Même si, je le sais bien, les temps ne sont pas à ce type de financement, la mise en place de subventions ou de prêts individuels intéressants pourraient faciliter la tâche des maires.

Vous avez raison, ces propriétaires ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Et ces redevances sont lourdes, ce que je me tue à expliquer à mes administrés, mais ils ne m'écoutent pas ! (Sourires.)

Ma grande crainte est que les habitants n'effectuent pas les travaux. Dès lors, de quels moyens le maire disposera-t-il pour les y contraindre ? Je ne parle pas des moyens légaux, car il en a, mais des moyens politiques ou humains.

Madame la secrétaire d'État, je redoute vraiment que ces travaux ne soient finalement pas réalisés et que ces dispositions ne rejoignent le cimetière des lois non appliquées.

fermeture de la centrale de fessenheim

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, auteur de la question n° 43, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Grenelle de l'environnement aborde sa phase finale. Or je regrette profondément que ses travaux aient été amputés du débat de fond nécessaire sur le nucléaire civil français, qui était attendu par nos concitoyens.

Cela étant, je souhaite vous interpeller directement, madame la secrétaire d'État, au sujet de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Âgée de plus de trente ans, elle est la plus ancienne de France et pèse moins de 3 % de la production d'électricité nucléaire. Il s'agit d'un prototype devenu obsolète : ses deux réacteurs ont connu, et connaissent encore, des incidents multiples, dont l'un des plus graves a été la contamination de douze membres du personnel en janvier 2004.

Les indisponibilités qui en ont résulté ont entraîné entre 1999 et 2002 un manque à gagner de 278 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter 200 millions d'euros pour le coût des visites décennales réalisées ces deux années-là. Une rallonge de 100 millions d'euros supplémentaires est prévue pour les visites décennales de 2009 et de 2010.

C'est devenu un secret de polichinelle : la centrale de Fessenheim n'est plus rentable. Par ailleurs, elle n'est plus en conformité avec les réglementations française et européenne sur l'eau. Elle n'est pas non plus conforme aux normes actuelles de résistance sismique, alors qu'elle est bâtie sur une faille active, dont la dangerosité a été rappelée par vingt et un experts internationaux engagés dans l'étude Pegasos.

En outre, les mesures de protection présentent des insuffisances préoccupantes. Je pense au risque de rupture de la digue du grand canal d'Alsace en contrebas duquel elle se situe ou au risque de chute, accidentelle ou provoquée, d'avions commerciaux très gros porteurs comme l'A380, qui n'avait pas été envisagée dans les scénarios de sécurité initiaux.

Rentabilité douteuse, questions de sécurité toujours en suspens, le dossier de la centrale nucléaire de Fessenheim a réussi à faire exploser les clivages politiques en Alsace. Ainsi, cent quarante-six élus alsaciens ont signé en 2006 un appel à la fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim. Je souligne que cet appel regroupait non seulement des élus sans étiquette, des centristes, des socialistes et des Verts, mais aussi des membres de la majorité présidentielle. Parmi ces derniers, figurait le défunt Charles Haby, député-maire honoraire UMP et président honoraire du conseil général du Haut-Rhin, qui fut le président du premier comité local d'information et de suivi, ou CLIS, de Fessenheim.

Certains signataires sont favorables à une relance du nucléaire en France à travers le programme EPR ; d'autres s'y opposent. Quoi qu'il en soit, tous se sont rassemblés pour parler d'une seule voix : le temps de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est arrivé.

Fermer la centrale ne signifie pas fermer le site de Fessenheim, bien au contraire ! En effet, en France, il y a cinquante-huit réacteurs nucléaires, répartis sur dix-neuf sites. Toutes ces centrales devront être un jour fermées et démantelées, et les sites correspondants traités.

Aujourd'hui, nous ne maîtrisons pas cette technologie et ces savoir-faire. Si nous n'anticipons pas, nous serons conduits à importer l'ingénierie nécessaire, notamment d'Allemagne. Laisserons-nous, comme pour les énergies renouvelables, se creuser un retard technologique vis-à-vis de nos voisins, qui serait coûteux en devises et en emplois qualifiés ?

Madame la secrétaire d'État, je vous invite solennellement à entendre l'appel des élus alsaciens. Dépassons les clivages politiques ! Dépassons les clivages pro ou anti-nucléaires ! La prise en compte objective des considérations économiques et de sécurité nous invite à fermer rapidement la centrale de Fessenheim et à la reconvertir en un site pilote.

Êtes-vous prête à saisir l'opportunité de faire de Fessenheim un pôle de recherche-développement de hautes technologies qui permettra à la France d'acquérir les savoir-faire indispensables au démantèlement et au traitement des centrales nucléaires en fin de vie ?

Je souligne qu'il n'en va pas seulement du maintien d'une activité économique durable sur ce site reposant sur des emplois qualifiés : l'acquisition de tels savoir-faire doit permettre à la France de développer une ingénierie de pointe, parfaitement exportable dans un avenir proche compte tenu de l'étendue et de l'âge du parc nucléaire mondial.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le contrôle de la centrale nucléaire de Fessenheim est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante.

Comme les autres centrales nucléaires françaises, la centrale de Fessenheim a été conçue et construite pour faire face, sans remettre en cause sa sûreté, aux effets d'un séisme d'une intensité supérieure au plus important séisme connu dans la région, celui de Bâle en 1356. La méthode de détermination des séismes à prendre en compte est décrite dans une règle fondamentale de sûreté édictée par l'ASN, règle qui évolue en fonction du progrès des connaissances.

Lors des réexamens de sûreté décennaux, de nombreuses vérifications sont conduites par EDF et évaluées par l'ASN. C'est d'ailleurs à la suite de ces examens que l'ASN a demandé à EDF de renforcer ou de modifier certains matériels ou structures afin d'assurer la cohérence, par rapport non pas à la règle de base mais à la règle actualisée en fonction des nouvelles connaissances. Lors du prochain réexamen de sûreté décennal des réacteurs, à partir de 2009, ce sujet sera à nouveau abordé.

Le risque sismique a donc fait et continue de faire l'objet d'une attention très soutenue.

Les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents de la centrale nucléaire de Fessenheim sont autorisés et réglementés par des arrêtés préfectoraux et ministériels pris en 1972, en 1974 et en 1977, soit antérieurement à la publication de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. À cet égard, en vertu du paragraphe II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, « les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions [de ce code] ».

Ainsi, les rejets d'effluents liquides de la centrale de Fessenheim sont juridiquement compatibles avec les exigences de la loi sur l'eau, même si, je vous le concède, monsieur le sénateur, la réponse sur ce point n'est pas totalement satisfaisante.

Les écarts d'exploitation, mêmes minimes par rapport aux spécifications techniques, font l'objet de déclarations auprès de l'ASN. Vous connaissez bien ce système, qui est en place depuis deux ans. Ainsi, ils sont classés de 0 à 7, selon une échelle internationale des incidents nucléaires. Tous les événements classés au niveau 1 et au-delà font l'objet de la publication systématique d'un avis d'incident sur le site Internet de I'ASN. C'est un grand progrès dans la transparence en matière de nucléaire.

D'une manière générale, le nombre d'événements significatifs pour la sûreté n'est pas, à lui seul, un indicateur pertinent du niveau de sûreté. C'est un indicateur parmi d'autres.

L'ASN estime que l'état matériel de la centrale de Fessenheim est aujourd'hui globalement satisfaisant. Elle réalise actuellement une série d'inspections sur ce sujet.

À ce jour, aucune considération de sécurité ne justifie une prochaine fermeture. Néanmoins, ce n'est qu'à l'issue de la troisième visite décennale de la centrale en 2009 que l'ASN donnera un avis sur la possibilité de poursuivre l'exploitation de la centrale au-delà de trente ans.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l'exploitation de la centrale de Fessenheim participe de manière effective à la satisfaction des besoins en électricité du pays, et que ses performances sur les dernières années en termes de disponibilité, de production annuelle ne conduisent pas à la différencier des autres centrales nucléaires du parc d'EDF.

Enfin, pour répondre à votre question sur l'éventuelle reconversion du site de Fessenheim, monsieur le sénateur, l'État n'a pas identifié de besoin supplémentaire en termes de centre de recherche et de développement pour le démantèlement d'installations nucléaires, même si la question du démantèlement et de ses conditions se pose.

En tout état de cause, il appartiendra à EDF de décider de l'opportunité de faire du site de Fessenheim un site pilote pour les opérations de démantèlement. Celles-ci sont, en effet, à la charge d'EDF, comme le prévoit l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, notamment en matière de sécurité.

Je souhaite insister sur la question économique.

Au moment où je vous parle, les deux tranches de Fessenheim sont une nouvelle fois arrêtées. Le manque à gagner est de 300 000 euros par jour, sans compter les charges exceptionnelles et courantes.

Entre septembre 2006 et octobre 2007, soixante-trois incidents ont officiellement été enregistrés. L'opinion publique alsacienne, qui apprend régulièrement en lisant la presse que la centrale est arrêtée, se demande très clairement si son maintien en activité ne relève pas d'une forme d'« acharnement thérapeutique » !

Pourquoi chercher à maintenir en fonctionnement une centrale qui, manifestement, est régulièrement en panne ? Certes, la situation n'est pas dramatique sur le plan sismique, mais ces arrêts à répétition posent franchement problème.

Si l'on continue dans cette voie, c'est peut-être pour une autre raison. À la veille du grand lancement du programme EPR français se pose la question du coût réel du nucléaire. Le prix de l'électricité, aujourd'hui, intègre-t-il effectivement le coût réel, c'est-à-dire le coût non seulement des déchets, mais aussi du démantèlement et du traitement de tels sites ?

Fermer une usine de chaussures, par exemple, n'est pas très compliqué. En revanche, fermer définitivement une centrale nucléaire induit des coûts.

Je rappelle que, aujourd'hui, EDF provisionne officiellement pour 12 milliards d'euros le démantèlement de centrales alors que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques chiffrait les provisions nécessaires à 100 milliards d'euros.

Comme l'écrivait le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, dans un rapport de 2005, « les comptes d'EDF ne sont pas sincères » !

Le maintien sous perfusion de cette centrale me met mal à l'aise. J'ai l'impression qu'on ne veut pas regarder en face le coût du traitement de cette technologie. Or, d'un point de vue strictement économique, nous aurions intérêt à anticiper.

À l'heure actuelle, l'Alsace accuse un certain retard sur le plan des énergies renouvelables en termes de matériaux. Notre région est à la pointe du développement des énergies renouvelables. Pourtant, nous allons acheter notre matériel en Allemagne.

Demain, je crains que la France, une fois de plus, n'aille acquérir sa technologie à l'étranger alors que nous disposerions de conditions objectives pour nous lancer.

C'est à vous, madame la secrétaire d'État, de convaincre EDF, car vous avez bien sûr plus de poids que moi !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. C'est un débat sans fin et dans lequel je ne veux pas entrer que la question des coûts du démantèlement de telles structures et de leur intégration.

Je dirai néanmoins un mot sur votre remarque, monsieur le sénateur, ainsi que sur les inquiétudes des Alsaciens dont vous vous faites l'écho.

Je conçois qu'il soit troublant de voir la centrale arrêtée, et je comprends que cela suscite des interrogations. C'est le revers normal de la médaille des progrès qui ont été faits en matière de transparence : on communique maintenant beaucoup mieux sur les petits incidents du quotidien, lesquels peuvent inquiéter la population ; cette dernière, en effet, ne dispose pas forcément de tous les éléments techniques nécessaires pour en comprendre les tenants et les aboutissants, voire le caractère banal.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, notre position de chef de file en matière de nucléaire qui, je le crois, constitue un avantage économique et écologique ne doit pas nous empêcher ni nous interdire de rechercher une position dominante en matière d'énergies renouvelables, bien au contraire !

C'est en fait une responsabilité qui doit nous amener à vouloir en relever d'autres, d'autant qu'il existe des synergies en matière de recherche entre les différentes technologies.

On le sait, ce sont les laboratoires du Commissariat à l'énergie atomique qui sont, par exemple, les meilleurs en matière d'énergie solaire en France.

L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de rechercher cette position de chef de file en matière d'énergies renouvelables entre demain et le jour suivant.

Il me semble que le Gouvernement sera en mesure de faire des propositions extrêmement intéressantes de ce point de vue.

avenir de l'activité de fret ferroviaire en haute-vienne

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 29, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'État, la SNCF a pris la décision de fermer 262 gares au « wagon isolé » à compter du 30 novembre prochain.

Je rappelle que la SNCF parle de « wagon isolé » lorsqu'un convoi est constitué de wagons n'ayant pas le même chargement et la même provenance.

Je souhaite donc ici évoquer l'inquiétude et l'incompréhension de tous les entrepreneurs concernés, des élus et des cheminots face à cette décision.

En Limousin, quatorze gares sont actuellement ouvertes au « wagon isolé », dont sept en Haute-Vienne.

À compter du 30 novembre prochain, aucune de ces gares ne pourra plus accueillir de wagons de marchandises isolés.

Le trafic « wagon isolé » est pourtant parfaitement bien adapté au tissu industriel de la Haute-Vienne, du Limousin et, plus généralement, des régions de France où prédominent les PME dont on connaît l'importance économique. En effet, celles-ci n'ont souvent que des volumes limités à faire transporter. La possibilité de les expédier en un ou en quelques wagons correspond donc tout à fait à leurs besoins.

Madame la secrétaire d'État, si cette décision était maintenue, de très nombreuses petites et moyennes entreprises utilisant le fret ferroviaire seraient ainsi obligées de revoir le mode de transport de leur production, voire dans certains cas de se délocaliser pour se rapprocher des nouvelles plates-formes de tri mises en place ailleurs.

Dire, comme certains responsables de la SNCF, que le « wagon isolé » ne représente qu'une petite partie du trafic est faux. Cela dénote aussi de leur part une méconnaissance certaine de la réalité économique du pays.

L'activité de fret en « wagon isolé » reste, je le répète, fondamentale pour la plupart des PME. Son abandon fragiliserait le tissu économique et social en Haute-Vienne, en Limousin, comme d'ailleurs partout en France.

L'abandon du transport par « wagon isolé » se traduira également par une augmentation considérable du nombre de poids-lourds sur le réseau routier, déjà surchargé.

M. André Lejeune. C'est là le problème !

M. Jean-Pierre Demerliat. On assistera donc à un accroissement des accidents et de la pollution.

Cette décision, dont l'annonce se télescope avec la tenue du Grenelle de l'environnement, ferait sourire si elle n'était tragique !

De plus, sur le plan de l'emploi, l'abandon de l'activité « wagon isolé » s'accompagnera d'importantes suppressions d'effectifs à la SNCF.

Madame la secrétaire d'État, pour toutes ces raisons, les entrepreneurs, les élus locaux, les élus nationaux et les cheminots ne peuvent ni comprendre ni admettre une telle décision. Ils ne comprennent pas et n'admettent pas que l'on puisse abandonner ainsi un outil performant !

Les nombreuses gares de fret SNCF ne sont pas un handicap. Elles constituent au contraire un atout au regard de l'urgence économique et environnementale.

La concurrence ne s'y trompe d'ailleurs pas et se félicite de l'aubaine que cela serait peut-être pour elle si rien n'est fait.

Les difficultés actuelles du fret résultent en grande partie d'une offre commerciale inadaptée, du mauvais état des lignes et du manque de créneaux horaires.

Le fret paye la rançon du « tout voyageur » et peut-être également celle du « tout TGV », en termes financiers.

La SNCF doit donc impérativement développer une politique de fret ambitieuse afin, notamment, de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises. Elle ne manque pas d'atouts pour cela. Encore faut-il qu'elle en ait vraiment la volonté !

Je demande donc au Gouvernement d'intervenir auprès de la direction de la SNCF afin que celle-ci décide d'un moratoire sur la réorganisation de sa branche fret et développe, en liaison avec Réseau ferré de France, un véritable plan de développement du fret non routier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, accompagne le Président de la République au Maroc. Il m'a donc chargé de vous répondre en son nom.

En 2006, Fret SNCF a accusé une perte de 260 millions d'euros. La majeure partie de ce résultat est imputable à l'activité du « wagon isolé », qui engendre des coûts élevés.

La SNCF a donc prévu de ne plus utiliser 262 gares au trafic de « wagons isolés ». Cette décision s'inscrit dans le cadre du programme visant à améliorer son efficacité économique et opérationnelle, et à accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité à l'échelle européenne.

À ce titre, la plupart de nos voisins européens -l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique - ont déjà connu une restructuration de l'activité fret de leurs opérateurs historiques, ce qui leur a permis d'améliorer leur compétitivité face aux autres modes de transport.

L'un des objectifs de ce programme d'action est une meilleure allocation des moyens pour permettre à Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret.

En effet, le trafic « wagon isolé » des 262 gares qu'il est prévu de fermer ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % seulement des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF.

L'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures pour répondre au cas par cas aux besoins des clients affectés par la fermeture de gares au traitement de « wagon isolé » et ayant un trafic significatif, et qu'elles fassent l'objet d'une étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés.

En Limousin, le fret ferroviaire représente 5 % de l'ensemble du transport de marchandises. Ces transports sont réalisés à 88 % en trains complets et à 12 % en « wagon isolé ». Sur les seize gares de la région concernées par cette mesure de fermeture, six n'ont réalisé aucun trafic en « wagon isolé » en 2006.

S'agissant des dix autres gares, des solutions de transport alternatives à la technique de « wagon isolé », notamment par massification pour réaliser des trains entiers, ont été proposées par Fret SNCF à ses clients.

D'autres options doivent être développées.

Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés ainsi que leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux de longue distance est assuré plus efficacement par des opérateurs de petite taille que par de gros opérateurs comme la SNCF.

C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement de ces opérateurs ferroviaires de proximité en France sur le modèle des short lines, modèle déjà mis en application dans les pays du nord de l'Europe et couramment utilisé aux États-Unis.

Un premier opérateur ferroviaire de proximité devrait prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat avec la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.

Le secrétaire d'État chargé des transports, M. Dominique Bussereau, a présidé à Orléans, le 26 septembre dernier, la séance de signature du protocole d'accord « Proxirail » entre les chargeurs regroupés dans l'association PROFFER Centre, la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations.

Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode constitue en effet un atout majeur pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, pour un accès élargi aux transports, mais aussi pour la conduite d'une politique pérenne en faveur du développement durable.

C'est pourquoi le Gouvernement agira pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire. Il sera particulièrement à l'écoute des propositions qui sont actuellement présentées dans le cadre du Grenelle de l'environnement et qui seront débattues demain et après-demain, notamment en ce qui concerne la concurrence intermodale avec le mode routier.

Le Gouvernement examinera avec attention toutes les mesures qui permettront de tirer avantage du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ...

M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. ... de rééquilibrer, dans certains cas, les conditions de la concurrence et d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu, mais vous vous en doutiez un peu.

Le Président de la République a dit, voilà quelque temps, qu'il souhaitait soulager le trafic routier de 25 % par an. Dans les régions pauvres en canaux, dépourvues de littoral et de port, le réseau ferroviaire est donc le seul mode de transport permettant d'aider le Président de la République à tenir sa promesse.

Au regard des économies d'énergie et de la lutte contre la pollution, je souligne que cinq kilogrammes de carburant fossile permettent d'acheminer une tonne de marchandise sur 100 kilomètres par la route et sur 333 kilomètres par le rail.

Nous ne nous convaincrons pas mutuellement, mais permettez-moi simplement de vous demander - je n'attends d'ailleurs pas de réponse - si le fait de supprimer le wagon isolé, et donc de fermer les gares accessibles aux wagons isolés, ne s'inscrit pas dans la politique générale du gouvernement auquel vous appartenez et de sa majorité, c'est-à-dire la libéralisation. L'idée est que les quelques wagons isolés qui continueront à circuler sur les rails devront être pris en charge par des opérateurs privés, le reste du fret étant laissé aux transporteurs routiers, qui, nous le savons, ne sont pas des adeptes du service public puisque ce sont des opérateurs purement privés.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, vous me confortez dans mes convictions, et je vous en remercie !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je suis extrêmement déçue de ne pas vous avoir convaincu. (M. Jean-Pierre Demerliat rit.)

Le travail que nous faisons en ce moment dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise à un rééquilibrage des. Conditions de la concurrence. Ainsi, nous réfléchissons sur une éco-redevance qui serait applicable aux transports routiers et qui pourrait être affectée au développement de modes de transports alternatifs comme le fret ferroviaire ou fluvial. Ce travail ainsi que les réalisations que nous nous apprêtons à engager devraient vous convaincre de notre volonté d'agir. J'espère que les conclusions du Grenelle de l'environnement, lequel prendra fin jeudi soir, sauront rattraper mon échec de ce matin à vous convaincre !

M. le président. Monsieur Demerliat, il n'est pas si fréquent de voir un membre du Gouvernement faire preuve d'humilité. Nous pouvons en savoir gré à Mme la secrétaire d'État, au demeurant, je le rappelle, polytechnicienne. (Sourires.)

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, saluer la mémoire de Jacques Pelletier n'est pas, pour moi, chose aisée. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Car Jacques n'était pas seulement une grande figure de notre assemblée. Pour nombre d'entre nous, il était aussi, avant tout, un ami ; j'aurais pu dire : pour la quasi-totalité d'entre nous !

À peine avions-nous suspendu les travaux de la session extraordinaire de juillet qu'un communiqué nous informait, le 12 août, que Jacques Pelletier avait été victime d'un malaise cérébral et hospitalisé en urgence au Val-de-Grâce. Surpris et atterrés, nous le fûmes tous car, jusqu'aux derniers jours de la session, Jacques Pelletier avait été présent dans cet hémicycle et rien ne laissait pressentir un tel accident.

C'est à Villers-en-Prayères dans l'Aisne, à quelques kilomètres du Chemin des Dames, que Jacques Pelletier naquit le 1^er août 1929. Issu d'une lignée d'agriculteurs, d'élus locaux et d'anciens combattants de la Grande Guerre, il inscrivit très tôt sa vie dans ces solides et valeureuses traditions. Après des études secondaires au lycée Janson-de-Sailly à Paris, il accomplit des études d'ingénieur agronome à l'École supérieure d'agriculture d'Angers avant de revenir dans son village natal pour y exercer, à son tour, le beau métier d'agriculteur.

Dès son jeune âge, Jacques Pelletier montrera un goût pour l'engagement au service d'autrui. Membre fondateur du Cercle des jeunes agriculteurs de l'Aisne, il en devient très vite président départemental, puis vice-président national de 1956 à 1960. Simultanément à cet engagement militant dans le monde agricole, Jacques Pelletier allait suivre un parcours d'élu local, puis national.

Ce parcours fut aussi précoce que brillant. En avril 1953, à peine âgé de 24 ans, il était élu maire de son village natal. Il le restera sans discontinuer jusqu'à sa mort, cinquante-quatre ans plus tard. À 29 ans, il est élu conseiller général du canton de Braine, devenant le plus jeune conseiller général de France. En 1964, il est porté à la présidence du conseil général de l'Aisne. Ce qui constituait déjà une performance pour un si jeune élu allait trouver son débouché naturel lors d'une élection sénatoriale partielle, en juin 1966, à la suite du décès de Louis Roy.

À 36 ans, Jacques Pelletier fait ainsi son entrée dans notre assemblée. Celui qui en fut alors le benjamin allait y siéger constamment jusqu'à cet été. Il ne s'éloignera de notre hémicycle que quelques années pour assumer des responsabilités gouvernementales ou administratives incompatibles avec un mandat parlementaire.

Cette précocité et ce parcours exceptionnel ne devaient rien au hasard. Tout au long de sa vie, Jacques Pelletier a été un homme de contact, un homme d'écoute, un homme de tolérance et d'ouverture aux autres. Son attachement aux valeurs humanistes était consubstantiel à sa personne. Il s'exprimait autant dans ses interventions publiques que dans sa manière naturelle d'être.

Sa silhouette toujours fine, son regard clair et ouvert, sa juvénilité - qu'il conservera jusqu'à ses derniers jours - révélaient une personnalité aussi attachante que sans détours.

Poursuivant son ascension dans les responsabilités au sein du Sénat, Jacques Pelletier fut élu secrétaire du bureau dès 1968, deux ans après son arrivée au palais du Luxembourg. Inscrit au Centre démocrate, il manifestera - au-delà des appellations et des évolutions circonstancielles et superficielles - une fidélité sans faille à sa famille politique. Membre du groupe de la Gauche démocratique dès son entrée au Sénat, il en gravira tous les échelons pour accéder aux fonctions de vice-président, puis de président.

Homme du juste milieu, foncièrement hostile à la bipolarisation, il s'attachera toujours - fidèle en cela à ses convictions les plus intimes - à dépasser les clivages entre la gauche et la droite. Il exprimera le souci permanent d'éviter les affrontements directs, préférant jeter des ponts et ouvrir des voies à la recherche de solutions consensuelles et équilibrées.

Si Jacques Pelletier était l'homme du dialogue et de la médiation, il était aussi capable d'engagements forts. Ainsi, dès 1968, il prit une part active au combat contre la réforme du Sénat proposée par le référendum d'avril 1969, avec le résultat que l'on sait.

En 1974, il fait son entrée au conseil régional de Picardie pour parfaire son engagement électif au service de la région. Dans la même période, il devient vice-président de l'Assemblée des présidents des conseils généraux et de l'Association des maires de France.

Ses engagements, sa personnalité et ses qualités le font remarquer par le président Valéry Giscard d'Estaing. En avril 1978, Jacques Pelletier fait sa première entrée dans un gouvernement, celui de Raymond Barre. Nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation, Christian Beullac, il se démettra de son portefeuille après sa réélection au Sénat en 1980.

Pendant les huit années qui vont suivre, Jacques Pelletier va déployer au sein de notre assemblée une activité inlassable, comme président du groupe de la Gauche démocratique, mais aussi comme président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme, créé quelques années plus tôt par Adolphe Chauvin.

C'est aussi pendant cette période que Jacques Pelletier approfondit sa connaissance et son intérêt pour l'Afrique, au sein des groupes d'amitié dont il assumera la responsabilité. Il se prendra de passion pour ce continent complexe, divers et en constante mutation. Là encore, l'esprit ouvert de Jacques Pelletier, son sens aigu de l'échange et du dialogue feront merveille auprès des dirigeants africains. À l'occasion de visites d'État où il accompagnera François Mitterrand, il se fera remarquer du Président, qui lui demandera, en 1988, d'entrer dans le gouvernement de Michel Rocard.

Comme ministre de la coopération et du développement, Jacques Pelletier déploiera une activité inlassable au service du développement. Confiant dans les potentialités des peuples africains et dans leur capacité à assumer leur destin, il favorisera toutes les initiatives susceptibles de les y aider.

Multipliant l'action des ONG, jetant les bases de la coopération décentralisée, persuadé que l'implication des collectivités locales était le plus sûr moyen d'associer les Françaises et les Français à l'aide au développement, il mena une action féconde, à bien des égards, prophétique.

La fin de sa carrière gouvernementale ne signifiait évidemment pas le terme de son engagement au service de l'État. En mars 1992, il est nommé Médiateur de la République, fonction qu'il occupera six années durant. Ce poste était parfaitement assorti à sa vocation et à son tempérament. Il instituera les délégués départementaux pour rapprocher les citoyens de la Médiature. Face aux lourdeurs de la bureaucratie, ses recommandations seront toujours pertinentes et appréciées.

En 1998, il retrouvera son cher palais du Luxembourg et le groupe de la Gauche démocratique. Il reprendra ses activités au sein des groupes d'amitié avec l'Afrique et du groupe d'études des droits de l'homme. Son expérience gouvernementale lui vaudra aussi d'être porté à la présidence du Haut conseil de la coopération internationale. Sa connaissance des problèmes et son sens du dialogue lui vaudront, dans ces importantes fonctions, l'estime de toutes et de tous.

Je veux, à cet instant, saluer dans la personne de Jacques Pelletier un grand Français, un élu local d'exception et, surtout, un éminent serviteur de la République.

Partout et en toute occasion, il montrera comment un homme du centre peut favoriser le rapprochement entre les hommes. Méfiant à l'égard de toute pensée dogmatique, il professait une aversion certaine pour toutes les théories et tous les sectarismes qui en découlent. Plus qu'aucun autre, Jacques Pelletier fut un grand humaniste, et c'est sans doute ce trait de sa personnalité qui restera dans la mémoire de celles et de ceux qui l'ont connu, apprécié et, comme nous tous, aimé.

Aux membres de la commission des finances, dont il était le rapporteur écouté des crédits de l'urbanisme et du logement, j'exprime la sympathie attristée de toute notre assemblée.

À son groupe politique du Rassemblement démocratique social et européen, qui perd en sa personne un collègue insigne et attachant, un président écouté et attentif à toutes et à tous, j'adresse les condoléances du Sénat tout entier.

Jacques Pelletier avait un attachement très profond à sa famille.

Il eut la joie d'avoir cinq enfants, qu'il aimait profondément. Mais il connut la dure épreuve de la perte cruelle d'un gendre, Loïc Caradec, et il subit avec autant de souffrance que de dignité - je puis en témoigner -, il y a dix mois, la mort brutale de son cher fils Benjamin.

Je vous assure, chère Isabelle Pelletier, vous et votre attachante famille, de la sympathie profonde et émue du Sénat de la République. Je vous exprime avec chaleur et affection toute la part personnelle que je prends à votre peine.

Je vous invite maintenant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient à s'associer à l'hommage que le Sénat rend aujourd'hui à Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne et président du groupe du RDSE.

Sa disparition laisse ici un vide que rien, semble-t-il, ne viendra jamais combler.

Certaines existences sont si riches et marquent tant leur entourage que, une fois achevées, elles laissent en chacun bien plus que de la tristesse : un indicible sentiment d'amoindrissement.

Faisant montre d'une précocité politique rare, Jacques Pelletier devient en 1953 maire de son village de Villers-en-Prayères, où il était né vingt-quatre ans plus tôt. Il le restera cinquante-quatre ans, liant ainsi profondément son destin à celui de sa commune et livrant une éclatante leçon à ceux qui pensent que la rapidité d'ascension exclut l'oeuvre inscrite dans la durée.

Dix ans après son accession à la mairie, Jacques Pelletier donne une nouvelle preuve de son talent en devenant, à trente-six ans, le plus jeune sénateur de la Haute Assemblée. Il restera passionné sa vie durant par l'action locale, faisant son entrée en 1974 au conseil régional de Picardie, alors qu'il était déjà président du conseil général de l'Aisne depuis 1964.

Une telle réussite ne devait rien au hasard. Elle était la conséquence de son don exceptionnel pour les relations humaines et d'un travail inlassable. Jacques Pelletier, nous nous en souvenons tous, avait cette sensibilité aiguë que possèdent en partage les hommes voués à aider et à comprendre autrui, sensibilité qui lui permettait de rentrer en empathie avec ses interlocuteurs, comprenant d'instinct ce que les mots, par pudeur, n'avaient pu ou voulu exprimer.

Il était de ces sondeurs d'âmes dont le regard bienveillant vous perce à jour, sans toutefois vous juger. Au sein du groupe de la Gauche démocratique, puis du groupe du RDSE, dont il aura été jusqu'à sa mort le président, il appliquait avec constance sa politique, faite de respect de l'autre et de dialogue.

Jacques Pelletier a toujours placé l'homme au coeur de son action. Prenant l'être humain comme point fixe permanent, il a assuré à plusieurs reprises la charge de président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme.

Cet engagement humaniste inconditionnel s'est également traduit durant son mandat de Médiateur de la République, ou dans sa volonté de dépasser les clivages partisans pour pratiquer ce qu'il est convenu d'appeler depuis « l'ouverture ». En audacieux précurseur, il a incarné cette ouverture en acceptant le poste de ministre de la coopération et du développement dans le gouvernement dirigé par Michel Rocard entre 1988 et 1991, après avoir assumé la charge de secrétaire d'État à l'éducation dans celui de Raymond Barre.

Comment ne pas parler également de l'immense investissement de Jacques Pelletier dans la coopération française et la solidarité internationale ? Cette formidable énergie déployée à travers de nombreux groupes d'amitié auxquels il participait était aussi un moyen pour lui d'étancher sa soif de dialogue et d'écoute.

Depuis le 3 septembre 2007, nous avons tous perdu un ami ; le Sénat, l'un de ses membres les plus remarquables ; la France, l'un de ses plus fidèles serviteurs.

Jacques Pelletier faisait partie de ces figures politiques dont la dignité, le dévouement et l'énergie font honneur au pays qu'elles servent.

Son exemple lui survivra toujours, indiquant pour les vivants un chemin de droiture et d'engagement au service du bien commun. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'un sentiment de solidarité plus fort que la mort lie encore beaucoup d'entre vous à Jacques Pelletier.

À sa famille, à Isabelle son épouse, à ses enfants, à ses chers petits-enfants, à ses collègues de la commission des finances, à ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique social et européen, et à tous ses amis du Sénat, j'exprime, au nom du Gouvernement, nos condoléances très sincères.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir vous associer, au nom du Gouvernement, à la peine qui est la nôtre.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, nous allons, en signe de deuil, interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a demandé au Sénat, en raison de la tenue d'une réunion sur le Grenelle de l'environnement, de bien vouloir commencer l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire de sa séance de demain, mercredi 24 octobre, à dix-sept heures au lieu de quinze heures.

Il n'y a pas d'opposition ?....

Il en est ainsi décidé.

Le Sénat siégera donc demain à dix-sept heures et, éventuellement, le soir avec l'ordre du jour suivant :

- projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 30).

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait dix-huit articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait quarante-sept.

Sur ces quarante-sept articles, vingt-deux avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la moitié. Le Sénat ayant adopté vingt-six articles additionnels, cinquante et un articles restaient en discussion.

Toutefois, la plupart des différences entre les deux assemblées n'étaient pas synonymes de désaccords, seuls quelques points posant en réalité des difficultés. Près d'une quarantaine d'articles sur les cinquante et un restants en discussion ont été adoptés dans le texte du Sénat ou sous réserve de simples modifications rédactionnelles ou de coordination.

Sur les quelques points de désaccord, un débat serein a eu lieu qui a permis d'aboutir à des solutions équilibrées.

Parmi les principales dispositions restant en discussion, je commencerai par l'article 5 bis, relatif au test ADN.

Après un long débat, la commission a adopté la rédaction issue des travaux du Sénat sous réserve d'une précision du rapporteur de l'Assemblée nationale limitant strictement le champ de cet article au regroupement et au rapprochement familial.

Sur cette question très sensible, je crois qu'il est utile de faire oeuvre de pédagogie en rappelant les nombreuses garanties introduites par le Sénat.

Sur le plan juridique, le texte renvoie au tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test. Le juge vérifiera au préalable que les investigations utiles relatives à l'état civil et à la possession d'état auront été effectuées.

La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN est ainsi respectée. Il n'y a pas de dérogation au droit commun.

Le caractère subsidiaire du recours au test est affirmé, le projet de loi disposant clairement qu'il ne pourra y être recouru que si ni les documents d'état civil, en premier lieu, ni la possession d'état, en second lieu, n'ont permis de prouver la filiation.

Notre collègue Pierre Fauchon aurait souhaité que le texte mette mieux en évidence le recours préalable à la possession d'état. La commission a estimé que le texte issu du Sénat était déjà suffisamment clair. Toutefois, je suis persuadé comme lui que le recours à la possession d'état est de nature à rassurer ou à convaincre de nombreux opposants au recours au test ADN. Je tiens d'ailleurs à cette occasion à saluer Pierre Fauchon pour cet apport essentiel au projet de loi.

En vue du respect de la vie privée, le projet de loi prévoit que le test ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés et qu'il ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère seulement. Sont ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie.

Par ailleurs, il sera dressé une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de dix-huit mois à compter de son entrée en application. Cette disposition permettra de vérifier préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et de leur culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure. Cela permettra aussi d'éviter des appréciations fluctuantes des consulats à l'égard de carences de l'état civil.

Enfin, l'avis du Comité consultatif national d'éthique devra être recueilli sur le projet de décret et les analyses seront réalisées aux frais de l'État.

Je crois, mes chers collègues, que la plupart des raisons qui ont pu motiver une opposition résolue et fondée au dispositif initialement proposé par l'Assemblée nationale n'ont plus lieu d'être désormais eu égard à l'ensemble de ces mesures proposées par le Sénat et acceptées par la commission mixte paritaire.

À l'article 2, relatif aux conditions de ressources pour bénéficier du regroupement familial, la commission a décidé de renvoyer au décret la modulation des ressources dans la limite de 1,2 fois le SMIC.

Toutefois, monsieur le ministre, ce retour à la rédaction du projet de loi initial a été accepté par la commission à la condition qu'il soit clairement précisé devant les deux assemblées que le décret d'application ne prévoira la modulation des ressources jusqu'à 1,2 fois le SMIC que pour les familles de six personnes ou plus. Pouvez-vous sur ce point nous préciser le contenu du décret à venir ?

Au même article, la commission a supprimé la dispense de la condition de ressources accordée aux étrangers titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La commission a en effet constaté que cette disposition créait une inégalité entre les titulaires de cette allocation et les autres retraités percevant de faibles pensions.

À l'article 4, relatif à la formation préalable pour les conjoints de Français, la commission a rétabli le texte de l'Assemblée nationale en fixant à deux mois la durée maximale de la formation dispensée aux conjoints de Français. Elle a jugé qu'une durée de quinze jours ne permettait pas de fournir une formation utile. En revanche, elle a maintenu l'exception prévue par le Sénat pour les conjoints de Français expatriés.

La commission a par ailleurs maintenu la disposition de la loi du 24 juillet 2006, introduite sur l'initiative de notre regretté collègue Jacques Pelletier, qui permet aux conjoints de Français, entrés régulièrement sur le territoire et mariés en France, de déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture. Le projet de loi initial tendait à la supprimer. Il reviendra donc à l'administration de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'application effective de cette disposition, qui va d'ailleurs dans le sens d'un rapprochement du travail des consulats et des préfectures.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 9 ter, relatif au délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés. Ainsi, comme le souhaitait le Sénat, le délai pour déposer un recours est toujours d'un mois.

Nous avons réaffirmé à l'occasion qu'il était important de donner à la Commission des recours des réfugiés les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions, afin que les réponses puissent être données rapidement.

À l'article 12, relatif aux salariés en mission, la commission a supprimé la possibilité, introduite par le Sénat, de moduler la durée de validité de la carte de séjour « salarié en mission », d'une durée de trois ans selon le droit en vigueur, en fonction de la durée de la mission elle-même. On pouvait craindre en effet que cette souplesse supplémentaire a priori ne soit, en définitive, source d'une plus grande complexité administrative et qu'elle ne soit interprétée abusivement par l'administration.

En plus de ces points de désaccord, la commission a souhaité revenir sur deux dispositions.

En premier lieu, bien qu'adopté conforme par notre assemblée, l'article 10 ter, relatif à la suspension des droits des étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention, a été rappelé pour coordination à la suite de l'adoption du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation des libertés. Ce projet de loi prévoit que le contrôle des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté s'appliquera aussi aux modalités de leur transfèrement. Il a donc semblé contradictoire à la commission de prévoir simultanément la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfèrement vers un lieu de rétention.

En second lieu, la commission mixte paritaire a souhaité supprimer l'article 21, relatif au droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Il est apparu préférable de ne pas laisser penser que le droit des étrangers en situation irrégulière à être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et à y demeurer était remis en cause.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement tendant à clarifier et à lever certaines ambiguïtés du texte initial. Toutefois, face aux craintes des très nombreuses associations qui ont la charge au jour le jour d'accueillir ces personnes, seule la suppression pure et simple de l'article était de nature à apporter l'apaisement nécessaire et à rétablir les conditions d'un travail que l'on souhaite serein.

Mes chers collègues, ce projet de loi porte incontestablement l'empreinte de notre assemblée.

Outre les points précités, le Sénat a rappelé son souci de renforcer l'effectivité des droits. On ne peut être ferme que si l'on est exemplaire en matière de respect des procédures.

À cet égard, à l'article 6, le Sénat a porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai laissé à un étranger auquel l'entrée sur le territoire a été refusée au titre de l'asile pour déposer un recours contre cette décision.

Le Sénat a également précisé, à l'article 1^er, que l'évaluation et la formation linguistiques et civiques préalables à l'entrée en France des bénéficiaires du regroupement familial sont mises en oeuvre à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial en préfecture. De même, pour garantir la rapidité de la procédure et éviter qu'elle ne retarde le regroupement familial, notre assemblée a prévu que les résultats de l'évaluation ainsi que l'attestation de suivi de la formation devaient être remis immédiatement à l'étranger.

Enfin, à l'article 20, relatif à une meilleure mesure de la diversité et des discriminations, un amendement tendant à préciser que la présentation des résultats de ces études ne devait en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées a été adopté par le Sénat en première lecture.

À cet égard, je rappelle à l'intention de ceux qui critiquent ces dispositions, par crainte d'un fichage ethnique, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Halde, ont officiellement émis un avis favorable sur ce dispositif.

J'ajouterai que, contrairement à ce qui a été dit, la loi française permet déjà de mener, dans certaines conditions, des études sur la diversité. Ce dispositif n'est donc pas inédit dans notre ordre juridique. Il s'agit simplement d'un instrument supplémentaire qui restera sous l'entier contrôle de la CNIL.

Par ailleurs, notre assemblée a de nouveau marqué son souci de relancer le rôle des commissions départementales du titre de séjour.

Déjà, lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2006, le Sénat avait confié aux commissions du titre de séjour, dans chaque département, la mission de rendre un avis sur les demandes de régularisation émanant d'étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement modifiant la composition de ces commissions en écartant de celles-ci le représentant du président du tribunal administratif et le représentant du tribunal de grande instance. Cette modification part du constat que de nombreuses commissions départementales ne se réunissent pas, ou que très rarement, en raison de la faible présence de ces magistrats, déjà surchargés de travail.

Plusieurs dispositions tendent également à simplifier les procédures.

Ainsi, à l'article 1^er, le Sénat a supprimé la création d'une commission ad hoc chargée de concevoir le test de connaissance des valeurs de la République. En tout état de cause, un tel test relève du seul pouvoir réglementaire.

À la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Pierre Laffitte, les scientifiques étrangers souhaitant poursuivre en France des travaux entamés dans un autre État membre de l'Union européenne pourront obtenir un titre de séjour sans avoir à demander au préalable un visa de long séjour.

Enfin, les salariés en mission et les titulaires de la carte « compétences et talents » ainsi que les membres de leur famille seront dispensés du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, car ils n'ont pas vocation à s'installer durablement sur notre territoire.

D'autres dispositions encore ont été insérées par notre assemblée - je ne les citerai évidemment pas toutes -, qu'il s'agisse de l'accompagnement personnalisé pour les réfugiés, du respect de l'obligation scolaire dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ou de la suppression de l'interdiction de contester la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois.

Tout ayant été dit au cours de la première lecture, qui a été très sérieuse, je terminerai mon propos en exprimant mes remerciements à tous ceux et à toutes celles qui ont participé activement à l'élaboration de ce texte et qui ont incontestablement contribué à son amélioration, ce qui fait qu'aujourd'hui je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte, je l'espère, le plus fidèlement possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, m'exprimer devant vous aujourd'hui, trois semaines après vous avoir soumis, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, me donne l'occasion de constater à quel point ce texte a pu être, en si peu de temps, commenté, débattu, mais aussi enrichi.

Je note d'ailleurs - j'imagine que chacun s'en réjouira - que le Sénat a eu toute sa place dans ce débat. C'est une bonne chose. Cela démontre une nouvelle fois l'intérêt que peut présenter pour une démocratie le fait d'être dotée d'une seconde chambre. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Après quarante-cinq heures de débats parlementaires, ce projet de loi parvient à son point d'orgue. La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, avec l'entier soutien et les encouragements du Gouvernement. Je voudrais tout particulièrement en remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que le rapporteur, M. François-Noël Buffet.

Le moment était donc venu de soumettre ce projet de loi au vote final des deux assemblées. L'Assemblée nationale s'est exprimée cet après-midi ; c'est maintenant au tour de la Haute Assemblée.

Plus qu'un aboutissement, ce vote constitue une étape, qui permet de répondre à la double ambition du Président de la République et du Gouvernement : nous voulons être plus fermes à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et, dans le même temps, nous voulons être plus protecteurs à l'égard de ceux des immigrés qui respectent nos règles et partagent nos valeurs. C'est ainsi que nous favoriserons l'intégration des immigrés légaux et que nous préserverons la cohésion de notre communauté nationale.

J'observe d'abord que les dix-huit articles du projet de loi que j'ai soumis au Parlement ont été adoptés, avec des améliorations, mais sans être dénaturés.

Je ne reviendrai pas sur chacune des réformes contenues dans le texte, je les rappellerai simplement pour mémoire.

Première réforme : nous nous donnons les moyens de mieux encadrer le regroupement familial, et d'abord avec l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Je l'ai déjà dit, je suis convaincu que la langue est le meilleur vecteur d'intégration. Elle est la clef de l'accès à l'emploi, au logement, aux services publics et à une vie normale au sein du pays d'accueil.

Je rappelle que cette mesure est très clairement attendue par nos compatriotes. Selon une enquête parue le mois dernier, 74 % des Français l'approuvent. Demander aux candidats à l'immigration familiale de passer un test de français et d'apprendre notre langue, c'est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent véritablement s'intégrer.

De même, l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France devra prouver qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de celle-ci. Cette disposition a fait l'objet d'un dialogue en commission mixte paritaire. Je me réjouis qu'il ait permis de revenir à la position du projet de loi initial.

À ce sujet, monsieur le rapporteur, vous m'avez posé une question. Je peux vous répondre que c'est bien un décret en conseil d'État qui fixera le barème, lequel devra être raisonnable. (M. le rapporteur fait un signe d'approbation.)

Enfin, nous renforçons le parcours d'intégration grâce à la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial recevront une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Ils s'engageront, notamment, à respecter l'obligation d'instruction. Je suis convaincu que, en agissant ainsi, ils renforceront les chances de leurs enfants de réussir leur intégration dans notre pays.

La deuxième réforme a été largement soulignée : nous confortons les procédures d'examen des demandes d'asile, tout en honorant notre tradition d'accueil des réfugiés politiques.

Je ne citerai pas le préambule de la Constitution de 1946, qui est à l'honneur de notre pays, je rappellerai simplement que l'asile est devenu une tradition qui est toujours respectée, puisque 124 000 personnes bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié politique.

Je répète très solennellement, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que la question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration.

Dans cet esprit, le projet de loi tient compte, très logiquement, de la nouvelle organisation gouvernementale en me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Toutefois, ce n'est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés.

Je me réjouis d'ailleurs que le débat parlementaire ait permis de renforcer l'indépendance de cette juridiction, qui devient la Cour nationale du droit d'asile.

Au-delà de ces dix-huit articles, vous avez enrichi et complété ce projet de loi, tout en respectant sa cohérence, grâce à un travail parlementaire d'une grande qualité.

Le texte initial a été étoffé de près de 50 articles. Il comprend 65 articles au total. Je vous rappelle que 460 amendements ont été discutés, que 150 d'entre eux ont été adoptés, sans aucun préjugé sur leur origine partisane. Sur toutes les travées, des idées ont emporté l'adhésion. Ainsi, 41 amendements ont été adoptés sur l'initiative de l'UMP, 5 sur celle des Centristes, 15 sur celle des Socialistes, 4 sur celle des Verts et 2 sur celle des Communistes.

J'ajoute que 34 amendements ont été adoptés à l'unanimité. Je me félicite de la capacité des uns et des autres à dépasser les clivages et à trouver des points d'accord sur des sujets rassembleurs.

Pour mémoire, j'évoquerai brièvement quatre amendements importants.

Ainsi, la création du livret épargne codéveloppement manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Je ne peux d'ailleurs évoquer ce sujet sans rendre un dernier hommage à Jacques Pelletier, dont l'éloge funèbre a été prononcé cet après-midi.

Ensuite, la généralisation du bilan de compétences pour tous les étrangers s'installant en France a marqué votre souhait d'encourager l'intégration par le travail. Nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail ; il est logique que, dans le même temps, l'ensemble des immigrés s'installant en France, y compris d'ailleurs, bien évidemment, les migrants familiaux, bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail.

De même, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant que les régularisations doivent conserver un caractère tout à fait exceptionnel. C'est dans ce cadre que vous avez souhaité donner aux préfets la possibilité, au cas par cas, de tenir compte de la capacité d'intégration par le travail. Il s'agit non pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre exceptionnel, les étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée.

En outre, comme je l'avais proposé, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent à durée indéterminée, et ce afin de faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps dans notre pays et qui y sont parfaitement intégrés.

J'en viens enfin à la mesure qui a suscité les discussions les plus vives. Je fais naturellement référence à la possibilité d'apporter une preuve de filiation dans le cadre du regroupement familial au moyen d'un test ADN.

Nous savons tous à quel point cette disposition, issue de l'adoption d'un amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Thierry Mariani, a provoqué des débats,...

Mme Isabelle Debré. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Brice Hortefeux, ministre.... notamment au sein de la Haute Assemblée, du moins si j'en crois le nombre d'heures pendant lesquelles le sujet a été débattu.

Que ce soit dans l'hémicycle ou dans les médias, et c'est également un point positif, chacun a pu s'exprimer autant qu'il le souhaitait.

Bien sûr, il y a eu des caricatures ! Bien sûr, il y a eu des excès ! Bien sûr, il y a eu des faux procès ! Et, bien sûr, la tactique politique s'est parfois confondue avec les désaccords de principe ! Peu importe, tout cela fait sans doute partie des règles du jeu démocratique.

En définitive, grâce à la contribution du président de la commission des lois et de M. Fauchon - je tiens à les en remercier -, nous sommes parvenus à un dispositif qui est, me semble-t-il, très satisfaisant.

Entourée des garanties nécessaires au respect de la vie privée, la procédure des tests ADN donnera aux étrangers de bonne foi un droit nouveau qui leur permettra, s'ils le souhaitent, d'apporter un élément de preuve de leur filiation en soutien d'une demande de regroupement familial. Il s'agit de cela, et il ne s'agit que de cela.

Pour mémoire, je rappellerai les garanties qui ont été apportées par les députés, puis confortées et renforcées par la Haute Assemblée.

D'abord, le dispositif sera facultatif.

Ensuite, il n'aura pas un caractère général et sera institué à titre expérimental. En effet, comme vous le savez, seuls certains pays dont les systèmes d'état civil sont déficients seront concernés.

En outre, il ne constituera pas un obstacle financier, puisque les tests seront gratuits.

De surcroît, la procédure ne conduira à aucun fichage génétique. J'ajoute que seul un élément de preuve de la filiation avec la mère pourra être recherché, ce qui devrait permettre d'éviter, par exemple, la révélation publique d'un viol.

Enfin, nous avons surtout souhaité que le test ADN soit explicitement autorisé par le juge civil. C'est donc l'autorité judiciaire qui décidera d'autoriser ou non l'identification du demandeur de visa au moyen de ses empreintes génétiques.

Très concrètement - et je remercie M. Mercier d'avoir été le premier à le souligner - la procédure ainsi instituée sera similaire à ce que prévoit l'article 16-11 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. (M. Michel Mercier acquiesce.) En effet, aux termes de cet article, « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » peut être recherchée « en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation ». (M. Bernard Frimat s'exclame.)

En réalité, monsieur Frimat, il n'y a qu'une seule différence. Dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial, c'est un élément de preuve de la filiation, et non l'établissement de la filiation, qui sera recherché grâce au test ADN.

Ainsi, entouré de garanties, ce dispositif pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, comme c'est déjà le cas dans douze pays européens. (M. Bernard Frimat manifeste son scepticisme.)

M. Frimat s'inquiète...

M. Bernard Frimat. Pas de provocation, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre. Justement, ne prenez pas pour une provocation ce que je vais vous dire maintenant !

M. Bernard Frimat. Alors, ce doit en être une !

Mme Bariza Khiari. En effet, monsieur le ministre ! Si vous nous prévenez, c'est bien qu'il doit y avoir un problème !

M. Brice Hortefeux, ministre. Mais non, madame la sénatrice, je ne fais qu'anticiper !

Lorsque j'ai pris connaissance des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'ai souhaité me renseigner et approfondir le sujet, afin de mieux comprendre le mécanisme des tests ADN, notamment en me rendant dans les pays ayant déjà institué de telles pratiques.

C'est ainsi que je suis allé dans le pays dirigé par le gouvernement le plus à gauche de toute l'Europe : l'Espagne. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) J'y ai rencontré le ministre du travail et des affaires sociales, qui est également en charge du dossier des immigrés légaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est déjà mieux qu'en France !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je me suis également entretenu avec le ministre de l'intérieur, qui s'occupe, lui, des immigrés illégaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle belle organisation ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Brice Hortefeux, ministre. J'ai vu la secrétaire d'État en charge de l'immigration, qui est une ancienne syndicaliste. Cela devrait vous plaire, madame Borvo Cohen-Seat. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Enfin, j'ai rencontré la première vice-présidente du gouvernement, Mme Fernandez de la Vega Sanz.

Je vous le rappelle, l'Espagne est un pays perçu comme étant de gauche, mais qui est aussi de tradition catholique.

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas incompatible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'Espagne est également une monarchie !

M. Brice Hortefeux, ministre. Or l'Espagne pratique les tests ADN comme trois autres pays, en l'occurrence la Chine, le Pakistan et le Nigeria. Mes interlocuteurs m'ont indiqué que le système était réellement satisfaisant et qu'il allait être étendu à huit pays supplémentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai peur qu'ils ne l'étendent aux Français souhaitant s'installer en Espagne ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Le lendemain, je me suis rendu au Royaume-Uni, pays dont le gouvernement est travailliste. Si Mme Borvo Cohen-Seat peut se montrer sarcastique à l'égard des travaillistes britanniques, le groupe socialiste ne peut pas en faire autant... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Après avoir rencontré le ministre britannique en charge de l'immigration, j'ai été interrogé par la presse sur les tests ADN. Alors que je déclarais aux journalistes que le Royaume-Uni, pays de l'habeas corpus, pratiquait 10 000 tests ADN par an, le ministre britannique, qui ne parle pas le français - ce qui est d'ailleurs fort dommage -, m'a interrompu après avoir entendu la traduction pour apporter une rectification : cette année, le nombre de tests ADN effectués au Royaume-Uni s'est élevé non pas à 10 000, mais à 12 000 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela prouve que le regroupement familial est beaucoup plus développé chez eux que chez nous !

M. Brice Hortefeux, ministre. Et le système suscite la satisfaction totale tant au Royaume-Uni que dans les autres pays concernés. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Écoutez, madame, je veux bien croire que tout cela est « abominable » ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Mais nous, nous instituons un dispositif « à la française ». Ce qui vous est aujourd'hui proposé comporte une succession de protections respectueuses de la tradition française.

Au demeurant, vous ne pouvez tout de même pas faire comme si le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède étaient tous des pays totalement arriérés ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

À ce sujet, samedi dernier, un chroniqueur de France Inter prétendait nous démontrer en quoi les tests ADN étaient abominables. J'espérais donc entendre des explications intéressantes. Or, selon cet intervenant, qui était manifestement à court d'arguments pour justifier sa position, si les différents pays que je viens d'évoquer pratiquent les tests ADN, c'est parce que ce sont des régimes monarchiques. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. C'est la réalité !

M. Bernard Frimat. D'ailleurs, chez nous aussi, c'est la monarchie !

M. Brice Hortefeux, ministre. C'était donc cela, l'explication ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Dans le même temps, on passe naturellement sous silence la note du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés selon laquelle les tests ADN seront de plus en plus utilisés comme moyen de prouver les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial. On occulte également la position officielle de la Commission européenne. En effet, je le rappelle, le 4 octobre dernier, celle-ci a indiqué publiquement que les tests ADN étaient totalement compatibles avec le droit européen.

En réalité, en décidant aujourd'hui de la politique d'immigration, c'est le visage de la France d'après-demain que nous dessinons ensemble.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là ! C'est gai !

M. Brice Hortefeux, ministre. En agissant ainsi, nous contribuons à définir une politique d'immigration qui permette à la fois l'enrichissement et la préservation de l'équilibre de notre communauté nationale.

Parce qu'il est ferme et parce qu'il protège, le projet de loi qui vous est soumis va dans le bon sens : le sens d'une France vigilante, fière d'elle-même, désireuse de préserver son équilibre, mais ouverte à l'autre et accueillante à celles et à ceux qui veulent la rejoindre pour s'y intégrer, d'une France diverse mais unie, d'une France riche de son harmonie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'unique navette parlementaire, c'est sans surprise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais.

J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile.

Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers.

Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire, à l'immigration de travail, que vous souhaiteriez choisir et porter à 50 %.

Or ces deux formes d'immigration légale sont indissociables l'une de l'autre. En effet, lorsque l'on vient en France, il est normal de vouloir faire venir sa famille. Inversement, lorsque l'on vit en famille en France, il est normal de vouloir y travailler pour vivre dans des conditions décentes.

Vouloir maîtriser, d'une part, le nombre d'étrangers qui viennent pour travailler et, d'autre part, le nombre d'étrangers qui viennent pour rejoindre leur famille, c'est vouloir disposer des individus à sa guise et organiser l'immigration comme si la France était une entreprise et le monde un vaste marché de l'emploi. C'est inacceptable !

Monsieur le ministre, tout cela montre bien que vous n'avez aucune envie de tarir les flux migratoires, mais que vous souhaitez seulement en changer la composition, et ce au profit du patronat, bien évidemment. Ce texte vous permet aussi d'occuper le terrain politique et de donner des gages à l'électorat le plus extrême, qui a voté pour Nicolas Sarkozy le 6 mai dernier.

Certes, la commission mixte paritaire a procédé à plusieurs modifications justifiées. Elle a rétabli le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière et supprimé l'appel suspensif du préfet contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente, ainsi que la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfert vers un lieu de rétention.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. La commission mixte paritaire a également décidé le maintien du délai de recours d'un mois devant la Commission des recours des réfugiés et du délai de quarante-huit heures pour former un « référé liberté » contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, ainsi que le rétablissement de la possibilité pour les conjoints de Français de déposer leur demande de visa long séjour auprès de la préfecture.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est déjà pas mal !

Mme Éliane Assassi. Toutefois, la commission mixte paritaire a retenu beaucoup d'autres mesures qui ne nous agréent pas du tout.

Je commencerai bien évidemment par le recours aux tests ADN, que les parlementaires UMP n'ont pas supprimé, et ce malgré la montée en puissance de la mobilisation et de la contestation sur tous les fronts, rassemblant scientifiques, chercheurs, écrivains, artistes, simples citoyens, femmes et hommes politiques de tous bords, mais aussi le Vatican, le président de l'Union africaine, etc.

Faut-il rappeler les vertes critiques émises dans son récent avis par le Comité consultatif national d'éthique, les pétitions lancées avec succès par le collectif « Sauvons la recherche » et par le journal Charlie Hebdo ou les différentes manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le fameux article 5 bis, mais également contre le projet de loi dans sa globalité ?

À mon sens, un tel article, qui illustre si bien la logique de votre ministère, au sein duquel sont associées « immigration » et « identité nationale », ne souffre d'aucun aménagement possible, comme l'a fait le Sénat pour voler au secours du rapporteur de l'Assemblée nationale.

En politique, il faut savoir reconnaître ses torts et faire marche arrière, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît appliquée aux immigrés. Mes chers collègues, n'est-ce pas ce que nous a enseigné l'histoire, pas si ancienne, de notre pays ?

Convenez-en : comme cela a finalement été le cas s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement d'urgence, l'article instituant les tests ADN doit être retiré du texte. En effet, un tel dispositif est stigmatisant, discriminatoire et inégalitaire, car il concerne seulement les étrangers ou, plus exactement, les femmes provenant de certains pays qui seront listés par décret !

M. Pierre Fauchon. N'importe quoi !

Mme Éliane Assassi. Non, monsieur Fauchon, ce n'est pas n'importe quoi !

M. Jean-Patrick Courtois. Mais si !

Mme Éliane Assassi. Je suis aussi intelligente que vous et vous pourrez vous exprimer tout à l'heure à la tribune.

Au-delà des évidentes questions éthiques qu'il soulève, le projet de loi suscite également des interrogations pratiques. Que se passera-t-il si la mère est décédée, si les enfants ont été adoptés, si les enfants sont nés d'une première union ou si des enfants orphelins ont été pris en charge par un proche ou un ami ? Devront-ils renoncer à vivre avec ce qu'ils considèrent comme étant leur famille ?

Est-il vraiment utile de mettre en oeuvre un tel dispositif alors que le regroupement familial ne touche chaque année que très peu de gens ? On nous parle de 23 000 personnes, dont 8 000 enfants. Et l'on sait que, dans le cadre du regroupement familial, ne sont jamais concernées des familles nombreuses !

Vous-même, monsieur le ministre, vous nous dites que, dans les faits, le recours à ces tests n'aura lieu que dans de très rares cas. Dans ces conditions, pourquoi s'obstiner, pourquoi s'acharner ?

J'irai même plus loin : si doute il y a sur la filiation, celui-ci devrait alors profiter aux candidats au regroupement familial.

La « biologisation » de la famille n'est pas concevable dans notre pays, encore moins dans les pays d'origine des candidats au regroupement familial, qui sont souvent, je le rappelle, nos anciennes colonies.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que d'autres pays européens ont d'ores et déjà recours aux tests ADN. Soit. Mais, d'une part, ce n'est pas une raison pour en faire autant, d'autre part, les pays en question n'ont pas la même histoire que la France, qui a conservé des liens étroits avec ses anciennes colonies.

Cet article, comme bien d'autres dispositions de ce projet de loi, est inconstitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On verra !

Mme Éliane Assassi. Cela a été largement développé, je n'y reviens pas. Mais une chose est sûre : quand bien même le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, censurerait cette disposition, le débat sur ces tristement célèbres tests ADN, qui a commencé il y a plus d'un mois, aura de toute façon marqué les esprits et l'on aura fait un pas supplémentaire dans l'horreur. (M. Michel Mercier manifeste sa surprise et M. Pierre Fauchon s'esclaffe.)

Ce débat aura mis en lumière tout ce que l'homme peut imaginer de mauvais à l'encontre de ses congénères. J'avoue ne pas comprendre - ou alors je comprends trop bien - l'entêtement non seulement des parlementaires de droite, mais également du Gouvernement à maintenir, à soutenir, à justifier, à encadrer juridiquement le recours aux tests ADN, alors même que cette mesure ne figurait pas dans la version initiale du texte déposé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, n'êtes-vous pas en train de passer outre le consensus politique qui a vu le jour lors de l'élaboration de la loi relative à la bioéthique de 1994, révisée en 2004, notamment en ce qui concerne l'utilisation des tests ADN ?

N'êtes-vous pas en train de faire sauter un verrou important en la matière...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est faux !

Mme Éliane Assassi. ...sans attendre la révision de cette loi, qui doit avoir lieu dans deux ans ?

N'êtes-vous pas en train d'ouvrir une boîte de Pandore ? N'allez-vous pas permettre demain le recours à des tests ADN dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple en matière de contrats d'assurance, de contrats de prêt, d'allocations familiales, de successions et j'en passe ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

Mme Éliane Assassi. Qui peut nous garantir que, demain, ces tests ne seront pas appliqués aussi aux Français ?

S'agissant du reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début des débats parlementaires demeurent. Je veux parler des statistiques ethniques, de la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, de la sanction du refus d'embarquer et, plus généralement, de toutes les restrictions aux droits des étrangers.

Ainsi, les demandeurs d'asile et les candidats au regroupement familial se verront imposer, entre autres, le contrat d'accueil et d'insertion, la connaissance de la langue et des valeurs de la République ainsi que des conditions de ressources. Les conjoints de Français ne sont pas épargnés puisqu'ils se verront imposer, quant à eux, l'apprentissage de la langue.

Ce texte contient également des restrictions en matière procédurale, qu'il s'agisse de la possibilité de prolonger sans l'intervention du juge judiciaire le maintien en zone d'attente en cas de refus d'embarquer, de la suppression de la nécessité de motiver une obligation de quitter le territoire français conjointe à un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou à son retrait, de l'extension du recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de rétention, etc.

La commission mixte paritaire est même allée jusqu'à supprimer l'article introduit par le Sénat visant à aider à l'amélioration des services de l'état civil dans certains pays. C'était pourtant quand même mieux que les tests ADN !

Le présent texte, qui va permettre les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques et les relevés ethniques, confirme, s'il en était besoin, votre vision sécuritaire de la politique de l'immigration en France et votre défiance envers les étrangers. Vous ouvrez grand la voie à tous les fichages possibles, qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, tant étrangère que française.

La chasse à l'étranger est réellement ouverte, et ce à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux.

La biologie et les nouvelles technologies sont ainsi mises au service d'une politique de l'immigration axée sur la chasse à l'étranger, toujours considéré comme fraudeur, donc indésirable, non seulement à l'intérieur mais aussi hors de nos frontières.

C'est la politique du chiffre - 25 000 expulsions avant le 31 décembre 2007 - qui, alors qu'elle ne figure dans aucune des lois que vous avez votées, chers collègues de la majorité, conduit à cette traque inouïe de l'étranger sur tout le territoire français, et ce à n'importe quel prix.

Les dramatiques défenestrations qui ont eu lieu récemment en sont la triste illustration, tout comme l'est le cas de ces quatre personnes qui se sont automutilées mercredi dernier dans le centre de rétention administrative du Canet, à Marseille, tant était grand leur désespoir.

Pour répondre aux objectifs chiffrés en matière d'expulsions du territoire, il faut « débusquer » les étrangers. Pour ce faire, vous disposez comme support réglementaire de la circulaire de 2006, qui autorise les arrestations de sans-papiers dans les préfectures, dans les hôpitaux et dans les centres d'hébergement, et dont l'article 21 relatif à l'hébergement d'urgence n'était, après tout, que le prolongement logique.

Mais il faut aussi des moyens humains. Une grande partie des policiers sont ainsi mobilisés pour interpeller des irréguliers alors que leur tâche prioritaire est d'interpeller les criminels et les délinquants. À cet égard, ils sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur le rôle que vous leur faites jouer pour satisfaire les objectifs inatteignables que vous leur imposez en matière d'expulsions.

Outre cette mobilisation, vous recherchez également des auxiliaires de police. Vous recrutez de toutes parts : chez les inspecteurs du travail et, depuis le 1^er octobre, chez les agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC, auxquels vous avez demandé de transmettre aux préfectures, pour vérification, les copies des titres de séjour et de travail.

M. Brice Hortefeux, ministre. Eh bien oui !

Mme Éliane Assassi. Je n'oublie pas non plus cette note émanant du directeur général de la gendarmerie, transmise pour information aux préfets, dans laquelle il rappelle aux gendarmes qu'ils sont eux aussi concernés par la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'ils doivent par conséquent intensifier les arrestations de sans-papiers,...

M. Brice Hortefeux, ministre. Bien sûr ! C'est la loi !

Mme Éliane Assassi. ...faisant ainsi de la chasse aux immigrés leur priorité.

Toute cette frénésie ne peut qu'engendrer contrôles au faciès et bavures.

Parallèlement, on assiste à une multiplication des poursuites à l'égard des « délinquants de la solidarité ». Les maires ayant organisé des parrainages de sans-papiers font l'objet de mises en garde.

M. Brice Hortefeux, ministre. Eh bien oui !

Mme Éliane Assassi. Le présent projet de loi, s'il confirme les lois précédentes de 2003 et de 2006, marque néanmoins une rupture sans précédent avec la politique de l'immigration de la France et avec la traditionnelle conception d'accueil de notre pays.

Ce tournant n'est ni anodin ni fortuit. Il est à mettre en perspective avec votre politique libérale, qui s'attelle jour après jour à mettre en pièces un à un les acquis sociaux qui ont construit notre modèle social : ceux de 1789, de 1936, de 1945 et de 1968. À cet égard, la meilleure méthode ne consiste-t-elle pas à opposer les hommes entre eux, en l'occurrence les étrangers aux Français, et, parmi les étrangers, les réguliers aux irréguliers ? On connaît l'adage : diviser pour régner !

Ce tournant est également à mettre en perspective avec l'annonce de la révision constitutionnelle visant à permettre la mise en place de quotas par origine géographique, avec l'externalisation des camps de réfugiés aux frontières de l'Europe dans le but d'empêcher les migrants de pénétrer sur le territoire français et européen ainsi qu'avec le rôle croissant donné à l'administration française pour mettre en oeuvre votre politique.

Je pense notamment ici à l'injonction faite aux préfets d'atteindre les objectifs chiffrés en matière d'expulsions du territoire - 25 000 en 2007 et 28 000 en 2008 -, au rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration, qui traitera ainsi les questions liées à l'asile, droit fondamental qui n'a rien à voir avec les questions d'immigration. Je pense également à l'affaiblissement du rôle du juge dans des matières aussi sensibles que le prolongement du maintien d'une personne en centre de rétention administrative ou en zone d'attente, alors qu'il est question en l'occurrence de la liberté fondamentale d'aller et venir, dont le juge est en principe le seul garant. Je pense enfin à la suppression des magistrats dans les commissions départementales des titres de séjour.

Pour mettre en oeuvre cette politique, il vous faut aussi des moyens matériels, que vous êtes en train de vous procurer grâce à la multiplication des places en centres de rétention administrative, qui deviennent de vraies machines à expulser les étrangers. La Cimade a notamment relevé dans son rapport de 2006 qu'il y avait de plus en plus de familles qui y étaient maintenues avec leurs enfants, alors qu'en principe ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir des papiers. Mais là, vous invoquerez évidemment l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit demeurer avec ses parents.

Comme on le voit, on se dirige tout droit vers une « industrialisation » des expulsions du territoire. L'attestent l'évolution des centres de rétention administrative, la politique du chiffre, les instructions données aux préfets et le recrutement dans tous les domaines d'auxiliaires de police.

Dans ces conditions, il n'est guère étonnant, monsieur le ministre, que la Cité internationale de l'immigration ait été inaugurée dans la discrétion la plus absolue et en l'absence des membres du Gouvernement.

Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues, est la suite logique du discours colonialiste prononcé par Nicolas Sarkozy à Dakar. À coup sûr, avec un tel condensé de mesures dirigées contre le continent africain, les relations franco-africaines risquent fort de se dégrader.

Monsieur le ministre, je terminerai mon allocution par des questions.

M. Henri de Raincourt. Ah !

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, seules les industries pharmaceutiques en tireront de gros profits. (M. Henri de Raincourt s'exclame.)

L'argent public ne peut-il être utilisé de meilleure façon, par exemple en aidant les pays d'émigration à se développer et à garder leurs ressortissants plutôt qu'en les pillant de leurs matières premières et de leur matière grise ?

Combien de drames humains vont-ils encore se produire, de combien de morts supplémentaires aux larges des côtes françaises votre politique de l'immigration sera-t-elle encore la cause ?

Je l'ai déjà dit, on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi. De même, il est difficilement concevable de choisir ses immigrés, voire d'imposer des quotas selon les besoins du patronat. Et à contempler l'état du monde, il y a, hélas ! peu de chances pour que ce que vous appelez la « pression migratoire » diminue. Ce n'est pas un hasard si, par exemple, on note l'arrivée à Cherbourg de réfugiés irakiens.

Jusqu'où êtes-vous prêts à aller en matière de politique de l'immigration ? En tout état de cause, vous êtes déjà allés trop loin pour nous. Nous ne vous suivrons pas sur cette pente dangereuse à plus d'un titre.

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas grave !

Mme Éliane Assassi. Fidèles à leurs valeurs, les sénateurs du groupe CRC émettront un vote négatif sur l'ensemble des dispositions qui constituent le présent projet de loi et s'associeront pleinement à tout recours formé à son encontre devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme du parcours de ce texte devant le Sénat. Tout ayant été dit ou presque, je m'efforcerai d'aller à l'essentiel.

Avec le présent projet de loi un double objectif était visé : d'une part, tirer les leçons de l'arrêt Gebremedhin rendu par la Cour européenne des droits de l'homme et condamnant la France ; d'autre part, organiser une opération de communication sur le thème de l'immigration, dans le but d'accréditer un peu plus l'idée qu'elle menaçait les Français dans ce qu'ils ont de plus essentiel, à savoir leur identité, et de faire croire que le Gouvernement était là pour les protéger de ce risque mortel.

Pour reprendre les termes d'une ministre, qui ne semble pas pour autant gênée d'appartenir à ce gouvernement, il s'agissait d'« instrumentaliser » l'immigration à des fins politiques.

S'agissant du premier point, c'est complètement raté. Certes, le présent texte crée un droit de recours suspensif en cas de refus d'admission des étrangers sur le territoire français, mais il le fait dans de telles conditions que la France n'est toujours pas à l'abri d'une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour cela, deux conditions auraient dû être remplies.

Il aurait fallu, d'abord, que le droit de recours suspensif concerne non seulement les demandeurs d'asile, mais aussi toute personne pouvant se prévaloir des articles 2, 3 et 8- ce dernier article portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale - de la Convention européenne des droits de l'homme, par exemple, les étrangers dont l'état de santé leur permet d'invoquer l'article 2, les mineurs isolés et les personnes dont la famille vit en France.

Il aurait fallu, ensuite, ne pas se mettre en défaut par rapport aux articles 13 et 6 de ladite convention. Le premier exige que le droit au recours suspensif soit effectif, tandis que le second crée un droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant, à jouir des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et, en tant que de besoin, à disposer d'un interprète.

Or la limitation du bénéfice du recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile, la brièveté des délais de recours et leur mode de calcul, qui ne tient pas compte des difficultés particulières des fins de semaine malgré le rétablissement du délai de quarante-huit heures par le Sénat, le maintien de la possibilité d'un jugement par ordonnance malgré le remplacement de la procédure du « référé liberté » par celle du jugement au fond, les conditions matérielles de l'exercice de la justice en zone de police, l'usage de la « téléjustice » pour des plaignants qui ne maîtrisent pas ou peu notre langue et les conditions dans lesquelles ces derniers pourront exercer leur droit à défense laissent à penser que ces deux conditions ne sont pas remplies.

Si ce projet de loi a pour principal objet de mettre la France à l'abri d'une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, comme je l'ai dit, c'est complètement raté.

Mais tel n'était pas l'objectif essentiel.

Le but premier était de communiquer sur la « question immigrée » et de multiplier les obstacles au regroupement familial, au mépris de nos engagements internationaux. Et là, chapeau, monsieur le ministre : c'est très réussi !

Les médias se sont bien focalisés sur l'immigration, se préoccupant même du Sénat - c'est du rarement vu ! - jusqu'à l'annonce du divorce du couple présidentiel, sujet évidemment de première importance.

Cerise sur le gâteau, l'essentiel a tourné autour du fameux article 5 bis, ce qui a renforcé les subconscients des cerveaux rendus disponibles dans l'idée que c'était bien leur identité dans ce qu'elle a de plus profond qui était en question lors de nos discussions.

Très réussi aussi, le parcours d'obstacles mis en travers du regroupement familial, même pour les conjoints de Français ! Certes, l'« amendement Pelletier » a été rétabli grâce à la résistance du Sénat, mais la commission mixte paritaire a retenu pour ces conjoints les deux mois de formation linguistique et morale.

Pour tous les autres candidats au regroupement familial, si c'est aussi la rédaction plus libérale et plus réaliste du Sénat qui a prévalu, la commission mixte paritaire n'en a pas moins supprimé les dispositions que nous avions adoptées en faveur des retraités.

Le texte finalement adopté sera pratiquement inapplicable - la nouvelle rédaction de l'article  5 bis en est l'illustration la plus éclatante - et constituera une source inépuisable de contentieux de tous ordres.

Le but de ses initiateurs est donc pleinement atteint.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la première lecture, il s'agit non pas de mettre à la disposition de l'administration un texte clair et applicable avec les moyens dont elle dispose, en un mot de l'aider à travailler dans de bonnes conditions, mais de renvoyer sur les juridictions la régulation des flux migratoires et, ainsi, de contribuer à les tarir.

Plein succès, donc. Mais à quel prix, monsieur le ministre ?

Au sens le plus trivial du terme, au prix d'un alourdissement des charges des contribuables, que l'on dit vouloir par ailleurs alléger. Les évaluations, les formations linguistiques et morales prévues par la loi, les analyses génétiques auront un coût pour un bénéfice nul.

Au prix d'un engorgement supplémentaire des juridictions administratives, qui ont déjà vu le contentieux des étrangers exploser : à l'augmentation en volume des dossiers s'ajoute leur traitement prioritaire dans des délais très courts.

Que cela charge la justice administrative et en perturbe le fonctionnement vous laissera probablement de marbre, ce gouvernement ayant montré en quelle estime il tenait les juges. Mais la justice n'est pas qu'une affaire de magistrats, elle concerne aussi les citoyens, qui verront les délais de leurs recours s'allonger un peu plus.

Au prix d'une augmentation de l'immigration clandestine. Comment, en effet, empêcher les familles de se regrouper ? Seuls vous béniront les passeurs, trafiquants de faux papiers et de vrais êtres humains, qui vous devront une augmentation de leur chiffre d'affaires.

Au prix de la réputation de la patrie des droits de l'homme, de notre image partout où la France n'est pas une nation pas totalement étrangère.

Au prix de l'obscur sentiment d'humiliation de tous ces Français compatissants qui reconnaissent dans les indésirables que vous refusez de lointains parents.

Au prix de la peine et de l'angoisse de tous ces malheureux que vous empêchez d'être réunis, ce qui demeure souvent leur seul luxe.

Au prix, surtout, du bouleversement des principes immémoriaux qui règlent la filiation chez nous. « Venir au monde, ce n'est pas seulement naître à ses parents, c'est naître à l'humanité », nous dit Pierre Legendre. Cela signifie bien que c'est l'institution et non la biologie qui, en dernier lieu, dit qui est fils et fille de cet homme et de cette femme.

À ce jour, les tests ADN n'étaient utilisés que dans le cadre d'enquêtes criminelles et par le juge comme un élément d'appréciation supplémentaire pour instituer par son jugement la filiation. Contrairement à ce que les défenseurs du texte prétendent, l'article 5 bis renvoie à une tout autre situation et à une tout autre finalité : la nécessité de démontrer sa filiation à une administration, comme à une autre époque de prouver son absence de filiation. Si cela ne vous rappelle rien, c'est que vous avez mauvaise mémoire...

Certes, sur le plan pratique, pour toutes les raisons que l'on connaît, il y a peu de chances que les nouvelles dispositions soient souvent utilisées. Mais, sur le plan symbolique, elles constituent une innovation calamiteuse. M. Mariani ne s'y est pas trompé : « Mon amendement existe toujours », a-t-il déclaré.

Au nom du bonheur des intéressés et du nôtre, de l'efficacité et de la modernité, une brèche vient d'être ouverte dans le rempart juridique qui nous protégeait. « Il s'agit de cela, et seulement de cela », avez-vous dit tout à l'heure, monsieur le ministre. Mais ne doutons pas que de bons apôtres feront en sorte, toujours pour notre bien, qu'il s'agisse demain de plus que cela. Projet de loi après projet de loi, ils s'emploieront à élargir la brèche, travaillant la « question immigrée ». Jusqu'où iront-ils ? Jusqu'où irez-vous ? En tout cas, ne comptez pas sur nous pour vous accompagner.

Monsieur le ministre, le monde de demain que vous prétendez nous préparer avec d'autres, qui, malgré l'habeas corpus, pratiquent l'internement administratif quasi illimité ne nous convient pas.

Vous vous rappelez peut-être la dernière phrase de 1984, de Georges Orwell : « Et Winston Smith aima Big Brother. » Eh bien, ne vous en déplaise, pas nous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en invitant le président du groupe UMP à laisser M. le ministre m'écouter. Sinon, l'heure du dîner approchant, chacun n'a plus qu'à rentrer chez soi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Quand je présidais l'Assemblée nationale, j'ai parfois rendu service au regretté Olivier Guichard. Lorsqu'il déployait Le Monde, je le prévenais qu'il était filmé. Il me remerciait alors d'un signe de la main. (Sourires.)

J'en viens à des sujets plus sérieux.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement.

Certains se demanderont donc : à quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué. Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité, ici comme à l'Assemblée nationale, devant leurs responsabilités. Nous savons en effet que plusieurs parlementaires de droite et certains ministres s'inquiètent des conséquences d'un tel projet.

D'aucuns nous objecteront que les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire ont obtenu la suppression de quelques dispositions excessives et nuisibles, entre autres l'obligation qui était faite au conjoint étranger d'un citoyen français, conjoint résidant en France, de retourner dans son pays d'origine pour y subir un stage de formation et solliciter un visa de long séjour. Au bout de combien de temps de séparation l'aurait-il obtenu ? Les exemples en ce domaine, hélas, abondent.

Les conditions de ressources mises au regroupement familial ont été ramenées, pour une famille de six personnes et plus, à 1,2 SMIC - au lieu de 1,33, comme l'avait voté l'Assemblée nationale -, ce qui, au demeurant, nous semble encore injuste et discriminatoire au regard de la situation que connaissent malheureusement de nombreuses familles françaises.

Le demandeur d'asile auquel on aura refusé l'entrée sur le territoire français disposera désormais, puisque la Cour européenne des droits de l'homme en a ainsi décidé, d'un droit de recours suspensif. Les sénateurs ont obtenu que le délai de vingt-quatre heures consenti par le Gouvernement, voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui aurait rendu cette disposition inopérante, soit porté à quarante-huit heures. La décence nous y obligeait.

Dans le même esprit, les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire ont également obtenu, comme nous l'avions demandé ici, que les personnes déboutées de leur demande d'asile par l'OFPRA disposent, comme par le passé, d'un délai d'un mois - et non de quinze jours - pour introduire un recours devant la Commission des recours des réfugiés, institution dont la majorité vient de décider le changement de dénomination.

Enfin, en la circonstance, c'est le rapporteur pour l'Assemblée nationale qui, après une explication pour le moins embarrassée, a proposé lui-même de supprimer l'article 21 ajouté au texte par l'Assemblée nationale. Cet article nouveau compromettait gravement l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Les efforts conjoints du Gouvernement et de la majorité sénatoriale entrepris à l'aube d'un vendredi pour le rapetasser n'avaient en rien clarifié la situation !

Ainsi, sur quelques points, l'étau semble avoir été desserré, mais nous restons loin du compte et le projet de loi, en l'état, nous paraît porter encore de très lourdes atteintes aux droits de l'homme et aux exigences internationales auxquelles la France a souscrit depuis 1950. La situation des immigrés, des candidats au regroupement familial, la situation de ceux qui revendiquent le droit d'asile va empirer comme c'est le cas avec l'avalanche, depuis 2002, de lois de plus en plus contraignantes et répressives.

Le présent projet de loi est suffisamment connu de notre assemblée pour que je ne reprenne pas en détail les démonstrations et argumentations développées par plusieurs d'entre nous, y compris par des membres de la majorité. Nous sommes en fait en présence d'une panoplie de dispositions - dont certaines sont proprement scandaleuses - qui visent à entraver, voire à empêcher le regroupement familial et à restreindre le droit d'asile déjà entamé par la loi du 10 décembre 2003.

Je citerai, sans être exhaustif, l'obligation pour des candidats au regroupement familial et pour des conjoints de Français de se soumettre dans le pays d'origine à un stage de formation linguistique et d'apprentissage dit « des valeurs de la République », ou encore les conditions de ressources exigées dont je viens de parler et les mesures coercitives qui pourront être prises à l'encontre des bénéficiaires des allocations familiales sur l'initiative des préfets.

Par ailleurs, le projet de loi permet le recensement des données sur les origines ethniques de la population française pour réaliser des études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. L'article 20 constitue à notre sens un cavalier suspect dans le climat qui a entouré la préparation du projet de loi.

J'en viens maintenant à l'article 5 bis, qui a provoqué, comme l'on sait, beaucoup d'émotion dans des secteurs très divers de l'opinion. Qu'on ne vienne pas nous opposer les sondages d'une opinion publique devant laquelle on dresse sans cesse le spectre d'une invasion massive de la France par des immigrés accourant des quatre coins du monde ! Assez de fantasmes et de manipulations !

À propos des tests génétiques, initiative d'un député de la majorité, encouragée, peut-être même suscitée par le Gouvernement, vous avez essuyé une déroute morale à laquelle vous ne vous attendiez pas. L'immigré est un être humain comme chacun d'entre nous et ce que vous proposez de lui faire subir, vous le faites subir à chacun d'entre nous.

Oui, vous avez porté atteinte à notre sens de l'intimité de la vie et à notre conception de la famille, qui ne se réduit pas à la structure biologique, ni pour un Français ni pour un étranger.

Un système tortueux a été inventé ici avec l'entremise du Gouvernement : la recherche - on ne nous dit pas comment et avec quels moyens elle se fera - de l'état de possession ; à défaut, le recours au tribunal de grande instance de Nantes - voici une justice de proximité ! -, avec la présence de l'avocat à des milliers de kilomètres de la requérante ; le remboursement des tests. Ce sont là autant de subterfuges destinés à masquer une procédure qui sera inopérante.

Il n'en reste pas moins que l'atteinte à des principes fondamentaux est perpétrée et que vous prenez le risque de violer les lois de bioéthique de 1994 et de 2004, qui écartent le recours à la génétique à des fins autres que médicales et de recherche scientifique. En matière pénale, nous sommes dans des situations tout à fait différentes, chacun l'aura compris. Et si le code civil permet le recours aux tests ADN, c'est dans des circonstances vraiment exceptionnelles, sous le contrôle du juge.

Alors, monsieur le ministre, vous découvrez le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, que vous inviterez à donner son avis sur le projet de décret concernant les tests génétiques - quand vous nous avez expliqué que son avis n'était pas utile pour préparer l'élaboration et la discussion du projet de loi !

Mais, cet avis, nous le connaissons d'ores et déjà puisque, saisi par un sénateur le 3 octobre dernier, le Comité s'est prononcé très clairement sur les tests ADN en déclarant à propos de l'article 5 bis :

« Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux [...]. L'erreur est de laisser penser qu'en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. [...]

« D'une manière générale le CCNE attire l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. [... Il] redoute les modalités concrètes d'application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa. »

Je vous ai déjà reproché, monsieur le ministre, de ne pas vous être soucié, en l'occurrence, de l'intérêt national et des conséquences désastreuses que cette affaire de tests ADN allait avoir dans beaucoup de pays amis, en particulier en Afrique. Notre collègue Mme Michèle André vient de m'en fournir un témoignage.

Assistant la semaine dernière à un colloque sur « Démocratie et développement en Afrique », au Burkina Faso - elle n'est allée, elle, ni en Espagne ni en Angleterre : elle s'est simplement rendue au Burkina Faso -, colloque organisé pour célébrer le vingtième anniversaire de l'accession au pouvoir du président Blaise Compaoré, elle a constaté le sentiment de réprobation unanime soulevé dans les délégations venues de tous les horizons de l'Afrique par le recours à des tests génétiques en matière de regroupement familial ; car chacun a bien compris que ce sont d'abord les Africains qui sont la cible du Gouvernement ! Ses hôtes faisaient par ailleurs observer que 70 % des étudiants qui s'expatriaient pour leurs études revenaient au pays, où ils fournissent l'encadrement indispensable. On est loin du fantasme de l'invasion, n'est-ce pas ?

Des avertissements sont montés de toutes parts en France, de la Ligue des droits de l'homme, des ONG, de nombreux magistrats et avocats, des Églises. Le Gouvernement s'honorerait à ne pas s'entêter.

vous avez fini, ainsi que votre majorité, par renoncer à cet injuste article 21 sur l'hébergement d'urgence ; vous vous honoreriez en constatant qu'on ne peut improviser dans une matière aussi délicate que celle des tests génétiques, qui touche à l'éthique et, au-delà de nos frontières, à la réputation et aux intérêts supérieurs de notre pays, et en déposant, puisque vous en avez la possibilité, un amendement de suppression de ce funeste article 5 bis.

Cet article a cristallisé à juste titre l'attention de l'opinion publique. Nous le combattons et nous le combattrons vigoureusement, sans oublier de nous élever avec une égale vigueur contre beaucoup d'autres aspects du projet de loi sur lesquels je viens de m'exprimer.

Voyez-vous, monsieur le ministre, beaucoup d'entre nous sont favorables à ce que nous appelons une « immigration partagée », qui s'appuierait sur une réelle politique de développement et de codéveloppement, avec les moyens humains et financiers adéquats. Ne trouvez-vous pas que nous pouvons avoir besoin des immigrés autant que ceux-ci ont besoin de nous ? Ne trouvez-vous pas absurde cette politique de fermeture alors que l'économie française tourne au ralenti dans plusieurs secteurs et que vous pensez faire revenir la croissance à coup d'incantations ? De nombreuses branches d'activité connaissent une pénurie de travailleurs.

D'autres pays, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, ont su, sous des majorités diverses, procéder aux nécessaires régularisations, car c'est la meilleure façon de combattre l'immigration clandestine et le travail clandestin. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

Ne comprenez-vous pas que l'indispensable recours aux travailleurs immigrés ne sera possible que s'ils sont autorisés à faire venir leur famille ? L'immigration choisie dont vous vous réclamez, avec l'annonce de quotas - deux formules que nous récusons fermement -, signifierait donc que les travailleurs immigrés n'auraient pas le droit à une vie de famille ? L'immigration choisie prendrait ainsi le visage d'un esclavage moderne !

Pourquoi tant de contradictions, et à quel prix, sinon pour conserver et digérer le vote « Front national », sans lequel vous seriez minoritaires ? En fait, vous n'avez pas de politique de l'immigration. La preuve en est votre volonté de faire d'abord du chiffre en matière d'expulsions. Pratique sinistre, qui aboutit à la chasse au faciès, à la traque des sans-papiers dans la rue, parfois devant les écoles, jusqu'à leur domicile. Vous contraignez les préfets et les policiers à se livrer à des tâches auxquelles, vous le savez bien, beaucoup répugnent, alors que, pendant ce temps, les missions de sécurité publique sont compromises.

M. Josselin de Rohan. Quelle description apocalyptique !

M. Louis Mermaz. J'ajouterai un mot touchant au chapitre II du projet de loi, c'est-à-dire aux dispositions relatives à l'asile. Je dirai à nouveau notre opposition à voir se tenir les audiences du tribunal administratif à l'intérieur des zones d'attente, le magistrat siégeant, lui, à son tribunal, relié à la salle d'audience, ainsi que l'avocat, par un moyen de communication audiovisuelle. Dans des domaines aussi douloureux que l'exercice du droit d'asile, rien ne peut remplacer l'échange direct entre deux personnes. Voilà encore une réforme qui tend à déshumaniser davantage la justice, comme cette loi sur la récidive instaurant des peines planchers et transformant le juge en automate distributeur de peines.

Nous sommes ainsi invités, mes chers collègues, à voter un projet de loi qui, en réalité, a pour objectif unique de tarir au maximum l'immigration de caractère familial. Les mécanismes que le Gouvernement veut mettre en place n'ont d'autre objet que de rendre plus compliqués encore les regroupements familiaux, sous des dehors contournés, alambiqués et, finalement, hypocrites. Prenons un exemple : vous proposez d'organiser des stages de formation linguistique et d'éveil aux valeurs républicaines, mais vous savez bien que ni le personnel, ni les professeurs, ni les financements ne seront au rendez-vous.

Alors, avec tout ce fatras législatif et réglementaire, vous porterez un nouveau coup au droit constitutionnel de vivre en famille.

Enfin, le chapitre sur le droit d'asile, tel qu'il a été bâti, malgré l'obligation de se plier au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, rendra son exercice encore plus aléatoire.

Autant de dispositions qui vont grossir l'immigration clandestine, avec le lot de souffrances qu'elle représente.

C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, révélateur de la création de cet étrange ministère dit « de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » et, pourquoi pas maintenant, « de l'ADN ».

C'est pourquoi aussi, au-delà des clivages politiques, nous invitons nos collègues à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) .

M. le président. M. le ministre m'ayant fait savoir qu'il souhaitait une courte suspension de séance, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si l'article relatif aux hébergements d'urgence a été retiré au cours de la CMP sous la pression des associations, le texte qui nous est aujourd'hui présenté reste purement et simplement inacceptable.

Le maintien de la disposition relative aux tests ADN est bien évidemment emblématique d'une volonté de stigmatiser un peu plus encore tous ceux qui émigrent pour des raisons familiales. Pour autant, cette mesure ne doit pas occulter le reste du projet de loi.

Bien sûr, le Sénat a encadré par de nombreuses garanties le recours aux tests ADN à l'occasion du regroupement familial, et je tiens ici à saluer les efforts de la commission des lois du Sénat, de son rapporteur et de son président. Je remercie également mes collègues de la majorité, qui ont rejeté la version de l'Assemblée nationale.

Après la « racaille », le « nettoyage au Kärcher », le « mouton égorgé dans la baignoire », il restera le « marqueur ADN », disposition scandaleuse s'il en est puisque c'est bien pour faire scandale et flatter un certain électorat qu'elle a été proposée.

Mesure intolérable, d'abord, parce qu'elle viole les principes les plus fondamentaux de notre droit de la filiation. Au détour d'un amendement parlementaire que vous défendez, monsieur le ministre, avec acharnement, vous remettez à l'ordre du jour la loi du sang par le biais des chaînes de la biologie. Au moins sur ce point, vous nous proposez une véritable rupture : rupture avec l'universalisme républicain ; rupture aussi avec nos grandes traditions spirituelles et religieuses.

Non, la famille, pas plus que la société, ne peut se résumer aux liens du sang. Cette philosophie de l'attache biologique, de l'« entre-nous » rassurant, nous ramène bien des siècles en arrière, avant le jugement de Salomon, avant même la civilisation, comme le soulignait récemment l'évêque de Clermont. Il est rare que je cite un évêque, mais son observation m'a frappée.

Cette mesure est dangereuse, ensuite, parce qu'elle porte en germe la « génétisation » de la société française. La polémique actuelle semble porter sur une affaire ponctuelle, un amendement isolé. Il n'en est rien : elle s'inscrit dans une tendance inquiétante à expliquer les comportements humains par la génétique, ce que refusent évidemment tous les généticiens sérieux.

Ainsi, un précédent ministre de l'intérieur proposait il y a peu de dépister les comportements prédélinquants chez les enfants à partir de trois ans.

Plus tard, un candidat à l'élection présidentielle affirmait dans un entretien avec un philosophe connu que la pédophilie et le suicide sont inscrits dans les gènes. Aujourd'hui, c'est normal, nous avons les tests ADN. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler le nom de ce ministre candidat...

Ce biologisme est contraire au principe d'égalité qui est le fondement de notre philosophie politique. En imposant aux hommes des déterminants hérités, il est également contraire à l'idée même de la liberté, dont beaucoup se revendiquent pourtant dans cette majorité.

Avec ces tests, vous ternirez durablement l'image de notre pays dans le monde. Nous ne pouvons nous permettre de renvoyer au monde une telle image de la France. À n'en pas douter, la pratique de ces tests ADN pèsera lourdement sur nos relations avec les pays d'origine, notamment en Afrique francophone, où beaucoup de dirigeants et de nombreuses voix dans les sociétés civiles ont déjà exprimé leur vive émotion. Mais je ne sais pas si l'émotion de l'Afrique vous préoccupe réellement.

En revanche, monsieur le ministre, je suis certaine que vous serez intéressé par les réactions que provoque ce texte outre-Atlantique. Un éditorial du New York Times - un journal qui n'est pas spécialement gauchiste - paru le dimanche 21 octobre qualifie le texte dont nous débattons aujourd'hui de « loi hideuse ». Cet éditorial pointe fort justement ce qui rend ces tests insupportables : vous justifiez cette nouvelle humiliation des étrangers par la modernité de la technologie employée. Mais là où vous parlez de modernité, je ne vois - comme le quotidien américain - que « bigoterie pseudo-scientifique ». Votre prétendue modernité vous aveugle. Vous en oubliez les conséquences funestes du biologisme dans notre histoire récente.

Hier, nous avons tous salué la mémoire du jeune militant communiste Guy Môquet. Guy Môquet nous rappelle que l'esprit de résistance doit avant tout se conjuguer au présent. Nous ne pouvons nous gargariser d'une mémoire en reniant tous les idéaux de liberté et d'égalité qu'elle portait.

Alors, pourquoi maintenir cette mesure ? Pourquoi s'entêter malgré les appels de la société civile, des Églises, des intellectuels, malgré les rassemblements populaires ? En adoptant ces tests aujourd'hui, vous pensez agir avec fermeté quand il ne s'agit que de déraison.

Comme je l'ai déjà dit, cette polémique sur les tests ADN est importante, mais elle ne doit pas faire oublier le reste de ce texte. Et ici, le Gouvernement ne pourra se décharger de sa responsabilité en arguant d'une quelconque initiative parlementaire. Non, vous êtes pleinement responsables de cette nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, de cette nouvelle stigmatisation de l'immigration.

Cette énième loi sur l'immigration n'est pour vous qu'une loi d'affichage, un gage donné aux électeurs d'extrême droite qui ont daigné apporter leurs suffrages au candidat Sarkozy. Mais vous oubliez les conséquences qu'elle aura sur la vie de milliers de personnes. Vous oubliez également combien elle est contraire à notre droit et à nos principes ; le Conseil constitutionnel en sera le garant.

Au gré de vos lois successives, vous avez vidé le droit au regroupement familial de toute substance. Aujourd'hui, vous prétendez encore une fois durcir les conditions du regroupement familial, en imposant aux étrangers des seuils et des conditions que personne n'aurait l'idée d'imposer aux Français.

Vous avez sciemment répandu dans l'opinion l'idée fallacieuse selon laquelle l'immigration familiale serait une immigration subie, à laquelle il faudrait préférer une immigration économique, choisie en fonction des besoins de main-d'oeuvre. Mais votre doctrine est parfaitement mensongère.

L'immigration choisie est non pas une immigration hautement qualifiée comme vous le prétendez, mais une immigration ayant vocation à alimenter les secteurs sous tension, comme aujourd'hui l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment. L'amendement Lefebvre, que je soutiens par ailleurs, répond parfaitement à cette logique. Toutefois, pour l'application de cette disposition dans la transparence, il conviendrait de prévoir la création d'une commission d'examen des dossiers de régularisation, où, au côté du préfet, une place serait donnée aux associations telles que France terre d'asile, le groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, SOS Racisme ou la Cimade.

L'opposition entre immigration familiale et immigration économique que vous entretenez à dessein m'apparaît comme une ineptie : dans leur grande majorité, les bénéficiaires du regroupement familial travaillent. À moins, bien sûr, monsieur le ministre, que vous n'envisagiez l'ère de « l'immigré sans famille » !

Avec ce texte, vous ne clarifiez en rien le droit des étrangers. Au contraire, vous le rendez plus complexe encore, plus illisible, plus arbitraire. Tout cela est volontaire ; c'est une figure imposée de tous les populismes : quand la question sociale devient trop pressante, on agite le spectre de l'immigration.

Il y a d'ailleurs fort à parier que, durant les prochaines années, monsieur le ministre, vous reviendrez tous les ans devant cette assemblée présenter votre nouvelle réforme de la législation sur l'immigration. La prochaine est d'ailleurs en préparation. Il s'agira cette fois de mettre en place des quotas pour l'immigration de travail, fixés annuellement par le Parlement. On imagine déjà notre assemblée transformée en vaste marché pour discuter des mérites comparés de la nounou congolaise, de l'ouvrière chinoise ou du maçon égyptien !

Enfin, votre texte repose aussi sur une autre idée dangereuse, idée selon laquelle la faillite de notre modèle d'intégration serait précisément due à l'immigration familiale. Vous parlez d'intégration à des jeunes qui n'ont pas à être intégrés puisqu'ils sont le plus souvent Français de naissance, et depuis plusieurs générations. Mais vous préférez stigmatiser encore une fois ces jeunes, les renvoyer à des origines qui leur sont étrangères, plutôt que d'engager une réelle politique de lutte contre les discriminations.

Ce texte comporte le terme « intégration » dans son intitulé. Que proposez-vous en la matière ? Absolument rien ! Si, vous proposez d'élargir les possibilités de mener des études statistiques sur « la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration ».

Au détour d'un amendement, cavalier suspect dans ce texte, cela a été dit par Louis Mermaz, vous rendez possible l'introduction de variables ethniques dans les statistiques. N'en doutons pas, ce n'est qu'un premier pas vers une généralisation de ce type d'études. Et, quoi que vous prétendiez, cela n'a pas grand-chose à voir avec la lutte contre les discriminations.

Puisque ces études pourront être menées pour mesurer « l'intégration des personnes », on perçoit immédiatement quels usages politiques pourraient en être faits.

Monsieur le ministre, les statistiques forment notre conception de la société. Inclure des variables ethniques dans la statistique publique reviendrait à oublier que l'identification communautaire, par soi-même ou par les autres, dépend largement de variables sociales.

L'effet principal de ce nouvel appareil statistique serait non pas de contribuer à la lutte contre les inégalités, mais bien d'occulter purement et simplement la question sociale et de substituer une fausse explication raciale aux véritables causes des inégalités : le taux de chômage, la ségrégation spatiale, la pénurie de services publics...

Les statistiques ethniques sont en réalité une diversion. Elles ne doivent pourtant pas cacher votre absence totale de volonté de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations. Il est d'ailleurs symptomatique d'inscrire dans un projet de loi sur l'immigration une procédure censée aider à lutter contre les discriminations. En inscrivant ce dispositif dans ce texte-là, vous nous montrez une fois encore que vous les considérez comme des étrangers.

Nous avons besoin non pas de statistiques ethniques pour lutter contre les discriminations, mais d'outils innovants pour assurer l'égalité républicaine. Certains de ces outils sont connus et ont même été adoptés dans cette assemblée à une large majorité. C'est le cas du CV anonyme, qui permet, au moins à l'étape du recrutement, de gommer les différences tant raciales que sociales, ne laissant la place qu'à des données objectives d'expérience et de formation. Mais ce gouvernement, comme le précédent, se refuse toujours à prendre les décrets d'application nécessaires à son instauration. Dès lors, monsieur le ministre de l'intégration, permettez-nous de douter de votre volonté de lutter efficacement pour l'égalité républicaine !

Pour conclure, je crois que ce texte est inutile et dangereux. Il illustre bien la conception que le Gouvernement se fait de l'immigration. Il est temps aujourd'hui d'arrêter de politiser à outrance le débat sur l'immigration. L'immigration doit demeurer une question politique ; mais elle n'est pas un filon électoral qu'il suffirait d'exploiter régulièrement.

Je terminerai en citant une dernière fois le New York Times : « Les questions d'immigration font ressortir les pires instincts des hommes politiques, qui devraient être plus raisonnables. »

Alors, monsieur le ministre, parce que vos mesures visent à criminaliser les immigrés et, de façon subliminale, à en faire des délinquants potentiels, les tests ADN ne sont dans notre droit réservés qu'aux délinquants et pas n'importe lesquels, les délinquants sexuels,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas vrai !

M. Brice Hortefeux, ministre. Pas du tout !

Mme Bariza Khiari. ... parce que vos mesures servent à cristalliser les voix de l'extrême droite,...

M. Adrien Gouteyron. C'est faux !

Mme Bariza Khiari. ... nous ne voterons pas ce texte et nous espérons que tous les républicains de cette assemblée feront de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. On n'a tout de même pas le droit de dire n'importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu une lourde tâche : présenter un texte de consensus sur des points de divergence fondamentaux entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Monsieur le ministre, la seule chose dont on pourrait se réjouir - maigre consolation ! - c'est qu'au final, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, l'Assemblée nationale n'ait pas eu le dernier mot...

Vous avez pu mesurer la détermination énergique des sénateurs à rendre ce texte moins inacceptable, car un peu plus humain, et à tenter d'en exciper les dispositions les plus discriminatoires. Ainsi, la Haute Assemblée a tenté de jouer son rôle dans l'élaboration de ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle n'a pas seulement tenté !

M. Jacques Muller. En effet, le Sénat s'est mobilisé pour s'efforcer de rééquilibrer un projet de loi marqué dès le départ du sceau de l'inégalité, de la discrimination institutionnalisée et d'une méfiance choquante à l'égard de l'étranger.

La version retenue par la commission mixte paritaire est proche, nous dit-on, de celle qu'avaient arrêtée les sénateurs. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous livrer quelques réflexions concernant le texte qui nous est présenté aujourd'hui.

Je salue les trop rares acquis de ce texte, concernant notamment la mise en place d'une carte de résident permanent ou l'instauration d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière.

Mais ne faisons pas pour autant preuve d'angélisme à l'égard du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Sur de très nombreux points, il n'est que la traduction littérale du sinistre projet gouvernemental.

Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un texte sur l'intégration ou sur la maîtrise de l'immigration.

Il ne s'agit pas d'un texte d'équilibre, d'un texte respectueux du principe d'égalité de tous devant la loi, d'un texte conforme à l'histoire de la politique migratoire de la France et aux principes qui ont concouru à son élaboration.

Il s'agit d'un texte de rupture, de multiples ruptures.

Rupture à l'égard des principes qui ont jusqu'à présent concouru à faire de la France une terre d'accueil.

Rupture à l'égard des principes élémentaires qui fondent notre droit : le respect du droit de vivre en famille, le principe -  constitutionnel - d'égalité et, enfin, le respect de la dignité.

Rupture aussi vis-à-vis des engagements internationaux de la France, notamment en ce qui concerne l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les règles de droit international privé.

Rupture, enfin, avec la politique française affichée de coopération et de codéveloppement, une politique qui a trop souffert par le passé des restrictions graduelles que votre majorité lui a imposées, et qui est aujourd'hui vouée à disparaître.

Ruptures ? Le discours colonial du président de la République à Dakar en est l'illustration oratoire, et ce projet de loi en est l'illustration législative.

M. Brice Hortefeux, ministre. Quelle méconnaissance !

M. Jacques Muller. Ce texte reste un acte de défiance non seulement à l'égard des étrangers, mais également à l'égard des États étrangers. En effet, ce mauvais projet fait de l'immigré un être suspect, un délinquant en puissance, une persona non grata. Vous ne mesurez pas combien est négative l'image qu'il donne aujourd'hui de la France à l'étranger - je peux en témoigner -, ni le choc qu'il continue de provoquer dans les consciences de nombre de nos concitoyens, notamment les associations familiales.

L'objectif que vous avez assigné à ce texte demeure, tout comme les moyens que vous prétendiez mettre en oeuvre. Seule la forme a changé. L'arithmétique froide l'emporte sur l'humanisme constitutif de notre pays.

Je prendrai quelques exemples des dispositions qui constituent, à mon avis, une véritable trahison des principes dont la France pouvait jusqu'à présent s'honorer.

J'évoquerai bien sûr le test ADN, dont on a parlé à l'envi. Je ne reviendrai pas sur les aspects de fond qui rendent l'article visé détestable sur le plan éthique et contraire à l'esprit de la République, me contentant de relever un certain nombre de problèmes d'ordre technique.

Vous nous rappelez, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire a atteint un équilibre dans la rédaction de l'article 5 bis. Permettez-moi, cependant, de rester plus que sceptique quant à la mise en oeuvre concrète de ce dispositif.

Ainsi, un enfant africain, résidant en brousse, à des kilomètres du premier poste consulaire, devra braver l'impossible pour rejoindre ses parents. Il devra d'abord prouver qu'il est bien le fils de sa mère. Certes, vous nous dites que le test est facultatif. Dont acte. Toutefois, personne ne cherchera à invoquer la possession d'état auprès d'une administration suspicieuse, et personne ne se contentera de prouver sa filiation avec des documents administratifs, reposant sur la seule foi de leur établissement, comme le prévoit d'ailleurs le code civil. L'étranger qui ne demandera pas de test passera pour celui qui a quelque chose à cacher.

M. Pierre Fauchon. Qu'en savez-vous ?

Mme Éliane Assassi. Et vous ?

M. Pierre Fauchon. C'est absurde !

M. Jacques Muller. Les autorités consulaires parviendront à la conclusion suivante : celui qui refuse de passer un test remboursé par l'État cherche forcément à frauder. Elles risquent de ne pas admettre que des considérations éthiques puissent pousser les étrangers à refuser ce test. « S'ils le refusent, c'est qu'ils fraudent », entend-on déjà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jacques Muller. Cela étant dit, allons un peu plus loin dans la procédure et admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test.

En mettant en place une présomption de fraude documentaire généralisée, vous obligez l'enfant à attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Je vous laisse imaginer le temps qu'il faudra pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé. Ensuite, le demandeur devra attendre que le tribunal mène des « investigations utiles », comme l'exige la loi. Mais de quelles investigations parlons-nous, monsieur le ministre ? Le juge nantais ira-t-il sur place, dans la brousse africaine, pour établir la nécessité d'un tel test ? Se contentera-t-il de conclure de manière systématique à la nécessité du test ? Pourquoi recourir alors au juge, si la réponse est connue d'avance ? La réponse est simple : ce test ne pouvait pas sortir du dispositif adopté dans le cadre des lois de bioéthique.

En effet, nous nous étions engagés à ne réviser ces lois qu'en 2009, et l'amendement proposé par M. Mariani entrait en totale contradiction avec la nécessité de recourir à un juge pour la mise en oeuvre d'un tel test. En réglant ce « détail » au Sénat, le président Hyest a cru résoudre le problème, mais il n'a fait que le compliquer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah merci ! Il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas dire tout et son contraire !

M. Jacques Muller. Au final, c'est bien une couleuvre que la commission mixte paritaire a dû avaler !

Le projet de loi parle également de « débat contradictoire ». Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment, dans la brousse africaine, un enfant pourra faire valoir son droit à la défense devant un tribunal à Nantes ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En matière civile, on est représenté !

M. Jacques Muller. Sera-t-il représenté ici par un avocat africain ? Disposera-t-il d'un avocat commis d'office ? Et aura-t-il les moyens de se faire représenter ? (M. le président de la commission des lois s'exclame.)

Dans un autre registre, je tiens à souligner à quel point il me paraît dangereux d'associer, dans un même texte, fichage ADN et fichier ethnique. Cette association de mots et de dispositifs dans une même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend, dans la conception française, la politique migratoire.

Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez votre obsession du fichage. Après les enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, les décisions rendues par les juges impliquant un immigré, après l'affaire des tests ADN, récemment révélée par la presse, susceptibles d'être demandés par les fonctionnaires de police à toute personne soupçonnée d'un quelconque délit, c'est aux étrangers qui ne sont même pas encore entrés en France que vous vous attaquez ! Cette démarche est inappropriée, vexatoire, et finalement honteuse !

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, mais qui a été supprimée par la commission mixte paritaire.

Sur l'initiative de ma collègue Alima Boumediene-Thiery, un amendement des Verts avait été adopté, afin de dispenser les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du revenu minimum fixé par ce projet de loi.

En effet, il nous est apparu impérieux de permettre à des personnes âgées, vulnérables et seules, de pouvoir bénéficier du regroupement familial, même si elles ne pouvaient justifier de revenus égaux au SMIC. Il faut rappeler que cet amendement avait recueilli un avis défavorable de la commission, et que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. C'est à bon droit que le Sénat l'avait adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'était une bêtise !

M. Jacques Muller. Or il a été supprimé par la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voulez-vous que je vous explique pourquoi ?

M. Jacques Muller. Permettez-moi, monsieur le président Hyest, de revenir sur l'argument que vous avez développé pour supprimer cette disposition, qui avait recueilli, je le rappelle, un large consensus dans notre hémicycle.

Selon vous, ce dispositif instituerait une discrimination entre les personnes âgées disposant d'une pension modeste et celles qui bénéficient de l'allocation de solidarité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Jacques Muller. Toutefois, toute personne âgée qui n'a pas une pension suffisante bénéficie de plein droit de cette allocation. Vous avancez l'argument de la discrimination, mais rien ne semble vous choquer dans le lot de discriminations que ce projet de loi met en place, des discriminations entre les conjoints étrangers de Français établis en France et les conjoints de Français établis à l'étranger ; entre les enfants d'étrangers qui doivent respecter une obligation de scolarité et les enfants de Français qui ne sont tenus qu'à l'obligation générale d'instruction, et peuvent la respecter dans le cadre de cours à domicile ; ou encore entre les familles étrangères et les familles françaises, s'agissant de la fixation du revenu minimum nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

Comment pouvez-vous nous opposer le principe d'égalité quand l'ensemble du projet de loi repose sur la violation de celui-ci ? Comment refuser aux personnes âgées le droit au regroupement familial sur la base d'une supposée discrimination quand ce même outil exclut de nombreux étrangers du bénéfice du regroupement familial ?

En définitive, ce projet de loi apparaît comme une invraisemblable compilation d'obstacles procéduraux supplémentaires visant à dissuader les étrangers de venir en France, en s'attaquant au regroupement familial. La commission mixte paritaire est parvenue non pas à un texte d'équilibre, mais à un faux compromis et, au travers de ses boursouflures procédurales, le texte qui nous est présenté est devenu inapplicable. L'impératif de maintenir le dispositif, tout en le rendant compatible avec la Constitution, a conduit à une véritable aberration procédurale, qui se révélera concrètement impraticable.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire in fine très franchement ce que m'inspire votre texte. Il s'agit d'un nouvel instrument de la politique spectacle conduite de main de maître depuis plusieurs mois, d'un gadget électoraliste permettant de braconner sur les terres du Front national, en désignant une fois de plus les immigrés comme des boucs émissaires, et d'un nouvel artefact destiné à détourner l'attention de nos concitoyens des vrais problèmes de société et des défis à relever.

Par conséquent, avec les sénatrices et sénateurs Verts, je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de ce texte en première lecture, je m'étais initialement inscrit dans la discussion générale. Mais, comme je voulais m'en tenir à l'article 5 bis, j'ai renoncé à mon temps de parole, estimant - quelle illusion ! - que le texte adopté par le Sénat avait mis bon ordre aux inquiétudes légitimes suscitées par la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, et qu'il n'y avait plus lieu d'exagérer l'importance de cet article.

Depuis lors, saisie par une espèce de fantasme - je dis bien « fantasme » -, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Pierre Fauchon. ... la gauche n'a eu de cesse de proférer des dénonciations, et ce d'autant plus volontiers qu'elles sont fort éloignées de la raison d'être de ce texte. D'ailleurs, personne, à aucun moment, de ce côté-là de l'hémicycle, n'a dit ce qui légitimait celui-ci.

M. David Assouline. C'est pour avoir les voix du Front national !

Mme Éliane Assassi. Vos oeillères vous empêchent de bien voir, monsieur Fauchon !

M. Pierre Fauchon. Cela n'avait sans doute aucune importance ! Mais, quand on n'a pas de projet, mieux vaut lancer des imprécations et faire du bruit ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vraiment, monsieur Fauchon, cela ne vous honore pas !

M. Robert Bret. Ce sont des effets de manche !

M. Pierre Fauchon. Après tout, de ce point de vue, il faut bien le reconnaître, vous avez réussi !

M. Guy Fischer. Venons-en au fond !

M. Pierre Fauchon. Certaines personnes autorisées, qui ne sont d'ailleurs pas plus au courant que vous feignez de l'être, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Venez-en au fait !

M. Pierre Fauchon. ... se sont livrées à des déclarations philosophiques très sympathiques, qui auraient pu présenter un certain intérêt si elles n'étaient pas aussi éloignées de la réalité du sujet et de la teneur exacte de ce que nous proposons.

Par ailleurs, à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, certains journaux m'ont prêté le souhait de vouloir restreindre encore le dispositif proposé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Pierre Fauchon. Je remercie M. le rapporteur d'avoir souligné le fait que telle n'était pas du tout ma volonté. En effet, je voulais tout simplement clarifier une rédaction, ...

M. David Assouline. Ne vous justifiez pas !

M. Pierre Fauchon. ... en en proposant une nouvelle qui aurait été peut-être moins élégante, je le reconnais volontiers, mais qui, me semble-t-il, aurait été plus claire ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Courage, fuyons !

M. Pierre Fauchon. ... et aurait rendu plus difficiles les affabulations auxquelles vous vous livrez, mes chers collègues !

Mme Éliane Assassi. Quelle prétention !

M. Pierre Fauchon. Mais, quoi qu'il en soit, je vois bien que vous tenez à ces affabulations et à vos fantasmes, et je ne veux pas vous en priver !

Pour ma part, je serai plus simple, puisque je m'en tiendrai à la réalité, que personne parmi vous n'a voulu rappeler.

Je n'aborderai pas tous les aspects de ce texte, mais je tiens à dire que, lors des travaux de la commission des lois, nous avons examiné de manière approfondie la question du regroupement familial dans les pays où l'état civil n'existe pas ou ne peut pas être considéré comme crédible. Oui ou non, cette situation existe-t-elle, mes chers collègues ? Si vous contestez ce fait, estimant que l'état civil est fiable dans tous les pays, alors, il ne s'agit effectivement là que d'un montage artificiel.

M. David Assouline. C'est nouveau ?

M. Pierre Fauchon. Mais si vous reconnaissez cette situation, vous devez bien admettre que se pose le problème de la preuve de l'existence de la famille en cas de regroupement familial. Car qui dit regroupement familial dit, jusqu'à nouvel ordre, famille ! N'allez pas là encore extrapoler sur les cas des personnes qui émigrent pour des raisons économiques ou pour je ne sais quelle autre raison, car il s'agit ici d'une demande de regroupement familial. Il est donc assez légitime que l'on demande à celui qui souhaite bénéficier d'un regroupement familial de prouver...

M. David Assouline. Nous ne sommes pas d'accord sur ce qu'est la famille !

M. Pierre Fauchon. Vous voulez bien m'écouter plutôt que de m'interrompre ! Si vous avez quelque chose à dire, demandez à M. le président l'autorisation de m'interrompre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez, ça va le doper !

M. le président. Laissez l'orateur s'exprimer ! Il a le mérite d'improviser, et c'est plus intéressant qu'une intervention lue !

M. Pierre Fauchon. Nous vous avons écoutés patiemment, et Dieu sait que vous n'avez pas été brefs !

Je le répète, se pose un problème dont vous ne pouvez pas contester la réalité !

Mais, les uns après les autres, vous avez caricaturé l'attitude générale du Gouvernement dans cette affaire. Or, si celui-ci avait adopté une position plus restrictive, arguant du fait que, dès lors que le pays n'a pas d'état civil,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'y a pas de regroupement familial !

M. Pierre Fauchon. ... il n'y pas de regroupement familial et les gens n'ont qu'à rester chez eux, qu'auriez-vous dit ? Y avez-vous songé ?

Au lieu de cela, on cherche à répondre à cette question.

La réponse fournie par l'Assemblée nationale, je le reconnais volontiers, était tout à fait contestable. Je n'ai d'ailleurs pas attendu l'avis de mes collègues pour dire le premier, lorsque M. le ministre est venu nous l'expliquer en commission des lois, que ce n'était pas possible, car cela allait poser une série de problèmes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous rachetez depuis de tant d'audace !

M. Pierre Fauchon. Il n'empêche que le problème demeurait. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Madame Borvo Cohen-Seat, si vous vouliez m'écouter !

M. Robert Bret. On ne fait que ça !

M. Pierre Fauchon. Pas assez, figurez-vous ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je resterai à la tribune aussi longtemps qu'il le faudra pour vous fatiguer !

Mme Éliane Assassi. Restez ! Restez !

M. le président. Respectez l'orateur, son intervention est intéressante pour tout le monde !

M. Pierre Fauchon. Respectez aussi le président !

M. David Assouline. Vous avez eu peur ! Vous êtes obligé d'en rajouter !

M. Robert Bret. Il y prend plaisir, monsieur le président !

M. David Assouline. Oui, il s'est fait peur !

M. Pierre Fauchon. Dans toute cette affaire, - M. Mercier le rappellera tout à l'heure - nous nous sommes inspirés de notre droit interne, en l'occurrence du code civil. Dans notre idée, il suffisait de s'en inspirer et, sans aller plus loin, d'en faire bénéficier les candidats au regroupement familial qui ne possédaient aucun document d'état civil.

En pareil cas, la bonne solution consiste à prouver la situation familiale effective et affective - et non pas génétique - par la possession d'état.

À ceux qui ne sont pas juristes, je rappelle que, dans notre droit, la possession d'état se prouve par tous les moyens : témoignages, attestations, voisins, photographies, documents de toute espèce, etc. C'est une preuve extrêmement libre et souple.

Tout à l'heure, M. Jacques Muller, dont j'ai apprécié certains des propos car il a davantage analysé la réalité du problème, a dit que les consulats n'admettraient pas de telles preuves. Mais qu'est-ce qui vous permet d'avancer cela, mon cher collègue ? C'est trop facile d'affirmer que les consulats ne feront pas leur travail si on leur apporte de telles preuves ! Vous n'avez pas le droit de dire par avance que l'administration française ne s'acquittera pas correctement de sa tâche dans ces pays !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On sait comment cela se passe !

M. Pierre Fauchon. Ici ou là, cela posera peut-être quelques problèmes, mais toute disposition que nous prenons peut présenter des difficultés d'application.

Dans les pays musulmans, que je connais bien pour y avoir vécu, l'organisation familiale, qui dépend des cadis, est très supérieure à celle que vous semblez imaginer. Je parle donc en connaissance de cause, puisque j'ai été pendant un an et demi fonctionnaire au Maroc,...

M. David Assouline. Moi, j'y suis né !

M. Pierre Fauchon. ...et j'ai vécu dans de tout petits villages.

M. Robert Bret. C'était tout de suite après la guerre !

M. Pierre Fauchon. Croyez-moi, l'attestation d'un cadi sur une situation de famille est un document qui est tout à fait fiable et qui fait foi !

Par conséquent, si l'attestation d'un cadi précise que tel enfant est connu, qu'il vit bien dans la maison de tel individu et qu'il y est traité comme enfant de ce dernier, c'est la possession d'état et, à défaut d'état civil, la preuve est faite.

M. David Assouline. Voilà !

M. Pierre Fauchon. Il arrive que la preuve par la possession d'état ne soit pas possible à établir. Je pense au cas de familles dispersées, de familles éclatées, au Darfour par exemple, dont les enfants ont pu être séparés de leurs parents. Une telle hypothèse sera peut-être très rare. Si tel est le cas, ce n'est pas la peine de faire tant d'histoires, et tant mieux si cela n'arrive jamais !

M. David Assouline. Alors, pourquoi le mettre dans la loi ?

M. Pierre Fauchon. Mais si ce cas de figure se produit, pourquoi mépriser tel membre d'une famille dispersée, telle mère de famille affirmant qu'il s'agit bien de l'enfant qu'elle a perdu... (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. David Assouline. On connaît !

M. Pierre Fauchon. Vous voulez m'écouter, oui ou non ? Écoutez-moi, s'il vous plaît ! C'est trop facile !

Que répondrez-vous à une mère de famille qui, après avoir été séparée des membres de sa famille à la suite d'événements comme au Darfour ou autres, reconnaît tel enfant sans être en mesure de prouver sa filiation, ni par un document d'état civil ni par la possession d'état, et veut recourir au seul moyen qui lui reste, à savoir les empreintes génétiques ? Lui rétorquerez-vous que le recours au test ADN est scandaleux, abominable, ou encore, comme le disait innocemment tout à l'heure l'un d'entre vous, que cela n'est possible que dans le cas d'un crime ? Une erreur parmi tant d'autres, n'est-ce pas ? Lui répondrez-vous que vous ne pouvez pas admettre un tel recours ?

Dans ce cas-là, nous pensons, nous, qu'il pourra être recouru au test ADN, sous réserve toutefois que la procédure soit bien encadrée, encadrement pour lequel, je le reconnais, les précautions vont peut-être un peu trop loin...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est inapplicable !

M. Pierre Fauchon. Pendant la période expérimentale, seul le tribunal de grande instance de Nantes sera habilité à prendre la décision d'autoriser le recours au test ADN, mais nous serons peut-être amenés à admettre par la suite que n'importe quel tribunal français pourra traiter de tels dossiers.

M. Jean-Pierre Sueur. Changez la loi !

M. Pierre Fauchon. Nous verrons ! Laissons passer la période expérimentale.

Le dispositif qui est prévu est gradué. La situation de départ, que vous voulez ignorer, est le manque de document d'état civil. On permet alors à la personne concernée de faire la preuve de la filiation par la possession d'état. Si cette seconde possibilité ne le permet pas, ce qui arrivera très rarement, la mère, et seulement elle pour des raisons que je n'ai pas besoin de rappeler, pourra proposer de recourir au test ADN.

Que trouvez-vous à y redire ? C'est un dispositif humaniste !

Passons sur les critiques qui relèvent de la politique politicienne, à savoir qu'il s'agit d'une disposition forcément mauvaise émanant d'un gouvernement lui aussi mauvais, etc. Il faut bien entendre ce genre de chansons, auxquelles nous sommes habitués. D'habitude, nous avons droit à une par groupe. Mais, là, on en a entendu beaucoup plus. C'est même un peu répétitif. Il est vrai que, lorsqu'on n'a pas de projet, on fait du bruit ; après tout, c'est humain ! (M. Jean-Pierre Sueur proteste.) Mieux vaudrait peut-être réfléchir à un projet ; c'est quand même la première chose à faire de ce côté-ci de l'hémicycle (L'orateur désigne les travées de l'opposition), mais ce ne sont pas mes oignons. Je ne vais pas vous aider davantage dans cette démarche ! (M. Jean-Patrick Courtois s'esclaffe.)

La deuxième réflexion à laquelle j'ai été plus sensible émane d'un certain nombre de milieux respectables et de certains de mes amis. Elle consiste à dire - mais ceux qui l'affirment n'ont pas lu le texte ! - que le recours au test ADN privilégie la famille génétique au détriment de la famille au sens affectif du terme.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est la vérité !

M. Pierre Fauchon. Or, en matière de filiation, depuis des décennies, notre droit tend à admettre que ce qui est essentiel, c'est la famille effective, disons affective ; c'est la même notion.

M. Jean-Pierre Sueur. Parfaitement ! Voilà !

M. Pierre Fauchon. Mais le texte que je viens de décrire ne tend nullement à privilégier la famille génétique ! En effet, en l'absence de document d'état civil, il offre la possibilité, par la possession d'état, de prouver que la famille effective et affective est une réalité et qu'il faut donc la prendre en considération. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons introduit la possession d'état, dont vous ne voulez pas entendre parler car cela vous gêne, naturellement !

J'ai regretté que cette possibilité ne fasse l'objet que d'une ligne dans le texte, mais c'est une ligne décisive puisqu'il est bien précisé : « peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ».

Retenez bien que ce recours au test ADN n'a lieu qu'à défaut de document d'état civil ou de possession d'état pour prouver la filiation ! Voilà ce que nous avons voté. Par conséquent, nous privilégions bien la famille affective et loin de nous l'idée de la réduire à une relation génétique. L'empreinte génétique constitue seulement un dernier recours.

Enfin, dernier argument auquel de très bons amis, de bons juristes, sont sensibles : il y a un danger à utiliser les empreintes génétiques et tant pis pour la mère qui a perdu son enfant et qui ne pourra pas prouver la filiation. Le recours au test serait bien plus grave. C'est là une conception doctrinale, quasi philosophique, que je respecte naturellement en tant que telle car, comme toutes les positions doctrinales, elle est respectable et chacun est en droit de le penser, mais cela ne va pas dans le sens du droit positif français depuis plus de dix ans maintenant !

Après bien des hésitations, cette possibilité a été introduite dans la loi - Michel Mercier le rappellera tout à l'heure -, sous certaines conditions et pas seulement pour les affaires pénales, comme l'a dit Mme Khiari, qui a fait une erreur sur ce point.

M. Jean-Pierre Sueur. En médecine aussi !

M. Pierre Fauchon. Je vous signale que, dans notre droit, l'identification par empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Pierre Fauchon. L'hypothèse que nous examinons vise bien l'établissement d'une filiation ! Le recours au test ADN n'est donc pas nouveau ; il figure dans notre droit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

On peut philosophiquement considérer que c'est une erreur, mais en vérité nous ne faisons que transposer ce qui figure déjà dans notre droit à l'article 16-11 du code civil !

M. le président. Je vous prie de terminer, monsieur Fauchon !

M. Pierre Fauchon. Je vais terminer, monsieur le président, rassurez-vous ! Vous allez vite en voir le bout, car je suis proche de la fin. (Rires sur les travées du groupe CRC.)

Par conséquent, à une situation de fait qui constitue un vrai problème, problème que vous ne voulez pas prendre en considération, ce qui explique tous vos fantasmes,...

M. Jean-Pierre Sueur. Oh !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des fantasmes ! Ça alors !

M. Pierre Fauchon. ...nous apportons une réponse graduée, humaniste,...

M. Brice Hortefeux, ministre. Très bien !

M. Pierre Fauchon. ...dont le dernier recours est le test ADN.

Un procès d'intention, que je récuse, ayant été fait à vos services, monsieur le ministre, il serait utile que vous donniez des instructions aux consulats en vue de la bonne application d'une telle disposition. Des messieurs si savants ne l'ayant pas comprise, imaginez le consul au fin fond de la brousse ! Il faudra bien expliquer comment appliquer une telle mesure.

Je regrette que le texte de l'alinéa n'ait pas été scindé en deux parties, comme je l'avais proposé. Sans rien changer sur le fond, cela aurait contribué à améliorer la lisibilité du dispositif.

Il vous faudra expliquer que la possession d'état, expression juridique pour qualifier la situation de fait affective et effective, doit être prise en considération.

Rassurez-vous, j'en ai terminé !

Dans cette affaire, on s'apercevra après la phase d'expérimentation, j'en ai la conviction, que le système s'est mis en place, qu'il fonctionne, et que la possession d'état, en cas d'absence de document d'état civil, répond à la question posée. Comme on l'a rappelé, assez peu de personnes sont concernées ; cela jouera uniquement dans les cas limites et seulement lorsque certaines mères désireuses d'avoir recours au test seront demanderesses. Qui oserait leur refuser une telle preuve ?

Je laisse le mot de la fin à William Shakespeare : « Beaucoup de bruit pour rien » ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est important que la commission mixte paritaire ait supprimé la restriction relative à l'accès des personnes sans papiers aux centres d'hébergement, restriction inacceptable qui avait, hélas, été inscrite dans le texte !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. C'est faux !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il n'y avait pas de restriction !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'était pas dans le texte !

M. Jean-Pierre Sueur. Comment une telle idée avait-elle bien pu germer ? Quoi qu'il en soit, la commission mixte paritaire a été bien inspirée de supprimer cette disposition.

Il est également heureux, particulièrement en ce jour, que nous soyons restés fidèles à ce qu'avait fait Jacques Pelletier et à cet amendement qui permet à un étranger dont le conjoint est français et qui arrive régulièrement sur notre territoire de pouvoir demander un visa sur place, sans subir l'humiliation, coûteuse au demeurant, d'avoir à se rendre dans son pays d'origine pour y effectuer les formalités avant de revenir.

Telle mesure permettant la régularisation de personnes en situation irrégulière pour travailler est positive, monsieur le ministre.

Cela étant dit, il reste naturellement bien des points qui sont préoccupants.

Il en est un dont on n'a pas encore beaucoup parlé ce soir, c'est celui des restrictions s'appliquant aux personnes qui veulent tout simplement vivre en famille. Il s'agit bien d'un droit imprescriptible. En effet, qui accepterait ici de voir son droit ou celui de sa famille limité en la matière ? (M. Michel Charasse s'exclame.)

Monsieur le ministre, certaines dispositions relatives aux acquisitions linguistiques ou philosophiques et morales peuvent apparaître excessives. Il suffit, pour s'en rendre compte, de réfléchir à la réciprocité.

Imaginez que les conjoints de Français allant travailler en Corée du Nord, en Birmanie ou en Chine - il en existe ! - soient tenus, de par les lois de ces pays, de suivre un stage linguistique de deux mois afin d'apprendre la langue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le chinois en deux mois, c'est dur !

M. Michel Charasse. Il suffit de savoir dire « Aïe » ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Charasse, cela vous intéressera également, imaginez qu'ils doivent suivre également un stage sur les valeurs en vigueur dans ces contrées. Personne ne l'accepterait ! Voilà pourtant les conditions qui sont posées dans ce qui va devenir une loi si le Conseil constitutionnel donne son accord, ce qu'il ne fera pas, je l'espère !

Le point principal dont on a déjà beaucoup parlé porte sur le recours au test ADN. Je veux simplement rappeler que cette disposition ne figurait pas dans votre projet de loi et vous eussiez très bien vécu sans, monsieur le ministre. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que vous ayez le goût de bénir la personne qui a eu l'idée d'introduire une telle novation dans votre texte !

Finalement, - c'est d'ailleurs la seule question - pourquoi vous êtes-vous tellement acharnés à faire voter, envers et contre tout, cette disposition,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. ...qui ne figurait pas dans le texte initial et qui n'était pas vraiment nécessaire ?

J'ai d'ailleurs trouvé que la défense de ce dispositif - nous venons d'entendre les efforts d'éloquence de notre collègue Pierre Fauchon - ...

M. Josselin de Rohan. M. Fauchon est toujours éloquent !

M. Henri de Raincourt. Oh, oui !

M. Jean-Pierre Sueur. ...avait comme un goût de défaite et de restriction, puisque vous mettez en avant le fait qu'il s'agit d'une mesure expérimentale, pour quelques mois, voire quelques années. Par la suite, il n'en serait plus question !

Il nous est également rappelé que le recours au test ADN sera soumis à de nombreuses conditions : l'état civil devra être défectueux et toutes les recherches sur la possession d'état devront être infructueuses.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela arrive aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas, la République - on observe alors un renversement rhétorique extraordinaire ! - offrira aux personnes étrangères ce « cadeau ».

M. Robert Bret. Elle est généreuse !

Mme Bariza Khiari. C'est Byzance !

M. Jean-Pierre Sueur. La République est généreuse, elle vous donne, à vous madame, à vous monsieur,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame !

M. Jean-Pierre Sueur. ...la possibilité d'avoir recours au test ADN ; c'est vraiment votre chance ! Vous devriez donc être content, et remercier la France,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la science !

M. Jean-Pierre Sueur. ...qui vous offre cette possibilité. Franchement, mes chers collègues, vous aviez bien souvent du mal à croire vous-mêmes à ces discours quelque peu embarrassés.

En fait, vous le savez bien et M. Fauchon vient d'ailleurs de le reconnaître en partie, le dispositif prévu est inapplicable.

Imaginons une famille, ou une personne, vivant au Burkina Faso, au Mali, ou en Éthiopie, à mille kilomètres du consulat le plus proche - c'est une situation très banale -, qui demande le regroupement familial. Si l'état civil du village est défaillant, les autorités françaises se rendront sur place, pour enquêter, avec les moyens dont elles disposent, sur la possession d'état.

M. Pierre Fauchon. C'est la personne sur place qui organise l'enquête !

M. Jean-Pierre Sueur. La personne sur place, qui ne connaît sans doute pas le droit français aussi bien que M. Fauchon,...

M. Pierre Fauchon. Oh là là !

M. Jean-Pierre Sueur. ...enquêtera sur la possession d'état !

M. Pierre Fauchon. Nous ne sommes pas au xviii^e siècle !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Fauchon, beaucoup de Françaises et Français ignorent ce qu'est la possession d'état. Par conséquent, nombre de personnes étrangères ne connaissent absolument pas cette procédure !

M. Pierre Fauchon. On leur expliquera ! Les gens sont d'ailleurs beaucoup plus malins que vous ne le croyez !

M. Jean-Pierre Sueur. Ensuite, en l'absence de réponse, les autorités consulaires constateront que la seule possibilité est le recours au test ADN.

On demandera alors aux représentants légaux de l'enfant - le père et la mère conjointement, même si le test ne concerne que la mère - de déclarer qu'ils souhaitent procéder à ce test. Cette déclaration sera reçue par le consulat, qui saisira alors le tribunal de grande instance de Nantes. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Mais, comme M. Fauchon vient de le dire, celui-ci sera très certainement débordé.

M. Pierre Fauchon. Mais non ! Il y a peu de cas !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait sans doute étendre une telle possibilité à tous les tribunaux de grande instance.

M. Pierre Fauchon. Probablement !

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous le pensez, il est encore temps - c'est l'ultime moment - d'amender le projet de loi. Si la référence à un seul tribunal de grande instance vous semble irréaliste,...

M. Pierre Fauchon. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. ...il serait irresponsable, mes chers collègues, d'adopter une telle disposition dans quelques minutes.

M. Pierre Fauchon. L'expérimentation, vous ne savez pas ce que c'est ?

M. Jean-Pierre Sueur. Le tribunal de grande instance de Nantes est d'ailleurs d'ores et déjà débordé, car nombreuses sont les affaires en cours. Et voilà qu'en vertu de la loi et de la rédaction proposée par M. Fauchon il va procéder à des investigations !

Premièrement, ces investigations auront-elles lieu sur place ou à Nantes ? Si elles ont lieu à Nantes, quelle sera leur validité ? Aucune !

Deuxièmement, si elles ont lieu sur place, qui paiera le déplacement au Mali, au Burkina Faso, en Éthiopie, ou dans d'autres pays ?

M. Michel Charasse. Le ministère de la justice !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le voyez bien, ces questions n'ont aucune réponse !

Une fois ces investigations achevées, le débat contradictoire pourra débuter. Pour ce faire, un avocat, payé par l'État, représentera le ministère des affaires étrangères, plus précisément le consulat. L'enfant, le père et la mère, qui devront également être représentés, se verront attribuer un avocat. Je suppose que celui-ci sera affecté d'office par le tribunal de grande instance de Nantes.

M. Michel Charasse. L'aide juridictionnelle !

M. Jean-Pierre Sueur. Soyons précis, des règles régissent l'aide juridictionnelle : les parents devront d'abord prouver qu'ils n'ont pas les moyens de payer un avocat.

Ensuite, cet avocat, qui sera certainement compétent et consciencieux, cherchera à prendre contact avec les personnes qu'il est censé défendre. Comment s'y prendra-t-il ? Leur téléphonera-t-il ? Pourra-t-il les rencontrer, se rendre sur place ? Avec quels moyens ? Il devra vérifier que les investigations ont bien été effectuées, que l'état civil n'est pas fiable dans ce village, et que toutes les mesures relatives à la recherche de la possession d'état ont été menées à bien.

Mme Bariza Khiari. C'est une usine à gaz !

M. Jean-Pierre Sueur. Le débat contradictoire pourra alors avoir lieu.

Je m'arrête là, mes chers collègues, mais je pourrais continuer encore ! Tout le monde voit bien - vous l'aurez compris, monsieur le président - que tout cela est totalement inapplicable.

Dès lors, pourquoi faut-il absolument adopter ce texte, qui inscrira les trois lettres magiques A, D, N dans la loi, alors que cela ne se fera pas sans difficulté et qu'il sera impossible de mettre en oeuvre la procédure en question ?

M. Pierre Fauchon. Elle n'est pas dangereuse ! Elle n'est pas catastrophique !

M. Jean-Pierre Sueur. Malheureusement, seule une réponse est envisageable, monsieur le ministre.

Nous le savons bien, vous souhaitez continuer d'envoyer des gages à un électorat...

M. Pierre Fauchon. Ah !

M. Jean-Pierre Sueur. ...qui percevrait tout « recul » comme un signe politique que vous refusez. Cette explication est, me semble-t-il, la plus claire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Évidemment !

M. Robert Bret. C'est la seule raison !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour preuve, M. Fauchon vient de nous dire à l'instant : pourquoi s'en faire puisque - il l'a d'ailleurs fort bien démontré ! - la mesure est inapplicable.

M. Pierre Fauchon. Ne caricaturez pas, s'il vous plaît ! J'ai exprimé des nuances ! Les nuances, vous ne savez pas ce que c'est !

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, nous respectons beaucoup vos qualités de juriste, mais vous avez offert sur un plateau une sortie de crise qui permet de dire que vous n'avez pas cédé sur le test ADN, donc sur le symbole, et que c'est inapplicable, mais, après tout, ce n'est pas grave, puisque vous n'avez pas cédé sur le symbole.

Je terminerai sur un point,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Enfin !

M. Henri Revol. Quel soulagement !

M. Jean-Pierre Sueur. ...qui a été très bien évoqué par Mme Khiari. C'est la question génétique, car il n'est jamais anodin d'en revenir toujours au déterminisme génétique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est l'un des fondements de certains des discours les plus conservateurs, les plus réactionnaires et les plus pernicieux de l'histoire de notre pays.

Nous avons eu récemment un débat sur la délinquance, qu'il fallait dépister dès l'âge d'un an ou deux ans, c'est-à-dire presque dès la naissance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon eux, la délinquance, c'est dans les gènes !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai, l'idée selon laquelle la criminalité serait inscrite dans les gènes a fait l'objet d'un débat. Même s'il n'est pas applicable, ce texte nous fait passer d'une définition de la famille à une autre,...

M. Pierre Fauchon. C'est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. ...d'une définition juridique et affective à une définition qui reposera sur la génétique, ce qui est contraire à toute la tradition juridique républicaine qui est la nôtre.

M. Robert Bret. Très bien !

M. Pierre Fauchon. Faux !

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, il est regrettable que vous puissiez renouer avec cette vieille tradition,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. ...alors que nous savons bien que beaucoup, y compris au sein de la droite française, ne s'y reconnaissent pas. Aujourd'hui, il faut le dire, c'est cette conception qui gagne, malheureusement.

Est également gagnant le refus du moindre recul par rapport à un électorat qui considère que la question de l'immigration est un signe politique fort.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous le déplorons, car il aurait vraiment été possible, monsieur le ministre, de se débarrasser plus facilement de cette question des tests ADN,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il suffisait de ne pas soutenir l'amendement !

M. Jean-Pierre Sueur. ...qui devient un symbole extrêmement fâcheux pour notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. Amen !

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, mes collègues socialistes et communistes ayant tellement bien exposé et résumé ce dont nous avons déjà longuement débattu dans cet hémicycle, je m'en tiendrai à quelques rappels.

Le ton que vous avez donné à ce débat sur l'immigration n'a pas été très positif. Il aurait pu être différent, si nous avions mis en valeur et honoré, ce mois-ci, tout ce que l'on peut découvrir à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de l'identité nationale. Je vous rappellerai donc rapidement ce qui a constitué l'identité nationale contemporaine de la France.

Au xix^e siècle, contrairement à d'autres pays, comme le Royaume-Uni, nous ne pouvions pas accomplir notre révolution industrielle et entrer dans la modernité sans l'apport considérable des travailleurs immigrés. Cet apport a même été congénital à la France moderne : je pense à la vente des biens nationaux, au taux de fécondité des Français, et au manque de main-d'oeuvre pour accomplir la gigantesque mutation économique qui se préparait.

Nous sommes alors allés chercher les immigrés. Malgré tout, dans cette assemblée, certains appelaient à la restriction et à la vigilance, accusant les immigrés d'être des délinquants et de déstabiliser le lien social. Aujourd'hui, c'est l'unanimité s'agissant du passé : personne ne refuse d'honorer les immigrés et de reconnaître qu'ils ont constitué un apport considérable. Cependant, à l'époque, y compris dans cette enceinte, il a fallu positiver !

Je pense à leur apport pour reconstruire la France après la Première Guerre mondiale, qui a fait un million de morts et un million et demi d'invalides en âge de travailler. Sans les immigrés, la reconstruction n'était pas possible.

Je pense également à leur rôle au cours de la Première Guerre mondiale : on allait jusqu'à employer les tirailleurs sénégalais pour déminer avant l'assaut de la tranchée.

Je pense aux Trente Glorieuses : sans eux, rien n'était possible !

Il y a eu l'apport des immigrés dans la Résistance : les premiers qui ont pris les armes contre l'occupant étaient des étrangers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les militants de la MOI !

M. David Assouline. Et parmi ceux qui ont participé au combat final pour la Libération, on comptait également des étrangers.

C'est avec eux que notre identité nationale s'est construite, dans les épreuves, les mutations, les grands moments de notre histoire.

C'est cela que vous devez dire, monsieur le ministre - puisque vous êtes en charge d'un ministère de l'identité nationale, appellation, d'ailleurs, curieuse - à tous nos concitoyens qui doutent et ont un réflexe de peur dès qu'il est question des immigrés. Il faut leur dire ce qu'est notre identité nationale, la positiver, et non pas enfourcher certains thèmes, les encourager, ce qui aboutit à la domination des bas instincts.

Or, avec ce texte, vous avez choisi d'abîmer cette identité nationale, qui fait le rayonnement de la France, et nul ne peut le contester dans cette enceinte.

Chaque peuple a une caractéristique. On dit de certains peuples qu'ils sont travailleurs, artistes, etc. Aux yeux du monde, nous sommes une terre d'asile et la patrie des droits de l'homme, le pays qui a proclamé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Notre taux de productivité est le plus important de toute l'Europe !

M. David Assouline. Toucher à cela, c'est abîmer la vraie identité de la France et son rayonnement !

Or, au travers de cette loi, vous envoyez aux étrangers un seul message : « Vous n'êtes plus désirés ici ; ceux d'entre vous qui se trouvent sur le sol français, on vous accepte car on a besoin de vous pour toutes sortes de travaux, notamment de nettoyage, mais vous n'avez pas le droit de vivre en famille. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plus le droit !

M. David Assouline. Puis vous attaquez le droit d'asile, qui, dans la tradition française, a toujours fait l'objet d'un traitement législatif déconnecté de celui de l'immigration. Ces deux domaines ont de tout temps relevé de ministères différents et n'ont jamais été associés dans une même loi. Les réfugiés politiques ne sont pas des travailleurs immigrés ; ils ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et ne relèvent pas de la même police.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est le cas !

M. David Assouline. Or, votre texte les vise également.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il y a une convention ! Nous la respectons !

M. David Assouline. Les conventions préservent ce droit, comme le droit de vivre en famille !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On l'a même amélioré dans le texte !

M. David Assouline. Vous avez érodé des droits qui étaient inscrits dans notre législation. Loin d'être excessifs, ils visaient non pas à dire, les bras grands ouverts : « Venez étrangers du monde, la France peut vous accueillir » - ils ne sont plus accueillis à bras ouverts depuis 1974 - mais à leur donner la possibilité de vivre en famille,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avant, la question ne se posait pas : ils ne venaient pas avec les familles ! 

M. David Assouline. ...d'être respectés, de ne pas subir d'humiliations pour pouvoir venir en France, de ne pas se soumettre aux tests biologiques d'identification.

Or, en envoyant ces signes, quel objectif poursuivez-vous ? M. Fauchon a dit que l'on avait oublié le but de la loi.

Depuis 2003, l'objectif de la politique suivie est double. D'une part, il s'agit de restreindre les droits des immigrés, de faire en sorte que ceux qui séjournent sur le territoire prennent très peu de place, qu'ils aillent travailler en rasant les murs, et qu'ils ne soient surtout pas des citoyens à part entière. D'autre part, il s'agit de mener une campagne électorale permanente en envoyant un message à un certain électorat.

Nous ne jetterons jamais la pierre à une force politique qui voudrait réduire la place occupée par le Front national sur l'échiquier politique depuis vingt ans.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vous qui l'avez encouragé !

M. David Assouline. En effet, les valeurs qu'il a introduites dans le débat politique, celles avec lesquelles il a mobilisé les Français, ne peuvent pas être acceptées dans notre République et doivent donc être combattues.

Ce qui importe, c'est de faire reculer ce type de valeurs, et non pas le score du Front national !

Or, avec votre manipulation consistant à adapter ces valeurs...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voulez dire absence de valeurs !

M. David Assouline. ...pour les rendre compatibles avec celles d'une formation politique républicaine, vous faites fausse route et vous instillez un poison dans la République !

L'histoire retiendra que cette petite manipulation vous a permis de gagner les élections présidentiel et législatives.

D'autres élections viendront ; on vote souvent en France !

Mme Bariza Khiari. Tous les ans !

M. David Assouline. Après les prochaines élections municipales viendront les régionales, puis les européennes et, de nouveau, la présidentielle.

Alors, à chaque fois, vous nous resservirez la sauce sur l'immigration, parce que l'équation que Nicolas Sarkozy a réussie et que vous semblez admirer, c'est de faire fusionner, pour la première fois depuis deux décennies, l'électorat de l'extrême droite et celui de la droite.

M. Rémy Pointereau. Pop, pop, pop !

M. David Assouline. Vous pensez que c'est la clé pour gagner toujours les élections.

Si telle est votre conception du service de l'État, de l'identité de la France et des valeurs de notre République, nous nous y opposons.

Nous la combattons en décortiquant chaque article dans le détail. (M. Rémy Pointereau s'exclame.) M. Fauchon a dit que nous avions parlé d'autre chose. Or nous avons évoqué précisément chaque article de ce texte. Nous nous opposons également quant au fond, parce que nous connaissons l'objectif que vous poursuivez avec cette loi.

Les tests ADN en sont l'exemple même.

Vous pourriez dire que la mondialisation va provoquer l'arrivée massive d'étrangers, que notre pays ne pourra pas les accueillir et, tautologie bien connue, que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, et qu'il faut donc se protéger. Mais là n'est pas votre souci en matière de mondialisation. En effet, votre préoccupation est l'ouverture à tout-va ; on peut délocaliser parce qu'il n'y a pas de protection, parce que c'est le libre-échange. Il faut faire avec, dites-vous. Mais quand il s'agit des hommes, vous mettez en place toutes les protections, même celles qui nous dévalorisent aux yeux du monde.

En réalité, les tests ADN ne répondent pas à cette préoccupation. Voyez l'émotion qu'ils ont suscitée ! Tout gouvernement peut s'honorer de réfléchir à ce type de protection, à partir du moment où elle ne constitue pas le coeur de sa législation, dès lors qu'elle n'est pas exclusivement destinée à réguler les flux migratoires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au contraire !

M. David Assouline. Personne dans cette enceinte n'ose dire que tel n'était pas l'objectif de cette mesure, qui a soulevé un tel débat philosophique, éthique. Vous-même n'avez jamais répondu à des questions concrètes pour rendre audible au moins cela. (M. Rémy Pointereau lève les bras au ciel.)

Un jour, en aparté, je vous ai demandé, monsieur le ministre, combien vous aviez provisionné pour financer les tests ADN, puisque c'est désormais l'État qui en assume la charge financière. Vous m'avez dit : 50 000 euros. (M. le ministre est dubitatif.)

En y regardant de plus près, je me suis rendu compte que les prix des tests ADN étaient très variables. Si la procédure est très lente - elle peut durer plusieurs années puisque les laboratoires sont déjà engorgés -, le test peut coûter 20 euros...

M. Brice Hortefeux, ministre. Ou 80 euros !

M. David Assouline. ...ou 80, en effet.

En revanche, si l'on est pressé, le prix monte à 280 euros.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Faux !

M. David Assouline. C'est le chiffre qui m'a été communiqué, monsieur le président !

Je me mets à la place d'un policier chargé d'assurer la sécurité des Français. Quelque 80 000 tests ADN ne sont pas encore rentrés dans les fichiers correspondants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est encore autre chose ! Vous mélangez tout !

M. David Assouline. Permettez-moi de finir sans être interrompu !

Étant donné la charge actuelle de travail des laboratoires et compte tenu des modalités d'enregistrement des données dans les fichiers, on estime que 80 000 tests ne sont pas encore rentrés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils ne rentrent pas dans les fichiers !

M. David Assouline. Le retard est énorme, monsieur le ministre ! À tel point que, récemment, lors de la récidive d'un violeur, l'on s'est rendu compte que son test ADN datant de plus d'un an n'avait pas encore été enregistré dans les fichiers, ce qui explique que l'affaire n'ait pas été suivie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. Les policiers sont confrontés à ces situations. (M. Rémy Pointereau proteste.)

Dès lors, allez-vous donner la priorité aux tests ADN des immigrés sur les 80 000 tests en attente ? Ou bien l'immigré devra-t-il attendre plusieurs années avant de pouvoir prouver sa filiation ?

Cette mesure est impraticable. Vous le savez bien, mais c'est le symbole que vous avez voulu. Or ce symbole nous ramène au débat philosophique que nous avons eu. Celui-ci aurait dû inciter à réagir les courageux de la majorité qui ont vu que l'on touchait à l'éthique, à leur conception de la République. Ils auraient dû se rendre compte qu'il s'agissait non pas d'un débat technique destiné à améliorer certaines modalités, à étendre des possibilités, mais bien d'un débat de société.

Pourtant, vous avez maintenu cette disposition, montrant ainsi quelle société vous voulez. Telle n'est pas notre vision et, à chaque fois que vous nous resservirez un texte sur l'immigration, nous continuerons de vous rappeler ce qu'elle a apporté à notre pays et nous vous rappellerons les valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Ce texte marque, plus que jamais, la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Les engagements pris sont tenus, car nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux au printemps dernier.

Ce projet de loi équilibré, pragmatique et courageux doit beaucoup à votre sens du dialogue, monsieur le ministre, et au respect du travail des assemblées dont vous avez fait preuve durant toute la discussion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

À l'issue de riches et passionnants débats,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?

Mme Catherine Troendle. ...l'ensemble du texte parvient à concilier à la fois les impératifs de la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés réguliers.

L'immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées est, en effet, le corollaire nécessaire à une intégration réussie.

Les règles sont très claires et nous les partageons avec force.

Ainsi, le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer avant son entrée sur le territoire national. Si l'on désire devenir résident en France, il faut s'engager à connaître et à respecter les lois de la République.

Il faut favoriser la venue sur notre territoire de ceux qui peuvent et veulent travailler. Inversement, il faut s'opposer à la venue de ceux qui n'ont aucune perspective d'intégration. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

L'objectif du Président de la République est clair : à terme, l'immigration économique devra représenter 50 % du flux total des entrées à des fins d'installation durable en France.

Ce projet de loi vise à atteindre cet objectif.

Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, qui rétablit à deux mois, la durée maximale de formation dispensée, dans leur pays d'origine, aux conjoints étrangers de Français.

Cette mesure, associée à la condition minimum de ressources, nous conforte dans le choix d'une immigration de travail.

Ce dernier point est crucial. L'étranger qui fait une demande de regroupement familial doit pouvoir disposer de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux prestations sociales.

C'est une question de bon sens. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) C'est une condition sine qua non à une intégration réussie.

Par ailleurs, l'accès au regroupement familial nécessite que puissent être mises en oeuvre les techniques les plus modernes destinées à établir la filiation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

Mme Catherine Troendle. Le test ADN tant controversé est, aujourd'hui, parfaitement encadré.

Le recours à ce dernier ne pourra intervenir que si, et seulement si, les documents d'état civil et la possession d'état ne permettent pas de fixer le lien de parenté. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Le juge judiciaire disposera d'une compétence exclusive pour autoriser la comparaison des empreintes génétiques tandis que les frais d'analyse seront pris en charge par l'État.

Et s'il était besoin de garanties supplémentaires, le test ADN ne pourra être réalisé que dans le seul but d'établir la filiation à l'égard de la mère.

De cette façon, le respect de la vie privée est préservé.

Mes chers collègues, les garde-fous sont posés, les conditions sont réunies pour garantir une utilisation strictement encadrée des tests ADN.

Pour la première fois sous la V^e République, un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est créé.

M. Guy Fischer. On croit rêver !

Mme Bariza Khiari. Ils en sont fiers !

Mme Catherine Troendle. Désormais, le parcours d'un étranger, candidat à l'immigration en France, est suivi en totalité par un seul ministère.

Nous nous réjouissons de cette réforme ambitieuse et ô combien fondamentale !

Cette nouvelle organisation témoigne de votre volonté, monsieur le ministre, d'appréhender la question de l'immigration dans sa globalité, en lien direct avec celle de l'intégration et de la coopération. Elle témoigne également de votre détermination à privilégier une immigration choisie et concertée, qui est le contraire de l'immigration zéro et de l'immigration subie.

Aussi, c'est sans réserve que nous voterons ce projet de loi qui contribue à renforcer les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. (Très bien et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

CHAPITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET À L'INTÉGRATION

Article 1^er

Après l'article L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-8. - Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé. »

Article 2

I. - La dernière phrase du 1° de l'article L. 411-5 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. »

II. - Dans le 3° du même article L. 411-5, les mots : «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».

Article 2 bis A

Supprimé.

Article 2 bis

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. »

..........................................................................................

Article 2 quater

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés, et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial ».

Article 3

Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-1. - L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent conjointement avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.

« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.

« Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 3 bis

L'article L. 311-9 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »

..........................................................................................

Article 3 quater

Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1, de son conjoint et de ses enfants âgés de plus de seize ans. »

Article 4

L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

« Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription. » ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé ... (le reste sans changement) » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »

Article 4 bis

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. » ...................................................................................................

Article 5 bis

I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :

« 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;

« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;

« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : «, ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

III. - Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d'État ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.

Article 5 ter A

Supprimé.

Article 5 ter

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. »

.............................................................................................

Article 5 quinquies A

Dans la dernière phrase de l'article L. 314-5-1 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.

Article 5 quinquies

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« La carte de résident permanent

« Art. L. 314-14. - À l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.

« Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.

« Les articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent.

« Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un ressortissant étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit. »

Article 5 sexies

La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.

Article 5 septies

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les références : « et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 » sont remplacés par les références : « , L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 ».

Article 5 octies

Le second alinéa de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'État dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle. »

Article 5 nonies

L'article L. 312-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :

« a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;

« b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

« Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

« Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. »

Article 5 decies

Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre », sont insérés les mots : « à sa disposition ou ».

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE

Article 6 A

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, et précise les voies et délais de ce recours. »

Article 6

Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif.

« Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

« Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile.

« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

« Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou manifestement mal fondés.

« L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables.

« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.

« Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa, ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration. »

Article 6 bis

L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.

Article 7

L'article L. 222-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « À titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dont l'entrée sur le territoire français a été refusée » ;

2° bis Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « six » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. »

Article 8

Après le chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, est rétabli un chapitre 7 ainsi rédigé :

« Chapitre 7

« Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

« Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

...................................................................................

Article 9 ter

Supprimé.

Article 9 quater

Après l'article L. 711-1 du même code, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé :

« Art. L.711-2. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.

« À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci. »

Article 9 quinquies

Après l'article L. 723-3 du même code, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-3-1. - L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office. ».

...................................................................................

Article 10 ter

[Rappelé pour coordination]

Supprimé.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR MOTIFS PROFESSIONNELS ET DISPOSITIONS DIVERSES

...................................................................................

Article 11 bis

L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'étranger mentionné au deuxième alinéa poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »

Article 12

I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du même code, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que ».

II. - Les premier et quatrième alinéas du 5° du même article L. 313-10 sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».

III. - Supprimé.

Article 12 bis A

I. Les articles 185 et 186 du code civil sont abrogés.

II. Dans l'article 190 du même code, les mots : « et sous les modifications portées en l'article 185, » sont supprimés.

Article 12 bis B

Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique », sont insérés les mots : «, au développement de l'aménagement du territoire » et après les mots : « de la France et », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».

Article 12 bis C

Supprimé.

Article 12 bis D

Le code civil est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;

2° Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »

Article 12 bis

Supprimé.

...................................................................................

Article 12 quater

Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »

.................................................................................

Article 12 septies

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié" ».

Article 12 octies

L'article L. 322-3 du même code est abrogé.

Article 12 nonies

I. - Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ».

II. - Dans le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 5223-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».

Article 13

Dans les articles L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger, » sont remplacés par les mots : «, prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé, ».

Article 13 bis

L'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »

Article 13 ter

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du même code, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».

...................................................................................

Article 14 ter

Supprimé.

............................................................................

Article 14 quinquies A

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un livre IX ainsi rédigé :

« Livre IX

« Le Codéveloppement

« Art. L. 900-1. - Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L.221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :

« ?Art. L. 221-33. - I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement.

« ?II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine telles que prévues au III.

« ?III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment :

« ?a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;

« ?b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;

« ?c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ;

« ?d) Le rachat de fonds de commerce ;

« ?e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays visés au II.

« ?IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« ?V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

« ?VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des établissements distributeurs.

« ?Art. L. 221-34. - I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.

« ?II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.

« ?III. - À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.

« ?IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« ?V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« ?VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.

« ?VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ?  »

...................................................................................

Article 15

I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », est insérée la référence : « L. 512-1 et », et les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».

II. - Dans l'article L. 514-2 du même code, les mots : « les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ».

...................................................................................

Article 17 bis

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

...................................................................................

Article 18 bis

Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin ; ».

...................................................................................

Article 20

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. » ;

2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration au sens du 9° du II de l'article 8. Lorsque la complexité de l'étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret. Le comité dispose d'un mois pour transmettre son avis. À défaut, l'avis est réputé favorable. » ;

3° Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé :

« 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'État dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ; ».

Article 21

Supprimé.

Article 22

I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section 12 ainsi rédigée :

« Sous-section 12

« Congé pour acquisition de la nationalité

« Art. L. 3142-116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »

II. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Congé pour acquisition de la nationalité

« Art. L. 225-28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »

Article 23

I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. - L'article 20 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement exposer la raison pour laquelle je vais voter ce texte. J'ai entendu beaucoup de choses auxquelles on peut être sensible et que l'on peut partager,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon !

M. Michel Mercier. ...mais il faut aussi parfois faire du droit positif et ne pas tout mélanger.

Si le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui était celui qui nous est parvenu à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, je ne l'aurais voté en aucun cas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Moi non plus ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Je veux féliciter le Sénat et en particulier la commission des lois pour tout le travail qui a été réalisé, notamment sur le droit d'asile, qui est maintenu. Je félicite également le ministre d'avoir accepté de nombreux amendements déposés par le Sénat ; nos débats n'auront pas été inutiles.

Ainsi, il a été fait en sorte que les délais, le droit des individus soient maintenus. On peut même se féliciter de l'adoption de l'amendement de M. Frédéric Lefebvre à l'Assemblée nationale, qui va permettre de régulariser la situation de sans-papiers. (M. Robert Bret s'exclame.) Monsieur le ministre, vous allez le faire !

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi. Vous y croyez ?

M. Michel Mercier. Je vous écoute toujours avec l'attention que vous méritez, et j'attends de vous la même chose. Les parlementaires se doivent le respect mutuel !

M. Jean-Patrick Courtois. C'est une question de politesse !

M. Michel Mercier. Ce texte méritait d'être élagué et il convient de l'étudier tel quel. Les discussions se sont bien sûr focalisées sur l'article 5 bis et la façon de prouver la filiation.

M. David Assouline. Pas seulement !

M. Michel Mercier. Examinons brièvement la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain.

J'ai beaucoup entendu, au sujet de l'article 5 bis, qu'allaient être instaurées deux catégories de familles : d'une part, les familles immigrées avec un droit pour les immigrés et, d'autre part, les familles françaises avec un droit pour les familles françaises.

Je considère pour ma part qu'un travailleur immigré en situation régulière a le droit de faire venir sa famille et de vivre avec elle ; il s'agit d'une liberté publique fondamentale. Il est donc essentiel de savoir comment une famille française peut faire reconnaître sa filiation.

Aux termes de l'article 310-3 du code civil, en date du 4 juillet 2005, « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». Voilà ce que dit notre code civil, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas besoin de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile !

M. Michel Mercier. Le chapitre III du même code précise que le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. L'article 325 dispose que, « À défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. » - à savoir l'accouchement sous ?X? - « L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. »

Je ne souhaite qu'une chose : que l'on applique les mêmes règles aux familles immigrées ; que le travailleur immigré légalement installé dans notre pays puisse faire venir sa famille et que ses enfants aient la possibilité de prouver leur filiation de la même façon qu'une famille française.

M. David Assouline. Ce n'est pas ce qui est inscrit dans la loi !

M. Michel Mercier. Je viens de relire la loi,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est exactement cela.

M. Michel Mercier. ...et c'est précisément le cas !

S'agissant des tests ADN, l'article 16-11 du code civil dispose : « En matière civile, cette identification [par ses empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. »

M. Patrice Gélard. C'est pareil !

M. Michel Mercier. C'est exactement ce qui est inscrit désormais dans la loi : ni plus, ni moins !

Je sais bien que, dans un domaine comme celui-ci, le symbole et le discours ont beaucoup d'importance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'avais pas voté ce texte en 2004 - et j'avais plutôt bien fait.

Pour établir véritablement l'égalité entre les familles immigrées et les familles françaises, il faudrait supprimer cette possibilité de recourir à des tests génétiques pour les Français, parce qu'il n'y a pas de raison de mettre deux droits l'un en face de l'autre. Je veux qu'il y ait les mêmes règles...

M. David Assouline. Déposons ensemble une proposition de loi !

M. Michel Mercier. S'il s'agit de supprimer les tests ADN pour tout le monde, monsieur Assouline, je suis partant ! Cependant, je sais que nous ne serions pas d'accord sur la loi relative à la bioéthique.

Pour conclure, je peux voter ce projet de loi sans problème parce que la même règle s'applique aux familles françaises et aux familles immigrées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais m'adresser non pas à ceux qui utilisent la thématique de l'immigration pour des raisons électorales, mais à ceux qui, de bonne foi, vont voter ce texte.

Ce qui nous sépare, M. Michel Mercier y a fait allusion dans son explication de vote, c'est l'importance que nous accordons au symbolique, à ce qui ne doit pas être transgressé dans la société.

Si vous vous placez sous l'angle de la gestion, de l'efficacité gestionnaire des flux migratoires et si vous estimez que tout ce que permet la science doit être autorisé, vous avez raison ! Mais si vous considérez que, contrairement à ce que vous affirmez, il s'agit d'un nouveau pas dans l'utilisation de ces tests afin de répondre - indirectement, certes - à une demande de justification de paternité formulée par une administration, vous vous apercevez qu'une mutation symbolique est opérée !

M. Michel Mercier. Ce n'est pas cela !

M. Pierre-Yves Collombat. Sur le plan pratique, nous l'avons dit maintes fois, cela ne changera pas grand-chose, mais dans les têtes, cela change tout !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. Or les batailles politiques se gagnent d'abord dans les têtes, sur les idées. Quand nous les aurons perdues sur les idées, nous les perdrons un jour sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile.

Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le ministre, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je salue votre forte détermination afin de poursuivre et de conforter la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle.

La politique que vous nous proposez est équilibrée, monsieur le ministre, et nous la soutenons avec force. Elle est équilibrée, car elle est à la fois ferme et juste. Ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République ; juste et humaine à l'égard de ceux qui font des efforts pour s'intégrer et réussir leur installation durable en France.

Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, Jean-Jacques Hyest, et de notre rapporteur, François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu du texte.

Je me réjouis que la CMP ait notamment adopté la rédaction issue des travaux du Sénat concernant le recours au test ADN. Le dispositif adopté est substantiellement différent de celui qui avait été retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.

La procédure de recours au test ADN est particulièrement encadrée, car assortie de fortes garanties. Le Sénat a en effet décidé de placer le juge au coeur du dispositif, afin de s'assurer que les droits des individus sont respectés. Il s'agit d'une avancée majeure qui a permis de répondre aux inquiétudes exprimées par certains de nos collègues.

Ce soir, une dépêche de l'AFP cite un professeur de droit mandaté par l'opposition estimant qu'il sera très difficile pour le Conseil constitutionnel de trouver des motifs d'inconstitutionnalité sur ce texte. En effet, comme l'a rappelé M. Mercier, la procédure applicable aux étrangers et celle qui concerne les Français sont identiques.

M. David Assouline. Pas en ce qui concerne la mère !

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte parce qu'il répond à la problématique de l'immigration et de l'intégration, parce qu'il poursuit et conforte la politique d'immigration choisie où chacun sera gagnant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Mercier a relancé le débat. (Mais non ! sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Il s'est exprimé, c'est tout !

M. le président. M. Mercier n'a pas pris la parole dans le cadre de la discussion générale, mais en explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'empêche qu'il a relancé le débat à cette occasion.

Il a déjà été dit que la possibilité pour les Français de recourir à des tests ADN était prévue dans des cas précis et très encadrés et que le recours à ces tests dans des conditions elles-mêmes très encadrées pouvait donc être envisagé pour les étrangers. Néanmoins, le fait d'inscrire une telle mesure dans une loi relative à l'immigration est sans comparaison. Plusieurs intervenants ont bien montré le caractère symbolique de cette disposition, et on voit à quoi elle est destinée.

Au passage, je signale deux articles du Monde d'hier, l'un qui a pour titre « La génétique rebat les cartes de l'industrie pharmaceutique » et l'autre qui s'intitule « À Madrid, un laboratoire au business florissant ». On comprend ainsi pourquoi le test ADN fait florès en Espagne.

M. Josselin de Rohan. Ce sont des socialistes qui sont au pouvoir là-bas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Mercier, nous sommes aujourd'hui en totale rupture avec la philosophie qui a inspiré les lois sur la bioéthique, qui visaient à nous préserver de l'utilisation de la génétique à n'importe quelle fin et de la marchandisation des gènes de la personne.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes donc bien loin ce qui avait prévalu de façon consensuelle.

C'est un véritable danger de mettre sur le devant de la scène l'utilisation de la génétique, surtout dans une loi sur l'immigration, non seulement parce que ce n'est ni éthique ni morale, mais également parce que nous devons assurer aux étrangers une égalité avec les citoyens français.

De plus, on le voit bien, mes chers collègues, vous cherchez à vous inscrire dans une démarche de marchandisation, comme cela existe ailleurs. Or comparaison n'est pas raison ! Dans certains pays européens, les mères porteuses sont autorisées, la prostitution est légale, etc.

Tout ce que j'avais eu l'occasion de dire et que je viens de répéter vous permettra, je l'espère, de réfléchir la prochaine fois que nous examinerons un projet de loi sur la bioéthique, c'est-à-dire dans cinq ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 42, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de MM. Adrien Giraud, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, M. Christian Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kerguéris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto une proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 43, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à créer au sein de l'éducation nationale un « service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves ».

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 44, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 45, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Charles Revet une proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 46, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Michelle Demessine, Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mme Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 47, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3657 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 23 octobre 2007, à dix-sept heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion du projet de loi (n° 10, 2007-2008) relatif au parc naturel régional de Camargue.

Rapport (n° 38, 2007-2008) de M. Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques.

2. Discussion du projet de loi (n° 179, 2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Rapport (n° 39, 2007-2008) de M. Benoît Huré, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD