Art. 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 54

Article 51

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326.263

334.425

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

68.378

68.378

 

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257.885

266.047

 

Recettes non fiscales

24.896

 

 

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282.781

266.047

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65.397

 

 

Montants nets du budget général

217.384

266.047

- 48.663

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4.024

4.024

 

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

221.408

270.072

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1.728

1.728

 

Journaux officiels

171

171

 

Monnaies et médailles

106

106

 

Totaux pour les budgets annexes

2.005

2.005

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

15

15

 

Journaux officiels

»

»

 

Monnaies et médailles

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2.020

2.020

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61.524

60.499

1.025

Comptes de concours financiers

92.333

91.956

377

Comptes de commerce (solde)

 

 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

47

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

1.953

Solde général

 

 

- 46.710

II.- Pour 2006 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

44,1

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

Engagements de l'Etat

»

Déficit budgétaire

46,7

Total

130,7

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125,1

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 0,2

Variation des dépôts des correspondants

5,5

Variation du compte de Trésor et divers

0,3

Total

130,7

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

III.- Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.351.034.

IV.- Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses.

ÉTAT A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

(en milliers d'euros)

Numéro

de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations

pour 2006

 

I.- BUDGET GÉNÉRAL

A.- Recettes fiscales

 

 

1.- IMPÔT SUR LE REVENU

 

1101

Impôt sur le revenu

57.482.000

 

2.- AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES

 

..................

.........................................................................................

.............................

 

3.- IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS

 

1301

Impôt sur les sociétés..........................................................

48.525.000

 

4.- AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

 

1402

Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

2.385.000

 

5.- TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

 

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19.323.534

 

6.- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

 

..................

.........................................................................................

.............................

 

7.- ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS

ET TAXES INDIRECTES

 

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

922.178

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4.484.278

1722

Taxe sur les véhicules de sociétés

1.070.495

 

B.- Recettes non fiscales

1.- EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

 

2114

Produits de jeux exploités par La Française des jeux

1.750.000

Numéro

de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations

pour 2006

 

2.- PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT

 

..................

......................................................................................

...........................

 

3.- TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

 

...............

......................................................................................

..........................

 

4.- INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL

 

...............

......................................................................................

..........................

 

5.- RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT

 

...............

......................................................................................

..........................

 

6.- RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR

 

...............

......................................................................................

..........................

 

7.- OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

 

...............

......................................................................................

..........................

 

8.- DIVERS

 

...............

......................................................................................

..........................

 

C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1.- PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT

AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

38.252.919

3108

Dotation élu local

60.544

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

100.000

...............

......................................................................................

..........................

 

2.- PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT

AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

 

...............

......................................................................................

..........................

 

D.- Fonds de concours et recettes assimilées

 

 

1.- FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES

 

...............

......................................................................................

..........................

Numéro

de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations

pour 2006

 

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

A.- Recettes fiscales

 

1

Impôt sur le revenu

57.482.000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7.240.000

3

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

49.455.000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

9.157.535

5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19.323.534

6

Taxe sur la valeur ajoutée

162.664.305

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20.941.101

 

Totaux pour la partie A

326.263.475

 

B.- Recettes non fiscales

 

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5.605.900

2

Produits et revenus du domaine de l'État

411.200

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

8.988.600

4

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327.100

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504.700

6

Recettes provenant de l'extérieur

571.500

7

Opérations entre administrations et services publics

79.700

8

Divers

8.406.700

 

Totaux pour la partie C

24.895.400

Numéro

de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations

pour 2006

 

C.- Prélèvements sur les recettes de l'État

 

1

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

47.402.088

2

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

17.995.000

 

Totaux pour la partie C

65.397.088

 

Total de recettes A + B + C

285.761.787

 

D.- Fonds de concours et recettes assimilées

 

1

Fonds de concours et recettes assimilées

4.024.349

 

II.- BUDGETS ANNEXES

 

...............

......................................................................................

..........................

 

III.- COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 

...............

......................................................................................

..........................

 

IV.- COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

...............

......................................................................................

..........................

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.- CRÉDITS DES MISSIONS

Article 52

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 343.997.639.049 € et de 334.425.285.100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

...................................................................................................

Art. 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 56

Article 54

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153.000.974.208 € et de 152.455.014.208 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Articles 52, 53 et 54 du projet de loi)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits

de paiement

Action extérieure de l'Etat

2.419.297.811

2.377.237.314

Administration générale et territoriale de l'Etat

2.555.519.767

2.211.873.804

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

4.307.301.007

2.929.130.922

Aide publique au développement

5.857.519.904

2.980.903.868

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3.895.671.595

3.879.911.595

Conseil et contrôle de l'Etat

453.354.837

445.479.692

Culture

2.883.327.408

2.799.681.070

Défense

36.232.255.839

35.381.681.278

Développement et régulation économiques

3.991.735.855

3.955.139.705

Direction de l'action du Gouvernement

535.784.302

535.064.302

Ecologie et développement durable

631.999.211

614.620.007

Engagements financiers de l'Etat

40.694.500.000

40.694.500.000

Enseignement scolaire

59.743.761.978

59.739.978.828

Gestion et contrôle des finances publiques

9.019.302.414

8.805.721.487

Justice

6.925.827.726

5.980.256.435

Médias

343.646.122

343.646.122

Outre-mer

2.360.579.075

1.990.861.970

Politique des territoires

881.449.267

718.714.201

Pouvoirs publics

871.981.683

871.981.683

Provisions

487.113.546

135.113.546

Recherche et enseignement supérieur

20.520.562.669

20.651.921.476

Régimes sociaux et de retraite

4.491.460.000

4.491.460.000

Relations avec les collectivités territoriales

3.229.476.844

3.024.931.844

Remboursements et dégrèvements

68.378.000.000

68.378.000.000

Santé

409.452.376

399.573.023

Sécurité

16.049.414.074

15.284.494.716

Sécurité civile

468.781.764

462.562.764

Sécurité sanitaire

939.284.660

639.893.915

Solidarité et intégration

12.192.767.544

12.173.203.154

Sport, jeunesse et vie associative

826.149.390

756.090.498

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

1.085.079.035

878.171.035

Transports

9.286.890.699

9.385.885.699

Travail et emploi

13.645.736.572

13.156.860.072

Ville et logement

7.382.654.075

7.350.739.075

Totaux

343.997.639.049

334.425.285.100

II. - BUDGETS ANNEXES

...................................................................................................................................

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

....................................................................................................

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

....................................................................................................

III.- AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Art. 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 57 bis

Article 56

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17.791.609.800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II.- Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400.000.000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - COMPTES DE COMMERCE

 

 

(en euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

75.000.000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

833.000.000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

 

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

16.700.000.000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

 

906

Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française

3.000.000

907

Opérations commerciales des domaines

 

908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180.000.000

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609.800

Total

17.791.609.800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

............................................................................................

TITRE IER BIS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 57 ter

Article 57 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalent temps plein travaillé, est fixé comme suit :

I. - Budget général

2.338.472

Affaires étrangères

16.720

Agriculture

39.919

Culture

13.966

Défense et anciens combattants

440.329

Ecologie

3.717

Economie, finances et industrie

173.959

Education nationale et recherche

1.250.488

Emploi, cohésion sociale et logement

13.925

Equipement

93.215

Intérieur et collectivités territoriales

185.984

Jeunesse et Sports

7.149

Justice

71.475

Outre-mer

4.900

Santé et solidarités

14.931

Services du Premier ministre

7.795

II. - Budgets annexes

12.562

Contrôle et exploitation aériens

11.329

Journaux officiels

574

Monnaies et médailles

659

Total

2.351.034

TITRE IER TER

REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006

Art. 57 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 58 A

Article 57 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

Ministère

N° du chapitre

Intitulé du chapitre

Charges communes

46-95

Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul

Défense

51-61

Espace. - Systèmes d'information et de communication

Idem

51-71

Forces nucléaires

Idem

52-81

Etudes

Idem

53-71

Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie

Idem

53-81

Équipements des armées

Idem

54-41

Infrastructure

Idem

55-11

Soutien des forces

Idem

55-21

Entretien programmé des matériels

Idem

59-01

Programme « Equipement des forces » - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs)

Idem

66-50

Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire

Economie, finances et industrie

57-92

Équipements informatiques

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : II. - Transports et sécurité routière

59-04

Programme « Transports aériens ». - Intervention pour les aéroports et le transport aérien

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

67-50

Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours

Idem

67-51

Subventions pour travaux d'intérêt local

Idem

67-52

Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural

Outre-mer

67-54

Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques

Travail, santé et cohésion sociale : I. - Emploi et travail

44-70

Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

39-02

Programme « Veille et sécurité sanitaires »

Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine

67-10

Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain

Travail, santé et cohésion sociale : IV. - Logement

65-48

Construction et amélioration de l'habitat

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

NON RATTACHÉES

Art. 57 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 58

Article 58 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un II ainsi rédigé :

« II.- A compter du 1er janvier 2006, par dérogation au I, le ministre chargé de l'économie et des finances, est autorisé à procéder, pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans des conditions fixées par décret, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises, à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme ou d'autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l'établissement. »

Art. 58 A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 59

Article 58

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 1er du code général des impôts devient l'article 1er A du même code.

II.- Avant la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :

« Art. 1er- Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus.

« Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. »

III.- Au début du titre Ier de la troisième partie du code général des impôts, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts » ainsi rédigé :

« CHAPITRE 01

« Plafonnement des impôts

« Art. 1649-0 A- 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont il est redevable.

« Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B.

« 2. Sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France et, s'agissant des impositions mentionnées aux a et b, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :

« a) L'impôt sur le revenu ;

« b) L'impôt de solidarité sur la fortune ;

« c) La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

« d) La taxe d'habitation perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes.

« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année du paiement de ces impositions.

« Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

« Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.

« 4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. Il est constitué :

« a) Des revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels. Les plus values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE ;

« b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;

« c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° de l'article 81.

« 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :

« a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ;

« b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ;

« c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies.

« 6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte.

« 6 bis. Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.

« 7. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées

au 2. Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables.

« Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus rectifiés ayant servi de base à ces impositions sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. »

IV.- 1. La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit.

Le montant total des restitutions, diminuées le cas échéant des reversements des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code précité perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale attributaires de la dotation globale de fonctionnement s'impute, chaque année, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 1613-l du code général des collectivités territoriales.

La restitution, diminuée le cas échéant du reversement des sommes indûment restituées en application du second alinéa du 7, afférentes aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est répartie entre les différents établissements ou organismes non attributaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des impositions émises au profit de chacun d'eux.

2. Pour l'application du 1, il n'est pas tenu compte :

a) De la part de la restitution de chaque collectivité, établissement et organisme afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de

l'article 1649-0 A du code général des impôts, lorsque cette part n'excède pas, pour chaque contribuable, 25 € ;

b) De la part de la restitution afférente aux impositions mentionnées aux c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts dues par chaque contribuable dont la somme des impositions mentionnées aux a et b du 2 de l'article précité excède le seuil prévu à l'article 1er du même code.

3. L'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « hormis celle prévue au IV de l'article 58 de la loi n°           du                    de finances pour 2006 ».

V.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.

VI.- Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.