Article 4
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
présente loi
insérer le mot :
organique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le premier renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Jusqu'à la date du premier renouvellement partiel, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont maintenues pour exercer les compétences de la commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006. - (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 :
| Nombre de votants | 307 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 154 |
| Pour l'adoption | 307 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
projet de loi n° 306
M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 306, relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 1er
L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, remplacer les mots :
sur les listes électorales consulaires et le
par les mots :
relative aux listes électorales consulaires et au
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement rédactionnel vise à faire coïncider la référence de la loi ordinaire et celle de la loi organique, en utilisant le même titre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Dans l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales » est ajouté le mot : « consulaires ». - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 3
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Guerry, Mmes Brisepierre et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 5 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés ;
« 2° de l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et, en accord avec l'Etat concerné, dans les bureaux ouverts dans d'autres locaux.
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ne respecte ni les dispositions actuelles du droit européen ni les traités garantissant les libertés fondamentales.
Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation entre la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et la loi du 7 juin 1982, nous proposons que soient transposés dans cette dernière les termes de l'article 11 de la loi organique qui rendent applicables à l'étranger trois articles du code électoral - les articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 - qui réglementent certaines formes de propagande : interdiction de certaines distributions de documents électoraux ou de certaines diffusions, interdiction de recourir à des procédés de publicité commerciale.
M. le président. Le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article 5 de la loi n° 82?471 du 7 juin 1982, rédiger ainsi les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas :
« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'est déjà exprimé lors du débat sur la loi organique.
M. le président. Le sous-amendement n° 6, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler les dates et modalités de leur participation aux élections ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 5 de la même loi, le mot : « consulats » est remplacé par les mots : « postes consulaires »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement de coordination deviendra sans objet si, comme je le pense, la Haute assemblée, après avoir adopté l'amendement n° 22 rectifié bis à la loi organique, adopte l'amendement n° 5 rectifié bis de M. Guerry.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nouvelles technologies telles que le réseau Internet et les messageries électroniques, sont utilisées comme outil de communication et d'information des Français inscrits sur la liste électorale consulaire, sous réserve des recommandations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Cet amendement est identique à mon amendement n° 21 au projet de loi organique.
Le parallélisme des formes doit être respecté. La reconnaissance de ce mode de communication passe nécessairement par la voie législative ; il ne saurait être ajouté par la voie réglementaire.
Monsieur le ministre, votre sous-amendement l'a certes précisé. Cependant, il est dommage qu'on en revienne au même point.
Pour autant, mais à regret, je retire mon amendement, ce qui contentera tout le monde !
M. le président. L'amendement n°3 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des lois des pays d'accueil, la propagande électorale des candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger est autorisée dans les circonscriptions électorales des Etats membres de l'Union européenne. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Tout à l'heure, lors de la discussion sur mon amendement n° 20 au projet de loi organique, le rapporteur a tenu à rappeler que le président du Conseil constitutionnel nous incitait à simplifier la loi.
L'amendement que nous avons adopté sur ledit texte- amendement que j'ai voté, par esprit de collégialité -, me paraît relativement compliqué. Il y est fait référence à ce qui passe ailleurs. La signification n'en est pas très claire. Une explication assez longue a d'ailleurs été nécessaire pour comprendre ce qui avait été décidé.
Le texte de mon amendement est un peu différent. Il vise à résoudre le problème que j'évoquais tout à l'heure : dans une même circonscription, un candidat au Parlement européen peut recourir à toute forme de propagande, alors même que le candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger n'y a pas droit.
Sans doute le rapporteur m'objectera-t-il que le dispositif doit être identique dans les deux lois. Certes, il doit l'être, mais à la condition que, pour les mêmes élections, les deux lois mettent en place un mécanisme parallèle. Or, ce n'est pas le cas. Ainsi, pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs peuvent voter par Internet, ce qu'ils ne peuvent pas faire pour l'élection présidentielle. Il n'y a donc pas d'unité dans les opérations de vote.
Dès lors, acceptez, monsieur le secrétaire d'Etat, le vote par Internet pour la présidentielle ! On ne peut pas vouloir que la loi organique et la loi ordinaire prévoient des dispositions communes en matière de propagande, mais s'en abstiennent s'agissant des opérations de vote ! N'oublions pas qu'une élection présidentielle est régie par des lois organiques et que les élections locales ne se déroulent pas de la même manière qu'une élection présidentielle.
Pour respecter le parallélisme, j'ai déposé cet amendement très simple, qui me paraît être de bon sens. Je le retire toutefois, en espérant que chacun aura bien compris quelles étaient mes intentions.
M. Christian Cointat, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur un amendement identique à l'amendement n° 5 rectifié bis lors de l'examen du projet de loi organique. Je n'y reviendrai donc pas.
Je veux dire à M. Del Picchia que l'amendement de M. Guerry a une portée beaucoup plus large que le sien. En effet, il couvre l'ensemble des pays adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que le vôtre, mon cher collègue, limite son objet aux pays de l'Union européenne.
De surcroît, il faut aussi avoir présent à l'esprit que la France ne peut pas légiférer pour les autres Etats.
M. Robert Del Picchia. Il ne s'agit pas de cela !
M. Christian Cointat, rapporteur. Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes. Seuls les textes signés par les Etats, à savoir les traités et les conventions, engagent tous les signataires, qui ne peuvent pas revenir sur leur signature.
Certes, il me plairait de dire que tout est autorisé ! Pour autant, cela ne me paraîtrait pas constituer la meilleure solution politique et juridique pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.
Je remercie en tout cas M. Del Picchia d'avoir retiré son amendement. Il a parfaitement compris que nous partageons les mêmes objectifs et la même analyse ; nous divergeons seulement sur les moyens.
Concernant le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, je ne peux pas donner un avis favorable au nom de la commission, celle-ci ne s'étant pas prononcée. Cependant, si tel avait été le cas, tout laisse à penser qu'elle l'aurait approuvé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Il est favorable, bien entendu, à l'amendement n° 5 rectifié bis.
Quant à l'amendement n° 2, il n'aura plus d'objet si, comme je l'espère, l'amendement de M. Guerry, sous-amendé par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
Article 3
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés. - (Adopté.)
Article 4
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Je tiens à apporter une petite précision à destination de M. le rapporteur. Je ne peux laisser passer l'argument selon lequel il faudrait renégocier avec tous les pays au motif qu'on ne pourrait imposer notre législation. En effet, je précisais bien dans l'amendement que j'ai retiré : « dans le respect des lois des pays d'accueil ». Cette réserve était donc très claire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
9
Protocoles d'application de la convention alpine dans le domaine de la protection de la nature
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (nos 245, 318).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les années cinquante, une volonté de protéger les Alpes a commencé à se faire jour. Elle a abouti, en 1988, à une résolution du Parlement européen invitant la Commission à présenter un projet de convention visant à assurer la protection de l'un des écosystèmes les plus importants d'Europe.
En 1989, la première conférence alpine des ministres chargés de l'environnement des Etats alpins, qui a eu lieu à Berchtesgaden, adopta une résolution de principe. Le 7 novembre 1991, une convention-cadre fut signée à Salzbourg par six Etats alpins : l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que par la Communauté européenne, constituant l'expression juridique de cette volonté.
Monaco et la Slovénie ont entre-temps également adhéré à la convention.
Après avoir été ratifiée par trois parties - Allemagne, Autriche, Liechtenstein - et ultérieurement par les autres, la convention alpine est entrée en vigueur le 6 mars 1995. Pour sa part, la France l'a ratifiée le 26 février 1996.
Avec l'entrée en vigueur de cette convention, une délimitation précisant l'espace alpin à l'échelle des communes est reconnue pour la première fois par les parties contractantes, y compris par la Communauté européenne. Au total, le champ d'application de la convention couvre une surface de 190 912 kilomètres carrés et englobe 5 971 communes comptant environ 13 millions d'habitants.
La convention alpine est une « convention-cadre » portant sur la protection des Alpes et ayant pour objet l'harmonisation des politiques des parties de manière à concilier les intérêts économiques en jeu dans le massif alpin avec les exigences de protection d'un patrimoine naturel menacé.
Afin de la mettre en oeuvre, la France, sept Etats alpins et la Communauté européenne ont négocié, entre 1994 et 2000, neuf protocoles d'application portant respectivement sur la protection de la nature et l'entretien des paysages, l'aménagement du territoire et le développement durable, le tourisme, les forêts de montagne, l'énergie, la protection des sols, les transports, l'agriculture de montagne et le règlement des différends.
Ces protocoles d'application ne constituent en fait que des instruments d'encadrement de l'action des parties à la convention alpine afin d'éviter qu'un Etat du massif alpin ne fonde son développement économique sur une politique de « moins-disant » écologique.
Toutefois, s'agissant du protocole « transports », la France a souhaité y adjoindre une déclaration visant à préciser les notions de « trafic transalpin, trafic intra-alpin et routes à grand débit », afin de pouvoir aisément déterminer si des projets routiers futurs seront ou non soumis au respect des règles du protocole, en particulier de son article 11.1.
A ce jour, la France n'a ratifié que les protocoles relatifs à l'agriculture de montagne et au règlement des différends par voie administrative.
La France a un intérêt particulier à l'affermissement de cette convention, qui constitue un cadre à la fois souple et renforcé, tout en préservant la souveraineté des Etats. De fait, par ses protocoles, cette convention, qui intègre les nouvelles exigences environnementales, amplifie les résultats de notre propre politique volontaire mise en oeuvre sur la région alpine et protège, sur le long terme, le cadre de vie des populations de l'arc alpin.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les protocoles qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette convention alpine offre un exemple d'une volonté commune d'assurer le développement durable. Elle constitue un cadre remarquable et original de coopération internationale, au service du développement durable du massif alpin.
Elle définit les principes que tous les Etats alpins - il faut bien le souligner - ont accepté de mettre en oeuvre en vue de préserver et de mettre en valeur l'espace alpin. Elle a créé les structures capables de favoriser l'échange d'informations, la concertation, l'harmonisation des politiques nationales et la conduite d'actions transfrontalières.
Cette convention couvre une vaste zone de près de treize millions d'habitants, répartie sur sept pays. Si le coeur du massif est tourné vers l'Europe continentale, il ne saurait pour nous être question de négliger son importante dimension méditerranéenne, monsieur le secrétaire d'Etat, avec les versants français et italiens des Alpes du Sud et les Alpes slovènes.
M. Jacques Blanc, rapporteur. J'ajouterai même que cela peut être un élément d'une vraie politique euro-méditerranéenne, associant la Méditerranée au coeur continental.
Les sept protocoles qui sont soumis à notre approbation ont été adoptés entre 1994 et 2000, pour développer de manière plus précise les objectifs généraux de la convention alpine et les mettre en oeuvre dans chacun de ses domaines d'application. Je ne reviendrai pas sur leur contenu, car vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat.
Je me limiterai à souligner que ces protocoles s'inscrivent pleinement dans la philosophie générale de la convention, qui vise à harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, en considérant le massif alpin dans toutes ses dimensions : espace naturel, cadre de vie, espace économique pour la population qui y habite, voie de communication essentielle pour les régions extra-alpines. Nous sommes au coeur du développement durable.
Certaines dispositions sont communes à tous les protocoles.
Ainsi, chacun d'eux souligne que la population locale - et Dieu sait si c'est important - doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel, économique et de participer à sa mise en oeuvre. Il ne s'agit pas de plaquer des modèles extérieurs émanant de pseudo-intellectuels ; il s'agit de prendre en compte le projet de la population locale.
Un autre élément est commun à tous les protocoles : la coopération transfrontalière et la participation des collectivités territoriales constituent deux obligations fondamentales pour les parties.
Enfin, dans chaque protocole, une disposition-type stipule que les collectivités locales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en oeuvre des politiques qui en découlent, dans le respect de leurs compétences. Il s'agit là, bien entendu, d'un aspect particulièrement important, car il ne peut y avoir de politique de développement durable sans association étroite des acteurs locaux. Le développement durable n'est pas l'affaire d'une petite élite intellectuelle ; cela doit concerner l'ensemble des populations et des collectivités locales, n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ? (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Les protocoles relatifs à la protection de la nature et l'entretien des paysages et à la protection des sols sont plus particulièrement axés sur la protection de l'environnement. Ils prévoient le recensement exhaustif des zones ou espèces sensibles et encouragent leur protection, en particulier dans le cadre des espaces protégés, comme les parcs nationaux ou régionaux, les parcs nationaux devant eux-mêmes - et le projet de loi doit le leur permettre - associer bien davantage les populations, surtout dans le cas des parcs nationaux habités.
Le protocole sur l'aménagement du territoire et le développement durable fixe les grandes lignes des politiques à suivre en la matière. Le renforcement de l'action des collectivités territoriales, j'y insiste, conformément au principe de subsidiarité, est mis en exergue. Le protocole reconnaît la légitimité de mesures d'aide spécifiques aux zones de montagne, visant à compenser les handicaps naturels ou les restrictions liées à la protection de l'environnement et à maintenir les activités économiques et les services publics.
Au passage, il convient de rappeler que c'est l'Europe qui a pris la première mesure de protection des sols, à travers l'indemnité spéciale montagne, qui a permis de maintenir des élevages en montagne évitant ainsi la dégradation des sols. A l'heure où l'on discute beaucoup de l'Europe, il est intéressant de le rappeler. Hommage soit rendu à l'Europe !
Les protocoles sur l'exploitation forestière, l'énergie et le tourisme reconnaissent pleinement la contribution de ces activités à l'économie alpine et au maintien de la population locale.
Enfin, le protocole sur les transports a donné lieu à de longues négociations et n'a été adopté qu'en octobre 2000. Les Etats alpins ont reconnu la nécessité d'agir face aux nuisances et à la dégradation de l'environnement engendrées par l'accroissement considérable du trafic transalpin durant les vingt dernières années. Il s'agissait surtout de concilier cet impératif avec le souhait des populations locales de pouvoir bénéficier d'infrastructures de qualité, propices au désenclavement et au maintien de l'activité économique. Par ailleurs, il n'était pas concevable de remettre en cause l'existence même d'un transit international vital pour certains pays, notamment l'Italie.
Le protocole « transports » affirme la priorité à accorder au transport ferroviaire dans les Alpes, ce qui légitime - ô combien ! - le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin établi par les gouvernements français et italien et qui faisait partie des grands projets retenus par le groupe de travail dirigé par M. Christophersen. Ce projet s'articule d'ailleurs avec la ligne TGV allant jusqu'à Barcelone, qui sera d'actualité le 23 mai prochain.
Parallèlement à la priorité donnée aux transports ferroviaires, le protocole retient également - et vous voyez que l'on retrouve la réalité méditerranéenne - le développement du transport maritime et du cabotage comme alternative au transport terrestre, le renoncement à tout nouveau projet de route à grand débit pour le trafic de transit international, l'encadrement strict des nouveaux projets de routes à grand débit pour le trafic intra-alpin. Enfin, le protocole prévoit l'introduction progressive d'une tarification spécifique permettant de facturer à l'usager l'ensemble des coûts des infrastructures alpines, y compris les coûts externes liés à l'impact environnemental.
La France effectuera une déclaration interprétative visant à tenir compte des projets routiers dont le principe était acquis au moment de la signature du protocole, en octobre 2000, et qu'il reste à réaliser. Protéger l'environnement ne signifie pas pour autant que l'on doit empêcher les circulations ; on doit les maîtriser. C'est vraiment le résultat d'une approche équilibrée entre la protection et le développement.
En conclusion, on peut rappeler que la France dispose déjà, dans sa législation, de tous les instruments lui permettant de mettre en oeuvre la convention alpine et ses protocoles, en particulier la loi « montagne » et les différents textes en matière de protection de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
L'adoption de la convention et des protocoles s'est échelonnée sur plus de dix ans. Il importe désormais de donner corps à cette ambition, pour accentuer la protection des Alpes mais également pour répondre aux attentes de la population du massif.
Il faudra pour cela mieux intégrer dans nos politiques les différents objectifs énoncés par les protocoles. Je constate que, dans une large mesure, ces objectifs s'accordent parfaitement avec les propositions formulées voilà trois ans, au Sénat, par la mission d'information sur l'avenir de la montagne que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était notre ami Jean-Paul Amoudry. Notre rapport s'intitulait : « Un développement équilibré dans un environnement préservé » ; c'est bien ce qui est recherché à travers la mise en place d'une coopération internationale à l'échelle de tout le massif alpin.
Soulignons également que l'Union européenne est partie à la convention alpine. Il est donc nécessaire de prendre en compte, dans les politiques européennes, la spécificité de l'espace alpin comme celle de l'ensemble des zones de montagne.
Je suis de ceux qui espèrent que l'élan qui sera donné à la construction européenne permettra de mettre en oeuvre une politique européenne nouvelle de compensation des handicaps au sein des régions, comme l'Europe avait déjà su le faire dans le cadre de l'objectif 5b, afin de promouvoir une vraie politique d'aménagement du territoire.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'approuver le projet de loi autorisant la ratification par la France des sept protocoles d'application de la convention alpine. Nous montrerons par là même qu'il n'y a pas d'opposition entre protection de l'environnement et développement, mais qu'il est au contraire possible de mettre en oeuvre un développement équilibré et respectueux du capital naturel que constitue ce merveilleux massif alpin dans sa dimension méditerranéenne. (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur ont expliqué l'intérêt écologique de la convention alpine. Or il y a un « hic » : le projet de déclaration que le Gouvernement a pour ambition d'annexer au protocole « transports » de la convention alpine.
Selon ce projet de déclaration, neuf projets d'infrastructures routières seraient exclus de l'article 11 du protocole « transports », parmi lesquels l'axe Grenoble-Sisteron.
Cet article 11 dispose en effet que « les parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin », et encadre strictement la réalisation de projets routiers à grand débit interalpin.
Autrement dit, l'article 11 conditionne strictement la réalisation de nouvelles infrastructures routières dans les vallées alpines pour des raisons écologiques et environnementales qui sous-tendent la convention alpine.
Cependant, soustrait à l'article 11 du protocole « transports », et donc à la convention alpine, l'axe Grenoble-Sisteron échappe aux exigences de protection et de préservation de l'espace alpin. Ce faisant, il semblerait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous condamniez définitivement toute alternative au « tout autoroutier » pour la réalisation de cette liaison.
En effet, à l'origine, trois possibilités avaient été proposées pour réaliser la liaison Grenoble-Sisteron : un aménagement des deux nationales - option qui avait notre préférence -, un aménagement autoroutier de l'A51 passant à l'est de Gap, et un autre par le col de Lus-la-Croix-Haute.
Lors du comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a retenu la seconde hypothèse. Mais, avec la convention alpine, cette option est fortement compromise, car elle contrevient aux dispositions environnementales qui sont inscrites. Cette déclaration est donc fort avantageuse pour les défenseurs d'un axe autoroutier entre Grenoble et Sisteron.
L'argument avancé consiste à minimiser les impacts du projet autoroutier en soutenant que celui-ci aurait pour seule vocation de relier deux villes entre elles. Certes, c'est le but de n'importe quelle route ! Mais ses auteurs ont omis de préciser qu'il s'agit là d'un axe fort structurant, avec d'importantes incidences écologiques dans un environnement fragile et à préserver.
Enfin, la liaison Grenoble-Sisteron, dans ses versions autoroutières, a bel et bien une fonction transalpine : celle-ci est établie dans le rapport Brossier de 1998. Elle est aussi renforcée par les mesures prises pour améliorer la sécurité et la maîtrise du trafic des poids lourds sous les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
L'A51 Grenoble-Sisteron-Aix-en-Provence constituera, avec le projet d'A48 Ambérieu-Bourgoin, un axe nord-sud parallèle à l'axe rhodanien A6-A7. Cet axe desservira, dans sa partie centrale, la haute vallée de la Durance et le col du Montgenèvre. Ainsi, un nouvel accès rapide à Turin s'offrira aux poids lourds provenant soit de la Méditerranée soit du nord de la France et de l'Europe.
L'importance nouvelle ainsi donnée au col du Montgenèvre pour capter les flux de marchandises risque donc de porter atteinte à l'économie globale du projet ferroviaire Lyon-Turin, pourtant reconnu comme prioritaire par la France et par l'Union européenne.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous éclairiez le Sénat sur vos intentions à l'égard de ce projet de déclaration qui, s'il est adjoint au protocole « transports », entraînera une rotation non écologique et non conforme à la convention, à cause de cette liaison Grenoble-Sisteron.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A cette question d'un élu parisien, le modeste élu de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur va essayer de répondre avec le plus de précision possible. !
M. Jean Desessard. Même parisien, un sénateur a le téléphone et le courrier électronique !
M. le président. Monsieur Desessart, veuillez laisser parler M. le secrétaire d'Etat !
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Nous avons l'habitude de ce débat : ce n'est plus une liaison routière ou autoroutière, c'est un serpent de mer ! (Sourires.)
Les gouvernements se sont succédé au fil du temps, ainsi que les ministres chargés des transports de différentes sensibilités, du parti communiste à l'UMP, et la démarche consistant à désenclaver cette partie du territoire tout en respectant l'environnement a été systématiquement bloquée.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, le gouvernement français envisage effectivement de déposer, parallèlement à l'instrument de ratification du protocole « transports », une déclaration visant à préciser la portée de certaines dispositions de ce texte.
Cette déclaration ne fait que confirmer les projets décidés par le Gouvernement dès 1992 dans le cadre du schéma directeur routier national, excluant de ce fait du champ du protocole six projets routiers, dont celui qui est destiné à relier Grenoble à Sisteron.
S'agissant des routes nouvelles non expressément visées par la déclaration, celles-ci relèveront des dispositions du protocole « transports », dès lors que leur tracé se situe de façon substantielle dans la zone alpine, à moins que le projet routier en cause vise à permettre le contournement d'une agglomération ou d'une conurbation, tel que celui qui est prévu pour la région de Nice. En ce cas, la déclaration française précisera que la réalisation de tels projets est possible compte tenu des impératifs prévus par le protocole, notamment celui qui tend à assurer une meilleure sécurité des transports.
S'agissant de l'A51, la Commission nationale du débat public a été saisie le 4 mai 2004 du projet de liaison entre Grenoble et Sisteron.
Le 2 juin 2004, cette commission a décidé d'organiser un débat public et d'en confier l'animation à une présidée par Daniel Ruez. Le dossier du débat a été transmis le 10 mars 2005 à la commission nationale du débat public par le ministre de l'équipement. Le débat se déroulera du 7 juin au 26 juillet et du 23 août au 20 octobre 2005, et portera sur l'ensemble des parties de l'aménagement envisageable, l'aménagement des routes existantes, ainsi que sur les solutions autoroutières passant par Lus-la-Croix-Haute et par l'est de Gap.
A l'issue du débat, le ministre de l'équipement décidera des suites à donner à ce projet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 3
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne, fait à Brdo le 27 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 4
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 5
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 6
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 7
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'être intervenu un peu vivement tout à l'heure.
Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas sérieux de dire qu'un sénateur parisien ne peut pas intervenir à propos de l'ensemble de l'infrastructure routière française.
M. Jean Desessard. C'est ce que j'avais cru comprendre. Il est tout de même normal qu'un membre de cette assemblée puisse intervenir sur un sujet concernant un point quelconque du territoire.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne m'avez pas répondu. Vous avez déclaré qu'il fallait désenclaver tout en respectant l'environnement. Quant à M. le rapporteur, il a souligné tout à l'heure qu'il fallait développer l'économie tout en préservant l'environnement.
On peut prévoir toutes sortes de mesures, mais tout est affaire de proportions : la répartition sera-t-elle de 10 % pour la préservation de l'environnement et de 90 % pour l'économie, ou le contraire, ou optera-t-on pour un partage à égalité ?
Dans le cas présent, la convention était bonne. Or l'axe Sisteron-Grenoble risque de mettre à mal la liaison ferroviaire, ce qui signifie qu'il y aura toujours un trafic de poids lourds pour transporter des marchandises, ce qui est grave pour l'environnement.
Il faut donc trouver une autre solution pour cet axe et développer absolument le chemin de fer, car c'est le moyen de transport le plus écologique et le plus respectueux de l'environnement ; il importe d'ailleurs de développer le chemin de fer tant en France qu'en Europe.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous me répondiez sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je ne voulais pas vous blesser, monsieur Desessard. Ce n'est pas parce que vous êtes parisien que vous ne connaissez pas les Alpes !
Le hasard de la vie fait que je défends devant vous cette convention internationale. Mais je suis aussi premier adjoint au maire de Marseille et tête de liste régionale en Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ayant participé à ce débat tout au long de ma dernière campagne électorale, je connais donc parfaitement ce dossier, même si, en l'occurrence, je change de casquette.
Cette région est bénie des dieux. Pour autant, le département des Hautes-Alpes est le plus petit département de France en nombre d'habitants.
D'autre part, savez-vous que, pour faire le parcours entre Marseille et Briançon, il faut cinq heures en voiture ?
Quant au développement ferroviaire, rien n'a été fait en ce domaine. Ainsi, les lignes TER, qui devaient être démultipliées, ne l'ont jamais été. Mais c'est un autre débat.
En réalité, le passage sur cet axe pose un vrai problème au niveau des ponts : soit on décharge l'axe rhodanien par la route et le rail, soit on trouve des moyens complémentaires pour désengorger l'ensemble des Alpes et créer un passage vers Grenoble et l'Italie. Le passage routier ou autoroutier présente quand même des avantages énormes pour cette partie des Alpes, sans pour autant dénaturer l'environnement.
J'ajoute que, sur la route, en cas d'afflux de voitures et de camions, la pollution et les embouteillages sont bien réels ! Telle est la réalité sur le terrain.
La création de cet axe n'est d'ailleurs pas incompatible avec le développement des axes ferroviaires déjà existants, même si des études doivent être menées.
Il ne s'agit donc pas de choisir entre le « tout environnement », le « tout voiture » ou le « tout rail ». Il existe, d'une part, une mécanique de développement d'un espace public, d'un espace urbain et, d'autre part, un massif montagneux qu'il nous faut préserver et auquel nous sommes tous attachés, vous comme moi, quelles que soient nos origines. Nous voulons, comme vous, protéger cet environnement, qui est essentiel, mais il faut aussi faire en sorte d'éviter la thrombose permanente.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)