Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
ACCORD AVEC L'UKRAINE
RELATIF À LA COOPÉRATION POLICIÈRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 424, 2002-2003) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres). [Rapport n° 131 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si la France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays, elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types.
Ces accords permettent de donner une base juridique plus simple, plus claire à une coopération opérationnelle et technique, naissante avec certains pays ou rationalisée avec d'autres, et ils contribuent à accélérer son développement dans des pays considérés comme essentiels pour la France. Leur signature conduit à un resserrement des liens opérationnels et de formation avec un Etat donné, ainsi qu'à un retour sur la situation interne de sécurité intérieure française.
Enfin, la conclusion d'accords de ce type permet à la France d'harmoniser ses relations avec l'ensemble des pays concernés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. C'est dans ce cadre que s'inscrit pleinement l'accord franco-ukrainien qui nous est soumis.
Cet accord fait suite au traité d'entente et de coopération signé le 16 juin 1992 par les deux Etats. Celui-ci prévoyait en effet l'organisation d'une « coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic d'oeuvres d'art ».
Dans la perspective prochaine de l'élargissement à l'est de l'Union européenne, qui fera de la frontière entre la Pologne, membre de l'Union européenne, et l'Ukraine la frontière extérieure de l'Union, le développement d'une coopération policière efficace permettra de contribuer à la sécurité intérieure de l'Union européenne, et donc de la France.
En effet, l'Ukraine, en raison des changements sociaux profonds survenus au début des années quatre-vingt-dix, et qui ont bouleversé la totalité de ses équilibres socio-économiques, s'est trouvée confrontée à une montée inquiétante des délinquances. Cette situation, susceptible de constituer une menace sérieuse pour la sécurité intérieure de ses voisins et pour la nôtre, rendait davantage nécessaire le renforcement de la coopération policière entre la France et l'Ukraine.
En particulier, l'Ukraine se trouve être située sur l'une des branches de la « nouvelle route de la drogue » entre l'Afghanistan et l'Europe occidentale. En outre, l'effrondrement de l'URSS a conduit à la création de filières de trafic d'êtres humains et d'antiquités, voire de matériels militaires et de composants nucléaires.
Sur le fond, cet accord reprend les dispositions habituelles en matière de lutte contre le terrorisme, de trafic de drogue et de criminalité organisée, point sur lequel un accent particulier est mis.
Sur la forme, des erreurs matérielles faites dans la rédaction de l'accord ont conduit les deux parties à les rectifier par un échange de lettres : celui-ci précise les conditions d'utilisation des données nominatives transmises et les modalités de refus de communication, afin de les rendre compatibles avec une législation française particulièrement, et à juste titre, protectrice en la matière.
Cette coopération permettra d'améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l'échange d'informations et d'expériences. Cet accord vise également à promouvoir, par le biais d'échanges d'informations relatives à la législation, une expertise française pour la modernisation et la mise à niveau du dispositif législatif et réglementaire ukrainien dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et l'immigration illégale.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, complété par un échange de lettres signées à Paris et à Kiev, les 7 mars et 2 août 2002, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur le contenu de l'accord déjà décrit par M. le ministre, je me limiterai à une remarque relative aux relations franco-ukrainiennes.
Je veux exprimer mon souhait de voir se développer ces relations.
Il est important de prendre la juste mesure de l'irruption, au coeur de l'Europe, d'un pays plus vaste et presque aussi peuplé que le nôtre. Il s'agit également de ne pas nous laisser distancer par d'autres pays qui ont pleinement pris en compte le rôle « d'acteur pivot » des relations internationales de cet Etat. En effet, de nombreux experts ont mis en valeur sa place particulière entre la Russie et l'Europe ou entre l'orthodoxie et la chrétienté occidentale, et son potentiel en matière de ressources naturelles et de technologies.
Depuis l'indépendance de l'Ukraine et la signature, en 1992, du traité d'amitié et de coopération entre nos deux pays, nos relations n'ont pas substantiellement évolué. Si notre budget de coopération atteint 1,9 million d'euros en 2003, auxquels s'ajoutent 4,3 millions d'euros d'aide au développement, il reste largement inférieur à celui de nos partenaires : 135 millions d'euros pour les Etats-Unis, 10 millions d'euros pour le Canada, 9,2 millions d'euros pour le Royaume-Uni et 6,5 millions d'euros pour l'Allemagne. En matière d'échanges commerciaux, la France est le huitième fournisseur de l'Ukraine et le vingtième investisseur.
L'Ukraine doit faire face à une forte influence russe : la crise portant sur le détroit de Kertch en a été le dernier signe.
Dans ces circonstances, les soutiens américain et européen à l'Ukraine peuvent apparaître comme autant de contrepoids. C'est la raison de l'envoi de 1 600 soldats ukrainiens en Irak au côté des Etats-Unis. L'Union européenne est, pour sa part, le premier bailleur international de l'Ukraine avec un milliard d'euros sur les dix dernières années.
L'élection présidentielle d'octobre 2004 sera, comme en 1994, un test important de son ancrage à l'Ouest ou à l'Est, alors que la moitié environ de la population est russophone et vit à l'est du pays. Un scénario à la géorgienne, parfois évoqué, pourrait permettre un renouveau, pourvu que les élections puissent se dérouler normalement, l'administration présidentielle ayant privé l'opposition de sa victoire relative en 2002.
En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, je crois que cet accord de coopération policière ne peut susciter que notre approbation. Il contribuera à animer la relation bilatérale franco-ukrainienne. C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, je vous demande d'approuver le présent projet de loi.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
CONVENTION AVEC LA PRINCIPAUTÉ
D'ANDORRE RELATIVE AUX BUREAUX
À CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 14, 2003-2004), adopté par l'Assemblé nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. [Rapport n° 132 (2003-2004).]
Dans la discussion générale la parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation concerne la convention, signée le 11 décembre 2001 à Andorre-la-Vieille, entre la France et l'Andorre, et fixant le cadre de création et d'exercice de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière entre les deux Etats.
Le présent accord est inspiré des textes et dispositions existants avec chacun des pays bordant notre territoire national sur le continent européen avant l'entrée en vigueur de l'espace Schengen. Je rappellerai qu'à l'époque ce sont de tels bureaux qui avaient permis de rendre efficace la coopération en matière de contrôle sur la circulation des biens et des personnes avec les pays voisins.
La coopération entre la France et l'Andorre en matière d'assistance administrative mutuelle est régie par l'accord sur l'union douanière signé le 28 juin 1990 entre la Communauté européenne et la Principauté. La présente convention vient parfaire le dispositif et illustrer le souhait des deux Etats de faciliter le franchissement de leur frontière, dans le cadre d'une politique de rapprochement récemment réaffirmée.
Cette politique de rapprochement s'était déjà traduite par l'échange de territoires réalisé entre les deux pays en application du traité du 12 septembre 2000, qui avait conduit, après le percement d'un tunnel sous le massif de l'Envalira, à l'aménagement des infrastructures routières, contribuant ainsi de manière significative au désenclavement de la Principauté.
Les nouveaux moyens de surveillance et de contrôle introduits par la convention du 11 décembre 2001 sont inspirés de ceux qui figurent dans les accords de même nature, longtemps éprouvés avant leur mise en sommeil en 1993. Il ne subsiste aujourd'hui de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés qu'avec la Suisse et la Grande-Bretagne.
Le regroupement des services douaniers des deux Etats dans des installations communes entraînera des économies substantielles de fonctionnement et surtout une simultanéité des contrôles qui devrait s'avérer des plus bénéfiques en termes d'efficacité et de gestion du trafic routier.
L'un des avantages les plus marquants des dispositions nouvellement arrêtées consistera à offrir aux touristes, aux transporteurs et aux professionnels du commerce international la possibilité de remplir l'ensemble de leurs obligations légales et réglementaires en un seul et même point.
Enfin, je soulignerai que, désormais, les transitaires français pourront exercer leurs activités sur le territoire andorran dont ils étaient jusqu'à présent exclus, la convention du 11 décembre 2001 permettant aux déclarants en douanes des deux Etats d'exercer indifféremment leurs opérations d'un côté ou de l'autre de la frontière, quel que soit leur Etat de séjour.
En définitive, les deux pays tireront avantage de cette convention, qui complète utilement le traité du 12 septembre 2000. En facilitant le franchissement de la frontière, elle permettra de compléter le désenclavement routier de la Principauté d'Andorre et de favoriser l'essor du tourisme.
En contrepartie, les transitaires français pourront désormais exercer leurs activités en Andorre, la lutte contre les fraudes douanières et l'immigration illégale sera facilitée par une coopération accrue entre les administrations des deux pays et par la mise en place de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle. Des économies d'échelle seront également réalisées par le regroupement des services douaniers chargés de la surveillance et du contrôle avec ceux qui doivent assurer le traitement des opérations commerciales.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour comprendre la nécessité du présent texte, il faut se rappeler que le Parlement français a ratifié, au mois de juin 2001, une rectification de frontière d'une ampleur très limitée entre la France et la Principauté d'Andorre.
Cette rectification consistait en un échange de territoires, d'une surface respective de 16 000 mètres carrés, visant à permettre l'ouverture d'une deuxième voie d'accès de la France à Andorre grâce à la construction d'un tunnel routier. Ce nouvel itinéraire soulage ainsi le trafic antérieurement supporté en totalité par la seule RN 22.
Par ailleurs, un accord a été conclu le 11 décembre 2001 entre les deux pays pour renforcer leur assistance administrative mutuelle : ce texte s'inscrit dans la continuité de l'accord, signé en 1990 entre la Communauté européenne et la Principauté, visant à renforcer la lutte contre les diverses formes de fraude.
Le présent accord prend acte de ces deux textes et vise à adapter les modalités du contrôle policier et douanier à ces deux éléments nouveaux : l'un de fait, que constitue le nouveau tracé de la frontière, et l'autre de droit, qui touche à la coopération administrative renforcée. Ses principales dispositions visent à adapter la localisation géographique des contrôles policiers et douaniers à la nouvelle répartition des flux touristiques et commerciaux entre la France et Andorre, qui sont désormais majoritaires à emprunter le tunnel routier.
En conséquence, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés sera édifié en territoire français, sur la portion routière commune aux deux axes de liaison. La convention prévoit les modalités de répartition des charges de construction et de fonctionnement du bureau juxtaposé entre les deux Etats, et permet aux agents andorrans d'effectuer, sur le sol français où sera situé ce bureau, les contrôles et opérations prévus par la législation andorrane.
Les services français, pour leur part, effectueront les contrôles policiers et douaniers qui leur incombent dans de meilleures conditions, car ils seront regroupés au sein du bureau juxtaposé, alors qu'ils étaient auparavant répartis entre deux bureaux de douane distincts.
Les services français et andorrans traiteront ainsi en continuité toutes les opérations touchant aux formalités de franchissement de la frontière, que ce soit dans les domaines de l'immigration, des procédures douanières, ou du contrôle des personnes et des marchandises.
Les principales infractions constatées ces dernières années touchent essentiellement à la contrebande d'alcool et de tabac, car ces marchandises sont moins lourdement taxées en Andorre qu'en France. Les risques croissants de trafics en matière de tabac seront particulièrement surveillés du fait du fort accroissement du différentiel de prix entre les deux pays.
D'ores et déjà, le contrôle douanier français fixe est complété par deux brigades mobiles qui effectuent des contrôles en amont de la frontière.
L'importance du trafic routier, qui se monte à 550 000 véhicules par an, avec des fortes pointes durant l'été et durant la saison sportive hivernale, justifie ces nouvelles modalités de contrôle policier et douanier. Les revenus du tourisme représentent, en effet, une grande part de l'économie andorrane, qui dispose d'importantes infrastructures commerciales et hôtelières : plus de 350 hôtels peuvent accueillir jusqu'à 40 000 touristes. Andorre est ainsi un pays prospère, avec un produit national brut par habitant d'environ 17 000 euros par an en moyenne.
Les flux humains et économiques en provenance de France seront plus efficacement encadrés par la localisation unique du point de contrôle, qui permettra également un franchissement plus rapide de la frontière.
L'ensemble de ces raisons a conduit la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à vous recommander d'adopter cet accord, qui a déjà été ratifié par Andorre. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
ACCORD ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET LE CHILI
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 46, 2003-2004) autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. [Rapport n° 158 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Chili, en raison de son niveau de développement économique, est l'un des rares pays avec lesquels l'Union européenne a négocié un accord d'association prévoyant un volet ambitieux de libéralisation commerciale.
Cet accord a vocation à constituer l'élément central des relations entre l'Union européenne et le Chili, en particulier dans la perspective de l'établissement progressif d'une zone de libre-échange sur une période de dix ans. Il s'inscrit dans le cadre plus large d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine désireux de rééquilibrer leurs relations avec les Etats-Unis, d'une part, et l'Europe, d'autre part, ainsi qu'ils en ont décidé à Rio de Janeiro en juin 1999, lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement d'Amérique latine et de l'Union européenne.
Les relations entre le Chili et l'Union européenne étaient auparavant régies par un accord-cadre de coopération du 21 juin 1996, destiné à préparer les négociations d'un accord d'association à caractère politique et commercial entre les deux partenaires.
Lors du second sommet Union européenne - Amérique latine, qui s'est tenu à Madrid en mai 2002, les chefs d'Etat et de gouvernement ont conclu à l'achèvement des négociations menées entre l'Union européenne et le Chili. En revanche, les négociations conduites avec les pays du Mercosur - Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay - se poursuivent. Elle sont plus complexes, car elles s'inscrivent dans une perspective interrégionale.
La signature de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, est intervenue le 18 novembre 2002 à Bruxelles.
Lors de son entrée en vigueur, l'accord d'association se substituera à l'accord-cadre de coopération qui prévalait jusqu'alors.
L'accord d'association avec le Chili s'articule autour de trois grands volets : le dialogue politique, la coopération et la libéralisation commerciale.
En matière politique, l'accord prévoit l'établissement d'un dialogue régulier portant sur les conditions propres à garantir la paix, la stabilité, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, et le développement régional. A l'instar de tous les autres accords conclus par la Communauté avec des pays tiers, le texte indique, dans son préambule et à l'article 1er, que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'état de droit et de la bonne gouvernance constitue un élément essentiel des dispositions.
Les parties conviennent également de coopérer en matière de politique étrangère et de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Ce dialogue se déroulera principalement au niveau ministériel, dans le cadre d'un Conseil d'association, et au niveau des hauts fonctionnaires. Un dialogue est également établi - je veux le souligner devant la Haute Assemblée - entre le Parlement européen et le Congrès national chilien par le biais d'un comité d'association parlementaire.
En matière de coopération, les parties mettent en place une coopération étroite visant notamment à renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuient la modernisation de l'administration et l'état de droit, à promouvoir le développement économique et social, et à encourager l'innovation.
Une vaste gamme de domaines de coopérations est couverte : coopération économique, coopération scientifique et technologique, coopération dans les domaines de l'environnement, de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, coopération en matière sociale, coopération en matière d'immigration illégale et de lutte contre la drogue et la criminalité organisée.
Une clause de réadmission stipule que le Chili accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autre formalité.
Les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour renforcer la coopération de la Communauté européenne envers le Chili seront prélevés sur l'enveloppe globale pour l'Amérique latine dans le cadre du « budget ALA » relatif à la coopération communautaire avec les pays d'Amérique latine et d'Asie et qui est doté d'environ 400 millions d'euros par an pour la seule Amérique latine.
Enfin, en matière économique, l'accord est ambitieux, mais réaliste compte tenu du niveau de développement du Chili et des progrès rapides de son économie.
L'objectif général est une libéralisation progressive et réciproque couvrant l'ensemble des relations commerciales bilatérales. La libéralisation doit s'étaler sur une période de transition de sept ans pour les produits industriels et de dix ans pour les produits agricoles, après l'entrée en vigueur de l'accord et en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Des dispositions relatives au droit d'établissement, à la libéralisation des prestations de services et des marchés publics, aux règles de transparence et de concurrence, ainsi qu'à la protection des droits de propriété intellectuelle sont prévues.
En particulier, l'accord comprend des dispositions spécifiques sur les vins et boissons spiritueuses, extrêmement novatrices et avantageuses, qui établiront le respect mutuel des indications géographiques protégées et des pratiques oenologiques, la reconnaissance des mentions traditionnelles, ainsi qu'un meilleur accès au marché pour les deux parties. Cet accord est un succès important pour les intérêts viticoles français.
Pour notre pays, l'accord d'association revêt une importance primordiale. Il contribuera à consolider et à renforcer la présence de l'Union européenne et de la France au Chili, et plus généralement dans la région du cône sud, sur le plan tant politique que commercial. Il encouragera, en outre, la croissance économique et favorisera le développement durable, ce dont bénéficieront les deux partenaires.
Enfin, en raison de son poids politique, démographique et économique et de son rôle incontournable dans une région certes fragile, comme l'a montré la crise argentine, mais aussi en plein essor, le Chili est un partenaire essentiel de la réussite du « partenariat stratégique » lancé par l'Union européenne et par l'Amérique latine en 1999. La signature par le Chili et l'Union européenne de l'accord d'association participe directement de la mise en oeuvre de ce partenariat et renforce donc aussi sa crédibilité.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui fait l'objet du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, vous venez de le préciser, cet accord est important. En effet, il implique non seulement la France, mais également toute l'Union européenne et c'est un accord exemplaire avec ce pays d'Amérique latine.
Mes chers collègues, la moitié du commerce mondial s'effectue désormais sous le régime d'accords commerciaux régionaux, dans le cadre d'unions douanières ou de zones de libre-échange. Ces accords constituent une dérogation admise par l'OMC à la clause de la nation la plus favorisée.
Les zones les plus intégrées en termes d'échanges commerciaux sont l'Union européenne et l'ALENA, dont les systèmes réglementaires entrent naturellement en compétition à l'échelle mondiale dans les négociations multilatérales.
L'accord d'association entre l'Union européenne et le Chili, signé le 18 novembre 2002 à Bruxelles, constitue une référence, dans ce contexte de compétition commerciale, dans la mesure où l'Union européenne a pu faire prévaloir les principes et méthodes de négociations qu'elle défend à l'OMC auprès d'un pays engagé par ailleurs dans une négociation bilatérale avec les Etats-Unis.
Cet accord constitue un élément du « partenariat stratégique » entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui est devenu l'une des priorités de la politique de relations extérieures de l'Union européenne. Il préfigure l'accord avec le Mercosur, dont les négociations sont en cours pour constituer ce qui sera le premier accord de libre-échange entre deux unions douanières.
De façon désormais classique, l'accord d'association s'articule autour de trois grands volets : le dialogue politique, la libéralisation des échanges et la coopération. Les dispositions à compétence communautaire ont pu entrer en vigueur provisoirement le 1er février 2003 après l'achèvement par le Chili de sa procédure de ratification.
A l'instar de tous les autres accords conclus avec les Etats tiers, l'accord réaffirme l'attachement des signataires au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'état de droit et de la bonne gouvernance. Il met en place des institutions pour le suivi de l'accord : le conseil d'association au niveau politique et le comité d'association au niveau administratif.
Comme c'est désormais le cas dans les accords de ce type, une clause de réadmission est insérée, qui stipule - vous avez bien fait de le rappeler, monsieur le ministre - que le Chili accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autre formalité.
Le volet commercial de l'accord prévoit la libéralisation des échanges sur une période de transition de sept ans pour les produits industriels et de dix ans pour les produits agricoles.
Pour les produits industriels, 93 % du commerce bilatéral sera libéralisé du côté chilien et 97 % du côté de l'Union européenne, dès l'entrée en vigueur de l'accord. Ces chiffres sont révélateurs de l'importance de ces échanges.
Des droits réduits seront appliqués à certains produits agricoles et de la pêche sur une période de dix ans.
Les produits les plus sensibles qui pouvaient soulever des questions et qui auraient nécessité une modification des règles de la politique agricole commune, tels que le sucre, ont été exclus de l'accord.
Des accords spécifiques sont relatifs au vin et aux boissons spiritueuses. Le Chili fait partie du groupe de pays producteurs de vins du Nouveau Monde. Dans ce contexte, les dispositions relatives au vin méritent d'être soulignées. Un bon vin chilien peut, bien sûr, être en concurrence avec les vins français dans l'Union européenne.
Un dispositif établissant le respect mutuel des indications géographiques - c'est donc un progrès ! -, la reconnaissance des mentions traditionnelles, ainsi que le contrôle des pratiques oenologiques sont prévus. L'identification et les procédés d'élimination des marques usurpant des appellations protégées sont d'emblée mentionnés dans l'accord. L'élimination progressive des droits de douane sur les vins est prévue sur une période de quatre ans.
Le champ d'application de l'accord s'étend également au commerce des services, ce qui constitue un précédent dans un accord bilatéral avec un pays tiers, et à l'ouverture des marchés publics. Les secteurs sensibles comme l'audiovisuel, le cabotage maritime national et le transport aérien sont cependant exclus.
L'ouverture réciproque des marchés chilien et européen devrait avoir des conséquences positives en matière de croissance économique, tant pour le Chili que pour l'Union européenne.
Les premiers éléments d'appréciation tirés des six premiers mois d'application de l'accord font apparaître une forte progression des échanges entre le Chili et l'Union européenne. Le commerce extérieur du Chili avec l'Union européenne a globalement progressé de 15,3 % de février à juillet 2003, en dépit de la conjoncture médiocre prévalant sur les principaux marchés européens. Sur la même période, les exportations chiliennes à destination de l'Union européenne ont enregistré une croissance de plus de 10 %.
Cet accord intervient à un moment où, même si le Chili apparaît relativement préservé, la situation en Argentine a fait naître une impression de crise généralisée en Amérique latine, et tout facteur de stabilité économique est le bienvenu.
Il réaffirme la place de l'Union européenne comme première puissance commerciale mondiale, en contribuant à faire valoir ses points de vue sur les aspects non tarifaires du commerce international.
Dans la perspective de la relance des négociations du cycle de Doha, l'accord avec le Chili est un atout pour l'Europe : c'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande l'adoption du projet de loi autorisant sa ratification.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)