- Art. 36
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. 37 bis
Article 37
L'article 175-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 175-2 . - Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Constitue un indice sérieux le fait, pour un ressortissant étranger, de ne pas justifier de la régularité de son séjour, lorsqu'il y a été invité par l'officier de l'état civil qui doit procéder au mariage. Ce dernier informe immédiatement le préfet ou, à Paris, le préfet de police, de cette situation.
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police.
« La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
« A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
« L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 290 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade etM. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 201.
M. Jacques Mahéas. C'est une logique imparable, vous le savez, mes chers collègues. Par cet amendement, nous nous opposons à l'accroissement des pouvoirs et des tâches des maires en matière de mariages.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 290.
M. Robert Bret. L'article 37 vise, en effet, à renforcer encore le rôle du maire dans le contrôle des mariages dits de complaisance. Or, vous le savez, il existe déjà un dispositif qui prévoit la possibilité pour l'officier d'état civil chargé de célébrer les mariages de participer à la lutte contre les mariages de complaisance en saisissant le procureur de la République d'une fraude éventuelle.
Lorsque vous évoquez l'inefficacité ou la perfectibilité de ce contrôle préventif des mariages de complaisance, sur quels critères vous fondez-vous, monsieur le ministre ? Estimez-vous qu'il y a trop de mariages mixtes en France, donc forcément trop de mariages de complaisance ? Estimez-vous qu'il n'y a pas assez de mariages annulés ? Sûrement, à en croire le contenu de l'article 37 bis , sur lequel je reviendrai ultérieurement.
En tout état de cause, rien ne nous permet de constater l'insuffisance des garanties données par le dispositif actuel sur le contrôle de la validité des mariages, insuffisance qui justifierait l'instauration d'un autre dispositif.
La disposition que vous nous proposez constitue une entrave à la liberté du mariage, liberté reconnue comme une liberté individuelle de valeur constitutionnelle. De même, elle contrevient aux articles 8, 12 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme : respect de la vie privée familiale, interdiction de toute restriction au mariage en raison notamment de l'origine nationale. En effet, cette mesure subordonne, même si c'est de façon indirecte, le droit de se marier à la production d'un titre de séjour. Le maire peut en effet demander au ressortissant étranger qui souhaite se marier avec un Français de justifier de la régularité de son séjour. Le fait de ne pas justifier de la régularité du séjour constituera alors un indice sérieux du défaut de consentement et du caractère frauduleux du mariage. Je ne vois pas en quoi il y aurait nécessairement un lien entre l'absence de titre régulier et l'absence de consentement.
L'article 37 prévoit par ailleurs une audition commune des futurs époux avant la publication des bans, et même un entretien séparé avec l'un ou l'autre des futurs époux.
C'est donc jeter la suspicion sur tous les couples mixtes, et on en dénombre 40 000 par an.
Nous avons eu l'occasion de le dire s'agissant d'autres dispositions relatives aux mariages mixtes qui figurent dans ce projet de loi, tant elles convergent toutes vers le même but : restreindre les mariages mixtes en vue de restreindre les régularisations.
Vous faites semblant de lutter contre les mariages forcés ou sans consentement, mais en réalité vous vous en prenez directement aux étrangers, et là il est question d'inquiéter non pas les réseaux, mais bel et bien les particuliers.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous ne partageons absolument pas ce point de vue. En effet, à nos yeux, l'article 37 est une disposition essentielle du projet de loi pour renforcer le contrôle des mariages de complaisance. Cet article prévoit que le maire, au vu de l'audition prévue à l'article 35 quater, que nous venons d'ailleurs de voter, pourra fournir au procureur de la République des éléments recueillis constituant des indices sérieux de défaut de consentement des époux - refus du futur conjoint étranger de justifier de la régularité de son séjour, par exemple - et permettant au procureur d'agir avec efficacité pour finalement prendre une décision : soit laisser procéder au mariage, soit y faire opposition, soit décider de surseoir à la célébration.
Cet article nous semble donc particulièrement intéressant. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 201 et 290.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La matière est difficile. Certains ont proposé, à l'Assemblée nationale, que l'on dise purement et simplement que quelqu'un qui est en situation irrégulière en France n'a pas le droit de se marier. Ce serait contraire à la Constitution, on n'est donc pas allé jusque-là. Mais on fait à peu près la même chose. Il peut y avoir des problèmes, d'ailleurs nous ne l'avons pas contesté, mais, voilà quelques instants, j'ai tout de même précisé que ce texte risquait d'être appliqué à tout le monde. D'ailleurs, s'il n'en est pas ainsi, c'est gênant aussi.
L'officier d'état civil sera obligé, lorsque les bans auront été publiés, de s'entretenir avec au moins les deux époux - il peut même le faire séparément -, sauf s'il apparaît que ce n'est pas possible, et, surtout, que nous sommes dans le cadre de l'article 146 actuel, c'est-à-dire qu'il y a consentement. En effet, ce que l'on recherche, c'est le défaut réel de consentement. Lorsque l'officier d'état civil verra les bans, et seulement au vu de ceux-ci, il considérera qu'il y a consentement, qu'il n'y a pas consentement, qu'il n'y a peut-être pas consentement, simplement en lisant le nom des gens, leur date de naissance, encore que, si la personne est très âgée il peut y avoir évidemment un problème.
Cette loi risque d'être appliquée à tout le monde. Ce n'est sans doute pas le meilleur moyen de lutter contre la xénophobie que d'imposer à l'ensemble de nos concitoyens un entretien particulier avec l'officier d'état civil pour savoir si le consentement est libre ou s'il ne l'est pas. D'ailleurs, entre bons et vieux Français de souche, il y a des mariages qui sont arrangés ou des mariages d'affaires. Les subodorera-t-on ? Je n'en sais rien. En tout cas, on pourra entendre les uns et les autres.
Aussi j'aurais aimé avoir la confirmation que ce que je viens de dire est rigoureusement exact.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. A force de vouloir tout faire pour que les étrangers puissent prendre tous les moyens pour venir en France, à force de vous faire l'apôtre des mariages irréguliers - car c'est ce que vous faites -,...
M. Jacques Mahéas. Mais non !
M. Jean Chérioux. ... vous en arrivez à un point que je ne peux laisser passer : vous jetez un doute sur l'attitude des maires ! Or les maires sont des gens respectables et respectés !
Mme Nicole Borvo. Pas toujours respectables !
M. Jean Chérioux. Ce sont des gens qui n'ont pas des a priori ! Et s'il y a du racisme, ce n'est pas de leur côté. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne sais pas si vous avez célébré beaucoup de mariages, mais, en tout cas, vous tenez des propos insultants à l'encontre des maires, qui ont été mes collègues pendant trente-six ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !
Mme Nicole Borvo. Les maires ont bien des problèmes !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'avons pas obtenu de réponse !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste fait des propositions, mais il attend toujours des réponses à ses questions. Aussi, je pose à nouveau ces questions lors des explications de vote, on ne sait jamais...
Monsieur Chérioux, vos propos ne sont pas raisonnables. Selon vous, nous suspecterions les maires de ne pas faire leur travail. Or j'ai dit exactement le contraire !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas ce qu'a dit M. Dreyfus-Schmidt !
M. Jacques Mahéas. J'ai dit lors de la discussion de l'avant-dernier amendement que les maires vérifiaient effectivement les dossiers mais qu'il n'était pas besoin d'en rajouter. Le groupe socialiste fait totalement confiance aux maires.
M. Jean Chérioux. Il y a deux voix discordantes : la vôtre et celle de M. Dreyfus-Schmidt !
M. Jacques Mahéas. Je suis maire depuis 1977 ; des mariages, j'en ai célébré tous les samedis et, très franchement, j'ai confiance en moi. (Sourires.)
M. Hilaire Flandre. C'est surprenant !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C'est de l'égocentrisme !
M. Jacques Mahéas. Je considère que les autres maires sont dans le même état d'esprit que moi.
Mme Nicole Borvo. Tous les maires ne sont pas des saints !
M. Robert Bret. Ou des saintes !
M. Jacques Mahéas. Toutefois, certains maires - je ne vais pas citer encore une fois, notamment, celui qui est en ligne de mire dans cette ville ayant une couleur politique particulière...
M. Jean Chérioux. Vous lui faites bien de l'honneur ! Il ne le mérite pas !
M. Jacques Mahéas. Je lui fais peut-être bien de l'honneur, mais j'ai bien des interrogations dans ce domaine. Mes collègues et moi-même avons le droit d'avoir des interrogations dans ce domaine ! Nous n'en disons pas plus, mais nous n'en disons pas moins.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille. Je suis, moi aussi, maire depuis 1977 et je préside une association de maires du département de l'Essonne, qui en comprend 196. Les maires, et les échos qu'ils me font parvenir le confirment, veulent avoir une plus grande possibilité de contrôle sur des mariages arrangés ou forcés. On ne peut nier que ce genre de situations existent (M. Jacques Mahéas s'exclame) , que, s'agissant de certains mariages forcés, nous n'avons pas la possibilité de faire un certain nombre de vérifications parce que les délais ne nous sont pas favorables. Contrairement à M. Dreyfus-Schmidt, je pense que l'entretien qui est institué pour permettre à l'officier d'état civil de recevoir, y compris séparément, les futurs époux afin de s'assurer qu'il y a un véritable consentement est une disposition extrêmement utile.
Aujourd'hui, pour vérifier le consentement, on se contente de poser la question rituelle devant toute l'Assemblée, question à laquelle, évidemment, la future épouse dit oui parce qu'elle ne peut pas faire autrement. Dans un entretien individuel, elle pourra peut-être laisser transpirer, même si elle a de grandes craintes pour elle-même, qu'il s'agit effectivement d'une union forcée.
Toutes les mesures qui renforcent la possibilité pour les élus locaux, pour les officiers d'état civil, de contrer ces pratiques insupportables sont bonnes à prendre. A mes yeux, elles vont tout à fait dans le sens de ce que souhaitent les maires pour lutter contre ces mariages. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 201 et 290.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
- Art. 37
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. 38
Article 37 bis
I. - L'article 190-1 du code civil est abrogé.
II. - Dans l'article 170-1 du même code, la référence : « , 190-1 » est supprimée.
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par le rapporteur, M. Thierry Mariani, porte lui aussi atteinte à la liberté du mariage, car il met fin au délai de prescription d'un an pour la demande d'annulation.
L'article 37 s'inscrit donc parfaitement dans la logique de suspicion sur les mariages mixtes, que nous venons de dénoncer. En effet, sous couvert de lutter contre les mariages frauduleux en général, vous vous en prenez clairement et directement aux mariages mixtes.
J'en veux pour preuve le parallèle que le rapport établit entre le délai de prescription prévu à l'article 190-1 du code civil et celui qui figure dans l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Je rappelle que ce dernier article crée un nouveau délit pour réprimer le fait de contracter ou d'organiser un mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, dont le délai de prescription est de cinq ans.
En réalité, en supprimant ce délai butoir d'un an pour demander l'annulation d'un mariage, vous souhaitez vous donner les moyens, y compris juridiques, de pouvoir annuler le plus grand nombre de mariage dits frauduleux, singulièrement ceux qui sont célébrés entre un ressortissant étranger - en règle ou pas d'ailleurs - et un Français ou une Française. Vous ne serez plus gênés par la prescription d'un an. Nous ne vous suivrons pas sur ce terrain et, en conséquence, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La procédure d'annulation du mariage frauduleux, à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, dans l'année du mariage, prévue par l'article 190-1 du code civil, a été peu utilisée, celles qui figurent aux articles 146 et 184 du code civil se révélant moins restrictives. Le délai d'un an pour invoquer la nullité s'est par ailleurs révélé trop bref, excluant rapidement toute action en nullité pour fraude à la loi. Il convient donc, comme le prévoit l'article 37 bis, de supprimer l'article 190-1 du code civil, contrairement à ce qui est proposé par cet amendement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 bis.
(L'article 37 bis est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- Art. 37 bis
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. 38 bis
Article 38
I. - Les quatrième à dixième alinéas de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. »
II. - Sont insérés, après l'article 131-30 du même code, deux articles 131-30-1 et 131-30-2 ainsi rédigés :
« Art. 131-30-1. - En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsque est en cause :
« 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant ;
« 2° Un étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
« 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
« 5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
« 6° Un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
« Art. 131-30-2. - La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
« 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
« 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
« 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
« 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant.
« Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. »
III. - La dernière phrase des articles 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du même code ainsi que de l'article 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est supprimée.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de onze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 292, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 131-30, 213-2, 221-11, 222-48, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 422-4, 431-8, 431-12, 431-19, 434-46, 435-5, 441-11, 442-12, 443-7 et 444-8 du code pénal sont abrogés.
« Les articles L. 362-5 et L. 364-9 du code du travail sont abrogés.
« L'article 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, tel que modifié par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 est abrogé.
« Le dernier alinéa de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
« Le II de l'article 18 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
« L'article 476-16 du code de la justice militaire est abrogé.
« Le 2° du II de l'article 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est abrogé.
« L'article 729-2 du code de procédure pénale est abrogé.
« Le 5° de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est abrogé.
« L'article 6 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation est abrogé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Il s'agit de la reprise d'une proposition de loi que mon groupe et moi-même avions déposée au cours de la précédente législature. Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire afin d'en finir avec une disposition particulièrement injuste et anachronique de notre droit, qui aboutit à séparer les enfants de leur père, les maris de leur femme, les frères de leurs soeurs, etc. Monsieur le ministre, vous avez le souci de modifier cette situation. Il faut en finir avec une disposition de notre droit pénal qui continue - et Mme Blandin et moi-même avons eu l'occasion de nous exprimer sur ce point - de condamner les étrangers du seul fait qu'ils sont venus d'ailleurs : personne ne pourra dire le contraire !
Comme nous l'avions souligné dans l'exposé des motifs de notre proposition de loi, la peine d'interdiction du territoire contrevient aux principes directeurs de notre droit.
D'abord, elle contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale puisqu'elle crée une peine sans lien direct avec l'infraction elle-même dans la mesure où l'interdiction du territoire français est prononcée du seul fait de la nationalité de l'auteur de l'infraction.
Ensuite, elle contrevient au principe de personnalité des peines en excluant toutes les peines alternatives, les mesures d'aménagement de peines et même le droit au travail en prison. Par là même, elle met en question le sens de la peine et sa vocation principale, en attendant celle, hélas ! qu'on oublie de réinsertion sociale.
Enfin, elle met en place une sanction disproportionnée en restaurant la peine de bannissement, dans la mesure où les conditions de son relèvement sont particulièrement restrictives.
En conséquence et compte tenu du fait qu'a été ajouté un article 25 bis à l'ordonnance de 1945, qui permet l'expulsion en cas d'urgence absolue, ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, nous pourrions supprimer totalement cette peine de notre droit pénal. L'éloignement de l'étranger ne serait désormais prononcé que sur le fondement d'une mesure administrative, en fonction de critères liés à la sûreté publique.
L'amendement n° 202, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Les articles 222-48, 221-11, 431-8, 324-8, 443-7, 444-8, 434-46, 213-2, 322-16, 434-46, 322-16, 312-14, 442-12, 441-11, 213-2, 431-19, 322-16, 431-12, 225-21, 321-11, 222-48 et 311-15 du code pénal sont abrogés.
« II. - Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes un peu inquiets : si nous avions commencé l'examen de ce texte mardi dernier, le soir, comme c'était prévu, nous aurions largement terminé son examen à midi et demi, et même avant.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il ne tenait qu'à vous qu'il en fût ainsi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le ministre, c'est vous qui avez décidé de demander le renvoi de l'examen du texte au lendemain.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je n'ai rien demandé, c'est vous qui avez fait de l'obstruction sur le texte présenté par mon collègue Dominique Perben.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C'est moi qui ai demandé ce report.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ainsi, puisque, comme d'habitude, le rapporteur ne peut rien vous refuser, monsieur le ministre, c'est lui qui l'a demandé ! Cela étant, nous aimerions savoir à quelle sauce nous allons être mangés étant donné qu'à douze heure trente l'examen de ce texte ne sera pas terminé.
Nous avons appris par ailleurs, monsieur le ministre, que vous seriez de l'autre côté de la Méditerranée cet après-midi.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je puis emmener certains d'entre vous ! (Sourires.)
M. René Garrec, président de la commission des lois. Excellente idée !
M. Robert Bret. Vous avez une place dans l'avion !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Oui !
M. le président. Monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, la suite de la discussion de ce texte aura lieu après les questions d'actualité, cet après-midi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais ce n'est pas possible, monsieur le président, nous devons participer à des groupes de travail sur le droit d'asile !
M. Hilaire Flandre. Il ne fallait pas perdre de temps !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Merci tout de même de nous avoir communiqué cette nouvelle, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, il était prévu dans le feuilleton que le débat se poursuivrait après les questions d'actualité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le feuilleton, c'est parfois du roman !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il agace même le président ! Il faut le faire !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous prie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'amendement n° 202 est exactement dans le même esprit, sinon dans sa lettre s'agissant des chiffres.
Actuellement, le code pénal prévoit que la peine judiciaire d'interdiction du territoire peut s'appliquer chaque fois qu'elle est prévue, c'est-à-dire dans les cas visés aux articles qui sont indiqués dans le paragraphe I de notre amendement.
Nous avons du mal à nous faire comprendre. Cependant, nous acceptons, M. le ministre étant le plus à même de connaître les situations difficiles, inhumaines qu'entraîne une interdiction du territoire, de nous en remettre à lui, sous réserve, bien évidemment, que la décision soit motivée et que des recours soient possibles devant les juridictions administratives.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que beaucoup de gens sont expulsés. Nous ne disons pas le contraire. Mais comme vos prédécesseurs, vous disposez de tous les moyens d'agir.
Vous ne nous avez donc pas entendus et je vais donner lecture d'une déclaration.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cela devient de plus en plus pénible !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez fait des progrès, nous le reconnaissons, notamment, par rapport à l'un de vos prédécesseurs qui, le 29 janvier 1998, devant le Sénat, alors que nous demandions la suppression de la double peine, nous répondait : « Je vais quand même vous répondre sur le fait que vous souhaitez interdire la possibilité d'une interdiction judiciaire du territoire. Il faut garder un certain équilibre entre la présence de l'étranger et le souci de l'ordre public. Je vois passer sur mon bureau, non pas tous les jours, mais souvent, des dossiers concernant des cas dramatiques. Je ne les citerai pas ici pour ne pas déchaîner les passions. Il s'agit de ceux sur lesquels je dois parfois m'interroger au regard des risques de récidive, qui peuvent être sérieux.
« Il ne faut donc pas priver la puissance publique d'une possibilité d'appréciation. En effet, l'expression "double peine", qui est employée couramment, est, selon moi, totalement démagogique et méconnaît foncièrement la distinction entre le citoyen français et l'étranger.
« Or cette distinction existe. Elle est le fondement même de l'organisation internationale. Les hommes se reconnaissent dans leur appartenance nationale, du point de vue politique, pour l'exercice de la souveraineté politique. On n'a pas encore inventé un autre système. »
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il lit le bottin !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous approchez de la fin de votre temps de parole !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oh oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'irai donc pas plus loin.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ah !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux simplement préciser qu'hier M. le ministre a ironisé sur le fait que nous n'avions jamais pu convaincre nos amis. En l'occurrence, c'était le groupe socialiste du Sénat qui demandait la suppression de la double peine. Cela veut dire que nous étions libres et nous aimerions que, de temps en temps, on entende dans votre majorité, particulièrement au Sénat d'ailleurs, certains n'être pas d'accord avec vous.
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par MM. Béteille, Gélard et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal remplacer les mots : "L'étranger" par les mots : "Un étranger".
« II. - Après les mots : "code civil" rédiger comme suit la fin du même alinéa : "Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an". »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Le paragraphe I de cet amendement apporte une modification rédactionnelle.
Son paragraphe II apporte une précision déjà proposée dans deux amendements précédents afin de clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant que la reconnaissance de l'enfant a été ou non postérieure à sa naissance.
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-1 du code pénal :
« I. - Après les mots : "l'entretien", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou". »
« II. - Après les mots : "prévues par l'article 371-2 du code civil", insérer les mots : "sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Gélard, Béteille et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal, remplacer les mots : "un an" par les mots : "deux ans". »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Cet amendement tend à rectifier la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal, remplacer le mot : "régulièrement" par le mot : "habituellement". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 4e alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal :
« 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; ».
Le sous-amendement n° 220, présenté par M. Béteille et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 98, après les mots : "depuis plus de dix ans et qui", insérer les mots : ", ne vivant pas en état de polygamie,". »
Le sous-amendement n° 315, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès,est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour le 3° de l'article 131-30-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter le sous-amendement n° 220.
M. Laurent Béteille. Il s'agit là aussi d'une proposition qui a déjà été faite et qui consiste à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue par ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter le sous-amendement n° 315.
Mme Nicole Borvo. Ce sous-amendement s'inscrit dans la lignée des amendements que nous avons déposés aux articles précédents : il vise à protéger contre les mesures de renvoi, ici l'interdiction du territoire français, les étrangers gravement malades.
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal, remplacer le mot : "régulièrement" par le mot : "habituellement". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il est nécessaire de ne pas opposer les termes « irrégulier » et « régulier ». Ce n'est pas la manière dont les étrangers sont entrés sur le territoire qui importe, si je puis dire.
Si des étrangers résident depuis vingt ans en France, il est bien évident qu'on ne peut pas les expulser, même s'ils ont vécu d'une façon irrégulière en France, ce qui est d'ailleurs extrêmement difficile à prouver.
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Modifier comme suit l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal :
« I. - Après les mots : "l'entretien", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou".
« II. - Après les mots : "prévues par l'article 371-2 du code civil", insérer les mots : "sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler". »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. C'est un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par MM. Béteille, Gélard et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après les mots : "code civil" rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-2 dans le code pénal "Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an". »
La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille. C'est toujours le même problème : il s'agit de clarifier les règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 292 vise à supprimer la peine d'interdiction du territoire français pour l'ensemble des infractions pour lesquelles elle est prévue.
Il est évident que la commission, comme pour l'amendement n° 202, ne peut qu'y être défavorable, puisque nous considérons, au contraire, qu'il convient de maintenir l'existence de peines d'interdiction du territoire français tout en prévoyant des protections pour les étrangers ayant les liens les plus étroits avec la France.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 118, qui a un objet identique aux amendements n°s 114 et 115, car il s'agit de clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant reconnu postérieurement à sa naissance. Cet amendement améliore la rédaction du présent article.
Par coordination avec la position exprimée sur les amendements n°s 142 et 160, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 203.
Avec l'amendement n° 107, qui vise à étendre d'un an à deux ans la durée de mariage nécessaire pour qu'un étranger bénéficie de la protection relative contre les peines d'interdiction du territoire français, il s'agit d'une coordination avec la procédure d'expulsion pour laquelle le projet de loi prévoit déjà un délai de deux ans. La commission a donc émis un avis favorable.
Par coordination avec la position exprimée sur l'amendement n° 107, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 204.
La commission est favorable au sous-amendement n° 220 puisque la précision apportée est utile et qu'elle figure déjà dans l'ordonnance.
Le sous-amendement n° 315 est un texte de coordination avec l'amendement adopté par le Sénat à l'article 28, qui vise à protéger certains étrangers gravement malades contre les peines d'interdiction du territoire français. Par conséquent, nous y sommes favorables.
Par coordination avec l'amendement n° 167, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement n° 205.
Par coordination avec l'avis de la commission sur l'amendement n° 160, nous sommes aussi défavorables à l'amendement n° 206.
Comme la commission a émis tout à l'heure un avis favorable sur les amendements n°s 114, 115 et 118 elle ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 119.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Même avis que la commission, y compris pour le sous-amendement n° 315 du groupe CRC, auquel elle est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 220.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe CRC également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 315.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 205 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jacques Mahéas pour explication de vote sur l'amendement n° 206.
M. Jacques Mahéas. Je voudrais attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre. Il paraît difficile qu'une personne privée d'emploi et en invalidité puisse subvenir aux besoins réels d'un enfant.
Pourquoi a-t-on ajouté le mot « et », qui introduit une condition supplémentaire, d'autant que le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que l'entretien effectif doit être apprécié compte tenu des ressources des parents ?
De plus, en introduisant par là une discrimination sociale, vous êtes en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous serons obligés de le signaler au Conseil constitutionnel. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous tremblons !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)