SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Rappels au règlement (p. 2).

MM. Robert Badinter, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement ; Michel Mercier.

3. Motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. - Adoption des conclusions négatives du rapport d'une commission (p. 3).

Discussion générale : MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Larché, Paul Girod, Robert Bret, Jean-Pierre Sueur, René Garrec, président de la commission des lois ; Jean-Pierre Masseret, Mme Nicole Borvo.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

Clôture de la discussion générale.

Explications de vote (p. 4)

M. Claude Estier, Mme Nicole Borvo, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Yves Détraigne, Jacques Mahéas, Mme Danièle Pourtaud, M. François Fortassin.

Adoption, par scrutin public, des conclusions négatives du rapport de la commission entraînant le rejet de la motion.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

4. Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 6).

Exception d'irrecevabilité (p. 7)

Motion n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Guy Fischer, Bernard Frimat, Philippe Nogrix, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. - Rejet par scrutin public.

Question préalable (p. 8)

Motion n° 37 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Henri Weber, Mme Josiane Mathon, M. Philippe Nogrix. - Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission (p. 9)

Motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. le président, Michel Mercier, Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin public.

Demande de réserve (p. 10)

Demande de réserve des amendements n°s 43, 159 à 199, 223, 224 et 260 rectifié. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - La réserve est ordonnée.

Rappel au règlement (p. 11)

MM. Michel Mercier, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Articles additionnels avant l'article 1er

ou après l'article 33 (p. 13)

Amendements n°s 15 de M. Michel Mercier et 331 de M. Bernard Frimat. - MM. Philippe Nogrix, Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Marie-Christine Blandin, M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo. - Rejet, par scrutins publics, des deux amendements.

Amendements n°s 16 rectifié de M. Michel Mercier et 332 de M. Bernard Frimat. - MM. Philippe Nogrix, Serge Lagauche, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo. - Rejet, par scrutins publics, des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 33 (p. 14)

Amendements n°s 333 à 335 et 337 de M. Bernard Frimat. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, Claude Domeizel, le président, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Jean-Pierre Sueur. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 333 ; rejet des amendements n°s 334 et 335, l'amendement n° 337 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 1er (p. 15)

Amendement n° 200 de M. Bernard Frimat. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Sueur, Jacques Legendre. - Rejet.

Amendements n°s 201 rectifié, 202 rectifié, 203 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur et 207 de M. Bernard Frimat. - MM. Jean-Pierre Sueur, Claude Domeizel. - Rejet des amendements n°s 201 rectifié, 202 rectifié et, par scrutin public, de l'amendement n° 203 rectifié ; rejet de l'amendement n° 207.

Amendements n°s 42 de M. Robert Bret et 204 à 206 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 42 et 204 à 206.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Fait personnel (p. 16).

MM. Jean-Jacques Hyest, le président.

6. Dépôt d'un projet de loi (p. 17).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 18).

8. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 19).

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 20).

10. Dépôt d'un rapport (p. 21).

11. Dépôt d'un rapport d'information (p. 22).

12. Ordre du jour (p. 23).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour un rappel au règlement.

M. Robert Badinter. Monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette que M. le ministre de l'intérieur ne soit pas présent, car ma demande le concerne directement.

Aujourd'hui, l'une des exigences majeures de la démocratie contemporaine est la transparence ; je pense d'ailleurs qu'on l'inscrira dans la nouvelle Constitution européenne.

Nous savons tous que les travaux parlementaires sont d'autant plus pertinents qu'ils se nourrissent de documents précis sur lesquels la discussion peut s'engager. Tout l'art de la rhétorique ne saurait suppléer l'information.

Or la portée du projet de loi dont nous débattons depuis hier est indiscutablement très importante. Je prends l'article 4 : s'agissant des seuils pour l'admission au second tour des élections régionales, nous constatons que nous passons d'un seuil aujourd'hui fixé à 5 % des suffrages exprimés, à un seuil de 10 % des inscrits. En clair, cela signifie, compte tenu d'un taux d'abstention de l'ordre de 45 % pour les élections régionales, que l'on passe, en réalité, de 2,7 % des inscrits à 10 %. C'est donc une élévation de seuil de plus de 300 %, de 350 %, même. Par conséquent, c'est considérable.

Je ne pense pas que M. le ministre de l'intérieur ait déposé ce texte sans que, comme cela est d'usage en de telles matières, les services du ministère de l'intérieur, très compétents, aient procédé à des simulations, à des projections à partir des résultats des dernières élections.

M. Pierre André. Tout a changé !

M. Robert Badinter. C'est la règle, cela se fait communément. Il serait, dès lors, essentiel, pour la clarté des débats, que nous ayons connaissance des résultats de ces projections, qui ne sauraient tomber sous le coup d'aucun secret défense ou autre !

Les différents partis politiques peuvent bien se livrer à ce genre d'exercice, ils n'atteindront jamais, dans le domaine, le degré de précision qui est celui des services compétents du ministère de l'intérieur.

M. Patrice Gélard. C'est vrai !

M. Robert Badinter. Dans le cours des travaux de la commission des lois, j'ai interrogé notre éminent rapporteur pour savoir si nous pouvions avoir communication de ces projections et de ces simulations. Le doyen Gélard m'a alors répondu qu'il avait demandé ces documents et qu'ils seraient annexés à son rapport. Or il n'y en a pas trace.

M. Patrice Gélard. Eh non !

M. Robert Badinter. Ce matin, je lui ai demandé encore où étaient ces fameuses projections qui nous serviraient précisément pour mesurer l'importance de ce qui est ici proposé. Et notre éminent rapporteur de me répondre qu'il les avait demandées au ministère de l'intérieur, mais qu'il n'avait pas obtenu de réponse.

Je me tourne donc vers vous, monsieur le secrétaire d'Etat, en votre qualité de représentant du Gouvernement, et je vous pose très directement ma question : quand pourrez-vous fournir au Sénat les éléments susceptibles de contribuer grandement à sa réflexion, c'est-à-dire les projections et les simulations relatives au changement de seuil proposé et réalisées à partir des résultats des dernières élections ? C'est aussi simple, mais aussi important que cela. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Nous allons passer à la discussion...

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Vous souhaitez répondre, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je croyais que M. Badinter avait sa réponse, lui qui a sans doute lu le numéro d'hier d'un grand journal dans lequel, justement, au terme de l'analyse d'une région,...

M. Claude Estier. Pas de commentaires du président de séance !

M. le président. ... on assurait que la région en question serait gagnée par la gauche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Blanc. Heureusement que les journaux se trompent, monsieur le président !

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la presse, ici !

Mme Nicole Borvo. Nous avons besoin d'informations vérifiées, et pas de la presse !

M. le président. Cela doit vous rassurer, chers collègues !

M. Claude Estier. Il ne s'agissait pas de projections globales !

M. le président. La parole est donc à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je vous remercie, monsieur le président.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de livrer à votre réflexion quelques éléments d'information, n'étant pas en situation aujourd'hui de vous donner le détail de ces projections. D'ailleurs, ce ne serait pas le lieu de le faire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Masseret. Ah bon ?

Mme Hélène Luc. Si, c'est le lieu !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. J'appelle, en outre, votre attention sur le fait que cela n'a pas été fait non plus à l'Assemblée nationale.

M. Claude Estier. Il n'y a pas eu de débat à l'Assemblée nationale !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Si ma mémoire est fidèle, cela n'avait pas plus été le cas lorsque le gouvernement précédent avait fait adopter un certain nombre de projets de loi électorale...

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas une raison !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il n'avait pas fourni la moindre simulation aux parlementaires.

M. Jacques Blanc. Eh oui !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cela étant, pour vous éclairer, je prendrai l'exemple des élections au Parlement européen.

Si l'on fait une projection à partir des résultats de 1999 - il est évidemment plus pertinent de choisir cette date de référence -, on constate qu'en utilisant la formule des circonscriptions interrégionales plutôt que celle du scrutin par région, ce que l'on appelle les « petites listes », pour aller vite, se trouveraient dans une situation plus favorable en termes de sièges.

Ainsi, la liste conduite par M. Bayrou, par exemple, aurait obtenu, avec le scrutin par région, quatre sièges, alors qu'elle en obtiendrait sept dans le système des huit circonscriptions interrégionales. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Ce n'est pas la question qui a été posée !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je tiens à vous donner ces quelques éléments d'information.

M. Claude Estier. Ce n'est pas la question !

M. Guy Fischer. Pourrions-nous avoir communication du document que vous avez sous les yeux, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je prends cet exemple-là, mais je pourrais, de la même manière, afin de n'oublier personne,...

M. Claude Estier. Parlez des 10 % pour les régionales !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Monsieur Estier, je réponds à M. Badinter, qui m'a interrogé sur les simulations disponibles. Si les renseignements que je peux vous donner ne vous intéressent pas, je m'arrête tout de suite !

M. Claude Estier. Des simulations pour les régionales !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Sur la base des simulations dont nous disposons, nous constatons, compte tenu du score qu'avait réalisé M. Hue en 1999, qu'il obtiendrait le double de sièges avec le nouveau système.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela tombe bien !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. C'est bien la démonstration que, en proposant ce mode de scrutin, nous sommes plutôt mus par le souci de veiller au respect des différentes sensibilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et les régionales ?

Mme Nicole Borvo. En somme, ce projet de loi a été déposé pour le parti communiste ! Bravo, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Claude Estier. C'est formidable !

M. Michel Mercier. Je demande la parole... pour un rappel au règlement.

M. Henri de Raincourt. Mais bien sûr !

M. Michel Mercier. Et pourquoi pas ?

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je veux, en fait, remercier M. le secrétaire d'Etat des efforts qu'il fait pour nous fournir des renseignements.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Merci !

M. Michel Mercier. Pour qu'ils soient complètement exacts, je précise cependant que la liste conduite par M. Bayrou est à ranger non pas au nombre des « petites listes », mais dans la catégorie de celles qui obtiennent de 8 % à 14 % ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste. - Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

3

MOTION TENDANT À SOUMETTRE AU RÉFÉRENDUM LE PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Adoption des conclusions négatives

du rapport d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la motion (n° 196, 2002-2003) de M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois. « Excellent » rapporteur !

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des lois a examiné ce matin la motion présentée par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparenté...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas seulement !

Mme Hélène Luc. Et les membres du groupe CRC ?

Mme Nicole Borvo. Ils ne sont pas « apparentés » !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... qui tend à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

En introduction, je tiens à souligner à quel point cette motion est intéressante, puisqu'elle relance une disposition de la Constitution jusqu'à maintenant inappliquée, celle qui prévoit, à l'article 11, le référendum d'initiative parlementaire, la deuxième sorte de référendum.

Je tiens à féliciter le groupe socialiste et les signataires de la motion d'avoir recouru à cette procédure intéressante qu'il conviendrait d'utiliser plus souvent (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), bien que, dans le passé, les signataires de la présente motion aient estimé, lorsque nous étions auteurs d'une telle initiative que c'était une attitude malsaine, une manoeuvre dilatoire ou une petite astuce. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Prouvez-le !

M. Jacques Blanc. Autres temps, autres moeurs !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les conditions ne sont pas les mêmes !

M. Jean Chérioux. Ben voyons !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dès lors, je n'utiliserai pas les mêmes termes, au contraire, car comme je viens de le dire, j'estime que cette motion est intéressante.

Sur le fond, je serais assez d'accord avec les auteurs de la motion pour dire que l'initiative est conforme à l'article 11 de la Constitution. Ce dernier prévoit, en effet, que l'on peut recourir à un référendum d'initiative gouvernementale ou parlementaire sur l'organisation des pouvoirs publics. Les précédents, qui concernaient l'organisation des pouvoirs publics en Algérie, puis l'organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie comportaient, dans les deux cas, des dispositions de nature électorale.

Je me permets tout de même de souligner que la thèse que je défends, et que défend M. Dreyfus-Schmidt, a été quelque peu contredite par le débat que nous avons eu sur la révision constitutionnelle pour ce qui est du dépôt des projets de loi. Il nous a été dit que le Sénat serait saisi en premier concernant l'organisation des collectivités territoriales, mais M. Dominique Perben a bien précisé que cela excluait les règles électorales, dont l'Assemblée nationale pourrait donc être saisie la première.

Il y a donc là un débat sémantique pour savoir si les lois électorales relèvent ou ne relèvent pas de l'organisation des pouvoirs publics. Je vous laisse juges, mes chers collègues. Nous sommes interprètes de la Constitution, tout comme le chef de l'Etat, l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel. Je n'ai pas de réponse à l'heure actuelle, et je serais plutôt d'avis que la proposition de M. Dreyfus-Schmidt est conforme à l'article 11 de la Constitution.

M. Henri de Raincourt. Voilà qui commence bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En revanche, si cette motion ne pose, à mes yeux, ni problème de fond ni problème de forme, elle soulève un problème d'opportunité.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Lorsque nous sommes saisis d'un texte...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Un texte d'opportunité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... adopté par l'Assemblée nationale, ...

M. Claude Estier. Dans quelles conditions !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... après un vote de confiance au chef du Gouvernement,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Un texte « considéré » comme adopté !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... je ne vois pas pourquoi on remettrait en cause la procédure normale d'adoption des lois. C'est la raison pour laquelle la commission des lois émet un avis défavorable sur la motion proposée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et ses amis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Henri de Raincourt. Elle a bien raison !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je demande la parole. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Non, madame Borvo, vous n'êtes pas inscrite dans la discussion générale !

Mme Nicole Borvo. Il s'agit d'une rectification relative aux signataires de la motion, monsieur le président.

M. le président. Madame Borvo, inscrivez-vous d'abord, vous parlerez après !

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je voudrais apporter une rectification aux propos de M. Gélard : nous sommes également signataires de cette motion.

M. Dominique Braye. Vous n'avez pas la parole !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame Borvo, je vous en donne acte, mais l'erreur n'est pas de mon fait.

M. le président. Madame la présidente du groupe CRC, si vous voulez vous inscrire, vous pouvez toujours le faire.

Mme Nicole Borvo. J'insiste, monsieur le président. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. On vous a déjà donné acte de votre précision et le propos a été rectifié, madame Borvo !

Mme Nicole Borvo. M. Patrice Gélard a sûrement beaucoup corrigé les étudiants lui-même !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

Mme Hélène Luc. C'est scandaleux pour un professeur de droit d'être aussi peu précis !

M. le président. S'il n'y avait que cela de scandaleux !

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, et à lui seul.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en effet, c'est avec nos amis du groupe CRC que nous avons déposé cette motion, vous l'avez constaté hier à l'appel des noms.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous sommes d'accord !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. De manière que cela n'échappe à personne, nous avions même pris soin d'inscrire en tête de la liste des signataires notre ami Robert Bret et moi-même. Donc, les choses doivent maintenant être claires : nous sommes les uns et les autres d'accord. Je suis convaincu, d'ailleurs, que d'autres auraient pu signer cette motion qu'en fait ils approuvent.

Dans ces conditions, je trouve les explications de notre rapporteur un peu courtes. Vous aussi, sans doute. Il est d'accord sur la forme, il est d'accord sur la recevabilité, il est d'accord sur l'application de l'article 11, mais il n'est pas d'accord « en opportunité » !

M. Nicolas About. Eh oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh bien oui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Effectivement, c'est une question qui porte sur un texte d'opportunité lui aussi. Or nous demandons que soit soumise au peuple précisément la question de savoir s'il y a lieu, en la matière, de se livrer à des manoeuvres d'opportunité ou, au contraire, s'il y a des principes sur lesquels on ne doit pas transiger.

Je dirai même que c'est au nom des principes que vous avez l'habitude d'afficher en matière de référendum que nous présentons notre motion référendaire sur ce projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Nous avons beau le savoir, nous n'arrivons pas à nous habituer à vous voir sans cesse vous désavouer, j'allais dire tous autant que vous êtes, m'adressant à la majorité sénatoriale, mais aussi à celle de l'Assemblée nationale, à Matignon et à l'Elysée : vous ne cessez de le faire !

L'exemple le plus récent que j'ai à l'esprit, et il est tout récent, c'est lorsque le gouvernement que, habituellement nous soutenions, était venu proposer de modifier un texte que nous avions pourtant voté ensemble après de très longs débats, je veux dire la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, pour notamment permettre la garde à vue non plus seulement lorsqu'il existe des « indices faisant présumer » la culpabilité, mais « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'une infraction a été commise.

Lorsque cette modification a été proposée par Mme Lebranchu et soutenue par M. Dray, à l'Assemblée nationale, nous avons, nous, au groupe socialiste du Sénat, été unanimes pour manifester notre désaccord, et vous-mêmes, chers collègues, étiez tous d'accord avec nous. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous n'avons pas l'habitude nous, au groupe socialiste du Sénat, de changer de point de vue suivant le gouvernement en place. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About. Sans blague !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est, en effet, tous ensemble que nous avions voté contre cette disposition, M. le président de la commission des lois et M. Schosteck, qui était alors rapporteur, le savent pertinemment.

Lorsque M. Sarkozy a pris ses fonctions, il a proposé non pas de supprimer la formule pour la garde à vue mais de l'étendre à de très nombreux autres cas. Et la majorité sénatoriale, tournant le dos à ce qui venait d'être sa position, l'a unanimement accepté !

Cet exemple montre que vous faites le contraire, lorsque vos amis sont au gouvernement, de ce que vous prétendiez vouloir faire lorsque vous étiez dans l'opposition.

Autre cas de retournement : tout le monde se souvient d'avoir entendu le Président de la République dire que ce n'était pas la peine de donner des ordres aux procureurs de la République puisque, de toute façon, « ils n'obéissent pas ». Or, aujourd'hui, c'est la position contraire qui prévaut : l'exécutif donne des ordres au parquet et s'en vante.

Comment aurions-nous oublié que c'est en accord avec le Président de la République qu'un projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment pour le rendre compétent en matière de nomination des membres du parquet, a été déposé : l'Assemblée nationale l'a voté. Le Sénat a traîné les pieds, et a fini par l'adopter. Puis, après qu'une majorité se fut clairement dégagée, qu'il n'y avait plus qu'à aller à Versailles, le Président de la République a renoncé à convoquer le Parlement en congrès.

De même, je crois me souvenir que, voilà peu, le Sénat, dans sa majorité, et par les voix les plus augustes, a estimé que le mandat sénatorial devait être ramené à cinq ans...

M. Paul Blanc. A six ans !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'hésitais, mais vous vous en souvenez parfaitement.

M. Jean-Pierre Masseret. Ils sont attentifs !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La décision de la majorité sénatoriale d'y renoncer apparaît dans le rapport de M. Jérôme Bignon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et les mêmes termes sont repris dans celui de M. Patrice Gélard, à propos de l'article 1er, puisqu'il y est écrit : « En outre, comme le rappelle l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est souhaitable que la durée des mandats locaux soit compatible avec celle du mandat sénatorial en raison du rôle constitutionnel du Sénat de représentant des collectivités territoriales. Cette compatibilité n'aurait plus été assurée avec un mandat régional de cinq ans et un mandat sénatorial de neuf ans. Elle le sera de nouveau avec des mandats locaux de six ans ».

Cela veut dire que vous avez renoncé à l'engagement que vous aviez pris, y compris devant le pays, d'accepter que les choses soient un peu modernisées dans cette assemblée et que soit notablement réduit le mandat sénatorial...

M. Paul Blanc. Cela viendra !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela ne viendra pas puisque vous adaptez les mandats locaux à ce mandat de neuf ans et que vous allez jusqu'à l'écrire noir sur blanc !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !

M. Hilaire Flandre. Il se fait plus bête qu'il ne l'est !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous l'écrivez dans ce rapport, monsieur Gélard. Evidemment, vous vous contredisez tellement que vous finissez par ne plus savoir ce qu'est votre position ! (M. Hilaire Flandre proteste.)

Ainsi, vous savez parfaitement comment, hier, M. le président du Sénat a fait procéder au commencement de la discussion du projet de loi dont nous débattons, alors qu'il n'y a pas très longtemps, sur une proposition référendaire émanant de votre propre majorité, la séance avait été immédiatement suspendue et renvoyée au lendemain. Vous n'agissez donc pas de la même manière selon que vos amis sont majoritaires à l'Assemblée nationale ou qu'ils ne le sont pas.

Et c'est la même chose en matière de référendum.

On cite beaucoup Faust de Gounod devant le Sénat en ce moment « Marchons ! marchons ! » au canon... et au référendum ! Vive le référendum, allons-y, c'est le peuple qui va avoir la parole !, entend-on sans cesse. Mais de référendum, il n'y en a pas !

M. Pierre Fauchon. Faust, c'est plutôt : « Salut ! demeure chaste et pure. » (M. le rapporteur applaudit.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On ne fait peut-être pas allusion au même choeur et au même acte de Faust !

M. Pierre Fauchon. C'est le plus beau, celui qui s'applique le mieux au Sénat !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais je suis toujours heureux lorsque notre collègue Pierre Fauchon m'interrompt de sa place.

J'en reviens à ma démonstration. En 1995, lors de la campagne présidentielle, M. le président Chirac avait évoqué, entre autres choses, la fracture sociale, la surabondance des lois, la nécessité d'en supprimer beaucoup... Il avait notamment dit : « De façon plus générale, je propose de rendre aux Français, qui se sentent écartés du pouvoir, les moyens de peser sur les choix de société qui engagent l'avenir. Comme dans la plupart des grandes démocraties, je crois que la participation directe des citoyens à la décision est une chance. J'ai proposé d'élargir le champ d'application du référendum. »

M. Jean-Pierre Masseret. Chiche !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je dois dire que cette promesse-là a été tenue, puisque nous avons été réunis en congrès à Versailles pour voter la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui a modifié l'article 11 de la Constitution. Cet article était ainsi rédigé : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées » - et c'est pourquoi, en effet, nous vous le demandons et nous vous proposons de le demander aujourd'hui -, « publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics... » On a ajouté les mots : « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », la suite de l'article 11 restant inchangée.

Il y avait grande urgence pour le nouveau Président de la République de permettre l'organisation de référendums sur des questions de société. La Constitution a donc été modifiée sur son initiative, dès son élection.

Que s'est-il passé depuis ? Quels référendums le Président de la République a-t-il choisi d'organiser, en se fondant sur la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution modifié en grande pompe à Versailles ? Cela mérite d'être rappelé.

Les années passent et nous voilà en 2002. Le 11 avril 2002, à Rouen, le candidat Jacques Chirac explique que, grâce à un recours au référendum plus fréquent et dédramatisé, grâce même au référendum d'initiative populaire, les grandes décisions seront rendues aux Français.

M. Jean-Pierre Masseret. Tu parles !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il déclare à cette occasion : « L'aspiration des Françaises et des Français à participer davantage aux décisions qui les concernent est de plus en plus forte. Ils veulent être consultés, écoutés, entendus. Ils en ont assez de l'étatisme. »

M. Jean-Patrick Courtois. C'est vrai !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Ils veulent que le pouvoir central cesse de les traiter en sujets de la République. Ils ne se contentent plus d'être, une fois tous les cinq ou six ans, acteurs de la démocratie, et le reste du temps spectateurs. Ils veulent être pleinement reconnus dans leur liberté, leur dignité et leur responsabilité de citoyen. Ils attendent plus de proximité, plus de dialogue, une meilleure prise en compte de la diversité des situations et des besoins. » Et le Président d'ajouter, après avoir préconisé une réforme sur la décentralisation : « Les Français devront naturellement être consultés par référendum sur cette réforme essentielle. »

M. Nicolas About. Très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « C'est de l'avenir de la démocratie qu'il s'agit. »

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous savez où nous en sommes. Après que vous avez voté conforme le texte sur la décentralisation qui venait de l'Assemblée nationale - texte dans lequel le référendum local est évoqué - il n'est « naturellement », dirais-je, plus question de le soumettre à référendum. En effet, nous venons d'apprendre que nous sommes convoqués le 17 mars à Versailles, à quatorze heures trente. Il n'y aura donc pas de référendum sur la décentralisation.

Il faut le rappeler, car vous en parlez toujours et vous en avez plein la bouche, mais quand vous pourriez recourir au référendum, vous vous y refusez. Je reviendrai tout à l'heure sur ce point.

M. Nicolas About. L'avez-vous fait sur la peine de mort ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous savons bien que la majorité sénatoriale est, hélas ! la même, qu'il n'y a pas de possibilité d'alternance, ce qui fait du Sénat français, tel qu'il est, une « anomalie », pour reprendre l'expression à laquelle nous souscrivons tous. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Girod. Cela nous rajeunit un peu !

M. Hilaire Flandre. L'auteur de ces propos aimerait se faire élire au Sénat. Ce n'est pas une anomalie ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a dit cela ? Personne à ma connaissance même si, à cet égard, on pourrait parler de l'amiral de Gaulle, qui est souvent parmi nous ou de feu Maurice Couve de Murville... Et encore, Maurice celui dont j'ai cité le propos n'a jamais dit qu'il voulait supprimer le Sénat. Il a dit, et nous le disons avec lui, que, dans une démocratie, l'alternance doit être possible dans chacune des chambres. Or, vous vous y opposez.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Elle est possible !

M. Dominique Braye. Il suffit d'être élu !

M. Jean-Pierre Schosteck. En fait, il voulait le Sénat à sa botte !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Laissez-moi poursuivre ma démonstration.

Trois motions référendaires ont déjà été adoptées au Sénat.

La première, le 5 juillet 1984, portait sur le projet de loi Savary relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privé.

La deuxième, le 19 juin 1985 - écoutez-bien, monsieur le rapporteur -, concernait le projet de loi Joxe modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés. Vous l'aviez oubliée, celle-là, lorsque vous sembliez dire qu'il pouvait y avoir un doute, que vous ne partagiez pas, mais que d'autres pourraient nourrir si les modes de scrutin relevaient des pouvoirs publics : vous-même, ou en tout cas ceux qui vous ont précédé l'ont déjà proposée, notamment M. Jacques Larché, qui était le rapporteur habituel, en 1985.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Il est là !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est là, et je le salue !

Vous avez donc déjà proposé de telles motions référendaires, notamment sur le code électoral.

Et puis la dernière, le 17 décembre 1997, c'était hier, visait le projet de loi Guigou relatif à la nationalité.

Chaque fois, le rapporteur et les différents orateurs de la majorité qui se succédaient - c'est d'ailleurs dans ces conditions qu'en 1997 nous avons eu le plaisir de recueillir le point de vue de M. Gélard, notre rapporteur actuel, qui avait été tellement bavard à l'époque que cela explique qu'il ne l'ait pas été aujourd'hui (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) - se sont interrogés : la demande est-elle recevable ? On nous explique très habituellement qu'elle est toujours recevable, qu'il appartient évidemment au Président de la République d'y donner suite ou non...

Plusieurs sénateurs socialistes. Parlez dans le micro !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous pensant convaincus, je m'adressais surtout à ceux que je voudrais convaincre ! (Sourires.)

M. Nicolas About. C'est à nous qu'il s'adresse !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vos rapporteurs, donc, ont l'habitude de nous dire qu'il appartient au Président de la République, lorsqu'il est saisi d'une demande émanant des deux assemblées, d'estimer s'il y a lieu de recourir au référendum, s'il est possible ou s'il ne l'est pas, et que, dans tous les cas, une assemblée peut toujours le demander. Ensuite vient la question de savoir si la motion entre dans le champ du référendum.

Ici, il n'y a pas de doute : si je me réfère aux explications que vous avanciez à l'époque, tout entre dans les questions de société ; et si le mot « social » apparaît dans la Constitution, cela veut dire que toutes les questions de société peuvent être soumises à référendum. Il en est de même ici, cela intéresse évidemment la société.

Il y aurait donc deux raisons pour voter la motion référendaire. Mais la première suffit, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs publics.

Ainsi, que nous disait, le 18 décembre 1997, M. Jacques Larché, qui se trouvait être le rapporteur du projet de loi puisqu'à cette époque le président de la commission des lois était habituellement le rapporteur des motions référendaires ?

M. Nicolas About. C'est une grande avancée. (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il déclarait : « Et si le Président de la République estime que le projet de loi, ou la motion, n'entre pas dans ce que l'on peut appeler le « domaine référendable », il peut décider d'y mettre un terme. Comme je l'avais souligné dans le rapport que j'avais eu l'occasion de vous présenter, mes chers collègues, sur l'extension du champ du référendum, les assemblées agissent sous le contrôle du Président de la République et, bien sûr, sous le contrôle du peuple lorsque la question lui est soumise. »

M. Dominique Braye. Vous enfoncez des portes ouvertes !

M. Jacques Larché. Monsieur Dreyfus-Schmidt, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous en prie. Cela nous rajeunit !

M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jacques Larché. Je reviens sur un souvenir qui est tout à fait précis dans mon esprit, à savoir la demande que nous avions faite en 1984 pour soumettre à référendum la loi sur l'enseignement privé.

J'ai, à ce sujet, un remords et une satisfaction.

Il était évident - bien que j'aie soutenu le contraire - que le texte en cause n'était pas susceptible d'être adopté par référendum. Une lutte très courtoise, autant que je m'en souvienne, m'avait opposé à Robert Badinter sur ce point - peut-être s'en souvient-il, lui aussi. Il avait juridiquement raison, j'avais juridiquement tort, mais j'ai persisté dans ma position. (M. Robert Badinter sourit.)

D'où me vient la satisfaction ? C'est, dans l'enchaînement des événements que nous avons provoqués, d'avoir concouru à la démission d'Alain Savary, à celle du gouvernement de Pierre Mauroy, et d'avoir sauvé l'enseignement libre ! (Rires sur les travées de l'Union centriste.) Tel est l'objet de ma satisfaction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me souviens parfaitement des propos que M. Jacques Larché a déjà tenus et qu'il vient de nous rappeler. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui, mais cela démontre que, en effet, il ne recule jamais sur les moyens, et que votre majorité n'hésite pas à affirmer qu'une chose est possible quand elle sait parfaitement qu'elle ne l'est pas !

M. Dominique Braye. Procès d'intention !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je reprends, si vous le voulez bien, la lecture de vos propres propos, monsieur Jacques Larché : « L'Assemblée nationale et le Sénat ont donc le pouvoir d'apprécier en toute liberté et en toute conscience si le texte entre bien dans le champ du référendum. » C'est ce que vous venez de dire.

Vous poursuivez : « Le recours au peuple est légitime. Il doit nous permettre de tempérer ce que peuvent avoir d'excessif les effets de l'alternance... » (Mme Nicole Borvo rit.) Et M. de Rohan de dire : « Très bien ! » (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et M. Jacques Larché, rapporteur, de reprendre : « ... et ainsi de donner la stabilité nécessaire à un certain nombre de principes qui régissent notre vie collective ».

M. Nicolas About. Très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il va plus loin en disant, et c'est amusant : « Mais, dans l'instant, je crois profondément que nous ne devons pas jouer avec l'idée que nous avons de la nation au jeu aléatoire des alternances politiques. » Il demande ensuite que l'on se souvienne de ce que disait Kipling, que victoire et défaite « sont deux menteurs qu'il faut savoir accueillir d'un même front ».

M. Dominique Braye. Si ce n'est pas du remplissage, je me demande ce que c'est !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Demain, la majorité changera. Faudra-t-il que nous abolissions ce que vous nous proposez ? »

Il poursuit : « La lettre de l'article 11 vous est connue, mes chers collègues, je n'y reviendrai donc pas. Peut-on considérer que la motion que nous examinons en cet instant entre dans le cadre juridiquement défini ? Qu'est-ce que la politique sociale ? » Je n'insiste pas, puisqu'il n'y a ici aucun problème sur notre motion, s'il pouvait y en avoir un sur la vôtre.

« La commission des lois, à la majorité, a considéré que ce projet de loi pouvait être soumis au référendum. Elle a conclu que, dans le cadre du contrôle éventuel qui normalement entoure sa décision, il était à la fois légal et légitime de poser cette question au peuple.

« Les matières ajoutées en 1995 au domaine du référendum - j'ai quelque raison de m'en souvenir - ont été définies d'une manière assez générale, précisément pour laisser au Parlement, dans les premières applications, notamment, ou au Gouvernement, une marge d'appréciation sur ce qu'ils souhaiteraient soumettre au choix du peuple français, le Président de la République demeurant en fin de compte seul juge de la constitutionnalité de leur demande. »

M. Hilaire Flandre. Voilà, c'est clair !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est clair, nous sommes d'accord là-dessus !

M. Jacques Larché poursuit : « L'article 11 est essentiellement un "article de procédure", qui n'efface pas le principe fondamental posé par l'article 3 : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum." »

Et lui succède Patrice Gélard. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About. Le doyen Gélard !

M. René Garrec, président de la commission. Déjà deux fois cité !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ecoutez-le : « Monsieur le président, mes chers collègues, il est des gouvernements qui, une fois installés, préféreraient que le Parlement soit mis en vacances (Ah oui ! sur les travées du groupe socialiste), ...

M. Jean-Pierre Masseret. On en connaît !

M. Nicolas About. C'était le précédent gouvernement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... parce que le Parlement est gênant, qu'il discute les projets et les propositions de loi qui lui sont soumis. »

C'est tout de même assez drôle !

M. Dominique Braye. Quand on vous écoute, il a raison !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Gélard poursuit : « Il n'y a pas de démocratie sans respect des règles de procédure ! »

M. Hilaire Flandre. Voilà !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Le Gouvernement peut en effet recourir à la procédure de l'urgence ou inscrire des projets ou des propositions de loi à l'ordre du jour prioritaire. Mais il appartient aux assemblées d'utiliser les armes de la procédure que leur règlement leur donne et qui ont été reconnues conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les règles de procédure ont pour objet de sauvegarder les droits de l'opposition face aux abus potentiels de la majorité...

Mme Danièle Pourtaud. Que c'était bien dit !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et les droits du Sénat face à un excès de prérogatives de l'Assemblée nationale. »

M. Jean-Pierre Masseret. Belle vision !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Nous ne sommes plus le Conseil de la République de la IVe République : nous sommes le Sénat de la Ve République et nous entendons exercer la totalité de nos attributions. » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Estier. C'est très bien !

M. Dominique Braye. Bravo ! C'est bien dit ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Excellent orateur en effet !

M. Nicolas About. Bien parlé !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Le Sénat peut-il proposer le recours au référendum ? », s'interroge M. Gélard, qui reprend pour répondre - je ne veux pas allonger ma citation - à peu près les mêmes termes que le rapporteur, M. Jacques Larché, concluant que, de toute façon, le Président de la République décidera le cas échéant.

On entend encore M. Patrice Gélard,...

M. René Garrec, président de la commission. C'est un florilège !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... qui, cette fois, nous demande : « En quoi, me direz-vous, le vote concerne-t-il l'organisation des pouvoirs publics ? »

M. Jean-Pierre Masseret. Ah !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « La réponse est simple : il n'y a pas de pouvoirs publics sans vote. »

M. Nicolas About. Eh oui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « C'est justement parce que l'on vote qu'il y a organisation des pouvoirs publics. »

M. Nicolas About. Très bonne lecture !

M. Marcel Debarge. C'est ce qu'on demande !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. A l'époque, vous ne faisiez donc, monsieur Gélard, absolument aucune réserve à cet égard !

M. Patrice Gélard, rapporteur. On ne s'est pas contredit !

M. Nicolas About. C'est vrai !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, vous vous contredisez totalement lorsque vous acceptez que le Parlement ne joue plus son rôle et que ce soit le Gouvernement qui fasse la loi, avec le 49-3 à l'Assemblée nationale et le vote conforme ici ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About. Et alors, on n'a plus le droit de voter conforme ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est le choix du Parlement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez-moi, monsieur Gélard, de continuer à faire savourer à nos collègues vos propos : « Depuis 1958, nous ne sommes plus, nous, Parlement, le détenteur exclusif de la souveraineté nationale. Alors, pourquoi craindre ainsi le référendum ? »

M. Jean-Pierre Masseret. Ah !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Quand nous avons un doute,... quand nous craignons que la cohésion sociale ne soit remise en cause, il est normal, il est sain, il est conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution de 1958 que nous en appelions au peuple souverain ! » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Chérioux. Gélard dit par Gélard, c'est plus intéressant !

M. Nicolas About. Combien de fois la gauche a-t-elle donné suite aux demandes de référendum ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons également entendu M. Marini (exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui est allé jusqu'à reprendre une citation de Proudhon...

M. Claude Estier. Oh ! là ! là !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... de 1843 : « La souveraineté est au peuple, le plébiscite est la loi suprême. »

M. le président. Il a dit autre chose aussi ! (Rires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. De combien de temps puis-je encore disposer, monsieur le président ?

M. Jean-Pierre Masseret. De tout le temps !

M. le président. Encore vingt minutes !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'essayais de ramasser autant que possible mon propos (rires), mais si M. le président souhaite que je cite plus largement M. Marini, je le ferai volontiers.

M. le président. Non, Proudhon !

M. Nicolas About. C'est une belle citation !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah, Proudhon ! Monsieur le président, je croyais que vous parliez de M. Marini ! (Nouveaux rires.)

Mme Nicole Borvo. Citez-le !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sont les seuls propos de mon camarade et compatriote Proudhon que M. Marini ait rapportés, et je citerai maintenant - les intervenants étaient nombreux - M. Paul Girod. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Girod. Enfin mon nom !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Paul Girod, lui, disait ceci : « Je ne comprends pas très bien que l'on distille le droit de diverses manières...

M. Jean-Pierre Masseret. C'était pour les bouilleurs de cru !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... en imposant une seule lecture, en refusant tout procès, en refusant la discussion sur un tel sujet. » Et il ajoutait : « C'est la raison pour laquelle je suis, aujourd'hui, ...

Mme Nicole Borvo. Pas demain !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... triste de constater que l'évocation de ce recours vers celui qui est notre maître à tous, le peuple, ... » Je vois M. Paul Girod sourire, et même se retenir de rire !

M. Paul Girod. Je vais demander à vous répondre !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Paul Girod regrettait donc que ce recours vers le peuple « puisse donner lieu à de telles contestations et de telles manipulations, au niveau aussi bien du principe que de la fixation de l'ordre du jour ».

Il concluait : « Je voterai, bien entendu, la motion que j'ai signée - avec vous, mes chers collègues -, mais ce sera avec beaucoup de tristesse au coeur, celle de voir le débat déraper ainsi, et tout en nourrissant l'espoir de voir notre peuple avoir l'occasion de trancher. »

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Hélène Luc. Très, très bien !

M. Paul Girod. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Dreyfus-Schmidt ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous en prie !

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et, s'il avait été là, j'aurais aussi autorisé M. Marini à m'interrompre !

M. Paul Girod. Je ne comprends pas très bien, monsieur Dreyfus-Schmidt, que vous tentiez aujourd'hui, par le biais de cette motion référendaire, d'interrompre le débat et de le renvoyer devant le peuple.

En effet, vous ne savez pas du tout quel texte sortira de nos travaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. On le sait !

Mme Hélène Luc. On a déjà compris !

M. Paul Girod. Il n'est pas certain que nous suivrons la commission, et je ne vois pas pourquoi vous vous comportez ici comme vous reprochez au Gouvernement de s'être comporté à l'Assemblée nationale en interrompant le débat avant même qu'il ait lieu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Nous avons eu la démonstration de ce qui allait se passer en commission !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans les trois cas où vous avez signé une motion référendaire, monsieur Girod, l'examen du texte n'était pas terminé. Celui du projet de loi relatif à la nationalité a été interrompu par le vote de votre motion. Nous étions très exactement dans la même situation.

M. Jean Chérioux. A l'époque, que disiez-vous ?

Mme Nicole Borvo. La même chose !

M. Jean Chérioux. Quelle était votre position, à vous, le donneur de leçons ?

M. le président. Monsieur Chérioux, laissez terminer M. Dreyfus-Schmidt !

Mme Nicole Borvo. Exprimez-vous, monsieur Chérioux ! Demandez la parole !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Chérioux m'interrompt rarement, et c'est bien volontiers que je vais lui répondre !

Il y a une différence - je vais vous dire laquelle - entre les trois motions que vous avez signées, déposées et votées et celle que nous avons déposée aujourd'hui.

M. Dominique Braye. Il y en a beaucoup plus !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quand vous les aviez déposées, vous étiez certains que l'Assemblée nationale ne les adopterait pas et que le Président de la République ne serait donc pas même saisi de ces demandes de référendum. Votre demande était donc purement dilatoire.

M. Nicolas About. Et pourquoi ne l'accepterait-il pas ?

M. Paul Girod. Et vous aujourd'hui ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aujourd'hui, le Sénat a la même composition politique que l'Assemblée nationale !

Mme Nicole Borvo. Rien n'a changé ici !

M. Dominique Braye. C'est le peuple souverain qui s'est prononcé, d'où la composition de l'Assemblée nationale !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur Braye, on aimerait vous entendre !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. A l'Assemblée nationale, l'article 49-3 a été invoqué pour des raisons que tout le monde connaît ou pour d'autres, peu importe, mais, tout le monde a pu constater que le débat, que beaucoup de vos amis disaient souhaiter, n'a pas eu lieu.

Si vous votez aujourd'hui cette motion, il pourrait y avoir une suite. En d'autres termes, vous qui prétendez vouloir qu'il y ait beaucoup de référendums...

Mme Nicole Borvo. Et beaucoup de débats aussi !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et que le peuple, notre maître à tous, soit souvent consulté, vous ne le demandez que quand vous savez que vous ne l'obtiendrez pas.

La différence entre hier et aujourd'hui, c'est que, si vous demandez un référendum, vous pouvez l'obtenir, et c'est le moment de démontrer ici, soit que vous vous moquez du monde lorsque vous prétendez donner la parole au peuple français, soit, au contraire, que vous voulez le faire réellement. Si tel est le cas, nous vous en donnons l'occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. Jean-Pierre Masseret. Déjà fini ?

M. Nicolas About. C'est tout le contraire : c'est vous qui avez toujours refusé !

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le dépôt de cette motion référendaire par l'opposition sénatoriale n'est pas un acte de procédure, encore moins une manoeuvre dilatoire, pour refuser un débat que nous appelons de tous nos voeux,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et il le dit sans rire...

M. Robert Bret. ... débat que le Gouvernement a refusé à l'Assemblée nationale et que la majorité sénatoriale limite singulièrement, en proposant le vote conforme, ce qui interdit, on le sait, l'adoption de tout amendement, alors que beaucoup s'interrogent sur l'intelligibilité et sur la qualité rédactionnelle de ce texte.

Le dépôt de cette motion référendaire s'inscrit dans une logique politique claire : si le Gouvernement et l'UMP refusent le débat, il faut placer celui-ci entre les mains des habitants de notre pays, entre les mains du peuple français.

La motion référendaire prévoit en effet la mise en oeuvre par le Parlement, sur son initiative, de l'article 11 de la Constitution qui organise le référendum.

Cet article prévoit que le recours au référendum est décidé par le chef de l'Etat « sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel ». La motion, si le Sénat venait à l'adopter, devrait être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

La motion référendaire est un acte solennel, mes chers collègues. Cette procédure a été mise en oeuvre à trois reprises par la majorité sénatoriale, comme l'a rappelé notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt : le 5 juillet 1984, sur la loi dite « Savary », relative à l'enseignement privé ; le 19 juin 1985, sur la loi instituant le mode de scrutin à la représentation proportionnelle pour les élections législatives ; le 17 décembre 1997, sur le projet de loi relatif au code de la nationalité.

La proportionnelle, mode de scrutin par essence pluraliste et démocratique, suscitait donc déjà l'ire de la droite parlementaire...

L'article 11 de la Constitution est, je vous le rappelle, ainsi rédigé : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

J'insiste sur le fait que nous sommes bien dans ce cas.

« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »

Cette rédaction de l'article 11 résulte de la réforme constitutionnelle de 1995, période où le Président de la République, Jacques Chirac, souhaitait élargir le champ référendaire.

Je note au passage que ce même président et ses partisans ont oublié, quelques années après, leurs velléités de recourir à la démocratie directe, puisqu'un texte aussi essentiel que le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, texte qui touche à l'architecture de nos institutions, n'est pas sousmis au référendum. Son adoption reste, en effet, confinée au Parlement où règne sans partage une UMP toute-puissante et monolithique.

Le texte de 1995 laisse place à l'interprétation, mais il est certain qu'il autorise, par la référence à l'organisation des pouvoirs publics, l'organisation d'un référendum sur le choix de tel ou tel mode de scrutin.

Autant la démarche de la majorité sénatoriale de soumettre au référendum le projet de loi relatif au code de la nationalité en 1997 prêtait à débat, autant la demande que nous formulons aujourd'hui est exempte de tout doute.

C'était M. Patrice Gélard qui, en 1997, montait à cette tribune pour tenter de nous convaincre du bien-fondé de la démarche - quelque peu poussive, il faut l'avouer - de la majorité.

A l'époque, Jacques Larché, alors président de la commission des lois, et vous-même, monsieur Gélard, aviez tenté de comprendre dans la référence aux problèmes sociaux la question de la nationalité. Vous n'avez pas été suivis par l'Assemblée nationale.

M. Gélard, après avoir affirmé « qu'il n'y a pas de démocratie sans respectdes règles de procédure », poursuivait : « Notre extrême timidité à l'égard du référendum législatif, contrairement à certains de nos voisins, comme l'Italie et la Suisse, semble démontrer une méfiance à l'égard de la capacité à légiférer du peuple français ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette question du pluralisme que met en cause la présente réforme est centrale pour le bon fonctionnement démocratique de nos institutions.

Seule l'UMP, majoritaire au Parlement, mais qui - rappelons-le - dépassait de peu 35 % des suffrages exprimés et le quart des inscrits aux dernières législatives, affiche son soutien à ce texte.

L'ensemble des autres partis et formations politiques le dénoncent. Ne croyez-vous pas que ce simple fait nécessite de recourir à la décision populaire ?

Ce sentiment est d'autant plus fort que nous assistons à un véritable coup de force législatif qui ravale le Parlement à une simple chambre d'enregistrement et nous rappelle les tristes heures du parti « godillots ».

Pour conclure sur le bien-fondé de notre démarche, je citerai Charles Pasqua, alors président du groupe RPR, qui déclarait le 19 juin 1985, au sujet de la motion référendaire présentée par la majorité sénatoriale sur la réforme du mode de scrutin législatif : « Aucun obstacle juridique ne s'y oppose : le projet que nous présente le Gouvernement correspond parfaitement à l'un des cas de référendum prévu par l'article 11 de la Constitution. Comme l'a démontré le président de la commission des lois, M. Jacques Larché, et comme je vais m'efforcer de le démontrer à mon tour, il s'agit d'un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics. »

Par ailleurs, la motion référendaire déposée par le groupe socialiste et par le groupe communiste républicain et citoyen - il n'y a pas d'« apparentés », monsieur le rapporteur ! - se justifie pour des raisons de forme et des raisons de fond.

La raison de forme a trait, je l'ai déjà dit, au mépris du débat parlementaire affiché à l'occasion de l'examen du présent projet de loi.

Ce mépris est perceptible depuis le mois de juillet dernier.

Le Gouvernement, s'appuyant sur les deux majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que sur la domination de la droite au sein du Conseil constitutionnel, déroule le calendrier parlementaire à marche forcée.

Combinant le recours à la procédure de l'urgence dans de nombreux cas, puis le vote conforme, le Gouvernement nous contraint à adopter au plus vite les textes, sans confrontation réelle des idées et sans que puisse mûrir la réflexion.

Si le vote conforme n'est pas demandé, l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat est alors trouvé en commission mixte paritaire : les deux rapporteurs s'étant mis d'accord, il ne reste plus aux commissaires de droite qu'à approuver le texte proposé !

Et, comme les textes élaborés en commission mixte paritaire ne sont pas l'objet d'un débat par la suite, les conclusions de celle-ci font simplement soumises à notre approbation, seul le Gouvernement disposant du droit d'amendement.

Cela aboutit à des situations démocratiquement inacceptables, comme sur le texte relatif à la sécurité intérieure : plus de soixante articles ou dispositions nouvelles adoptées par l'Assemblée nationale n'ont pas été soumis à la discussion du Sénat. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, c'était il n'y a pas si longtemps...

Reconnaissez avec nous, chers collègues de la majorité sénatoriale, que le rythme adopté, de la présentation en conseil des ministres au dépôt devant le Parlement à l'examen en commission puis au débat en séance publique, ne permet pas, dans la plupart des cas, un examen sérieux des projets de lois.

La médiocrité de la rédaction de la loi constitutionnelle relative à la décentralisation est le triste résultat de cette parodie de démocratie parlementaire.

La mise en cause de la démocratie parlementaire a atteint son paroxysme à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du texte qui est soumis aujourd'hui au débat sénatorial.

Avant même de parvenir sur le bureau de l'Assemblée nationale, la réforme des modes de scrutins régionaux et européen était entachée de ce que j'appellerai des « anomalies », voire des « irrégularités démocratiques ».

Une consultation, qui s'est avérée une parodie de consultation, a été organisée par les soins de M. le ministre de l'intérieur : parodie, car les attentes exprimées par l'ensemble des partis et formations politiques reçues, à savoir le respect du pluralisme et le rejet de la bipolarisation, ont été écartées d'un revers de main par le Gouvernement.

Ce mépris de la démocratie dans la préparation d'un projet de loi concernant le domaine toujours très sensible des questions électorales s'est encore manifesté avec le refus de soumettre au Conseil d'Etat l'ultime modification qui mit le feu aux poudres en faisant basculer l'UDF dans l'opposition au texte.

Cette ultime modification concernait le seuil de participation au second tour, qui, déjà fixé à 10 % des suffrages exprimés, constituait déjà un recul par rapport à la loi de 1999.

Nous savons tous ici que c'est M. Juppé qui obtint que ce seuil, cette barre, soit fixé à 10 % des inscrits, c'est-à-dire, compte tenu de la participation traditionnelle aux scrutins régionaux, à quelque 23 % des suffrages exprimés.

Le tollé fut immense et - je le répète - l'ensemble des partis et formations politiques, à la seule exception de l'UMP, demandèrent dès lors le retrait pur et simple de ce projet de loi.

Au sein même de l'UMP, des voix discordantes se sont exprimées et continuent de s'exprimer. Comment ne pas rappeler, monsieur Gélard, la démarche de M. Masson, qui a déposé, dans un premier temps, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à ce texte, qu'il juge dangereux pour la démocratie ? C'est certainement sous la pression que M. Masson a dû retirer sa motion.

M. Nicolas About. Il a été convaincu par des arguments !

M. Robert Bret. Il n'est pas là aujourd'hui pour s'exprimer, mais peut-être son absence est-elle due, elle aussi, à des pressions. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. On n'est pas chez les communistes !

Mme Nicole Borvo. Inscrivez-vous dans la discussion, monsieur Braye ! Vous avez des choses très intéressantes à dire !

M. Dominique Braye. On n'est pas chez les communistes ! Chez nous, on est libre ! Il n'y a pas de Politburo !

M. Robert Bret. Si vous voulez vous inscrire dans la discussion, vous en avez la possibilité, monsieur Braye !

Cette démarche, qui faisait quelque peu désordre, met en évidence des caractéristiques qui relèvent plus de la raison d'Etat-UMP que de l'élaboration démocratique et contradictoire d'un texte de loi.

On est bien loin de l'attitude de la majorité sénatoriale qui, dans un rapport intéressant, soumettait la réforme du mode de scrutin régional à la recherche du consensus et écartait le fondement d'une telle réforme sur des considérations politiciennes. Mon amie Nicole Borvo reviendra sur ce rapport de la majorité sénatoriale à l'occasion de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable.

Ces motivations politiciennes, que la majorité sénatoriale repoussait dans ce document, voté alors à l'unanimité, sont pourtant bien présentes dans le corps du projet de loi qui nous est soumis.

Qui n'a pas compris aujourd'hui que le mode de scrutin régional qui nous est proposé - outre son objet politicien premier, à savoir la volonté de bipolarisation - vise à permettre une bonne gestion, pour le conglomérat de l'UMP, de ces élections.

Les atermoiements autour des sections départementales, qui sont perceptibles au sein des circonscriptions régionales, relèvent plus de la cuisine électorale et de l'attribution ou non des sièges à répartir aux personnalités de l'UMP que d'une volonté de démocratie et de pluralisme.

Certes, je n'ai aucun conseil à donner aux minoritaires de l'UMP - car il y a des minoritaires à l'UMP - mais je leur recommande tout de même de se méfier et d'être prudents.

Pour ce qui concerne la modification du mode de scrutin européen, comment éluder le souci politicien de la direction de l'UMP, qui, pour éviter de déclencher la guerre des chefs en vue de la prochaine élection présidentielle, met sur les rails un candidat en lui confiant la tête de liste dans le cadre d'une circonscription nationale ?

De même, le retrait des sections régionales dans le cadre des huit superrégions décidé par le Gouvernement constitue, de toute évidence, au-delà d'une réponse positive à l'UDF, une tentative de clarifier la répartition des sièges au sein de l'UMP.

Je le disais tout l'heure : l'atteinte à la démocratie parlementaire est arrivée à son paroxysme à l'Assemblée nationale avec la mise en oeuvre, par le Gouvernement, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, avant même la présentation des motions de procédure et le début de la discussion générale.

Comme l'indique M. Gélard à la page 12 de son rapport écrit, « le rejet de la motion de censure - suite logique du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Raffarin - a entraîné l'adoption du projet de loi, sans véritable débat, le 15 février dernier ».

En effet, c'est moins de vingt-quatre heures après le début des discussions que la procédure ultime a été engagée.

Cette attitude du pouvoir exécutif est d'autant plus scandaleuse du point de vue des principes démocratiques que, selon la presse de ces derniers jours, la décision d'engager la responsabilité du Gouvernement aurait été prise avant même le début de la discussion, le mardi 11 février.

Il me sera rétorqué que le dépôt de 12 000 amendements ne pouvait que justifier le recours à l'article 49-3.

M. Jean Chérioux. Si l'on peut appeler cela des amendements !

M. Robert Bret. Je ferai remarquer, sur ce point, que le droit d'amendement constitue un élément fondamental de l'organisation démocratique des institutions.

Ensuite, je soulignerai que des précédents existent.

Qui ne se rappelle l'attitude de l'opposition à l'égard du projet de loi relatif aux nationalisations, quand M. Jacques Toubon multiplia les amendements dits par la suite « cocotiers » ?

Des milliers d'amendements furent déposés à l'époque, et le Gouvernement accepta le débat. Dois-je rappeler le débat, ici même, sur la loi SRU, texte présenté par Jean-Claude Gayssot, à l'occasion duquel furent déposés plus de mille amendements et qui dura plus d'un mois ?

Comment ne pas rappeler la discussion générale marathon sur l'inversion du calendrier électoral, que nous n'approuvions d'ailleurs pas ? Nous avions raison, semble-t-il, car, si ma mémoire est bonne, plus de soixante orateurs de l'opposition s'étaient à l'époque exprimés.

Mais, surtout, il faut resituer la présentation de ces amendements dans le contexte tout particulier que j'évoquais, celui d'un véritable oukase du Gouvernement et de son parti unique, rejetant les remarques de l'ensemble des autres partis politiques. Ce côté « à prendre ou à laisser » ne pouvait que justifier, mes chers collègues, le dépôt massif d'amendements.

La mise en cause de la démocratie parlementaire s'est poursuivie dans la foulée avec l'adoption, en accompagnement du recours au 49-3, de trente-huit amendements qui n'ont même pas été examinés par l'Assemblée nationale.

Cet aspect, qui peut paraître mineur, me semble particulièrement grave sur le plan démocratique.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Robert Bret. Le Gouvernement, qui a refusé que s'exprime le moindre orateur à l'Assemblée nationale, s'est permis de faire valider trente-huit modifications en dehors de tout contrôle démocratique. Chers collègues de la majorité sénatoriale, à quoi sert le Parlement dans ces conditions ?

La soumission au débat de ce projet de loi confine, monsieur le secrétaire d'Etat, à la simple formalité. Cela n'est pas acceptable ! C'est vrai pour l'opposition, cela devrait l'être pour la majorité. Une telle situation est contraire aux valeurs mêmes de notre République.

L'UMP et ses relais gouvernementaux et parlementaires, non contents d'avoir violé le droit d'amendement et réprimé toute velléité d'opposition, ont obtenu du Sénat et de la majorité de la commission des lois la proposition d'un vote conforme. Qu'est devenu le Sénat qui se prévalait de la qualité de son analyse juridique et du sérieux de ses débats et de ses propositions ? Nous en sommes bien loin !

Combien de temps les parlementaires qui composent l'UMP, bon gré mal gré, supporteront-ils d'être mis au pas, d'être « empêchés » dès que la portée du débat en cause s'avère quelque peu importante ? J'en appelle à votre lucidité, mes chers collègues, à votre sens du débat démocratique, au-delà de nos divergences.

Le Parlement, tout particulièrement le Sénat, conserve-t-il une légitimité dans la configuration politique mise en place aujourd'hui par l'UMP ? Ouvrons les yeux : les Françaises et les Français trouveront-ils longtemps une justification à l'existence d'une assemblée qui se contente de voter conformes les textes qui lui sont soumis ?

La justification du bicamérisme, c'est l'approfondissement de la réflexion. La disparition de cet aspect dès que la majorité de l'Assemblée nationale est conservatrice ne peut que conforter les thèses selon lesquelles l'existence d'une seconde chambre se fonde essentiellement sur la nécessité d'une médiation face à une Assemblée nationale dominée par les forces de progrès.

Le Sénat, s'il veut conserver sa légitimité, doit retrouver ce qui a fait sa force durant les premières années de la ve République, à savoir une certaine indépendance. Sinon, mes chers collègues, le Sénat disparaîtra. En effet, le pendant d'un parti unique sera forcément une assemblée unique.

Devant ce blocage de l'institution parlementaire par le pouvoir actuel, quelle autre possibilité avons-nous que la consultation du peuple ? Si le représentant est écarté du processus démocratique, c'est au représenté de s'exprimer. Si tel n'est pas le cas, nous ne pourrons qu'assister à une dérive arbitraire du pouvoir exécutif.

Certains commentateurs et, surtout, certains membres du Gouvernement prêtaient aux opposants à ce texte l'intention de baisser pavillon. Pour ce qui est des partis de gauche, il est clair que nous ne baissons pas pavillon.

Face à la volonté du Gouvernement et de sa majorité parlementaire d'aller au plus vite, nous avons au contraire décidé d'agir pour alerter l'opinion publique, en appelant à sa consultation, et nous avons voulu que s'organise ici même un débat sérieux et approfondi, avec le dépôt de près de 360 amendements. Enfin, nous saisirons le Conseil constitutionnel, car les motifs d'inconstitutionnalité foisonnent, sur la forme du débat parlementaire, bien sûr, mais aussi sur le fond avec, pour commencer, la mise en cause de l'article 4 de la Constitution, qui précise notamment : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. » Nous y reviendrons tout à l'heure.

Nous estimons que ce texte est porteur de lourds dangers pour la démocratie. Je l'ai déjà indiqué et nous le rappellerons tout au long de ce débat, il s'inscrit dans une logique d'adaptation, dans le prolongement des lois de décentralisation, aux objectifs ultralibéraux du Gouvernement.

Sur le plan de la régionalisation, la volonté manifeste est d'organiser un exécutif permettant la mise en oeuvre des transferts de compétences massifs annoncés vendredi dernier par le Premier ministre. C'est un symptôme du démembrement annoncé de l'Etat républicain. Nul ne s'en cache dans les rangs gouvernementaux et majoritaires, mais cela est réellement dissimulé aux habitants de notre pays.

Les régions, voire demain des « superrégions » qui pourront se constituer en collectivités territoriales nouvelles - la révision constitutionnelle qui doit être définitivement adoptée à Versailles le 17 mars prochain le permettra -, seront amenées, dans le cadre de l'Europe fédérale qui s'annonce, à se substituer à l'Etat républicain, vecteur du service public, d'égalité des chances et d'unité du territoire.

M. Emmanuel Hamel. C'est à craindre !

M. Robert Bret. La mise à mort du pluralisme à l'échelon régional vise cet objectif de rationalisation de l'outil régional comme institution gestionnaire à l'abri de toute poussée de fièvre démocratique.

Bien entendu, les mesures concernant le mode de scrutin régional réjoignent ce schéma. La suppression de la circonscription nationale, au profit de circonscriptions aux contours décidés arbitrairement, répond à cet objectif de remise en cause de l'Etat-nation en tant que tel.

Cela répond, de toute évidence, aux désirs des cercles influents au sein du comité des régions, instances créées par le traité de Maastricht.

Ce que nous avions refusé de la part de Michel Barnier et, malheureusement, de celle de Lionel Jospin en 1998, nous ne l'acceptons pas davantage aujourd'hui.

J'y insiste, notre combat d'aujourd'hui ne constitue pas une polémique politicienne supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un marchandage entre formations politiques ; il s'agit, bien au contraire, d'une question politique essentielle. Notre peuple se dotera-t-il d'institutions lui permettant de s'exprimer, d'agir et de décider librement ? Ou bien - et c'est ce qui se dessine - subira-t-il toujours et encore des institutions qui l'écartent des décisions, lui retirent tout moyen de peser sur son avenir, sur son destin ?

La crise du politique, la méfiance à l'égard des partis proviennent de là, mes chers collègues : trop d'illusions, de promesses non tenues, de faux débats ont coupé une grande partie des liens entre le peuple et ses représentants. Le contrat social, si cher à Jean-Jacques Rousseau, est en passe d'être rompu.

Ne nous trompons pas, la réaction sera vive. Elle le sera d'autant plus que le Gouvernement, tout particulièrement M. Raffarin, a feint d'accuser réception du message du printemps dernier avec l'invocation de la France d'en haut et de la France d'en bas.

La réalité est maintenant là. L'esprit de février succède à l'esprit de mai, le Gouvernement et l'UMP travaillent pour la France d'en haut : ils proposent et votent la réduction de l'ISF ; ils proposent et votent l'allégement des modalités de licenciement, l'allégement des charges des entreprises ; ils proposent et votent la remise en cause des 35 heures ; ils proposent et votent la disparition des emplois-jeunes.

Le libéralisme, c'est cela. Pour imposer des choix économiques aux conséquences sociales dévastatrices, il faut brider l'expression démocratique.

Pour s'opposer à cette offensive libérale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent, bien au contraire, de démocratiser la vie politique à tous les niveaux de la représentation populaire.

Cette démocratisation passe par la plénitude de l'exercice de leur pouvoir par les assemblées représentatives ; cela dépend, bien sûr, de l'efficacité du contrôle qu'elles exercent sur l'exécutif.

Cela passe par un système de représentation fidèle du corps électoral, qui suppose un mode de scrutin équitable.

Seule la représentation proportionnelle intégrale permet d'assurer une exacte représentation du corps électoral.

Les arguments avancés au nom de la gouvernabilité s'avèrent, au vu de l'expérience, irrecevables.

Ils font perdurer l'idée, incompatible avec toute conception respectueuse de la souveraineté populaire, que le peuple serait incapable de faire des choix électoraux conformes à ses intérêts.

A cet instant de mon intervention, je souhaite m'élever avec indignation contre les propos tenus sur les opposants à ce texte, relatifs à une prétendue alliance avec le Front national.

Ces propos sont d'autant plus scandaleux qu'ils émanent des rangs de partis politiques qui, de la Picardie à la Bourgogne en passant par le Languedoc-Roussillon, ont concrètement et formellement pactisé avec l'extrême droite. Cette polémique indigne doit cesser ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean Chérioux. C'est un peu gros !

M. Robert Bret. C'est bien le Gouvernement qui, caricaturant les institutions de la République par des dispositions semblables à celles dont nous discutons aujourd'hui, élargit les marges de manoeuvre du Front national. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Lucette Michaux-Chevry. Le Pen vous a battus !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole !

M. Robert Bret. Comme l'a dit un ancien ministre de l'intérieur, M. Chevènement, « le Front national ne se combat pas par un mode de scrutin, mais par une politique ». Le parti communiste et ses élus l'ont également toujours pensé et le pensent encore.

Mes chers collègues, selon nous, il ne peut y avoir de démocratie que par une juste représentation du peuple, tel qu'il est. Le respect de la souveraineté doit conduire à lui confier, à lui et à lui seul, la responsabilité et la possibilité institutionnelle de dénoncer, par ses votes, d'éventuelles crises politiques.

Oui, je l'affirme, la déformation systématique de la représentation populaire est l'un des problèmes majeurs de notre démocratie.

Cette déformation vise à maintenir le contrôle des choix par les couches dirigeantes au service de la « pensée unique libérale ».

Cette déformation brouille irrévocablement le sens de l'acte électoral, en rompant le lien démocratique entre le vote et la représentation, puisque 20 % à peine des électeurs inscrits peuvent aujourd'hui, par exemple, élire à eux seuls une très large majorité de députés.

La déformation démocratique, nous la connaissons bien ici, dans ce Sénat dont la majorité refuse toute réforme visant le mode de scrutin sénatorial, la durée du mandat ou l'âge d'éligibilité. Comment pourrait-il ne pas y avoir de déformation alors que la répartition des sièges est toujours fondée sur le recensement de 1975 ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Après le 21 avril, la première grande réforme électorale aurait dû concerner le Parlement. Vous avez renoncé à toute velléité de démocratisation du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Vous préférez continuer ce lent travail dont j'ai détaillé l'objet fondamental, à savoir l'accélération de la déferlante libérale sur notre pays, ce lent travail de « déconnexion » entre le peuple et ses représentants, entre le peuple et ses dirigeants.

La volonté affichée de rapprocher les députés européens et les conseillers régionaux des habitants de notre pays est un leurre. Ce projet organise, au contraire, l'établissement de l'abstentionnisme à un niveau élevé. Il pérennise la mise à l'écart des choix de la majorité des électeurs. Il est donc dangereux pour la démocratie.

Un seul choix reste ouvert aux partisans du pluralisme et du débat démocratique : le référendum, pour donner la parole au peuple.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter la motion que nous avons déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Hilaire Flandre. Encore un quart d'heure tranquille !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion de cette motion référendaire nous donne l'occasion de rappeler, comme l'a déjà fait M. Dreyfus-Schmidt, quelques propos récents de M. le Président de la République.

Dans cet hémicycle, nous avons beaucoup débattu du projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Jean-Pierre Sueur. A ce propos, je voudrais citer une déclaration faite par M. Jacques Chirac à Rouen le 10 avril dernier : « Les Français devront naturellement être consultés par référendum sur cette réforme essentielle de la décentralisation. » Dans cette phrase, c'est l'adverbe « naturellement » qui est important. On croit entendre M. le Président de la République nous dire, avec cette rhétorique que nous connaissons bien : « naturellement, cela va de soi, c'est tellement évident » !

Or c'est tellement évident, mes chers collègues, qu'il a récemment été décidé qu'il n'y aurait point de référendum...

Cela n'a pas empêché M. le Président de la République de recevoir le 10 décembre dernier, à l'Elysée, les présidents des associations d'élus locaux.

Au cours de cette entrevue, M. Jacques Chirac a indiqué qu'il souhaitait développer la culture du référendum en France. Tout en regrettant que « le référendum soit trop souvent assimilé à un plébiscite pour ou contre son auteur », il a considéré qu'il fallait développer cette culture du référendum. Eh bien, mes chers collègues, en l'occurrence, nous donnons une occasion de le faire. Je suis sûr que M. le président de la République y sera sensible. Puisqu'il n'a pas pu tenir son premier engagement (Sourires sur les travées du groupe socialiste), peut-être pourra-t-il mettre en pratique, à la faveur de cette motion référendaire, ce qu'il a déclaré aux représentants des grandes associations d'élus locaux de notre pays s'agissant de la culture du référendum !

Nous avons déposé cette motion pour que nous débattions au fond de ce qui constitue incontestablement un malaise. Aujourd'hui, nous le constatons, beaucoup de citoyens attachés à l'un des partis qui ne représentent pas de nombreux électeurs et qui sont peu d'élus sont profondément mécontents de ce projet de loi, quelle que soit leur appartenance politique. Ce malaise est également ressenti chez ceux qui votent pour d'autres partis et qui sont très attachés, comme une large majorité des Français, au pluralisme.

M. Hilaire Flandre. Si vous écoutiez plus les citoyens !

M. Jean-Pierre Sueur. Nos concitoyens ne souhaitent pas qu'il n'y ait plus que deux grandes formations politiques ou deux ensembles politiques. (M. Nicolas About s'exclame.) C'est contraire à notre histoire, à notre tradition et à notre sens de la démocratie. Tout le monde le sait. Nos collègues de l'UMP, qui sont présents ici,...

M. Hilaire Flandre. On peut même compter sur vous pour donner un coup de main au Front national !

M. Georges Gruillot. C'est clair !

M. Jean-Pierre Sueur. ... défendent ce texte comme s'ils y étaient contraints. Ils le font sans ardeur, comme s'il s'agissait d'un exercice imposé. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous vous acquittez de votre tâche,...

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avec plaisir !

M. Jean-Pierre Sueur. ... mais vous savez que telle est la réalité.

M. Jean Chérioux. Assez de commisération !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette que M. le ministre de l'intérieur ne soit pas présent.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. C'est gentil pour moi !

Mme Hélène Luc. Au fait, pourquoi n'est-il pas là ?

M. Jean-Pierre Sueur. Sans doute est-il retenu à l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About. Le Gouvernement est là !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait, et il est remarquablement représenté !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ah ! Enfin !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est tout de même patent, mes chers collègues, que M. le ministre de l'intérieur a soigneusement veillé à ce que tous les médias soient informés de ce qu'il n'était pas véritablement d'accord avec le seuil de 10 % des inscrits. Il faut ne pas lire la presse, il faut ne pas regarder la télévision, il faut ne pas écouter la radio pour ignorer que M. le ministre de l'intérieur n'était pas véritablement d'accord sur ce point !

M. Emmanuel Hamel. Il avait raison !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'est appliqué à ce qu'on le sache et à ce que l'on prenne acte de son grand attachement à la solidarité gouvernementale, qui le conduit à défendre ce texte avec le zèle que chacun lui connaît, même si, parfois, on perçoit - et je me souviens du débat qui a eu lieu hier soir sur la Corse - quelque embarras.

Finalement, le malaise est assez général.

M. Nicolas About. Mais non !

M. Georges Gruillot. C'est de la politique-fiction !

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi le Sénat n'en tirerait-il pas les conséquences ? Je ferai une proposition en ce sens à la fin de mon intervention.

Si le seuil de 10 % des inscrits, c'est-à-dire, dans de nombreux cas, 20 % des suffrages exprimés, vous paraît approprié et constituer une mesure de justice,...

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est l'efficacité !

M. Jean-Pierre Sueur. ... prenez à témoin les Français, demandez-leur ce qu'ils en pensent !

Mme Nicole Borvo. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne voulez pas le faire car vous connaissez déjà le résultat ! Et c'est pourquoi vous défendez ce texte avec fort peu d'enthousiasme, chacun sachant qu'il s'agit d'une mauvaise disposition.

M. Nicolas About. Il faut rendre le vote obligatoire !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce que nous vivons aujourd'hui - M. Robert Bret vient de l'expliquer -, s'inscrit, hélas ! dans toute une chaîne, dans un processus que j'appellerai « le culte du vote conforme ». En effet, nous avons vécu quatre épisodes successifs - et, monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes chargé des relations avec le Parlement, cela ne peut, je le sais, vous laisser indifférent -, qui vont tous dans le même sens.

D'abord, il y a eu le projet de loi constitutionnelle, qui a donné lieu à de longs et intéressants débats au sein de la commission des lois. Souvenez-vous du débat sur l'article 1er de la Constitution.

Mme Hélène Luc. Effectivement !

M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut pas dire que l'article 1er de la Constitution de la République française soit anodin. La majorité de l'UMP avait retenu, pour cet article, des formulations qui étaient bien meilleures que le texte qui, hélas ! sera soumis au Congrès prochainement.

Or, dans cet hémicycle, nous avons assisté à un spectacle très triste, qui a duré longtemps : amendement après amendement, nous n'avons vu que recul après recul. Vous avez retiré des amendements essentiels, que vous aviez pourtant vous-mêmes adoptés, et ce uniquement parce que deux ou trois personnes de l'UMP, sans doute pas M. le président de l'Assemblée nationale, avaient - je le suppose - décidé que le texte devait être adopté conforme. Comme il devait y avoir un vote conforme, qui était un impératif catégorique, ainsi que le disait Emmanuel Kant - je dis cela pour M. Hamel -, vous vous êtes inclinés. Nous avons eu là l'occasion de mesurer le premier effet très néfaste du vote conforme et du culte du vote conforme. En effet, sur un texte aussi important qu'un projet de loi constitutionnelle, le Parlement n'a pas joué son rôle comme il aurait pu le faire, et nous n'avons pu bénéficier des apports de la commission des lois, quelle que soit d'ailleurs la position que l'on ait pu exprimer sur ceux-ci.

Mme Nicole Borvo. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Ensuite, il y a eu le projet de loi pour la sécurité intérieure. Il s'agit là d'un sujet très important. Il en a été beaucoup débattu au Sénat, comme à l'Assemblée nationale. Quelle ne fut pas notre stupéfaction, mes chers collègues, lors de la commission mixte paritaire ! Dès le début de la réunion, l'un des deux rapporteurs nous a dit : « Les deux rapporteurs se sont mis d'accord. »

M. Nicolas About. C'est bien !

M. Jean Chérioux. C'est le but de la commission mixte paritaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Chérioux, cela nous fut dit au début de la réunion de la commission mixte paritaire, c'est-à-dire avant même qu'elle ait pu commencer à débattre !

M. Jean Chérioux. Je l'ai fait cent fois ! Ce n'est pas la première fois !

Mme Nicole Borvo. M. Chérioux souhaite intervenir !

M. Jean-Pierre Sueur. Il nous a été dit, au Sénat, que nous n'aurions pas à discuter de quarante-huit articles parce qu'un accord sera trouvé en commission mixte paritaire, les deux rapporteurs s'étant déjà entendus.

M. Nicolas About. C'est normal !

M. Jean Chérioux. Le but de la commission mixte paritaire, c'est de rechercher un accord !

M. Hilaire Flandre. Il découvre !

M. Nicolas About. Il est triste de voir un parlementaire découvrir la technique parlementaire ! Il faut lire le règlement !

Mme Nicole Borvo. Inscrivez-vous pour participer au débat !

M. Robert Bret. Ils n'ont pas le droit !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous aurions pu dire tout ce que nous voulions lors des lectures ultérieures sur ce projet de loi sur la sécurité intérieure, cela n'aurait servi à rien en raison de ce culte du vote conforme. Or cela concourt à l'affaiblissement du Parlement, notamment du Sénat, mes chers collègues.

M. Nicolas About. Cela prouve que nous travaillons bien en amont !

M. Jean-Pierre Sueur. Le troisième épisode, ce fut le projet de loi sur les juges de proximité.(Ah ! sur les travées du groupe CRC.) Vous vous en souvenez, mes chers collègues, M. Dreyfus-Schmidt avait longuement argumenté, déployant toute sa culture juridique, qui est grande, pour expliquer que tel ou tel article était évidemment inconstitionnel. Et nous avons bien perçu que, sur toutes les travées de cette assemblée, on était sensible à cet argument, qui était limpide ; chacun voyait bien qu'il y avait un problème.

M. Nicolas About. Nous avons été sensibles à son talent, pas à son argument !

M. René Garrec, président de la commission. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Sueur ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.

M. René Garrec, président de la commission. Je dirai à notre collègue Jean-Pierre Sueur que ses propos comportent quelques inexactitudes. En effet, le projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation, qui avait été déposé sur le bureau du Sénat en premier lieu, a été amendé en première lecture d'abord par nous-mêmes, puis par nos collègues de l'Assemblée nationale. Le texte est revenu ensuite au Sénat et nous l'avons alors adopté conforme. Puisqu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, le texte doit être adopté en termes identiques. Nous n'avons donc pas le culte du vote conforme : deux fois de suite il y a eu des amendements, ici même, et à l'Assemblée nationale.

Quant au projet de loi sur la sécurité intérieure, les rapporteurs avaient effectivement pris quelques précautions préalables. Peut-être s'étaient-ils rencontrés ? Mais vous, vous nous avez quittés dès le début de la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai moi-même proposé quelques amendements, qui ont été acceptés.

Ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit. Voilà pourquoi j'ai parlé d'« inexactitudes ». (MM. Jean Chérioux et Georges Gruillot applaudissent.)

M. Nicolas About. Le vote conforme, c'est le fantasme de M. Sueur !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le président Garrec.

S'agissant du projet de loi constitutionnelle, rien n'aurait empêché le Sénat d'adopter de nouveaux amendements, d'autant que les sujets concernés étaient très importants.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est le fait majoritaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Je rappelle qu'il s'agissait de l'article 1er de la Constitution.

Je reviens au texte relatif aux juges de proximité. La semaine dernière, nous avons pu prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, qui donne totalement raison à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Mme Hélène Luc. Effectivement !

M. Jean-Pierre Sueur. Pourtant, alors que chacun, me semble-t-il, convenait de la pertinence des propos qu'il avait tenus, il ne fallait, s'agissant d'un texte relatif aux juges de proximité, adopter aucun amendement parce qu'il avait été décidé par l'autorité qui est là, qui s'impose, qu'il y aurait un vote conforme !

Le quatrième exemple, c'est le projet de loi dont nous avons commencé la discussion hier. Nous sommes de nouveau dans la même situation. En effet, on nous dit qu'aucun amendement ne sera adopté. Quel que soit le bien-fondé des propos tenus, même si les explications développées par M. Alfonsi sur la Corse relèvent à l'évidence du bon sens, il ne faut pas modifier, ne serait-ce qu'une ligne, un mot ou une virgule, ce texte en raison, une fois encore, de l'impératif catégorique du vote conforme. Mes chers collègues, c'est extrêmement choquant. (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Nicolas About. Si vous n'aviez pas mis la pagaille en première lecture à l'Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela porte atteinte à l'équilibre de nos institutions. En effet, le Parlement doit jouer son rôle. Or, avec ce système-là, le Parlement ne joue par son rôle.

M. Nicolas About. En première lecture, à l'Assemblée nationale, vous l'avez joué ?

M. Jean Chérioux. Vous auriez dû essayer de faire un débat convenable à l'Assemblée nationale !

M. Hilaire Flandre. On vous laisse faire !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons défendre nos amendements, nous allons nous exprimer. Mais comme il a été décidé qu'aucun amendement ne serait adopté, nous sommes dans la situation que chacun connaît.

M. Robert Bret. C'est la réalité !

M. Nicolas About. Caricature !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole ! Vous avez sûrement des choses à dire !

M. Robert Bret. Et des choses pertinentes !

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je souhaiterais donner lecture d'un amendement qui me paraît très intéressant. Il s'agit de l'amendement n° 7 rectifié bis, qui a été présenté par un éminent collègue, membre de l'UMP, et qui porte sur l'intitulé du projet de loi.

Cet amendement est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : "Projet de loi portant diverses mesures à caractère électoral ou politique et tendant notamment à remplacer l'organisation démocratique et pluraliste des élections régionales par un régime éliminant les partis minoritaires au profit des partis dominants". »

Cet amendement, que je n'ai pas inventé puisqu'il vient de vos rangs, montre bien le malaise qui existe. Je pourrais également, monsieur le président, si vous êtes intéressé, citer d'autres amendements de M. Masson, qui ne manquent pas d'intérêt, mais je ne le ferai pas de manière à ne pas trop abuser de votre patience.

M. René Garrec, président de la commission. Nous n'en sommes pas encore à l'examen des articles !

M. Jean-Pierre Sueur. Je terminerai en m'adressant à M. le président de la commission et à M. le rapporteur.

Je l'ai dit tout à l'heure, vous feriez quelque chose de bien en nous proposant de revenir sur une seule question : le seuil de 10 % des inscrits. On pourrait alors dire à nos concitoyens sur tout le territoire de la République que, grâce au Sénat, cette mesure intentatoire au pluralisme a disparu et que la Haute Assemblée, qui représente les collectivités locales, a donc pris une mesure pour conforter le pluralisme dans notre pays. On parlerait beaucoup du Sénat. Ce serait un grand jour pour notre assemblée. Finalement, c'est à votre portée. Mes chers collègues, saisissez cette occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Emmanuel Hamel applaudit également.)

M. Nicolas About. Tentateur ! Retourne dans le désert.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il est tout de même étonnant de vouloir, au Sénat, nier le fait majoritaire, d'essayer de nous donner systématiquement mauvaise conscience,...

Mme Nicole Borvo. Jamais de la vie !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... de nous faire en permanence un procès d'intention.

Mme Nicole Borvo. Absolument pas !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a un fait majoritaire au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo. Mais il s'exprime a priori, monsieur Gélard !

M. Patrice Gélard, rapporteur. La majorité a pris une position politique, différente de la vôtre. Vous avez le droit de défendre votre point de vue ; nous avons le droit de maintenir le nôtre.

Mme Nicole Borvo. J'aimerais connaître l'avis de vos collègues !

M. Jean Chérioux. Respectez notre position !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En fin de compte, vous contestez le droit à la majorité, le droit d'être la majorité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Débattons, monsieur Gélard !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'exprime de ma place, ce qui nous fera gagner du temps et montrera que ce débat, qui porte sur une question de principe, ne vise pas à retarder la discussion.

Je m'exprime en tant qu'élu, mais aussi en tant que citoyen qui, depuis plus de dix ans, cherche à comprendre pourquoi le fossé grandit entre les élus et les citoyens. Je ne reviens pas sur la légitimité de notre démarche, qui a été parfaitement justifiée par M. Dreyfus-Schmidt. Si M. le rapporteur lui a d'ailleurs rendu hommage, il n' a cependant pas tiré les conclusions politiques qui s'imposent. Celles-ci conduiraient aujourd'hui à débattre des bonnes raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé ce texte. Il y a en effet de bonnes raisons, mais il y a aussi probablement de mauvaises raisons et des sous-entendus d'ordre électoral.

M. Nicolas About. Non !

M. Jean-Pierre Masseret. Les bonnes raisons ? Il s'agit de mieux faire participer nos concitoyens aux différents scrutins. Un certain nombre d'entre nous, notamment moi-même, ont le sentiment que certaines dispositions du projet de loi éloigneront les citoyens de ce qui est recherché : leur participation. A cet égard, j'évoque le seuil de 10 % des inscrits...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas le problème !

M. Jean-Pierre Masseret. ... qui est un couperet terrible, risquant en effet d'éloigner les électeurs.

M. Hilaire Flandre. Au contraire, cela devrait les mobiliser !

M. Jean-Pierre Masseret. J'ai dit à l'instant que nous cherchions à combler le fossé. Ce qui est en jeu, c'est la démocratie.

MM. Jean-Paul Emorine et Jean Chérioux. Mais non !

M. Jean-Pierre Masseret. Mes chers collègues, vous conviendrez avec moi que la démocratie est la plus belle des inventions que les hommes ont réalisées pour régler pacifiquement leurs différends. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Encore faut-il proposer à nos concitoyens une offre électorale ! Or nous vivons dans une société singulièrement complexe, segmentée, sectorisée et très technique.

M. Nicolas About. Cela limite les majorités !

M. Jean-Pierre Masseret. Par conséquent, les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans notre vie quotidienne sont multiples. Les citoyens l'expriment à travers les élections quand ils répondent à des offres électorales multiples, qui donnent le sentiment d'un éclatement de l'électorat.

M. Nicolas About. Cela a joué un tour à Jospin !

M. Jean-Pierre Masseret. Nous le trouvons parfois trop large cet éclatement, mais ce n'est pas en obligeant les citoyens à choisir entre ce qu'ils ne veulent pas, en ne leur permettant pas d'exprimer leur choix que nous allons combler le fossé qui existe entre eux et la représentation politique.

Tout le système démocratique repose sur la confiance, confiance dans les valeurs de la démocratie, confiance dans les principes de la démocratie, confiance dans les instruments de la démocratie, confiance dans la fonction politique et confiance dans les hommes et les femmes qui assument cette fonction politique.

Avec votre façon d'aborder ce sujet, vous allez favoriser l'abstention, et nous rejoignons là les critiques que notre collègue M. Frimat a formulées hier. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Mais si ! Dire, comme M. le ministre de l'intérieur que son système ne défavorisera pas les petites listes et favorisera des partis émergeants,...

M. Nicolas About. Mais oui !

M. Jean-Pierre Masseret. ... c'est se moquer du monde et c'est se moquer de la Haute Assemblée ! En fait, cette disposition éloignera objectivement les électeurs, parce qu'ils n'y trouveront pas leur compte.

M. Jean-Paul Emorine. C'est vous qui le dites !

M. Jean-Pierre Masseret. Or ce qu'ils souhaitent, c'est la participation.

J'en termine puisque je me suis engagé auprès de M. le Président à ne pas dépasser mon temps de parole, qui est de cinq minutes.

M. Hilaire Flandre. C'est déjà fait !

M. Jean-Pierre Masseret. En respectant cet engagement, je veux montrer que nous entendons procéder à un examen de fond et qu'il ne s'agit pas pour nous de retarder le débat.

En tout cas, la façon de travailler qui nous est imposée actuellement ne sert pas les intérêts de la seconde chambre, qui a montré dans le passé son sérieux et sa pertinence.

Chaque fois que des textes difficiles lui ont été soumis, le Sénat s'est engagé, le Sénat a travaillé, le Sénat a amendé, le Sénat a proposé. Il a amélioré la plupart des textes. Or, depuis quelque temps, ce rôle de la seconde chambre est singulièrement oublié, ce qui est tout à fait regrettable.

Parmi les mauvaises raisons qui vous ont guidé, peut-être y a-t-il un souci électoral à court terme. Alors, je vous le dis : méfiez-vous de ce que vous êtes en train de faire parce que le boomerang peut vous revenir en pleine figure.

M. Jean Chérioux. Des menaces maintenant !

M. Jean-Pierre Masseret. Quand l'UMP aura éclaté, après les élections de 2004, on en reparlera. En attendant, vous n'aurez pas oeuvré au bon fonctionnement de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. On aimerait bien, effectivement, que le débat ait lieu.

Hier soir, j'ai lu un long article de M. le garde des sceaux à la gloire de l'UMP, qui commençait ainsi : « Le débat sur la réforme des modes de scrutin à l'Assemblée nationale n'a pas permis de poser les deux questions importantes : comment créer les conditions politiques d'une vraie décentralisation et comment favoriser la nécessaire modernisation de notre vie politique ? ».

M. Perben a raison ! En effet, les questions essentielles de la vraie décentralisation et de la modernisation de la vie politique, ô combien nécessaires ! si l'on en croit le discrédit que connaît actuellement la politique dans notre pays...

M. Hilaire Flandre. Et la déconfiture du PC !

Mme Nicole Borvo. Mon cher collègue, je meurs d'envie de vous entendre parler du parti communiste : puisque vous ne pouvez pas passer un quart d'heure sans lancer de votre place des commentaires sur le parti communiste, je vous en prie, demandez la parole et faites-nous un cours ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Je disais donc, avant d'être interrompue, que M. Perben, dans cette introduction, si j'en comprends bien le sens, affirmait que les questions essentielles d'une vraie décentralisation et de la modernisation de la vie politique n'ont pas fait l'objet d'un réel débat démocratique permettant à nos concitoyens de donner leur avis et de décider. Bien évidemment, qui dit débat d'idées - M. Perben parle beaucoup de débat d'idées - dit débat des citoyens. Nous ne sommes en effet que leurs représentants !

M. Henri de Raincourt. Ça, ce n'est pas idiot ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. Or ce n'est pas la campagne électorale pour l'élection présidentielle qui a permis d'ouvrir ce débat si nécessaire, sur la décentralisation, ni sur la modernisation de la vie politique, voire sur l'économie. On n'a parlé que de sécurité publique !

Le Président de la République avait promis qu'un référendum sur la décentralisation serait organisé, signe qu'il souhaitait mener, ou en tout cas tout cas instituer, un débat démocratique et citoyen.

Sur les modes de scrutin, rien n'a été annoncé ni débattu. D'ailleurs, s'il ne s'agissait que de la question de la majorité aux conseils régionaux, question évoquée largement par M. Perben, il y avait déjà la loi de 1999 pour y répondre. De ce point de vue, il n'y avait pas vraiment de problèmes.

Dès lors, allons franchement vers ce débat, ce débat d'idées, ce débat démocratique qui intéresse, ô combien, nos concitoyens ! Saisissons-nous-en puisqu'il n'a pas lieu au Parlement ! Puisque vous n'intervenez pas, nos concitoyens ne peuvent pas savoir ce que vous pensez réellement ni ce qui va se passer. Donc, saisissons-nous de la motion référendaire et disons ensemble que nous voulons que notre peuple puisse dire ce qu'il pense de votre proposition de décentralisation et de votre réforme du mode de scrutin. Tout le monde y gagnera, j'en suis sûre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai naturellement écouté très attentivement tout ce qui s'est dit depuis le début de cet après-midi qui est consacré à la discussion de la motion référendaire, et je voudrais, au nom du Gouvernement, soumettre à votre sagesse quelques observations.

Tout d'abord, monsieur Sueur, je ne puis vous laisser dire que les droits et prérogatives du Sénat ne sont pas respectés.

Après la discussion générale qui a eu lieu hier, nous sommes en train de discuter d'une motion référendaire, viendront ensuite trois motions de procédure, puis nous entamerons l'examen de plus de 360 amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui est raisonnable !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ce qui n'est pas 12 000 effectivement, je vous en donne bien volontiers acte, monsieur Sueur.

En tout cas, en cet instant, au deuxième jour consacré à la discussion de ce texte, pas un seul des trente-quatre articles n'a encore été examiné.

M. Claude Estier. Vous avez prévu deux semaines !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cela correspond au souci du Gouvernement que, sur un texte comme celui-là, nous prenions tout le temps nécessaire.

Voilà pourquoi, monsieur Sueur, je le répète, vous ne pouvez pas dire que les droits et prérogatives du Sénat ne sont pas respectés en l'espèce.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, en donnant force à vos arguments, vous avez déclaré qu'il vous paraissait indispensable d'en appeler au référendum.

Pour ma part, je n'ai pas le souvenir que le Parlement ait adopté depuis 1958 une seule motion visant à se dessaisir d'un texte relatif aux modes de scrutin des collectivités locales. Je pense singulièrement au Sénat, monsieur Dreyfus-Schmidt,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. ... dont chacun reconnaît la grande compétence et la capacité d'expertise en matière de collectivités locales, de finances locales et de réalités locales !

Comment comprendre que certains d'entre vous veuillent adopter cette motion qui porte sur le mode de scrutin régional alors que la réforme constitutionnelle prévoit une disposition majeure au bénéfice du Sénat, disposition non remise en cause, loin s'en faut, par l'Assemblée nationale, qui a adopté ce texte en l'état ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est une façon de parler !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Concernant l'utilisation, par le Premier ministre, de la disposition prévue par l'article 49-3 de la Constitution, vous me donnez l'occasion, monsieur Bret, de rappeler que le Gouvernement a fait connaître ses intentions dès le mois d'août dernier : il a consulté - je peux en porter témoignage pour avoir accompagné le Premier ministre lors de toutes ces rencontres - l'ensemble des représentants des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le ministre de l'intérieur a, quant à lui, consulté l'ensemble des partis politiques, sans exception. Ainsi, il y a eu discussion, écoute, débat.

Cette consultation a permis de dégager un très large consensus, à l'exception notable - j'en conviens bien volontiers - du point relatif au seuil des 10 % des inscrits.

Pendant toute cette période, monsieur Bret, nous n'avons guère entendu de contre-propositions ou d'arguments contradictoires de la part de l'opposition (protestations sur les travées communistes), en tout cas absolument pas de la part du parti socialiste.

Mme Nicole Borvo. M. Bret n'y est pour rien !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Absolument ! Mais, tout en répondant à M. Bret, je peux m'adresser à l'ensemble de la Haute Assemblée !

En disant cela, j'invite tout le monde à réfléchir à ce point précis qui, effectivement, ne concerne pas essentiellement le parti communiste.

M. Jean-Claude Carle. La gauche plurielle !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Pendant toute cette période, disais-je, nous n'avons pas entendu beaucoup de contre-propositions ou d'arguments. Après tout, on pourrait considérer que l'opposition avait choisi cette enceinte pour un débat de fond.

En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je suis particulièrement attentif à ce que les relations entre le Gouvernement et le Parlement soient de bonne qualité en ce qui concerne le contenu et la densité des débats. Aussi, je peux porter témoignage que, lorsque nous avons constaté que l'opposition avait fait le choix d'une obstruction massive en déposant 12 000 amendements, il ne nous a pas paru raisonnable de consacrer autant de temps à l'examen d'amendements sur le contenu desquels je n'aurai pas la cruauté de revenir.

M. Paul Loridant. Il y a eu des précédents !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. La qualité du travail que j'ai constatée ici montre que l'on n'était pas sur la même longueur d'onde !

En tout état de cause, le choix de l'obstruction commandait la décision qu'a prise le Premier ministre de recourir à l'article 49-3 de la Constitution.

Pour examiner 12 000 amendements, il aurait fallu 170 jours de débat sans qu'il soit possible d'envisager de discuter d'autre chose. Dans le contexte difficile que l'on connaît aujourd'hui sur le plan tant international que national, c'eût été dépasser la mesure qu'il convient de garder lorsque l'on est attaché au respect des institutions.

J'ai bien entendu la référence au dépôt, par la droite, en d'autres circonstances, de nombreux amendements. Mais il est bon de rappeler quelques ordres de grandeur.

La révision de la loi Falloux, qui avait fait l'objet, M. Mercier s'en souvient, d'une discussion très animée, avaient suscité le dépôt de 2 500 amendements...

M. Marcel Debarge. Et beaucoup de monde dans la rue !

M. Jacques Mahéas. Et pour la décentralisation, combien d'amendements avaient été déposés par la droite !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Messieurs, 2 500 amendements, ce n'est pas 12 000 amendements !

Puisque vous avez considéré que recourir à l'article 49-3 était faire preuve de mauvaises manières politiques, je vous rappellerai qu'en quinze ans la droite a eu recours à cette procédure quatre fois et la gauche, trente-neuf fois !

M. Jean-Claude Carle. Quand même !

M. Claude Estier. Pas une seule fois après 1997 !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas une seule fois sous le gouvernement Jospin !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Sur le fond de ce débat, je voudrais dire à M. Masseret, que je ne vois plus,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il devait se rendre à une réunion !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. ... qui en appelait à la préservation de la démocratie en évoquant le lien entre le seuil de 10 % des inscrits et la participation...

M. Josselin de Rohan. Il faut dire que c'est le cinquantième anniversaire de la mort de Staline !

Mme Nicole Borvo. Voilà, tous les quarts d'heure, vous cherchez à dire quelque chose qui se veut intelligent sur les communistes !

M. le président. Que Staline ne vous mette pas dans cet état, madame Borvo ! Ne vous inquiétez pas, il est bien conservé là-bas à Moscou ! (Sourires.)

M. Robert Bret. Vous parlez de Lénine, sans doute...

Mme Nicole Borvo. Je ne vois pas pourquoi on parle de Staline ! Ce n'est pas à l'ordre du jour, que je sache !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Convenez, que je suis dans une situation difficile : je veux répondre à M. Masseret, qui s'est absenté, ce qui est tout à fait légitime, et tandis que je vous demande de lui transmettre ma réponse, vous me coupez la parole !

M. le président. Poursuivez, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. M. Masseret en a donc appelé, d'une certaine manière, à la préservation de la démocratie en estimant que le seuil de 10 % des inscrits pouvait nuire à la participation. Mais, si l'on considère les législatives, on voit que le seuil retenu était de 12,5 % des inscrits.

M. Jean-Patrick Courtois. Et bien oui !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Or, que je sache, historiquement, le taux de participation aux élections législatives est très supérieur à ce qu'il est aux régionales ou aux européennes.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un scrutin uninominal !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cet argument ne me semble donc pas particulièrement convaincant.

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !

M. Marcel Debarge. On ne peut pas comparer !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Deuxième élément : comme Nicolas Sarkozy l'a dit hier, on ne peut pas prétendre que ce texte porte atteinte au principe du pluralisme. (Mais si ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le seuil de 5 % est un seuil suffisamment bas pour permettre et encourager toutes les formes possibles de fusion, dès lors qu'elles sont adossées à un projet politique cohérent.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un seuil dilatoire !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il est vrai que nou avons à coeur, dans ce projet, de respecter un principe essentiel : celui de la clarté.

Il me semble que, lorsque l'on parle de préserver la démocratie, la clarté des choix politiques est tout à fait essentielle. (M. Jean Chérioux applaudit.)

MM. Jean-Claude Carle et Gérard Cornu. Très bien !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. La clarté, mesdames, messieurs les sénateurs, exige la fin des accords de couloir. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Elle exige que les accords se fassent au grand jour et que plus jamais on ne revoie, comme ce fut le cas en 1998, des situations tout à fait contraires à ce que pouvaient attendre les électeurs.

Les accords se feront désormais au grand jour et donc, comme le souhaite M. Masseret, au service de la démocratie.

Je crois que cette question des seuils est tout à fait essentielle.

Il faut dire que le seuil de 5 % des suffrages exprimés est celui qui existe pour les élections municipales. C'était aussi d'ailleurs celui qui figurait dans le projet de loi du gouvernement Jospin et qui n'a été abaissé à 3 % qu'à la demande du parti communiste et des Verts,...

M. Jean-Patrick Courtois. Eh oui !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. ... qui pressentaient peut-être quelques difficultés sur le plan électoral.

Quoi qu'il en soit, comme le ministre de l'intérieur l'a rappelé hier, les règles électorales doivent respecter un équilibre entre le respect du pluralisme et la clarté du choix pour les électeurs. Or l'éclatement de l'« offre politique » ne clarifie pas ce choix, elle le brouille.

Vous qui invoquez sans cesse les leçons du 21 avril, je vous invite à méditer ce point : il faut des majorités stables, claires, correspondant à des choix politiques cohérents,...

M. Claude Estier. C'est ce que nous avons prévu en 1999 !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. ... et c'est cela que nous visons à travers ce projet de loi.

Par ailleurs, la fixation du seuil d'accès au second tour à 10 % des inscrits a pour objet d'offrir une véritable chance d'aborder l'élection des conseils régionaux avec la perspective de former des coalitions à vocation majoritaire capables de gérer une région.

M. Jean-Claude Carle. Exactement !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Et c'est un élu d'Ile-de-France qui vous parle ! Je peux en témoigner : depuis cinq ans, c'est une majorité tout à fait hétéroclite qui gouverne la région, et le président du conseil régional n'est pas majoritaire au sein de la commission permanente. (M. Jacques Dominati applaudit.)

Mme Danièle Pourtaud. Cela ne l'empêche pas de faire beaucoup de choses !

M. Jacques Dominati. Il faut que le président démissionne !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il n'y a donc pas de projet politique lisible, et cela résulte bien des insuffisances du mode de scrutin précédent. Cela constituera d'ailleurs, à l'évidence, l'un des points majeurs du débat qui aura lieu l'an prochain.

M. Robert Bret. Ça marche quand même !

De la même manière, il faut qu'il y ait une cohérence forte entre, d'une part, la révision constitutionnelle sur laquelle vous allez être appelés à vous prononcer le 17 mars prochain, et qui renforce dans des proportions considérables les compétences des régions, et, d'autre part, la nécessité d'avoir un mode de scrutin suffisamment clair pour établir une majorité stable.

Il s'agit, là aussi, d'un point tout à fait essentiel, car on parle d'atteinte au pluralisme, mais on oublie de dire que ce sont les majorités instables, fragiles, qui portent en fait atteinte au pluralisme. C'est, en fin de compte, cela qui conduit les électeurs à déserter les bureaux de vote.

Comme l'a excellemment rappelé hier le président de Raincourt, c'est lorsque l'exécutif est finalement dévolu à une liste qui n'a recueilli que 6 % des suffrages exprimés que l'opacité est la plus forte.

Le choix d'un scrutin proportionnel à deux tours, c'est naturellement une garantie pour le pluralisme et pour la clarté du vote.

S'agissant des élections européennes, dont on a peu parlé cet après-midi, je souhaite simplement rappeler que nous n'avons en rien modifié le mode de scrutin et que l'institution de ces huit grandes circonscriptions, de préférence à des circonscriptions régionales, est justifiée par la volonté de préserver le pluralisme de la représentation française au Parlement européen.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Telles sont les réponses que je souhaitais apporter aux différents arguments qui ont été avancés cet après-midi.

Tant sur le plan de la procédure que sur le fond, la démarche que nous engageons aujourd'hui me paraît salutaire au regard de la démocratie, de la décentralisation et de l'objectif qui nous tient à coeur : rapprocher les centres de décisions des citoyens, car c'est ainsi que la démocratie pourra être préservée et que l'esprit du 21 avril et du 5 mai sera respecté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Georges Mouly applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Explications de vote

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois, tendant au rejet de la motion de renvoi au référendum, je donne la parole à M. Claude Estier, pour explication de vote.

M. Claude Estier. Comme mon groupe, je voterai bien entendu contre les conclusions du rapport de la commission des lois visant à rejeter cette motion référendaire. Mais je voudrais surtout répondre à M. le rapporteur sur deux points de son intervention.

J'ai d'abord constaté, monsieur Gélard, que vous estimiez justifiées les motivations de cette motion, telles que mon collègue et ami Michel Dreyfus-Schmidt les a exposées avec beaucoup de talent, mais que vous étiez hostile à ladite motion pour des raisons d'opportunité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Claude Estier. Il me paraît tout de même assez extraordinaire de se déclarer hostile pour des raisons d'opportunité à une motion se rapportant à un texte qui est lui-même d'opportunité !

Mais vous nous dites surtout, monsieur le rapporteur, que nous ne parvenons pas à concevoir que vous soyez la majorité.

Bien entendu, c'est faux : nous sommes des démocrates et, même si nous déplorons le fait, nous ne pouvons l'ignorer.

Au Sénat, vous aviez déjà la majorité et on peut penser que vous l'aurez ad vitam aeternam !

M. Josselin de Rohan. Que Dieu vous entende ! (Sourires.)

M. Claude Estier. A l'Assemblée nationale, nous le savons très bien, les dernières élections vous ont donné une majorité absolue et, aujourd'hui, cette majorité est même détenue par un seul parti, le vôtre, l'UMP.

Evidemment, la question n'est donc pas là. Ce que nous nous efforçons de vous démontrer, monsieur Gélard, c'est que votre comportement est différent suivant que, à l'Assemblée nationale, la majorité est ou non la même qu'au Sénat.

Quand la majorité de l'Assemblée nationale est de gauche, vous utilisez, ici, toutes les formes possibles de prolongation des débats.

Mme Danielle Bidard-Reydet. D'obstruction !

M. Josselin de Rohan. C'est normal !

M. Claude Estier. Vous multipliez les auditions au sein de la commission des lois, vous multipliez les motions de procédure, vous multipliez les amendements. Bien sûr, c'est votre droit le plus absolu, nous ne le contestons nullement.

Il reste que, pour faire de l'obstruction, vous êtes aussi très forts ! Je rappellerai, par exemple, le débat sur l'inversion du calendrier électoral, au cours duquel vous avez fait intervenir quatre-vingts orateurs, les uns derrière les autres. Cela a duré au moins deux semaines. Vous n'avez donc pas de leçons à nous donner dans ce domaine !

A l'inverse, lorsque la majorité à l'Assemblée nationale est la même qu'ici, vous n'avez plus aucune velléité de prolonger les débats et, comme l'a expliqué très justement M. Sueur tout à l'heure, vous pratiquez maintenant le culte du vote conforme, ainsi que le démontrent un certain nombre d'épisodes que nous avons vécus au cours des dernières semaines.

Vous affirmez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, que vous êtes ouvert au débat.

Nous apprécions, naturellement, qu'il n'y ait pas de 49-3 au Sénat et que nous puissions, pour l'instant, nous exprimer. Mais nous savons très bien, puisque vous l'avez dit et répété aujourd'hui, que vous avez décidé à l'avance qu'aucun des amendements, aucune des motions ne seraient retenus, de manière à obtenir finalement un vote conforme. En effet, vous ne voulez surtout pas que le texte revienne devant l'Assemblée nationale afin de ne pas vous retrouver dans la situation que vous avez connue en première lecture au Palais-Bourbon.

M. François Trucy. C'est vrai !

M. Claude Estier. Voilà ce que nous vous reprochons. Il ne s'agit en rien de nier que vous êtes la majorité. Ce que nous contestons, c'est votre attitude qui consiste, quand vous avez la majorité à l'Assemblée nationale,...

M. Dominique Braye. Vous donnez une mauvaise image du Parlement !

Mme Nicole Borvo. Inscrivez-vous donc, monsieur Braye ! Nous serions très heureux de vous entendre !

M. Claude Estier. ... à renoncer à vos droits et à vos prérogatives.

En agissant ainsi, comme l'ont dit plusieurs orateurs de gauche, vous dévalorisez totalement le rôle du Sénat.

M. Dominique Braye. Vous l'avez valorisé, vous, hier ?

M. Claude Estier. Monsieur Braye, permettez-moi de vous dire combien je suis étonné - mais je pense que cela correspond en fait à une directive qui a été donnée dans votre groupe - qu'aucun d'entre vous n'intervienne dans ce débat. Vous ne faites que nous interpeller. Or vous pourriez aussi intervenir puisque le Gouvernement nous permet, heureusement, de débattre pendant plusieurs jours.

Ainsi, monsieur Gélard, nous reconnaissons évidemment que vous êtes la majorité, mais reconnaissez vous-même que, depuis qu'il y a une majorité de droite à l'Assemblée nationale, vous dévalorisez le rôle du Sénat en votant les textes conformes, en renonçant donc à vos droits et à vos prérogatives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

M. Gérard Cornu. Encore !

M. le président. Mais ne vous croyez pas obligée, madame Borvo, de parler au nom de l'UMP ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. On n'en veut pas !

Mme Nicole Borvo. Vous êtes frustrés : vous avez tellement de choses à dire que vous êtes obligés de crier sans arrêt !

A la suite des propos de M. le secrétaire d'Etat, je voudrais citer un extrait d'un rapport de MM. Lanier et Girod.

M. Jean-Claude Carle. Excellent !

M. Gérard Cornu. Vous avez de bonnes lectures !

Mme Nicole Borvo. N'est-ce pas ?

Dans la conclusion de ce rapport, rédigé en 1998 et intitulé Pour le maintien de la proportionnelle dans le cadre départemental, voici ce que MM. Lanier et Girod écrivaient : « Le changement du mode de scrutin impose au préalable de rechercher un consensus aussi large que possible, car il ne faut pas que les règles du jeu puissent être présentées comme étant dirigées contre telle ou telle formation politique. » Ils en déduisaient qu'il ne fallait pas changer le mode de scrutin aux élections régionales.

M. le secrétaire d'Etat a rappelé à juste titre que le ministre de l'intérieur avait consulté les formations politiques. Pour notre part, nous avons fait des propositions. Mais de nombreuses formations politiques ont manifesté leur opposition à cette modification du mode de scrutin. Cela signifie bien que vous n'avez pas recherché le consensus le plus large possible entre les formations politiques. Bien entendu, s'il s'agissait d'un consensus au sein de l'UMP, je suppose que vous y êtes arrivés. Encore que nous ne le sachions pas très bien...

Quoi qu'il en soit, faute d'accord entre les formations politiques, recherchons ce consensus le plus large possible dans le pays et organisons un référendum.

Je ne comprends pas que vous reculiez devant ce débat citoyen puisque vous êtes en général favorables aux débats « au plus près des citoyens ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Ils ont peur du débat !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons bien écouté M. le secrétaire d'Etat et nous avons été étonnés de ses réponses.

Il nous a d'abord expliqué que tous les partis avaient été consultés et que tout le monde était d'accord. Il a tout de même éprouvé le besoin de préciser : « Sauf sur le seuil de 10 % des inscrits. » En tout cas, selon lui, le parti socialiste n'a rien dit. Or le parti socialiste a fait voter la loi de 1999,...

M. Jean-Pierre Sueur. Exactement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... qui donnait toute satisfaction et qui respectait...

M. Jean-Pierre Sueur. Le pluralisme.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... le pluralisme, oui,...

M. Hilaire Flandre. Mais pas les départements !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et le grand principe sur lequel nous nous opposons aujourd'hui : l'objectif de stabilité de l'exécutif.

Lorsque la gauche l'avait réalisé à l'échelon municipal, vous n'étiez pas d'accord. Mais vous n'êtes jamais d'accord quand nous vous proposons quelque chose ! Rappelez-vous combien vous avez combattu la décentralisation en 1982. Or vous prétendez aujourd'hui être les premiers défenseurs de la décentralisation !

Si vous avez critiqué la loi sur les élections municipales, c'est, en vérité, parce qu'elle vous empêchait de maintenir, dans les conseils municipaux que vous dominiez, le monopole dont vous disposiez auparavant puisqu'il vous était possible de réunir le conseil municipal en comité secret et de prendre n'importe quelle décision sans même que l'opinion en soit avertie.

Vous avez mis du temps à reconnaître que ce que nous avions fait n'était finalement pas si mal. Alors, vous voulez faire la même chose, dites-vous, pour les régionales. Mais ce n'est pas pareil, car le seuil n'est pas le même !

Précisément, sur ce point, je voudrais répondre à ceux qui nous disent dans les couloirs : « Vous, socialistes, vous êtes bien contents parce que cela vous arrange ! »

M. Dominique Braye. Ah ! vous avez l'honnêteté de le reconnaître !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, c'est vous qui prétendez cela !

M. Jean-Patrick Courtois. Mais ce sont des socialistes qui nous le disent !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, c'est vous qui le dites ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. )

Permettez-moi de vous répondre d'abord que les « tripatouillages » avec les lois électorales se retournent souvent contre leurs auteurs. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Claude Carle. Ça, c'est vrai !

M. Dominique Braye. Vous en savez quelque chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et vous le verrez sûrement vous-mêmes lorsque votre UMP aura éclaté et que vous serez profondément divisés...

M. Dominique Braye. Comme la gauche plurielle !

M. Josselin de Rohan. Et le « nouveau parti socialiste », qu'est-ce que ça va donner ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je vous demande d'obtenir de ceux qui ont fait voeu de se taire qu'ils respecte ce voeu.

M. le président. Moi, je vous demande de ne pas les provoquer ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je crois que nous sommes unanimes à demander au président de rester neutre et de ne pas prendre position, comme il le fait sans arrêt depuis qu'il occupe ce fauteuil cet après-midi. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Bruno Sido. C'est vraiment de la provocation !

M. Dominique Braye. C'est inadmissible !

M. Robert Bret. M. Braye demande la parole, monsieur le président !

Mme Nicole Borvo. Donnez-lui la parole, monsieur le président, il brûle d'intervenir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Désirez-vous m'interrompre, monsieur Braye ?...

Je remercie M. le président de faire en sorte que je sois écouté dans le silence.

M. le ministre nous explique aussi que le Sénat est le grand conseil des communes de France, le représentant des collectivités... On connaît le mot : on sait que Gambetta l'a employé pour faire passer la pilule de ce qui était le Sénat conservateur voulu par Thiers parce qu'il voulait que la République soit conservatrice ou ne soit pas.

Nous sommes une assemblée parlementaire à part entière.

M. Jean-Claude Carle. Et non une anomalie !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. De toute façon, nombreux sont les présidents d'assemblées locales et les maires qui siègent à l'Assemblée nationale, surtout avec tous ces cumuls auxquels vous tenez tant, hélas ! Il n'est donc pas vrai qu'il y ait, en la matière, des spécialistes.

Alors quoi ? Il n'y aurait jamais de référendum sur ce sujet ? Est-ce ce que vous voulez ?

M. Jean Chérioux. Combien de référendums la gauche a-t-elle organisés ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous nous dites aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, s'agissant de la décentralisation, le Sénat s'est vu reconnaître des droits et que l'Assemblée nationale n'y a pas vu malice. Vous savez très bien que si ! Vous savez très bien que l'Assemblée nationale a imposé une réduction extrêmement importante des droits que le Sénat voulait se voir reconnaître, car il a toujours tendance à demander que l'on accroisse ses droits lorsqu'on a besoin de lui pour modifier la Constitution. Cet argument ne vaut donc pas non plus.

M. Jean Chérioux. Vos cinq minutes sont écoulées ! Rendez l'antenne !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai encore deux points à aborder, monsieur le président.

M. le président. Vous avez effectivement épuisé vos cinq minutes, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais, pour tenir compte des interruptions, je vous accorde deux minutes supplémentaires.

M. Dominique Braye. Quelle impartialité !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Merci, monsieur le président !

Il est un point qui n'a pas encore été évoqué et qui mériterait, lui aussi, d'être intégré dans le projet soumis à référendum. Je veux parler de la manière dont vous avez accepté, tous autant que vous êtes, que la loi actuelle soit violée par l'élection de M. Pasqua à la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine,... (Protestations sur les travées de l'UMP)

M. Jean Chérioux. Ce ne sont pas les sénateurs qui élisent les présidents de conseils généraux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... qui s'est faite dans des conditions et pour des raisons absolument inadmissibles.

Nous en reparlerons !

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le référendum présenterait pour vous un intérêt : si une majorité se dégageait en faveur du texte, ce qu'à Dieu ne plaise, le référendum vous épargnerait le contrôle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne dans cet assemblée ne niera que le texte qui nous est soumis est particulièrement important.

Dès lors qu'il est question du mode de scrutin, nous sommes véritablement au coeur de la démocratie. Cela mérite qu'un débat ait réellement lieu. Jusqu'à présent, à en juger par ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, le débat n'a pas eu lieu. L'article 49-3 ne pouvant s'appliquer au Sénat, on peut penser que le débat y aura lieu. Mais je crois savoir que la commission des lois a rejetée l'ensemble des amendements qui avaient été déposés,...

M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !

M. Yves Détraigne. ... ce qui augure mal de l'issue du débat.

Dans ces conditions, on comprend qu'un certain nombre de nos collègues aient estimé nécessaire de déposer une motion tendant à soumettre ce projet de loi à référendum.

Nous pouvons évidemment attendre du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement un respect scrupuleux des droits du Parlement et, plus particulièrement, de ceux du Sénat. En effet, ce projet de loi vise à modifier le mode de scrutin pour les élections régionales et nombre de nos collègues sont conseillers régionaux, voire présidents de conseils régionaux.

En tout cas, le Sénat étant, comme cela a été souligné plusieurs fois, le « grand conseil des collectivités territoriales », nous sommes tous particulièrement concernés, aussi bien en tant qu'élus locaux qu'en tant que sénateurs, par la réforme du mode de scrutin pour les élections régionales, et nous avons beaucoup à dire sur le sujet.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pourrez pas vous satisfaire d'une sorte de vote bloqué, d'une discussion qui resterait stérile dans la mesure où, à l'issue de deux semaines de discussion, le texte ressortirait du Sénat tel qu'il est ressorti de l'Assemblée nationale, où il n'a pas véritablement donné lieu à débat.

Nous comptons sur vous pour qu'un véritable débat ait lieu dans notre assemblée. Nous vous faisons confiance...

M. Jacques Mahéas. Vous êtes optimiste !

M. Yves Détraigne. Il faut l'être !

... pour accepter certains amendements, dont bon nombre ne sont pas purement politiques ou « de retardement », mais ont vocation à améliorer, à bonifier le texte.

J'ai eu l'occasion de citer, au cours de la discussion générale, un département au moins en France dans lequel l'application du mode de scrutin tel qu'il nous est proposé aboutirait à une anomalie non pas mathématique, mais structurelle au regard de l'expression du suffrage : ce département aurait en effet, au regard des chiffres constatés en 1998,...

M. Hilaire Flandre. Il faut en effet comparer ce qui est comparable !

M. Yves Détraigne. ... plus d'élus qu'il ne peut présenter de candidats sur ses listes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est impossible !

M. Yves Détraigne. Monsieur Gélard, je vous communiquerai mes chiffres !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vos calculs ne sont pas bons !

M. Yves Détraigne. La presse a fait nombre de simulations sur les régions PACA ou Rhône-Alpes, mais peu sur les autres régions. Or certaines méritaient pourtant d'être réalisées, particulièrement en Champagne-Ardenne, et c'est pourquoi je les ai faites.

Par conséquent, indéniablement, si le présent projet de loi comprend beaucoup de bonnes choses, il n'est pas parfait et il a réellement besoin d'être techniquement amélioré. Ce n'est qu'à cette condition que l'objectif exprimé par le Gouvernement - et que nous partageons - consistant à rapprocher l'électeur de l'élu, à faire revenir les citoyens aux urnes à l'occasion des élections régionales et européennes sera atteint.

Il faut améliorer ce texte, en corriger les anomalies.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Demandez un engagement au Gouvernement !

M. Yves Détraigne. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat - et nous sommes sûrs que vous nous suivrez sur ce point - qu'au cours de ce débat vous puissiez aligner vos actes sur vos déclarations d'intention.

Pour cette raison, parce que nous vous faisons confiance, parce que nous faisons confiance à la majorité, parce que nous pensons que c'est une majorité de bon sens (Exclamations sur les travées du groupe CRC) et qu'elle ne peut pas accepter d'être inféodée à un diktat d'où qu'il vienne, nous voterons contre la motion référendaire qui nous est proposée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Nicole Borvo. Quelle conviction !

M. le président. Madame Borvo, vous vous êtes déjà exprimée, vous n'avez pas la parole !

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. J'espère ne pas trahir les paroles de M. Sarkozy en citant les propos qu'il a tenus devant nous hier : « Toutes les formations politiques républicaines ont été amenées, ces dernières années, à réclamer ou à proposer une réforme des modes de scrutins régionaux et européens. L'essentiel des modifications que propose le Gouvernement sont consensuelles,... »

M. Henri de Raincourt. Ah oui !

M. Jacques Mahéas. « ...dans la mesure où elles ont été proposées successivement par des formations politiques de droite ou de gauche. »

Voilà M. le ministre de l'intérieur pris en flagrant délit !

M. René Garrec, président de la commission. En flagrant délit de quoi ?

M. Jacques Mahéas. En effet, si les formations et les responsables politiques ont été consultés, il n'en demeure pas moins que l'une des principales dispositions du texte, à savoir l'exigence d'atteindre 10 % des inscrits pour que les listes régionales puissent se maintenir au second tour, n'a jamais été évoquée. C'est tout de même extraordinaire ! Je vous mets au défi de trouver un responsable politique, notamment au sein des formations de l'opposition, qui aurait été contacté sur ce sujet ! Ce n'est tout de même pas là une mince affaire !

Voilà pourquoi nous ne pouvons approuver un tel projet de loi.

Il est bien évident que si, sur certains points, on peut modifier les règles, sur des points essentiels comme celui de la réprésentation des populations, - en l'occurrence de leur non-représentation, car ces populations seraient complètement négligées - les propos qui ont été tenus dans cette enceinte pourraient provoquer une abstention plus grande encore dans nos provinces.

Par ailleurs, vous nous dites que le Premier ministre n'a pas pu faire autrement que de recourir à l'article 49-3 parce que, comme M. le secrétaire d'Etat nous le disait voilà un instant, un grand nombre d'amendements - plus de 10 000 - avaient été déposés. Mais vous savez fort bien que, si la discussion avait eu lieu, des milliers d'amendements de conséquence seraient manifestement devenus sans objet.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Pourquoi les avoir déposés, alors ?

M. Jacques Mahéas. Par conséquent, dire aux Français que c'est quasiment une année de travail législatif qui aurait ainsi été obérée, ce n'est, excusez-moi de vous le dire, vraiment pas sérieux !

Vous avez fait des comparaisons avec l'application de l'article 49-3. Toutefois, permettez-moi de vous faire remarquer que, pendant les cinq années de gouvernement de Lionel Jospin, l'article 49-3 n'a pas eu droit de cité au Parlement ! Les débats, à cette époque, ont été réellement démocratiques.

Il est vrai qu'à certains moments les débats sont plus longs, mais, là encore, les uns et les autres nous avons le droit - et, en ce qui concerne l'opposition, le devoir - de nous expliquer vis-à-vis de nos concitoyens, car il est nécessaire que nous proposions un éventail idéologique plus important plutôt que de contraindre, à travers des manoeuvres - il faut dire les choses telles qu'elles sont - à des regroupements de listes qui ne correspondent pas toujours, effectivement, à des regroupements idéologiques.

Pour notre part, nous proposons une motion référendaire, ce qui, monsieur le secrétaire d'Etat, est dans la logique des choses. Vous la balayez, et la commission des lois avec vous, d'un revers de la main, mais demandons aux électeurs de se prononcer !

Au demeurant, nous ne visons pas les seules élections européennes ou régionales : c'est une question de principe ! En effet, il n'y a pas eu de discussion démocratique à l'Assemblée nationale et, ici, tous les journaux le disent, y compris Le Figaro, que j'ai sous les yeux, « La gauche sénatoriale tente de temporiser ».

Nous sommes prêts, nous, aux discussions, mais à condition que vous le vouliez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, et à condition, cela vient d'être dit, que certaines dispositions puissent être modifiées et que certains amendements soient pris en compte par le Gouvernement. S'il n'en était pas ainsi, cela prouverait une fois de plus, comme l'a dit Claude Estier tout à l'heure, que le Sénat passe à la trappe.

Le Sénat va voter conforme. Ce ne sera pas la première, mais deuxième fois que cela se produit sur un projet de loi significatif.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Je termine, monsieur le président.

Dès lors, je me demande quelle est la raison d'être d'une majorité sénatoriale qui plie complètement et qui « se couche », d'abord devant les députés, ensuite devant une volonté gouvernementale extrêmement marquée, qui a été contestée jusque dans certains de ses rangs.

Je me demande comment vous allez vous en tirer pour l'expliquer aux électeurs !

M. Hilaire Flandre. Ne vous inquiétez pas, ils vous le diront !

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Je vais tenter d'innover...

M. Hilaire Flandre. Cela ne va pas être facile !

Mme Danièle Pourtaud. ... en disant à M. le secrétaire d'Etat que j'ai vraiment du mal à comprendre, moi aussi, pourquoi nous sommes soumis à cette marche forcée : après le 49-3 à l'Assemblée nationale, aucun de nos amendements ne sera retenu au Sénat. Certes, comme vous nous l'avez dit et répété, nous avons et nous aurons le droit de nous exprimer, mais nous connaissons déjà le résultat de nos délibérations puisque la commission des loi refuse tous les amendements. Le texte est donc d'ores et déjà bouclé.

Oui, nous allons pouvoir développer nos arguments, mais sans aucun espoir de convaincre ni M. le rapporteur ni la majorité, qui est écrasante tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il s'agit donc clairement d'un déni de démocratie, d'un manque de respect pour le Sénat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pour reprendre ce qu'a dit excellement M. Détraigne - il a malheureusement moins bien fini qu'il n'avait commencé - je considère moi aussi que ce projet de loi aurait bien besoin d'être amélioré. Le Gouvernement n'était d'ailleurs pas totalement persuadé que sa copie était parfaite puisque, au dernier moment, à l'Assemblée nationale, il a modifié son texte. Toutefois, dans sa précipitation, il n'a pas pris le temps, semble-t-il, de traiter correctement le sujet de la parité. Vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, car cela a déjà été dit à de nombreuses reprises.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cela n'avait pas été fait auparavant !

Mme Danièle Pourtaud. Des points ont été améliorés entre la première et la dernière mouture de ce texte, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous le dire, je suis absolument persuadée que, tel qu'il est rédigé, il ne respecte pas ce que prévoit la Constitution, car la loi n'organise pas en l'occurrence l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.

M. Hilaire Flandre. Cela va être difficile à démontrer !

Mme Danièle Pourtaud. S'agissant des élections régionales, il ne sera pas difficile de démontrer qu'en fait leur résultat en termes de parité sera le fruit du hasard. Vous avez instauré une parité de façade avec des listes qui seront effectivement présentées de manière alternée,...

M. Hilaire Flandre. C'est la même chose !

Mme Danièle Pourtaud. ... mais compte tenu du mode d'attribution des sièges, cette parité ne sera que théorique et le résultat sera totalement aléatoire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux bien être convaincue du contraire si l'on me démontre que je me trompe. Mais, pour l'instant en tout cas, cette démonstration n'a pas été faite.

Sur ce sujet-là au moins, monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat aurait pu montrer qu'il savait travailler et il vous aurait sans doute aidé à rendre votre texte conforme à la Constitution.

M. Hilaire Flandre. Vous n'avez jamais assisté à une répartition des sièges ! Ce n'est pas possible !

Mme Danièle Pourtaud. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois, à la suite de mes collègues, qu'en utilisant ce procédé - car il s'agit bien d'un procédé - vous vous moquez vraiment du Sénat. Vous lui dites de débattre, alors que, de toute façon, les jeux sont faits. C'est vraiment un procédé indigne de la démocratie ! (Très bien ! et applaudissements les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, mes chers collègues, un certain nombre de choses ayant été dites, je me contenterai d'intervenir brièvement.

Une loi doit avoir pour caractéristique d'être avant tout simple et accessible à nos concitoyens, dès l'instant où ce sont eux qui vont devoir à se prononcer lors des élections

Mme Nicole Borvo. Tout à fait !

M. François Fortassin. On tentera d'expliquer à nos concitoyens, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il peut y avoir, dans certaines sections, plus d'élus qu'il n'y a de candidats (Mme Nicole Borvo rit), c'est quand même un exercice d'illusionniste qu'il faudra certainement pratiquer avec une pédagogie bien meilleure que celle dont vous avez fait preuve !

Mme Nicole Borvo. Et les têtes de liste ne seront même pas élues !

M. François Fortassin. Peut-être sommes-nous un certain nombre à être analphabètes, en tout cas rares sont ceux qui ont compris les démonstrations de M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nicole Borvo. Oui, il faut nous expliquer !

M. François Fortassin. Enfin, nous sommes quand même dans une curieuse république ! Aujourd'hui, 80 % des ministres sont d'anciens parlementaires qui n'aspirent qu'à une chose, redevenir parlementaires, car ils savent très bien qu'ils ne resteront pas ministres pendant quinze ans ! Or on constate aujourd'hui un mépris le plus total du Parlement et des parlementaires...

Mme Danièle Pourtaud. Absolument ! Bravo !

M. François Fortassin. ... que l'on traite comme des comparses, des joueurs de tennis de deuxième zone. Il s'agit tout de même d'une curieuse conception du débat démocratique !

Si vous considérez que vous avez raison parce que vous avez la majorité...

M. Gérard César. Cela ne nous a-t-il pas été dit par quelqu'un d'autre ?

M. Henri de Raincourt. C'était M. Laignel !

M. François Fortassin. Cela ne lui a pas forcément très bien réussi ! Vous ne devriez donc pas chercher à l'imiter : ce n'est pas parce qu'une billevesée a été proférée à gauche que vous devez, messieurs de la droite, la répéter quelques années plus tard !

J'évoquerai également un sujet qui aurait dû trouver sa place dans notre discussion : il y a, certes, des élections régionales et des élections européennes, mais il y a aussi des élections cantonales ! (Mme Nicole Borvo opine.) Or l'immense majorité des membres de l'Assemblée des départements de France, toutes sensibilités confondues, s'est exprimée pour que le renouvellement des conseils généraux se fasse en une seule fois, en 2008. Car, pour les exécutifs, un mandat de six ans est plus facile à gérer qu'un mandat de trois ans.

Cette demande était relativement aisée à satisfaire : il suffisait que les mandats renouvelables en 2004 soient renouvelés pour quatre ans, jusqu'en 2008, et que les personnes élues en 2001 voient leur mandat prolongé jusqu'en 2008, comme cela a été fait dans d'autres circonstances. Cela aurait également eu le mérite de la simplification en assurant une meilleure lisibilité pour nos concitoyens, tous les mandats passant à six ans pour les exécutifs.

De plus, en 2007, il y aura une élection présidentielle, des élections municipales, des élections sénatoriales,...

M. Jean-François Humbert. Des élections législatives !

M. François Fortassin. ... et je ne crois pas qu'il soit utile d'ennuyer nos concitoyens deux dimanches supplémentaires pour des élections cantonales.

Si vous aviez proposé un tel dispositif, monsieur le secrétaire d'Etat, en une heure de temps, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le problème aurait été réglé. Et vous auriez eu le mérite de faire l'unanimité, ce qui est loin d'être le cas actuellement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je rappelle que, en application de l'article 68 du règlement, l'adoption par le Sénat d'une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.

Je mets aux voix les conclusions négatives de la commission des lois.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

93319318160205113 Les conclusions négatives du rapport de la commission des lois sont adoptées.

En conséquence, la motion est rejetée et nous allons poursuivre la discussion du projet de loi.

M. Roland du Luart. C'est un triomphe !

M. Jean-Claude Carle. Bravo ! monsieur le rapporteur.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. [Rapport n° 192 (2002-2003).]

La discussion générale a été close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 38, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, aliéna 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette motion vise à considérer que ce projet de loi est contraire à la Constitution.

Je fonderai mon argumentaire sur trois séries de considérations. Les premières tiennent au principe d'égalité, les deuxièmes sont liées au respect du pluralisme, les troisièmes, enfin, concernent des points plus spécifiques qui ont déjà été évoqués préalablement dans la discussion, ce qui me permettra d'être relativement bref.

Pour ce qui est du principe d'égalité, je ferai référence à trois arguments. Le premier est lié au seuil de 10 % des électeurs inscrits, requis par le projet de loi qui nous est présenté pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour.

Comme notre collègue M. Bernard Frimat hier, j'insisterai sur le rôle très important dévolu par ce texte , aux abstentionnistes eux-mêmes. En effet, avec le système que vous proposez de mettre en place, plus le taux d'abstention sera élevé et moins les listes auront la possibilité de se maintenir au second tour.

Autrement dit, le résultat ne dépendra pas seulement du nombre des suffrages exprimés, il dépendra également, pour une part non négligeable, du nombre des suffrages non exprimés.

Le résultat d'un scrutin permet de dire qui est élu, qui n'est pas élu, quelle liste peut se présenter au second tour et quelle liste est contrainte de fusionner si elle veut avoir des élus. Tout cela, mes chers collègues, dépendra bien sûr, pour une part, des suffrages exprimés, mais aussi, mathématiquement et pour une part non négligeable, du nombre des abstentionnistes.

Les suffrages non exprimés, c'est-à-dire les abstentionnistes, seront donc souvent déterminants pour un certain nombre d'élus.

Concrètement, cela implique que si, lors d'une élection régionale, le taux d'abstention est de 50 % - ce n'est malheureusement pas utopique, c'est même la réalité, vous le savez - et qu'une liste obtient au premier tour 19,8 % des suffrages, elle ne peut pas figurer au second tour.

M. Dominique Braye. Très bien calculé ! Ils sont forts !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, monsieur Braye, ce score de 19,8 %, c'est justement le score qu'a obtenu M. Jacques Chirac - pour lequel nous sommes nombreux ici à avoir voté au second tour - au premier tour de l'élection présidentielle.

M. Dominique Braye. Et Jospin, il a obtenu combien ?

M. Jean-Pierre Sueur. M. Jospin a obtenu moins. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Or le score obtenu par M. le Président de la République ne permettrait pas, dans le système que vous proposez, à une liste de se maintenir au second tour. (Mais si ! sur certaines travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. Mais si, puisqu'elle en serait en tête !

M. Josselin de Rohan. Voyons, monsieur Sueur, c'est inexact ! N'est-ce pas, monsieur le doyen ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Si le seuil de 10 % des inscrits n'est pas atteint, ce n'est pas forcément parce qu'il n'y a pas assez de votes en faveur d'une liste par rapport à une autre. Cela peut en effet découler du fait que ces votes ne sont pas assez nombreux au regard du nombre d'abstentionnistes qui rendent donc plus difficiles les chances pour les listes de passer le cap des 10 % d'inscrits.

En définitive, le score d'une liste n'a plus une importance relative par rapport aux listes des courants politiques, mais a une importance absolue par rapport au non-vote, c'est-à-dire l'abstention.

Ainsi comme l'a excellemment démontré l'un des adjoints au maire de Lyon, M. Etienne Tête, dans un article publié par le journal Libération la semaine dernière, ce dispositif est clairement contraire au principe d'égalité des suffrages. Ce dispositif « transforme l'abstentionniste en soutien, contre son gré, des formations politiques importantes... Le poids relatif d'une voix n'est plus le même suivant le taux de participation et l'apport de la voix à une liste dépassant ou non le seuil. Plus la participation est faible, plus la voix donnée à une grande formation est renforcée et plus la voix donnée à une plus petite est affaiblie. »

A cet égard, je souhaite citer également les propos tenus à l'Assemblée nationale par l'un des membres éminents de la majorité présidentielle : « Rendre les abstentionnistes arbitres du scrutin à la place des électeurs, c'est manquer à l'esprit de notre démocratie, à celui de toutes les démocraties d'ailleurs. »

Par ailleurs, M. Bayrou a eu raison de dire, et sa démonstration est tout à fait éloquente : « Le rôle considérable dévolu aux abstentionnistes a pour effet de fausser les choses de telle manière qu'il est porté atteinte au principe de l'égalité des suffrages qui découle évidemment des articles 1er à 4 de la Constitution. »

M. Henri Weber. Irréfutable !

M. Jean-Pierre Sueur. S'agissant toujours du principe d'égalité, je veux aborder, mes chers collègues, un second argument lié aux distorsions qui sont engendrées par l'application simultanée du seuil de 5 % des inscrits pour pouvoir fusionner une liste avec une autre et du seuil de 10 % pour pouvoir maintenir une liste au second tour.

M. Josselin de Rohan. Des suffrages exprimés.

M. Jean-Pierre Sueur. Les seuils, c'est bien évident, ont toujours pour effets l'élimination de certains candidats et de certaines listes. L'instauration d'un seuil n'est en elle-même pas illégitime. Elle permet d'éviter des candidatures qui n'ont pas de véritable fondement et prive des candidats peu représentatifs du bénéfice abusif d'un remboursement de leurs dépenses électorales. Mais ce n'est pas l'objet de notre débat.

Certes, le seuil de 5 % des votants pour fusionner peut permettre à un candidat d'être élu, même si sa liste n'a recueilli que 5 % plus une voix. Mais le seuil de 10 % des inscrits ne permet pas à des candidats d'être élus s'ils ne l'atteignent pas et s'ils ne veulent pas fusionner. L'écart entre ce que représentent 5 % des votants et ce que représentent 10 % des inscrits rapportés au nombre des votants peut être considérable, puisque 10 % des inscrits peuvent représenter 20 % des votants, voire davantage.

Dans un tel cas de figure, si les candidats veulent défendre leurs idées au second tour puis, éventuellement, dans les conseils régionaux, ils doivent fusionner, même si le score réalisé au premier tour a été important. Une telle contrainte constitue une atteinte au droit, car on ne peut pas dire que les formations politiques concernées aient le choix, sauf à considérer que décider de s'allier ou de disparaître relève du choix !

Il y a donc une inégalité entre des candidats qui ont obtenu 5 % des voix et qui veulent bien fusionner, et ceux qui, ayant obtenu des voix s'élevant à 10 % des inscrits, ne peuvent pas avoir d'élus parce qu'ils refusent de fusionner pour des raisons politiques qui leur sont propres et qui sont parfaitement légitimes.

Cette inégalité se fonde sur un double mécanisme d'exclusion de certaines listes. D'une part, une liste qui n'a rassemblé qu'un peu moins de 20 % des voix est considérée comme marginale : tout juste bonne à apporter un appoint de voix au second tour. Pourtant, presque 20 % des électeurs, c'est loin d'être marginal ! D'autre part, une liste qui ne voudrait pas fusionner pour des raisons politiques est également considérée comme marginale : on lui refuse le droit d'exister au second tour alors qu'un nombre important d'électeurs l'auraient rendue crédible.

On voit bien que cela est la source de nouvelles inégalités puisque, avec le système mis en place, selon qu'elle choisit ou non de fusionner - et l'on peut avoir d'excellentes raisons de ne pas accepter de le faire - une liste qui a obtenu 5,1 % des inscrits peut avoir des élus, alors qu'une liste qui aurait obtenu 9,9 % des inscrits et donc 19,8% des électeurs - toujours le même score - peut n'avoir aucun élu.

Une démocratie dans laquelle on peut avoir des élus avec 5,1 % des voix et zéro élu avec 19,8 % des inscrits est une démocratie qui présente un certain nombre d'inconvénients ; c'est le deuxième argument que je voulais développer devant vous pour vous montrer que ce texte est, à l'évidence, contraire au principe d'égalité.

M. Claude Domeizel. Belle démonstration !

M. Jean-Pierre Sueur. J'en viens au troisième et dernier argument. Il est des cas, j'en conviens volontiers - on peut citer plusieurs décisions du Conseil constitutionnel - où l'on peut, pour des raisons légitimes, poser des limites à une conception purement mathématique ou formelle du principe d'égalité : quand des contraintes fortes l'imposent ou empêchent que l'on fasse autrement.

On pourrait plaider pour des seuils, au motif qu'ils seraient nécessaires pour éviter un certain nombre d'effets négatifs bien connus du scrutin proportionnel intégral, à savoir ne pas permettre que se dégage une majorité ou donner un rôle excessif à certaines formations charnières - on l'a vu dans notre histoire - qui n'ont que peu d'électeurs et peu d'élus, et dont le rôle devient tout à fait déterminant en raison de la configuration politique.

Toutefois, dès lors que le scrutin en vigueur depuis la loi présentée par le gouvernement de M. Lionel Jospin instaure une prime de 25 % pour la liste qui arrive en tête au second tour et que vous ne mettez pas en cause cette prime de 25 % garantissant dans tous les cas une majorité stable et cohérente, vous ne pouvez pas dire que les seuils que vous instaurez sont nécessaires pour compenser les effets supposés négatifs du scrutin proportionnel. Une telle précaution serait totalement inutile, tellement inutile qu'elle révèle que le véritable dessein est autre : il s'agit d'assurer à tous les niveaux et dans toutes les régions la domination d'une formation politique. Ce troisième argument démontre clairement que ce texte est contraire au principe d'égalité.

Je cite à cet égard la décision du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1990 concernant la loi relative à la limitation des dépenses électorales : « Le Conseil constitutionnel a considéré que le fait de ne prendre en compte, pour la détermination de l'aide de l'Etat allouée aux partis en fonction de leurs résultats aux élections, que ceux de ces résultats égaux ou supérieurs à 5 % des suffrages exprimés dans chaque circonscription est, en raison du seuil choisi, de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions ».

Si le Conseil constitutionnel considère que les effets du seuil de 5 % des suffrages exprimés - et non pas du nombre des inscrits - a pour conséquence de porter atteinte à l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions, il ne fait pas de doute, à notre sens, qu'il considérera a fortiori qu'il en est ainsi dans le cas du seuil de 5 % et du seuil de 10 % que vous instaurez par ce projet de loi, d'une part en raison des effets intrinsèques du seuil de 10 % et du rôle des abstentionnistes, d'autre part en raison des distorsions qu'engendre l'application simultanée du seuil de 10 % et du seuil de 5 % au regard de la représentativité des électeurs.

Enfin, par cohérence avec la décision que je viens de citer et en vertu du fait qu'il n'est nullement nécessaire de faire appel à des seuils supplémentaires dès lors que l'effet que l'on est censé rechercher est atteint par l'existence d'une prime majoritaire de 25 %, nous considérons que vous portez atteinte à l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions.

J'exposerai plus succinctement, monsieur le président, mon deuxième point,...

M. le président. Oui, vous avez en effet dépassé votre temps de parole !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais c'est intéressant !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je vais donc faire un effort particulier.

Mon deuxième point a trait au pluralisme.

Le seuil de 10 % des inscrits constitue une atteinte flagrante au pluralisme que le Conseil constitutionnel a défendu lorsqu'il a estimé en 1990 - je cite la même décision du Conseil constitutionnel - que : « Des seuils trop hauts sont de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions. » Je suis heureux de constater que cette vision des choses est également partagée par notre collègue M. Jean-Louis Masson, qui avait proposé de défendre une exception d'irrecevabilité. Nous aurions eu grand plaisir à l'entendre,...

M. Josselin de Rohan. Vous ne l'entendrez pas, il a changé d'avis ! Ne parlez pas pour lui !

M. Jean-Pierre Sueur. Malheureusement, nous ne l'entendrons pas !

... car il avait fondé son exception d'irrecevabilité sur le motif suivant : « Ce projet ne respecte pas le pluralisme démocratique. »

Je souhaite revenir sur l'argument fallacieux selon lequel il existe, de toute façon, des seuils dans les autres élections et que ce projet n'introduit donc rien de nouveau à cet égard.

Il est vrai qu'aux élections législatives un seuil de 12,5 % des inscrits est exigé pour être présent au second tour. Aux élections cantonales, il faut atteindre 10 % des inscrits. Mais il s'agit d'un scrutin majoritaire uninominal ; l'effet de cette mesure est non pas de restreindre le choix - à l'arrivée, il n'y aura de toute façon qu'un seul élu - mais de favoriser une pluralité d'expressions au second tour en permettant l'existence d'un troisième, voire d'un quatrième candidat, dès lors que ceux-ci auraient réalisé un score substantiel.

Or, en l'espèce, la situation est tout à fait différente. On constate un véritable acharnement, une volonté d'humilier, de mettre à genoux, de faire disparaître les formations politiques qui ont le tort d'être émergentes, de ne pas être importantes, qui sont même petites, comme l'on dit quelquefois avec un peu de commisération ou de paternalisme.

Mais on le dit souvent avec beaucoup d'imprudence, car les petites formations finissent quelquefois par devenir grandes !

M. Henri Weber. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur. On a l'impression que ce projet de loi est conçu comme une sanction contre les petites formations, uniquement à cause de leur importance. C'est une atteinte au pluralisme.

Pour conclure sur ce point, monsieur le président - voyez comme je suis bref (Exclamations sur les travées de l'UMP.) - , je citerai l'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à laquelle se réfère notre Constitution : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » Mes chers collègues, la représentation d'un courant de pensée minoritaire est-elle une action nuisible au point que la loi doive l'empêcher ? Il est clair que ce texte porte atteinte au principe du pluralisme qui est énoncé dans notre Constitution.

Monsieur le président, si j'en avais eu le temps, j'aurais achevé mon intervention par un troisième point composé de deux arguments qui ont été longuement évoqués hier au cours du débat et que ne ferai que citer.

Le premier, qui a été développé en particulier par M. Frimat, est fondé sur le paradoxe incroyable qu'il y aurait à voir une personne à la fois être désignée tête de liste et ne pas être élue. Avec le dispositif tel qu'il résulte des amendements que vous avez fait adopter par l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, il est en effet tout à fait possible que la tête de liste ne soit pas élue !

M. Henri Weber. C'est même probable !

M. Robert Bret. Cela arrivera !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ôte tout fondement à la déclaration qui a été faite ici même, hier soir, par M. Nicolas Sarkozy, et selon laquelle les choses seraient claires puisqu'il y aura une tête de liste, que l'on votera pour elle et que tout le monde comprendra !

Ce que l'on comprend, à la lecture du texte, c'est que la tête de liste peut très bien ne pas être élue ! C'est là un point qui n'est pas cohérent ; c'est même une tromperie à laquelle je pense que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de s'intéresser.

Enfin - et ce sera mon dernier argument, monsieur le président - ce qu'ont dit à plusieurs reprises MM. Dreyfus-Schmidt et Alfonsi à propos de la Corse est un argument très clair en faveur de l'inconstitutionnalité du texte.

Dans la loi sur la parité étaient prévus deux systèmes : l'un pour les assemblées qui sont élues au scrutin proportionnel à un tour, l'autre pour celles qui le sont au scrutin proportionnel à deux tours. Aujourd'hui, vous généralisez le scrutin proportionnel à deux tours et, alors que vous modifiez le projet de loi de manière à prendre en compte la question de l'âge, vous refusez de l'amender pour l'application de la parité dans la seule région de Corse, ce qui est assurément inconstitutionnel !

Mes chers collègues, tel est l'ensemble des arguments pour lesquels le groupe socialiste vous demande de voter cette exception d'irrecevabilité. (Très bien ! et applaudissement sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être développés par M. Jean-Pierre Sueur, au nom du groupe socialiste.

Je soulignerai tout d'abord que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est conforme à un certain nombre d'objectifs constitutionnels qui sont la transparence, la proximité, la parité et l'efficacité de gestion dans les assemblées locales, mais aussi le principe d'égalité, et je vais le démontrer.

En réalité, monsieur Sueur, vous vous êtes trompé de mode de scrutin. Nous sommes dans le cas non d'un scrutin proportionnel, mais d'un scrutin majoritaire, avec un correctif proportionnel, comme le scrutin municipal. Par conséquent, la logique que vous défendez n'est pas la nôtre.

En effet, s'agissant des élections régionales, il n'y a pas atteinte au principe d'égalité puisque, au premier tour, tout le monde a le droit de se présenter pour obtenir les suffrages des électeurs. Au second tour, seules restent en piste les listes qui ont obtenu plus de 10 % des inscrits - elles ne sont d'ailleurs pas forcément deux, elles peuvent éventuellement être trois, quatre, voire cinq - et les listes qui n'ont pas obtenu 10 %, si aucune liste ne les a obtenus, mais qui sont les deux premières.

La règle est simple et claire : il n'y a pas atteinte au principe d'égalité, car, en réalité, dans les assemblées locales, on cherche non pas à assurer la représentation de toutes les tendances, mais à dégager une majorité de gestion.

Quant à la jurisprudence de 1990 du Conseil constitutionnel, elle est d'une autre nature. En fait, le Conseil constitutionnel considère qu'il ne faut pas, par le biais du financement des partis politiques, interdire à des partis émergents ou à des formations politiques de se présenter aux suffrages des électeurs.

Les seuils qu'impose le Conseil constitutionnel ne sont pas du tout de même nature que ceux qui sont en vigueur pour un scrutin majoritaire, avec ou sans correctif proportionnel. En effet, dans ce cas, une majorité doit se dégager, que ce soit au Parlement, dans les régions, dans les conseils généraux ou dans les conseils municipaux.

Par conséquent, votre argument est intéressant, mais il ne s'applique pas en l'espèce. Il concerne le financement des partis politiques et de ceux qui veulent se présenter aux élections. Or, on ne le leur interdit pas. Au contraire, on a même abaissé à 3 % des suffrages exprimés le seuil pour être financé.

Vous avez évoqué le problème des têtes de liste. Ou bien les têtes de liste sont totalement « idiotes » en se mettant en fin de liste, ou bien elles seront têtes de listes départementales, ou bien, au pire, elles seront deuxième ou troisième de la liste. Si leur liste gagne, elles seront donc élues. Par conséquent, là non plus, l'argument ne tient pas.

Enfin, vous avez bien fait de parler de la Corse. Le ministre s'est d'ailleurs engagé à étudier le problème. Je rappelle que la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, soumise à un régime électoral spécifique, différent de celui des régions.

Je comprends parfaitement le point de vue des élus corses, qui souhaitent qu'à l'avenir le principe de parité s'applique à la communauté corse dans les mêmes conditions que pour les autres régions de France. Le ministre s'est engagé à faire en sorte que les choses aillent dans ce sens. Il n'y a pas, là non plus, d'inconstitutionnalité, la Corse n'étant pas une région comme les autres et étant soumise, pour l'instant, je le répète, à un régime différent.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose de repousser la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 38, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Mon collègue Jean-Pierre Sueur a essayé de vous démontrer que ce texte était manifestement inconstitutionnel. Sans reprendre l'ensemble de son intervention, je souhaite également expliquer pourquoi nous voterons la motion d'irrecevabilité.

Ce projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen nous oblige à émettre des réserves quant à son application, d'une part, mais aussi quant à sa compréhension par les citoyens, d'autre part.

En outre, ce texte constitue une menace pour la participation démocratique des partis à l'expression du suffrage, qui est un droit pourtant reconnu par l'article 4 de la Constitution.

Tout d'abord, je souhaite revenir plus longuement sur le premier point que j'évoquais, qui est l'accessibilité de ce texte aux citoyens. En effet, la loi doit être intelligible, surtout si l'on prend en compte le fait qu'elle est destinée non pas à une élite, mais à toute la population.

En l'occurrence, ce n'est pas moi qui le dis ; c'est le Conseil constitutionnel, qui considère que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle.

Dans sa décision du 16 décembre 1999 relative à la codification par ordonnances, le Conseil constitutionnel considère que « l'égalité devant la loi énoncée par l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits" requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle qu'« une telle connaissance est nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis » par les articles IV et V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Or, si le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, que, s'adressant à des spécialistes, cette loi pouvait comporter un haut degré de complexité, ce n'est pas le cas pour le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. En effet, le mode de scrutin relatif à ces deux élections est, par définition, censé être compris d'au moins tous les électeurs, sinon de toute la population, puisqu'il concerne le fonctionnement de nos institutions.

Les lois électorales en général étant destinées à tous les citoyens, elles doivent être intelligibles par tous, ce qui n'est pas le cas en l'état, ne serait-ce que par l'instauration de sections départementales au sein même des régions.

Ce qui sera difficilement admissible et compréhensible pour nos concitoyens, c'est le bâillonnement des partis politiques - non majoritaires dans nos institutions, mais ô combien nécessaires dans une société démocratique - auquel procède le Gouvernement avec ce projet de loi. En effet, en ce qui concerne les élections régionales, le projet de loi de M. le Premier ministre élève le seuil permettant à une liste de se maintenir au second tour de 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit la loi du 19 janvier 1999, à 10 % des inscrits. Cela équivaut, avec une abstention généralement forte - et vous verrez que ce n'est pas cette réforme qui rapprochera le citoyen du politique - à 18 % à 20 % des suffrages exprimés.

Il s'agit bien ici d'une atteinte au pluralisme ! Or, selon l'article 4 de la Constitution de 1958, et plus précisément selon son premier alinéa : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exerçent leur activité librement. »

Comment les partis politiques, en dehors de l'UMP et du parti socialiste, ainsi dissuadés puis empêchés de présenter leur propre liste, pourront-ils concourir réellement et efficacement à l'expression des suffrages, qui, je le répète, est un droit constitutionnel ?

Les partis pourront-ils « exercer leur activité librement », si la loi électorale pose des bornes pour le moins excessives, voire met des obstacles à cette activité ?

Les contraintes ainsi posées dans ce projet de loi ne se limiteront malheureusement pas à restreindre les droits fondamentaux des partis politiques. Elles auront également pour conséquence de réduire les droits des électeurs, qui verront dorénavant le paysage électoral limité à deux formations politiques.

Ce projet de loi signe l'arrêt de mort du pluralisme politique et de la diversité des courants d'idées et d'opinions, du moins dans les conseils régionaux.

Cela aura très vraisemblablement pour conséquence de conforter les électeurs dans leur choix vers les extrêmes lors des autres élections, puisqu'ils ne pourront plus exprimer leur opinion politique et ne se sentiront plus représentés lors des scrutins régionaux et européens.

Nos concitoyens seront donc contraints de faire des choix réducteurs et simplificateurs, dans un monde politique devenu bipolaire, ce que nous ne pouvons accepter, car nous considérons que cette situation est contraire à notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. M. le rapporteur a répondu à l'excellente intervention de mon collègue Jean-Pierre Sueur en developpant trois points : la transparence, la parité et l'égalité. Comme M. Gélard nous y a habitués, je lui répondrai en sens inverse de son exposé, si le temps m'en est donné. Sinon, nous reprendrons ce débat ultérieurement.

En ce qui concerne l'égalité, vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le scrutin proposé ne porte pas atteinte au principe d'égalité. Vous me permettrez d'être d'un avis opposé au vôtre, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi.

Selon vous, il s'agit non pas d'un scrutin proportionnel, mais d'un scrutin majoritaire avec une dose de proportionnelle - comme c'est le cas, si je vous ai bien compris, du scrutin pour les élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitant. On sera en effet d'accord pour reconnaître que le scrutin que vous proposez est celui qui se rapproche le plus de ce type de scrutin. Or, dans ce mode de scrutin, le seuil de qualification se mesure non pas par rapport aux inscrits, mais par rapport aux suffrages exprimés.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Bernard Frimat. Sur ce thème, nous avons deux débats : l'un porte sur le seuil des suffrages exprimés - je l'ai évoqué hier et nous aurons l'occasion d'y revenir - et l'autre concerne le choix du mode de référence.

Quand vous raisonnez par rapport aux suffrages exprimés, vous donnez toute sa valeur au suffrage universel et à son expression : c'est l'expression du suffrage universel qui va qualifier ou disqualifier. Quand vous vous attachez aux inscrits, vous attribuez à la non-expression du suffrage universel un rôle équivalent, puisque la variable déterminante et essentielle devient l'abstention et non pas l'expression du suffrage.

MM. Jean-Pierre Sueur et Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !

M. Bernard Frimat. Je vous ai démontré, hier, que deux listes obtenant dans deux régions différentes le même pourcentage des suffrages exprimés pouvaient, l'une, être qualifiée et, l'autre, être éliminée. Or ces listes auront reçu la même sanction du suffrage universel. Seule l'abstention aura été différente !

Vous êtes les chantres de la proximité et vous passez votre temps à décerner des « brevets d'incivisme » dans ce projet de loi.

Allons plus loin, si vous le permettez ! Nos listes électorales sont, dans leur contenu, au-dessus de tout soupçon, et ce partout. Tous les électeurs inscrits sur ces listes électorales sont réels. Il n'y a nulle part d'électeur fantôme ou d'électeur fictif. Ceux qui ont déménagé et ont changé de région en France sont encore inscrits, en toute bonne foi, sur les listes électorales de leur ancien lieu de résidence, car leur premier souci n'a pas été de se réinscrire et, le temps passant les délais étaient peut-être révolus.. Quel sort réservera-t-on à ceux-là ? Ils seront, et vous le savez, abstentionnistes. Le fait de déménager, ce qui n'est pas interdit à ma connaissance, va faire peser sur le niveau des abstentions une hypothèque qui peut être disqualifiante.

Voilà une nouvelle invention constitutionnelle ! Les élections régionales dépendront - marginalement, je vous le concède - de la capacité de mobilité des électeurs. C'est sans doute, de votre part, un hommage aux travailleurs de Grimaud Logistique, qui luttent aujourd'hui pour leur emploi !

Pour ce qui est de la parité, arrêtez ! Je vous ai rendu hommage, monsieur le secrétaire d'Etat ; j'ai également rendu hommage à votre collègue hier : un progrès a été accompli. Mais pourquoi refusez-vous de l'appliquer à la Corse ? Si vous n'aviez pas touché du tout à la Corse, nous aurions pu comprendre. Or vous avez substitué, à la mesure générale d'attribution du siège au moins âgé des candidats, celle de l'attribution du siège au plus âgé. Alors, c'est possible parce qu'il s'agit d'un principe général, mais, sur la parité, on s'arrête là ! Qu'est-ce qui nous empêche d'affirmer ce principe sur tout le territoire de la République, dont, me semble-t-il, sauf information contraire, la Corse fait encore partie ? Si, demain, vous nous soumettez un texte, je pense que votre premier souci ne sera pas de revenir sur le principe de la parité.

Enfin, ma troisième remarque à trait à la transparence. Comme Jean-Pierre Sueur l'a dit, quelle clarté que de permettre cette modification qui substitue au candidat placé en tête de liste le candidat désigné tête de liste ! En effet, pour vous, en bon français, celui qui est désigné tête de liste régionale peut se dissimuler dans les profondeurs d'une section départementale. Je ne dis pas que vous le ferez systématiquement, mais votre loi le permet.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et alors ?

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'Etat, dites-moi si mon argumentation est fausse. Mais la rédaction actuelle, que vous ne voulez pas changer d'un iota, laisse la possibilité de procéder, demain, à des manipulations. Telle n'est pas notre conception de la transparence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur un texte dont chacune et chacun dans cette assemblée mesure l'importance.

Nous avons affaire à une réforme qui touche à des sujets aussi capitaux que le fait régional, la représentation de la France au Parlement européen, ou la parité. Nous avons affaire à une réforme électorale qui touche au coeur de la démocratie. Ce texte soulève nécessairement de nombreuses questions de constitutionnalité.

De nombreux principes à valeur constitutionnelle pourraient être invoqués. Sans prétendre à une quelconque exhaustivité, nous pouvons en citer quelques-uns.

Premièrement, le système institué par la loi pour modifier le mode de scrutin applicable aux élections régionales est véritablement trop complexe. En tous les cas, il est peu intelligible pour l'électeur lambda auquel il s'adresse. Le fait que la loi ne prévoie aucune mention du nombre de sièges à pourvoir au sein des sections départementales est notamment de nature à créer la confusion, reconnaissons-le, dans l'esprit de nos concitoyens. A ce titre, le projet de loi ne serait-il pas contraire à l'objectif, de valeur constitutionnelle, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?

Deuxièmement, les auteurs du projet de loi aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée ont fixé des objectifs qu'en l'état actuel des choses le texte proposé ne peut permettre d'atteindre. En effet, le niveau élevé des seuils d'accès au second tour ne condamne-t-il pas le pluralisme ? Le projet gouvernemental pourrait alors peut-être se voir annulé comme étant contraire aux principes de pluralisme et de clarté.

Troisièmement, le texte réformant les modes de scrutin ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité : à l'égalité entre les électeurs, à l'égalité entre les candidats ou entre les formations politiques ? Peut-être, nous verrons bien !

Et nous pourrions continuer ainsi !

Oublions toutes considérations de nature politique pour ne parler que de constitutionnalité. Le texte relatif à la réforme des modes de scrutin applicable aux élections régionales et à la désignation des membres du Parlement européen est très certainement problématique.

C'est la raison pour laquelle nous comprenons que la question de la constitutionnalité de ce texte ait été préalablement posée à la Haute Assemblée. Cependant, derrière les arguties juridiques, méfions-nous des procès d'intention. Ce que certains entendent aujourd'hui dénoncer est peut-être moins une contradiction entre le projet de loi et la norme suprême que ce qu'ils croient déceler derrière le texte. Pour l'opposition, le Gouvernement aurait pour but de porter atteinte à l'égalité,....

M. Jean-Pierre Sueur. Oui !

M. Philippe Nogrix. ... le Gouvernement, qui se fixerait des objectifs politiques, voudrait briser l'indivisibilité de la République.

Nous nous gardons bien d'aller dans leur sens. Gare aux procès d'intention ! Gare aux exégèses hasardeuses !

Les questions de constitutionnalité devront être posées en temps voulu, c'est évident. Mais, en attendant, mes chers collègues, nous avons par trop tendance à oublier que le rôle du Parlement est de participer à l'élaboration des lois.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quand on lui laisse la possibilité de le faire !

M. Philippe Nogrix. Nous voici face à un texte important, intéressant, qui, à bien des égards, mérite d'être salué, ne serait-ce que pour la prime majoritaire, que nous approuvons.Toutefois, monsieur le rapporteur, nous restons bien, à mon avis, dans un scrutin proportionnel, même s'il est à prime majoritaire.

Cependant, ce texte peut et doit être amélioré. Et c'est notre travail, notre devoir, même. Débattons, échangeons, construisons, perfectionnons tant que nous le pouvons le projet qui nous est présenté.

Le débat est indispensable ; en aucun cas, nous ne pourrions en faire l'économie, et ce à plus d'un titre.

D'abord, puisque c'est la question qui nous est posée, ces débats feront peut-être apparaître l'inconstitutionnalité de telle ou telle disposition : il nous appartient d'expurger le texte de tout soupçon d'inconstitutionnalité. Ensuite, et surtout, la démocratie impose que le débat ait lieu.

C'est dans cet esprit que le groupe de l'Union centriste a déposé un certain nombre d'amendements, destinés à déverrouiller le texte proposé, à le rendre intelligible aux électeurs.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pathétique !

M. Philippe Nogrix. Le Gouvernement et les membres UMP de la majorité sénatoriale se doivent d'examiner ces amendements avec soin, dans un sens d'ouverture et de pragmatisme.

Nous ne voterons pas la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, qui bloquerait un débat que nous souhaitons, ...

M. Guy Fischer. Et voilà !

Mme Nicole Borvo. Il n'y aura pas de débat !

M. Philippe Nogrix. ... un débat que nous voulons sérieux, argumenté et le plus direct possible. Nous sommes persuadés que certains de nos amendements doivent être adoptés.

Ni exception d'irrecevabilité ni vote conforme, telle est la position du groupe de l'Union centriste.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On vous laissera le soin de saisir le Conseil constitutionnel, si vous parvenez à réunir soixante députés ou soixante sénateurs !

Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 de notre règlement, qui dispose en son alinéa 8 : « Dans les débats ouverts par application du présent article, ont seuls droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. »

Notre collègue Jean-Pierre Sueur s'est exprimé au soutien de la motion. Habituellement, me semble-t-il, le président de séance interroge le Sénat pour savoir si un orateur d'opinion contraire veut s'exprimer et demande au Gouvernement s'il veut prendre la parole ou non. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ils s'impatientent !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, ils ne sont pas obligés de prendre la parole, mais encore faut-il qu'ils sachent qu'ils en ont le droit. Si c'est volontairement qu'aucun orateur n'aurait de toute manière demandé la parole pour exposer une opinion contraire, cela voudrait dire que nos collègues de la majorité sénatoriale - je ne parle pas de ceux de l'Union centriste - qui ne cessent de brailler pour certain, au singulier, ou d'interrompre, pour d'autres,...

M. Henri de Raincourt. Au pluriel ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... se comportent comme s'ils n'avaient pas le droit de demander la parole pour s'exprimer.

M. Jean-Patrick Courtois. Oh !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On aimerait savoir si tel est bien le cas !

Ils se manifesteraient sans doute moins en interrompant les orateurs si, quand ils ont le droit de dire qu'ils sont contre - puisqu'ils sont contre - ils le faisaient !

Tel est le rappel au règlement que je voulais faire, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, bien évidemment.

M. le président. Ce respect est tout à fait mutuel, d'autant que vous avez exercé plus longtemps que moi les fonctions de vice-président, monsieur Dreyfus-Schmidt.

Mes chers collègues, je m'en suis tenu à l'application de l'alinéa 8 de l'article 44 du règlement. Je n'ai pas l'habitude d'oublier un orateur inscrit.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est rare qu'un ministre s'inscrive !

M. le président. Je donne la parole à tout représentant du Gouvernement qui la demande ; dans le cas contraire, je n'ai aucun moyen, ni constitutionnel ni réglementaire, de le forcer à s'exprimer !

M. le secrétaire d'Etat vous a répondu longuement tout à l'heure, me semble-t-il.

Par conséquent, si plus personne ne me demande la parole...

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Après !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sera trop tard...

M. le président. Le Gouvernement peut intervenir quand il le souhaite. M. le secrétaire d'Etat ne m'ayant pas, à l'instant même, demandé la parole...

M. Claude Estier. Cela ne veut pas dire qu'il est contre !

M. Robert Bret. Qui ne dit mot consent !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je demande la parole, monsieur le président. (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour satisfaire nos collègues du groupe socialiste !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. J'avais prévu de m'exprimer. J'attendais patiemment et courtoisement que chacun ait achevé son propos.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si vous aviez demandé la parole plus tôt, monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'aurions pas parlé autant !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il n'y avait donc pas de raison pour que je « m'inscrive », avant que je ne considère mon tour venu ! (Sourires.)

Après M. Gélard, qui a fort bien répondu, comme toujours, aux observations de M. Sueur, je souhaite, au nom du Gouvernement, faire quelques observations.

Je ne comprends pas bien sur quels fondements reposent les objections constitutionnelles que vous avez évoquées, monsieur le sénateur. Quand on y regarde de près, en effet, on constate que les dispositions du projet de loi ne remettent pas fondamentalement en cause le mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers régionaux depuis 1999, thème qui constitue l'essentiel de votre argumentation.

Les principales modifications introduites par le Gouvernement concernent la durée du mandat et le relèvement de certains seuils.

M. Jean-Pierre Sueur. Un seul seuil !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne la durée du mandat, qui passe de cinq ans à six ans, il ne s'agit que d'un retour à l'état du droit applicable avant la réforme de 1999.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas le problème !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. En effet !

Quant au relèvement des seuils, il correspond, en réalité, à un objectif clair : dégager des majorités stables.

Le seuil de participation à l'attribution des sièges et celui de la fusion des listes sont tous deux relevés pour passer de 3 % à 5 % des suffrages exprimés. Le niveau de ces seuils est celui des élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, dont le mode de scrutin a inspiré celui des élections régionales, à l'exception de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, qui n'est que de 25 % pour les régionales, contre 50 % pour les municipales.

En ce qui concerne le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour l'accès au second tour,...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est ça, le problème !

M. Claude Estier. Venons-en au seuil des 10 % !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Pourquoi marquer tant d'impatience ? Quand je vous écoute, pas un muscle de mon visage ne bouge ! (Sourires.)

M. Claude Estier. Nous sommes tellement impatients !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne donc le relèvement du seuil d'accès au second tour, la référence aux électeurs inscrits, que nous avons retenue de préférence à la référence aux suffrages exprimés, n'est pas une innovation : elle existe d'ores et déjà pour l'accès au second tour tant des élections législatives que des élections cantonales.

M. Claude Estier. C'est un scrutin uninominal !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Comme l'a rappelé M. Gélard à l'instant, il s'agit ici d'un scrutin majoritaire avec introduction d'une dose de proportionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est contradictoire !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Non, ! Nous sommes parfaitement clairs et solides sur le raisonnement que nous présentons.

Ces seuils sont en vigueur depuis 1976 pour deux d'entre eux et depuis 1982 pour le troisième. Ils n'ont jamais été considérés comme inconstitutionnels.

Par ailleurs, vous invoquez l'attribution des sièges entre circonscriptions en indiquant que cela pourrait soulever un problème de constitutionnalité : pardon de redire que c'est exactement ce qui est prévu dans la loi de 1999 !

La répartition des sièges entre sections respecte les grands principes constitutionnels.

Le principe d'égalité du suffrage est en effet garanti, puisque cette répartition s'opère proportionnellement au nombre de voix obtenues par la liste dans chaque département correspondant aux sections, et que les sièges restants sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.

Là encore, on se trouve dans un schéma parfaitement classique en droit électoral. Il n'y a absolument rien d'innovant là-dedans. De ce point de vue, le respect du principe constitutionnel d'égalité des suffrages est donc assuré.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Parlez plutôt des abstentionnistes !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. J'y viens.

Pour ce qui est de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel estime que l'égalité devant la loi énoncée par l'article vi de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la garantie des droits requise par son article xvi pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.

En l'espèce, le Conseil constitutionnel estime lui-même que le surcroît de complexité introduit par une loi n'est pas à lui seul de nature à la rendre inconstitutionnelle, dès lors qu'elle énonce de façon précise les nouvelles règles qu'elle instaure.

Nous sommes, encore une fois, dans ce cas de figure. Nous décrivons de façon très précise les nouvelles modalités de répartition entre sections des sièges obtenus par les listes. Tous les éléments d'intelligibilité et d'accessibilité sont donc réunis.

Concernant l'aide publique aux partis et aux groupements politiques, autre point que vous avez évoqué, le projet du Gouvernement restreint l'accès des partis et groupements politiques à l'aide publique.

En ouvrant le droit à l'aide publique aux partis ayant présenté en métropole au moins cinquante candidats aux dernières élections législatives, la loi a en effet favorisé l'inflation des candidatures aux élections législatives. Or ce point, vous le savez, avait soulevé un certain nombre de polémiques.

Le Gouvernement entend limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements tout en veillant à ce que le législateur ne méconnaisse pas l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, qui constitue le fondement de la démocratie.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'en avons pas parlé !

Mme Danièle Pourtaud. Non, en effet !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Conseil constitutionnel avait censuré, en raison du seuil choisi, une disposition législative qui retenait le seuil de 5 % des suffrages exprimés dans chaque circonscription pour pouvoir bénéficier de l'aide publique.

Le Gouvernement a retenu quant à lui un seuil de 1 %, donc suffisamment modeste pour ne pas entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions et suffisamment efficace pour subordonner l'octroi de l'aide à un minimum de représentativité.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ridicule !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ne dites pas que c'est ridicule alors que, dans le même temps, vous évoquez le risque d'une atteinte éventuelle au pluralisme. Ou alors, vous n'êtes pas cohérent !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous poussez au crime !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je rappelle simplement que la formule retenue pour le second tour, dans son principe - mettons un instant de côté les seuils - existe pour les autres modes de scrutin. Or, à ma connaissance, cette solution n'a pas soulevé de problème d'inconstitutionnalité ; il n'est donc pas possible de prévoir aujourd'hui un sort différent pour ce dispositif-ci.

S'agissant enfin de l'abstention, qui, dans cette assemblée, peut se réjouir de constater, scrutin après scrutin, qu'elle s'accroît ? Personne, à l'évidence ! Mais considérer que le mode de scrutin que nous retenons aujourd'hui pourrait accélérer le phénomène n'est ni réaliste ni raisonnable.

M. Claude Estier. C'est un voeu pieux !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le combat que nous menons contre l'abstention est ailleurs. Il consiste, en fait, la mise en place de modes de scrutin lisibles permettant des majorités claires, à inciter les électeurs à participer plus largement au vote et à améliorer ainsi le taux de participation.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On sanctionne ceux qui votent au nom de ceux qui ne votent pas !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, à quoi nous nous employons.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 38, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

94314309155109200

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 37, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent au Sénat le rejet de ce texte, et ce pour des raisons de fond.

Ce projet de loi est un véritable déni de démocratie, imposé sans débat par le Gouvernement au mépris de la représentation populaire de l'Assemblée nationale et, si l'on suivait la majorité de notre commission des lois, au mépris du droit le plus élémentaire du Parlement, celui d'amender.

Ici, la majorité UMP veut aller vite en besogne.

Comme l'écrit M. Gélard, sans détour, dans son rapport, ce texte a été adopté « sans véritable débat » à l'Assemblée nationale.

La commission des lois du Sénat propose le vote conforme, c'est-à-dire sans adoption d'amendement; elle n'en a d'ailleurs déposé aucun, vous l'aurez constaté.

Le droit d'amendement du Parlement est donc mis sérieusement à mal, alors que, chacun le sait, le Gouvernement a fait adopter trente-huit amendements, à la sauvette, sans débat, à l'Assemblée nationale.

Le « tout-UMP » commence à produire un effet curieux, inattendu, dirais-je même : le bicaméralisme, l'existence de deux chambres, l'utilité du Sénat, qui vous est chère autant qu'à nous, trouveront-ils longtemps une justification si un texte adopté par l'une des chambres doit être systématiquement voté conforme par l'autre ?

Mais venons-en au texte lui-même.

Comme l'indique M. Gélard dans son rapport : « Ce projet de loi semble ainsi favoriser une bipolarisation. »

Votre aveu, monsieur Gélard, a le mérite de la franchise. On ne peut en dire autant en ce qui concerne les auteurs de l'exposé des motifs du projet de loi, M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur : « Le but poursuivi par le Gouvernement est [...] de redonner autant que faire se peut » - la nuance apparaît en effet nécessaire - « de la clarté à l'expression des suffrages en améliorant les conditions dans lesquelles celui-ci permet la représentation équitable des sensibilités politiques et des territoires. »

Ce gouvernement, qui dispose d'un réel talent, celui d'afficher une volonté et de faire le contraire, ne va-t-il pas finir par lasser nos concitoyens ?

Ce projet de loi organise en réalité la non-représentation d'une partie de notre peuple. En effet, les voix d'un nombre important d'électeurs, voire d'une majorité d'entre eux, pourront se perdre dans les urnes sans aucune reconnaissance politique.

Ainsi, le mode de scrutin régional que vous nous proposez vise à empêcher la présence au second tour des listes n'ayant pas atteint 10 % des inscrits, cela a été abondamment dit. Etant donné le faible niveau de participation - et rien ne peut indiquer, au contraire, que le mode de scrutin que vous proposez va l'augmenter -, des listes ne recueillant pas 20 % à 23 % des exprimés seront écartées. J'ajoute que, selon les régions, ce sont les non-exprimés qui seront déterminants, au nom de la représentation des suffrages exprimés, et ce de façon variable d'un endroit à un autre.

Il s'agit là d'un véritable détournement de l'esprit du mode de scrutin proportionnel. Ce dernier a pour objectif - et c'est pourquoi nous y sommes favorables - de permettre une juste et équitable représentation des opinions exprimées.

Dans son long plaidoyer pour l'UMP, paru dans la presse, M. Perben voit dans la conjugaison de la décentralisation, de la bipolarisation et d'un parti unique à droite - je pensais qu'il y en avait un autre ! - l'annonce d'une effervescence du débat d'idées ! Méthode Coué sans aucun doute !

D'abord, priver les citoyens d'une juste représentation, c'est les priver d'un véritable débat d'idées. Vous voulez des majorités dans les régions ? Mais qu'est-ce à dire si une majorité de nos concitoyens est privée de représentation ?

Le 21 avril, nos concitoyens n'ont placé aucun candidat au-dessus de 20 % : quel mécontentement, en effet, à l'égard des politiques ! Mais croyez-vous sincèrement qu'ils ont sanctionné un trop-plein de débats d'idées ? Je crois franchement que c'est le contraire !

Que sera notre vie politique réduite à deux partis, comme aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ? Nous voyons bien que, dans ces deux pays, le bipartisme gangrène la démocratie et aggrave l'abstention. Eloigner durablement les classes populaires du débat démocratique, est-ce ce à quoi vous voulez parvenir ? Vous ne changez pas seulement de modes de scrutin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous préparez, que vous le vouliez ou non, de nouveaux 21 avril, de plus en plus inquiétants.

Mais que craignez-vous pour faire taire ainsi la pluralité des opinions ? Les systèmes faits d'uniformité, d'unicité, de parti unique ou de deux partis dominants n'ont jamais permis des avancées de civilisation, que je sache. J'ajoute que de tels systèmes heurtent profondément nos traditions démocratiques.

Mon groupe s'était opposé, en première lecture, au projet de loi de 1999, qui réformait le mode de scrutin régional.

Nous regrettions l'abandon du scrutin à un tour et de la circonscription départementale et nous critiquions fortement, déjà, l'instauration de seuils trop élevés pour l'accès au second tour et à la fusion. C'est l'abaissement de ces seuils et la conviction qu'il fallait empêcher à l'avenir les renouvellements d'alliance entre le Front national et la droite parlementaire qui a suscité un vote favorable de notre part.

Car c'est bien la droite qui a fait ou tenté de faire alliance avec le Front national en Bourgogne, en Picardie ou en Rhône-Alpes. C'est, bien sûr, en Languedoc-Roussillon que ces alliances honteuses ont eu lieu en 1998.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien à droite qu'il faut s'interroger sur les alliances avec le Front national.(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. Qui a créé le Front national ?

Mme Nicole Borvo. De plus, et je crois que le fond est là, ce n'est pas par le mode de scrutin que l'on diminuera l'influence du Front national, c'est par le contenu d'une politique. L'affichage sécuritaire, comme il se doit, fera long feu. Le réel reprend le dessus avec les premiers résultats désastreux de l'offensive libérale à laquelle s'est livré le Gouvernement derrière les gesticulations oratoires ou les opérations de « communication ».

Les plans sociaux déferlent, la précarité explose et le chômage des jeunes grimpe. Croyez-vous un instant, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous dispersez le terreau sur lequel prolifère le Front national ? Bien au contraire ! Vous le savez bien, vous le fertilisez.

Ce qui fait reculer l'extrême droite, c'est la démocratie, le progrès social, la coopération entre les peuples.

M. Roland du Luart. Vous avez exercé le pouvoir pendant cinq ans !

Mme Nicole Borvo. Vous n'y travaillez pas, et, hélas ! l'extrême droite n'a pas besoin d'être présente dans l'hémicycle pour que ses idées soient recyclées.

En fait, cette réforme des modes de scrutin n'est qu'un trompe-l'oeil. La région et l'Europe sont au coeur de votre stratégie de remodelage de la société ; ce ne sont donc pas seulement les circonstances qui vous poussent à imposer votre loi. En réalité, cette réforme n'a pas d'autre objet que de faire entrer de force les citoyennes et les citoyens dans un cadre qui ne leur convient pas et qu'ils n'ont pas choisi.

Notre culture politique est celle du pluralisme, lequel est enraciné dans notre histoire de longue date. Il faut, à notre sens, le considérer comme une chance pour la vitalité de notre démocratie. Le pluralisme est le fondement même de notre République. Il puise son impérieuse nécessité dans le principe de liberté qui ne souffre aucune restriction. Car la France est multiple, alors même qu'elle est une. Et c'est à la fois parce qu'elle est une et multiple qu'elle appartient en propre à chaque citoyen. C'est justement à cela que vous voulez mettre fin. Seule une démocratie altérée pourrait se satisfaire d'une résolution des contradictions et des diversités par l'élimination et le prisme de filtres déformants.

La crise de la politique ne sera pas résolue par des aménagements à contresens de l'histoire. Le 5 mai dernier, la majorité des électrices et des électeurs a fait le choix de la démocratie. Soyons certains que cette majorité serait fort déçue qu'elle leur soit confisquée par ceux-là mêmes qui s'en prétendaient le rempart.

Le 21 avril nous appelle au débat contradictoire, aux confrontations d'idées.

Le 21 avril nous appelle à l'audace d'une démocratie vraie et renouvelée, qui donne à chacune et à chacun toute sa place dans le débat comme dans la représentation politique. Avec cette réforme des modes des scrutins, vous tournez le dos à ce défi !

La bipolarisation constitue votre objectif essentiel, car c'est le moyen d'imposer la politique libérale que vous affectionnez.

Ecarter le peuple des choix politiques en favorisant l'abstention ne vous gêne pas, car cela permet de décider « en famille ». Et ne me parlez pas de procès d'intention. Toutes les études démontrent que la bipolarisation débouche sur une cassure entre le fait politique et la grande masse de la population, c'est-à-dire exactement le contraire des priorités affichées par M. le Premier ministre et son désormais célèbre tableau - que je ne partage pas - de « la France d'en haut et la France d'en bas ».

Cette réforme va effectivement de pair, comme le dit M. Perben, avec la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. C'est ce que vous constatez, monsieur Gélard, dans votre rapport écrit.

Le schéma que l'on impose aux Françaises et aux Français - ils n'ont en effet pas été consultés sur une modification essentielle de l'architecture institutionnelle de notre pays -, c'est un remodelage à l'échelle européenne.

Les grandes décisions se prennent et se prendront en haut, à Bruxelles, siège de la Commission, ou à Francfort, siège de la Banque centrale européenne, et les régions seront progressivement chargées de la gestion de ces décisions, le cadre national du débat et du pacte social étant, petit à petit, évacué.

M. Emmanuel Hamel. Hélas !

Mme Nicole Borvo. M. Raffarin, dès 1998, affichait clairement ses options lors du débat sur la précédente réforme du mode de scrutin régional en disant : « Si l'on veut procéder à la transformation de nos assemblées régionales en assemblées politiques, je me pose la question de l'utilité d'un débat régional. »

M. le Premier ministre n'aime-t-il pas les assemblées qui font de la politique ? Préfère-t-il les chambres d'enregistrement de décisions qui sont prises ailleurs, en dehors de tout contrôle démocratique ? Ce n'est pas notre choix.

La bipolarisation ou la mise en cause du débat pluraliste constituent un outil formidable pour ceux qui souhaitent écarter le contrôle populaire.

Cette volonté est confirmée par la proposition de réforme du mode de scrutin des élections européennes. Au nom d'un hypothétique rapprochement des candidats de leurs électeurs - ce qui est tout de même curieux ! -, ces élections se dérouleront dans le cadre de « super-régions » créées de toutes pièces. Le mode de scrutin tel qu'il nous est proposé réduira, voire écartera les partis minoritaires de toute représentation.

Par ailleurs, le choix d'abandonner le cadre national est loin d'être anodin : c'est l'abandon de l'idée d'une représentation au Parlement européen de la nation dans son ensemble.

Cette analyse est partagée par les plus fervents partisans de l'Europe actuelle. M. Bayrou déclarait par exemple, le 15 février dernier : « L'Europe n'est pas une fédération de régions. Elle est une fédération de nations. C'est au nom de cette conviction, pour moi ancienne, que j'ai toujours refusé de soutenir ceux de nos amis qui réclamaient une régionalisation du scrutin. » Il faut d'ailleurs noter que le député de l'UDF, à l'époque, qui présentait une telle proposition s'appelait Charles Millon.

Nous sommes défavorables à cette remise en cause du cadre national de l'élection européenne, aujourd'hui comme hier - nous faisons preuve d'une certaine cohérence ! Lorsque Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait lui aussi proposé une telle réforme, nous n'y étions pas favorables.

Comme pour les régionales, le choix de la réforme du mode de scrutin européen a pour but d'éloigner encore les citoyens, les peuples, des choix, des centres de décision, alors que, plus que jamais, je crois, nous avons besoin de l'implication des citoyens dans la construction européenne.

La complexité des systèmes retenus - personne ici ne l'a niée -, l'arbitraire de l'élaboration des circonscriptions - je pense aux super-régions - rendent plus complexe encore le mode de scrutin. Pour les régionales, cette complexité confine à l'inintelligibilité. Il faut être « pince-sans-rire » pour affirmer, comme M. Brignon, rapporteur devant l'Assemblée nationale, que ce projet vise « à redonner de la clarté à l'expression du suffrage ». Franchement ! ...

J'ajoute que l'attitude de la majorité sénatoriale, en particulier, à l'égard du mode de scrutin régional ces dernières années a de quoi nous surprendre ! La lecture du rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod de mai 1996 - je l'ai déjà cité, car je l'ai lu attentivement - est édifiante :

« Le groupe de travail a été unanime à considérer qu'un mode de scrutin quel qu'il soit ne saurait être modifié en fonction de préoccupations purement politiciennes. On ne peut changer un mode de scrutin qu'en présence d'impérieuses nécessités. Est-il certain que le corps électoral aspire réellement à une modification du mode de scrutin régional ?

« Le groupe de travail partage pleinement le souci de ne pas surcharger le mode de scrutin régional de règles complexes dont les électeurs et même parfois les candidats auront du mal à saisir la justification. »

Pour être bien accepté, un mode de scrutin doit être simple, transparent et lisible.

Monsieur Gélard, avez-vous auditionné MM. Lanier et Girod dans le cadre de l'élaboration de votre rapport ?

Je l'ai déjà dit : il faut un consensus. Nous en sommes loin !

Le pouvoir rend amnésique, dit-on. Malheureusement, cela semble être le cas puisque ce rapport avait, à l'époque, été adopté à l'unanimité, tous groupes confondus, du RPR au groupe communiste.

Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est dangereux pour la démocratie. Tout le monde le sait, il résulte d'un véritable « oukase » - le mot n'est pas de moi, mais de M. François Bayrou - de l'UMP !

M. Joël Bourdin. Ah !

Mme Nicole Borvo. Le coup de force va si loin que le Gouvernement n'a même pas présenté au Conseil d'Etat la modification - qui a fait couler tant d'encre - relative au pourcentage d'inscrits nécessaire pour le maintien au second tour.

La volonté de passer en force est telle que le Premier ministre a utilisé le 49-3, comme vous le savez, pour valider un texte repoussé au préalable par toutes les formations à l'exception de la seule UMP. Présenter ce texte au débat était de ce fait inacceptable.

Comment ne pas rappeler les propos du Premier ministre le 3 juillet dernier devant les députés : « Si je me réjouis de la qualité et de l'ampleur de la représentation de la majorité présidentielle, je souhaite aussi que nous progressions dans la pratique des relations républicaines avec l'opposition. La politique est une affaire de vérité, mais celle-ci n'est pas à sens unique ».

C'est justement cela, me semble-t-il, que nos concitoyens ne supportent plus : ces paroles d'hémicycle, ces discours enrobés et lénifiants qui sont oubliés aussitôt prononcés. Je regrette que le dialogue ne soit que du vent, qu'il n'ait que l'apparence de la communication.

L'enjeu était en effet de taille : faire avaliser la domination de l'UMP sur l'Etat et sur nos institutions avant que le peuple ne se réveille, meurtri par la politique antisociale du Gouvernement.

Avec les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC, avec les démocrates qui refusent ce coup de force, nous vous appelons à rejeter ce déni de démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, contre la motion.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet qui nous est aujourd'hui soumis est un texte important.

« Ce qu'il y a de plus choquant, c'est que vous nous imposez l'urgence. Or ce débat ne nécessitait pas une telle procédure. Se profilent, derrière tout cela, des suspicions de manoeuvres, et c'est dommage. »

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Charles Pasqua !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Les mots que je viens de prononcer, qui sont au demeurant assez justes, ne sont pas de moi. Ils sont de l'actuel Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, alors sénateur de la Vienne, le 20 octobre 1998, ici-même. Le constat que notre ancien collègue faisait alors, à l'occasion de l'examen de la loi portant réforme des élections régionales, est toujours d'actualité. Si les gouvernements changent, les pratiques, malheureusement, ne varient pas.

En effet, aujourd'hui comme hier, le Gouvernement impose l'urgence au Parlement ; mais, aujourd'hui comme hier, le projet de loi portant réforme des modes de scrutin est un texte capital, un texte qui touche au coeur de la démocratie. Et c'est parce qu'il s'agit d'un texte capital qu'il doit impérativement être débattu ici, et ce en dépit de l'urgence et des manoeuvres politiciennes.

Mme Nicole Borvo. Il n'y a pas de débat !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le secrétaire d'Etat, il nous appartient de conjuguer nos forces pour que le débat sur la réforme des modes de scrutin ne devienne pas l'arlésienne de cette législature.

Contre le bon sens républicain, certains voudraient encore tuer la discussion, tuer l'échange. Nous nous y opposons, car chacun sent bien, au fond de lui-même, qu'il est fondamental que ce débat ait lieu, qu'il y va de notre responsabilité et de notre honneur.

A l'heure où la France porte dans le monde le drapeau de la démocratie, quelle image notre pays donnerait-il de lui si la représentation nationale était à ce point méprisée qu'elle n'aurait pas son mot à dire sur une réforme électorale majeure, donc une réforme qui s'adresse directement à l'ensemble des citoyens ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous donnez aujourd'hui une chance au débat. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Saisissons-la au vol ! Détourné au Conseil d'Etat, tronqué et amputé à l'Assemblée nationale, ce débat doit maintenant avoir lieu au Sénat.

Il y a également une autre raison, tout aussi importante, pour laquelle le débat doit se tenir entre ces murs : il n'est pas d'assemblée plus concernée que la nôtre par cette réforme du scrutin régional. La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, qui sera vraisemblablement votée le 17 mars prochain par le Parlement réuni en Congrès, renforcera le rôle de la région, qui deviendra une collectivité locale de rang constitutionnel. Le 28 février dernier à Rouen, le Premier ministre a exposé les choix du Gouvernement de transférer à l'échelon régional de nouvelles compétences. Par la réforme constitutionnelle, le Sénat verra consacrer son rôle de représentant des collectivités locales. Il ne peut donc escamoter le débat sur un texte qui a trait aux régions.

Madame Borvo, mon groupe parlementaire mène le même combat que M. François Bayrou à l'Assemblée nationale, mais dans la majorité, et c'est pourquoi il a déposé un certain nombre d'amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ces amendements forment un ensemble cohérent. Ils visent non pas à combattre le projet gouvernemental, monsieur le secrétaire d'Etat, mais simplement à participer à son élaboration.

Nous n'avons laissé aucune place à l'obstruction ou à la fantaisie. Nous entendons non pas nous cantonner à une opposition aveugle et stérile, mais contribuer au perfectionnement du projet de loi qui nous est soumis.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pathétique !

Mme Nicole Borvo. On est hors de la réalité !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Parce que nous considérons que gagner du temps au Sénat reviendrait à en faire perdre à la démocratie, notre attitude sera celle de partenaires attentifs et responsables.

Puisque l'UMP a déjà clairement affirmé son soutien inconditionnel au Gouvernement et annoncé qu'elle voterait conforme le texte, nous en appelons, monsieur le secrétaire d'Etat, à votre sens du dialogue - vous êtes chargé, après tout, des relations avec le Parlement - lequel doit vous amener à écouter les arguments de l'autre voix de la majorité ;...

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas le cas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... qui nous paraissent fondés, de façon à améliorer le texte gouvernemental.

Le ministre de l'intérieur a répondu hier avec talent aux orateurs qui étaient intervenus dans la discussion générale, mais, malgré ce talent, il est loin d'avoir satisfait à toutes nos préoccupations. Des interrogations demeurent, dont deux m'apparaissent fondamentales : l'une concerne le seuil requis pour qu'une liste figure au second tour ; l'autre, qui a d'ailleurs également été évoquée par notre collègue Jean-Pierre Sueur, a trait à la tête de liste régionale.

Nous attendons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, la prise en compte, par le Gouvernement, de nos propositions relatives au seuil requis pour la participation au second tour des élections régionales, mais aussi des éclaircissements sur certaines lacunes et obscurités du texte, qu'a soulignées tout à l'heure mon collègue Yves Détraigne.

Au nom du groupe de l'Union centriste, je demande donc au Sénat de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable qui nous est présentée et dont l'adoption empêcherait le débat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'ai un moment hésité à voter la motion tendant à opposer la question préalable que vous avez présentée, madame Borvo (Rires sur les travées du groupe CRC.),...

Mme Nicole Borvo. Vu sa teneur, c'eût quand même été très curieux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... mais pas du tout pour les motifs que vous avez indiqués tout à l'heure.

Il est vrai, mes chers collègues, que si nous votions maintenant cette motion, nous serions tranquilles demain, après-demain et la semaine prochaine ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Adrien Gouteyron. Ça, c'est une idée !

M. Robert Bret. Chiche !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cependant, madame Borvo, je ne comprends pas très bien que vous souhaitiez opposer la question préalable à ce texte.

En effet, si l'on adoptait maintenant la motion, le débat serait terminé au Sénat...

M. Michel Mercier. La loi serait votée !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et le projet de loi serait transmis à la commission mixte paritaire, où les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des lois des deux chambres pourraient « tripatouiller » le texte comme ils l'entendraient, avec la bénédiction du Gouvernement. Or ce n'est pas ce que nous voulons : nous voulons un véritable débat. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Comme à l'Assemblée nationale !

Mme Nicole Borvo. Il n'y a pas de débat, il y a un seul interlocuteur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce débat, vous l'avez, vous vous êtes exprimés, ce n'est pas du tout comme à l'Assemblée nationale ! Ici, on vous écoute, on prend en compte vos idées, qui seront peut-être utilisées ultérieurement. (Rires sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Dans l'immédiat, ce n'est pas le cas.

Afin que le débat puisse se poursuivre, je demande au Sénat de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. A la suite des propos qui ont été tenus par Mme Borvo, M. Vanlerenberghe et M. le rapporteur, je tiens à dire, au nom du Gouvernement, combien nous attachons de l'importance à la poursuite de ce débat.

M. Paul Loridant. Comme à l'Assemblée nationale !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur Loridant, l'« ambiance », si j'ose m'exprimer ainsi, de ce débat au Sénat, à la fois dense sur le fond et courtois sur la forme, mérite que l'on consacre tout le temps nécessaire à évoquer les grands enjeux du texte présenté par le Gouvernement.

Mme Nicole Borvo. On ne peut pas y croire, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. L'objectif visé a été rappelé hier par M. le ministre de l'intérieur et cet après-midi par moi-même. A ce stade, il y a lieu de prendre le temps d'examiner le projet de loi article après article.

M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 37, tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Henri Weber, pour explication de vote.

M. Henri Weber. Pour ce qui nous concerne, nous voterons évidemment cette motion tendant à opposer la question préalable, défendue brillamment par notre collègue Nicole Borvo. C'est, pour nous, une occasion supplémentaire de marquer notre hostilité à ce projet de loi.

Nous considérons que la loi Jospin de 1999, aujourd'hui en vigueur mais non encore appliquée - ce qui est dommage, car on aurait pu en mesurer toute l'efficacité,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et tous les effets pervers !

M. Henri Weber. ... est bonne et mérite d'être maintenue en l'etat.

En effet, elle pourrait permettre de surmonter une difficulté que nous avons tous constatée, à savoir l'ingouvernabilité de certaines assemblées territoriales liée à l'ancien mode de scrutin.

Elle pourrait également permettre de ne pas exclure de la représentation politique dans ces assemblées territoriales des familles politiques entières, car c'est bien de cela dont il s'agit.

Nous avons dans ce pays des traditions de pluralisme. Nous ne sommes pas un pays anglo-saxon ou d'Europe du Nord, nous avons une autre culture politique : nous sommes un pays d'Europe latine où règne, depuis la Révolution française, c'est-à-dire depuis deux siècles, un grand pluralisme des familles politiques. Celles-ci méritent d'être représentées et entendues, même si elles n'arrivent pas à rassembler 20 % des suffrages exprimés.

Derrière cela se profile une question très importante : deux conceptions de la démocratie sont en présence.

Pour notre part, nous prônons une démocratie active, citoyenne, participative. Or, si nous voulons que la société se mobilise, il faut que toutes les familles politiques puissent être véritablement représentées à tous les niveaux de la démocratie nationale et locale. Sinon, on fait le lit de l'abstention et l'on incite les gens à s'exprimer par d'autres moyens que le bulletin de vote.

Pour votre part, conformément d'ailleurs à une tradition suivie par toute une partie de la droite française, vous défendez en réalité une autre conception de la démocratie. Ce projet de loi l'illustre magnifiquement : vous êtes pour une citoyenneté passive, c'est-à-dire que, dans votre conception de la démocratie représentative, la délégation de pouvoir équivaut à un abandon de pouvoir.

Le peuple, invité à désigner tous les cinq ou six ans ses représentants et ses gouvernants, est ensuite renvoyé vaquer à ses occupations, l'exercice du pouvoir étant laissé aux spécialistes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais c'est la Constitution !

M. Henri Weber. Tel est exactement l'objet de ce texte. Encore une fois, si vous ne permettez pas à des familles politiques, même minoritaires, voire émergentes - aujourd'hui, de nouvelles formations apparaissent sur la scène politique -, d'être pleinement représentées, vous nourrirez la passivité citoyenne et vous démobiliserez notre démocratie.

Démocratie active et démocratie passive sont deux conceptions qui se sont affrontées tout au long des xixe et xxe siècles. L'illustration fournie par ce projet de loi méritera d'être popularisée et commentée, car elle est tout à fait emblématique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est très convaincant !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. Je souhaite souligner de nouveau le caractère profondément antidémocratique de ce projet de loi.

Ma collègue et amie Nicole Borvo a dénoncé avec vigueur cette marche forcée vers la bipolarisation imposée par le Gouvernement.

Elle a démontré la versatilité de la majorité qui, voilà sept ans, était favorable au maintien du mode de scrutin d'alors, à savoir la représentation proportionnelle dans le cadre de la circonscription régionale. Je tiens d'ailleurs à souligner que M. Raffarin lui-même défendait avec ferveur, en 1998, ce mode de scrutin.

Aujourd'hui, toutes ces considérations, qui parfois pouvaient être fondées, puisque notre groupe avait adopté, en 1996, avec le Sénat unanime, le rapport de MM. Lanier et Girod, sont rejetées pour permettre d'atteindre un objectif politique précis : mettre en adéquation des institutions et la politique libérale de la France.

La bipolarisation, la remise en cause du pluralisme répondent à cet objectif.

Je ne reviendrai pas sur les mesures concrètes présentées, mais tous les observateurs, ou presque, comme l'ensemble des formations politiques, à l'exception de l'UMP, ont souligné l'attaque frontale contre notre système démocratique.

Pour le moment, je le répète, ni le Conseil d'Etat ni l'Assemblée nationale n'ont pu examiner le projet de loi dans sa dernière rédaction.

Si l'on suivait la majorité sénatoriale, le texte ne serait pas débattu non plus ici, puisque le vote conforme est demandé. A ce propos, je voudrais dire à mon collègue de l'Union centriste, M. Vanlerenberghe, de ne pas se faire d'illusions : aucun amendement ne sera accepté !

Mme Nicole Borvo. Notre collègue est dans le virtuel !

Mme Josiane Mathon. C'est regrettable !

Cette démarche est d'autant plus curieuse que, de toute évidence, le texte amendé brutalement par le Gouvernement, par le biais de l'article 49-3, est imparfait et souvent difficilement compréhensible.

La majorité sénatoriale mutile la capacité de réflexion et d'analyse de la Haute Assemblée pour servir les intérêts du parti dominant, terme récusé, d'ailleurs, par M. Gélard ce matin en commission. Pourtant, monsieur le rapporteur, l'UMP n'est-elle pas en position dominante et n'abuse-t-elle pas de cette situation ?

En effet, une UMP surpuissante dans chacune des assemblées fait finalement « clonage » ! Ces deux « supermajorités » amplifiées à l'extrême par des modes de scrutin injustes ne se complètent pas, elles se répètent.

Cette manière de travailler, M. Raffarin la dénonçait sous une forme beaucoup plus atténuée en 1998 : « Ce qu'il y a de plus choquant, c'est que vous nous imposez l'urgence. Or ce débat ne nécessitait pas une telle mesure. »

Cette fois, M. Raffarin, oubliant son attachement à l'approfondissement du débat parlementaire, ajoute le recours à l'article 49-3 à la déclaration d'urgence et incite au vote conforme du Sénat.

Cela fait beaucoup et met en évidence la volonté d'aller vite pour dissimuler aux citoyens les objectifs antidémocratiques que j'évoquais précédemment.

De plus, cette hâte s'explique, il ne faut pas l'oublier, par la volonté de ne pas enfreindre la tradition républicaine, respectée pendant vingt ans, qui proscrit la modification d'un mode de scrutin dans l'année précédant l'élection.

Rappelons-nous que, si le calendrier est respecté, c'est à la mi-mars 2004 que les élections régionales devraient se tenir. On comprend mieux, dès lors, la diligence gouvernementale.

Nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable parce que nous sommes attachés au pluralisme, aux valeurs républicaines et à la diversité des opinions démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste n'approuve pas le texte dans sa rédaction actuelle.

En revanche, nous avons pris note, monsieur le secrétaire d'Etat, que, comme M. le rapporteur, vous acceptez le débat. Nous allons donc défendre pied à pied les amendements que nous avons déposés, afin d'essayer de vous convaincre par nos arguments.

Mme Nicole Borvo. Vous allez voir comment ça se passe !

M. Philippe Nogrix. En effet, notre rôle, notre devoir est d'enrichir le projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pathétique !

M. Philippe Nogrix. La loi doit être lisible, et les citoyens ont besoin de simplicité. Le Président de la République le rappelle d'ailleurs sans cesse dans ses discours et le Premier ministre le répète à ses fonctionnaires, auxquels il demande d'employer un langage que tout le monde puisse comprendre.

La moindre des choses sera donc de faire en sorte que nos débats permettent une clarification du texte initial.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Philippe Nogrix. Nous vous remercions de votre attitude d'ouverture, monsieur le secrétaire d'Etat. Sachez que vous pouvez compter sur nous pour argumenter. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 37, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

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Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 11, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49-3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est frustrant pour nos collègues de la majorité !

M. le président. C'est le règlement du Sénat.

Il vaut mieux que je le dise à l'avance !

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est en effet plus sûr !

M. Michel Mercier. Je demande la parole, pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Mon rappel au règlement porte sur l'article 44.

Je viens de vous entendre dire, monsieur le président, que, dans le débat sur la motion tendant au renvoi à la commission, aucune explication de vote n'est admise. J'ai, bien entendu, l'intention de vous croire. Cependant, étant encore un peu juriste - même si c'est une qualité qu'il ne faut pas trop invoquer à l'occasion de l'examen de ce projet de loi (Sourires sur plusieurs travées de l'Union centriste) -, je tiens à rappeler que l'article 44, alinéa 8, vise toutes les motions. L'article 44, alinéa 5, vise la motion tendant au renvoi à la commission. L'article 44, alinéa 8, commence par les mots : « Dans les débats ouverts par l'application du présent article... » Il concerne donc, à l'évidence, les motions tendant au renvoi à la commission.

Selon moi, il faut interpréter les textes selon la règle potius ut valeant quam ut pereant, et il y a donc bien lieu à explication de vote puisque l'alinéa 8 de l'article 44 le précise expressément. Monsieur le président, je souhaite que vous m'en donniez acte.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes moins juriste que vous le dites. Vous avez mal lu !

M. René Garrec, président de la commission. C'est en effet une erreur !

M. le président. Je veux bien reconnaître à M. Mercier ses qualités de grand juriste. A titre amical, je serais même tenté de suivre sa proposition. Certes, l'article 44 du règlement dispose : « Avant le vote des motions visées aux alinéas 2 et 4, la parole peut être accordée pour explication de vote pour une durée n'excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe. »

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais pas à l'alinéa 5 !

M. le président. Toutefois, la motion tendant au renvoi à la commission est visée par l'alinéa 5. Donc, a contrario, les explications de vote ne sont pas possibles. De surcroît, c'est la tradition.

M. Michel Mercier. Si c'est la tradition, je m'incline. Mais il n'est pas écrit que ce n'est pas possible.

M. Hilaire Flandre. Si !

M. Henri Weber. La tradition, c'est que ce n'est pas possible !

M. le président. J'ai bien fait d'évoquer cette question, sinon elle aurait encore entraîné une discussion qui aurait retardé davantage nos travaux.

Monsieur Mercier, je vous donne volontiers acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Bernard Frimat, auteur de la motion.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe socialiste demande au Sénat de voter la motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Je démontrerai le bien-fondé de cette demande en développant trois arguments et en formulant deux remarques liminaires.

Première remarque : le temps consacré par le Sénat à la réflexion sur cet important texte - et, monsieur Gélard, dans les mots croisés, le mot « texte » commence par un « t » et tient en cinq cases -...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat. ... n'a pas été surabondant : une réunion de deux heures de la commission des lois,...

M. René Garrec, président de la commission. Plus !

M. Bernard Frimat. ... sachant que celle de ce matin n'a pas donné lieu à une discussion juridique très approfondie.

Cette remarque prend tout son relief si l'on constate que ce texte a été déclaré d'urgence par le Gouvernement et que le débat de fond n'a pas pu avoir lieu à l'Assemblée nationale en raison de la mise en oeuvre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il revient donc à notre Haute Assemblée le privilège, puisqu'en l'occurrence c'en est un, de procéder à l'unique lecture sur ce texte.

Au Sénat, notre commission des lois n'a pas non plus eu l'occasion de bénéficier des éclairages de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation pour l'Union européenne, ni l'une ni l'autre n'ayant été saisies pour avis. Nous pouvons le regretter.

Ma seconde remarque liminaire est relative à la loi de 1999. Il me semble nécessaire - et, monsieur le secrétaire d'Etat, je compte sur votre aide - que nous puissions lutter ensemble contre un curieux phénomène d'amnésie collective qui a frappé votre collègue chargé de l'intérieur, le rapporteur et les intervenants de l'UMP, MM. de Raincourt et Longuet.

En effet, l'essentiel de leur argumentation commune pour soutenir le projet de loi en discussion repose sur l'argument tout à fait recevable selon lequel il faut doter les conseils régionaux de majorités stables et claires. Nous sommes d'accord.

Vous vous glorifiez d'empêcher ainsi, dans le futur, que ne se renouvellent en 2004 les errements constatés dans certaines régions, errements déplorés par tout le monde, en réalité par presque tout le monde, dans cette assemblée, puisque certains, sauf à être tout à coup convaincus des bienfaits de l'autocritique, peuvent difficilement condamner leurs propres errements.

Dans la mesure où la loi actuellement en vigueur répond déjà à cet objectif, il me semble nécessaire, monsieur le rapporteur, que la commission des lois se réunisse pour étudier la loi de 1999 dont, manifestement, le contenu semble avoir collectivement échappé à vous-même, à M. le ministre de l'intérieur et à MM. de Raincourt et Longuet, puisque vous attribuez au futur et à votre projet ce qui fait déjà partie de la législation.

Les trois arguments que je souhaite évoquer sont l'absence d'auditions en commission, l'absence de simulations ou, si l'on s'exprime autrement, l'excès de dissimulation (M. Michel Dreyfus-Schmidt rit) et, enfin, l'absence de consultations de constitutionnalistes reconnus et de spécialistes des questions électorales.

Le premier point, c'est l'absence d'auditions.

Vous avez procédé, monsieur le rapporteur - l'annexe 1 de votre rapport en témoigne et je vous en donne acte -, à plusieurs auditions de représentants des formations politiques de notre pays. Mais votre rapport ne contient rien sur le contenu de ces auditions. Je sais que nous avons tous, à des degrés divers, des capacités d'imagination, mais vous conviendrez que la lecture de la liste des formations auditionnées par vous et du nom de leurs représentants peut difficilement, malgré votre talent, traduire la richesse du débat qui, je le suppose, s'est instauré, et peut difficilement nous permettre d'apprécier la pertinence des questions que vous n'avez pas manqué de poser.

Que n'avez-vous suivi l'exemple de votre voisin régional, qui est à vos côtés au banc de la commission, le président Garrec, lors du débat sur la révision constitutionnelle ? Que n'avez vous suivi l'exemple de M. Courtois à l'occasion du récent débat sur le projet de loi pour la sécurité intérieure ?

Vous vous en êtes tenu à nous résumer, et je salue votre esprit de concision, l'ensemble de ces auditions en une seule phrase : « Toutes les formations politiques sauf une sont défavorables au choix du seuil de 10 % des inscrits pour participer au second tour des élections régionales. » Le contenu de vos auditions était-il si pauvre que vous n'ayez rien d'autre à nous rapporter ?

Je propose donc à M. le rapporteur de procéder, en présence des membres de la commission des lois, à de nouvelles auditions. Cela nous permettra d'écouter d'ailleurs les réels auteurs du projet de loi.

Le deuxième argument, c'est l'absence de simulations, que nous avons évoquée cet après-midi, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour travailler, nous ne disposons, en effet, que de l'annexe 2 du rapport de M. Gélard. Cette annexe 2, dont j'ai salué hier le double caractère humoristique, n'est qu'une simulation mathématique du mécanisme de répartition proposé dans une hypothèse politique de second tour complètement irréaliste puisque celle-ci évoque la présence de cinq listes. Ce n'est pas de cela dont nous avons besoin. Nous souhaitons disposer, tant pour le scrutin européen que pour le scrutin régional, de simulations significatives.

Pour les élections européennes, il n'y a aucun problème méthodologique. Il suffit de faire tourner les ordinateurs à partir des résultats des dernières élections de 1999. Vous pourrez même, si vous en éprouvez le besoin, effectuer, par rapport aux divisions de l'époque, les rapprochements politiques que vous voulez pour évaluer ce qu'aurait pu être le résultat de l'UMP si celle-ci avait alors existé. (M. Hilaire Frandre s'exclame.) A qui ferez-vous croire que cette simulation n'a pas été effectuée. Quels résultats donne-t-elle ? Quelles différences le mode de scrutin que vous proposez introduit-il dans la répartition des sièges ? Qui aurait augmenté sa représentation ? Qui aurait vu celle-ci se réduire ?

Dans votre réponse à M. Badinter en début d'après-midi, vous avez comparé la simulation du projet de loi initial à la simulation du projet de loi actuel. Ce n'est pas ce que nous vous demandons. Nous vous demandons de comparer la représentation actuelle du Parlement européen à la représentation qui découlerait des dispositions du présent projet de loi. Nous aurons l'occasion de vous réclamer de nouveau cette simulation. Si vous vous heurtez à un problème technique, nous pouvons vous aider. Mais votre collègue, ministre de l'intérieur, est tout de même mieux placé que nous pour avoir un accès direct aux statistiques électorales. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On peut surseoir !

M. Hilaire Flandre. Les simulations, vous savez les faire !

M. Bernard Frimat. Monsieur Flandre, il n'y a pas d'explication de vote sur une motion de renvoi à la commission,...

M. Hilaire Flandre. C'est pour cela que j'interviens !

M. Bernard Frimat. ... ce qui vous prive de la possibilité d'intervenir. Puisque vous lisiez, reprenez votre lecture et ne nous dérangez pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) J'ai toujours eu une affection pour la Flandre ; je suis du Nord ! (Nouveaux sourires.)

M. Hilaire Flandre. Je lisais une simulation dans la presse ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, vous décompterez, bien sûr, les interruptions de mon temps de parole...

Dans le même esprit, il serait très intéressant, monsieur le secrétaire d'Etat, de pouvoir disposer de simulations effectuées à partir des résultats des élections régionales de 1999 en comparant - je me permets de vous donner des conseils de méthodologie puisque cela semble difficile - d'une part, la composition des assemblées régionales issue de la loi de 1999 qui est en vigueur et, d'autre part, la composition qui découlerait de votre projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi ces éléments n'ont pas été fournis à la commission. Je demande le renvoi à la commission pour combler ce qui est manifestement une lacune.

Pour les élections régionales, je reconnais que l'exercice de simulation est méthodologiquement plus difficile...

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Effectivement. Très bien !

M. Bernard Frimat. ... mais, en signalant les limites de l'exercice, c'est bien sûr possible, et, là encore, cela a certainement été effectué.

Ne croyez-vous pas, monsieur le rapporteur, qu'il aurait été intéressant de débattre aujourd'hui en connaissant de manière précise les conséquences qu'aurait eu, en 1998, l'application du mécanisme couperet des 10 % d'inscrits, en sachant de quelle manière aurait joué cette machine à éliminer le pluralisme ? C'est peut-être parce que vous en connaissez les conséquences précises que vous avez préféré l'excès de dissimulation et l'absence de simulation.

Mon troisième et dernier argument - mais il est peut-être superfétatoire si je vous ai convaincus -, c'est l'absence de consultations de spécialistes.

Votre rapport ne rend pas compte du contenu des auditions des spécialistes des questions électorales et de droit constitutionnel que vous avez effectuées.

Or, vous avez pourtant reçu M. Dominique Chagnollaud, directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques de l'Université Paris-II, M. Didier Maus, professeur à l'Université de droit Paris-I, M. Dominique Reynié, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, directeur de l'Observatoire interrégional du politique, ainsi que des représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont nous n'avons pas le privilège de connaître l'identité, ni le titre et la fonction occupée au sein du ministère. Nous saluons votre goût du secret. Leurs propos étaient-ils si vides de sens que vous n'éprouvez pas le besoin de nous les rapporter ? (Mme Nicole Borvo rit.)

Pourtant, vous le savez, le projet de loi suscite toute une série d'interrogations de caractère constitutionnel, et vos réponses ne nous ont pas satisfaits, monsieur le secrétaire d'Etat. Ne serait-il pas opportun de pouvoir en discuter en commission, à l'occasion d'un travail parlementaire de qualité, qui ne soit pas une simple approbation de conformité et de conformisme ?

Pour terminer, je me contenterai d'évoquer quelques problèmes.

Premièrement, au niveau du scrutin européen, y a-t-il ou non atteinte à l'indivisibilité de la République ?

M. René Garrec, président de la commission, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !

M. Bernard Frimat. Je vous remercie de votre réponse et de son caractère argumenté (sourires), mais on est en droit d'écouter des spécialistes. Vous en êtes un ; il en existe d'autres, monsieur Gélard !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils m'ont dit la même chose !

M. Bernard Frimat. Deuxièmement, est-il admissible, d'un point de vue constitutionnel et par rapport au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, que, lors du scrutin régional, un résultat identique en pourcentage des suffrages exprimés puisse, dans une région, permettre la qualification au second tour et, dans une autre région, l'interdire ?

Troisièmement, est-il admissible, d'un point de vue constitutionnel, de faire de l'abstention l'élément déterminant de la représentation régionale et de sacraliser ainsi la non-expression du suffrage universel ?

M. Henri Weber. Très bien !

M. Bernard Frimat. Quatrièmement, est-il admissible, d'un point de vue constitutionnel, d'introduire l'absentéisme en tant que variable aléatoire de la désignation du collège électoral sénatorial ?

Cinquièmement, et enfin, est-il constitutionnel de ne pas appliquer à la Corse, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, le principe qui consiste à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives ?

Voilà toute une série de questions auxquelles le Conseil constitutionnel devra répondre. Mais il aurait été préférable que, lors d'un travail parlementaire normal pour une assemblée qui s'honore de s'occuper des collectivités territoriales, nous puissions entendre des spécialistes avant ce débat. Or votre réponse est claire : nous n'avons entendu personne !

Pour toutes ces raisons, et sans doute aussi parce que je persiste à croire que le sujet abordé aujourd'hui vaut mieux qu'une adoption à marche forcée devant une majorité qui a réduit son apport politique à l'interjection et à l'interruption, j'ai l'honneur de vous demander, monsieur le président, d'interroger le Sénat sur l'opportunité d'un renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Henri Weber. Très bien !

M. Emmanuel Hamel. Grave question !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Frimat, après votre intervention, je voudrais faire quelques mises au point.

Premièrement, la commission désigne un rapporteur pour chaque texte, afin que le travail soit réparti et qu'il puisse se faire sans empiéter sur le temps de réunion de la commission.

S'il fallait que la commission fasse le travail du rapporteur, une semaine ne suffirait pas, il faudrait y consacrer plusieurs semaines, et le travail du Sénat n'en serait pas meilleur, bien au contraire !

Deuxièmement, il n'y a aucune règle impérative en matière d'audition : c'est la commission qui décide. Des précédents montrent que, pour des textes portant sur des sujets de même nature, certaines fois la commission entend le ministre, d'autres fois non.

On ne compte plus non plus les exemples de lois électorales pour lesquelles les résultats des simulations n'ont pas été fournis. Or seul le ministre de l'intérieur dispose des données et des ordinateurs pour les traiter.

La commission a travaillé une matinée entière la semaine dernière et tout ce matin. En séance publique, les orateurs défilent depuis quinze heures. Ils ont démontré, M. Frimat le premier, leur parfaite connaissance du texte et des conséquences qu'il pourrait avoir.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous, oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les autres aussi !

En tout cas, ce que l'on a pu retenir des auditions, c'est qu'il y a un désaccord sur la règle des 10 % et que c'est le seul point de désaccord profond. Il n'y en a pas d'autre. Il est impossible de prétendre le contraire.

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il est parfaitement inutile, la commission ayant été parfaitement informée, le Sénat l'étant désormais, de renvoyer le texte à la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 11, tendant au renvoi à la commission.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aucun orateur contre ne s'est exprimé, contrairement à ce que prévoit le règlement !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, aucun de nos collègues n'a manifesté le désir de prendre la parole contre la motion ! Aucun orateur ne s'est inscrit. Nous avons mis les choses au point tout à l'heure avec M. Mercier.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)96319314158110204

Demande de réserve

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission des lois demande la réserve des amendements portant sur le titre Ier jusqu'à la fin de la discussion de ce titre, c'est-à-dire jusque après l'amendement n° 286.

Les amendements concernés sont les amendements n° 43 et n°s 159 à 199.

La commission demande également la réserve des amendements n°s 223 et 224, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2, afin qu'ils soient examinés après l'amendement n° 362 rectifié à l'article 5. Ces amendements visent les effectifs des conseils régionaux.

Elle demande enfin la réserve de l'amendement n° 260 rectifié afin qu'il soit discuté après l'amendement n° 364 à l'article 9. Ces amendements concernent la mise en oeuvre du principe de parité pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Rappel au règlement

M. Michel Mercier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je reconnais que j'ai commis une erreur tout à l'heure s'agissant des explications de vote. En effet, sur une motion de renvoi à la commission, elles ne sont pas prévues.

En revanche, le règlement permet tout à fait qu'un orateur d'opinion contraire s'exprime, et je regrette que vous ne m'ayez pas permis de dire pourquoi il me semblait inutile de renvoyer ce texte à la commission ; cela aurait été conforme au règlement.

M. le président. Monsieur Mercier, si vous vous étiez inscrit, comme l'avait fait M. Vanlerenberghe, je vous aurais volontiers donné la parole !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, pourquoi n'avez-vous pas demandé : « Y a-t-il un orateur contre ? »

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je vous ai envoyé une lettre qui arrivera probablement dans les jours qui viennent, pour m'inscrire (Sourires.) Probablement qu'à l'heure où je l'ai envoyée, La Poste ne fonctionnait pas ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. De toute façon, M. Vanlerenberghe aura reflété très fidèlement, j'imagine, la pensée du groupe de l'Union centriste et de son président !

M. Michel Mercier. Pensée claire et ferme !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heure quinze, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

La discussion générale a été close et trois motions de procédure ont été rejetées.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que tous les amendements portant sur l'intitulé du titre Ier ont été réservés jusqu'à la fin de l'examen des articles de ce titre.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le maire doit déposer sur cette même table des bulletins blancs dont le nombre doit correspondre à celui des électeurs inscrits. »

L'amendement n° 331, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il sera mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. »

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de prévoir que chaque électeur peut disposer d'un bulletin blanc dans le bureau de vote, afin de rendre effectif le nouveau choix qui lui est offert.

Nous défendrons tout à l'heure un amendement tendant à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin.

En effet, l'augmentation du phénomène abstentionniste et l'accroissement du vote extrémiste comme forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens.

Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs, qui réclament de plus en plus la prise en compte du vote blanc.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 331.

M. Bernard Frimat. Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur qui, en nous proposant la réserve des amendements portant sur l'intitulé du titre Ier, nous permet d'inaugurer la discussion des articles avec un débat sur le vote blanc.

Il est certain que voter blanc aux élections régionales en Languedoc-Roussillon, ce peut aussi être une preuve d'humour ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, il nous faut prendre le temps d'examiner des sujets de cette importance avec toute la sérénité et la pondération qui s'imposent.

Quelle est, aujourd'hui, la situation au regard du vote blanc ? Aux termes de l'article L. 58 du code électoral, « dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ». Par conséquent, actuellement, les électeurs qui souhaitent voter blanc doivent, la plupart du temps, confectionner eux-mêmes leur bulletin.

Notre amendement tend à compléter l'article L. 58 du code électoral afin de faire obligation au maire de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs de même format que les bulletins des candidats. Il s'agit tout simplement de rendre effective la possibilité pour les citoyens de voter blanc.

Cela va de soi : il faut prévoir, dans le même temps, que les frais de fourniture des bulletins blancs seront à la charge de l'Etat, et je demanderai à M. le secrétaire d'Etat d'avoir la courtoisie de nous le confirmer.

La reconnaissance du vote blanc dans la pratique du suffrage universel est devenue aujourd'hui une question majeure.

M. Bruno Sido. Moins vite ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat. Voulez-vous que je recommence ?

M. Henri de Raincourt. Pourquoi pas ?

M. Bernard Frimat. Si vous le demandez si gentiment, je le ferai volontiers, mais je crains que cela ne pose quelques problèmes. N'est-ce pas, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. Ne vous laissez pas détourner de votre objectif, monsieur Frimat. (Sourires.)

M. Bernard Frimat. Je pense que, en l'occurrence, je m'y tenais, monsieur le président.

M. le président. Tous ceux qui sont attentifs vous ont compris ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Frimat. Je faisais, bien entendu, référence à nos discussions précédentes sur la durée du marathon !

Je disais donc - j'y reviens puisque, faute d'intervenir, vous interpellez ; mais peut-être finirez-vous par intervenir - que la reconnaissance du vote blanc est devenue, qu'on le veuille ou non, une question majeure parce qu'elle est liée à la signification que l'on accorde aux élections dans une démocratie.

Aujourd'hui, le code électoral fait une stricte assimilation entre les bulletins blancs et les bulletins nuls. Emettre un vote blanc ou un vote nul, c'est la même chose ! De ce fait, les votes blancs sont exclus de la comptabilisation des suffrages exprimés.

Or nous nous accorderons tous à reconnaître que le vote blanc est bien un acte différent tant du vote nul que de l'abstention. Le vote blanc permet au citoyen de remplir son devoir électoral tout en signifiant clairement qu'il ne veut ni des uns ni des autres.

M. Hilaire Flandre. Et les enveloppes vides ?

M. Bernard Frimat. M. Flandre est lui-même un ensemble vide ! (Sourires.)

Dès lors qu'est inventé un système - celui qui est cher à M. Copé - consistant à établir un couperet aboutissant à priver toute une série d'électeurs des représentants correspondant à leurs opinions, on peut penser que les plus civiques de ces électeurs iront voter mais qu'ils voteront blanc. Il faut donc faire en sorte que cet acte politique soit reconnu.

Je ne pense pas que fournir des bulletins blancs contribue à la dévalorisation du débat politique. Le bulletin blanc exprime une contestation. Il heurte notre conception traditionnelle selon laquelle le bulletin de vote doit permettre de discriminer. Cependant - et je conclurai par là, car je vois M. le président saisir l'instrument qui lui permet d'indiquer à chacun que son temps de parole est achevé -, si nous admettons que, dans une démocratie, le droit de vote doit permettre aux citoyens d'exprimer leurs opinions, plus le système sera disqualifiant, plus le vote blanc sera justifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 15 est en fait un amendement de coordination avec l'amendement n° 16, que nous allons examiner dans quelques instants et qui tend à modifier l'article L. 65 du code électoral afin que les votes blancs soient décomptés séparément et inclus dans les suffrages exprimés.

Le Sénat sera appelé prochainement à examiner une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, qui prévoit de décompter séparément les bulletins blancs, sans les intégrer dans les suffrages exprimés. Je pense que ces amendements trouveraient davantage leur place dans la discusion de cette proposition de loi.

Il faut rappeler que la règle selon laquelle les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre des suffrages exprimés est une règle traditionnelle dans notre droit électoral. Elle a été codifiée pour la première fois dans l'article 30 du décret réglementaire du 2 février 1852, puis reprise dans l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913, lequel est devenu par la suite l'article L. 66 du code électoral.

J'ajoute que l'amendement n° 15 ne se rattache pas directement à ce projet de loi, où une telle disposition ferait un peu figure de cavalier.

Par ailleurs, il convient de ne pas sous-estimer les risques inhérents à la reconnaissance du vote blanc. Celle-ci compliquerait singulièrement les opérations de dépouillement dans les élections à la représentation proportionnelle, alors même que la répartition des sièges entre les listes en présence ne s'en trouverait, pour autant, nullement modifiée.

Pour les élections au scrutin majoritaire à deux tours, la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés aurait pour effet d'élever le chiffre de la majorité absolue, ce qui rendrait plus difficile l'élection d'un candidat ou d'une liste au premier tour.

Enfin, cette prise en compte du vote blanc poserait un problème très particulier pour l'élection présidentielle. L'article 7 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. La reconnaissance du vote blanc jouerait alors automatiquement à l'encontre du candidat arrivé en tête au premier tour et pourrait empêcher l'élection d'un candidat au second tour.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi je serai amené à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement s'inscrit dans la droite ligne de celui que vient d'émettre M. le rapporteur.

Le vote blanc est un sujet important, dont l'Assemblée nationale a effectivement débattu, sur l'initiative du groupe UDF, à l'occasion d'une « niche parlementaire ». J'avais alors, au nom du Gouvernement, exprimé certaines réserves, dans l'esprit des objections que M. Gélard a formulées à l'instant.

Il n'en reste pas moins que le sujet est tout à fait sérieux et qu'il mérite qu'on y réfléchisse, même si la présente discussion n'apparaît pas comme le cadre le plus approprié pour le traiter.

Comme M. Gélard vient de rappeler, la comptabilisation des votes blancs parmi les suffrages exprimés poserait en particulier des problèmes pour l'élection du Président de la République ; en tout cas, un vrai débat de fond devrait s'engager sur le risque de voir la légitimité d'un candidat élu amoindrie.

A l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin de comptabiliser séparément les résultats blancs des votes nuls, ce qui permet un élément d'expression intéressant tout en évitant les risques que chacun peut imaginer, y compris celui de voir émerger un ou plusieurs partis du vote blanc, ce qui serait tout de même un peu incongru et peu cohérent avec l'esprit même des amendements n°s 15 et 331.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur des deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le rapporteur nous dit qu'un texte a été adopté à l'Assemblée nationale et qu'il va venir en discussion devant le Sénat, mais je voudrais bien savoir quand ! Le Gouvernement va-t-il l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire ? Le bureau du Sénat a-t-il déjà décidé de cette inscription à l'ordre du jour complémentaire ? Je n'en sais rien, et j'aimerais bien qu'on nous le dise.

Par ailleurs, selon M. le rapporteur, il est « traditionnel » de ne pas comptabiliser les votes blancs. Mais, si l'on s'en tient au traditionnel, pourquoi alors nous proposer de modifier des modes de scrutin désormais traditionnels ? (Mme Nicole Borvo rit.)

Enfin, le souci des auteurs de cet amendement n° 15 s'inscrit parfaitement dans l'objet du présent projet de loi ! Vous affirmez vouloir lutter contre l'absentéisme, vouloir que les votants soient plus nombreux. La solution - toute une série d'amendements, dont celui-ci est le premier, vise à cette fin - consiste à décréter le vote obligatoire, à permettre que le vote par procuration soit aussi aisé pour les électrices et les électeurs qu'il l'est pour nous : même si le règlement du Sénat prévoit que la procuration ne peut être accordée qu'à un sénateur en mission ou malade, nous savons bien qu'en fait le service de la séance n'a aucune difficulté pour obtenir le collègue qui est dans la maison et qui vient de sortir de l'hémicycle.

Il faut donc que le vote par procuration soit aussi facilement accordé à tous nos concitoyens : s'ils affirment ne pouvoir se déplacer, ou être en déplacement le jour du scrutin, ils doivent pouvoir voter par procuration.

Quant au vote nul, à la vérité, j'ai toujours considéré que les gens ne sont pas des imbéciles et que, s'ils mettent deux bulletins dans l'urne, c'est parce qu'ils voudraient qu'il y ait une fusion entre deux listes, par exemple. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

C'est une manière d'exprimer son opinion ! Il en est de même, d'ailleurs, du vote blanc : je ne verrais aucun inconvénient à ce qu'on les compte, les uns et les autres, comme étant des suffrages exprimés.

Mais ici on nous propose seulement de comptabiliser le vote blanc, ce qu'au demeurant beaucoup de gens réclament. En effet - surtout si le vote est obligatoire, d'ailleurs -, il est normal que le vote blanc devienne l'expression d'un refus de choisir, parce qu'on a le droit de ne pas vouloir choisir c'est encore une manière d'exprimer son idée : « Ne pas choisir, c'est encore choisir. »

Cet amendement n° 15 prévoit donc que des bulletins blancs seront déposés sur la table dans chaque bureau de vote. Cela les fera rentrer dans la tradition ! A ce propos, je sais bien qu'au Sénat on évoque souvent la tradition, mais c'est tout de même, comme disait Jaurès, en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source ! Nous ne sommes pas là seulement pour conserver ! Le Sénat conservateur, en tant que tel, a disparu depuis longtemps et si, dans la pratique, en effet, le Sénat - et c'est une anomalie ! - l'est toujours,...

M. Robert Del Picchia. Une anomalie ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... nous estimons, nous, au contraire, qu'il faut avancer, progresser, tenir compte de ce dont on ne peut pas ne pas tenir compte.

Je le répète, l'objet de cet amendement entre parfaitement dans le cadre de la philosophie du présent projet de loi : il s'agit d'inciter les gens à voter. Car, vous le savez, vous aurez beau regrouper les élections, il n'en reste pas moins que le vote pour les régionales n'est guère passionnant. Ce que fait une région, cela ne passionne pas l'électeur moyen !

Cet amendement n° 15 permet donc d'avancer dans cette voie, justement pour que les gens soient obligés de voter, de s'intéresser aux affaires, même lorsqu'elles ne sont pas passionnantes, mais à la condition qu'on les prenne en considération et qu'on tienne compte de leur manière de s'exprimer.

Voilà ce que j'avais à dire sur l'amendement n° 15, monsieur le président, mais, avant d'achever mon propos, j'aimerais savoir si vous allez appeler les amendements les uns après les autres...

M. Hilaire Flandre. Si c'est pour répéter la même chose !

Mme Nicole Borvo. Allez-y, monsieur Flandre, intervenez !

M. le président. Nous sommes en train d'examiner l'amendement n° 15, monsieur Dreyfus-Schmidt, et je respecterai scrupuleusement la procédure prévue à cet effet.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le plus grand risque auquel notre démocratie est confrontée aujourd'hui, c'est l'abstentionnisme.

L'abstentionnisme, c'est le nouveau décideur des majorités de demain.

Mme Nicole Borvo. Ce le sera encore plus avec le présent projet de loi !

M. Philippe Nogrix. Comment lutter contre ce phénomène, qui s'accroît de scrutin en scrutin ?

Notre devoir, c'est de ramener les électeurs vers les urnes.

Mme Nicole Borvo. C'est vrai !

M. Philippe Nogrix. Pour y parvenir, je pense qu'il faut que nous soyons imaginatifs et innovants. Ce n'est pas parce qu'une disposition est inscrite depuis 1852 dans le code électoral qu'il faut la garder !

Chacun d'entre nous peut témoigner avoir rencontré un électeur, avoir discuté avec lui et avoir constaté que celui-ci ne comprenait pas pourquoi on ne le laissait pas exprimer son mécontentement en exprimant un vote blanc.

C'est l'objet de notre amendement, et nous le maintenons.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les arguments qui ont été avancés contre les amendements n°{s 15 et 331 concernaient plutôt la comptabilisation des bulletins blancs et non leur simple mise à disposition. Ils portaient donc davantage sur les amendements n°s 16 et 332, qui seront présentés ensuite.

M. le secrétaire d'Etat nous a dit que l'amendement n° 15 ne correspondait pas au véritable objet du projet de loi. Il ne s'agit peut-être pas d'un sujet que souhaitait traiter le Gouvernement, mais il n'en reste pas moins que cet amendement touche aux conséquences directes du projet de loi. En effet, l'application des dispositions de ce projet de loi va priver de débouchés politiques des centaines de milliers d'électeurs.

Dégoûtés, s'ils savent compter, plusieurs solutions s'offrent à eux : la maison, la pêche, le billard, la plage...

M. Bruno Sido. La chasse ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Hilaire Flandre. Il y en a d'autres ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Borvo. Intervenez, monsieur Flandre !

Mme Marie-Christine Blandin. S'ils restent néanmoins courageux et s'ils ne se rendent pas sous les fourches caudines de l'UMP, ils pourront avoir envie de se déplacer et de s'exprimer. Or, notamment au second tour, s'ils ne trouvent aucun moyen d'exprimer leur vote, un bulletin blanc, vrai support encourageant, républicain, du même format que les autres bulletins, non coûteux, sur papier recyclé si possible, permettra de leur montrer la juste voie des bureaux de vote de telle sorte qu'ils ne l'oublient pas et que, quand la gauche aura repris le pouvoir, ils connaissent toujours l'adresse pour aller conforter une majorité de partis républicains de gauche pendant longtemps.

Donc, pour que les électeurs ne perdent pas l'adresse, mettez un bulletin blanc à leur disposition. Vous leur éviterez un geste non républicain : la fuite le jour du scrutin.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je m'associerai aux amendements qui seront présentés ultérieurement par M. Mercier. Toutefois, s'agissant de l'amendement n° 15, je voterai contre.

Il s'agit d'apprécier une situation sociologique, la mise à disposition d'un bulletin blanc peut paraître utile, d'autant qu'un bulletin blanc, ce n'est pas un bulletin nul. Mais s'agit-il pour autant de le faire entrer dans le calcul des suffrages exprimés ? Si tel est le cas, je ne peux pas adhérer à cette proposition.

Les élections n'ont pas pour objet d'émettre une protestation, elles ont pour objet de choisir parmi des candidats. Or il tombe sous le sens qu'avec le bulletin blanc vous augmentez artificiellement le nombre de voix que devra obtenir un candidat pour être élu au premier tour. Alors que le vote est neutre, cette forme de comptabilisation pénalisera probablement un candidat par rapport à un autre, ce qui n'est pas légitime.

Je voterai donc contre cet amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut abaisser les seuils !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Nos collègues de la majorité nous ont dit qu'ils étaient ouverts au débat. Mais la réforme du mode de scrutin que vous proposez et la bipolarisation qui en découlera auront pour conséquence qu'un certain nombre d'électeurs ne pourront s'exprimer que par le vote blanc, dont par ailleurs je ne suis pas fanatique.

M. Hilaire Flandre. Il faut proposer des bulletins rouges ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. En adoptant cet amendement, vous montrerez que vous aviez mal mesuré les conséquences de la modification du mode de scrutin que vous nous proposez. Il faut pouvoir comptabiliser les électeurs qui, ne trouvant pas dans les seules listes en présence de quoi satisfaire leur volonté d'expression, souhaitent toutefois montrer qu'ils ne se désintéressent pas pour autant du vote.

Nous pourrons ainsi, si vous acceptez ce débat constructif, compléter utilement le texte qui nous est proposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

97 :

315315158149166 Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo. Cela se corse !

M. Hilaire Flandre. Il n'y a pas eu de bulletins blancs ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 331.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne suis pas sûr que le Sénat se soit bien rendu compte de l'ensemble des amendements qui sont déposés.

Certains craignent, notre collègue Nicolas Alfonsi nous l'a dit, que le décompte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés ne gêne certaines élections ; c'est vrai, dans la mesure où les seuils sont élevés. La prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés suppose évidemment que les seuils soient abaissés.

C'est un ensemble qui doit être pris en considération. (M. Hilaire Flandre s'exclame.)

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur Flandre !

M. Hilaire Flandre. Non, je n'en ai pas besoin !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je dois dire que je suis un peu inquiet de voir que la majorité sénatoriale demande un scrutin public dès le premier amendement.

M. René Garrec, président de la commission. C'est pour compter ses troupes.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'examen de ce texte risque de durer longtemps ; mais vous en prenez la responsabilité, mes chers collègues.

M. René Garrec, président de la commission. Oui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je comprends bien vos craintes : s'il n'y avait pas de scrutin public, les amendements pourraient plus aisément être adoptés. Je voulais le signaler au passage.

Pour notre part, nous vous demandons de voter cet amendement n° 331. Vous avez manqué l'occasion avec l'amendement n° 15 que vous venez de rejeter. C'est vraisemblablement parce que, je le répète, vous n'aviez pas compris que tout cela forme un ensemble. C'est pourquoi nous vous invitons vivement à adopter notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

98314314158149165 M. Bernard Frimat. Il n'y a pas de bulletins blancs ? (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Cela a déjà été dit !

M. Hilaire Flandre. C'est du plagiat !

M. le président. Mes chers collègues, je souhairerais que nous continuions la discussion de ce projet de loi dans des conditions normales.

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

L'amendement n° 332, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :

« I. - L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin.

« II. - La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. »

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, ayant été sensible aux arguments développés par M. le rapporteur et, surtout, par notre collègue M. Alfonsi, je souhaite rectifier l'amendement n° 16 et rédiger comme suit le texte de la phrase proposée pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément mais n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).

Mme Nicole Borvo. Mais c'est exactement le contraire !

M. Philippe Nogrix. C'est bien pour cela que j'ai précisé qu'il était rectifié et que j'étais sensible aux arguments qui avaient été exposés.

Nous sommes là pour discuter, pour essayer d'enrichir nos points de vue respectifs et il nous a semblé que les arguments que nous avions entendus étaient suffisants pour que nous vous proposions cette rectification.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et qui est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément mais n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 332.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à préciser - chacun a pu s'en rendre compte - que les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans le résultat du scrutin.

Vous l'avez compris, il s'agit de reconnaître une légitimité au vote blanc.

La règle selon laquelle les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés parmi les suffrages exprimés est ancienne dans notre droit électoral. Elle a été codifiée pour la première fois par l'article 30 du décret réglementaire du 2 février 1852, puis reprise dans l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913. Elle figure aujourd'hui à l'article L. 66 du code électoral.

L'article L. 66 réserve ainsi aux bulletins blancs un sort identique à celui des bulletins nuls. Outre le fait qu'ils ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés, ils ne font pas l'objet d'un décompte séparé.

Si la nullité d'un certain nombre de bulletins est justifiée par l'application de trois grands principes - secret du vote, dignité de l'élection et respect de l'intention exprimée par l'électeur - les bulletins blancs, c'est-à-dire les enveloppes contenant un papier blanc et vierge, ne sauraient être assimilés aux bulletins nuls.

Ils ne portent, en effet, atteinte ni au secret du vote ni à la dignité de l'élection et participent d'une démarche réfléchie. L'électeur prend soin de les confectionner à l'avance, puisqu'ils ne sont pas mis à sa disposition dans les bureaux de vote, pour marquer le plus souvent son refus des choix proposés.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les électeurs qui recourent au vote blanc ne souhaitent pas rester neutres. Je prends pour exemple un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique, l'IFOP, les 9 et 10 avril 1998, auprès d'un échantillon de 954 personnes : lorsqu'on leur demande leur motivation pour voter blanc, ils répondent le plus souvent qu'il s'agit du refus des candidats en présence - 36 % -, de l'hostilité à l'égard de la politique - 35 % - et moins fréquemment du désintérêt - 13 % - ou du manque d'information -11 %.

Par ailleurs, 60 % des personnes interrogées souhaitent que le vote blanc soit comptabilisé parmi les suffrages exprimés et que les électeurs trouvent à leur disposition dans les bureaux de vote un bulletin blanc à côté des bulletins libellés au nom des différents candidats.

Les bulletins blancs et nuls représentent régulièrement un très grand nombre d'électeurs et leur proportion a augmenté tout au long du siècle. A l'occasion des élections législatives de 1993, le vote blanc et nul a atteint un niveau record, représentant 2 169 371 millions d'électeurs.

M. Hilaire Flandre. Ils vous ont manqué !

M. Serge Lagauche. Pardon ? Je n'ai pas bien compris.

Mme Nicole Borvo. C'est une plaisanterie !

M. Serge Lagauche. Ah ! c'est une plaisanterie...

Dans ces conditions, nous pensons que la prise en compte du vote blanc est nécessaire et qu'elle présenterait de nombreux avantages pour le fonctionnement de notre démocratie.

Tout d'abord, elle permettrait de reconnaître les électeurs dans leur diversité et de mieux prendre en compte l'expression de leur volonté. Le recensement du vote blanc constituerait un indicateur d'insatisfaction utile pour les partis politiques, un aiguillon pour les appeler à se transformer et à mieux répondre aux demandes des électeurs. Il améliorerait ainsi la relation entre le pouvoir et la population.

La reconnaissance du vote blanc permettra certainement de réduire le phénomène abstentionniste, qui atteint aujourd'hui des proportions inégalées. Avec la reconnaissance du vote blanc, on peut penser que certains des électeurs, qui ne se reconnaissent pas dans les candidats en lice et envisagent, en conséquence, de ne pas se déplacer pour voter, le feront désormais parce qu'ils auront la possibilité de faire entendre leur voix. De ce point de vue, le vote blanc apparaît comme une forme d'abstention civique, qui consiste à remplir son devoir de citoyen tout en manifestant son insatisfaction.

On peut également penser que la prise en considération du vote blanc détournerait un certain nombre d'électeurs du vote en faveur de partis défendant des idées contraires aux valeurs de la République. Pour certains électeurs, un tel vote serait plus un exutoire à leur mécontentement qu'un véritable choix en faveur d'un programme politique. Le sondage précité de 1998 confirme cette analyse. Il montre que si le vote blanc avait été pris en compte lors des élections régionales, le Front national aurait été le parti perdant le plus de suffrages exprimés : son score aurait été ramené de 15,5 % à 8 %.

Telles sont les raisons qui ont présidé au dépôt du présent amendement, que ses auteurs vous demandent de bien vouloir adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'émettrai le même avis que précédemment. J'estime que ces amendements auraient mieux leur place dans la proposition de loi que le Sénat devrait examiner bientôt.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC. Quand ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce sont ici des cavaliers, car ils n'ont pas de rapport direct avec le texte que nous étudions aujourd'hui.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur le président, cet avis vaut également pour les amendements n°s 333, 334, 335 et 337 qui vont suivre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je voudrais insister, afin qu'il n'y ait aucun malentendu, sur le fait qu'il s'agit d'une disposition intéressante et importante sur le fond. Elle a été évoquée à l'Assemblée nationale, adoptée ; elle est maintenant, comme le rappelait M. Gélard à l'instant, engagée dans une procédure parlementaire classique. (M. Michel Dreyfus-Schmidt proteste.) Elle viendra donc tout naturellement en discussion devant votre assemblée.

A l'évidence, il n'est ni souhaitable ni raisonnable d'intégrer une telle disposition dans le présent texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, sur ces amendements comme sur les quatre amendements suivants, le même avis défavorable que celui qui vient d'être exprimé par la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, j'espérais que le Gouvernement allait me répondre sur la question de savoir si le texte adopté par l'Assemblée nationale viendrait ou non devant notre assemblée et quand.

M. le secrétaire d'Etat me répond qu'il est intégré dans la procédure normale. Non, monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement !

Lorsqu'un texte est adopté par une assemblée dans le cadre de l'ordre du jour réservé à cette assemblée, il ne vient pas en discussion si le Gouvernement ne l'inscrit pas lui-même à l'ordre du jour prioritaire ou si l'autre assemblée ne l'inscrit pas à son ordre du jour réservé.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai demandé si le Gouvernement allait ou non l'inscrire, et quand, à l'ordre du jour prioritaire ou si, au contraire, vous croyiez savoir que le bureau du Sénat accepterait de l'inscrire à son ordre du jour réservé. Je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.

En tout état de cause, nous cherchons ici comment éviter qu'il y ait dans les scrutins, particulièrement pour les régionales, des abstentions nombreuses, ce qui relève parfaitement du projet de loi, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur.

A cet égard, nos collègues de l'Union centriste viennent de vous donner une leçon sur ce qu'est un débat ! En effet, ayant entendu des arguments qui les ont convaincus et s'étant rendu compte qu'il était évidemment très compliqué de faire rentrer dans les suffrages exprimés les votes blancs sans, dans le même temps, diminuer les seuils, ils ont modifié radicalement la deuxième partie de l'amendement n° 16 de telle manière que ce dernier est devenu, dans l'esprit sinon dans la lettre, identique à notre amendement n° 332.

Dès lors, monsieur le président, je voudrais savoir si vous allez les mettre aux voix ensemble - car finalement ils visent la même chose - ou séparément. Cela dit, je comprendrais que vous les mettiez aux voix séparément, puisqu'ils sont différents sur la forme, ce qui permettrait à ceux qui n'auraient pas compris tout de suite de se rattraper en votant l'autre.

En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment l'amendement n° 16 rectifié, puisqu'il rejoint l'esprit sinon la lettre de notre amendement n° 332.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas du tout l'intention de m'engager dans un colloque singulier avec M. Dreyfus-Schmidt mais, puisque celui-ci a eu l'amabilité de me donner une sorte de leçon de rappel de droit constitutionnel - il est vrai que nous avons tous vocation à faire oeuvre d'humilité dans ces matières complexes -, je voudrais tout de même appeler son attention sur le fait qu'il ne relève pas de la compétence du Gouvernement de décider si un texte doit être inscrit à l'ordre du jour réservé, ce que l'on appelle les séances d'initiative parlementaire du Sénat. Je crois qu'il est utile que chacun soit respectueux des prérogatives et des compétences des uns et des autres.

Cela dit, je réitère bien volontiers ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir qu'il n'y a bien sûr aucune objection de principe à ce que le texte adopté à l'Assemblée nationale vienne au Sénat. Rien d'autre à ce stade n'a été acté. Le programme, vous le savez, est extrêmement chargé. Nous avons à mettre en oeuvre des réformes importantes, à commencer par tous les sujets dont vous aurez à débattre et qui concernent des textes que les Français attendent, qu'il s'agisse de l'immigration, de la réforme de la procédure pénale ou de la réforme des retraites, grand sujet qui n'a que trop attendu !

Inutile de dire que, sur ce point, je ne suis pas en mesure de vous indiquer à quel moment nous inscrirons la disposition relative à la comptabilisation du vote blanc. Une haie après l'autre ; pour l'instant, je vous propose de poursuivre sur ce texte.

Mme Nicole Borvo. Raison de plus pour voter cette disposition tout de suite !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Permettez-moi de remercier M. le secrétaire d'Etat pour l'esprit d'ouverture qu'il manifeste. Je comprends bien qu'il veuille faire un pas vers nous en essayant de nous apporter quelques arguments et en acceptant quelques-uns des nôtres.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes des partenaires,...

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Des amis !

M. Philippe Nogrix. ... nous travaillons dans la confiance et le respect mutuel. Nous nous plaçons, croyez-le bien, pour le dépôt de nos amendements, sous le signe de la construction positive. Nous reconnaissons que vous avez posé de bonnes questions : par exemple, comment obtenir des majorités stables ? C'est pourquoi nous avons voté et nous voterons la prime majoritaire.

Toutefois, nous le savons tous, l'abstention est un mal qui est en train de miner notre démocratie et contre lequel nous essayons de lutter. Nous tentons de donner à l'électeur qui ne le fait pas l'envie de se déplacer et d'aller déposer un bulletin dans l'urne. C'est pourquoi il nous faut absolument, dès maintenant - pourquoi attendre ? - entériner le vote blanc.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je m'associe aux remerciements qui viennent d'être adressés à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Sa réponse est d'une très grande courtoise. Ce dernier nous a expliqué qu'il était de la compétence du Gouvernement d'inscrire le texte de la poposition de loi non pas à l'ordre du jour réservé du Sénat, mais dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la précision de votre propos, à savoir que vous pouviez inscrire le texte, mais que vous ne saviez pas quand.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Eh oui !

M. Bernard Frimat. Je vous comprends très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous remercie de cette honnêteté. Je ne vous en veux pas, mon propos était dénué de toute malice, sentiment qui ne peut, dans cette noble assemblée, à aucun moment nous habiter, vous vous en rendez bien compte !

Hier, j'ai cru entendre le ministre de l'intérieur répondre à l'excellente intervention de notre collègue Nicolas Alfonsi : « Vous avez raison et ce que vous dites est important, on s'en occupe. On ne peut pas vous dire quand, mais soyez rassuré, cela viendra. » Dans le cadre de la Corse, on peut parler des plus âgés, mais on ne peut pas parler de la parité !

Vous tenez là une position inverse de celle du grand constitutionnaliste qu'était Pierre Dac, qui écrivait dans L'Os à moelle : « Il ne faut jamais remettre au lendemain ce qu'on n'a pas fait le jour même, mais qu'on aurait pu faire la veille ou l'avant-veille du surlendemain. » Il ne faut donc jamais remettre au lendemain ce que l'on peut faire aujourd'hui.

Nous avons la possibilité de régler le problème dans le cadre de ce texte, suite à vos précisions et grâce à l'amendement n° 16 rectifié, qui est présenté par nos collègues de l'Union centriste et qui rejoint très précisément notre amendement n° 332. Alors faisons-le !

Mme Nicole Borvo. Absolument !

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous engage donc à aller un peu plus loin dans votre volonté, que je salue, de débattre et, puisque nous sommes sensiblement d'accord, faisons l'effort d'adopter cet amendement. A partir du moment où il existe un consensus au sein de l'assemblée, je ne peux croire que la perspective de la réunion d'une commission mixte paritaire apparaisse comme une catastrophe et soit de nature à provoquer la frayeur, nous empêchant d'acter une disposition sur laquelle nous sommes d'accord !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. La démonstration me semble effectivement faite que nous avons la capacité de débattre et de faire avancer les choses.

Chacun le sait, notre calendrier parlementaire est très chargé, M. le secrétaire d'Etat nous l'a d'ailleurs rappelé. Raison de plus pour nous mettre d'accord et éviter des charges supplémentaires, d'autant que nous ne savons pas quand cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sera déposée sur le bureau du Sénat. M. Gélard l'a bien dit, elle viendra, mais nous ne savons pas comment ni quand.

Nous pouvons régler très facilement aujourd'hui le problème au fond, à l'occasion de la discusstion d'un texte relatif aux modes de scrutin, au vote, à la réduction du taux de l'abstention, à la démocratie. Bref, nous sommes là en plein dans le sujet. Nous pouvons donc vraiment voter l'amendement n° 16 rectifié sans problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

99315315158150165 La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 332.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je sais bien que nous avons le temps et que vous avez tout prévu, monsieur le rapporteur, y compris tous les scrutins publics que vous serez obligés de demander et les conséquences de votre refus d'accepter tout amendement, même manifestement recevable et intéressant, dont l'adoption rendrait sans objet tous les autres amendements qui sont en discussion commune. Vous ne le voulez pas ; c'est la conséquence de la décision que vous avez prise de voter le texte conforme quoi qu'il arrive.

Nous devons nous méfier de ce que l'on nous dit. Je me souviens avoir entendu M. le Premier ministre lui-même justifier en partie le recours à l'article 49-3, qu'il a utilisé à l'Assemblée nationale, par le fait qu'il ne pouvait pas se permettre de voir le ministre de l'intérieur mobilisé pendant je ne sais plus combien de temps à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cent soixante-dix jours !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je remercie vivement M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement de confirmer mes propos. C'était un faux argument. La preuve, c'est que M. le ministre de l'intérieur,...

Mme Nicole Borvo. Il n'est pas là !

Mme Hélène Luc. Quand arrive-t-il ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... nous ne l'avons pas vu de la journée.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas gentil !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, c'est très gentil pour vous, car j'allais ajouter que vous faites le travail tout aussi bien que M. le ministre de l'intérieur.

Je ne voulais pas non plus vexer M. le ministre de l'intérieur en relevant que votre méthode n'est pas la même que la sienne, puisque vous ne ridiculisez pas l'un et vous ne passez pas la brosse à reluire à l'autre, comme M. Sarkosy se contente de le faire. C'est tout à votre avantage ! Ce qui n'était pas gentil pour vous, c'est ce qu'a dit à l'époque M. Raffarin.

J'en reviens à notre amendement n° 332. A en juger par le résultat du scrutin qui vient d'avoir lieu, l'idée chemine (MM. Henri de Raincourt et Josselin de Rohan sourient) chez beaucoup d'entre vous.

Mais je crois savoir qu'un scrutin public a été demandé par la commission, monsieur le président.

M. le président. Un scrutin public a en effet été demandé, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Réfléchissez bien : six ou sept d'entre nous ont fait échouer l'adoption de l'amendement précédent, parce qu'ils n'ont pas fait attention, parce qu'ils n'ont pas suffisamment réfléchi ou parce qu'ils hésitaient. Toujours est-il que nous vous demandons, maintenant, de voter l'amendement n° 332.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

100314314158149165

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 333 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le début de l'article L. 66 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante... (le reste sans changement). »

L'amendement n° 334 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 66 du code électoral, sont insérés deux articles L. 66-1 et L. 66-2 ainsi rédigés :

« Art L. 66-1. - Les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Néanmoins, ils sont annexés au procès-verbal et font l'objet d'un décompte spécifique. »

« Art. L. 66-2. - Les opérations de dépouillement achevées, le président donne lecture à haute voix des résultats obtenus par chaque liste ou chaque candidat, ainsi que du nombre de bulletins blancs. Ces informations sont aussitôt enregistrées par le secrétaire. »

L'amendement n° 335 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 69 du code électoral, après les mots : "des enveloppes", sont insérés les mots : "et des bulletins blancs". »

L'amendement n° 337 est ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les articles L. 65, L. 66, L. 66-1 et L. 66-2 du code électoral sont applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

Monsieur Frimat, voulez-vous présenter l'amendement n° 333,...

M. Jean-Jacques Hyest. Il tombe ! C'est incohérent !

M. le président. ... et, à la suite, les amendements n°s 334, 335 et 337 ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils tombent !

M. René Garrec, président de la commission. C'est de la coordination !

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, soucieux de ne pas lasser nos collègues (MM. Henri de Raincourt et Josselin de Rohan s'exclament), nous avons prévu que M. Domeizel présenterait l'amendement n° 334, M. Lagauche, l'amendement n° 335 et M. Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° 337.

M. le président. Cette diversification dans la présentation des amendements n'est en rien contradictoire avec ma suggestion, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Bernard Frimat. J'ai préféré vous indiquer d'emblée les noms de ceux qui allaient présenter ces différents amendements dans le souci de nous faire gagner du temps, monsieur le président. (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, l'amendement n° 333 n'a plus d'objet : tout cela n'a aucune cohérence !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces quatre amendements tombent !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Bien sûr !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Bernard Frimat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces quatre amendements étant de coordination par rapport aux précédents, ils n'ont plus d'objet. Dans ces conditions, il est inutile d'entamer la discussion.

M. Claude Domeizel. Je ne suis pas d'accord !

Mme Nicole Borvo. L'amendement n° 334 n'a rien à voir !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au moins l'amendement n° 333.

M. Robert Bret. Il y en a un qui tombe, mais pas l'amendement n° 334.

M. Jean-Pierre Masseret. Suspension de séance !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat. Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Peut-être M. Gélard pourrait-il développer plus avant son argumentation, parce que notre première impression était que ces amendements ne tombaient pas.

M. le président. Monsieur Frimat, veuillez présenter l'amendement n° 333.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà qui est sage !

M. Bernard Frimat. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du début de l'article L. 66 du code électoral qui définit les conditions de validité des bulletins lors du dépouillement. Nous avons ici l'occasion d'entamer une réflexion sur les incidences qu'aurait la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

Dans ce sujet difficile et délicat, tout dépend du mode de scrutin, mes chers collègues.

Pour les élections à la représentation proportionnelle - je sais que M. le rapporteur a une certaine affection pour des doses de proportionnelle dans des scrutins majoritaires -, la prise en compte des bulletins blancs est sans incidence sur le résultat de l'élection, puisque les sièges sont attribués aux listes proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. Que les bulletins blancs soient ou non comptabilisés dans les suffrages exprimés ne modifie en rien le mécanisme mathématique de répartition des sièges.

En revanche, dans les élections à scrutin majoritaire à deux tours, l'intégration des bulletins blancs a pour effet d'élever le chiffre de la majorité absolue et pourrait ainsi augmenter le nombre de seconds tours, ce qui, en soi, m'apparaît tout à fait admissible.

Si d'aventure les bulletins blancs obtenaient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il serait procédé à un second tour et, quelle que soit l'importance du vote blanc, au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages serait élu. (Rires sur les travées de l'UMP.) La seule véritable difficulté juridique,...

M. Josselin de Rohan. Une difficulté ?

M. Bernard Frimat. Souhaitez-vous m'interrompre, monsieur de Rohan ?

M. Josselin de Rohan. Je vous écoute avec beaucoup d'intérêt. C'est, en fait, un amendement à la Pierre Dac !

M. François Trucy. C'est trop d'amabilité pour un amendement pareil !

M. Bernard Frimat. Pierre Dac était un grand résistant. A ce titre, vous devriez l'apprécier !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

Mme Nicole Borvo. Enfin un débat !

M. Bernard Frimat. La seule véritable difficulté juridique, et vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, concerne l'élection présidentielle.

En effet, l'article 7 de la Constitution prévoit que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette condition n'est pas réalisée au premier tour, elle doit l'être au second, et, au second tour, ne peuvent se présenter que les deux candidats qui ont recueilli le plus de suffrages au premier tour.

Si les bulletins blancs entrent dans le décompte des suffrages exprimés, il peut arriver, au second tour, qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont des bêtises !

M. Bernard Frimat. Les solutions à ce problème existent, monsieur Hyest, et vous êtes trop avisé pour ne pas les connaître. Il suffit de modifier la Constitution, c'est l'une de vos spécialités, d'ailleurs.

M. Jean-Jacques Hyest. Mais non, on ne peut pas !

M. Bernard Frimat. Si nous modifions la Constitution pour prévoir qu'au second tour la majorité relative suffit, le problème est résolu. (M. Henri de Raincourt s'esclaffe.)

On peut nous objecter, et j'en conviens tout à fait, que cela amoindrirait la légitimité du Président nouvellement élu. Mais ne vaut-il pas mieux que la réalité soit clairement affichée ?

Enfin, il faut signaler que la comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés pourra avoir un effet financier sur certaines formations politiques pour l'accession au remboursement, mais cela n'enlève rien au fait que la reconnaissance du vote blanc est légitime et devra entraîner les modifications afférentes de notre droit électoral.

Je vous remercie grandement de votre attention, mes chers collègues. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 334.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais, monsieur le président, ces amendements ne sont pas en discussion commune !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, M. Domeizel a la parole pour présenter l'amendement n° 334.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ne sont pas en discussion commune !

M. le président. Monsieur Domeizel, vous avez la parole.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous demande d'examiner ces amendements relatifs au vote blanc avec beaucoup de sérieux, car l'augmentation de l'abstention dans notre pays, phénomène dont on parle beaucoup, appelle une série de réponses, notamment la comptabilisation distincte des votes blancs.

A partir du moment où un électeur se déplace, tous les votes qu'il exprime doivent être respectés, et particulièrement le vote blanc.

Ceux d'entre nous qui sont maires ont eu souvent à présider des bureaux de vote et savent de quoi je parle. Combien de fois n'ai-je pas entendu, en effet, des électeurs nous demander pourquoi nous ne mettions pas à leur disposition, sur la table, des bulletins blancs. A défaut, les électeurs finissent par renoncer à se déplacer pour voter, puisque nous confondons les bulletins blancs, les bulletins nuls, les enveloppes vides, les bulletins non exprimés avec l'abstention, ce qu'ils nous reprochent.

Ce débat est donc très sérieux.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que les bulletins blancs soient posés sur la table, à côté des bulletins libellés aux noms des différents candidats. Cela a été rejeté. Un de mes électeurs me le demande souvent et je lui avais promis qu'un amendement en ce sens serait déposé. Désormais, je lui dirai que je l'ai bel et bien proposé, mais que M. Gélard ainsi que d'autres sénateurs l'ont repoussé ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Vous avez refusé l'amendement n° 332 ; permettez au moins à ceux qui veulent voter blanc de ne pas avoir à se munir de papiers découpés pour tenir lieu de bulletins blancs !

M. Josselin de Rohan. Cela prend du temps !

M. Claude Domeizel. Car ces personnes ne rayent pas un bulletin, ne mettent pas dans l'urne une enveloppe vide ; elle prennent la peine de découper soigneusement leurs bulletins. Ce geste doit être respecté.

Mme Nicole Borvo. C'est vrai !

M. Claude Domeizel. Vous n'avez pas voulu voter les deux premiers amendements, soit, mais adoptez maintenant l'amendement n° 334, qui consiste à faire figurer en annexe du procès-verbal le nombre des votes blancs.

M. Josselin de Rohan. Blancs ou nuls !

M. Claude Domeizel. Il me semble que c'est respecter ceux qui ont pris la peine de venir voter, fût-ce blanc.

Nous avons conscience que cette mesure n'est pas la seule solution possible et qu'il serait peut-être utile d'envisager, pour accompagner cette réforme, d'autres dispositions, par exemple rendre obligatoire la participation des citoyens aux scrutins. Pourquoi pas ?

Il est vrai également que la Constitution, dans son article 7, prévoit que le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, et que l'adoption d'amendements dans le texte nécessiterait une révision de la Constitution. Mais vous savez faire !

Que les électeurs soient attachés à la liberté d'expression et au caractère volontaire de leur démarche électorale n'est pas incompatible, bien au contraire, avec le fait de comptabiliser de manière distincte les bulletins blancs. Nous connaissons la logique développée par ceux qui sont opposés à la reconnaissance du vote blanc - et pour cause, c'est la vôtre -, eux qui craignent que l'augmentation de vote blanc n'aboutisse à la formation de majorités négatives et ne remette en cause la finalité de l'élection.

Une telle conception repose sur une vision fonctionnelle du droit de vote qui lui assigne pour finalité une désignation, en cas d'élection, ou une décision, en cas de référendum. Or le droit de vote doit aussi permettre aux citoyens d'exprimer leurs opinions, fussent-elles contestataires.

L'acte électoral est essentiel, mais il ne doit pas être figé. Le vote est considéré comme un acte d'intégration à la nation, et les formes non conventionnelles de participation politique ne devraient pas être déconsidérées. La reconnaissance du vote blanc apparaît d'autant plus nécessaire que, après le vote de cette loi, le choix des électeurs sera contraint.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai essayé de vous convaincre, mes chers collègues, que, à défaut de ne pas avoir adopté les deux premiers amendements, vous devez adopter au moins celui-ci, parce qu'il est raisonnable et parce qu'il est sage.

M. Robert Bret. Voilà qui est sage, en effet !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, permettez-moi de vous rappeler que la commission et le Gouvernement ont d'ores et déjà donné leur avis sur les quatre amendements et que M. Frimat m'a indiqué les noms de ceux qui allaient les présenter.

Ce n'est, je pense, priver personne de son droit de parole que de laisser exposer les quatre amendements et de continuer, amendement par amendement, par un vote précédé d'explications de vote. Ce n'est pas plus violer le règlement que de procéder de cette façon-là pour que nous avancions dans la discussion des articles.

Je compte, en cet instant, sur la compréhension de celui qui siégea longtemps à ce fauteuil et qui avait aussi pour objectif, parfois, de faire avancer les débats.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande toujours la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. En vertu de quel article du règlement ?

M. Jean-Pierre Masseret. En vertu de l'article 44 ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je suis vraiment navré. Il m'est sûrement arrivé, lorsque j'étais au fauteuil que vous occupez ce soir, de me tromper, mais les cas étaient rares. Il en est de même pour vous, d'abord parce que vous connaissez bien le règlement, mais surtout parce que nous sommes secondés, lorsque nous siégeons à cette place, par des collaborateurs d'une telle qualité qu'ils nous conseillent utilement, quand il le faut.

Néanmoins, le règlement, c'est le règlement (Sourires) et, pour avoir l'habitude, les uns et les autres, de lire le dérouleur, nous savons que les parenthèses à gauche des numéros d'amendement signalent une discussion commune ; quand il n'y en a pas, cela signifie que les amendements sont examinés les uns après les autres. On demande donc l'avis de la commission, puis celui du Gouvernement, avant d'écouter les explications de vote sur chacun de ces amendements, et l'on peut se rattraper de l'un sur l'autre.

Je suis vraiment navré, parce que Platon est mon ami, mais la vérité l'est plus encore. J'ai, pour votre personne, monsieur le président, beaucoup d'estime et même, si vous le permettez, beaucoup d'amitié, mais le règlement doit l'emporter, me semble-t-il. Excusez-moi d'être prisonnier du respect que nous devons tous, les uns et les autres, au règlement.

M. le président. Les règlements peuvent, selon les circonstances, faire l'objet d'interprétations différentes, mon cher collègue. Si vous tenez à ce qu'on applique le règlement à la lettre, au lieu d'en faire une application souple, mais qui ne prive personne de son droit d'intervenir, je vais mettre aux voix l'amendement n° 333.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour cette fois, monsieur le président, autant poursuivre comme vous avez commencé !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à revenir sur ce débat, qui est fort intéressant et d'où ont émergé certaines opinions auxquelles j'adhère très largement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je serais éventuellement disposé à me rapprocher ultérieurement des points de vue qui ont été exprimés.

En ce qui concerne ces quatre amendements, je me dois de dire qu'ils n'ont plus d'objet : ce sont, en effet, des amendements de coordination avec les amendements n°s 331 et 332 qui n'ont pas été adoptés. L'exposé des motifs de ces amendements le précise d'ailleurs très clairement. Ces quatre amendements ne doivent pas donner lieu à un vote puisque les votes précédents les rendent sans objet.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais pas du tout !

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la même chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sont les amendements adoptés qui rendent les autres sans objet !

Mme Hélène Luc. Mais oui !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 335.

M. Serge Lagauche. Revenons au sujet des votes blancs. Un point n'a pas été examiné : à qui incombera la fourniture des bulletins blancs ? Cet amendement a donc pour objet de compléter l'article 69 du code électoral. Il constitue surtout une invitation à l'intention du Gouvernement afin qu'il reprenne cet amendement à son compte car, compte tenu de l'irrecevabilité financière d'une telle initiative, au regard de l'article 40 de la Constitution seul le Gouvernement peut déposer un amendement de cette nature. Nous espérons qu'il répondra positivement à notre demande, car il s'agit ni plus ni moins de rendre effective la reconnaissance du vote blanc.

D'ailleurs, cette reconnaissance est une question récurrente dans l'opinion publique. Nous avons déjà eu l'occasion de citer un sondage réalisé par l'IFOP les 9 et 10 avril 1998 auprès d'un échantillon de 954 personnes : 60 % des personnes interrogées souhaitent que le vote blanc soit comptabilisé parmi les suffrages exprimés et que les électeurs trouvent à leur disposition dans les bureaux de vote un bulletin blanc à côté des bulletins libellés aux noms des différents candidats.

Ce sont surtout les jeunes électeurs qui se prononcent en ce sens : 75 % des moins de trente-cinq ans et 86 % des cadres supérieurs et des professions libérales s'y déclarent favorables.

Mme Hélène Luc. C'est énorme !

M. Serge Lagauche. Enfin, quelle que soit l'orientation politique des personnes interrogées - qu'elles soient de gauche, de droite et même d'extrême-droite -, une majorité se prononce en ce sens. Il est à noter que les plus réticents se trouvaient au RPR - 51 % de ses partisans s'y déclaraient favorables, 47 % y étaient hostiles ; parmi ceux qui déclarent ne jamais voter nul ou blanc, 52 % l'acceptent, contre 46 %.

Plusieurs associations en faveur du vote blanc se sont constituées. Enfin, le vote blanc a fait l'objet de nombreuses initiatives parlementaires. Savez-vous que les premières remontent à 1880 ? De la sixième législature à la onzième, plus d'une vingtaine de propositions de loi ont été déposées : treize par des sénateurs et onze par des députés. Sur dix-huit propositions différentes, onze prévoient la prise en compte, parmi les suffrages exprimés, des bulletins blancs, tandis que six se contentent de réclamer la distinction effective entre les bulletins blancs et les bulletins nuls et la mise à disposition de bulletins blancs.

Une proposition prône la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés, dans le cadre de l'instauration d'un vote obligatoire. Depuis le début de cette législature, les initiatives se sont poursuivies et de nombreuses propositions de loi ont été déposées, tant sur le bureau de l'Assemblée nationale que sur celui du Sénat.

Respectons le choix du citoyen qui souhaite voter blanc. Donnons-lui les moyens d'exercer son droit en mettant à sa disposition les bulletins correspondants, sans qu'il ait lui-même à les préparer par avance.

Tels sont les motifs pour lesquels, à nouveau, il vous est demandé d'adopter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 337.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les quatre amendements que nous sommes en train d'examiner ne sont pas en discussion commune, mais ils ont un rapport les uns avec les autres : en particulier, M. le rapporteur, à deux reprises, nous a expliqué qu'ils étaient devenus sans objet.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh oui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons répondu qu'ils ne tombaient pas, et nous le maintenons, car il faut comprendre de quels articles il s'agit.

L'amendement n° 333 a pour objet la modification de l'article L. 66 du code électoral. Rien ne s'y oppose.

L'amendement n° 334 prévoit que soient insérés deux articles nouveaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Donc, il n'a plus de sens !

M. Bernard Frimat. M. Hyest veut intervenir. (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe de dénégation.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Evidemment, M. Hyest est un petit peu, enfin très membre de l'UMP...

M. Jean-Jacques Hyest. Occupez-vous de ce qui vous regarde ! (Rires sur plusieurs travées.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excusez-moi, j'ai le droit de dire ce que je veux. Je dis que vous êtes membre de l'UMP, mais qu'il n'y a pas tellement longtemps vous étiez à l'Union centriste. Je me demandais pourquoi vous ne vouliez pas que je vous autorise à m'interrompre quand je me suis rappelé que vous n'étiez plus membre de l'Union centriste mais que vous apparteniez à l'UMP. J'ai bien le droit de le dire!

M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour un fait personnel.

M. Robert Bret. Il n'y a rien de déshonorant dans le propos de M. Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une injure.

M. Jean-Jacques Hyest. Un fait personnel n'est pas une injure, que je sache.

M. le président. Monsieur Hyest, si vous me demandez la parole pour un fait personnel, je vous la donnerai à la fin de la séance, conformément à l'article 36, alinéa 3 du règlement.

Veuillez poursuivre, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'en viens aux articles L. 66-1 et L. 66-2 tels qu'ils sont proposés. L'article L. 66-1, et c'est très important, a été abrogé par la loi du 31 décembre 1975. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que nous proposions un article portant ce numéro. Quant à l'article L. 66-2, il n'existe pas ! Nous avons donc bien le droit, monsieur le rapporteur, de proposer un nouvel article sous ce numéro.

Enfin, l'article L. 69 est relatif aux frais de fourniture des enveloppes, il n'y a aucun inconvénient à le dire.

J'en arrive à l'amendement n° 337 relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Nous avons le droit, de ce coté-ci de l'hémicycle, de nous en soucier puisque c'est nous qui avons introduit le suffrage universel pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; il n'y a sûrement pas ici un sénateur, et encore moins un sénateur représentant les Français établis hors de France, qui ne le sache. Nous avons donc le droit de veiller à cette élection et de demander, à travers notre amendement n° 337, que les articles L. 65, L. 66, L. 66-1, L. 66-2 nouveaux du code électoral soient applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il est bien normal que la loi soit la même pour les Français de l'étranger et pour les autres.

A ce propos, nous avons entendu M. Cointat nous expliquer en commission que ce n'était pas le cas avec ce texte, et il avait d'ailleurs bien envie de déposer un amendement. Je pense avoir le droit de dire, sans lui porter atteinte, qu'il appartient à l'UMP, et j'espère qu'il ne demandera pas la parole pour un fait personnel à la fin de cette séance...

M. Christian Cointat. Je suis fier d'appartenir à l'UMP !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous en avez le droit.

Mme Nicole Borvo. Mais vous ne pouvez pas déposer d'amendement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne dis pas que vous n'en êtes pas fier, je dis que cela vous gêne tout de même un peu puisque vous aviez demandé à M. Marsaud de déposer un amendement à l'Assemblée nationale - ce qu'il avait fait - mais, en dépit de son talent, il n'avait pas su convaincre nos collègues députés. Vous vouliez le redéposer ici, monsieur Cointat, mais le droit vous en est refusé.

Mme Nicole Borvo. Expliquez à vos électeurs que vous ne pouvez pas faire voter un amendement, je ne sais pas s'ils le comprendront !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement vous a dit qu'il présenterait une loi, mais on ne sait quand...

Pour notre part, nous nous soucions des Français établis hors de France, non seulement pour faire plaisir à M. Cointat mais en général, et je dois dire que nous comptons tout de même particulièrement sur lui pour voter notre amendement n° 337 !

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 333.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, il est difficile de se rappeler de tous les amendements quand ils sont examinés ensemble.

Tel est l'inconvénient des discussions communes ! (Sourires.)

M. René Garrec, président de la commission. Il suffit d'interroger M. Dreyfus-Schmidt qui les évoquait voilà trente secondes !

M. le président. Il y a des arguments qui convainquent difficilement, monsieur Dreyfus-Schmidt !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est pourtant vrai, et vous le savez parfaitement.

Lorsque les amendements sont discutés un à un, on sait de quoi l'on parle et sur quoi l'on vote.

M. Jean-Pierre Schosteck. Tout juste !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. D'abord, l'un des auteurs le défend. Ensuite, la commission puis le Gouvernement donnent leur avis. Enfin, interviennent éventuellement des explications de vote.

Je me suis permis de demander la parole pour explication de vote afin de vous rappeler que l'amendement n° 333 vise à rédiger ainsi le début de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante... (le reste sans changement). »

Cela voudrait dire que l'on ne parle plus, au début de l'article L. 66 du code électoral, des bulletins blancs puisqu'il en sera question dans les amendements suivants.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et dans les amendements précédents !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons donc parfaitement le droit de demander que cet article L. 66 du code électoral soit modifié. Tel est notre souhait. Car, encore une fois, même si vous ne votiez pas cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public, les suivants ne deviendraient pas pour autant sans objet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

101313278140114164 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 334.

M. Jean-Pierre Sueur. L'argumentation de M. Domeizel m'est apparue particulièrement claire et convaincante. L'ensemble de ses rappels historiques - pour ma part, je ne savais pas que le problème était si récurrent dans notre histoire - devrait nous conduire, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

En effet, nous avons certainement tous reçu des citoyens, je l'ai fait assez souvent, venus expliquer qu'ils vivaient mal le fait que le vote blanc fût assimilé à un vote nul. Lorsque quelqu'un inscrit des remarques injurieuses sur le bulletin de vote - cela arrive - son vote est assimilé à un vote blanc !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, c'est un vote nul !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si, il existe une catégorie, on le sait, intitulée « blancs et nuls » ou « blancs ou nuls ». On constate cela lors de tous les dépouillements de scrutin !

C'est donc respecter l'électeur que de ne pas confondre le vote blanc et le vote nul. Ce serait un geste dont il ne faut pas exagérer l'importance, mais dont la portée est réelle à une époque où l'un de nos principaux problèmes est de réconcilier certains de nos concitoyens avec la démocratie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 337 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous souhaitons préserver la qualité et les valeurs de notre démocratie, valeurs que partagent, je l'espère, tous les membres de cette assemblée.

Cet amendement vise à ce que les modes de scrutin permettent l'expression réelle du suffrage universel et soient en harmonie avec les attentes des citoyens.

A cet instant, je pense que nous devons revenir sur l'histoire du suffrage universel. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Sous la Révolution, le suffrage universel masculin apparaît très brièvement. Néanmoins, le suffrage censitaire est le plus fréquemment en vigueur au cours de cette période, c'est-à-dire que seuls peuvent voter ceux qui sont imposés au-dessus d'un certain seuil, appelé le cens. Ce type de scrutin est profondément marqué par la conception de la citoyenneté de l'époque : aux yeux des législateurs, indépendance intellectuelle est synonyme d'indépendance financière.

Après 1815, le niveau du cens constitue un véritable outil politique. Il conduit à limiter le nombre d'électeurs à 100 000, pour environ 30 millions d'habitants.

Enfin, le suffrage universel est acquis après la révolution de 1848 et l'instauration de la iie République, mais il ne concerne alors que les hommes. Les femmes sont, à l'époque, considérées comme politiquement mineures par le droit français.

A la suite de la Première Guerre mondiale, qui a mis en évidence le rôle, notamment économique, des femmes dans la société, la Chambre des députés adoptait une loi visant à l'intégration de celles-ci au corps électoral. Nous étions sauvées ! Le Sénat mit son veto...

Les femmes durent attendre 1945, quand le gouvernement provisoire du général de Gaulle leur accorda finalement le droit de vote. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

En 1974, le corps électoral s'est élargi, puisque l'âge de la majorité électorale, longtemps fixé à vingt et un ans, a enfin été abaissé à dix-huit ans.

Par la suite, l'instauration de la parité nous a mis sur la bonne route, mais ce projet de loi, où il est prévu que, en cas d'égalité des suffrages, les plus âgés seront élus, nous ramène en arrière. En outre, les femmes corses n'auront pas les mêmes droits que les femmes résidant sur le continent.

S'agissant de la représentation, le texte tend à instaurer des seuils qui entraîneront l'élimination des petits partis, donc le vote des électeurs. Finalement, il s'agit d'une forme de suffrage censitaire.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un retour en arrière !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet !

Par cet amendement, qui tend à ce que les modes de scrutin répondent à l'attente des citoyens, nous voulons simplement enrayer cette évolution négative.

Je voudrais illustrer mon propos par l'exemple suivant. Imaginez, mes chers collègues, que, aux élections régionales, la liste A obtienne 20 % des suffrages, la liste B 15 %, la liste C 10 % et la liste D 5 %. Les responsables des listes A et C parviennent à se mettre d'accord - 20 % et 10 %, cela fait 30 % - de même que ceux des listes B et D - 15 % et 5 %, cela fait 20 %. On aboutit donc à une assemblée représentant 50 % des suffrages exprimés, soit, compte tenu d'un taux d'abstention de 50 %, 25 % des inscrits.

Cet amendement est un rempart contre une telle dérive : nous ne voulons pas d'un projet de loi qui permette que des assemblées représentent seulement 25 % des électeurs inscrits.

Enfin, nous voulons éviter, par la défense de la diversité de l'offre républicaine, qui inclut la possibilité de voter blanc ou pour de petits partis, que certains de nos compatriotes ne tombent dans des dérives extrémistes, xénophobes et non républicaines.

La rédaction de notre amendement est limpide : « Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines. » Je n'ose penser que, sur ces travées, quelqu'un puisse être opposé à cette déclaration toute simple et toute républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vais décevoir Mme Blandin en lui disant que quelqu'un, sur les travées de cette assemblée, n'est pas d'accord avec elle.

Mme Nicole Borvo. Vous n'êtes pas républicain, alors ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, qui tend à lier des objectifs au choix du mode de scrutin, est dépourvu de toute valeur normative.

De plus, les dispositions actuelles de la Constitution doivent précisément garantir le respect des valeurs républicaines.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Il en va d'ailleurs de même, monsieur le président, pour les amendements n°s 201, 202, 203 et 207.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est évidemment sur la même ligne que M. le rapporteur.

En réalité, les principes évoqués par Mme Blandin, notamment le respect du pluralisme et des opinions politiques, sont déjà intégrés au bloc de constitutionnalité. Par conséquent, le législateur ne saurait les méconnaître, madame Blandin.

Quant à la rédaction présentée, comme vient de l'indiquer M. Gélard, elle n'a pas de caractère normatif suffisant pour que l'on puisse utilement la discuter, a fortiori l'adopter.

Enfin, en précisant que les assemblées délibératives locales sont élues au scrutin proportionnel, cet amendement tend à une modification du scrutin cantonal. Personne n'imaginera que l'on veuille le modifier !

M. Jean-Pierre Sueur. Si, on l'imagine tout à fait !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il n'en est pas question !

M. Jean-Pierre Sueur. Ah bon !

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Toutes ces raisons conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 200, ainsi que sur les amendements n°s 201, 202, 203 et 207.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne comprends pas très bien les arguments de M. le secrétaire d'Etat. En effet, je croyais que son intervention portait sur l'amendement n° 200.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Non, sur les suivants !

M. le président. L'avis du Gouvernement portait aussi sur les amendements suivants, ainsi d'ailleurs que celui de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Ils n'ont pas encore été présentés, toutefois !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela n'a pas d'importance !

M. Jean-Pierre Sueur. Ah bon ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. J'ai, comme toujours, écouté attentivement mon excellente collègue Mme Blandin, et j'ai été sensible, comme chacun des membres de cette assemblée, à son appel aux valeurs républicaines et démocratiques.

Cependant, je me demande si l'allusion au scrutin cantonal ne tient pas au souvenir d'une époque où les mécanismes régissant le scrutin régional permirent l'élection de Mme Blandin à la présidence de la région Nord - Pas-de-Calais la semaine même où elle n'avait pu obtenir, par ailleurs, 5 % des voix à l'occasion d'une élection cantonale !

Mme Nicole Borvo. Oh !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Tout cela est bien compliqué, mais je ne répondrai pas à M. Legendre. Je l'abandonne à ses perfidies. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. C'est pourtant une experte qui parle !

Mme Marie-Christine Blandin. Je tiens tout de même à signaler que lorsque M. Legendre se précipite au micro pour proférer une méchanceté en prétendant que j'aurais évoqué les élections cantonales, on frôle le surréalisme ! En effet, s'il m'avait écoutée, il saurait que je n'ai pas dit un mot sur les cantonales, sur les départements ou sur la représentation proportionnelle !

Mme Nicole Borvo. C'est vrai !

M. Josselin de Rohan. C'est un mauvais souvenir !

Mme Marie-Christine Blandin. Par conséquent, les réponses que nous avons entendues ne pouvaient concerner ce sujet. Sachez, mesdames, messieurs de la majorité, que la méchanceté peut quelquefois mener à des débordements ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je ne pense pas que l'heure soit aux perfidies et aux méchancetés !

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 202, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 203, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives. »

L'amendement n° 207, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter les amendements n°s 201, 202 et 203.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, Spinoza écrivait que la démocratie est le régime politique le plus naturel et le plus libre, puisqu'il vise le salut de tout le peuple et non l'utilité de celui qui commande.

Le salut de tout le peuple : cela est très bien dit ! L'objet de l'amendement n° 201 est de préciser, en préambule de la loi, que les modes de scrutin ont deux fonctions.

La première est de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques. Il est souhaitable de l'écrire noir sur blanc, car cela est sans doute quelque peu antinomique avec l'instauration de tel ou tel seuil dont nous aurons l'occasion de parler dans les jours à venir.

La seconde fonction est de favoriser la constitution d'une majorité. Elle est, elle aussi, légitime, et il nous semble donc sage de poser clairement ces deux objectifs, qui sont non pas contradictoires mais complémentaires.

Toutefois, à la réflexion, il m'est apparu que mes collègues de l'UMP ne manqueraient sans doute pas de souligner que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, présente un défaut, dans la mesure où il s'applique à tous les modes de scrutin. Or on m'objectera probablement que le scrutin présidentiel ne peut permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques, même si le Président de la République, en tant que tel, représente la nation.

C'est pourquoi, monsieur le président, j'apporte à cet amendement une rectification qui vaudra aussi pour les amendements n°s 202 et 203. Elle consiste à ajouter, après les mots : « modes de scrutin », les mots : « ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales ».

Quant à l'amendement n° 202, il s'agit d'un amendement de repli, plus précis que le précédent puisque sa rédaction indique que la recherche d'une majorité est légitime et ne doit pas porter atteinte à la juste représentation - j'insiste sur l'adjectif - des opinions politiques démocratiques. Il me semble important de l'inscrire dans la loi.

Je conclurai ce propos par une remarque. Si la prime de 25 % pour la liste arrivant en tête au second tour des élections régionales prévue par le projet de loi présenté par le gouvernement de M. Jospin permettait de dégager légitimement une majorité, ce qui est utile et nécessaire, sans porter atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques, le texte qui nous est soumis introduit une condition supplémentaire en matière de seuil qui porte précisément atteinte à celle-ci. Je pense avoir démontré tout à l'heure que les dispositions de la loi Jospin suffisent à garantir une majorité.

En ce qui concerne l'amendement n° 203, il est plus précis encore.

Il faut trouver une solution de compromis pour concilier la légitime recherche de la majorité et la juste représentation de la diversité des opinions. Or il est évident que la recherche d'une majorité porte toujours atteinte, d'une façon ou d'une autre, au principe de la représentation des opinions dans toute leur diversité.

A cet égard, la prime de 25 % porte effectivement atteinte à la proportionnelle intégrale, mais à notre sens pas de manière excessive : elle permet la présence, au sein des assemblées, de représentants de l'ensemble des partis politiques, qu'ils soient petits, moyens ou grands, alors que le seuil de 10 % des inscrits qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, outre qu'il n'est pas nécessaire pour dégager une majorité - la prime majoritaire suffit -, porte atteinte, dans des conditions que tous ceux qui sont attachés au bon fonctionnement de la démocratie jugent vraiment excessives, à la représentation de la diversité des courants existant dans l'opinion française.

M. le président. Je suis donc saisi de trois amendements rectifiés, présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 201 rectifié est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales ont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 202 rectifié est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques. »

L'amendement n° 203 rectifié est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives. »

La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 207.

M. Claude Domeizel. Cet amendement est proche des amendements exposés par notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je vais en lire lentement le texte, parce qu'il est important (Rires sur les travées de l'UMP.) : « Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques. »

Le projet de loi qui nous est soumis vise à passer la France à la « moulinette électorale ». La représentation politique sera alors à mille lieues de la réalité.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui tend à restaurer l'équilibre de notre système démocratique, en conciliant la recherche d'une majorité et la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques.

La France, on le sait, cultive la diversité politique, tout simplement pour aiguillonner ceux qu'elle choisit pour la gouverner. Or si elle ne peut le faire par le vote, elle le fera par l'abstention - je ne reviendrai pas sur ce thème, qui a déjà été traité -, voire en descendant dans la rue. Est-ce ce que souhaite la majorité de droite ? Je me le demande !

Pour donner une stabilité aux régions, il suffirait d'appliquer la réforme de 1999, qui permet des majorités stables, grâce à la prime de 25 %, et qui assure la représentation des divers partis et courants, ce qui n'est pas le cas du projet de loi qui nous est présenté.

Il est inutile, je le répète, de voter une nouvelle loi.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

102314297149107190 Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues. »

Les trois amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

L'amendement n° 204 est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle. »

L'amendement n° 205 est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel. »

L'amendement n° 206 est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants. »

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Robert Bret. Je viens d'apprendre que l'on a retrouvé le ministre de l'intérieur : il passerait en ce moment même sur les plateaux de télévision. Si besoin est, on pourra se brancher en direct !

La conclusion du rapport de la commission des lois indique qu'un des objectif essentiels du projet de loi est d'assurer « une juste représentation des territoires et des citoyens ».

Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif. Mais ce texte - nous l'avons dit - ne répond pas à cette préoccupation. Il prévoit même l'inverse : assurer une représentation tout à fait inégale des partis politiques, en pervertissant notamment la logique du scrutin proportionnel, qui seul permet une réelle égalité de traitement.

Il y a manifestement plusieurs manières de tenter de répondre au 21 avril. L'une consiste à s'attacher à apporter aux citoyennes et aux citoyens les réponses qu'ils n'ont pas trouvées depuis trop longtemps à leurs aspirations et aux questions qu'ils se posent. L'alternance systématique après chaque mandat législatif est pourtant révélatrice de cette carence.

L'autre manière consiste à tenter d'occulter, en réformant les modes de scrutin, ces questionnements et ces aspirations, avec tous les risques que cela comporte pour la démocratie et pour l'avenir de notre République.

Les partis politiques participent à l'expression de la démocratie, du pluralisme. Permettre une large représentation des courants d'expression, c'est par conséquent favoriser la démocratie.

Les Françaises et les Français en sont tout à fait convaincus puisque, selon une enquête d'opinion effectuée par le CSA et publiée au début du mois de septembre, 73 % d'entre eux souhaitent voir favoriser la diversité politique et la juste représentation de tous les partis.

Aussi, on voit mal comment une limitation de l'expression de cette diversité pourrait concourir au rapprochement des citoyennes et des citoyens avec la politique, qu'ils ne rejettent d'ailleurs pas en elle-même, mais dont ils rejettent les pratiques. En créant les conditions pour exclure définitivement toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés le 21 avril par l'abstention ou par le vote en faveur d'autres formations que les deux grands partis, vous aggravez le risque de voir se développer cette abstention, qui est en progression constante depuis 1989.

Le développement du pluralisme participe au débat d'idées : restreindre ce débat favorisera, en réaction, la montée du populisme, dont la présence de Le Pen au second tour de l'élection présidentielle a montré tout le danger.

Ce qui nous est proposé est en décalage complet avec la diversité du pays, avec le mouvement global de la société, devenue plus complexe, et avec les souhaits des Françaises et des Français. A terme, cela conduira à des contradictions accrues entre la société et sa représentation officielle.

La loi du 10 juillet 1985 avait retenu, pour les élections régionales, le scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle intégrale. Dans son rapport, la commission des lois reconnaît que ce mode de scrutin permettait une large représentation des courants d'expression.

En 1986, Charles Pasqua avait justifié le retour au scrutin majoritaire par une volonté affichée de marginaliser le Front national. Résultat : on a vu disparaître les députés du Front national, mais ses scores augmenter lors de tous les scrutins.

Si nous vous proposons d'instaurer une proportionnelle véritable, c'est parce que nous nous engageons en faveur d'une démocratisation de la vie publique. Celle-ci ne peut se satisfaire de modes de scrutin qui ne garantissent pas une juste représentation de la société française dans toute sa diversité.

Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, la déformation de la représentation populaire est un problème majeur. Elle brouille le sens de l'acte électoral, en rompant le lien démocratique qui lie le vote et la représentation.

Aujourd'hui, une minorité des électeurs inscrits - je n'évoque même pas ceux qui n'ont pas fait cette démarche - peuvent à eux seuls faire élire une très large majorité de parlementaires.

Ce sera pire avec votre projet de loi. En prévoyant une répartition des sièges fondée sur les sous-sections départementales, c'est la première fois qu'il est proposé de tenir compte, non pas du nombre d'habitants, mais du nombre de voix exprimées. Autrement dit, les départements où l'abstention est la plus forte seront les moins représentés. Or on sait bien que c'est dans ces départements que nos concitoyens connaissent le plus de difficultés.

Il ne peut pourtant y avoir d'alternative démocratique à une exacte représentation du peuple.

La représentation proportionnelle dans les modes de scrutin, c'est l'assurance de l'égalité des voix, et donc de l'égalité entre les citoyens eux-mêmes. C'est la garantie, pour chaque électrice et chaque électeur, que sa voix comptera bien pour une.

C'est aux citoyennes et aux citoyens, et à personne d'autre, de décider de ce qu'ils veulent pour leur République. Ce n'est pas au législateur de poser des verrous à leur expression, de la museler d'une quelconque manière.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement tendant à revenir au mode de représentation proportionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre les amendements n°s 204, 205 et 206.

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 204 va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu par M. Bret. Il précise que le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnel.

Il est clair que nous n'avons pas une conception absolue de la proportionnelle, au sens où nous serions partisans d'une proportionnelle intégrale qui ne permettrait pas de dégager des majorités. J'ai dit tout à l'heure que nous étions partisans de la prime majoritaire. J'ai dit aussi, en soutenant les amendements précédents qui, malheureusement, n'ont pas été adoptés, combien il convenait de concilier la représentation proportionnelle avec la nécessité de dégager des majorités.

A ce propos, je veux répondre à une objection qui a été formulée par l'un de nos collègues de l'UMP. Il nous a dit qu'il était inconcevable de transformer, de modifier ou de réformer le scrutin départemental. Or notre position n'est pas celle-là et la formation politique à laquelle j'appartiens est partisane d'une réforme du mode de scrutin départemental dans notre pays. Je m'explique.

Premièrement, tout le monde considère qu'il est bon qu'il y ait une dose de proportionnelle aux élections municipales avec le correctif de la prime majoritaire. Deuxièmement, il n'y a pas d'objection à ce qu'il y ait une représentation proportionnelle aux élections régionales avec un correctif de prime majoritaire, et certains proposent des seuils avec lesquels nous sommes en désaccord. Mais pour quelle raison ce qui est bon pour la commune et pour la région ne serait-il pas envisageable pour le département ? Il y a là une question de logique.

Nous savons bien que le scrutin départemental actuel est très lourd d'injustices. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Selon les secteurs, il génère des différences très importantes en termes de représentation au sein de l'assemblée départementale. Par ailleurs, comme chacun le sait, la réalité cantonale, si elle est perçue par les électeurs dans le monde rural, est de moins en moins perçue en milieu urbain.

M. Hilaire Flandre. C'est dommage !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est peut-être dommage, mais c'est une réalité !

C'est pourquoi nous pensons que l'instauration soit de la proportionnelle, quitte à ce qu'il y ait des correctifs, soit d'une part de proportionnelle, là où la réalité du canton n'est assurément pas perçue, serait une réforme positive pour le mode d'élection des assemblées départementales.

Aussi, dans toutes les assemblées locales, il faut retenir le principe de l'introduction d'une part ou même d'une grande part de représentation proportionnelle, voire d'une totalité de représentation proportionnelle. C'est l'objet de l'amendement n° 204.

L'amendement n° 205 énonce la même chose, mais de manière plus sèche, si je puis dire, puisqu'il ne fait pas allusion à la motivation, qui est bien sûr le principe du pluralisme.

Quant à l'amendement n° 206, il est plus précis que les amendements n°s 204 et 205. Si vous vouliez bien l'adopter, mes chers collègues, je retirerais bien volontiers les deux amendements précédents. En effet, il prévoit de faire une exception pour les communes de moins de 3 500 habitants, puisque, actuellement, la représentation proportionnelle ne s'applique pas à ces communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Bret, je regrette d'avoir à vous le dire, l'amendement n° 42, aux termes duquel « le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues » n'a aucune portée normative.

Mme Nicole Borvo. C'est un principe très important, monsieur Gélard !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Par conséquent, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

M. Robert Bret. Et si on le modifie, monsieur le rapporteur ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement, c'est une affirmation en l'air. Certes on peut l'admettre, mais elle n'a pas de valeur. En droit, elle ne sert à rien.

S'agissant des amendements n°s 204, 205 et 206, les modes de scrutin applicables à l'heure actuelle aux élections cantonales et municipales sont à dominante majoritaire, afin de permettre aux assemblées délibérantes de ces collectivités d'exercer pleinement leurs compétences. Il doit en être de même pour les élections régionales.

En réalité, par ces amendements, on nous propose une refonte complète du code électoral. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, qui se limite à la réforme du mode de scrutin des élections régionales et européennes. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Même position que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

FAIT PERSONNEL

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour un fait personnel.

M. Jean-Jacques Hyest. Compte tenu de l'heure, j'y renonce, monsieur le président. Les « turlupinades » et les palinodies de M. Dreyfus-Schmidt sont assez dérisoires. Je l'en excuse car, défendant de bien mauvaises causes, il ne peut faire de bonnes plaidoiries ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pourrais demander la parole pour un fait personnel, mais je ne le fais pas ! (Sourires.)

6

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 201, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi autorisant le vote par Internet pour l'élection des conseillers prud'hommes.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 199, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Gilbert Chabroux une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le texte E 1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 202, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2225 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert de la Commission : « Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne ».

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2226 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Mercier un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 198 et distribué.

11

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. André Dulait, André Boyer, Didier Boulaud, Mmes Paulette Brisepierre, Hélène Luc et M. Louis Moinard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 14 au 22 février 2003, dans quatre pays de la Corne de l'Afrique (Erythrée, Djibouti, Ethiopie et Soudan).

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 200 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, jeudi 6 mars 2003 :

A neuf heures quarante-cinq :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rapport (n° 192, 2002-2003) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomérations issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 6 mars 2003, à zéro heure quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Louis de Broissia a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des finances examinera, le mercredi 12 mars 2003, à 11 h 30, le rapport sur la proposition de résolution n° 167 (2002-2003), présentée par M. Yann Gaillard, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mardi 11 mars 2003 à 17 heures. Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission.

Il est rappelé que, conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale

200. - 5 mars 2003. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un cas d'espèce relatif à la non-information d'une famille sur ses droits à l'allocation spéciale (AES). Il semble que ni le milieu médical, ni le milieu éducatif n'aient informé cette famille de ses droits alors que l'enfant, pour lequel les parents auraient pu toucher l'AES, présentait très tôt des signes caractéristiques de troubles y ouvrant droit. Une demande de rétroactivité d'AES, tout à fait justifiée, a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), sur la base de certificats médicaux et frais engagés par ces parents aux revenus modestes. Cette dernière y a opposé un refus catégorique. M. Philippe Richert a alors saisi le Médiateur de la République, qui est intervenu une nouvelle fois auprès du CDES du Bas-Rhin, par voie de recommandation en équité afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier. Les membres de la commission plénière ont refusé de modifier la date d'attribution de l'AES en se fondant sur le principe de non-rétroactivité qui a toujours été opposé aux familles qui ont présenté des demandes analogues. La seule issue serait pour la famille de rechercher par voie judiciaire la responsabilité du médecin et/ou du milieu éducatif. Cette solution est d'autant plus inenvisageable pour une famille aux revenus modestes que l'issue d'une telle démarche est incertaine. Aussi, il souhaiterait recueillir son avis sur ce cas d'espèce, et savoir si à l'avenir, elle envisage de donner des instructions pour que plus de souplesse puisse être autorisée par son administration dans de telles situations.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 5 mars 2003

SCRUTIN (n° 93)

sur les conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion de M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :316Pour : 203Contre : 113Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

Abstention : 1. - M. Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 162.

Abstention : 1. - M. Jean-Louis Masson.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Dominique Larifla et Jean-Louis Masson.

N'a pas pris part au vote

Emmanuel Hamel.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319Nombre des suffrages exprimés :318Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour : 205Contre : 113Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 94)

sur la motion n° 38 présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :308Pour : 109Contre : 199Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. - MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et Gérard Delfau.

Contre : 9.

Abstentions : 5. - MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :309Majorité absolue des suffrages exprimés :155Pour : 109Contre : 200Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 95)

sur la motion n° 37 présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants :319Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 109Contre : 205Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et Gérard Delfau.

Contre : 9.

Abstentions : 5. _ MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 96)

sur la motion n° 11 présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 109Contre : 204Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. - MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et Gérard Delfau.

Contre : 9.

Abstentions : 5. - MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, André Boyer, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'a pas pris part au vote

Emmanuel Hamel.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319Nombre des suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 110Contre : 204Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 97)

sur l'amendement n° 15 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 148Contre : 165Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. - M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

Contre : 1. - M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :315Nombre des suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 149Contre : 166Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 98)

sur l'amendement n° 331 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote).

Nombre de votants :306Nombre de suffrages exprimés :306Pour : 142Contre : 164Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. - M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 10.

N'ont pas pris part au vote : 7. - MM. Nicolas Alfonsi, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily, Jacques Pelletier et André Vallet.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Nicolas Alfonsi, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Alex Türk et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 149Contre : 165Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 99)

sur l'amendement n° 16 rectifié présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au 1er tour de scrutin).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 149Contre : 164Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315Nombre des suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 150Contre : 165Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 100)

sur l'amendement n° 332 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (décompte particulier des bulletins blancs).

Nombre de votants :312Nombre de suffrages exprimés :312Pour : 148Contre : 164Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Marc Todeschini.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Jean-Marc Todeschini et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 149Contre : 165Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 101)

sur l'amendement n° 333 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (comptabilisation des bulletins de vote).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :278Pour : 114Contre : 164Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 1. - M. Pierre Fauchon.

Abstentions : 26.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Abstentions

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 102)

sur l'amendement n° 203 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (recherche de majorité dans les assemblées nationale et locales et juste représentation des opinions politiques démocratiques).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :296Pour : 106Contre : 190Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Abstentions : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166):

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

André Boyer

Ernest Cartigny

Yvon Collin

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Rodolphe Désiré

François Fortassin

Bernard Joly

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Aymeri de Montesquiou

Georges Othily

Jacques Pelletier

André Vallet

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre des suffrages exprimés :297Majorité absolue des suffrages exprimés :149Pour : 107Contre : 190Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.