SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

M. le président. L'amendement n° II-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots "de l'article 72 D" sont ajoutés les mots "ou de l'article 72 D bis ".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
« III. - Les pertes de recettes pour les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes concernés, résultant des I et II, sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Par voie d'amendement, l'Assemblée nationale a introduit l'article 52 bis , qui crée une déduction pour aléas en faveur des exploitants agricoles. Ceux-ci sont désormais autorisés à déduire de leurs bénéfices imposables le montant plafonné représentant une épargne de précaution destinée à faire face à des aléas divers.
Cette déduction étant très proche, par son mécanisme, de la déduction pour investissements, il a été décidé que ces deux dispositifs seraient exclusifs l'un de l'autre, l'exploitant devant opter soit pour l'un, soit pour l'autre.
Cependant, alors que la déduction pour investissements n'est pas soumise aux cotisations sociales des non-salariés agricoles, aucune disposition similaire n'existe pour la dotation pour aléas. Afin de rendre la concurrence entre ces deux dispositifs plus équitable et d'éviter que l'élément déterminant du choix ne soit financier, ce qui dénaturerait l'objet de la dotation pour aléas, l'amendement que nous vous proposons vise à exclure la déduction pour aléas de l'assiette des cotisations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les préoccupations de l'amendement sont excellentes et sans doute tout à fait légitimes. Malheureusement, il me semble qu'elles auraient dû être exprimées dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il s'agit de cotisations sociales des non-salariés agricoles. Nous sommes donc en train de discuter une question de réglementation sociale qui me semble ne plus avoir sa place en loi de finances.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sans vouloir me montrer rigoriste en termes de procédure, je ne vois pas de raison, considérant que le budget annexe des prestations sociales agricoles assure le financement de la sécurité sociale des exploitants agricoles, de considérer que cet amendement n'a pas sa place dans notre discussion !
Sur le fond, je ne puis qu'être favorable à la proposition qui consiste à étendre à l'assiette sociale la déduction fiscale qui vient d'être adoptée avec l'article 52 bis .
Par conséquent, je suis favorable à l'amendement n° II-128, dont je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-128 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-128 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 bis .
L'amendement n° II-176, présenté par MM Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 52 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
« a) pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
« b) pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des exploitants agricoles en les dispensant, dans certains cas, de souscrire des déclarations relatives à la détermination des bénéfices forfaitaires.
En effet, les exploitants viticoles doivent déposer, pour leur activité de viticulture autre que la vente en bouteilles des récoltes des années antérieures, des déclarations fiscales contenant les éléments nécessaires au calcul du bénéfice agricole forfaitaire. Cependant, ces déclarations font double emploi avec les informations communiquées par ailleurs à l'administration fiscale par le service des douanes.
En conséquence, nous proposons de dispenser les exploitants viticoles de ces obligations déclaratives.
Parallèlement, à l'exception des changements qui interviennent dans les modes de faire-valoir, dans les superficies ou dans les revenus cadastraux, les renseignements nécessaires au calcul du bénéfice agricole des exploitants taxés à un tarif de polyculture sont connus des services des impôts. Aussi, proposons-nous, de la même façon, de dispenser ces exploitants du dépôt d'une déclaration spécifique pour leur activité de polyculture, du moins lorsque celle-ci reste inchangée. Ces exploitants ne resteraient donc tenus au dépôt de déclarations, le cas échéant, que pour leurs activités d'élevage ou de cultures spécialisées.
Il doit être bien clair, en effet, que ne sont pas concernés par ces mesures de simplification les exploitants agricoles autres que les viticulteurs et les exploitants agricoles ayant une activité de polyculture, dès lors que l'administration n'a pas d'autres moyens de connaître les conditions de poursuite de leur activité, d'une part, et, d'autre part, que l'activité agricole poursuivie est affectée de variations annuelles, comme l'élevage et les cultures spécialisées.
Enfin, il est à noter que ces mesures profiteraient à 265 000 exploitants agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à une mesure de simplification qui concernera 225 000 petits exploitants agricoles. Je lève donc le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-176 rectifié.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me réjouis de cette petite gentillesse, qui exprime, par les temps qui courent, un souci que l'on ne peut que saluer... ( Sourires. )
La commission s'en remet, bien entendu, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-176 rectifié.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne peux pas m'opposer à la bienveillance sélective de Mme le secrétaire d'Etat,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bienveillance très sélective !
M. Denis Badré. C'est un commencement !
M. Jean Chérioux. ... car nous n'y sommes guère habitués !
Même si cette proposition émane de la gauche, ce n'est pas une raison pour que je m'y oppose, loin de là. Toutefois, je constate que, dans le cas présent, le coût de la mesure ne semble pas préoccuper le Gouvernement !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il n'y en a pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, ce n'est pas un gros cadeau !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-176 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 bis .
L'amendement n° II-170, présenté par M. Christian Gaudin, Mmes Gautier, Papon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 52 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, les mots : "ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 F", sont remplacés par les mots : "pas 30 % des recettes tirées de l'activité agricole".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Dans un secteur comme celui de l'horticulture, plusieurs facteurs imposent la réalisation, à titre de complément d'activité, d'actes d'achat-revente. Parmi ces facteurs, on peut citer le caractère très aléatoire de certaines productions, qui peuvent exiger plusieurs années de culture, ou la spécialisation dans certains créneaux de production imposée, notamment, par les contraintes climatiques.
Compte tenu du fait que le rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles pour l'imposition des revenus ne prive pas l'Etat de la perception sur ces recettes des autres impôts et taxes qui s'appliquent aux activités commerciales, le présent amendement vise à supprimer le plafond de 200 000 francs et tend à revenir à l'application du seul pourcentage de recettes accessoires rattachables, cette approche étant la seule qui permette un juste équilibre entre des activités de nature différente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, en espérant que la réponse de Mme la secrétaire d'Etat sera identique à celle qu'elle vient de formuler, sera très attentive à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je serai très concise : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Denis Badré. Nous restons dans le domaine sélectif !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait préférable que l'amendement fût retiré. Nous nous livrons à une culture sélective des amendements ; certaines semences ont l'heur de plaire et de croître, d'autres devront rester encore un peu sous terre.
M. Jean Chérioux. C'est une question de saison !
M. Paul Blanc. La germination se fera au printemps !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Christian Gaudin ?
M. Christian Gaudin. Je le retire, mais je souhaite attirer l'attention sur un secteur d'activité qui rencontre diverses difficultés dues, notamment, à une concurrence vive et déséquilibrée.
Le phénomène d'achat-revente est très spécifique à ce domaine d'activité ; cette question mérite d'être approfondie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. le président. L'amendement n° II-170 est retiré.
L'amendement n° II-53, présenté par MM. Pintat, César, Valade, du Luart, Cazalet et de Richemont, est ainsi libellé :
« Après l'article 52 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2003, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier chaque année d'une réduction d'impôt égale au montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale, ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie, sur des terrains inclus dans des zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans des massifs visés à l'article L. 321-6 du même code. La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné. Cette réduction d'impôt s'applique au montant de l'impôt calculé dans des conditions définies à l'article 197.
« En aucun cas, la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt ne peut être incluse dans les dépenses constitutives des résultats bruts d'exploitation, base de l'assiette du revenu cadastral forestier. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Cet amendement, auquel tient beaucoup mon collègue et ami Xavier Pintat, vise à permettre aux sylviculteurs aquitains, propriétaires de 90 % du massif des Landes de Gascogne, de déduire de leur impôt sur le revenu les cotisations DFCI - défense de la forêt contre l'incendie - qu'ils versent volontairement aux associations syndicales afin de prévenir le risque d'incendie et de protéger la forêt. Il s'agit donc d'accorder une prime à l'effort.
A l'heure où l'on parle de protection de la nature et d'écologie, la défense de la forêt contre son principal ennemi, le feu, en Aquitaine peut être citée en exemple, car elle est le résultat de quarante années de mutualisation volontaire, un exemple sur lequel devrait d'ailleurs méditer le conservatoire de la forêt méditerranéenne si l'on en croit un audit de la Cour des comptes.
La déduction proposée serait une juste contrepartie de l'effort consenti par les forestiers étant donné l'augmentation constante du risque incendie du fait de la pression sociale exercée sur les forêts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances avait examiné cet amendement en vue de sa présentation en première partie de la loi de finances et, compte tenu de la situation en région Aquitaine notamment, elle avait émis un avis favorable, mais l'amendement n'avait pu être discuté en séance publique ; il revient à présent devant nous et la commission réitère son avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur cette question en première partie. Le Gouvernement n'est pas favorable à un dispositif qui tend à faire prendre en charge par la collectivité nationale les intérêts des propriétaires fonciers privés, forestiers en l'occurrence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-53, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 bis.
L'amendement n° II-40 rectifié, présenté par M. Detraigne, Mme Férat, MM. César, Deneux, Emorine, Flandre, Biwer et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : "pressoirs" sont ajoutés les mots : ", ateliers de déshydratation".
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Detraigne.
M. Yves Detraigne. Cet amendement introduisant non pas une nouveauté mais plutôt une précision dans la fiscalité agricole, j'ose espérer qu'il connaîtra un sort favorable !
Il concerne les ateliers de déshydratation de fourrages, notamment de luzerne.
La déshydratation était traditionnellement considérée comme un prolongement de l'activité agricole et les ateliers étaient de ce fait exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.
Depuis quelques années, un contentieux est en cours avec les services fiscaux : ils considèrent la déshydratation comme un processus industriel de transformation des fourrages et en déduisent que les ateliers sont soumis à l'impôt sur le foncier bâti.
Il s'agit en fait de simples séchages et de compressions de luzerne, sans transformation du produit.
Il est donc proposé de compléter le 6° de l'article 1382 du code général des impôts pour préciser que, dans la mesure où, comme le rappelle d'ailleurs la doctrine administrative dans une instruction relative à la TVA, la déshydratation est un prolongement de l'activité agricole traditionnelle, les ateliers de déshydratation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un point complexe ! Les auteurs de l'amendement font référence, dans leur exposé des motifs, à la déshydratation de luzerne. Or, si j'ai bien compris, le dispositif préconisé étendrait l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'ensemble des ateliers de déshydratation.
Si l'intention des auteurs est de cibler spécifiquement la luzerne, une rédaction différente pourrait le préciser.
Par ailleurs, la commission n'est pas en mesure de savoir si les ateliers de déshydratation peuvent être ou non considérés comme des bâtiments servant strictement et exclusivement aux exploitations rurales.
Enfin, il s'agit là de fiscalité communale, en tout cas locale, et les incidences de l'amendement sur celle-ci devraient être mesurées, car il est possible qu'elles soient sensibles pour certaines communes.
Ces aspects ont-ils été envisagés ? Pour notre part, si nous reconnaissons le bien-fondé des observations de notre collègue, nous n'avons en tout cas pas eu le temps nécessaire, hélas ! pour expertiser comme il l'aurait fallu la mesure qu'il propose.
Il nous est donc important d'entendre l'avis du Gouvernement, mais, a priori, nous estimons que l'amendement n° II-40 rectifié devrait être reconsidéré en tenant compte des observations que je viens de formuler et, dans l'immédiat, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne concerne en effet que les bâtiments affectés à usage agricole. Or, selon une jurisprudence constante, l'usage agricole s'entend de l'affectation à des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent donc pas un caractère industriel.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière des activités qui, en fait, ont un caractère industriel de par les moyens mis en oeuvre tant en matériel qu'en personnel. C'est notamment le cas des ateliers de déshydratation de luzerne des coopératives agricoles, qui sont évoquées dans l'exposé des motifs de l'amendement et dont l'assujetissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties vient d'être récemment reconnu par la juridiction administrative.
Au-delà, l'adoption de l'amendement n° II-40 rectifié conduirait à admettre l'exonération pour d'autres activités de déshydratation de récoltes, exonération qui, pour les mêmes raisons, serait injustifiée. Cette disposition présenterait alors toutes les caractéristiques d'une aide d'Etat et devrait donc être notifiée à Bruxelles.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Detraigne, l'amendement n° II-40 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Detraigne. Je veux d'abord préciser à Mme la secrétaire d'Etat que les silos, qui ne se trouvent pas nécessairement dans les exploitations agricoles, sont, eux, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je ne suis donc pas sûr que l'exonération tienne au fait que l'activité est exercée dans ou hors de l'exploitation agricole.
Cela étant dit, j'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur les questions que soulève cet amendement et je suis prêt à le rectifier en précisant qu'il s'agit des ateliers de déshydratation de luzerne.
M. le président. La commission maintiendrait-elle son avis défavorable si l'amendement n° II-40 rectifié était modifié en ce sens ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie notre collègue de bien vouloir accepter ce dialogue avec la commission, dialogue que nous pourrons utilement poursuivre en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour tenter d'approfondir ensemble ce problème qui, je le vois, a une importance sectorielle réelle.
Pour avancer, nous devrons répondre aux différents arguments opposés par Mme la secrétaire d'Etat. En particulier, nous devrons être en mesure de clarifier le rapport entre ateliers de déshydratation et exploitations agricoles. Il faudra en outre vérifier que cette modification d'assiette d'un impôt local ne crée pas de distortions au profit, ou au détriment, de telle ou telle activité.
Nous pourrions ainsi, si vous le voulez bien, disposer au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative - ou, éventuellement, d'un autre texte - d'un argumentaire plus complet et mieux construit.
M. le président. Monsieur Detraigne, acceptez-vous, dans ces conditions, de retirer l'amendement n° II-40 rectifié ?
M. Yves Detraigne. A défaut d'être convaincu, je remercie M. le rapporteur de son ouverture d'esprit, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-40 rectifié est retiré.

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