SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 52 bis . - I. - Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un article 72 D bis ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 EUR, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 EUR. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 EUR et 76 000 EUR. L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices suivants. Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. Les exploitants agricoles qui pratiquent cette déduction renoncent définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les stocks qui auraient pu y ouvrir droit. Ils ne peuvent pratiquer la déduction prévue à l'article 72 D durant la période couverte par l'option prévue au premier alinéa.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D, les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article sont applicables aux déductions correspondantes. Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Les sommes retirées sont réputées correspondre en priorité à la déduction pratiquée au titre de l'année de leur dépôt.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
« Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
« II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I.
« III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. »
« II. - Dans le 4° de l'article 71 du même code, les mots : "la limite de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 72 D est multipliée" sont remplacés par les mots : "les limites des déductions prévues au premier alinéa des articles 72 D et 72 D bis sont multipliées".
« III. - Les dispositions du I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-77, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 52 bis pour l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots : "et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail".
« B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa dudit texte, supprimer les mots : "et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail". »
L'amendement n° II-96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 52 bis pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : "qui ont souscrit une assurance couvrant", insérer les mots : "pour l'ensemble de l'exploitation".
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I dudit texte, après les mots : "mortalité du bétail", insérer les mots : "dans la mesure où ces risques ne sont pas considérés comme non assurables". »
L'amendement n° II-154, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 52 bis pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : "les dommages aux cultures", insérer les mots : "de toute l'exploitation", et remplacer les mots : "la mortalité du bétail" par les mots : "la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables".
« II. - Dans le deuxième alinéa dudit texte, après les mots : "les dommages aux cultures", insérer les mots : "de toute l'exploitation" et remplacer les mots : "la mortalité du bétail" par les mots : "la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables". »
L'amendement n° II-77 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-96.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, il convient de rappeler que cet article 52 bis nouveau crée une déduction fiscale pour aléas d'exploitation. Ce régime coexistera avec la déduction pour investissement. Il aura pour vocation d'encourager les exploitants agricoles à ses constituer une épargne de précaution en cas d'aléas d'exploitation d'ordre climatique, sanitaire, économique ou familial.
Pour bénéficier de cette déduction pour aléas, différentes conditions doivent être remplies, en particulier celle qui est relative à l'assurance de l'exploitant agricole.
Par cet amendement n° II-96, nous proposons que l'obligation d'assurance s'applique bien à l'ensemble de l'exploitation agricole. En effet, nous souhaitons éviter que seule une partie de l'exploitation ne fasse l'objet d'un contrat d'assurance, ce qui, bien entendu, pourrait se retourner, dans certaines circonstances, contre les intérêts mêmes des agriculteurs dont il s'agit et contreviendrait, en tout cas, aux objectifs que se sont fixés les auteurs de la mesure. Il est donc souhaitable que l'assurance souscrite couvre bien l'ensemble de l'exploitation agricole.
En outre, il convient de préciser que les risques ainsi visés doivent être considérés comme assurables.
M. le président. La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° II-154.
M. François Trucy. Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission. Les modifications proposées visent en effet à préciser que les assurances au titre des dommages aux cultures, qui concernent également l'arboriculture et les vignes, ainsi que la mortalité du bétail, souscrites pour bénéficier de la déduction pour aléas, doivent couvrir l'ensemble des risques concernés de l'exploitation et non pas une partie de ceux-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-154 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est tout à fait favorable à cet amendement, car il est très proche de son amendement n° II-96. Je suppose que nos collègues accepteront de voter l'amendement de la commission des finances et de retirer le leur.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° II-154 est-il maintenu ?
M. François Trucy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-154 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-96 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je souhaite d'abord apporter quelques précisions pour tenter de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par le rapporteur général.
En premier lieu, j'indiquerai que tous les risques, quels qu'ils soient, sont assurables, à condition, bien évidemment, d'y mettre le prix. On ne peut donc pas considérer comme juridiquement exact le fait que certains risques puissent être considérés comme non assurables. Bien entendu, il n'est pas question de demander aux exploitants de souscrire des contrats d'assurances dont le montant des primes serait prohibitif.
L'exposé des motifs de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale précisait déjà que l'exploitant agricole devrait souscrire une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail pour la totalité de son exploitation, mais dans la mesure, bien sûr, où ces risques sont raisonnablement assurables.
Aujourd'hui, l'offre des compagnies d'assurances n'est pas suffisamment développée. L'un des objets de cette nouvelle mesure fiscale est précisément de rendre possible le développement de l'assurance des exploitants agricoles contre les risques de grande ampleur.
Pour que tout soit clair et qu'aucune ambiguïté ne subsiste, je m'engage à ce que l'instruction administrative qui commentera ce nouveau dispositif précise que l'obligation d'assurance ne sera exigée que lorsque l'exploitant est en mesure de satisfaire, dans des conditions normales, à cette obligation.
En second lieu, vous m'avez interrogée sur l'obligation d'assurer l'ensemble de l'exploitation agricole. Il me semble que cette question est déjà réglée. En effet, dès lors que la loi prévoit une obligation d'assurance, il est bien évident que cette obligation s'applique à la totalité de l'exploitation agricole.
Je crois donc que nous sommes d'accord sur le fond et que ces précisions pourront aisément être apportées par l'instruction administrative.
En revanche, je crois qu'il ne faut rien ajouter à la loi, d'autant qu'avec la rédaction proposée on risquerait, je le crains, d'aboutir à l'inverse de ce qui est recherché ici, soit à une mesure qui serait défavorable aux agriculteurs. En effet, tout risque étant, par nature, assurable, l'agriculteur se verrait refuser le bénéfice de la déduction pour aléas, même lorsqu'il n'existe pas d'offre d'assurance sur le marché.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement n° II-96.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie Mme le secrétaire d'Etat des précisions qu'elle a apportées, qui vont dans le sens des préocupations de la commission.
Nous avons donc compris que l'instruction administrative permettrait de répondre de manière technique et détaillée aux problèmes soulevés. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° II-96.
M. le président. L'amendement n° II-96 est retiré.
L'amendement n° II-153, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 52 bis pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après le mot : "déduire", insérer les mots : "chaque année".
« II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : "une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros" par les mots : "une somme plafonnée soit à 6 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 18 000 euros". »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Cet amendement a un double objet.
Premièrement, il vise à préciser que le mécanisme à bien un caractère annuel.
Deuxièmement, il tend à majorer le plafond de la somme que peuvent déduire de leur revenu les exploitants agricoles qui ont opté pour le mécanisme de la déduction pour aléas.
Si cette mesure était adoptée, l'effet du relèvement de plafond apporterait aux exploitants une épargne de précaution supplémentaire et leur permettrait, par voie de conséquence, une meilleure capacité de résistance aux sinistres, notamment d'origine climatique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues voudraient préciser que la DPA, la déduction pour aléas, s'applique chaque année. D'autre part, ils voudraient relever les plafonds de la déduction.
Nous manquons naturellement d'éléments d'appréciation pour formuler une opinion à ce sujet. Nous avons noté que les organisations professionnelles agricoles se sont déclarées, sauf erreur de ma part, satisfaites par le dispositif de la DPA tel qu'il a été mis en place, et la commission prend acte de ces positions.
Permettez-moi cependant, mes chers collègues, puisque nous avons abordé la fiscalité agricole, de profiter de l'occasion pour faire un commentaire de portée plus générale qui vaudra pour d'assez nombreux amendements à venir.
La fiscalité agricole est un domaine très précis, très concret et très spécialisé. Pour en traiter, il faut connaître les entreprises agricoles qui, elles-mêmes, sont très diversifiées, et avoir une pratique de leur gestion et de leur comptabilité. Car la fiscalité n'est qu'un reflet de la comptabilité et de la gestion, plus particulièrement encore pour ce qui est de l'agriculture.
Certes, rien n'est indéfiniment gravé dans le marbre en ces matières, et la fiscalité agricole, comme tout, doit évoluer, en l'occurrence pour tenir compte des réalités des marchés et de la situation économique du moment. Cependant, mes chers collègues, pour faire une bonne fiscalité agricole, nous devons préparer suffisamment à l'avance les positions que nous pouvons être appelés à prendre les uns et les autres. Les hasards, notamment les hasards du calendrier, font que, bien souvent, dans cet hémicycle, nous sommes amenés à examiner, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, voire du collectif budgétaire, beaucoup de propositions « hypertechniques », « hyperspécialisées » de fiscalité agricole. Nous aurions grand avantage, collectivement, à examiner tout cela en amont et dans le cadre d'une approche un peu plus globale des enjeux de l'agriculture française d'aujourd'hui, pris sous l'angle économique, l'angle social, l'angle de l'aménagement du territoire, aussi.
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Souvent, nous restons quelque peu incertains face à des propositions d'amendement très sympathiques, certes, mais tellement ciblées, spécifiques et techniques que la commission ne saurait les examiner de manière suffisamment détaillée en un samedi et un dimanche. Nous préférerions, dans certains cas, que nos réponses soient beaucoup plus argumentées, beaucoup plus précises et beaucoup plus positives.
A cet égard, mes chers collègues, il serait certainement très utile et constructif qu'à l'avenir les sénateurs intéressés par les questions de fiscalité agricole prennent contact avec la commission des finances pour avancer en cours d'année leurs idées et leurs projets, et il serait intéressant, utile, voire nécessaire, que les organisations professionnelles fassent de même.
Ainsi, nous ne serions pas contraints de traiter ces questions dans le corset d'un délai constitutionnel strict qui ne nous permet pas d'émettre des avis suffisamment motivés.
Je me permets donc de lancer un appel à mes collègues, ainsi qu'aux responsables des organisations professionnelles agricoles. Si la commission des finances a pour mission d'étudier leurs problèmes et leurs préoccupations, comme ceux des autres professions, d'ailleurs, encore faut-il que l'on veuille bien venir la trouver à temps pour qu'elle sache de quoi il retourne et que l'on ne nous impose pas de voter ceci ou cela en fonction des demandes de la profession concernée. Ce n'est pas une bonne façon de procéder ; ce n'est pas efficace ; cela ne peut pas nous permettre de faire du bon travail et cela ne peut pas assurer un sort favorable aux amendements qui procèdent d'une telle méthode.
Mes chers collègues, nous avons fait de notre mieux en ce qui concerne les amendements traitant de fiscalité agricole qui vont à présent être examinés, mais, j'en ai bien conscience, cela n'est pas très satisfaisant. J'espère que, les années prochaines, la commission des finances pourra travailler dans de meilleures conditions dans ce domaine, ce qui vaut d'ailleurs aussi bien pour les articles que nous avons vus lors de l'examen de la première partie de la loi de finances que pour ceux dont nous entreprenons actuellement l'examen en deuxième partie.
Pour revenir à l'amendement n° II-153, excellemment présenté par M. François Trucy, j'entendrai le Gouvernement avec intérêt, mais, en l'état, compte tenu de son coût et de l'articulation un peu complexe des régimes respectifs de la DPI et de la DPA, je ne pense pas qu'il puisse être adopté. Il faudrait examiner ce dispositif de manière plus approfondie.
Dans l'immédiat, sachant ce que le Gouvernement propose et ce à quoi les organisations professionnelles agricoles ont, semble-t-il, souscrit, je crois qu'il est préférable de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je vous le confirme, la déduction est bien annuelle et sera donc possible à chaque clôture d'exercice.
Sur le relèvement du plafond je vous renverrai, pour ma part, aux observations de méthode qui ont été faites par M. le rapporteur général.
Sur le fond, je ne vois pas de raison d'aller au-delà, s'agissant d'un dispositif qui, je crois, a été salué par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-153.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de notre rapporteur général concernant la fiscalité agricole. Je partage totalement son point de vue. Chaque année, en effet, nous nous trouvons confrontés à des situations de crise que nous devons régler dans l'urgence. Dans mon département, je connais particulièrement les problèmes causés par la mévente de la salade, de la tomate ou de la pêche, en raison desquels, chaque année ou presque, les agriculteurs manifestent et les préfets ont droit à l'épandage de produits les plus divers, avec tous les inconvénients que cela entraîne, et pour tout le monde.
La solution consisterait sans doute à lisser la fiscalité sur deux ou trois ans, de façon à donner aux agriculteurs la possibilité de faire des provisions en année faste pour compenser les années de mévente. On éviterait ainsi, peut-être, les débordements que nous connaissons chaque année ou presque à l'occasion de telle ou telle crise, l'été, de la pêche, l'hiver, de la salade ! (Sourires.)
Je suis donc tout à fait réceptif aux propos de notre rapporteur général et je souhaiterais qu'un débat puisse bel et bien s'engager sur la fiscalité agricole.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. M. le rapporteur général a ouvert une sorte d'examen de conscience collectif ; il ne va sans doute pas durer bien longtemps, mais je profite de cette minute de vérité dont l'emprise plane sur nous.
Comme vous tous, mes chers collègues, je reçois chaque année des brassées d'amendements « agricoles » que nous envoient les organisations professionnelles.
L'année passée, ou bien la précédente, je me souviens en avoir signé certains que j'ai d'ailleurs défendus sans aucun succès. A chaque fois, le ministre présent répondait qu'il fallait attendre le rapport de Mme Béatrice Marre sur la fiscalité de l'agriculture.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !
M. Yann Gaillard. Le dépôt de ce rapport aurait pu être, effectivement, l'occasion d'un examen général du type de celui qu'appelle de ses voeux M. Philippe Marini.
Il est vrai que l'on voit ressurgir d'année en année les mêmes idées, les stocks à rotation lente pour la viticulture, par exemple. On est un peu embarrassé et on a le sentiment de faire un assez mauvais travail.
Madame le secrétaire d'Etat, que doit-on retirer du rapport Marre ? Pourquoi n'a-t-on pas eu un grand débat sur la fiscalité agricole à l'occasion du dépôt de ce rapport ?
Sur l'amendement dont il s'agit, je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur général, et je suivrai la commission, dont je comprends le sentiment d'aller, dans cette affaire, un peu à l'aveuglette.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme toujours en matière de fiscalité, il y a les tenants du grand soir et les tenants de la réforme méthodique, patiente et progressive. Certes, je constate comme vous qu'il n'y a pas eu de débat général autour d'un texte de loi uniquement consacré à la fiscalité agricole, mais je dois rappeler, car cela vous a visiblement échappé, que, depuis le dépôt du rapport de Mme Marre, ce sont plus de dix mesures qui ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2001.
Donc, le chantier de la fiscalité agricole progresse. L'article que nous venons d'examiner en est l'illustration, avec cette déduction pour aléas qui nous fait franchir un grand pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On a évoqué le nom d'une brillante consoeur, députée de l'Oise, qui a certainement fait un excellent travail de clarification, même si je ne suis pas d'accord avec toutes ses propositions.
Madame le secrétaire d'Etat, très sincèrement, si ce travail avait abouti à un document global permettant de mettre en perspective l'agriculture, son évolution économique et sa fiscalité, le bénéfice aurait été considérable pour l'agriculture, et pour le Gouvernement auquel vous appartenez, et, peut-être, pour Mme Marre.
Politiquement, je me réjouis que vous n'ayez pas élaboré un tel document. Mesure par mesure, mesurette par mesurette, nous avons effectivement parsemé les textes de toutes sortes de détails plus ou moins importants qui n'ont pas été valorisés comme ils auraient pu l'être dans une approche beaucoup plus globale, dont vous aviez les moyens.
Il n'est plus temps maintenant de le regretter. Mais, très sincèrement, nous ne pouvons que faire ensemble, chacun avec ses défauts et ses imperfections, dans la suite des propos tenus par nos collègues MM. Paul Blanc et Yann Gaillard, l'autocritique de la manière dont, collectivement, nous traitons ces questions de fiscalité agricole.
Elles sont très complexes et peu compréhensibles, et nous pouvons avoir parfois le sentiment d'approuver des dispositifs pour la simple raison qu'ils nous sont proposés par des gens sympathiques ou dont nous nous sentons proches. Pour autant, comprenons-nous toujours réellement ce dont il s'agit ? Savons-nous remettre les choses en perspective ? Nous pouvons nous poser de sérieuses questions, d'un côté de l'hémicycle comme de l'autre.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° II-153 est-il maintenu ?
M. François Trucy. Le groupe des Républicains et Indépendants est très satisfait d'avoir été en quelque sorte le catalyseur de cette réflexion. Faut-il rappeler que le catalyseur est, dans une réaction chimique, un corps certes indispensable, mais qui sort parfaitement intact de la réaction qu'il provoque ? (Sourires.)
Je vous remercie de vos propos, madame la secrétaire d'Etat, car ils répondent à la première question sur l'annualité ; quant à la seconde question, la qualité de l'exposé de M. le rapporteur général et les réactions de certains de nos collègues incitent le groupe des Républicains et Indépendants à retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-153 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-110, présenté par MM. Adnot et Sido, est ainsi libellé :
« I. - Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 52 bis pour l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer la dernière phrase.
« II. - Dans le cinquième alinéa du I dudit texte, supprimer les mots : "pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou".
« III. - Dans le sixième alinéa du I dudit texte, supprimer la première phrase. »
L'amendement n° II-167, présenté par MM. César, Leclerc, Joyandet, Cazalet, Del Picchia, Duvernois, Schosteck, Gérard, Pierre André, Gournac, Calmejane et Braye, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 52 bis pour l'article 72 D bis du code général des impôts.
« II. - Dans la première phrase du sixième alinéa dudit texte, supprimer les mots : "pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou".
« III. - Supprimer la première phrase du septième alinéa dudit texte.
« IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes résultant pour l'Etat de la modification de la déduction pour aléas sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-110 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Del Picchia, pour défendre l'amendement n° II-167.
M. Robert-Denis Del Picchia. Je suis très gêné, après tout ce qui vient d'être dit, de présenter un amendement qui va dans un sens comparable ! (Sourires.)
Je le défendrai cependant, car je m'y étais engagé auprès de M. César.
La déduction pour aléas qui est proposée ne pourra pas être mise en oeuvre, car certains éléments techniques contenus dans le dispositif laissent à penser que l'option ne sera levée que par un nombre très réduit d'exploitants agricoles, lesquels risquent, à terme, d'être pénalisés.
En effet, le dispositif prévoit pour les personnes levant l'option l'impossibilité de pratiquer dans le même temps des déductions pour investissement. Or cette « fusion » des deux mécanismes au sein de la DPA ne se justifie pas.
Cet amendement vise donc, en clair, à restreindre le champ d'application de la DPA à la seule couverture d'un risque d'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait utile de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est difficile, comme je l'indiquais tout à l'heure, d'expertiser correctement des mesures aussi intéressantes et aussi techniques que celles-ci, et nous ne sommes réellement pas en mesure de porter un jugement suffisamment étayé sur cette proposition. Nous serons susceptibles de le faire, bien entendu, lors de l'examen d'un texte ultérieur.
Dans l'immédiat, la commission ne disposant pas de plus d'éléments pour aller dans le sens des signataires de l'amendement que pour aller dans celui de Mme le secrétaire d'Etat, qui a formulé un avis défavorable, elle se voit contrainte de demander aux auteurs de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Del Picchia, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert-Denis Del Picchia. Nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° II-167 est retiré.
Je mets aux voix l'article 52 bis .

(L'article 52 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 52 bis