SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 52. - I. - L'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le I est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "A compter de l'imposition des revenus de 1994," sont supprimés ;
« 1° bis Au a, les mots : "et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies , ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92" sont supprimés ;
« 2° Au b, les montants : "260 millions de francs" et "175 millions de francs" sont respectivement remplacés par les montants : "40 millions d'euros" et "27 millions d'euros" ;
« 3° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. »
« B. - Le II est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2006" et les montants : "25 000 F" et "50 000 F" sont respectivement remplacés par les montants : "6 000 EUR" et "12 000 EUR" ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
« C. - Le III est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail".
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002. »
L'amendement n° II-93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Après le 2° du A du I de l'article 52, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation ».
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement de la condition de détention du capital sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous restons toujours sur des sujets relatifs aux produits d'épargne.
Je rappelle que les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées donnent droit, dans certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu qui est égale à 25 % des souscriptions dans la limite d'un plafond.
L'octroi de cette réduction d'impôt est subordonnée aux critères d'indépendance de la société non cotée, ce qui se traduit par une condition : le capital de la société dont il s'agit doit être détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
La commission propose d'assouplir cette condition en neutralisant, pour le calcul du seuil de 50 % de détention par des personnes physiques, le pourcentage de capital qui se trouverait détenu par des sociétés de capital-risque, des sociétés financières d'innovation, des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation.
Il convient d'observer que cet assouplissement a déjà été prévu pour le report d'imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est investi dans le capital de sociétés non cotées ainsi que pour l'imposition de la plus-value de cession des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.
Nous souhaitons une mise en harmonie de ces différents régimes et nous estimons que la présence au capital de sociétés non cotées d'organismes spécialisés dans la prise de risques, comme les FCPI, les FCPR et les sociétés de capital-risque, ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation du taux de détention majoritaire par une personne physique ou un groupe de personnes physiques.
Madame le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions que vous acceptiez cet amendement, car il constituerait une incitation importante au développement de l'activité des FCPR, des FCPI et des sociétés de capital-risque. Ces outils, comme le rappelait notamment M. Pierre Laffitte tout à l'heure, sont utiles à l'économie et au développement des entreprises nouvelles. Ces sociétés ou leurs équipes dirigeantes manquent parfois de dossiers. Parfois aussi, d'importants capitaux sont disponibles, mais le nombre de dossiers à traiter est peu élevé. Ces situations varient naturellement selon les conjonctures, mais je rejoins M. Jean Chérioux lorsqu'il déclare que les régimes incitatifs sont parfois tellement complexes qu'ils nuisent à leur propre efficacité.
Le dispositif que nous proposons tend à apporter un atout supplémentaire aux FCPR, aux FCPI et aux sociétés de capital-risque en favorisant leur présence au côté de personnes physiques dans des entreprises en croissance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il est proposé de neutraliser, pour l'appréciation de la condition liée à la détention majoritaire du capital des sociétés par des personnes physiques, les participations détenues par des sociétés de capital-risque.
Le dispositif dit « Madelin » a pour vocation de drainer la petite épargne de proximité vers le financement en fonds propres de sociétés qui, précisément, ne suscitent pas l'intérêt du capital-risque. Il convient donc, me semble-t-il, de ne pas mélanger les instruments fiscaux et de conserver à chacun sa cible. C'est pourquoi il serait préférable de s'en tenir aux améliorations apportées au dispositif présenté à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, qu'il s'agisse de son extension à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, en particulier celles du secteur financier, ou de son adaptation aux entreprises solidaires, au sens du code du travail, pour lesquelles la condition tenant à la détention majoritaire du capital par des personnes physiques serait supprimée.
Des effets positifs sont également à attendre, je pense, de l'amendement n° II-177, qui n'a pas encore été défendu par votre collègue M. Miquel.
Sous le bénéfice de ces informations, je souhaite, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-93.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais préciser que les bénéfices dits liés à la loi Madelin sont quand même très importants pour la phase initiale de création des sociétés fortement innovantes et susceptibles, ensuite, d'intéresser le capital-risque, les FCPI et les FCPR.
Mais, au départ, ce sont l'épargne de proximité, les amis du créateur et ce qu'on appelle les business angels, c'est-à-dire les anges du business, qui sont extrêmement importants, qui permettent le démarrage de ces entreprises innovantes !
Il existe aussi, depuis peu, les fonds dits d'amorçage, financés par le secteur public. Il s'agit d'un processus continu. Je ne vois donc pas pourquoi on n'aiderait pas et on n'inciterait pas largement les personnes qui prennent les risques les plus élevés aux stades initiaux de la création d'entreprise, qui bénéficie quand même de notre soutien commun ! Je suis très favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-93, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1° du B du I de l'article 52, remplacer les mots :
« les mots : "du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2006"
« par les mots :
« les mots : "ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001. Ils sont" sont supprimés.
« II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'échéance du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet, comme tout à l'heure, de pérenniser un régime, plutôt que de le prolonger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mêmes commentaires qu'à l'article 50.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-94, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-95, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du 1° du B du I de l'article 52, remplacer les mots : "6 000 EUR" et "12 000 EUR" par les mots : "12 000 EUR" et "24 000 EUR" ;
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat du doublement des plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés non cotées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'un dispositif est créé, il faut qu'il soit efficace.
Prévoir des dispositifs prétendument incitatifs à certaines formes d'investissements et les limiter à des plafonds insuffisants privent ces méthodes de leur véritable efficacité.
Avec cet amendement, nous suggérons de doubler les plafonds de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées, et de les faire passer de 6 000 à 12 000 euros pour les célibataires et de 12 000 à 24 000 euros pour les couples.
Vous allez peut-être me répondre que le plafond actuel n'est pas souvent atteint.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je le pourrais !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, car telle est la vérité. Mais, madame le secrétaire d'Etat, il faut s'interroger sur cette réalité : s'il y a peu d'amateurs, c'est sans doute parce que le régime n'est pas intéressant, ou parce que ce sont de trop petits morceaux d'investissement qui n'attirent pas les épargnants susceptibles de se livrer à une prise de risques significative.
Peut-être aussi s'agit-il d'un dispositif méconnu ou dont la promotion n'aurait pas été assurée de manière suffisante.
Au demeurant, si les plafonds sont relevés, que risque-t-on puisque, avec les plafonds actuels, la mesure est peu effective, donc peu coûteuse pour l'Etat ? Que risque-t-on à faire appel à des capitaux plus importants pour l'investissement dans le secteur non coté ? Dans une phase de ralentissement de l'activité économique, la mobilisation de l'épargne vers les projets de petites et moyennes entreprises, notamment à fort contenu technologique, n'est-elle pas une perspective à conforter ? N'est-ce pas par ce moyen que l'on créera dans notre pays un état d'esprit propice à une vision positive de l'entreprise et de la création d'emplois ?
Pour mémoire, je rappelle qu'un relèvement des plafonds sensiblement plus important que celui que je propose est sugéré dans le rapport du parlementaire en mission, M. Michel Charzat. La vision de la commission des finances sur ces sujets est non seulement constante - nous avons en effet déjà proposé à de nombreuses reprises des mesures du même ordre - mais aussi extrêmement modérée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Puisque vous admettez vous-même que le relèvement des plafonds ne servirait quasiment à rien, pourquoi alors le proposer ? Sauf à vouloir développer des effets proches de l'aubaine en faveur de quelques bénéficiaires, mais sans impact réel sur de nouvelles souscriptions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que risque- t-on ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il me semblerait plus équitable, sans modifier les plafonds annuels dont vous parliez tout à l'heure, de mettre en place un dispositif que l'on pourrait qualifier de « report en avant » d'ailleurs préconisé par l'amendement n° II-177, que je ne voudrais pas présenter à la place de son auteur, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous puisez à la bonne source !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... et qui permettrait aux entreprises, lorsque le montant effectivement libéré de la souscription excède le pafond annuel, de bénéficier, pour l'excédent, d'une réduction d'impôt au titre des années suivantes.
Par conséquent, sans être insensible à cette préoccupation, il me semble que l'amendement n° II-177 répondra tout à fait à votre souci, monsieur le rapporteur général, tout en préservant les considérations d'équité que, me semble-t-il, nous partageons.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-95.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je citerai le cas particulier de Sophia-Antipolis. En ce moment, nous y constatons qu'une série de start-up innovantes ont des besoins de financement avant même les interventions des structures types FCPI, FCPR ou capital risque. C'est pourquoi nous sommes en train de constituer un club de business angels , parmi lesquels figurent certaines personnalités qui, ayant des compétences et des moyens, seraient disposées à investir, à condition d'être rassurées par des structures adéquates. Il y aurait au sein de ce club, non seulement des investisseurs, mais aussi des consultants, des avocats, etc.
Cela implique, bien évidemment, que ne soient pas trop limitées les sommes qu'ils sont disposés à investir. Ce qui les freine, c'est certainement le fait de ne pouvoir suivre et gérer des investissements dans trop de sociétés différentes, car ils n'ont ni le temps ni le désir de trop se diversifier. Ils veulent en effet s'impliquer et faire jouer leurs compétences. Il s'agit souvent d'anciens patrons, d'industriels jeunes retraités qui ont revendu les actions qu'ils détenaient dans d'autres sociétés. Il y a là indiscutablement nécessité et possibilité de drainer de l'argent. Comme je le disais tout à l'heure, je préfère que ce soit de l'argent privé qui s'investisse dans des opérations à haut risque, au stade initial, plutôt que de l'argent public.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il s'agit de savoir ce que veut le Gouvernement : veut-il, ou non, drainer de l'argent vers le capital risque ? Il faut se montrer incitatif. Or on constate que les plafonds retenus ne permettent pas d'attirer les fonds que l'on souhaiterait. Je sais très bien que Bercy redoute toujours l'évasion fiscale. Mais placer son argent pour obtenir une réduction d'impôt ou pour échapper à l'impôt et risquer de perdre son capital n'est pas vraiment le mode d'évasion fiscale que je choisirais. C'est une erreur psychologique totale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jean Chérioux. En réalité, la limitation, c'est le risque ! Les personnes qui réfléchissent un peu n'utiliseront pas de façon disproportionnée ce moyen d'investir en franchise d'impôt. C'est une vision absolument extravagante sur le plan des mécanismes économiques et financiers. Je suis outré que l'on en soit encore là ! On a l'impression d'être les paléontologues de l'économie moderne. C'est effrayant ! On raisonne encore comme si l'on était au XVIIIe siècle, avec des gens qui ne savaient pas ce qu'était une société et qui étaient prêts à souscrire des bons de John Law. A l'évidence, c'était un capital risque : je ne sais pas si ces souscriptions étaient fiscalement encouragées, mais je sais que ceux qui s'y sont précipités ont perdu tout leur argent.
M. Paul Dubrule. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dubrule.
M. Paul Dubrule. J'approuve les propos qui ont été tenus par MM. Marini et Laffitte. Il est vrai que le plafond prévu est ridiculement bas. Je fais partie d'un groupe d'investisseurs en capital risque. Ce sont des investissements trop faibles, qu'il faut surveiller. L'investisseur qui est prêt à aider les start-up à se développer ne peut pas investir des sommes aussi faibles.
C'est pourquoi je soutiens que la proposition de doubler le plafond actuel est encore insuffisante. Peut-être aurait-il fallu aller plus loin, monsieur Marini. En tout cas, à ce niveau-là, je vous suivrai.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre proposition est très modérée !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-95, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-177, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le 2° du B du I de l'article 52 :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réduction d'impôt visée au deuxième alinéa du II de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Au risque de paraître aux yeux de certains pour un paléontologue de l'économie (Sourires) , je vous présente un amendement qui va moins loin que ceux qui ont été adoptés.
En effet, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2002 prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées est plafonnée à 6 000 euros pour les personnes seules et à 12 000 euros pour les couples mariés. De ce fait, l'excédent éventuel de souscription n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.
En conséquence, nous proposons d'offrir aux souscripteurs qui effectuent des versements excédant le plafond la possibilité de bénéficier, à raison de cet excédent et dans la limite annuelle de droit commun, d'une réduction d'impôt de 25 % au titre des trois années suivantes.
Ce report en avant, qui devrait faciliter l'apport de fonds propres aux entreprises, avait été préconisé dans le rapport du député Jean-Marie Bockel sur la simplification de la création d'entreprise, de la vie des créateurs et de la gestion de leurs entreprises.
Si cette mesure était adoptée, un couple pourrait bénéficier, à raison d'une souscription immédiatement libérée de 30 000 euros, d'une réduction d'impôt de 25 %, calculée sur 12 000 euros au titre de la souscription de l'année suivante et de 6 000 euros au titre de la troisième année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une « mesurette », mais une bonne « mesurette ». La commission des finances ne peut donc qu'y être favorable. Reporter le crédit non utilisé est une initiative utile.
Le plafond est insuffisant ; nous avons voté son relèvement. La mesure proposée par Gérard Miquel sera doublement efficace puisque nous venons de doubler le plafond !
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut donc faire l'un et l'autre !
Comme l'indiquait tout à l'heure notre collègue Paul Dubrule, il faut bien comprendre que les investisseurs auxquels on veut s'adresser - eux ou leurs conseillers - se trouvent face à une « palette » tellement complexe - il y a un tel « maquis » de textes, il y a tellement de mesures et de « mesurettes » dans tous les sens - que ce n'est pas incitatif. A la vérité, il vaudrait mieux, madame le secrétaire d'Etat, que les trois quarts de ces régimes incitatifs soient supprimés purement et simplement (M. Chérioux acquiesce), et que l'on instaure une, deux ou trois mesures claires, globales, simples, faciles à expliquer, pour des montants importants. (M. Dubrule applaudit.) C'est ainsi que l'on débloquerait des comportements. Mais, bien entendu, on veut toujours faire plaisir aux uns et aux autres et c'est ainsi que l'on aboutit à voter, chaque année, des « mesurettes » sympathiques.
Par conséquent, le code général des impôts est l'empilement de « mesurettes » sympathiques depuis de nombreuses années. Comment veut-on que le dispositif soit attractif ? Comment veut-on être compétitif ? Je ne crois pas que ce soit la bonne méthode.
En tout cas, dans l'immédiat, nous pouvons, bien entendu, voter sans dommage particulier, mais sans grand profit, l'amendement de notre collègue Gérard Miquel.
MM. Jean Chérioux et Paul Dubrule. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur le commentaire qui vient d'être fait par M. le rapporteur général selon lequel le code général des impôts est une addition de « mesurettes » sympathiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis bienveillant et modéré !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je dirai simplement que, au nombre de ces mesurettes sympathiques, le Parlement a apporté sa pierre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en conviens !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° II-177, c'est une disposition qui a été proposée dans le rapport remis par Jean-Marie Bockel. Je persiste à dire, monsieur le rapporteur général, que c'est une mesure plus juste et plus équitable que le relèvement des plafonds proposé par les amendements précédents.
Par conséquent, je suis très favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-177 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-177 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52 bis