Retour de biens culturels au Bénin et au Sénégal

Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal

Jeudi 24 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1673 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 décembre 2020)

Jeudi 24 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1673 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Elle est parue au Journal officiel n° 312 du 26 décembre 2020.

Adoption définitive par l'Assemblée nationale (17 décembre 2020)

Jeudi 17 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

 Nouvelle lecture au Sénat (15 décembre 2020)

Mardi 15 décembre 2020, le Sénat a examiné en séance publique, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’était réunie le 19 novembre 2020.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a constaté que les députés avaient refusé en CMP la création d’un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens, et qu’ils étaient revenus, en nouvelle lecture, sur la modification sémantique apportée par le Sénat à l’intitulé du projet de loi, qui visait à remplacer le terme de "restitution" par celui de "retour".


Sur le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a constaté que si les deux chambres étaient  d’accord  sur  les  articles  1er  et  2,  désormais  conformes,  visant  à  faire  sortir  des  collections  publiques  vingt-sept  biens  culturels  pour  les  transférer  au  Bénin  et  au  Sénégal, "l’Assemblée  nationale  n’avait,  pour  le  reste,  manifesté  aucune  volonté  de  compromis  en  nouvelle  lecture".

En séance publique, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, déposée par la commission de la culture. Il a par conséquent, en application de l’article 44 alinéa 3 de son Règlement, rejeté le projet de loi.

 Examen en commission au Sénat (9 décembre)

Mercredi 9 décembre 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné en nouvelle lecture le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY sur le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. La commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (7 décembre 2020)

Lundi 7 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Réunion de la commission mixte paritaire (19 novembre 2020)

Jeudi 19 novembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (4  novembre 2020)

Mercredi 4 novembre 2020, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi (343 voix pour, 0 contre ; voir les résultats du scrutin public).

Les sénateurs ont modifié le texte de la commission afin que les missions du Conseil national de réflexion créé portent non pas sur la circulation et le retour "d’œuvres d’art extra-occidentales" mais sur la circulation et le retour "de biens culturels extra-européens" (amts 2 et 8), hors restes humains (s/s amt 10).

Ils ont également modifié l’intitulé du projet de loi pour le nommer "projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal" (amt 1 rect. quater).

 Examen en commission au Sénat (28 octobre 2020)

Mercredi 28 octobre 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY et établi son texte  sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, adopté par l'Assemblée nationale.

Sur le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY, la commission  a adopté des amendements ayant pour effet :

- de préciser que les œuvres concernées sont "transférées" en propriété - et non "remises"- à la République du Bénin et à la République du Sénégal (amts COM-1 et COM-2) ;
- de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales, dont les missions seraient de donner un avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l’UNESCO de 1970) et de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des œuvres d’art extra-occidentales (amt COM-3).

Nomination de rapporteur (14 octobre 2020)

Mercredi 14 octobre 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a désigné Catherine MORIN-DESAILLY rapporteure sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. adopté par l'Assemblée nationale.

Première lecture à l’Assemblée nationale (6 octobre 2020)

Mardi 6 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Dépôt du texte

Jeudi 16 juillet 2020, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la culture, ont déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission de la culture sur les restitutions des œuvres d’art

Audition de la ministre de la culture (20 octobre 2020)

La commission de la culture a entendu Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Communication sur les travaux de la mission d'information sur les restitutions d'oeuvres d'art (22 juillet 2020)

Mercredi 22 juillet 2020, Catherine MORIN-DESAILLY, présidente, Pierre OUZOULIAS et Alain SCHMITZ, rapporteurs, ont fait une communication sur les travaux en cours de la mission d’information sur les restitutions des oeuvres d'art.

 Comprendre les enjeux

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises, ce projet de loi prévoit de faire sortir des collections nationales :

  • vingt-six œuvres provenant d’Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, et leur remise à la République du Bénin (art. 1er) ;
  • le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, et sa remise à la République du Sénégal (art. 2).

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