Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, présentée par Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocrate et Social Européen.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (28 mai 2020)
Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, présentée par Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocrate et Social Européen.
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance a porté sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- réécrit l'article 3 pour préciser dans le procès d'adoption la forme de l’adoption, afin que la possibilité de la forme simple soit évoquée avec les parents avant qu’ils consentent à l’adoption de leur enfant (amt 8 rect. bis – art. 3) ;
- prévu qu'à partir de quinze ans, les mineurs isolés étrangers par ailleurs en droit de bénéficier d'un contrat d'apprentissage puissent entreprendre la démarche d'ouvrir seul un compte en banque (amt 19 rect. bis – art. 13).
Les sénateurs ont également supprimé ou rejeté :
- l'article 1er qui vise à réduire à six mois la période à l'issue de laquelle le délaissement d'un enfant âgé de moins de trois ans par ses parents peut être déclaré judiciairement (amt 10 - supprimant l'art. 1er) ;
- l'article 2 qui a pour objet d'accélérer la procédure de déclaration de délaissement en supprimant l'obligation préalable de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et en obligeant le tribunal à se prononcer dans un délai de deux mois (amt 11 - supprimant l'art. 2) ;
- l'article 4 relatif aux conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (amt 13 - supprimant l'art 4) ;
- l'article 5 qui autorise l'agrément d'un assistant familial pour l'accueil d'un seul enfant à sa demande (article non adopté en séance) ;
- l'article 6 relatif à la généralisation de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans (article non adopté en séance) ;
- l'article 7 sur la validité de l'agrément dans tous les départements (article non adopté en séance) ;
- l'article 8 qui porte sur la coordination du parrainage d'enfants étrangers (article non adopté en séance) ;
- l'article 9 sur le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (amt 4 - supprimant l'art. 9) ;
- l'article 10 qui instaure une présomption de désintérêt à l'égard des parents de mineurs étrangers arrivés sur le territoire national et qui s'y trouveraient isolés en vue de faciliter la délégation de leur autorité parentale (article non adopté en séance) ;
- l'article 11 qui vise à permettre l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues pour l'adoption plénière (article non adopté en séance) ;
- l'article 12 qui transfère du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale à un tiers concernant les mineurs isolés étrangers (article non adopté en séance) ;
- l’article 14 sur la délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes (amt 16 – supprimant l’art. 14) ;
- l’article 15 sur l’admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle (article non adopté en séance).
Examen en commission au Sénat (20 mai 2020)
Mercredi 20 mai 2020, la commission des lois a examiné le rapport d'Alain MARC. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur
Mardi 25 février 2020, la commission des lois a désigné Alain MARC rapporteur sur la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Rapport pour avis
Mercredi 20 mai 2020, la commission affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Véronique GUILLOTIN sur la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Mercredi 26 février 2020, la commission affaires sociales a désigné Véronique GUILLOTIN rapporteure pour avis sur la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Dépôt du texte
Vendredi 7 février 2020, Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Comprendre les enjeux
Par cette proposition de loi, Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues sénateurs souhaitent mieux protéger et mieux prendre en charge les mineurs français ou étrangers présents sur le sol français en cas de protection parentale absente ou défaillante.
Le texte initial comporte 15 articles, répartis en 5 titres, tendant à :
- renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État, notamment en adaptant les procédures de déclaration judiciaire de délaissement (titre I) ;
- améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au-delà de leur majorité (titre II) ;
- améliorer la coordination en matière d'adoption et de parrainage, en permettant aux personnes ayant obtenu l'agrément pour l'adoption dans un département de pouvoir s'en prévaloir dans tous les départements français et en confiant à l'Agence française de l'adoption la mission de coordonner le « parrainage » d'enfants étrangers (titre III) ;
- diminuer les allocations familiales en cas de délaissement d'enfants (titre IV) ;
- mieux protéger les mineurs isolés étrangers et faciliter leurs démarches administratives (titre V).
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