En séance

Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article

Objet

L’article 4 de la proposition de loi renforce les conditions de reprise d’un enfant placé à l’ASE à l’initiative de l’un ou des deux parents. Le droit positif prévoit que cette reprise peut intervenir sans aucune formalité. Le renforcement de ces conditions de reprise serait justifié par une meilleure prise en compte l’intérêt de l’enfant.

Le dispositif proposé par cet article n’est pas à la hauteur des enjeux. Cet amendement tend donc à supprimer cet article. Les conditions de reprise de l’enfant sont déjà strictes. Il serait souhaitable que l’accompagnement du parent et de l’enfant prévu à l’article L224-6 du code de l’action sociale et des familles, relève du juge des enfants et non pas du président du conseil départemental. En effet, la pratique montre que ce dernier subordonne toutes ses décisions aux seules préconisations de l’ASE, or ces préconisations n’ont pas toujours comme fondement le seul intérêt de l’enfant. Cet accompagnement devrait donc être une décision juridictionnelle, connaissance prise du rapport de l’ASE et des autres intervenants qui assistent l’enfant, y compris son avocat.