En séance

Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois.

Cette mesure s’inspire du système existant en Grande Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants les plus jeunes de leur famille biologique, lorsque celle-ci est considérée comme pouvant être dangereuse pour l’enfant. La durée de délaissement actuellement fixée à 1 an, doit être maintenue. Diviser cette durée de moitié pourrit donner lieu à des dérives, notamment s’agissant du nombre d’enfants pouvant faire l’objet d’une adoption. Si cette durée de 6 mois pour le délaissement était adoptée, comment seront traités à l’avenir les situations suivantes : le parent malade ou traversant une crise qui ne peut pas pour des raisons de santé se manifester auprès de son enfant durant 6 mois.