Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-267 visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (28 février 2022)
Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-267 visant à moderniser la régulation du marché de l'art . Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.
Deuxième lecture au Sénat (22 février 2022)
Mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Oops, an error occurred! Code: 2025022616491826d57b55 et plusieurs de ses collègues (demande de la Oops, an error occurred! Code: 202502261649184a638227).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226164918cf03543d
Examen en commission au Sénat (16 février 2022)
Mercredi 16 février 2022, la Oops, an error occurred! Code: 20250226164918de51426f a examiné en deuxième lecture le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502261649183b56e867 et établi son texte sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Oops, an error occurred! Code: 20250226164918d688f725 et plusieurs de ses collègues.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226164918c0d37e8c
- Oops, an error occurred! Code: 20250226164918dbdc5642
Nomination de rapporteur (2 février 2022)
Mercredi 2 février 2022, la Oops, an error occurred! Code: 20250226164918abc9d57c a nommé Oops, an error occurred! Code: 20250226164918998947dc rapporteure sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Oops, an error occurred! Code: 20250226164918bf48b1d3 et plusieurs de ses collègues, en remplacement de Oops, an error occurred! Code: 2025022616491860aeaa5b.
Première lecture à l’Assemblée nationale (9 février 2022)
Mercredi 9 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Oops, an error occurred! Code: 20250226164918b48e70b0 et plusieurs de ses collègues.
Première lecture au Sénat (23 octobre 2019)
Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Oops, an error occurred! Code: 20250226164918e442e39b et plusieurs de ses collègues.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :
- permettre aux maisons de vente d’élargir leur compétence aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261649182ab25ac9 – art. add. après art. 1er) ;
- repousser de 2022 à 2026 l’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616491845782668 du Gvt - art. 2) ;
- permettre aux ressortissants des États membres de l’Union européenne de bénéficier de l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616491852981163 du Gvt et ss/amt Oops, an error occurred! Code: 20250226164918a39e62ac de la commission - art. add. après art. 8).
- Oops, an error occurred! Code: 202502261649182e4cce43
Examen en commission au Sénat (16 octobre 2019)
Mercredi 16 octobre 2019, la Oops, an error occurred! Code: 2025022616491881360e4d a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502261649188e11ab4c et a élaboré son texte sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Oops, an error occurred! Code: 202502261649181c792286 et plusieurs de ses collègues.
- Oops, an error occurred! Code: 2025022616491838eaa7c8
- Oops, an error occurred! Code: 202502261649183b9699ea
- Oops, an error occurred! Code: 202502261649184ab8c4df
- Oops, an error occurred! Code: 2025022616491878e69433
Nomination d'un rapporteur (24 juillet 2019)
Mercredi 24 juillet 2019, la Oops, an error occurred! Code: 2025022616491842b1051f a nommé Oops, an error occurred! Code: 202502261649181973d8fe rapporteur ur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art.
Dépôt du texte (7 février 2019)
Jeudi 7 février 2019, Oops, an error occurred! Code: 20250226164918b6fdd0b8 et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226164918b50eb84f
Comprendre les enjeux
Déposée par Oops, an error occurred! Code: 202502261649180491f307 et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France. Elle propose pour cela de moderniser le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), rebaptisé "Conseil des maisons de vente", en :
- révisant la composition du Conseil pour permettre une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ;
- élargissant le périmètre des missions du Conseil pour en faire un outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels des ventes volontaires de meubles en enchères publiques, en lui confiant une fonction d'information et en lui permettant de mieux soutenir le secteur, notamment face aux transformations liées au développement du numérique ;
- créant un organe disciplinaire indépendant en son sein, en renforçant son pouvoir de sanction et en favorisant le recours à la médiation.
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Photo © Flickr / Jean-Louis MAZIERES / Musée Nantes / Raymond Hains