Modernisation de la régulation du marché de l'art

Modernisation de la régulation du marché de l'art

Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-267 visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 février 2022)

Lundi 28 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-267 visant à moderniser la régulation du marché de l'art . Elle est parue au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2022.

 Deuxième lecture au Sénat (22 février 2022)

Mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues (demande de la commission des lois).

 Examen en commission au Sénat (16 février 2022)

Mercredi 16 février 2022, la commission des lois a examiné en deuxième lecture le rapport de Catherine BELRHITI et établi son texte sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues.

Nomination de rapporteur (2 février 2022)

Mercredi 2 février 2022, la commission des lois a nommé Catherine BELRHITI rapporteure sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, en remplacement de Jacky DEROMEDI.

Première lecture à l’Assemblée nationale (9 février 2022)

Mercredi 9 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues.

  Première lecture au Sénat (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :

  • permettre aux maisons de vente d’élargir leur compétence aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux (amt 11 rect – art. add. après art. 1er) ;
  • repousser de 2022 à 2026 l’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur (amt 3 du Gvt - art. 2) ;
  • permettre aux ressortissants des États membres de l’Union européenne de bénéficier de l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (amt 4 du Gvt et ss/amt 20 de la commission - art. add. après art. 8).

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (16 octobre 2019)

Mercredi 16 octobre 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Jacky DEROMEDI et a élaboré son texte sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues.

Nomination d'un rapporteur (24 juillet 2019)

Mercredi 24 juillet 2019, la commission des lois a nommé Jacky DEROMEDI rapporteur ur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art.

Dépôt du texte (7 février 2019)

Jeudi 7 février 2019, Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art.

 Comprendre les enjeux

Déposée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France. Elle propose pour cela de moderniser le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), rebaptisé "Conseil des maisons de vente", en :

  • révisant la composition du Conseil pour permettre une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ;
  • élargissant le périmètre des missions du Conseil pour en faire un outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels des ventes volontaires de meubles en enchères publiques, en lui confiant une fonction d'information et en lui permettant de mieux soutenir le secteur, notamment face aux transformations liées au développement du numérique ;
  • créant un organe disciplinaire indépendant en son sein, en renforçant son pouvoir de sanction et en favorisant le recours à la médiation.

En savoir plus :

Photo © Flickr / Jean-Louis MAZIERES / Musée Nantes / Raymond Hains

Partager cette page