En séance

Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 du Gouvernement

présenté par

Mme DEROMEDI

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Amendement n° 4

I. – Alinéa 9

Après le mot :

France

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.

III. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,

2° Remplacer les mots :

des activités qu’il est autorisé à exercer

par les mots :

de l’activité professionnelle demandée

Objet

Rédactionnel.