Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art

Direction de la Séance

N°3

21 octobre 2019

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2026

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur. 

Conformément à l’ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu’au 1er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble ainsi préférable de faire coïncider les deux dates d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.