Jeudi 22 février 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (22 février 2018)
Jeudi 22 février 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Jean-Claude REQUIER et les membres du groupe RDSE visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe RDSE.
Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- s’assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans (amt 6 – art. 4) ;
- transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée, intégrée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (amt 16 rect. bis – art. add. avant art. 1er supprimé) ;
- prévoir que les fonctionnaires aux postes les plus sensibles, ayant fait l’objet d’un avis de la commission de déontologie, fournissent annuellement une attestation, signée de leur employeur, démontrant qu’ils respectent l’avis de la commission (amt 9 rect bis – art. add. après art. 6 supprimé).
- <LINK >Le texte adopté</link>
Examen en commission au Sénat (14 février 2018)
Mercredi 14 février 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Josiane COSTES et a établi le texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
Nomination d'un rapporteur (24 janvier 2018)
Mercredi 24 janvier 2018, la commission des lois a nommé Josiane COSTES rapporteure sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
Dépôt au Sénat (3 janvier 2018)
Mercredi 3 janvier 2018, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Claude REQUIER et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, le 3 janvier 2018. Elle vise à "renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires".
Une thématique dont le législateur a déjà eu à connaître
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires actualise les droits et obligations des agents publics et a introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique. Le conflit d’intérêt y est notamment défini comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions" (article 2 de la loi précitée). Chaque fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ses difficultés d’application pour les agents de catégorie A et A+
Les auteurs du texte estiment que la mobilité est devenue une étape de carrière obligatoire, au nom de la théorie de la "respiration" des grands corps de l'État, qui bénéficie prioritairement aux agents de catégorie A et A+. Les signataires de ce texte soulèvent le risque que cette pratique fait peser sur l'intérêt général : le maintien hors de leur administration d'origine, pour des durées parfois indéterminées, de fonctionnaires bénéficiant durant la majeure partie de leur vie professionnelle du bénéfice d'un concours représente un coût de gestion des ressources humaines important. D’après les auteurs du texte, il existe un risque accru de situation de conflits d'intérêts lorsque des personnes issues de la haute administration se retrouvent potentiellement en situation de favoriser une entreprise ou une institution soit dans l'espoir de négocier une embauche, soit, après leur retour dans l'administration, pour honorer leurs anciennes relations professionnelles.
Le dispositif de réforme proposé par les sénateurs : renforcer les dispositifs existants, pour une meilleure transparence
Le texte comporte sept articles :
- L'article 1er conditionne la recevabilité d'une demande d'un fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission de la fonction publique ainsi qu'au respect de l'engagement décennal (le cas contraire, au remboursement de la pantoufle) préalablement à la saisie de la commission de déontologie.
- L'article 2 vise à rendre obligatoire la saisine de la commission de déontologie pour les demandes de mobilité des fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et à rendre automatique l'ouverture d'une procédure disciplinaire en cas de non-respect de l'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve de la commission de déontologie.
- L'article 3 vise à modifier la composition de la commission de déontologie, et prévoit une présidence tournante entre les trois ordres administratif, financier et judiciaire.
- L'article 4 étend le contrôle exercé par la commission de déontologie à la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés après leur mobilité dans le secteur privé.
- L'article 5 vise à étendre le contrôle de la commission de déontologie à la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévu par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- L'article 6 fixe une durée maximale à la situation de détachement d'un fonctionnaire.
- L'article 7 vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant lieu au prononcé d'une peine d'inéligibilité.
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