Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Direction de la Séance
N°6
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO
ARTICLE 4
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
dans un organisme à but lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans.
L'introduction d'un tel seuil vise à étendre la durée de prévention d'un conflit d’intérêt.