Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Jeudi 1^er février 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a adopté la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, présentée par Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste et républicain.

 Les étapes de la discussion

Première lecture à l'Assemblée nationale (31 janvier 2019)

Jeudi 31 janvier 2019, l'Assemblée examine en première lecture, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

 Première lecture au Sénat (1^er février 2018)

Jeudi 1^er février 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a adopté la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, présentée par Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste et républicain.

En séance publique, le Sénat a modifié le texte adopté en commission, notamment pour :

• associer le ministre en charge des outre-mer à la définition de la liste des pathologies qui ouvrent droit à l’indemnisation (amt 2 rect. bis - art 1^er) ;

• prévoir que l’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. Les informations relevant de l’un ou de l’autre doivent donc être occultées lors de la communication du dossier au demandeur (amt 14 rect. - art 3).

- La séance en vidéo
- Le compte rendu intégral
- Le compte rendu analytique

 Examen en commission au Sénat (24 janvier 2018)

Mercredi 24 janvier 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Bernard JOMIER et a établi le texte de la commission sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

La commission a tout d'abord rappelé que les pesticides et leurs effets sur la santé sont devenus un sujet de préoccupation et de mobilisation majeur, suscitant de nombreux rapports et la mise en place en 2014 d'un système de pharmacovigilance.

Le rapporteur a ensuite souligné que la nécessité de renforcer la prévention, dont chacun partage le constat, n'épuise pas le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis.

La commission a jugé utile d'apporter plusieurs séries de précisions à ce texte afin de parvenir à un encadrement juridique rigoureux, prudentiel et qui sera nécessairement appelé à évoluer. Elle a adopté huit amendements du rapporteur, visant notamment à :

- définir le champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation, en renvoyant à un arrêté interministériel le soin d'établir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles (COM-1 - art 1^er) ;
- préciser l'organisation du fonds en prévoyant qu'il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la CCMSA (COM-2 - art 2) ;
- introduire une présomption de causalité et prévoir qu'une commission médicale indépendante statuerait sur l'existence d'un lien entre cette exposition et la survenue de la pathologie (COM-3 - art 3) ;
- porter de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur (COM-4 - art 4) ;
- définir les modalités d'application de la loi et prévoir une période transitoire au cours de laquelle le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre est porté de douze mois au lieu de neuf (COM-7 - insérant un art add. après l'art 8).

• Le texte de la commission
• Le rapport de Bernard JOMIER 
• Le compte rendu de la réunion

Nomination d'un rapporteur (17 janvier 2018)

Mercredi 17 janvier 2018, la commission des affaires sociales a nommé Bernard JOMIER rapporteur sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Dépôt au Sénat (13 juillet 2016)

Mercredi 13 juillet 2016, Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 juillet 2016 par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues.

Les travaux de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides (janvier à octobre 2012)

En 2012, le Sénat a mis en place une mission commune d’information du Sénat sur les pesticides, dont Nicole BONNEFOY était la rapporteure. À l’issue des travaux de la mission, le rapport Pesticides : vers le risque zéro, adopté à l'unanimité des membres de la mission, "formulait un grand nombre de recommandations visant à renforcer la sécurité de l'utilisation de ces produits, et les connaissances de leur effets notamment sur la santé des utilisateurs professionnels".

Depuis ces travaux, la Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêtLe projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêtloi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a, depuis, mis en place un dispositif de phytopharmacovigilance. La liste des tableaux de maladies professionnelles a été complétée en 2015 par le tableau N° 59 du régime agricole permettant la réparation des hémopathies en lien avec l'exposition professionnelle aux pesticides.

Aller plus loin avec la mise en place d’un dispositif de réparation des maladies liées à l’utilisation de pesticides ?

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent, par ce texte, "compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits".

Ils proposent notamment de :

lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;créer le "Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques" (art 2) ;définir les modalités d’indemnisation des victimes (art 4).

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^Photo © ^{Wikimedia Karl Bauer}