Lundi 20 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-347 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Jeudi 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par au moins 60 députés, le 20 février, et par au moins 60 sénateurs, le 21 février 2017.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (20 mars 2017)
Lundi 20 mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-347 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Elle est parue au Journal officiel n° 68 du 21 mars 2017.
Décision du Conseil constitutionnel (16 mars 2017)
Jeudi 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par au moins 60 députés, le 20 février, et par au moins 60 sénateurs, le 21 février 2017.
Il a jugé la loi conforme à la Constitution, sous deux réserves :
- les dispositions de la loi ne peuvent permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci ;
- le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.
- La décision du Conseil constitutionnel
- Le communiqué de presse
- L'analyse de la décision par la direction de la Séance (PDF - 257 Ko)
Saisine du Conseil constitutionnel (20 et 21 février 2017)
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse par au moins 60 députés, le 20 février, et par au moins 60 sénateurs, le 21 février 2017.
Adoption définitive (16 février 2017)
Jeudi 16 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Adoption en nouvelle lecture au Sénat (14 février 2017)
La commission des affaires sociales n'ayant pas adopté de texte sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Lors de la séance publique, les sénateurs ont adopté l'amendement 1 rect. bis qui rétablit le texte, dans sa rédaction adoptée en première lecture, en procédant par ailleurs aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer. Cet amendement a été adopté par 171 voix pour et 146 contre.
L'adoption de cet amendement portant l'article unique de la proposition de loi vaut adoption, avec modification, de l'ensemble du texte.
Examen en commission au Sénat (8 février 2017)
Lors de sa réunion du 8 février 2017, la commission des affaires sociales n’a pas adopté l’amendement proposée par sa rapporteure, Stéphanie RIOCREUX, visant à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
La commission n’a ensuite pas adopté l’article unique de la proposition de loi, estimant qu’aucun compromis ne pouvait être trouvé avec l’Assemblée nationale.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (26 janvier 2017)
Jeudi 26 janvier 2017, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Réunion de la commission mixte paritaire (24 janvier 2017)
Mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (7 décembre 2016)
Mercredi 7 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 173 voix pour et 126 voix contre, la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Examen en commissions au Sénat (6 et 7 décembre 2016)
Mardi 6 décembre 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Stéphanie RIOCREUX.
Estimant que la proposition de loi a pour objet de "trouver un point d'équilibre pour que la liberté de s'opposer à l'IVG n'entrave pas la liberté d'y recourir", la rapporteure a proposé à la commission une nouvelle rédaction plus recentré du dispositif. Cette nouvelle rédaction, adoptée par la commission, permet :
- de rétablir la distinction entre l'objectif poursuivi par les auteurs du délit et les moyens par lesquels il est constitué ;
- de prévoir, sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s'exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d'entrave ;
- de préciser que les personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.
- L'amendement adopté
- Le rapport
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la commission
Mercredi 7 décembre 2016, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Michel MERCIER.
- Avis de Michel MERCIER fait au nom de la commission des lois
Nomination de rapporteurs
Mercredi 16 novembre 2016, la commission des affaires sociales a nommé Stéphanie RIOCREUX rapporteure sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Mercredi 23 novembre 2016, la commission des lois s'est saisie pour avis et a nommé Michel MERCIER rapporteur pour avis sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Première lecture à l’Assemblée nationale (1er décembre 2016)
Jeudi 1er décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Lundi 7 novembre 2016, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Une proposition de loi des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés
Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés estiment que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)". Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.
Leur proposition de loi vise à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.
L’opposition des députés du groupe Les Républicains
Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".
Cette motion a été rejetée.
L’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale
Le texte initial a été modifié en commission et en séance.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Le délit d'entrave à l'IVG
Le délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993. Il a été renforcé par la loi du 4 juillet 2001 et élargi par la loi du 4 août 2014.
Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.
L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.
Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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