En séance

Proposition de loi Délit d'entrave à l'IVG

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 340 , 374 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mme ÉMERY-DUMAS, M. TOURENNE, Mmes YONNET, GÉNISSON et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et RIOCREUX, M. LABAZÉE, Mme JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article" » ;

3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l’article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse" ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : "au même article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa du présent article". » ;

4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.