AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

" - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières."

Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi.

Son objet est triple :

- Il rétablit la distinction nécessaire entre l'objectif poursuivi par les auteurs du délit (qui figure dans le chapeau de l'actuel article L. 2223-2) et les moyens par lesquels il est constitué (qui figurent aux deux tirets suivants);

- La rédaction proposée permet de prévoir sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d’entrave ;

- Il précise également que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.