Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (28 février 2017)
Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2017.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (16 février 2017)
Jeudi 16 février 2017, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Deuxième lecture au Sénat (7 février 2017)
Mardi 7 février 2017, le Sénat a adopté, par 188 voix pour et 142 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. En conséquence, il n’a pas adopté ce projet de loi.
Infographie : Les motions de procédure - La question préalable
Examen en nouvelle lecture en commission (1er février 2017)
Mercredi 1er février 2017, la commission des lois a adopté le rapport en nouvelle lecture de Mathieu DARNAUD sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement du métropolitain. Sur proposition de son rapporteur, elle a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
La commission des lois, qui regrette l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte, relève "des désaccords profonds entre les deux assemblées" et déplore que l'Assemblée nationale n'ait "tenu aucun compte de la position du Sénat", en particulier concernant :
- le renforcement des compétences des arrondissements parisiens, souhaité par le Sénat ;
- la rationalisation des pouvoirs de police générale entre le maire de Paris et le préfet de police ;
- la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d'un secteur électoral unique, à laquelle le Sénat s'est opposé ;
- la création de nouvelles métropoles sans les inscrire dans une réflexion préalable sur les conséquences, pour les territoires concernés, de ces intercommunalités qui exercent en lieu et place des départements une partie de leurs compétences.
- Le communiqué de presse
- Le rapport de Mathieu DARNAUD fait au nom de la commission des lois
- Le résultat des travaux de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (17 janvier 2017)
Mardi 17 janvier 2017, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Réunion de la commission mixte paritaire (21 décembre 2016)
Mercredi 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture à l'Assemblée nationale (14, 15 et 20 décembre 2016)
Mardi 20 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Première lecture au Sénat (7 au 9 novembre 216)
Lundi 7 novembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- supprimé l’article 1er A du projet de loi, introduit en commission, et chargeant le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, un rapport sur les évolutions des structures et des compétences des collectivités d’Île-de-France ;
- supprimé l'article 4 du projet de loi qui crée une commission permanente au sein du conseil de Paris, à laquelle celui-ci pourrait déléguer une partie de ses attributions, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte administratif (amts 19, 32 et 89 - art 4) ;
- modifié le régime d’attribution des subventions aux associations à Paris, donnant un rôle plus important aux conseils d’arrondissement (amt 21 rect. – art add après art 16) ;
- prévu que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris (amt 134 de la commission – art add après art 16) ;
- prévu qu’après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d’arrondissement, des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de voirie dans l’arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des maires d’arrondissement (amt 136 de la commission – art add après art 16) ;
- permis aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat, avec des communes limitrophes (amt 137 de la commission – art add après art 16) ;
- délégué, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement (amt 138 de la commission – art add après art 16) ;
- renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique (amt 140 de la commission – art 21), reprenant les principes de la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police présentée par Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI et adoptée en première lecture par le Sénat le 21 mai 2015 ;
- confié au président du conseil régional d’Île-de-France la gestion des principaux axes routiers et notamment des voies sur berges (amt 2 rect – art 21) ;
- transféré la police de la plateforme aéroportuaire d’Orly au préfet de police, conformément au rapport sénatorial de Vincent CAPO-CANELLAS "Pour une sûreté de l’aviation civile efficace et efficiente" (amt 39 – art 27) ;
- autorisé, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à 3 hectares, afin d’améliorer la structure des propriétés forestières en les préservant du mitage, de la pression foncière ou de l’étalement urbain (amt 147 rect. du Gvt – art add après art 35).
Mercredi 9 novembre, à l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Examen en commission au Sénat (26 octobre, 7 novembre 2016 )
Lundi 7 novembre 2016, la commission des lois s’est réunie pour examiner les amendements de séance sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Mercredi 26 octobre 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et établi son texte sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Elle a notamment :
- rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, considérant que son impact, notamment budgétaire, n’avait pas été suffisamment évalué, tout comme l’éventualité d’une réforme plus ambitieuse de la carte des arrondissements parisiens ;
- renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris ;
- prévu la création d’une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement ;
- rejeté l’assouplissement des conditions de création des métropoles, au motif qu’il porterait atteinte à l’équilibre des territoires.
Audition de Jean-Michel BAYLET (18 octobre 2016)
Mardi 18 octobre 2016, la commission a entendu Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Nomination d'un rapporteur (21 septembre 2016)
Mercredi 21 septembre 2016, la commission des lois a désigné de Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche) rapporteur sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Dépôt du texte (3 août 2016)
Mercredi 3 août 2016, Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a déposé le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain sur le Bureau du Sénat.
Comprendre les enjeux
Estimant que certains aspects "du statut de Paris apparaissent aujourd’hui inadaptés", que "l’existence de deux collectivités [une commune et un département] intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexité", que "l’existence de deux budgets est difficilement compréhensible", le Gouvernement souhaite, par ce texte, proposer une modification du statut de Paris.
Le Gouvernement propose ainsi :
- de fusionner la commune et le département, en une nouvelle collectivité, "à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée "Ville de Paris", [qui] exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019" ;
- de créer un secteur rassemblant les 4 premiers arrondissements de la capitale, en prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Pour le Gouvernement, ce dispositif doit pouvoir assurer "une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années" ;
- de modifier la répartition des compétences entre la collectivité et l’État dans le sens d’une plus grande décentralisation ;
- une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard ;
- de modifier les critères permettant l’accès au statut de métropole.
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